(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,

bon mercredi matin à tous. Je vous invite, chers collègues, à bien vouloir vous

asseoir.

Alors, nous

en sommes à la rubrique Déclarations de députés, et cette première déclaration

sera celle de M. le député de Joliette.

St-Louis : Merci, M. le Président. Les Auberges du coeur sont

des ressources bien connues au Québec. Ces maisons d'hébergement pour

jeunes en difficulté et sans-abri représentent un véritable réseau provincial

pour les jeunes vivant une précarité au niveau du logement.

On sait, M. le Président, que les maisons

d'hébergement mixtes traditionnelles ne peuvent répondre de manière optimale

aux besoins distinctifs des femmes, particulièrement si elles ont un enfant.

C'est pourquoi l'Auberge du coeur Roland-Gauvreau de Joliette a récemment

inauguré le Pavillon pour elle, un tout nouveau pavillon dédié aux jeunes femmes vivant en situation d'itinérance ou à

risque de l'être. Une alternative adaptée à la réalité qui se veut une réponse

sur mesure à un problème spécifique.

Je me réjouis

que l'on ait enfin, dans Lanaudière, une ressource supplémentaire et adaptée à

l'itinérance au féminin. Bravo, mais

surtout merci à l'Auberge du coeur Roland-Gauvreau et aux marraines derrière

cette belle réalisation. Longue vie aux Auberges du coeur! Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Joliette. La

prochaine déclaration, je reconnais Mme la députée des Mille-Îles.

Dufour : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je profite de

l'occasion pour souligner la Journée nationale de l'habitation.

L'importance

d'un logement va au-delà d'un simple abri. Il s'agit d'un droit humain

fondamental. Il conditionne le bien-être de nos concitoyens, la

stabilité de nos communautés et la prospérité de notre société québécoise.

En cette

Journée nationale de l'habitation, ne nous contentons pas d'uniquement soulever

l'importance de l'habitation ou de

reconnaître la gravité de la crise, non, il faut s'engager à trouver des

solutions tangibles. Ensemble, nous pouvons et nous devons outrepasser les différences politiques et travailler à un

avenir où chaque citoyen aura accès à un logement sûr et abordable.

La force de

notre société réside dans le bien-être de ses citoyens, et il est de notre

responsabilité collective de veiller à ce que chaque individu ait la

possibilité de se construire un foyer et un avenir.

Bonne journée nationale de l'habitation! Merci.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée des Mille-Îles. Et

je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-François.

Hébert : M. le Président, M. Jean-Charles Doyon, ici

présent, a le don de rendre heureux les gens avec qui il crée des liens

en s'impliquant dans plusieurs projets en même temps.

Sa vocation

de service remonte à l'école primaire. Il a été aussi pompier, copropriétaire

d'un restaurant La Cage aux sports et conseiller municipal. Il y a

27 ans, il faisait

partie des fondateurs du Festival des traditions du

monde de Sherbrooke, dont il dirige

aujourd'hui les opérations et le financement privé. M. Doyon dirige aussi

La Classique Pif, un grand tournoi

de balle qu'il commanditait lorsqu'il avait son restaurant. Depuis 1995, il

organise à Fleurimont la collecte des paniers de l'espoir de La

Fondation Rock-Guertin pour les familles démunies.

Homme

d'équipe, il partage les nombreuses reconnaissances qu'il a obtenues avec les

centaines de bénévoles qu'il a mobilisés, avec sa conjointe Lynda et leurs

trois fils ainsi que leurs six petits-enfants.

Quand

je vois M. Doyon devant la parade, M. le Président, c'est pour une bonne cause,

qu'elle soit sportive, culturelle ou caritative. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Saint-François. Et bienvenue à l'Assemblée nationale,

M. Doyon.

Je reconnais

maintenant, pour la prochaine déclaration, M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président.

Je veux souligner aujourd'hui le rayonnement de La Ruelle Films, une

boîte de production et de distribution documentaire qui est située dans Gouin,

ma circonscription, et qui brille ces jours-ci

à l'étranger avec ses projections du film Je vous salue, salope : La

misogynie au temps du numérique , un film de Léa Clermont-Dion et

Guylaine Maroist.

documentaire reçoit beaucoup de visibilité dans les médias à travers le monde,

notamment en France. Ça a suscité la

publication d'une lettre ouverte qui a été lancée et qui a amassé plus de

70 cosignataires de renom. C'est un rayonnement impressionnant qui

n'aurait jamais été possible sans les partenariats nationaux qu'a établis La

Ruelle Films avec plusieurs organisations,

notamment Amnistie Internationale France et la Ligue des droits de l'Homme. De

notre côté de l'océan, ce film-là a également été projeté aux

États-Unis, à Los Angeles, un peu partout.

veux donc féliciter l'équipe de La Ruelle Films ainsi que les deux

documentaristes, qui font en ce moment briller la culture québécoise mais aussi son esprit critique. Ça part de la

circonscription de Gouin et ça se rend partout dans le monde. Merci, M.

le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député de Gouin. Et nous poursuivons avec Mme la députée

de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Bourassa :

Merci, M. le Président. Comme

vous le savez sûrement, un 30e anniversaire, ça se fête en grand. Aujourd'hui, je me lève au salon bleu pour souligner

l'anniversaire de notre Centre d'études collégiales en Charlevoix, le

seul établissement d'enseignement supérieur dans ma circonscription.

Depuis

la première rentrée, en 1994, plus de 2 000 étudiants y ont obtenu

leur diplôme. Il est grand temps de regarder avec fierté le chemin parcouru. Chaque année, 250 nouveaux

étudiants intègrent l'établissement. Le CECC, à travers les époques, s'est adapté aux besoins locaux en

éducation et a permis surtout de retenir nos jeunes dans notre communauté, au

grand bonheur de nos entreprises.

CECC, c'est plus qu'un cégep, c'est une communauté, une famille qui a su tisser

des liens très forts entre les enseignants, le personnel et les étudiants. Des

amitiés s'y sont forgées, des talents et des passions se sont développés.

Aujourd'hui,

nous pouvons être fiers de la réussite de nos étudiants et du rôle vital que le

CECC joue dans le tissu social et économique de Charlevoix. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Et je reconnais, pour la prochaine déclaration, M. le député de

Nelligan.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Permettez-moi de

reconnaître aujourd'hui la contribution exceptionnelle de M. Élie Farah

au développement économique du Québec en lui remettant la Médaille de

l'Assemblée nationale.

M. Farah

a choisi le Québec comme terre d'accueil, amorçant rapidement une brillante

carrière, tant académique que

professionnelle, notamment chez Montréal International, où il a pu instaurer

des normes élevées de gouvernance, devenant un modèle pour de nombreuses agences de prospection d'investissements.

Son approche, alliant performance et collégialité, son coaching rigoureux et bienveillant ont inspiré

plus d'une génération de gestionnaires et de professionnels, dont certains

aujourd'hui occupent des rôles clés dans des

organisations dédiées au développement économique du Québec. J'espère que

vos voix s'ajoutent à la mienne pour exprimer notre profonde gratitude envers

M. Élie Farah.

Aujourd'hui,

M. le Président, très honoré d'honorer un citoyen avec ma collègue la députée

de Laval-des-Rapides. Nous sommes

tous fiers de votre contribution au Québec. Nous sommes tous fiers de votre contribution

au développement économique de notre Québec. Merci beaucoup. Et

amplement méritée, votre Médaille de l'Assemble nationale. Merci.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Nelligan. Et, M.

Farah, bienvenue à l'Assemblée nationale.

Alors, je

reconnais maintenant, pour la prochaine déclaration, Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Mme Dionne : Merci, M. le Président.

Il y a 100 ans débutait l'histoire à succès de Premier Tech, un leader

mondial qui fait la fierté de notre région.

Alors que tout a commencé avec la tourbe de

mousse de sphaigne, Premier Tech est aujourd'hui devenu un chef de file dans

plusieurs domaines qui contribuent à nourrir, à protéger et à améliorer la

planète grâce à des produits et services à

la fine pointe de la technologie. Pour citer son président et chef de la

direction, Jean Bélanger, ici présent dans les tribunes, la croissance soutenue de l'entreprise «est le fruit de

l'engagement et de la passion de milliers d'équipiers partout dans le

monde».

Premier Tech,

c'est une présence mondiale mais avec de profondes valeurs locales,

100 ans de succès qui reposent sur

une vision, un travail d'équipe et de profondes valeurs d'innovation,

100 ans d'implication significative en éducation, en santé et dans

le sport.

Jean, ainsi

qu'à toute la grande équipe de Premier Tech, bon 100e et merci de faire la

différence. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Et, évidemment, M.

Bélanger, bienvenue à l'Assemblée nationale du Québec.

Je cède maintenant la parole à M. le député de

Jean-Talon pour sa déclaration.

Paradis : M. le Président, quatre travailleurs en éducation

de la région de Québec forcés d'être en moyens de pression sont ici, dans les tribunes : Danny

Ouellet, technicienne en éducation spécialisée à l'école secondaire de

Rochebelle, Kathy Campagna,

éducatrice spécialisée à l'école Madeleine-Bergeron, Pascal Blanchette,

professeur à l'école secondaire de

l'Horizon, Édith Gravel, enseignante en première année à l'école Marguerite-D'Youville.

J'aimerais les féliciter et les remercier

pour le rôle essentiel qu'ils jouent en étant là tous les jours pour le futur

de nos enfants et du Québec, pour tenir notre système d'éducation à bout

de bras.

M. le Président, je suis père de deux enfants,

je sais pourquoi ils sont à la maison aujourd'hui, je sais pourquoi les travailleurs de l'éducation sont en grève

alors qu'ils voudraient être avec les élèves dans les écoles. C'est parce que

le gouvernement n'est pas à la table

des négociations, préférant négocier sur la place publique. C'est parce que le

gouvernement offre de les appauvrir.

Ne lâchez

pas. Votre rôle auprès de la jeunesse mérite d'être reconnu à sa juste valeur.

On ne vous lâchera pas. Merci.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Jean-Talon. Et je

souhaite la bienvenue à vos invités dans nos tribunes, ici, à

l'Assemblée nationale.

Je cède maintenant la parole à M. le député de

Masson pour sa déclaration.

M. Lemay : M. le Président, au

Québec, nous comptons 77 500 Chevaliers de Colomb qui viennent en

aide aux citoyens les plus vulnérables, et

aujourd'hui est une journée historique pour l'ensemble des Chevaliers de

Colomb, car le premier regroupement

entièrement virtuel, le conseil Célestin V, voit le jour dès maintenant, et ce,

dans ma circonscription.

Sur les

plateformes en ligne, les membres auront droit à plusieurs activités, comme par

exemple des balados, des formations ainsi que des projets innovateurs.

Et, en embrassant la technologie, les barrières physiques n'existent plus, ce

qui permettra aux membres de se réunir malgré la distance physique, une

mobilité réduite ou une impossibilité à se déplacer

et ainsi partager leurs idées, leurs projets et leur fraternité. Cette

initiative marque un tournant majeur dans l'histoire de l'organisme,

soulignant ainsi leur engagement à rester à l'avant-garde.

Et, en

terminant, M. le Président, j'aimerais saluer la présence parmi nous, ici, dans

les tribunes, de M. Denis Desjardins, grand chevalier de

Colomb, accompagné de toute sa délégation. Tous ensemble, souhaitons-leur une

grande réussite, à ces Chevaliers de Colomb. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. Et

bienvenue aux Chevaliers de Colomb à l'Assemblée nationale du Québec.

Je cède maintenant la parole, pour la prochaine

déclaration, à M. le député d'Abitibi-Est.

M. Dufour : Merci, M. le Président. Vous serez certainement

d'accord avec moi, ce n'est pas simple de faire de la diversification

économique dans nos régions. Eh bien, mardi dernier, chez moi, à Val-d'Or, j'ai

eu le plaisir de participer à une grande nouvelle, soit l'obtention par

Avionnerie Val-D'Or du certificat STC de Transport Canada permettant de

remotoriser le BX Turbo Beaver et ainsi donner une seconde vie à cet ultime

avion de brousse certifié en 1948.

Cette certification,

jumelée au moteur turbopropulseur PT6A-34 de Pratt & Whitney et une

nouvelle génération d'ailes plus

performantes, permet d'améliorer le Beaver en offrant une plus grande

fiabilité, plus de puissance, une amélioration de la capacité cargo et une meilleure autonomie de vol. C'est maintenant

à Val-d'Or, en Abitibi-Témiscamingue, que cette expertise sera offerte chez Avionnerie Val-d'Or, qui peut d'ailleurs

bénéficier de la troisième piste la plus longue du Québec avec ses

10 000 pieds.

terminant, félicitations aux dirigeants qui ont persévéré dans ce projet pour

réussir ce tour de force! Longue vie à Avionnerie Val-d'Or! Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député d'Abitibi-Est. Et nous poursuivons maintenant

avec Mme la députée de Bertrand.

Mme Duranceau :

Merci, M. le Président. Je

souligne aujourd'hui la tenue de la Journée nationale de l'habitation.

Cette

journée rappelle l'importance fondamentale de l'habitation dans le quotidien

des Québécoises et des Québécois. C'est par là que tout commence. Avoir accès à

un toit décent, c'est la base. C'est ce qui nous permet de grandir, de

nous développer, de nous réaliser.

Depuis

plus d'un an, à

titre de ministre responsable de l'Habitation, je m'applique à

ce que nous soyons en mesure d'augmenter

l'offre en construisant davantage de logements. Nous y réussirons

collectivement en améliorant nos façons de faire pour être plus

performants.

Parallèlement,

nous ne lésinons pas sur les moyens financiers, et la récente mise à jour

économique de mon collègue le ministre

des Finances vient confirmer notre volonté d'en faire davantage. Une somme de

1,8 milliard est notamment réservée pour la construction de 8 000 nouveaux

logements sociaux et abordables.

