CAT — 11 November 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2020-11-11

Quebec — Committees

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Provençal

(Beauce-Nord) remplace M. Thouin (Rousseau); Mme Melançon (Verdun) remplace M. Kelley

(Jacques-Cartier); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) remplace Mme Lessard-Therrien

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue);

et M. LeBel (Rimouski) remplace M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Le Président (M. Tanguay) : Je vous

informe également qu'en vertu de la motion adoptée par l'Assemblée nationale

le 20 octobre 2020, les votes pour ce mandat devront se tenir par appel

nominal, et ce, jusqu'au 11 décembre 2020. Alors, tout vote

qu'on va faire, on va le faire par appel nominal.

Je vous rappelle que, lors de notre dernière

séance, nous en étions à l'article 100. Il y avait une discussion qui avait cours entre la collègue de Verdun

et la ministre. Et, s'il le désire toujours par la suite, il y avait le collègue de Rimouski, qui,

hier, en fin de journée, avait demandé la parole. Alors, nous en sommes,

l'objet du débat, c'est l'article 100. Une fois que j'ai dit ça, y

a-t-il des demandes d'interventions? Collègue de Vaudreuil, la parole est à

vous.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président. Donc, en

effet, hier, on échangeait, là, sur le contenu de l'article 100. C'est

bon, on a eu le temps de réfléchir à cet article-là. Puis je peux peut-être

faire, là, un exposé sur la problématique que je vois autour de

l'article 100 puis on peut peut-être voir après, avec la ministre ou avec

les légistes, ou même avec les collègues de

l'opposition si, un... je suis peut-être dans le champ aussi, là, ou voir si on peut

l'ajuster ou, au moins, améliorer ma compréhension.

Parce que, là, ce qu'on comprenait, là, c'est

qu'il y ait... on veut permettre à deux locataires au plus d'une même résidence privée de déposer un recours, dans

le fond, devant le tribunal. On veut leur permettre, à deux, si c'est pour

le même motif, le même objet, de déposer une demande au tribunal. Là, bien sûr,

on le voit, là, dans le premier alinéa, là, on voit la définition, là, des

services, là, qui y sont décrits.

Avec les échanges qu'on a eus hier, là, dans le

fond, ce qu'on se disait, là, la problématique... puis je comprenais Mme la

ministre quand on disait : Bien, on ne peut pas tordre le bras à quelqu'un

pour lui dire : Il faut que tu embarques dans le recours, ou on ne peut

pas le mettre dans le recours contre son gré. Ça, ça va, ça, je le comprends.

Moi, j'avais soulevé de peut-être regarder qu'est-ce que... les recours

collectifs puis peut-être d'essayer de faire un parallèle ou voir s'il n'y a

pas des clauses de recours collectifs qu'on pourrait appliquer à cet article-là

ou, du moins, il y a certainement un parallèle à faire avec des recours

collectifs, parce qu'on le sait, là, soit qu'on peut faire un recours au civil

avec plusieurs demandeurs ou soit qu'on peut faire un recours collectif. Puis,

dans un recours collectif, bien, c'est plein de monde. Puis l'objectif d'un recours

collectif, c'est, justement... et je vais donner un exemple, un recours

collectif, c'est quand c'est une réclamation de petits montants qu'on se

dit : Bien, tu sais, je n'irai pas... Je donne un exemple, là. Mettons que

j'ai un forfait cellulaire, puis le forfait cellulaire a été abusif, puis il

faudrait que la compagnie me redonne 15 $. Bien, je ne prendrai pas un

recours pour 15 $, on se dit, c'est beaucoup trop. Sauf que, s'il y a 2 000 citoyens

au Québec qui ont la même problématique, le coeur du problème est le même,

bien, le 15 $, si on y va en gang, bien, c'est ça qu'on se dit, on se fait

un recours collectif. Il y a un avocat qui dit : Bien, moi, je vais le

prendre à pourcentage ce dossier-là, puis je vais le déposer.

Mais je me dis, il y a peut-être un parallèle à

faire dans une RPA, ça pourrait être peut-être la même chose, peut-être qu'on

pourrait dire : Bien, écoutez, dans cette RPA-là, il y a deux personnes

qui n'ont pas eu le service de câble, qui n'ont pas eu la télé, tel que prévu,

tel qu'il est stipulé dans leur contrat. Puis souvent, les RPA, vous le savez,

c'est des contrats types. Bon. Bien, ces deux personnes-là, dans un bloc de

200 personnes, ils n'ont pas eu la télévision pendant six mois. C'est ces

deux personnes-là qui introduisent un recours pour dire : Bien, moi, je

veux que ma RPA, je veux que ma résidence me rembourse, parce que je ne l'ai

pas eu, le service qui était inscrit dans mon contrat.

