Bill document — Vigie #67767

Vigie 67767

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 197

Loi sur la création d’emploi et de richesse par le développement durable de l’activité minière Présentation Présenté par M. Jean D’Amour Député de Rivière-du-Loup–Témiscouata Éditeur officiel du Québec 2012

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les mines à plusieurs égards, notamment afin de stimuler les travaux d’exploration. Plus précisément, en ce qui concerne les claims, il retire la possibilité d’effectuer un paiement au lieu des travaux d’exploration minière, il diminue la superficie sur laquelle les crédits de travaux peuvent être utilisés pour renouveler d’autres claims, il retire la possibilité d’utiliser les crédits de travaux d’exploration effectués sur un bail minier ou sur une concession minière pour renouveler un claim et, finalement, il limite à 20 ans la durée de vie des crédits de travaux.

Par ailleurs, ce projet de loi augmente la portée de la garantie financière qui doit accompagner le plan de réaménagement et de restauration. Ce projet de loi instaure des dispositions qui permettent au ministre des Ressources naturelles de soustraire certaines zones à l’activité minière et de refuser d’accorder certains types de droits miniers afin d’éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire.

Il vise également à améliorer les connaissances géoscientifiques du territoire québécois en imposant aux titulaires de claims l’obligation de faire rapport au ministre de tous les travaux d’exploration effectués et pour lesquels une allocation peut être réclamée en application de la

Loi sur l’impôt minier. Ce projet de loi assujettit l’émission d’un bail minier, d’un bail de substances minérales de surface pour l’exploitation de la tourbe et d’un bail de substances minérales de surface nécessaire à une activité industrielle ou à une activité d’exportation commerciale à la tenue préalable d’une consultation publique. Il impose des obligations relatives à la recherche et à la découverte d’uranium.

Ce projet de loi modifie les conditions selon lesquelles un titulaire de droit minier ou un propriétaire de substances minérales peut acquérir tout bien nécessaire à l’accès au terrain ou à l’exécution de ses travaux d’exploration ou d’exploitation. Ce projet de loi introduit l’obligation du ministre d’élaborer une politique visant à favoriser la transformation des substances minérales extraites sur le territoire québécois.

3 Enfin, ce projet de loi actualise le régime de sanctions prévu dans la

Loi sur les mines et apporte à cette dernière diverses modifications de nature technique. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les mines (chapitre M-13.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 23).

Projet de loi n o 197

LOI SUR LA CRÉATION D’EMPLOI ET DE RICHESSE PAR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’ACTIVITÉ MINIÈRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . Le

titre de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est remplacé par le suivant : « L OI SUR LA CRÉATION D’EMPLOI ET DE RICHESSE PAR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’ACTIVITÉ MINIÈRE » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après le

titre de la loi, de ce qui suit : « C ONSIDÉRANT que les ressources minérales sont présentes sur l’ensemble du territoire québécois et qu’elles constituent un bien collectif pour les générations actuelles et futures; CONSIDÉRANT que le secteur minier a contribué à bâtir l’identité québécoise et qu’il doit être source de fierté; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de favoriser l’utilisation optimale des ressources minérales de manière à créer le maximum de richesse pour la population du Québec; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’assurer un développement minéral respectueux de l’environnement; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de favoriser un développement associé aux communautés et intégré au milieu; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de diversifier de façon durable l’économie des régions; » . 3.

L’article 1 de cette loi est modifié par l’insertion, après la définition de « g az naturel », de ce qui suit : « « i mmeuble résidentiel » tout bâtiment, ou

partie de bâtiment, où des personnes peuvent dormir, sans y être hébergées ou internées en vue de recevoir des soins médicaux ou sans y être détenues; » . 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2, du suivant :

6 « 2 .1. La présente loi doit s’interpréter de manière compatible avec l’obligation de consulter les communautés autochtones. Le ministre consultera les communautés autochtones de manière distincte, eu égard aux circonstances. » . 5. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6 . Le locataire d’une terre louée par l’État à des fins autres que minières peut utiliser, pour ses besoins domestiques et sur le territoire visé par son bail, les substances minérales de surface. » . 6.

L’article 8 de cette loi est modifié par la suppression de « — permis d’exploration minière; » , de « — permis de recherche dans les fonds marins; » , de « — bail d’exploitation dans les fonds marins; » et de « — permis de recherche de substances minérales de surface; » . 7.

