Bill document — Vigie #174871

Vigie 174871

Quebec — Bills

AMENDEMENT 2PROJET DE LOI N°95 (yz t

t) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 12 (article 22.1.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) L’article 22.11 proposé par l’article du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ce règlement doit notamment prévoir les modalités des communications entre le chef gouvernemental de la sécurité de l’information ou le chef délégué à la sécurité de l’information et un organisme public dont les ressources ou les informations font l’objet d’une atteinte visée au deuxième alinéa de l’article 12.2 ou d’un risque d’atteinte, ainsi que les conditions permettant d’offrir une protection adéquate aux renseignements qui sont communiqués à l’étranger en application de l’article 12.4. ». ØbAMENDEMENT PROJET DE LOI N°95 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE Remplacer, dans l’article du projet de loi. «z.8 » par « z. 10 ». Commentaire Cet amendem5m propose de modifier larticle du projet de loi afin de ten1rcompte de l’introducji des paragraphes z.8 et z.9 au deuxi,m alinéa de l’article 94’de la

Loi sur 1 ‘admfrra1ion fiscale par les articles I et 2,d’u projet de loi n° 82,/sanctionné le juin/ 20, Z / /

Article tel qu’amen2 // 19. L’article 69dett24’oi est modifié par le,ré”mplacement, dan,-C qui précède le paragraphe94ifpremieç/alinéa, de « z.3 et z.6 >vp’ar « z.3, z.6 et 8zIO ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174871
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174871 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d4ed1af28eecdb98bdbc973c76ef8ff369406624

Source file is stored in the law ingest library (pdf).