Mais il y en a peut-être d'autres aussi qui ne l'ont pas eu, ça fait qu'ils

vont aller devant le tribunal, ils vont obtenir un jugement, puis le jugement

va venir dire : Bien oui, tu sais, la RPA a remboursé, parce que, dans le

contrat type, c'est inclus, puis là vous ne l'avez pas eu, ça fait que vous

allez être remboursés. Mais c'est un contrat type, c'est un bail type, tout le

monde a le même bail. Ça fait qu'il y en a sûrement d'autres dans le bloc qui

ne l'ont pas eu, puis, avoir su qu'il y avait ce recours-là, ont peut-être levé

la main pour dire : Bien, moi, j'embarque. Puis, comme dans les recours collectifs, bien, c'est des personnes qui vont à

la cour, représenter, puis pas parce que le 402 a mis son nom dans le recours

qu'il va aussi aller plaider à la cour, là, ce n'est pas ça que ça veut dire,

ça va peut-être être les deux autres qui vont y aller, là. Mais le

jugement va s'appliquer à l'ensemble des personnes qui n'auront pas eu le

câble, tel que stipulé, dans leur contrat type.

Ça fait que c'est pour ça que je me dis... puis

je comprends aussi que ce jugement-là, on ne peut pas le coller à l'ensemble

des résidents de la RPA, il y en a peut-être qui l'ont eu, le service, là. Ça a

peut-être été coupé juste sur le deuxième étage, ça fait que c'est peut-être

juste tout le monde du deuxième étage qui va vouloir réclamer pour le service

non reçu, puis là je prends la câblodistribution du deuxième étage qui a lâché,

là, je donne un exemple, là. Mais la RPA devrait... tu sais, il

faut trouver une façon que ce jugement-là va s'appliquer à l'ensemble du deuxième étage. Puis il en existe, des mécanismes,

là, il en existe, il faut juste trouver, travailler nos méninges pour trouver

la bonne formulation, trouver la bonne façon de le rédiger.

Mais je suis certaine, et je suis certaine, je

vous le dis, un juge qui est là, qui va rendre un jugement, qui va dire : Oui, oui, c'est bon, je vais demander

à la RPA qu'elle vous rembourse pour vos six mois que vous n'avez pas eu de

télé. Mais tout le deuxième étage n'en a pas eu? Oui, c'est comme ça. Ça fait

que là, bien, je suis sûr que le juge a un moyen, une latitude de

dire : Bien, écoutez, ce qu'on va faire, c'est que ça va s'appliquer à

l'ensemble du deuxième étage. Puis la RPA,

là, ils ont une liste de personnes, là, qui ne le reçoivent pas, le service.

Ils ont ça, là. Ça fait que c'est pour ça, je dis : Il faut trouver

le mécanisme qui va permettre qu'il n'y ait pas de... Parce que, sinon, tout le

monde va faire des recours aussi par bloc de deux, tu sais, après ça, il y a eu

un jugement puis... Tu sais, il découle plein de petites choses de tout ça.

Mais je reste

encore sur le contrat type, puis je vais même aller un petit peu plus loin,

parce que... bien, peut-être que je peux y aller après aussi. Mais, tiens, je

vais y aller tout d'un coup. Parce qu'on y va sur le deuxième alinéa.

Quand on dit : «...de faire constater

la nullité, pour un motif d'ordre public...» Bon, la même chose pour un motif

d'ordre public.

Si le juge... il y a deux personnes qui s'en

vont en cour, qui disent : Écoutez, moi, dans mon contrat type, là, il y a une clause, là, puis c'est contre l'ordre

public, là, cette clause-là. Là, le juge va regarder ça, va dire : Ah!

bien oui, bien oui, en effet, c'est contre l'ordre public, là, on ne

peut pas avoir ce type de contrat là avec...

Puis je vais y aller, là, dans le... je vais

mettre ça au ridicule, là, un contrat type qui dit : Bien, à votre décès, on va donner 5 000 $ à votre succession puis on va prélever vos deux reins.