28 et 29 novembre prochains se déroulera le Rendez-vous de

l'habitation 2023, où tous nos partenaires seront réunis afin

d'échanger sur notre vision pour les prochaines années. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, Mme la députée de Bertrand. Et nous concluons cette rubrique

avec la déclaration de M. le député de Terrebonne.

M. Fitzgibbon :

M. le Président, aujourd'hui, j'ai

l'honneur de rendre hommage dans cette Chambre à une ancienne collègue en or, Mme Chantal

Leblanc, qui a pris sa retraite en juin dernier. Elle est d'ailleurs ici

présente avec nous.

Pendant

cinq ans, elle a fait preuve d'écoute, de sensibilité et d'empathie en aidant

des citoyens de ma circonscription à

surmonter plusieurs épreuves. Cette femme au grand coeur et dédiée à sa

communauté a aussi porté la voix des citoyens de son quartier au conseil municipal de la ville de Terrebonne de 1997 à

2001, laissant derrière elle un héritage important. Au nom de tous les

Terrebonniens, je tiens à la remercier pour son apport dans notre communauté.

Sur une base plus personnelle, j'aimerais

souligner que Chantal a été une des grandes responsables de ma première

campagne électorale en 2018 et de ma deuxième en 2022. Donc, je la remercie

pour le succès qu'on a encouru.

pour les années à venir, je lui souhaite de passer des moments de qualité

entourée de son Pierre, de ses deux enfants, Émilie-Ève et

Mathieu-Charles, et ses petits-enfants. Bonne retraite, Chantal!

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Terrebonne. Et,

évidemment, je salue Mme Leblanc, ici présente dans nos tribunes. Alors, cela

met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends nos

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 56)

La Présidente : Bonjour, tout le

monde. Bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est votre maison.

Messieurs dames les députés, nous allons nous

recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M.

le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour,

Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il

vous plaît.

Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de

l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs présente le

projet de loi n° 41, Loi édictant la

Loi sur la performance

environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en

matière de transition énergétique. M. le ministre.

M. Charette : Merci, Mme la

Présidente. Il me fait plaisir de présenter le projet de loi n° 41.

Ce projet de

loi édicte la

Loi sur la performance environnementale des bâtiments. Cette loi

octroie au ministre de l'Environnement,

de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

certains pouvoirs, dont celui de déterminer

les renseignements relatifs à la performance environnementale des bâtiments qui

doivent lui être déclarés et celui de

déterminer les distributeurs d'énergie qui doivent élaborer et administrer une

plateforme numérique permettant de transférer au propriétaire d'un

bâtiment des renseignements relatifs à la consommation énergétique de ce

bâtiment.

De plus, la

loi édictée octroie au gouvernement le pouvoir de déterminer, par règlement,

les bâtiments auxquels doit être

attribuée une cote de performance environnementale ainsi que les méthodes de

calcul applicables à l'attribution de cette

cote. Elle lui attribue également le pouvoir d'établir des normes en matière de

performance environnementale des bâtiments,

par exemple des normes à respecter lors de la réalisation de travaux de

construction, de rénovation ou de démolition d'un bâtiment ou des cotes

de performance environnementale devant être atteintes par les bâtiments.

La loi

édictée prévoit aussi la tenue, par le ministre, d'un registre public de la

performance environnementale des bâtiments

ainsi qu'une obligation d'affichage et de divulgation de la cote obtenue par un

bâtiment dans certaines circonstances. Des sanctions administratives pécuniaires

et des sanctions pénales sont également prévues en cas de manquement aux

différentes obligations.

Par ailleurs,

le projet de loi modifie diverses lois, notamment afin de fusionner le Fonds de

transition, d'innovation et

d'efficacité énergétiques au Fonds d'électrification et de changements

climatiques et de reprendre, dans la

Loi sur le ministère du Développement

durable, de l'Environnement et des Parcs, des dispositions législatives

relatives aux distributeurs d'énergie qui se trouvent actuellement dans

la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

Enfin, le projet de loi apporte des

modifications de concordance et prévoit des dispositions transitoires et une

disposition finale.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Je reconnais M. le

leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme

la Présidente, nous souhaitons la tenue de consultations particulières en lien

avec ce projet de loi. Merci.

La Présidente : M. le leader du

gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...entendre

la suggestion des groupes des oppositions, Mme la Présidente.

La Présidente : Alors, est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

La Présidente : M. le leader

du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Bonjour, Mme la Présidente. De nouveau, je vous demande d'appeler l'article b

du feuilleton, s'il vous plaît.

Présidente : À l'article b du feuilleton, Mme la ministre des

Relations internationales et de la Francophonie présente le projet de loi n° 43,

Loi sur l'apostille des documents destinés à être

produits dans un État étranger

partie à la Convention de La Haye du

5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics

étrangers. Alors, Mme la ministre.

Mme Biron :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir de vous présenter le

projet de loi n° 43.

projet de loi reconnaît l'apostille comme moyen d'attester l'origine d'un

document qui doit être produit dans un

État étranger

partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961

supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

projet de loi habilite le ministre de la Justice à délivrer l'apostille et

prévoit la tenue d'un registre des apostilles.

Enfin,

le projet de loi permet au gouvernement de déterminer, par règlement, des

normes relatives à l'apostille et contient des dispositions transitoires.

Présidente : Je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, nous

allons prendre connaissance de ce projet de loi et nous sommes ouverts à

avoir des échanges avec le leader du gouvernement pour la suite des choses.

Présidente : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente,

vous me permettrez de formuler un souhait pour l'ensemble des leaders en cette Chambre. Le projet de loi déposé

par ma collègue la ministre des Relations internationales nécessite d'être

approuvé, et il y aura une entente internationale également en lien avec la

conclusion de cet accord-là par le Canada. Si

le Québec veut être en mesure d'exercer pleinement ses compétences et sa

juridiction dans le cadre de l'apostille des documents émanant de l'État québécois, il est nécessaire d'adopter le

projet de loi d'ici la fin de la session parlementaire, parce que le Canada s'est engagé à mettre en

oeuvre la convention le 11 janvier prochain. Donc, je sensibilise

l'ensemble des parlementaires à ce dossier sur l'importance de l'adopter

d'ici la fin de la session.

Présidente : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce

projet de loi?

La Présidente :

Adopté.

À la rubrique Dépôt

de documents, maintenant, M. le ministre de la Sécurité publique. Vous en avez

plusieurs.

M. Bonnardel :

J'en ai un, Mme la Présidente. Mais «kwe», Mme la Présidente.

Permettez-moi

de déposer les ententes, oui, sur le financement complémentaire à l'entente sur

la prestation des services policiers

dans les communautés de Timiskaming pour la période du 1er avril 2018 au

31 mars 2028 et de Kebaowek pour la période du 1er avril 2018

au 31 mars 2023.

dépose également l'Entente de collaboration visant à assurer une présence

policière autochtone dans la communauté de Winneway.

terminant, je dépose les ententes relatives aux modalités de versement de

subventions pour la participation des services

de police de Kahnawake, Lac-Simon, Pikogan, Wendake, Mohawk Police

Service d'Akwesasne, naskapi, Listuguj, abénaquis

au programme de formation sur la détection de la conduite avec les capacités

affaiblies par la drogue pour les exercices financiers 2018‑2019 à

2021‑2022.

La Présidente :

Ces documents sont déposés. Mme

la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Biron : En vertu de

l'article 22.2 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales,

je dépose, à

titre de documents, l'engagement international important suivant

ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de

l'engagement : la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des

actes publics étrangers. Merci.

La Présidente : Alors,

ces documents sont déposés. Même dossier, Mme la ministre des Relations

internationales et de la Francophonie.

Mme Biron : Conformément à

l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales,

je propose la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale approuve la Convention supprimant l'exigence de la

légalisation des actes publics étrangers.»

Présidente : Alors, je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3

de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, la motion est

présentée mais ne pourra être débattue avant 10 jours. M. le leader du

gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Mme la Présidente, je dépose la réponse du gouvernement à la question

inscrite au feuilleton le 26 octobre 2003 par la députée de Vaudreuil.

Merci.

Présidente : Ce document est déposé.

la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission

de l'aménagement du territoire et député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger :

Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission de

l'aménagement du territoire qui, le

21 novembre 2023, a tenu des auditions publiques dans le cadre des

consultations particulières sur le projet de loi n° 39,

Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions

législatives.

Présidente : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt

de pétitions.

Il n'y a pas de

réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de

droit ou de privilège.

Nous en sommes

maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la

parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Nous le savons, désormais, c'est clair, la CAQ est incapable

de gouverner, incapable de gérer sainement

les finances publiques. Il s'agit d'un mauvais gouvernement, le gouvernement

caquiste, un gouvernement qui est déconnecté.

L'exemple

en titre, patent, c'est le 7 millions de dollars donné aux Kings de

Los Angeles. Encore une fois, c'est économiquement

injustifié, surtout, Mme la Présidente, quand on regarde les autres événements

majeurs financés par l'État québécois dans la grande région de la Capitale-Nationale. Carnaval de Québec reçoit 1 million d'aide, il y a 38 millions

de dollars de retombées économiques. Tournoi pee-wee reçoit

250 000 $, c'est 14 millions de retombées économiques. Le

Festival d'été de Québec reçoit 1,9 million de dollars, Festival

d'été de Québec, et c'est des retombées économiques de 23 millions.

Rappelez-vous que le Festival d'été de Québec, la dernière édition, c'était

11 jours, et il y a eu plus de 1,5 million d'entrées.

Rien

de tout cela, en matière d'analyse de retombées économiques, n'a été... n'est

venu justifier la mauvaise décision d'un gouvernement brouillon. Les tentatives

de justification du ministre des Finances ne tiennent pas la route quand

il dit : On veut donner un signal à la

ligue nationale, mais qu'une semaine avant il disait : Ah! non, non, il

n'y a pas de signal. Manque de cohérence. Et le ministre évalue, parce qu'il

fait un lien avec le retour des Nordiques de Québec, à 10 % les chances

que les Nordiques reviennent.

Alors,

le premier ministre fait un pari sportif qui coûte 7 millions de

dollars aux Québécois. Va-t-il annuler son pari sportif?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui.

Mme la Présidente, je veux d'abord resituer le débat. On se souvient tous qu'un

gouvernement libéral a investi

400 millions de dollars de l'argent des Québécois,

400 millions de dollars, pour essayer de convaincre la Ligue nationale de hockey

de ramener les Nordiques à Québec. Il y en a qui y croient, il y en a qui n'y

croient pas, au retour des Nordiques.

C'est vrai que ce n'est pas simple, avec M. Bettman. J'entendais hier

M. Péladeau dire qu'il y croyait puis qu'il pensait que c'était possible.

Donc, Mme la

Présidente, le ministre des Finances a amené des activités pour une semaine à

Québec, à l'automne 2024, d'abord pour montrer cet amphithéâtre, qui est

vraiment extraordinaire puis qui est d'envergure de la Ligue nationale de hockey. Maintenant, Mme la Présidente, je suis très

conscient que, dans le contexte des négociations de conventions collectives, il y a des gens qui sont

en désaccord avec ça. Donc, on l'assume. Je pense que c'est encore important

d'y croire, au retour des Nordiques, puis

c'est important aussi que cet amphithéâtre, bien, serve à ce pour quoi il a été

construit, c'est-à-dire avoir des matchs de la Ligue nationale de

hockey.

Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente,

l'amphithéâtre sert déjà à de multiples événements, entre autres de la ligue

junior majeur du hockey, là. Si le

ministre des Finances veut voir des Québécois jouer au hockey, bien, il n'a pas

besoin de les importer de Los Angeles.

premier ministre, aussi, en novembre 2011, avec sa rencontre avec le maire

Labeaume, à l'époque, maire de Québec, il était d'accord avec

l'amphithéâtre, ça fait qu'on va régler cet autre dossier là.

premier ministre, le premier ministre est un premier ministre parieur. C'est un pari

sportif. 10 % des chances de ravoir les Nordiques de Québec? Parfait, moi,

je parie 7 millions de dollars là-dessus. Allez-vous reculer, oui ou

non?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente,

c'est important de le répéter, le Parti libéral était d'accord avec

l'investissement de

400 millions de dollars d'argent public dans l'amphithéâtre, qui est

pour la ligue nationale, qui n'est pas... Je m'excuse, là, oui, on peut avoir

des matchs de la ligue junior majeur, mais c'est un amphithéâtre, là, qui a été

construit avec une taille, des tableaux, avec l'objectif d'avoir une équipe de

la ligue nationale. Québec solidaire était d'accord avec l'investissement de

400 millions de fonds publics,

puis le Parti québécois, en particulier Pauline Marois, était

d'accord avec l'investissement de 400 millions.

Présidente : En terminant.

M. Legault :

C'est vrai que Louise Beaudoin puis Pierre Curzi n'étaient pas d'accord,

mais les autres du PQ étaient d'accord.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay :

En tout cas, ceux qui ne sont pas d'accord, hier, puis qui l'ont dit

clairement, c'est les députés caquistes de

Jonquière, de Beauce-Nord puis de Lac-Saint-Jean. Ils disent que c'est contre

leurs valeurs de parier. Un pari sportif,

7 millions de dollars, c'est contre leurs valeurs, vos trois députés,

c'est contre leurs valeurs de parier sur le retour des Nordiques de Québec. 7 millions de

dollars pour deux parties, ça va coûter cher la saison complète, Mme la

Présidente.

Alors,

j'ai questionné le ministre de la Capitale-Nationale il y a deux

semaines : incapable de nommer un seul projet d'envergure initié et

livré par la CAQ.

Il peut-tu m'en

nommer un, ce matin, le premier ministre?

Présidente : La réponse du premier ministre.

Présidente : Ah! M. le leader. Question de règlement? Laquelle?