L’article 9 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’addition, après le mot « d istincte » , des mots « d e celle du sol sur lequel il porte » ; 2° p ar l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « A ucune utilisation du sol par un tiers, antérieure ou postérieure à la délivrance d’un droit minier, ne peut conférer un droit à une indemnité au titulaire de droit minier. Le présent

article est déclaratoire. » . 8. L’article 10 de cette loi est abrogé. 9. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° par les suivants : « 3 ° d ’y inscrire tout autre acte relatif aux droits miniers suivants : — b ail minier; — c oncession minière; — b ail d’exploitation de substances minérales de surface; — b ail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel; — b ail d’exploitation de réservoir souterrain; — a utorisation d’exploitation de saumure; « 4 ° d ’y inscrire les promesses d’achat relatives à des claims. » .

7 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, du suivant : « 1 3.1. Le registraire inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, les autorisations consenties en vertu des articles 66, 67, 69, 70, 106, 107, 140 et 150. Il inscrit au registre une mention relative aux déclarations des titulaires concernant la recherche d’uranium ou la découverte de substances minérales contenant ou pouvant contenir 0,05 % ou plus d’octaoxyde de triuranium. » . 11.

L’article 14 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a u paragraphe 3° » par « a ux paragraphes 3° et 4° » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , qu’il soit exempt ou non de l’inscription au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière, » . 12. L’article 17 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le mot « f avoriser » , de « , dans une perspective de développement durable, » ; 2° p ar le remplacement de « e t l’exploitation » par « , l’exploitation et la transformation » . 13. L’article 26 de cette loi est abrogé. 14.

L’article 27 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression de « d ’un permis d’exploration minière, » ; 2° p ar le remplacement de « a u jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l’exploitation minière par arrêté ministériel » par « à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minière en vertu de la présente loi » . 15. L’article 29 de cette loi est modifié par la suppression de « , sous réserve de l’article 92, un terrain qui fait l’objet d’un permis d’exploration minière ou » . 16.

L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a u jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l’exploitation minière par arrêté ministériel » par « à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minière en vertu de la présente loi » . 17. L’article 32 de cette loi est modifié :

8 1° p ar la suppression du paragraphe 1°; 2° p ar le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4 ° r éservé à l’État en vertu des articles 304 et 304.2; » ; 3° p ar la suppression du paragraphe 5°. 18. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « L oi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre M-7) » par « L oi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Lois du Canada, 1994,

chapitre 2 2) » . 19. L’article 38 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « h eures » , de « d ans le cas de jalonnement ou avant 9 heures dans le cas de désignation sur carte, » . 20. L’article 42 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « d ’un permis d’exploration minière, » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « s ur les cartes conservées au bureau du registraire.

Toute modification à la superficie et à la forme de ce terrain fait l’objet d’un avis affiché dans un endroit bien en vue du public dans les bureaux régionaux désignés par arrêté ministériel et au bureau du registraire et prend effet à la date indiquée sur l’avis » par « d ans le registre public des droits miniers, réels et immobiliers. Toute modification prend effet à la date indiquée sur l’avis » . 21. L’article 42.5 de cette loi est modifié par la suppression de « e t lorsque aucun permis d’exploration minière détenu par un tiers n’est contigu à cette

partie résiduelle » . 22. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement de « S auf autorisation du ministre en vertu de l’article 58 » par « S auf dans les cas prévus aux articles 58 et 83 » . 23. L’article 46 de cette loi est modifié par la suppression des mots « o u à un bureau régional désigné par arrêté ministériel » . 24. L’article 47 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 25. L’article 48 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « L ’avis de jalonnement doit être accompagné des documents suivants » par « L es

9 documents suivants doivent être transmis au bureau du registraire dans les 20 j ours à dater du jalonnement » ; 2° p ar la suppression, dans le paragraphe 1°, du mot « o fficielle » ; 3° p ar la suppression des paragraphes 3° et 4°. 26. L’article 49 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2° du deuxième alinéa. 27. L’article 50 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ils se trouvent, des mots « o u de désignation sur carte » . 28. L’article 51 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa et après « 3 0, » , de « 3 0.1, » . 29.