C'est ridicule. C'est complètement ridicule, sauf que c'est contre

l'ordre public de prélever des reins, là, sur un corps. Ça fait que, là, ces

deux personnes-là vont dire : Écoute,

on ne l'a pas vu, on l'a signé. Là, le juge va regarder ça, va dire : Bien

oui, c'est vrai, là, c'est contre l'ordre public, donnez vos poumons.

Non, ce n'est pas vrai, je faisais une farce.

Le juge va dire : Bien non, c'est vrai,

c'est ridicule, là, tu sais, c'est contre l'ordre public. Bon, bien, il va

rendre un jugement pour ces deux personnes-là. Mais les 198 autres dans le

bloc, là, ils ont quand même un contrat type qui est contre l'ordre public, là,

et cette clause-là, elle est quand même dans le contrat type, là.

Ça fait que c'est pour ça, je vous dis, il faut

prévoir un mécanisme, il faut prévoir une façon. Puis je le sais, que ça se fait, là, je le sais, que ça se fait. On

est capable de le travailler ensemble. Puis, s'il faut qu'on prenne le temps,

on va prendre le temps. Vous avez des équipes, des légistes, pas mal mieux

équipées que les oppositions, croyez-moi. Mais on a des bonnes idées

puis on est là, justement, tu sais, pour soulever, là, des points comme ça.

Comme je vous dis, c'est problématique. On ne peut pas l'invalider, cette clause-là,

pour les deux personnes qui vont soulever, mais ne pas l'appliquer au reste de

la RPA... Ça fait qu'il y a peut-être une notion aussi d'affichage qu'on peut

faire. Il y a peut-être une façon qu'on l'envoie à la RPA puis qu'on

dise : Écoutez, là, tous vos contrats types sont invalides. Mais il faut la donner, cette latitude-là, il faut

que ça soit permis. Il faut que ça soit permis, là, d'aller de l'avant avec

tout ça.

C'est pour ça... Je le relisais, je l'ai relu

avec mes collègues aussi, puis on a eu des échanges, puis ce qu'on se disait, on se disait... Il faut juste, là... Je

n'arrive pas à mettre... Je n'arrive pas... Bien, il faut dire que je ne

patauge pas là-dedans non plus à tous les jours, là, puis je ne suis pas...

je ne me prétends pas l'experte, mais j'en ai vu, des cas, puis on en a

entendu, puis il y en a eu, des reportages.

Mais il y a quelque chose, je vous dis, qu'on

peut trouver pour faire en sorte que ça puisse s'appliquer à tout le monde.

Est-ce que c'est de le rendre public sur les lieux du RPA? Est-ce que ça peut

être, mettons, 30 jours... vous avez 30 jours pour vous inscrire pour

un recours? Ou est-ce que ça peut...

Ça existe, hein? Ce n'est pas compliqué, là, ça

existe, là. Parce que je sais qu'on fait : Hé! Non, non, non, ça existe. Il faut regarder ce qu'il se fait

ailleurs. Il faut regarder ce qu'il se fait... encore là, je fais le parallèle

avec les recours, les recours collectifs. Mais, comme je vous dis, comme

je vous dis, ça se fait. C'est quelque chose qu'on peut faire.

Je vous soumets... humblement cette position

relativement...

Le Président (M. Tanguay) : Merci

beaucoup. Mme la ministre.

Mme Laforest :

Oui. Alors, merci, M. le Président. C'est sûr que, de notre côté, on a... on

réfléchit aussi. Hier soir, ce matin, on regardait l'article, si on

pouvait le modifier ou quoi que ce soit.

Puis on a

plusieurs exemples... D'ailleurs, Me Simard va prendre la parole possiblement à

la fin. 24 heures après, ça va

arriver, ne soyez pas inquiet. Sauf qu'on donnait des simples comparaisons,

parce qu'il y a beaucoup de négociations qui se

font avec des propriétaires de résidences pour aînés, puis ça... même, pas

juste pour les résidences pour aînés, par

exemple, pour des immeubles à logements. Par exemple, le propriétaire va

négocier soit... Puis ça arrive souvent, les locataires vont dire : Bien, moi, refais ma cuisine, puis ça va

faire mon affaire. Ou encore : On va refaire tous les planchers puis on va s'entendre comme ça pour la hausse de

loyer. Ou encore la peinture. Tu sais, c'est... Il y a des ententes typiques

avec chaque locataire puis chaque locataire aussi de résidence pour a

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2020-11-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 201111.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d4f3eef7ea6e038df7e64fb03c9b1a4b41f5e915

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