M. Jolin-Barrette : ...on s'adresse à vous,

je crois, dans cette Assemblée. Je pense que le vouvoiement est de mise

aussi entre collègues...

La Présidente :

Je suis debout, cher collègue.

Et, la fin de sa question, il l'a faite... il l'a faite comme il le fallait.

M. le premier ministre.

M. Legault : Bien,

Mme la Présidente, je vais vous donner des faits, des chiffres. De 2014 à 2019,

les infrastructures, à Québec, dans la Capitale-Nationale, c'étaient

6 milliards. Pour 2019-2024, avec un gouvernement de la CAQ, c'est 9,1 milliards. C'est une

augmentation de 50 % des infrastructures, investi dans la Capitale-Nationale. Que dire de plus?

Présidente : Attention! Je vous entends. Troisième complémentaire.

M. Tanguay :

Bien, dès leur arrivée au pouvoir, Mme la Présidente, la première décision

qu'ils ont prises quant à la Capitale-Nationale, c'est d'annuler 5 milliards de grands projets. Ils ont...

5 millions. Ils n'ont rien livré. Ils n'ont rien initié, ils n'ont

rien livré.

parle du Centre Vidéotron. C'est libéral, initié en 2011, livré en 2015. Ça a

coûté 30 millions de moins. Essayez de faire mieux que le 400 millions qui était prévu. Alors, c'est

une réalisation libérale, le Centre Vidéotron, puis on en est fiers.

La promenade

Samuel-De Champlain, ne ramenez pas ça, c'est libéral aussi.

Pouvez-vous nommer un

seul élément, à part que de dire... à part que de dire...

Présidente : Alors, je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence.

On écoute maintenant...

Présidente : Je vous entends. On écoute maintenant la réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui, bien, c'est dur à

suivre. Le chef du Parti libéral, il vient de nous dire qu'il est fier d'avoir

construit le Centre Vidéotron pour

éventuellement avoir le retour des Nordiques, mais de l'avoir construit avant

d'avoir la confirmation qu'on aurait

le retour des Nordiques. C'est ça qu'il vient de nous dire, Mme la Présidente.

Si on parle de pari, là, je pense que c'est dur à battre,

400 millions.

Maintenant, la phase III,

Samuel-De Champlain, 193 millions, allez voir, c'est une réalisation

de la CAQ.

La Présidente :

Monsieur... Est-ce une question

principale ou une question de règlement? Une principale. Alors, en

question principale, je reconnais le député de Nelligan. On vous écoute.

M. Derraji :

Mme la Présidente, nous assistons encore une fois, aujourd'hui, à une autre

séance de patinage. Le premier ministre

avait une question très simple de la part du chef : qu'il nous parle des

retombées économiques. C'est un comptable de formation. Il sait

manipuler les chiffres, il connaît les deux colonnes.

La Présidente :

Oui, là, je... Il y a un mot que

j'ai entendu. M. le leader du gouvernement, vous allez me dire que le mot qu'il

a utilisé est non parlementaire. Je vous invite à le retirer. Vous le savez,

que vous ne pouvez utiliser ce verbe.

M. Derraji :

Il sait travailler avec les chiffres, Mme la Présidente, il sait travailler

avec les chiffres.

Présidente : M. le leader du gouvernement. Brièvement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, vous

avez demandé au leader de l'opposition officielle de retirer le mot, il

ne l'a pas retiré, je ne l'ai pas entendu de mes oreilles, Mme la Présidente.

Présidente : Bon, nous allons...

La Présidente :

Ne vous interpelez pas d'un côté

ou de l'autre de la Chambre. Il y a des questions, aujourd'hui, je veux

toutes les entendre. Vous retirez le mot.

La Présidente : Et poursuivez votre

question.

M. Derraji :

Il sait travailler avec les chiffres et il sait équilibrer les budgets.

La question, elle est

très simple, très, très simple. Vous investissez 7 millions de

dollars pour zéro retombée économique, vous n'avez

aucune étude. En fait, vous avez mis dans le pétrin l'ensemble de vos collègues

parce que, jour après jour, il n'y a pas de solidarité, ils sortent pour

vous dire que ça va mal dans le comté.

Alors,

Mme la Présidente, la question est très simple : Comment, aujourd'hui, le

ministre des Finances peut justifier la dépense de

7 millions de dollars sans retombée économique réelle?

Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente,

merci beaucoup. J'étais certain que j'allais avoir une question sur la

mise à jour fédérale, mais je me suis trompé. O.K.

Alors,

hier, j'ai eu l'occasion de discuter en débat de fin de séance avec le député

de Marquette, un excellent débat, courtois,

des arguments. Et puis, si je résumerais, là, il y a eu plusieurs critiques. En

fait, ce qu'on nous dit, c'est que l'État ne devrait pas se mêler de ce

genre d'événement.

J'entends

ces critiques. Le seul problème, c'est qu'on est déjà pas mal investis, là. On

a construit un amphithéâtre, 400 millions de dollars, pour une équipe

de la ligue nationale, et il n'y en a pas. Alors là, on fait des efforts

de promotion pour amener des événements

majeurs comme un championnat du monde de hockey féminin, un camp

d'entraînement, des parties de saison

régulière, et ça, ça va permettre de promouvoir Québec comme destination de

hockey. Et, si, un jour, il y a une expansion, bien, il n'y aura pas

d'investissement public...

Présidente : En terminant.

M. Girard

(Groulx) : ...puisque nous aurons fait notre travail et qu'on a déjà

l'amphithéâtre.

Présidente : Première complémentaire.

M. Derraji :

Mme la Présidente, 7 millions de dollars pour deux matchs, c'est

inacceptable. Ne cherchez pas d'autres excuses, votre patinage continue sans

aucune valeur ajoutée.

Oublions

maintenant les arguments que je viens de vous dire. «Contre mes valeurs.» Ça,

c'est vos collègues au sein de votre

caucus. De la grogne chez les députés caquistes . Ça, c'est votre collègue de Beauce-Nord. Aujourd'hui, votre

collègue députée de Saint-Maurice—Laviolette vous dit la même chose.

La Présidente : On s'adresse à la

présidence. Ce n'est pas un tableau didactique. Et la réponse du ministre des

Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente.

Bien, encore une fois, j'étais certain qu'on allait parler de la mise à jour

fédérale. Mais je reviens sur cet investissement. Puis on aurait pu parler

aussi de la mise à jour du Québec, là, adaptation aux changements

climatiques, logement, lutte à l'itinérance, banques alimentaires.

Alors,

vous... Il y a des critiques, je les entends, je les assume. C'était mon idée,

c'est ma responsabilité. Je suis ministre des Finances, ministre responsable

des Québécois d'expression anglaise, ministre responsable de l'Internet

haute vitesse et ministre responsable du retour des Nordiques.

Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : J'entends la critique que

l'État ne doit pas se mêler de ce genre d'événement, je l'entends, mais

on a un amphithéâtre...

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Derraji : Mme la Présidente, je parle

de sa mise à jour économique, je sais qu'il veut fuir sa mise à jour économique. Les 7 millions de dollars,

une semaine avant, il disait qu'il ne restait plus d'argent dans les coffres de

l'État. Une semaine après, il disait quoi? Chèque ouvert pour deux

matchs, pour quatre jours, 7 millions de dollars.

la Présidente, ce que j'invite, aujourd'hui, c'est les collègues du ministre

des Finances de se lever et de voter pour la motion du mercredi. Dites non à

votre ministre des Finances. Vous avez une occasion de suivre la population

et non pas suivre la ligne de parti. J'espère que vous allez voter pour.

La Présidente : La réponse du

ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) :

Oui. Bien,

Mme la Présidente, le budget du Québec est de 150 milliards de

dollars annuellement. La mise à jour

avait 4,3 milliards d'initiatives ciblées pour le logement, la lutte à

l'itinérance, l'adaptation aux changements climatiques, la formation de la main-d'oeuvre, l'investissement des

entreprises, les banques alimentaires, une mise à jour qui a été, somme

toute, appréciée, avec des gestes ciblés.

Quant aux gestes

reliés à cet événement, j'entends les critiques, et ce que je vous dis...

Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...c'est que nous devons

faire des gestes pour promouvoir la candidature de Québec à long terme

pour une expansion. Merci, Mme la Présidente.

Présidente : En question principale, je reconnais le député de

Marquette.

M. Ciccone : Peut-être que le ministre ne me croira pas, Mme la Présidente, mais je

me lève aujourd'hui parce que je

l'apprécie, le ministre. J'apprécie le ministre, puis on partage la même

passion, qui est le hockey. Cependant, je lui offre une autre occasion

de faire amende honorable.

Hier,

le ministre, les bras croisés, nous a parlé, Mme la Présidente, pour justifier

cet investissement-là ou cette dépense-là, il a voulu justifier en parlant du

classement des Kings de Los Angel. Et même, Mme la Présidente, il est allé plus loin que ça, il nous a parlé de

la ligne du centre, la ligne du centre des Kings de Los Angeles. Pensez-vous sincèrement

que les citoyens qui en arrachent présentement sont concernés avec la ligne du

centre des Kings de Los Angeles?

y a un dicton, Mme la Présidente, qui dit que la nuit porte conseil. Alors,

peut-il, une fois... peut-il, une fois pour toutes, avouer qu'il s'est gouré

royalement et qu'il retire la dépense de 7 millions de dollars aux Kings

de Los Angeles?

Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, bon, j'entends. On a

eu ce débat-là hier. C'était un débat respectueux. Et puis, si je résume les arguments qui m'ont été donnés hier, je

dirais, encore une fois, que l'État ne devrait pas se mêler de ce genre

d'événement. Parce que ce qu'on m'a dit hier, c'était que, si on devait mettre

une dizaine de millions pour le championnat du monde de hockey junior, ça, ce serait correct, que, si on devait

investir pour la coupe Memorial, ça, ce serait apprécié. Alors là, on me

dit : Cet événement-là, particulièrement celui-là, on ne l'aime pas.

Alors, je vous entends.

Moi,

ce que je n'aime pas, c'est qu'on a un amphithéâtre de la ligue nationale qui

est vide. Et puis on m'a demandé de

faire des efforts pour ramener une équipe de la ligue nationale. Et puis il y a

des étapes. Il y aura un camp d'entraînement. Ensuite, il y aura des

matchs de saison régulière, un championnat du monde de hockey féminin, un

championnat du monde de hockey junior. Un

jour, il y aura une opportunité pour ramener une équipe de la ligue nationale.

Ce seront des fonds privés, parce que les Québécois ont déjà contribué

avec leur amphithéâtre.

Présidente : Première complémentaire.

M. Ciccone : L'art de tout mélanger, Mme la Présidente. On parle de

retombées économiques.

Maintenant,

j'aimerais entendre la ministre responsable du Sport, cette fois-ci. Je l'ai

interpelée sur le sport de Bishop's et hier sur les 68 fédérations

sportives, elle a choisi de ne pas répondre.

répète ce que j'ai dit hier : 5 millions est donné en frais

d'opération pour les 68 fédérations sportives au Québec

présentement. Va-t-elle faire front commun avec moi et demander le transfert

des 7 millions donnés aux Kings et le redonner aux fédérations sportives,

qui en ont terriblement besoin?

La Présidente :

La réponse de la ministre responsable du...

La Présidente :

S'il vous plaît! La ministre

responsable du Sport et du Loisir. On vous écoute. Il n'y a qu'elle qui

a la parole, on l'écoute.

Mme Charest : Merci, Mme la Présidente.

Heureuse d'avoir une ovation de l'autre côté, vous êtes contents de m'entendre.

Bien,

en fait, je suis très contente de pouvoir me lever puis de réitérer tous les

investissements qu'on a faits pour le sport amateur au Québec, tout ce qu'on a

fait pour faire progresser le sport, pour le rendre intègre et sain pour nos

athlètes.

Je veux juste

rappeler que, depuis qu'on est au pouvoir, on a triplé les investissements dans

le développement du sport, on a augmenté de façon phénoménale les

investissements pour de l'infrastructure. Dans le dernier mandat, 1 milliard de dollars pour de

l'infrastructure. Nos engagements pour la campagne électorale étaient de

1,5 milliard pour de l'infrastructure, on a déjà

300 millions...

Présidente : En terminant.

Mme Charest :

...un appel de projets directement là, là, présentement, jusqu'au

5 décembre...

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Ciccone : Mme la Présidente, ce que je comprends dans la réponse de la ministre,

là, c'est qu'elle cautionne la décision

de son collègue des Finances. Elle refuse de doubler le budget des fédérations

sportives avec cet argent-là, c'est ce qu'on comprend, parce qu'elle n'a

pas répondu.

Alors, je donne une

autre chance, parce que je suis une bonne personne, Mme la Présidente.

Allez-vous m'aider à convaincre le ministre

des Finances à retirer le 7 millions de dollars donné aux Kings et

doubler... et doubler le budget des fédérations sportives? C'est simple.

Oui ou non?

Présidente : La réponse de Mme la ministre.

Mme Charest : Oui, merci. Je conviens

que c'est une bonne personne, mon collègue de Marquette. Maintenant, je

réitère tout ce qu'on a fait pour le sport au Québec, puis les investissements

que je vous ai... dont je vous ai parlé ne comprennent

même pas ce qu'on a fait pour le parascolaire, 150 millions qu'on a mis

pour faire en sorte que nos élèves au secondaire

puissent avoir des activités, les programmes particuliers aussi, qui fait en

sorte que nos élèves, là, qui aiment le sport, peuvent rester accrochés à l'école. Donc, je réitère à quel point

nous sommes investis, à quel point le sport est important pour le

gouvernement du Québec, et je suis très fière du travail qu'on a fait. Merci,

Mme la Présidente.

La Présidente :

Pas de bravo. En question

principale, je reconnais le chef du deuxième groupe d'opposition. La

parole est à vous.