L’article 52 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après « 3 0 » , de « , 30.1 » ; 2° p ar l’addition, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 5 ° q ui vise un territoire dont la superficie est de 0,1 hectare ou moins. » ; 3° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e registraire transmet au ministre l’avis de désignation sur carte qui vise un terrain pour lequel une autorisation du ministre aurait été requise en vertu des articles 32 ou 33 s’il s’était agi d’un terrain susceptible d’être jalonné. » . 30.

L’article 59.1 de cette loi est modifié par la suppression de « , l’entente visée au paragraphe 2° de cet alinéa » . 31. L’article 61 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « e ffectuée à la suite d’une demande visée aux articles 83.2 et 83.6 » e t de « , sauf dans le cas où la date d’expiration d’un claim a été modifiée à la suite d’une demande d’harmonisation des dates d’expiration de claims ou d’une demande de réduction de la période de validité d’un claim, présentée conformément à la sous-section 6 de la présente

section » . 32. L’article 62 de cette loi est abrogé. 33. L’article 64 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3 °, des mots « d ’un permis de recherche de substances minérales de surface ou » . 34. L’article 65 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants :

10 « I l doit, sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, aviser le propriétaire, le locataire ou le titulaire de bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, de l’obtention de son claim dans les 60 jours suivant son inscription et selon les modalités déterminées par règlement.

Lorsque le claim se trouve sur le territoire d’une municipalité locale, d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté métropolitaine, il doit également informer ces dernières des travaux qui seront exécutés au moins 90 j ours avant le début de ces travaux. » . 35. L’article 67 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de la phrase suivante : « L orsque cet ajout s’effectue après l’inscription d’un claim sur le terrain visé, il y a versement d’une indemnité au titulaire du claim. » . 36.

L’article 69 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, des mots « g éologique ou géochimique » ; 2° p ar l’addition, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, des mots « a ux fins d’établir les caractéristiques du minerai » ; 3° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, du mot « m étallurgiques » ; 4° p ar l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a demande d’autorisation doit être accompagnée du paiement des frais fixés par règlement. » . 37. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71, du suivant : « 7 1.1.

L’avis de jalonnement ou de désignation sur carte du claim doit être accompagné de la planification des travaux à réaliser au cours de l’année à venir. Une telle planification doit également être transmise à chaque date anniversaire de l’inscription du claim. Un compte rendu des travaux effectués en vertu de cette planification au cours de la dernière année doit être transmis au ministre à chaque date anniversaire de l’inscription du claim. » . 38.

L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de la première phrase par la suivante : « I l fait rapport au ministre, avant la même date, de tous les travaux exécutés, dont ceux pour lesquels une allocation pour exploration ou une allocation pour aménagement et mise en valeur avant production peut être réclamée en vertu de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4), qu’elle le soit ou non. » .

11 39. L’article 73 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après les mots « u ne somme égale au » , des mots « d ouble du » ; 2° p ar le remplacement des mots « u ne somme égale à la différence » par « u ne somme égale au double de la différence » . 40. L’article 75 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7 5.

L’excédent des sommes dépensées pour les travaux sur le coût minimum fixé par règlement au cours d’une période de validité d’un claim ainsi que l’excédent des sommes accumulées pour un claim en date du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) peut être appliqué aux six périodes subséquentes de renouvellement du claim, sous réserve des règles particulières applicables lors d’une conversion de claims jalonnés en claims désignés sur carte. » . 41. L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement de « 4 ,5 » par « 4 » . 42. L’article 77 de cette loi est abrogé. 43.

L’article 78 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7 8. L’excédent des sommes dépensées au

titre d’un claim par son titulaire peut, conformément à l’article 76, être appliqué, aux fins de son renouvellement, à un claim sur lequel ce titulaire détient une promesse d’achat en vertu d’un acte inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

Lorsque ces dépenses sont faites par une personne qui n’est pas titulaire du claim concerné, mais qui y détient une promesse d’achat dans les conditions de l’alinéa précédent, elles peuvent, avec le consentement écrit du titulaire dudit claim, être appliquées, aux fins de son renouvellement, à un claim dont cette personne est titulaire ou sur lequel elle détient dans les mêmes conditions une promesse d’achat. » . 44. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 81, du suivant : « 8 1.1.

