Bill document — Vigie #9653

Vigie 9653

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Henri-François Gautrin Député de Verdun PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 195 Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite Éditeur officiel du Québec 2004 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin de permettre, d’une part, au groupe des participants actifs d’un régime de retraite qui ne sont pas représentés par une association accréditée au sens du Code du travail ou qui ne sont pas liés par un contrat régissant l’utilisation de l’excédent d’actif du régime et, d’autre part, au groupe des participants non actifs et des bénéficiaires du régime, de donner leur assentiment à une modification du régime confirmant le droit de l’employeur d’affecter l’excédent d’actif du régime à l’acquittement de ses cotisations.

Le projet de loi prévoit aussi que la modification proposée ne peut recevoir l’assentiment de chacun de ces groupes que lors de l’assemblée annuelle ou lors d’une assemblée spéciale convoquée par le comité de retraite. 3 Projet de loi n o 195 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 146.5 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par ce qui suit : «3° des participants actifs non visés par les paragraphes 1 ° et 2 ° et des participants non actifs et des bénéficiaires ; «4° dans le cas d’un régime interentreprises, même non considéré comme tel en vertu de l’article 11, de tous les employeurs parties au régime à la date où la proposition est faite. Pour l’application du paragraphe 3 ° du premier alinéa, l’assentiment est obtenu selon les modalités prévues, selon le cas, par les articles 166 ou 166.1.». 2.

L’article 166 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «166.

Le comité de retraite doit, dans les six mois de la fin de chaque exercice financier du régime ou dans tout délai supplémentaire que peut accorder la Régie, convoquer par avis écrit chacun des participants et des bénéficiaires ainsi que l’employeur à une assemblée en vue de : 1° permettre aux participants, aux bénéficiaires et à l’employeur de prendre connaissance des modifications apportées au régime, des indications portées au registre tenu en application de l’article 159 et de la situation financière du régime ; 2° permettre au groupe des participants actifs et, indépendamment, au groupe des participants non actifs et des bénéficiaires de décider s’il désigne ou non un membre du comité de retraite visé à l’article 147 ou 147.1 et, dans l’affirmative, de procéder à sa désignation soit suivant le mode que peut proposer le comité soit, s’il n’en est aucun de proposé ou si le groupe refuse celui proposé, suivant le mode qui, décidé par le groupe, permet de procéder à cette désignation à l’assemblée même ; 4 3° si aucune assemblée spéciale n’a été convoquée en application de l’article 166.1, permettre au groupe des participants actifs non visés par les paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa de l’article 146.5 et, indépendamment, au groupe des participants non actifs et des bénéficiaires de se prononcer sur une proposition transmise par l’employeur afin de procéder à une modification du régime de retraite proposée en vertu de ce dernier article.

Toute décision relative à une matière mentionnée aux paragraphes 2 ° et 3° du premier alinéa est prise, pour chaque groupe, à la majorité des voix exprimées par ses membres.». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 166, du suivant : «166.1.

À moins qu’il n’ait mis ce sujet à l’ordre du jour de l’assemblée annuelle, le comité de retraite doit, dans les 60 jours de la réception d’une proposition transmise par l’employeur afin de procéder à une modification du régime de retraite proposée en vertu de l’article 146.5, ou dans tout délai supplémentaire que peut accorder la Régie, convoquer à une assemblée spéciale, par avis écrit, chacun des participants et des bénéficiaires des groupes mentionnés au paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 166 afin qu’ils puissent se prononcer sur cette proposition.

Toute décision est prise, pour chaque groupe, à la majorité des voix exprimées par ses membres.». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9653
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9653 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d4f69374b782a16c98480e865d68e2d0e0c8909c

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