M. Nadeau-Dubois : Les parents du Québec

sont derrière la grève. Les écoles sont fermées, ce n'est pas facile pour

personne, mais il y a huit parents sur 10 qui appuient les travailleuses et les

travailleurs. Aïe! Ce n'est pas rien, ça. Ça veut

dire que c'est les Québécois les plus affectés par la grève qui sont les plus

solidaires. C'est parce que ces gens-là ont compris ce que le premier ministre, lui, n'a pas compris. On n'aura

jamais des bonnes écoles, on n'aura jamais des bons hôpitaux, on n'aura

jamais des bons services s'il n'y a pas du monde qui travaille dedans puis si

ces gens-là n'ont pas un bon salaire puis

des bonnes conditions. De toute évidence, la stratégie du premier ministre a

échoué. Diviser pour mieux régner, là, ça ne marche plus au Québec.

Hier, le premier

ministre a enfin admis qu'il offre moins que l'inflation à la majorité des

travailleuses et des travailleurs qui sont en grève. Dans le personnel de

soutien dans nos écoles, là, c'est 12 % qui vont dans les banques alimentaires. Ces gens-là ont le drapeau du Québec

sur leur chèque de paie, mais ne sont pas capables de payer leur épicerie.

J'ai

une question très simple, très simple pour le premier ministre, ce matin.

Est-ce que le premier ministre peut nous

dire... parmi les 400 000 personnes en grève, est-ce qu'il peut nous

donner un exemple d'une personne qui ne mérite pas l'inflation?

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente.

D'abord, c'est vrai que les Québécois aiment les enseignants, aiment les

infirmières, puis c'est la même chose pour moi. Ils ont un rôle primordial dans

notre société. Si je pense aux infirmières, ce

qu'elles ont fait pendant la pandémie, c'est extraordinaire. Si je pense aux

enseignants, bien, écoutez, ils s'occupent de ce qu'il y a de plus

important, nos enfants.

Maintenant, ce n'est

pas mon argent qui est en jeu, c'est l'argent des Québécois, l'argent des

contribuables québécois. Puis la réalité, c'est qu'on offre une augmentation de

salaire de 14,8 % sur une masse salariale d'à peu près 60 milliards.

Ça fait que, faites votre calcul, 1 % de plus, c'est 600 millions.

Maintenant,

on prévoit que, pour la durée de la prochaine convention, l'inflation devrait

s'élever à 12,7 %, donc on offre

14,8 %, et on est ouverts à revoir la distribution du 14,8 %, mais,

pour ça, il faut que les syndicats viennent à la table. Donc, moi, j'invite les syndicats à revenir à la

table puis à discuter avec la présidente du Conseil du trésor pour qu'on trouve

une répartition équitable de ce 14,8 %.

Présidente : Première complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre parle

toujours de ce que ça va coûter, de bien payer le monde. Il fait de la politique à court terme. Ça nous coûte combien, le

décrochage scolaire? Ça nous coûte combien, les agences de placement? Ça nous coûte combien, comme société, quand un

enfant ne reçoit pas l'aide dont il a besoin pour surmonter ses difficultés

d'apprentissage? Ça nous coûte combien,

comme société, quand on échappe un enfant à la DPJ? Ça nous coûte combien,

des services publics qui craquent de partout?

premier ministre n'a pas répondu à ma question. Est-ce qu'il peut me nommer un

travailleur, une travailleuse qui ne mérite pas l'inflation?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui.

Mme la Présidente, écoutez, si on écoute les propositions des syndicats, là, on

parle d'au moins 6 % de plus, ça veut dire 3,6 milliards. Est-ce que

Québec solidaire peut nous donner le début du commencement d'où on trouverait ce 3,6 milliards de dollars?

C'est tellement facile d'aller sur la place publique puis de parler du

7 millions pour ravoir les

Nordiques à Québec, mais on parle de 3,7 milliards pour répondre aux

demandes. Est-ce qu'il peut nous faire une suggestion concrète?

Présidente : En terminant.

M. Legault :

On le prend où?

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre

n'assume pas son offre. Il n'assume pas le fait qu'il propose moins que l'inflation à la majorité des gens qui sont en

grève. Hier, j'ai parlé à Amélie, Sandra, Véronique, trois orthophonistes, ce

n'est pas des enseignantes, ce n'est pas des infirmières, des orthophonistes.

Je leur ai demandé quelle question elles voulaient poser au premier ministre, la voici : Comment

il va régler le problème de pénurie de personnel dans les écoles? Il manque

vraiment beaucoup de gens. Les tâches sont très, très lourdes.

ne me répond pas. Est-ce qu'il peut leur répondre, à Amélie, Sandra et

Véronique? Pourquoi moins que l'inflation aux orthophonistes?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, je

vais répéter ce que j'ai dit, on offre une augmentation de 14,8 % sur une

masse salariale de 60 milliards. Je suis certain que le co-porte-parole de

Québec solidaire est capable de faire le calcul, mais on juge que ce n'est pas suffisant, on demande des

milliards de plus. On les prend où? On les prend où? Est-ce qu'il peut faire une suggestion?

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de Verdun. On vous écoute.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente.

Dans quelques jours, le ministre de l'Environnement s'envole à Dubaï pour vanter les efforts du Québec en lutte

aux changements climatiques. Mais qu'en est-il vraiment? On le sait, la part du lion des efforts qu'on doit faire,

c'est en transport, c'est 43 % de nos émissions. Mais que fait la CAQ? Ils

nous montrent une politique de

mobilité durable dans laquelle on met, oui, 10 milliards de dollars.

Mais c'est quoi, le résultat? Parce

que tous les voyants sont au rouge. L'usage de l'auto solo a augmenté, au

Québec, les GES ont augmenté, et la CAQ a refusé d'investir pour éviter les coupures de services dans le

transport en commun, sans parler qu'ils font tout pour que Québec n'ait

jamais un tramway.

ministre de l'Environnement, est-ce qu'il peut reconnaître qu'on est en train

de rater complètement nos cibles de

réduction en matière de GES pour le transport? Va-t-il demander à ses collègues

de se réveiller et de se grouiller? Parce que 2030, bien, c'est demain

matin.

Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la

Mobilité durable.

Mme Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, bien heureuse d'avoir une question

sur la Politique de mobilité durable,

parce que c'était l'essentiel de la question de la collègue de Verdun. Et ça me

donne l'occasion de montrer mon tableau,

Mme la Présidente, vous savez que j'ai toujours mon tableau, qui n'est jamais

loin, parce qu'on peut en rire, mais, Mme

la Présidente, à un moment donné, je le dis souvent, un gouvernement parle par

ses actions, par ses investissements, par

ses choix budgétaires. Or, ce tableau-là, la

partie bleue, la

partie bleue est

la part des investissements du gouvernement dans le transport collectif. J'invite la collègue de Verdun... Et je

peux lui en fournir une copie, aussi. Peut-être ce n'est pas tout le monde qui

le voit bien, là, même si j'ai mis en bleu. La CAQ, ici, regardez la part en

bleu, ça, là, c'est la part du

gouvernement en transport collectif. Et ça, ici, avant, c'est les libéraux, là.

On voit. La plus petite

partie bleue, c'est les libéraux. Et la plus grosse

partie bleue, c'est la CAQ. Alors, ça, c'est

les investissements de la CAQ en transport collectif, Mme la Présidente,

qui n'ont jamais été aussi élevés.

sur le transport collectif, on pense souvent spontanément au transfert modal

des passagers, mais les marchandises, c'est

très important. Or, dans la première année de mon arrivée aux Transports, on a

conclu la réalisation de nos deux chemins de fer :

870 millions en Gaspésie, où le premier ministre était...

Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...440 millions, chemin de fer Québec Central.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente.

Parlons donc des résultats du plan de transport durable. Ça, c'est les cibles

du gouvernement, la réduction de l'usage de la voiture solo. Ça, c'est la

réalité : une augmentation de l'utilisation de l'auto solo. Ça, ça

veut dire quoi? On augmente nos émissions de GES.

doit réduire dans le transport. La COP s'en vient. Qu'est-ce qu'on va dire?

Qu'on est la province de la climatopassivité?

Présidente : La réponse de la ministre des Transports.

Mme Guilbault : J'ai l'occasion de répondre une seconde fois. Donc, j'étais

en train de dire : Oui, le transport collectif,

l'augmentation du transfert modal pas seulement pour les citoyens de manière

individuelle, mais aussi pour nos marchandises. La députée, qui se

préoccupe de l'environnement, doit comprendre aussi qu'il y a des marchandises

qui circulent dans des camions. Or, tout ce

qu'on peut mettre comme marchandises dans le maritime ou dans le ferroviaire,

c'est un gain en GES, c'est un gain en efficacité énergétique.

Alors,

je répète, là, nos deux chemins de fer qu'on possède, au gouvernement du

Québec, on est en réalisation pour réhabiliter les rails, pour mettre

plus de marchandises, donc moins de camions sur les routes.

sur les voitures, Mme la Présidente, l'important, aussi, c'est d'électrifier.

Je pense que QS est plus ou moins contre l'électrification des

voitures...

Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...mais

nous, vous voyez, à la CAQ, on est pour beaucoup moins de GES sur les... dans

l'air.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais ça rappeler le bilan

des résultats du vrai effet sur la réduction

des gaz à effet de serre, parce qu'on est en train de rater une cible qui est

déjà insuffisante. La ministre doit se rappeler,

là, que c'est de 17 mégatonnes de CO 2 que son plan doit réduire, mais ça n'arrive même

pas à la cheville, les efforts qu'ils

sont en train de mettre. Pire encore, on augmente nos GES en transport. Je

rappelle, on passe de 27,2 à 31,6 mégatonnes. J'espère que c'est

ça, le bilan que la CAQ va aller montrer à la communauté internationale, parce

que...

La Présidente :

La réponse du ministre de

l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la

Faune et des Parcs.

M. Charette : Merci, Mme la Présidente.

La collègue mentionne qu'on rate nos cibles. Moi, les indicateurs, les

indicateurs que nous avons indiquent le contraire. Si on se rappelle de la

première présentation du plan de mise en oeuvre, on avait 42 % du travail identifié. Dès l'année suivante, grâce à

des investissements supplémentaires, on est passés à 51 %. Au printemps dernier, on était à 60 %. Et,

entre le PMO 2 et le PMO 3, c'est 1,4 milliard de dollars

supplémentaires qui ont été ajoutés.

Et à chaque année, en décembre, on présente le bilan des émissions de gaz à

effet de serre. Donc, dans les prochaines semaines, on fera le même

exercice. Et cet exercice-là démontre que...

Présidente : En terminant.

M. Charette : ...depuis l'arrivée de la Coalition avenir Québec, on progresse dans la

bonne direction année après année.

Présidente : En question principale, je reconnais le député de

Laurier-Dorion. La parole est à vous.

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente.

En septembre dernier, lors d'une entrevue, la ministre de l'Habitation nous disait qu'elle ne comprenait pas la fixation

des gens sur la cession de bail, alors que le bobo, selon ses termes, c'est la clause G du bail, là. C'est drôle, dans son projet

de loi n° 31 il n'y a rien sur la clause G. Je ne sais pas si la ministre

pose le bon diagnostic, mais c'est un diagnostic quand même. Alors, pourquoi ne

pas proposer un remède au bobo dans son projet de loi?

ministre sait que la clause G ne sert pas à grand-chose parce que la majorité

des locateurs ne la remplissent pas. La vraie solution est de faire

évoluer la clause G vers un registre des loyers.

tombe bien, Vivre en ville vient d'offrir au ministre... à la ministre un

registre des baux très facile à implanter. Si elle croit réellement que

le bobo, c'est la clause G, pourquoi refuse-t-elle ce beau cadeau de Noël?

Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente.

Alors, on va reprendre, aujourd'hui, les discussions puis l'analyse du projet de loi n° 31. Donc, il y aura lieu,

potentiellement, là, de discuter de ce dont mon collègue de Laurier-Dorion

parle.

ailleurs, on a écouté tout le monde en commission parlementaire, et il y a des

gens qui, effectivement, proposent un

registre des loyers, puis il y en a d'autres qui pensent que ce n'est pas la

panacée non plus. Moi, Mme la Présidente, je travaille sur augmenter l'offre de logements. C'est ça, la tension dans

le système, c'est qu'il manque de logements. Et alors tout le monde se rabat

sur toutes sortes de mécanismes pour tenter de régler leurs cas, là. Mais, de

manière générale, il faut augmenter

l'offre de logements. Je pense qu'avec ce que le ministre des Finances a

annoncé la semaine dernière, 1,8 milliard, on est en bonne position pour faire bouger les choses. Et il ne faut pas

s'en aller encore dans des mesures administratives, puis des registres, puis des choses qui vont

finalement coûter cher pour pas nécessairement des impacts réels sur le

terrain.

Alors,

moi, je travaille tous les jours sur augmenter l'offre de logements avec des

partenaires comme les fonds fiscalisés puis comme d'autres partenaires

communautaires ou privés qui ont des bonnes idées puis qui font que les choses

peuvent avancer plus rapidement.

Présidente : Première complémentaire.

M. Fontecilla : Il

y a beaucoup de problèmes dans le monde du logement, entre autres les hausses

abusives de loyer. Et, lors des

consultations sur le projet de loi n° 39, on a appris que le gouvernement

voulait instaurer une taxe de 3 % sur les logements vacants. Fort bien, mais les municipalités ont clairement

affirmé qu'on manque de données sur les bâtisses de trois logements et

moins.

Comment

peut-on taxer les logements vacants si les données sont incomplètes? Savez-vous

comment on pourrait le faire, Mme la Présidente? En instaurant un

registre des loyers. La ministre s'engage-t-elle...

La Présidente : La réponse de la

ministre des Affaires municipales.