Le titulaire du claim est tenu de déclarer au ministre et au ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs toute découverte de substances minérales contenant 0,05 % ou plus d’octaoxyde de triuranium dans les 60 jours de cette découverte. » . 45. L’article 83 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

12 « T outefois, le titulaire de claim peut abandonner une

partie seulement de son droit en vue du classement d’un site géologique exceptionnel. Dans ce cas, le ministre peut lui donner l’autorisation de déplacer, de déranger ou de remplacer un piquet qui délimite un terrain jalonné. » . 46. L’article 83.1 de cette loi est abrogé. 47. L’article 83.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , détenu sur un terrain situé aux Îles-de-la-Madeleine ou sur tout autre territoire que celui visé à l’article 83.1, » et du mot « é galement » . 48. L’article 83.6 de cette loi est abrogé. 49.

L’article 83.6.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8 3.6.1. Le ministre peut d’office convertir un claim obtenu par jalonnement en un claim désigné sur carte conformément aux articles 83.3 à 83.5. » . 50. Les articles 83.7 et 83.8 de cette loi sont abrogés. 51. La sous-section 6 de la

section III du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 83.9 à 83.13, est abrogée. 52. La

section IV du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 84 à 99, est abrogée. 53. L’article 100 de cette loi est modifié par la suppression de « , sauf s’il y est autorisé par un bail d’exploitation dans les fonds marins » . 54. L’article 101 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 01. Le ministre conclut un bail, pour tout ou

partie d’un terrain qui fait l’objet d’un ou de plusieurs claims, si son titulaire démontre qu’il existe des indices permettant de croire à la présence d’un gisement exploitable et s’il satisfait aux conditions et acquitte le loyer annuel fixés par règlement. Le bail ne peut être conclu avant que le plan de réaménagement et de restauration ait été approuvé conformément à la présente loi et que le certificat d’autorisation prévu à l’article 31.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ait été délivré. Le ministre rend public, et l’inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, le plan de réaménagement et de restauration, tel que soumis pour approbation par le ministre, pour les fins d’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la

Loi sur la qualité de l’environnement.

13 Une demande de bail minier doit être accompagnée d’un plan d’arpentage du terrain visé, sauf si celui-ci est déjà entièrement arpenté, ainsi que d’un rapport certifié par un ingénieur ou un géologue, qui satisfait aux exigences de qualification prévues par règlement, décrivant la nature, l’étendue et la valeur probable du gisement. Le titulaire de bail minier constitue un comité de suivi et de maximisation des retombées économiques selon les modalités déterminées par règlement.

Le comité suit les travaux découlant du bail minier et vise à maximiser les emplois, les contrats et autres retombées économiques pour les communautés locales. Le titulaire du droit minier fournit au ministre, à sa demande, tout document et tout renseignement utiles à la détermination de l’existence des indices permettant de croire à la présence d’un gisement exploitable. Le ministre peut assortir le bail minier de conditions visant à éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire. » . 55.

L’article 103 de cette loi est modifié par la suppression de « , dans le cas d’un permis d’exploration minière, » . 56. L’article 106 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « L orsque cet ajout s’effectue après la concession d’un bail minier sur le terrain visé, il y a versement d’une indemnité au titulaire du bail. » . 57. L’article 119 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 58. Les sections VI et VII du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 1 27 à 139, sont abrogées. 59. L’article 140 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement du mot « T outefois » par les mots « E n cas de sinistre » ; 2° p ar l’insertion, après le mot « v erser » , de « , au ministre des Finances et de l’Économie, » . 60. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 140, du suivant : « 1 40.1.

Lorsque le bail vise l’exploitation de la tourbe ou s’il est nécessaire à une activité industrielle ou une activité d’exportation commerciale, le demandeur doit, après avoir fait sa demande de bail, procéder à une consultation publique du projet dans la région concernée selon les modalités fixées par règlement.

14 Le demandeur fournit au ministre, à sa demande, tout document et tout renseignement relatifs à la consultation publique. Le ministre juge de la suffisance de la consultation et peut imposer toute mesure additionnelle. Le ministre peut assortir le bail de conditions visant à éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire et prendre en considération les commentaires reçus lors de la consultation publique. Le titulaire du droit minier doit constituer un comité de suivi et de maximisation des retombées économiques selon les modalités déterminées par règlement.