Mme Laforest : Oui, merci, Mme

la Présidente. Alors, oui, hier, on a eu la chance d'écouter nos parties... nos

partenaires, en fait, pour les consultations du projet de loi n° 39, que

j'espère que nous allons pouvoir l'étudier très prochainement. Alors, évidemment, en ce qui concerne vos demandes, on

entend toujours les municipalités, on va travailler, si on peut accepter leurs demandes, mais il faut

comprendre qu'au niveau de l'habitation, comme ma collègue l'a très, très

bien spécifié, il faut augmenter l'offre.

Et, au niveau

du registre des loyers, je l'ai dit assez longtemps, le registre des loyers,

c'est quand même 20 millions de

plus et un autre 20 millions à chaque année de plus. Alors, je vais

laisser bien travailler ma collègue à l'Habitation, ce qu'elle fait très

bien avec le projet de loi n° 31.

La Présidente : En terminant.

Mme Laforest : Et, pour les

municipalités, on continue le travail, de mon côté.

La Présidente : Deuxième

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Le

registre des loyers de Vivre en ville, là, coûterait à peu près 1 million

par année. La ministre a l'air de trouver ça trop cher. Ça, ça veut dire

qu'avec deux matchs des Kings, on peut payer sept années de registre des

loyers, combattre pendant sept ans les hausses abusives de loyer.

Le premier ministre demande toujours des

solutions à Québec solidaire. Là, il y en a une, elle est clés en main. Est-ce

que les locataires du Québec vont enfin pouvoir compter sur lui?

La Présidente : La réponse de la

ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Merci,

Mme la Présidente. 1,8 milliard, 8 000 unités, je pense que c'était

une bonne annonce, ça, la semaine dernière,

Mme la Présidente. Là, on est dans l'exécution. Il faut sortir ces unités-là le

plus rapidement possible. Puis

lisez-les, là, les commentaires, là, il faut augmenter l'offre, c'est ça qui

fait qu'il y aura une pression à la baisse sur les loyers.

Le registre

des loyers, ce n'est pas ça, la solution. Il faut plus de logements, il faut

plus de logements à des coûts qui

sont abordables, puis il y aura un effet domino sur toute la chaîne, Mme la

Présidente, puis c'est ce sur quoi nous, on a décidé de travailler, pas

d'autres dédales administratifs qui vont coûter plus cher à l'État, livrer du

logement.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Mme

la Présidente, un conciliateur vient d'être nommé, mais le gouvernement

continue de négocier sur la place

publique à travers les médias. Le gouvernement parle d'un effort colossal aux

tables de négociation. Les travailleurs de l'État affirment que le gouvernement est aux abonnés absents. Le

gouvernement répète que l'augmentation moyenne offerte aux travailleurs de l'État, c'est 14,8 %. La réalité, c'est

que, pour trois quarts des travailleurs concernés, c'est 10,3 % sur cinq ans, moins que l'inflation. Le

gouvernement affirme que chaque point d'augmentation, c'est 600 millions.

La réalité, c'est 420 millions que ça représente. Il faut remettre

les pendules à l'heure pour le public.

Est-ce que la présidente du Conseil du trésor

peut commencer en répondant à la question du premier ministre? Où se trouve

l'argent pour donner des conditions adéquates aux travailleurs de l'éducation

et de la santé qui sont ici aujourd'hui?

Dans Northvolt? Dans les chèques et les baisses d'impôt pour les plus fortunés?

Dans les salaires des médecins non révisés? Chez les Kings de...

Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. On va donner une chance à la

négociation. C'est ce que j'ai entendu de

chefs syndicaux ce matin. Ça me donne espoir qu'enfin on va pouvoir avoir la

rencontre que je veux avoir, c'est-à-dire

parler des enjeux qui sont prioritaires. Prioritaires pour qui? Prioritaires

pour les Québécois, Mme la Présidente. Qu'est-ce qu'on essaie de faire

avec cette négociation-ci? Quelle est la responsabilité puis la priorité du

gouvernement? Améliorer les services à la

population. Ça veut dire quoi? Quand vous allez, le week-end, la fin de

semaine, dans une urgence, il va y

avoir des infirmières pour vous accueillir, parce qu'on veut mettre des mesures

pour qu'il y ait des infirmières pour vous

accueillir. Ça veut dire quoi? Ça veut dire que les parents vont être informés

en juin de s'ils ont un enseignant dans leur classe, pas à la veille. On

ne veut pas revivre la rentrée scolaire chaotique. Alors, c'est ça qu'on veut

faire.

Tantôt,

on a donné des exemples. De quoi on parlait quand on a donné des exemples, de Québec

solidaire? On parlait de la charge de

travail. Alors, c'est sur l'organisation du travail qu'on veut travailler,

c'est notre priorité. On va donner une chance à la négo. C'est également

ma position. On va se parler aux tables.

Présidente : Pas de bravo. Première complémentaire.

M. Paradis :

Pour donner la chance aux négos, là, ça prend quelqu'un de l'autre côté de

la table de négociation.

Est-ce que la

présidente du Conseil du trésor reconnaît que les représentants des

travailleurs de l'État ont offert de

négocier de manière intensive, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, s'il

le faut, et qu'il n'y a pas eu de réponse à cette offre?

Présidente : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Ma disponibilité, celle

de mes équipes, celle du gouvernement, elle est totale, aux tables de

négociation. Je l'ai dit, il y a du travail qui se fait présentement.

Par contre, des sujets doivent être abordés de façon prioritaire. Et, présentement, qui est en attente? C'est le

gouvernement. En attente de quoi? D'un retour sur les enjeux qui sont majeurs,

l'organisation du travail, et pas juste pour

les citoyens, j'ai donné des exemples, Mme la Présidente, pour les citoyens,

mais également pour les conditions de

travail. On nous dit, les enseignants : Ma tâche, elle est trop lourde. On

veut travailler... On donne des aides à la classe là-dessus. Les

infirmières nous disent : On est débordées, on ne veut plus de TSO. C'est

là-dessus qu'on veut travailler.

Présidente : En terminant.

Mme LeBel :

Ça prend leur collaboration.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Paradis : Alors, sur ce thème des

thèmes majeurs, continuons sur le thème de la transparence et de la franchise.

Actuellement, il y a des offres

différenciées pour les infirmières, les psychologues et les travailleurs en

début de carrière. C'est le quart des travailleurs qui sont concernés

par l'offre jusqu'à 14,8 %.

Est-ce

que la présidente du Conseil du trésor reconnaît que, pour trois quarts des

travailleurs, c'est l'offre de base de 10,4 % qui s'applique, moins

que l'inflation?

Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Sur la table, il y a

14,8 %. Là-dedans, il y a ce qu'on appelle les mesures sectorielles, Mme

la Présidente. Dans les mesures

sectorielles, il y en a pour tout le monde. Il y en a pour les ouvriers

spécialisés. Il y en a pour les gens qui

sont considérés comme les plus bas salariés de l'État, c'est-à-dire en bas de

52 000 $. Il y en a pour tout le monde, dans les mesures

sectorielles du 3 %.

vous savez, Mme la Présidente, on veut également améliorer la précarité.

J'entendais parler des employés de soutien.

C'est justement ce qu'on veut faire avec les aides à la classe, leur permettre

d'avoir un horaire plein, travailler 37 heures par semaine,

améliorer leur quotidien. C'est une excellente nouvelle pour eux.

Présidente : En terminant.

Mme LeBel :

On va les rendre permanents.

La Présidente :

Pas de commentaire après la réponse.

En question principale, je reconnais maintenant le député de

Marguerite-Bourgeoys. On vous écoute.

M. Beauchemin :

Mme la Présidente, la population de ville LaSalle croît deux fois plus vite

que la moyenne montréalaise. En transport

collectif, ville LaSalle est très mal servie. Pour vous donner une idée, il

faut compter seulement 10 minutes

en voiture entre LaSalle et le centre-ville de Montréal, mais, en autobus, il

faut compter plus d'une heure pour faire le même trajet.

2021, le gouvernement annonçait une enveloppe pour créer un transport collectif

dans le sud-ouest de Montréal. L'ARTM

étudie le projet mais n'a toujours pas présenté les tracés. Et, pire encore,

dans les dernières semaines, nous avons appris que le bureau d'étude a,

encore une fois, retardé les consultations. Après la mise en service du REM de

l'Ouest, la réalisation de la ligne bleue et du REM de l'Est, LaSalle sera le

seul arrondissement sans aucun mode de transport structurant.

Est-ce que la

ministre peut nous garantir que le projet du grand Sud-Ouest ira de l'avant et

inclura un transport structurant qui passera par ville LaSalle?

La Présidente :

La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, je vais répondre sur le

grand Sud-Ouest auquel fait référence le collègue, mais je ne peux pas

m'empêcher de rebrandir mon tableau, Mme la Présidente, parce que non seulement il y a plus d'investissement que

jamais en transport collectif depuis que la CAQ forme le gouvernement, mais

il y en a beaucoup dans la métropole, où siège le... où est la circonscription

du député de Marguerite-Bourgeoys.

Alors,

Mme la Présidente, je pense qu'il faut reconnaître, là, que non seulement on

investit plus que jamais dans le

développement du transport collectif, mais aussi dans le soutien à l'exploitation

du transport collectif. Puis c'est important de le dire et de le redire,

parce qu'il y a beaucoup de choses qui peuvent se dire, mais la réalité des

faits et des chiffres, Mme la Présidente,

c'est ce tableau-là, ici, alors j'aimerais que, entre autres, le député de

Marguerite-Bourgeoys en prenne acte.

le grand Sud-Ouest, eh bien, je vais informer mon collègue que les

consultations vont être faites par l'ARTM sur le projet du grand Sud-Ouest. Ça

a été confirmé cette semaine. Je l'ai confirmé à Mme Plante, qui s'est

déclarée satisfaite hier, par texto, sur le fait qu'il y aura des

consultations sur le grand Sud-Ouest menées par l'ARTM en décembre.

Présidente : Première complémentaire.

M. Beauchemin : Le transport collectif

aide au développement économique de l'ensemble du Québec, et j'inclus, évidemment, ville LaSalle. Les sociétés de

transport à l'échelle du Québec demandent de l'aide. Il y a de la place pour

l'amélioration, optimisation des ressources, certes, mais, en bout de piste,

l'objectif du gouvernement devrait être d'offrir un service efficace,

attirant de transport structurant.

La ministre peut-elle

nous montrer un plan pour assurer la pérennité d'un éventuel transport

structurant pour ville LaSalle et le sud-ouest de Montréal?

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, Mme la Présidente, je vais reprendre les propos de mon

collègue dans sa précédente question,

où il nommait avec beaucoup d'éloquence tous les projets qui sont en

réalisation sous le gouvernement de la CAQ, le REM, qui avait été initié avant

nous, la ligne bleue, qu'on a passé en réalisation, qui est en train de se

faire, le prolongement du SRB Pie-IX, qui est en train de se faire, tout ça

dans la métropole, en plus de tout ce qu'on finance comme lignes d'autobus et

soutien à l'exploitation, comme je l'ai dit tout à l'heure. Et, sur le grand

Sud-Ouest, je viens de lui confirmer que les consultations, c'était l'objet

de sa question, les consultations vont avoir lieu en décembre.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Beauchemin : La

ministre confie en entrevue à La Presse que le ministère des Transports était moins bon pour concevoir ses propres

transports collectifs que de construire des routes. On voit maintenant que la

Caisse de dépôt a un nouveau mandat de transport collectif pour Québec. Plus

tôt cette année, la caisse a obtenu le mandat du REM de l'Est.

Est-ce que la

ministre peut nous confirmer qui va réaliser le transport collectif pour ville

LaSalle et le sud-ouest de Montréal?

M. Beauchemin : La réponse de

la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, Mme la Présidente, je pense que, là, on mélange

plusieurs choses, là. Sur le grand Sud-Ouest,

qui est l'objet de la question, je viens de confirmer au député, on est à un

stade beaucoup plus... on n'est pas au

même stade que pour d'autres projets. Alors, les consultations, et c'est ça qui

était l'objet de la question et c'est ça qui était l'objet aussi des discussions, donc, nous avons confirmé cette

semaine, via l'ARTM, à l'administration municipale de Montréal que les

consultations sur le grand Sud-Ouest auront lieu en décembre.

La Présidente : En question

principale, je reconnais le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Cette semaine,

nous avons eu les nouveaux chiffres de l'inflation, et, encore une fois, les

prix de l'épicerie augmentent, et augmentent

plus vite que le reste. La semaine dernière, Metro et Loblaws ont dévoilé leurs

résultats du troisième trimestre, et

Metro s'enligne pour des profits records de 1 milliard de dollars. Depuis

la pandémie, les trois grosses

chaînes d'épicerie ont doublé leurs profits, et pas juste à cause de

l'inflation, mais aussi et peut-être surtout parce que leurs marges de

profit ont doublé.

Mme la

Présidente, le gouvernement répond présent quand il est question de donner des

millions à des multimillionnaires

pour un match de hockey, présent quand il faut donner des subventions à des

multinationales dont le siège social est au Luxembourg, présent quand il faut

baisser les impôts pour les plus riches. S'il vous plaît, peut-il répondre

présent pour les Québécoises et les

Québécois, qui voient ces grandes chaînes se gaver pendant qu'ils ont du mal à

remplir leur épicerie?

Est-ce que le

gouvernement va accepter notre proposition d'une enquête sur les marges de

profit pour les grandes chaînes d'épicerie?

M. Beauchemin : La réponse du ministre

des Finances.

M. Girard

(Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Alors, effectivement, on a

eu, hier, les chiffres d'inflation au Canada et au Québec, et je vais faire des

chiffres ronds, là, l'inflation est approximativement à 3 % au Canada,

4 % au Québec, et il y a une

part de ça qui est, évidemment, toujours de l'inflation dans l'alimentation et le logement,

au Canada et au Québec.

Pourquoi

l'inflation est plus élevée au Québec qu'au Canada? Bien, d'une part, parce

qu'on a augmenté le salaire minimum

de 7,5 %, puis ça a un impact sur plus... sur non seulement ceux qui

travaillent au salaire minimum, mais sur beaucoup de gens, parce que les tarifs de services de garde ont baissé

dans le reste du Canada mais pas au Québec, parce que nous sommes l'inspiration

de la politique du gouvernement fédéral pour réduire les tarifs de garde, et,

finalement, bien, parce que le marché du travail est beaucoup plus serré

au Québec, et donc les hausses de salaire ont été plus élevées.

Quant aux

gestes que le gouvernement pose, je rappelle qu'on a plafonné les tarifs, qu'on

a donné 2 000 $ pour les aînés à faibles revenus, qu'on a

amené une baisse d'impôt.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Bouazzi : Mme

la Présidente, je pense que le ministre des Finances n'entend pas ce qu'on dit.

Les profits sont passés d'un peu plus

de 2 milliards à 6 milliards depuis la pandémie, et pas juste parce

qu'il y a de l'inflation, parce que les marges de profit ont aussi

doublé depuis la pandémie.

Ce qu'on demande au gouvernement aujourd'hui :

de juste faire une enquête pour comprendre ce qui se passe derrière ces chiffres-là. Ce n'est pas normal

qu'on ne prenne pas le parti pris des Québécoises et des Québécois quand on

voit tout cet argent qui est là-bas et tous les bonus qu'ils ont pendant que...

La Présidente : La réponse du

ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui,

Mme la Présidente. Alors, je vous confirme que l'économie ralentit et que les

taux d'intérêt sont élevés, ce qui va permettre la poursuite de la réduction de

l'inflation, et puis on s'en va vers une destination de 2 %. Donc,

l'inflation va descendre plus vite au Québec simplement parce qu'elle est plus

élevée. Et puis je rappelle pourquoi elle est plus élevée : parce qu'on a

bonifié le salaire minimum de 7,5 %, parce que le marché du travail est

plus serré, que les salaires ont augmenté plus vite au Québec, parce que les

tarifs de services de garde ont été réduits dans le reste du Canada alors

qu'ils n'ont pas été réduits au Québec, parce que nous sommes l'inspiration du

gouvernement fédéral. Et le gouvernement fait quoi? Il aide les aînés, il

plafonne les tarifs...

Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de

réponses orales.

Comme

il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans

préavis. Pour ce faire, je cède la place au deuxième vice-président de

l'Assemblée nationale. Merci beaucoup pour votre attention. Bonne fin de

journée à tous.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis,

je reconnais maintenant un membre formant l'opposition officielle et je

reconnais Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion

suivante conjointement avec le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, le député de Matane-Matapédia, la députée

de Vaudreuil et le député de Marguerite-Bourgeoys :

«Que

l'Assemblée nationale s'inquiète de l'action grandissante au Québec et au

Canada de réseaux de passeurs liés à de puissantes organisations

criminelles internationales;

«Qu'elle exprime sa

préoccupation profonde face à cette situation et qu'elle demande au

gouvernement fédéral de collaborer

pleinement et étroitement avec le gouvernement du Québec, notamment en matière

de sécurité publique, afin d'enrayer les passages illégaux de la

frontière.» Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci,

Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M.

le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il

y a consentement, sans débat. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji :

...demande un vote électronique, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,

le vote électronique est demandé, Mmes et MM. les députés. Alors, je

vous invite, s'il vous plaît, à bien vouloir prendre votre boîtier et à

enregistrer votre vote dès maintenant.

Alors, le vote est maintenant

terminé. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 106

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : La motion est adoptée. M. le leader de

l'opposition officielle.

M. Derraji : ...cette

motion soit envoyée au cabinet du premier ministre du Canada, M. Justin

Trudeau.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Ce sera fait, M. le leader. Alors, je suis maintenant

prêt à reconnaître un membre formant le deuxième groupe d'opposition, et je reconnais

M. le député de Laurier-Dorion.

Fontecilla : Merci, M. le Président. Je demande le consentement

de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre responsable de la Lutte contre

le racisme, la députée de D'Arcy-McGee, le député de Jean-Talon, la

députée de Vaudreuil et le député de Marguerite-Bourgeoys :

«Que l'Assemblée nationale dénonce les

actes haineux antisémites et islamophobes commis à Montréal contre des

lieux ou des personnes appartenant aux communautés juives, arabes ou

musulmanes;

«Que

l'Assemblée nationale condamne tout particulièrement les violentes attaques qui

ont visé l'école Azrieli Talmud Torah, l'école Yeshiva Gedola, la

synagogue de la congrégation Beth Tikvah et le bâtiment de la Fédération CJA.»

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Alors, il y a consentement. Est-ce que cette motion

est adoptée?

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Adopté. Oui, M. le leader du deuxième groupe

d'opposition.

M. Leduc :

Est-ce qu'on pourrait envoyer

copie de cette motion aux groupes mentionnés dans la motion, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,

évidemment, ce sera fait, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

suis maintenant prêt à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition

et je reconnais M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Merci, M. le Président. Je

sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,

conjointement avec le député de Maurice-Richard, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale salue le leadership des villes de Prévost, Candiac,

Saint-Hilaire et Montréal, dans leur interdiction

des systèmes au gaz dans les nouveaux bâtiments résidentiels, et ce, afin de

contribuer à la réduction des gaz à effet de serre;

«Qu'elle

souligne l'engagement de la Caisse de dépôt et placement du Québec d'atteindre

un objectif d'émissions nettes de zéro gaz à effet de serre de son

portefeuille global d'ici 2050;

«Finalement, qu'elle

demande à la Caisse de dépôt et placement du Québec, en tant qu'actionnaire

majoritaire d'Énergir, de respecter l'autonomie

réglementaire des villes du Québec dans leurs efforts de lutte aux changements

climatiques.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci

beaucoup, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

M. Lévesque (Chapleau) :

Non, M. le Président, il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il

n'y a pas de consentement. Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître un

membre formant le gouvernement et je reconnais M. le ministre de la Justice.

Jolin-Barrette : M. le Président, je sollicite le consentement de

cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale rappelle que le nombre de signalements de leurre d'enfants au Canada

a augmenté de 815 %, entre 2018 et 2022, selon le Centre canadien de la

protection de l'enfance;

«Qu'elle affirme

qu'il faut tout mettre en oeuvre pour protéger nos enfants contre ce fléau

grandissant;

«Qu'elle souligne les

conséquences dévastatrices qu'un tel crime peut avoir sur les enfants qui en

sont victimes;

«Qu'elle

rappelle qu'à travers l'adoption de la loi C-26 en 2015, les

parlementaires fédéraux ont exprimé la volonté du peuple de punir sévèrement les auteurs de ce type d'infraction par

l'imposition de peines minimales d'emprisonnement;

«Qu'elle

constate que le 3 novembre 2023, dans une décision partagée, la Cour

suprême du Canada a invalidé les peines

minimales obligatoires pour l'infraction de leurre d'enfants, allant ainsi à

l'encontre de cet exercice démocratique et des efforts déployés afin de

rebâtir la confiance des personnes victimes envers le système de justice;

«Qu'enfin,

elle demande formellement au Parlement fédéral d'utiliser la clause de

souveraineté parlementaire afin de rétablir les peines minimales

obligatoires dans les cas de leurre d'enfants.» Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,

y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, il

y a consentement. Et je vous demanderais un vote électronique, s'il vous

plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,

le vote électronique est demandé, chers collègues. Alors, je vous invite

dès maintenant à bien vouloir utiliser votre boîtier et à enregistrer votre

vote dès maintenant.

Alors, le vote est

maintenant terminé. Alors...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : S'il

vous plaît! S'il vous plaît! On évite de s'interpeler, on est à l'étape du

vote. S'il vous plaît!

Alors, M. le

secrétaire général, pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 106

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : La motion est adoptée. M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

M. le Président, je vous demanderais de bien vouloir envoyer une copie au

gouvernement fédéral de même qu'au Parlement fédéral. Merci.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Ce sera fait selon votre demande, M. le leader adjoint

du gouvernement.

Alors, nous en sommes

maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, et je vais

vous céder la parole à nouveau, M. le leader

adjoint du gouvernement. Puis j'invite les collègues qui doivent quitter le

salon bleu, s'il vous plaît, à le faire dans le silence pour permettre

la poursuite des travaux. Merci de votre collaboration.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le

Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de

l'éducation va poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 23, la Loi

modifiant principalement la

Loi sur

l'instruction publique et édictant la

Loi sur l'Institut national d'excellence

en éducation, aujourd'hui, après les

affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à

18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Commission de la santé et des

services sociaux va poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 15, la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle

Pauline-Marois;

La Commission des

finances publiques entreprendra les consultations particulières et les

auditions publiques sur le projet de loi n° 35, la Loi

concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le

budget du 21 mars 2023 et modifiant

d'autres dispositions, aujourd'hui,

après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à

13 h 05, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

Commission de l'aménagement du

territoire poursuivra l'étude

détaillée du projet de loi n° 31, la Loi

modifiant diverses dispositions

législatives en matière d'habitation,

aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de

15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y

a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant

l'horaire des travaux des commissions? Il y a consentement.

Alors, nous en sommes

maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Alors,

la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le

Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 4

du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président

(M. Lévesque) : Alors, bien sûr. Merci beaucoup. À l'article 4 du

feuilleton, M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique propose

l'adoption du principe du projet de loi n° 38, Loi

modifiant la

Loi sur la gouvernance et la

gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des

entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le ministre

de la Cybersécurité et du Numérique.

Caire : Merci, M. le Président. Donc, évidemment heureux

d'intervenir sur le principe du projet de loi n° 36,

projet de loi omnibus qui, M. le Président, a pour objet, je dirais, de

renforcer la capacité du ministère de

la Cybersécurité et du Numérique à accomplir son mandat. Renforcer en quelle

matière? Bien, M. le Président, d'une part, je dirais, sur la capacité du gouvernement dans sa transformation numérique.

Et je vais vous donner quelques chiffres pour illustrer mon propos.

Actuellement,

au gouvernement du Québec, on a 2 538 projets en ressources

informationnelles différents, 2 538. On va investir, dépenses et investissement, à peu près

5,4 milliards de dollars. C'est 25 000 ressources,

M. le Président, qui travaillent

sur les différents projets en ressources informationnelles. Je pense, M. le

Président, qu'on peut dire qu'eu égard aux efforts qui sont déployés les Québécois sont en droit de s'attendre à

une transformation numérique qui va nous amener plus loin.

Le constat que nous faisons, au ministère, c'est

qu'il y a beaucoup de projets et que ça ne nous amène pas nécessairement à

l'objectif priorisé par le gouvernement. Donc, le projet de loi prévoit, M. le

Président, que le ministère de la

Cybersécurité... le ministre de la

Cybersécurité et du Numérique pourra

proposer au gouvernement du Québec un portefeuille de projets

prioritaires.

Alors, la

notion de portefeuille de projets prioritaires existait déjà dans la loi

actuelle. Maintenant, ce qu'on vient améliorer,

c'est le fait qu'il y aura présentation de ce portefeuille de projets

prioritaires au gouvernement, et donc que le gouvernement adoptera le portefeuille de projets prioritaires. Ça

devient donc... ce sont donc les priorités du gouvernement qui seront

mises de l'avant.

Ce faisant,

les ministères concernés auront l'obligation de prioriser ces projets-là. M. le

Président, il a été constaté, dans

les dernières années, que quelquefois il pouvait y avoir une distorsion entre

ce qui était priorisé par le gouvernement et ce qui était priorisé par

les ministères et organismes. Avec le projet de loi, on vient s'assurer que les

priorités du gouvernement sont les priorités des organismes concernés. Ça

permet aussi d'édicter certains règlements de la part du ministre pour s'assurer une centralisation de la

gestion de ces projets-là et s'assurer, évidemment, que les priorités sont bel

et bien respectées.

Autre élément

qui est amené aussi, c'est l'obligation qui est faite au ministre de la Cybersécurité et du Numérique de faire un bilan d'étape des différents projets.

Donc, l'état d'avancement des projets, qui est déjà diffusé, oui, sur Internet,

mais des projets prioritaires, sera porté à l'attention du Conseil des

ministres de façon à s'assurer qu'évidemment les ministres et les ministères concernés par les projets prioritaires

feront le suivi nécessaire et adéquat. Donc, M. le Président, je pense que c'est un élément important du projet

de loi pour s'assurer d'une accélération de la transformation numérique du

gouvernement. Donc, un peu moins de projets, mais un peu mieux de projets.

M. le

Président, une autre avancée, je dirais, que je souhaite faire à travers ce

projet de loi là, c'est en matière de cybersécurité.

Quand je suis... quand le premier ministre m'a fait l'honneur de me nommer ministre délégué à la Transformation

numérique, dans le dernier mandat, M. le Président, le concept de cybersécurité

n'existait même pas au gouvernement. On ne

parlait pas de cybersécurité, on parlait de sécurité de l'information, etc. Et

donc, ce concept-là, on l'a défini à travers la première politique de

cybersécurité que j'ai eu l'occasion de déposer en 2020, mais malheureusement

le constat était que nos ministères et

organismes, en matière de cybersécurité ou, je devrais dire, de protection des

systèmes d'information, travaillaient en silo. Donc, un incident était

géré localement, la hiérarchie était du bas vers le haut, et généralement il

n'y avait pas de communication, il n'y avait pas d'interaction et il n'y avait

pas surtout de support d'un organisme à l'autre.

Et je vous dirais que l'expertise aussi était à géométrie variable, donc la

capacité à réagir à un même... à un événement de façon adéquate était à

géométrie variable.

Un des

éléments importants, ça a été de mettre tous ces ministères et organismes là en

réseau à travers le Réseau gouvernemental

de cyberdéfense. Évidemment, cette organisation-là se faisait dans le contexte

de la loi qu'on connaît, la LGGRI, à travers la loi n° 95.