Le comité suit les travaux découlant du bail d’exploitation de substances minérales de surface et vise à maximiser les emplois, les contrats et autres retombées économiques pour les communautés locales. » . 61. L’article 142 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « d ’un permis de recherche de substances minérales de surface » , de « o u d’un permis d’exploration minière sauf pour la

partie du terrain faisant l’objet, en faveur du demandeur, d’un permis de recherche de substances minérales ou » et de « o u le permis d’exploration minière » . 62. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 142, des suivants : « 1 42.0.1. Le ministre peut refuser une demande de bail pour un motif d’intérêt public. Il peut également refuser une demande de bail pour l’exploitation du sable et du gravier afin d’éviter des conflits avec d’autres utilisations du territoire. « 1 42.0.2. Le ministre peut mettre fin au bail en tout temps pour un motif d’intérêt public.

Dans ce cas, il doit accorder au titulaire un bail sur un autre terrain. À défaut, il lui accorde une indemnité en réparation du préjudice subi. Le ministre peut, pour les mêmes motifs et aux mêmes conditions, réduire la superficie du terrain faisant l’objet du bail. » . 63. L’article 142.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le cinquième alinéa, de « f aite à l’égard d’un terrain faisant l’objet d’un permis de recherche de substances minérales de surface dont est titulaire le demandeur de bail, ni à une demande » . 64.

L’article 144 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « l es paragraphes 1°, 4° et 5° de l’article 32 » par « l e paragraphe 4° de l’article 32 » ; 2° p ar l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « N e peuvent également faire l’objet d’un bail un site géologique exceptionnel classé

15 en vertu de l’article 305.1 ainsi que les terrains faisant l’objet d’un aménagement prévu par règlement. » . 65. L’article 150 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de la phrase suivante : « L orsque cet ajout s’effectue après la conclusion d’un bail sur le terrain visé, il y a versement d’une indemnité au titulaire de bail. » . 66. L’article 155 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « C e rapport doit être accompagné de » par « A ux mêmes dates, le locataire transmet au ministre des Finances et de l’Économie » . 67.

L’article 204 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « m inistre » , des mots « d es Finances et de l’Économie » . 68. L’article 207 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « o u à un bureau régional désigné par arrêté ministériel.

Les avis de désignation sur carte sont réputés présentés le jour de leur réception au bureau du registraire ou, s’ils sont présentés en personne à un bureau régional désigné par arrêté ministériel, le jour de leur réception à ce bureau » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « d ’un permis de recherche de substances minérales de surface ou » et des mots « o u désigné sur carte » , partout où ils se trouvent; 3° p ar la suppression, dans le troisième alinéa, des mots « o u à un bureau régional désigné par arrêté ministériel » et de « o u, s’ils sont présentés en personne à un bureau régional désigné par arrêté ministériel, selon l’ordre de leur réception à ce bureau » ; 4° p ar l’insertion, dans le quatrième alinéa, après la première phrase, de la suivante : « L es avis de désignation sur carte dont l’ordre de réception ne peut être déterminé conformément au paragraphe précédent sont admis selon l’ordre établi par tirage au sort. » . 69.

L’article 207.1 de cette loi est abrogé. 70. L’article 212 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « , en application du paragraphe 2° de l’article 236, de l’article 2 39 ou 241 » . 71. L’article 213 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « I l » par « L e titulaire de droit minier » . 72. L’article 213.2 de cette loi est abrogé. 73. L’article 215 de cette loi est modifié :

16 1° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d es articles 72, 94 ou 137 » par « d e l’article 72 » ; 2° p ar la suppression du troisième alinéa. 74.

L’article 216 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « , de permis d’exploration minière ou de permis de recherche de substances minérales de surface » ; 2° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « L e titulaire de bail d’exploitation de substances minérales de surface doit, avant la date d’expiration du bail, enlever du terrain qui en fait l’objet tous les biens et toutes les substances minérales de surface qu’il a extraites. » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « o u » et « l e minerai » par les mots « e t » et « l es substances minérales » , respectivement. 75.

L’article 226 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, après le mot « m inistre » , de « e t au ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs » ; 2° p ar le remplacement de « l ’informant » par « l es informant » . 76. Les articles 228 et 229 de cette loi sont abrogés. 77. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 230, du suivant : « 2 30.1.

Le titulaire de droit minier qui découvre ou exploite des substances minérales contenant 0,05 % ou plus d’octaoxyde de triuranium doit se conformer aux mesures de sécurité prévues par règlement et à toute autre mesure que peut lui imposer le ministre. » . 78. L’article 231 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 31.