Ça a permis de mettre les entités du gouvernement qui étaient soumises à la loi

en réseau. Et je vous dirais que les

résultats que nous obtenons aujourd'hui sont extrêmement positifs. Je n'ai

aucun problème à regarder les

Québécois puis leur dire : Aujourd'hui, le gouvernement du Québec est

meilleur qu'il ne l'a jamais été à protéger ses systèmes d'information, à protéger nos renseignements personnels, je

dirais à protéger aussi le fonctionnement de l'État. Et la pandémie a

été une école qui a accéléré cette capacité-là, bien évidemment, mais de ça en

est sorti un réseau gouvernemental de cyberdéfense qui est beaucoup plus

efficace.

Ceci étant, M. le Président, je ne voudrais pas

non plus laisser l'impression qu'on a atteint le niveau qu'on est en droit de s'attendre. Il y a encore du travail à

faire. Et un des éléments clés pour ce faire, M. le Président, c'est d'étendre

le périmètre de ce réseau. Et la loi que je

propose aujourd'hui va nous permettre, de collaboration avec le ministre

concerné, d'inclure les entreprises

de l'État au Réseau gouvernemental de cyberdéfense. On pense à nos actifs

stratégiques, M. le Président.

Évidemment, on va penser à nos grandes sociétés d'État qui, actuellement, sont

en marge de ce réseau. Et, pour moi, ça

nous prive d'une efficacité dans notre capacité à assumer ce mandat de

cybersécurité, qui est celui du ministère maintenant, pleinement et

efficacement.

Un autre

élément qui est important, M. le Président, c'est le fait que, le ministère de

la Cybersécurité, son mandat ne se

limite pas aux actifs de l'État québécois. Son mandat, sa responsabilité,

maintenant, s'étend sur l'ensemble du territoire québécois. Donc, la cybersécurité devient une mission régalienne de

l'État, comme l'est la santé, l'éducation, la sécurité publique. C'est très innovateur, M. le Président.

Je vous dirais qu'il n'y a pas de... il n'y a pas d'équivalent ailleurs au

Canada, ou en Amérique du Nord, ou... je dirais même, il n'y en a pas en Europe

non plus. Il y a beaucoup d'agences gouvernementales qui font ça, mais, un ministère, c'est une

première. Et donc nous sommes évidemment à élaborer la stratégie pour assumer

pleinement cette fonction-là, et le pouvoir

réglementaire qui devrait en découler, bien, nécessite qu'on fasse, je dirais,

une collecte d'information, qu'on

puisse tester des hypothèses avant d'agir de façon définitive, soit par voie de

législation, soit par voie réglementaire.

donc le projet de loi nous permet de mettre en place des projets pilotes pour

une durée de trois ans, renouvelables maximum un an, qui vont nous

permettre de tester, je dirais, un contexte normatif et nous permettre de

vérifier des hypothèses sur des façons de fonctionner, des façons de faire,

notamment avec la société civile, l'entreprise privée, les milieux communautaires, les milieux académiques et

donc de travailler de concert avec ces groupes-là dans des hypothèses et des projets pilotes. La loi nous permet, nous

donne l'agilité de faire ça, et je pense que cet élément-là, il est

névralgique, M. le Président, parce

que je pense que tout le monde va être d'accord pour dire que, sur ces

aspects-là, on n'a pas le droit de manquer notre coup. Et donc c'est un

outil qui va être extrêmement, extrêmement important.

Toute la

notion aussi des, bon, signatures de clés publiques, les répertoires, les

registres, qui sont des éléments de cybersécurité, bon, la

responsabilité, elle est au ministère de la Cybersécurité, l'opération est au ministère

de la Justice. Il faut comprendre que ce

sont des vestiges d'une époque où il n'y avait pas de ministère et où les

responsabilités pouvaient être octroyées

à différentes organisations, dépendamment du caractère général de ce qu'on

avait à faire. Aujourd'hui, il y a un

ministère de la Cybersécurité, il y a une expertise au ministère de la

Cybersécurité, et cette façon-là de fonctionner, compte tenu du nouveau

contexte, doit s'adapter à ce contexte-là. Donc, par arrêté ministériel, le

projet de loi me permettra éventuellement de

rapatrier ces fonctions-là au ministère. Et je dis bien «éventuellement», parce

que, bon, il faut y aller par étapes puis il faut faire les choses dans

l'ordre, parce que ce sont quand même des infrastructures qui sont extrêmement

importantes au niveau de la sécurité, des communications, etc. Donc, ça va être

important de le faire, mais de le faire correctement et en partenariat avec les

acteurs.

M. le

Président, le dernier point, et c'est peut-être le seul point où j'ai senti

qu'il y avait des objections, et je veux prendre peut-être un peu plus de temps pour expliquer la position du

gouvernement parce que je pense que c'est nécessaire, c'est sur le

retrait de l'approbation des règles de gouvernance pour une source officielle

de données par la Commission d'accès à

l'information. Peut-être faire un peu l'historique, M. le Président, puis

expliquer la démarche, démarche qui s'inscrit d'ailleurs dans les événements récents. Puis ça va me permettre

peut-être de répondre à certains éléments que ma collègue de Mont-Royal—Outremont a soulevés par

rapport à la SAAQ.

Quand je suis

arrivé en fonction... vous savez, moi, je viens du milieu de l'informatique, M.

le Président, et une des choses que

j'étais à même de constater, c'est que la façon dont le gouvernement du Québec

entreposait et gérait les données,

c'était difficile, pour en dire le moins. Je vous donne un exemple. D'entrée de

jeu, je l'ai dit, on a 577 centres de traitement de l'information.

Donc, ça, c'est 777 endroits où on entrepose de la donnée. Pour vous

donner un exemple, je pense que la France en

a huit. Ça vous donne une idée, là, qu'il y a quelque chose qui ne marche pas

quelque part. Puis là je pourrais

vous donner d'autres exemples, là, où on démontre assez clairement

que le Québec avait perdu le contrôle, mais totalement, de cette situation-là. Pourquoi, M. le

Président? Parce qu'on a surmultiplié les bases de données. Pourquoi on

a surmultiplié les bases de données? Parce

que c'est... Parce que la réglementation, le cadre législatif dans lequel les

organismes, les ministères et

organismes travaillent est tellement complexe, tellement contraignant, tellement

contre-productif que les ministères et organismes qui avaient le droit

d'avoir accès à ces informations-là les collectaient.

Alors, ça, ça

veut dire quoi? Ça, ça veut dire, M. le Président, qu'on a surmultiplié les

bases de données complètes. Et ça, c'est

important, M. le Président... parce que je l'ai entendu en commission

parlementaire : Le gouvernement du Québec veut centraliser les informations. Non, ce n'est pas ce qu'on veut

faire. Ce n'est pas l'objectif des sources de données de centraliser les informations. C'est

qu'actuellement, sur un même individu, ses renseignements concernant son

identité vont se retrouver dans des

centaines de bases de données différentes. Toutes les informations qui

concernent... les informations complètes sur son identité vont se

retrouver dans des centaines et des centaines de bases de données différentes.

M. le Président, chaque base de données est une

chance de perdre ce renseignement-là, de se faire voler ce renseignement-là ou de faire fuiter ce

renseignement-là. Donc, vous comprenez immédiatement que cette façon de faire

là surmultiplie les risques par

rapport à la protection des données, par rapport à la protection des

renseignements personnels. Donc, en

plus de ne pas avoir le contrôle des endroits où on va stocker les informations

et d'en assurer la sécurité physique, la

sécurité logicielle et l'expertise pour la maintenance, en plus, on

surmultiplie le risque en surmultipliant ces bases de données là. Tout ça parce que deux organismes du

gouvernement, donc deux bras du gouvernement, ou deux doigts d'une même

main, ne sont pas capables de se parler parce qu'on a mis trop de contraintes

pour protéger les renseignements personnels,

mais on obtient exactement l'effet contraire : non seulement on ne protège

pas les renseignements personnels des Québécois, mais on augmente le

risque.

Donc, la

décision qui a été prise... et là-dessus, M. le Président, je veux saluer la

collaboration de l'ancien député de La

Pinière, Gaétan Barrette, et l'actuel député de Rosemont, qui ont été des

collaborateurs, parce qu'on a eu ces discussions-là,

et l'idée que je leur ai soumise, puis qu'ils ont acceptée, puis qu'on a

travaillée ensemble, c'est la constitution de sources officielles de données. Qu'est-ce que c'est, une source

officielle de données, M. le Président? C'est très simple : on prend des renseignements d'une même nature et

on va en confier la gestion à un organisme en particulier, et, à partir de là, l'ensemble des autres organismes du

gouvernement qui auront besoin de ces renseignements-là d'une même nature

devront s'abreuver à cette source-là, pour

s'assurer, d'une part, d'arrêter de surmultiplier le nombre de fois où une même

donnée va se retrouver dans l'espace gouvernemental, pour s'assurer d'avoir

l'intégrité de la donnée.

Puis là je

vais revenir là-dessus, sur l'intégrité de la donnée, M. le Président, parce

que ça a fait l'objet d'une confusion par

rapport à l'audit qui a été déposé par PricewaterhouseCoopers sur l'utilisation

du service d'authentification gouvernementale,

mais ça va permettre d'assurer l'intégrité de la donnée, M. le Président, puis

ça va nous permettre de mieux

protéger la source officielle. Parce qu'évidemment, les ressources n'étant pas

illimitées, puis en ayant moins de bases de données, les ressources

peuvent être évidemment octroyées au bon endroit pour s'assurer de faire le

travail.

Et ça va

aussi amener un avantage qui, à mon avis, en lui-même, justifie tout le

travail : ça va simplifier la vie du citoyen. Pourquoi, M. le Président? Parce que, si vous faites affaire

avec un des 305 organismes du gouvernement puis qu'à chaque fois vous êtes

obligé de répondre à ses questions parce que lui a besoin d'information pour

vous donner le service, vous vous transformez en commis de l'État. Et

j'ai donné un exemple là-dessus, récemment, où on inscrit son enfant à l'école. L'enfant est en sixième année, il s'en

va au secondaire. Alors, qu'est-ce que l'école secondaire va vous demander?

Pourriez-vous me transmettre le dernier bulletin de votre enfant? Et moi de

répondre : Pourquoi je ferais ça? Parce que c'est vous, le ministère de

l'Éducation, qui produisez le

bulletin. Pourquoi vous, du ministère

de l'Éducation, me demandez de parler avec le ministère de l'Éducation pour

demander au ministère de l'Éducation qu'il me produise un document du ministère de l'Éducation pour que je redonne au ministère de l'Éducation ce document-là qu'il produit? Parce que

c'est ça, la réalité, là, n'est pas dans l'organisation telle qu'elle est, M.

le Président. Souvenez-vous quand je vous parlais de toutes les banques de données où on collecte plein...

Alors... Puis après ça on va me demander son certificat de naissance, mais

pourquoi le gouvernement du Québec me demande de prouver que mon fils est venu

au monde? Je veux dire, il va à l'école depuis la maternelle jusqu'à la

sixième année, puis vous me demandez encore de prouver qu'il existe. Voyons,

vous parlez-vous?

Alors, c'est ça, M. le Président, la source de

données. On va se parler. On va se parler puis on va arrêter de poser des

questions au citoyen pour lesquelles on connaît la réponse, parce que c'est

nous qui produisons la réponse. On va

arrêter de faire ça. On va arrêter de transformer le citoyen en commis de

l'État. Le citoyen n'est pas un commis de l'État. Le citoyen, l'État est à son

service, ce n'est pas l'inverse. Alors, c'est ça, les sources de données, M. le

Président. C'est des entités qui sont capables de se parler, de

s'échanger des informations dont les entités ont besoin.

Et c'est le débat qu'on avait quand on a adopté

la loi n° 95, M. le Président, la question n'est pas

de savoir si l'organisme va avoir

l'information, parce que la loi prévoit que l'organisme a besoin de

l'information pour donner le service, la question est de savoir qui va

lui donner cette information-là. Est-ce que ce sont les autres entités du

gouvernement? Auquel cas, on libère le

citoyen d'avoir à faire ça ou on va demander au citoyen de courir après

l'information à notre place. Bien, la

loi n° 95, qui a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée

nationale, répond à cette question-là, c'est à l'État, c'est aux entités

de l'État de se parler entre eux pour être capables de donner des services aux

citoyens. Alors, ça, c'est...

Maintenant,

je parlais tout à l'heure d'intégrité de l'État, puis je reviens sur ce que je

disais par rapport à un commentaire qui a été fait par ma collègue de Mont-Royal—Outremont, cette surmultiplication des bases de données a amené évidemment une

incohérence dans les informations, parce que les mises à jour ne se font pas

toujours partout. En fait, elles ne se font pas du tout partout. Donc, quand

une base est mise à jour, les autres ne le sont pas nécessairement. Et donc on va retrouver des bases de données qui

concernent peut-être un même citoyen, pour lesquelles les informations ne

seront pas synchronisées. Par exemple, Stéphane quelque chose, à la RAMQ, bien,

c'est Stéphane pas de e, puis le même Stéphane

quelque chose, à l'Agence du revenu, c'est Stéphane avec un e. Alors, ça, ça

peut sembler ridicule, M. le Président, mais... Tant que personne ne se parle, il n'y a pas de problème. Mais ce

que la source officielle de données a amené comme obligation, c'est

d'identifier l'individu. Alors là, on a un problème, M. le Président, parce

qu'on a un Stéphane avec un e puis on a un

Stéphane pas de e. Est-ce que c'est le même Stéphane, puis juste victime d'une

erreur d'inscription? Est-ce que

c'est deux Stéphane, auquel cas, on ne peut pas éliminer un individu en

prétendant qu'il est l'autre? Ou est-ce que c'est une tentative de

fraude?

Alors, oui, effectivement, la création du

registre d'identité comme source officielle de données a amené cette difficulté-là, c'est vrai, on parle de 7 %

des cas au moment de la création des comptes dans le registre d'identité. Ça a

été souligné par Price Waterhouse

comme étant un élément qu'on connaissait. Oui, on le connaissait, on le

connaissait tellement qu'on a légiféré pour créer des sources de données pour

faire en sorte que ça n'arrive plus. Mais vous remarquerez, M. le Président, que ce commentaire-là est aussi dans la

section du rapport des problèmes inévitables. Donc, l'auditeur reconnaît

qu'il était inévitable qu'on rencontre des

problèmes, parce que, de savoir qu'il va y avoir une désynchronisation des

bases de données, on le savait, mais, de savoir quels sont les individus

qui seraient touchés par ça, on ne pouvait pas le savoir jusqu'au jour où l'individu créait son identité

numérique. Mais, au moins, aujourd'hui, je peux rassurer les collègues et leur

dire que ce que le gouvernement est en train

de faire, et qui va prendre quand même un certain temps à se mettre en place,

mais où on va dans la bonne direction et où on a réitéré d'ailleurs avec le

projet de loi n° 3 en santé, puis mon collègue en Éducation, avec

le p.l. n° 23, continue dans cette direction-là... On

va régler ces problèmes-là.

Maintenant,

M. le Président, pourquoi ce grand détour? Bien, parce que, quand on a fait la

loi, initialement, il y avait un

certain nombre d'éléments. Évidemment, c'était du droit nouveau, on était dans

un univers où la théorie, elle était claire, puis la direction vers

laquelle on voulait aller, elle était claire, mais il y avait une espèce de

prudence naturelle qui a fait en sorte qu'on

a dit : Bien, O.K., on va soumettre les sources de données au régime

général de protection des renseignements

personnels, régime général qui s'est mis en application cet automne, les

derniers éléments, donc deux ans après l'adoption de la loi n° 95. Et d'ailleurs, là-dessus, c'est un désaccord que j'avais avec...

que nous avions, le ministère, avec

la CAI, qui disait que la loi n° 95 amenait un régime particulier. Non, ce n'est

pas un régime particulier, parce que le

régime général s'applique. D'ailleurs, c'est le seul des trois où le régime général

s'applique. Et, en plus, on a pris des dispositions, dans la LGGRI

actuelle, pour ajouter, je vous dirais, des éléments de prudence.

Puis,

troisième élément de prudence qu'on a rajouté, c'était l'obligation de faire

approuver les règles de gouvernance par la CAI, bon, et là on se

demande : Mais pourquoi vous voulez retirer cette obligation-là? Parce

qu'avec la pratique, maintenant, donc, on a

une source de données qui a été constituée, qui est là depuis un an, on regarde

aussi les réflexions qui se font dans le p.l. n° 3,

on regarde les réflexions qui se font dans... c'est-à-dire, l'adoption du p.l. n° 3, les réflexions avec le p.l. n° 23,

qui a été amendé, d'ailleurs, soit dit en passant, pour aller vers le fait que

les règles sont transmises et non approuvées

par la CAI, bien, on se dit, un, c'est une étape qui n'a pas de plus-value,

parce que tous les pouvoirs de la CAI sont respectés. Le pouvoir de

recommandation de la CAI est respecté. Le pouvoir d'ordonnance de la CAI est

respecté. Le pouvoir de surveillance de la CAI est respecté. Et donc, du fait

d'aviser la CAI des règles de gouvernance, la CAI a toute latitude pour agir avant, pendant

et après, exactement comme c'est le cas présentement. En plus, on harmonise

les régimes, parce que, comme je le dis, M.

le Président, toutes les lois qui ont été adoptées après celle-là n'ont pas inclus

cette disposition, ni le p.l. n° 3, ni le p.l. n° 23,

ni la loi n° 64, qui est maintenant la loi n° 25. Aucune autre loi qui touche le secteur public, notamment, n'a

amené cette indication-là.

Et je

rajouterai le dernier argument. M. le Président, je pense personnellement que

non seulement il n'y a pas de valeur ajoutée à le faire comme ça, je

pense qu'on rajoute une certaine couche de bureaucratie. On fait en sorte que, dépendamment de quelle sera la charge de travail

de la CAI à ce moment-là, parce que c'est... Tu sais, évidemment, c'est

cyclique, là. Je veux dire, la CAI, à un moment donné, il y a des «peaks» puis

il y en a un peu moins. Donc, si on arrive dans le bon temps, bien, tant

mieux, si on n'arrive pas dans le bon temps, bien, tant pis.

Et finalement on met la CAI dans une situation

où elle pourrait avoir à désapprouver des règles qu'elle a approuvées, parce que, si la CAI approuve les

règles, et qu'en vertu de ces règles-là elle fait une enquête, et qu'il y a une

situation qui se produit, mais que les règles ont été respectées, bien, la CAI

va faire quoi? Elle va dire : Bien, finalement, c'était correct puis ce

n'est plus correct. Alors, M. le Président, on pense même que ça va donner une

meilleure latitude à la CAI sur son pouvoir de... oui, c'est ça, son

pouvoir de surveillance.

Donc, M. le

Président, pour ces raisons-là, nous souhaitons, par le projet de loi,

harmoniser la LGGRI sur les autres régimes législatifs et sans qu'il y ait

d'impact, de notre avis, sur la capacité de la CAI à agir et à bien faire son

travail.

Alors, M. le

Président, voilà, en gros, les éléments de la loi. J'ai bien hâte d'entendre

les collègues et surtout de commencer l'étude

article par article.

Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et je reconnais

maintenant Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président.

Il me fait plaisir de prendre la parole ce matin dans le cadre des débats

entourant l'adoption du principe du projet de loi n° 38

déposé par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique le 1er novembre dernier, intitulé Loi modifiant la

Loi sur la gouvernance et la

gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres

dispositions législatives. Ce projet

de loi apporte diverses modifications à la

Loi sur la gouvernance et la gestion

des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, qu'on appelle

communément la LGGRI, ainsi qu'à la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité

et du Numérique.

Nous allons,

bien entendu, travailler de façon rigoureuse lors de l'examen approfondi du

libellé du projet de loi afin de

traiter adéquatement des enjeux qui ont été mis de l'avant lors des

consultations particulières, notamment par la Commission de l'accès à l'information, mais nous, à

l'opposition officielle, nous ne pouvons pas appuyer le gouvernement à ce

stade-ci, à l'étape du principe du

projet de loi n° 38. Nous estimons que certains éléments du projet

de loi sont louables, mais nous voterons contre le principe.

Il y a

quelque chose d'irréaliste dans la démarche, M. le Président, je dirais même

quelque chose de surréel. Il importe de

souligner qu'il y a quelque chose de très étonnant dans le fait que le

gouvernement se retrouve déjà dans une situation où il doit apporter des modifications substantielles à la loi

constitutive du ministère de la Cybersécurité et du Numérique et à la

LGGRI, moins de deux ans après la création du ministère.

Le projet de loi est loin d'être parfait. Nous

sommes sensibles à la préoccupation de la CAI, la Commission d'accès à l'information, au sujet des articles 10 et 19 qui

transforment l'obligation de faire approuver en amont, par la CAI, les règles de gouvernance applicables à une source

officielle de données gouvernementales en une simple obligation de

transmission. Le ministre en a parlé, et je pense que c'est un sujet qu'on va

devoir approfondir en étude détaillée. Je reviendrai sur cet élément un

peu plus tard.

Pour être

claire, là, je vois d'un bon oeil qu'on vienne préciser les pouvoirs du

ministre. On a besoin d'un leader, on a besoin d'un véritable chef d'orchestre

pour diriger l'immense virage numérique de l'État et coordonner les efforts

en matière de cybersécurité, je le dis

depuis longtemps. Mais tout ceci est irréaliste. Le ministre, jusqu'à

maintenant, il n'a pas démontré de leadership, il n'a pas démontré qu'il avait

une vision claire et il n'a pas su s'entourer d'une équipe forte pour mener à bien cette vision. A-t-il démontré jusqu'à

maintenant qu'il incarne le leadership de la transformation numérique au

Québec? Non, M. le Président. Comment se fait-il qu'on réalise aujourd'hui que

cette grande transition numérique découlant des initiatives de transformation

numérique des organismes publics ne puisse être effectuée en silo et sans aucun

leadership gouvernemental? C'est surprenant,

M. le Président. Un conseiller transversal qui intervient selon le degré de

sophistication des organismes gouvernementaux, ça ne fonctionne pas. Bien sûr

que ce n'est pas assez. Oui, ça prend un réel leadership du ministre, et le projet de loi vient clairement

enchâsser ce leadership à l'article 11. Oui, oui, en vertu de

l'article 11, l'article 19 de la LGGRI serait ainsi modifié pour y

ajouter le libellé suivant : «Le ministre assure le leadership de la

transformation numérique et de la cybersécurité

de l'administration publique.» Il me semble que ça va de soi, M. le Président.

Comment se fait-il qu'on soit obligé

d'inscrire ça dans une loi? On a ici un ministre imputable, un ministre

responsable de la Cybersécurité et du Numérique.

Le projet de

loi n° 38 vient donner plus de pouvoirs au ministre. On vient clarifier,

préciser ses pouvoirs, son rôle et ses responsabilités. On y crée aussi ce que

je qualifierais de lien d'autorité, une forme de hiérarchie entre le ministre

et les organismes publics pour la mise en

oeuvre des projets en ressources informationnelles. Il y a des pistes

intéressantes à étudier, là, parce

que, vraiment, il est temps non seulement qu'on vienne l'enchâsser dans la loi,

mais qu'on le voie dans les faits, dans la réalité.

Au niveau des outils, on permet au

ministre ou au gouvernement d'émettre des arrêtés, des décrets ou des

directives et on prévoit également la

possibilité de mettre sur pied des projets pilotes. Cette idée semble

raisonnable étant donné la rapidité avec

laquelle le ministère... — le

ministère! — le

numérique et la cybersécurité évoluent. Oui, c'est intéressant que le ministre puisse disposer d'un levier pour

tester des normes, mais est-ce que tout ça est suffisamment encadré? Ça reste

à voir et ça fera l'objet de nos discussions durant l'étude détaillée.

projet de loi établit également une mécanique permettant une priorisation des

projets, une gouvernance centralisée de la gestion du portefeuille des

projets prioritaires ainsi qu'un meilleur encadrement et un meilleur suivi de

ceux-ci. Ce n'est pas une mauvaise idée du

tout. Rappelons qu'il y a actuellement, le ministre l'a mentionné,

2 538 projets en ressources informationnelles

en cours au sein de l'administration publique québécoise. C'est énorme. Je

reconnais qu'ils ne peuvent pas tous

être menés de front en même temps, mais ce qu'il faut, c'est qu'il faut allouer

les ressources adéquates aux plus prioritaires d'entre eux.

Donc,

à cet égard-là, je ne peux pas être contre l'objectif qui est mis de l'avant,

là, d'avoir une vision commune, claire, cohérente, engagée des priorités gouvernementales en transformation

numérique. C'est ce qu'on demande depuis longtemps puis c'est étonnant que ça n'avait pas été fait de

cette façon-là dès le départ. Mais, encore une fois, est-ce que tout ça est réaliste dans l'état actuel des choses? Je vais y

revenir, là, mais on a affaire à un ministère où il y a énormément de postes

vacants. On ne semble pas avoir l'expertise à l'interne pour mener à bien même

ces projets prioritaires là. C'est inquiétant.

projet de loi «établit expressément l'obligation des organismes publics

d'appliquer les orientations, les stratégies, les politiques, les standards,

les directives, les règles et les indications d'application pris en vertu de la

LGGRI et prévoit que la responsabilité du respect de cette obligation incombe

au plus haut dirigeant de l'organisme». Est-ce que c'est vraiment la formule gagnante?

Le ministre a-t-il pris le pouls du terrain afin de s'assurer que ce soit

réaliste?

lisais avec intérêt un mémoire qui a été déposé cette semaine, là, dans les

derniers jours, par la Fédération des cégeps. Je pense, ça vaut la peine qu'on

lise certains des passages. Ils ont exprimé, dans leur mémoire, leurs

«préoccupations à l'égard de certaines propositions du projet de loi n° 38 qui seraient susceptibles d'affecter plus particulièrement les cégeps.

Elle estime que certaines modifications sont

nécessaires afin de favoriser l'atteinte des objectifs du projet de loi n° 38. En effet — selon

eux — certains

changements proposés sont particulièrement importants quant au fonctionnement

opérationnel des organismes publics et, à cet égard, la fédération regrette

que les délais impartis pour la concertation soient si courts, car ils ne favorisent pas les échanges

constructifs requis avec les parties prenantes et les autres personnes

intervenant dans le réseau de l'éducation.»

me semble qu'on aurait pu prendre le temps de bien consulter ces organismes. On

a... Ça fait deux ans, là, que le

ministère est en place. Je pense qu'il faut faire les choses correctement pour

la suite, pour assurer qu'on ait... qu'on réalise les projets dans les

délais et sans frustration pour les Québécois et Québécoises.

Dans leur mémoire, la

fédération exprime de sérieuses réserves face à l'étendue considérable du

pouvoir accordé au ministre. Encore une

fois, la fédération est préoccupée par l'empressement démontré par le gouvernement

dans les étapes de cheminement du

présent projet de loi à l'étude, projet de loi déposé le 1er novembre

2023, des consultations particulières annoncées le 13 novembre,

pour le 21 novembre. «La fédération considère que les délais impartis ne permettent pas aux personnes intervenant dans le

réseau de se concerter afin de considérer adéquatement les conséquences

majeures que représentent les changements législatifs proposés.»

D'ailleurs,

hier, durant les consultations, on devait avoir plusieurs intervenants. Il y en

a plusieurs qui se sont désistés. Moi, je ne sais pas pourquoi. Est-ce que

c'est parce qu'ils n'étaient pas prêts? Ils n'avai