Outre les mesures de protection nécessaires pour prévenir tout dommage et les mesures de sécurité prescrites par règlement, le ministre peut, lorsqu’il y a cessation temporaire ou définitive des activités minières, enjoindre au titulaire de droit minier ou à l’exploitant de prendre toute mesure qu’il impose. Le ministre peut faire exécuter les travaux aux frais du titulaire ou de l’exploitant qui ne se conforme pas à ces prescriptions ou à celles du règlement.

Le premier alinéa ne s’applique pas en cas de grève, de lock-out, de cessation de l’exploration ou de l’exploitation souterraine d’une mine pour une période inférieure à six mois, ou pour une période plus longue lorsque la mine est sous

17 la surveillance d’un gardien qui effectue une inspection hebdomadaire des ouvrages souterrains. » . 79. L’article 232 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 32. Le titulaire de droit minier qui recherche des substances minérales contenant de l’uranium ne peut forer un trou de sondage à moins de 500 mètres d’un ouvrage de captage d’eaux souterraines sans l’autorisation écrite du propriétaire de l’ouvrage. » . 80. L’article 232.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : « 2 32.1.

Doivent soumettre un plan de réaménagement et de restauration à l’approbation du ministre et faire les travaux qui y sont prévus : » . 81. L’article 232.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 2 32.2. Le plan de réaménagement et de restauration soumis par la personne visée à l’article 232.1, à l’exception de celle visée à l’article 100, doit être approuvé par le ministre avant le début des activités minières. » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. 82.

L’article 232.3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe 4° et après le mot « é valuation » , du mot « d étaillée » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5 ° d ans le cas d’une mine à ciel ouvert, le plan de réaménagement et de restauration doit comporter une analyse sur le remblaiement de la fosse lorsque celle-ci est située à moins de cinq kilomètres des limites d’un périmètre d’urbanisation. » . 83. L’article 232.4 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 2 32.4.

Toute personne visée à l’article 232.1 doit fournir une garantie dont le montant correspond aux coûts anticipés pour la réalisation des travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration dans la mesure prévue à la présente loi et conformément aux normes établies par règlement. » . 84. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 232.4, des suivants :

18 « 2 32.4.1. La personne visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 232.1 doit fournir au ministre la garantie exigée suivant l’article 232.4 avant le début des travaux d’exploration. « 2 32.4.2.

La personne visée à l’un des paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 232.1 doit fournir au ministre la garantie établie selon l’article 2 32.4 en respectant les règles de versement suivantes : 1 ° l a garantie doit être fournie en trois versements annuels; 2° l e premier versement doit être fourni dans les 90 jours de la réception de l’approbation du plan; 3° c haque versement subséquent doit être fourni à la date anniversaire de l’approbation du plan; 4° l e premier versement représente 50 % du montant total de la garantie et les deuxième et troisième versements, 25 % chacun. « 2 32.4.3.

Malgré les articles 232.4.1 et 232.4.2, lorsqu’une personne visée à l’article 232.1 doit fournir plus d’une garantie au cours d’une année donnée, elle peut fournir au cours de cette année un seul versement couvrant le montant total des garanties exigibles. Le versement de la garantie couvrant le montant total des garanties doit s’effectuer à la première des dates où, au cours de l’année donnée, les garanties devaient être fournies. » . 85. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 232.7, du suivant : « 2 32.7.1.

Les travaux de réaménagement et de restauration doivent débuter dans les trois ans suivant une cessation des activités d’exploitation. Toutefois, le ministre peut exceptionnellement exiger que les travaux débutent avant ce délai ou autoriser un délai supplémentaire, lequel ne peut excéder trois ans. Un tel délai supplémentaire peut être accordé pour des périodes maximales de trois ans. » . 86. L’article 232.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 2 32.7 » par « 2 32.7.1 » . 87.

L’article 232.9 de cette loi est modifié par le remplacement de « 2 31, 232 et 232.8 » par « 2 31 et 232.8 » . 88. L’article 232.10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 32.10. Le ministre peut relever toute personne de ses obligations prévues aux articles 232.1 à 232.7.1 et lui délivrer un certificat qui en atteste lorsque :

19 1° l es travaux de réaménagement et de restauration ont été réalisés, de l’avis du ministre, conformément au plan de réaménagement et de restauration qu’il a approuvé et qu’aucune somme ne lui est due en raison de l’exécution de ces travaux; 2° l ’état du terrain affecté par les activités minières ne présente plus, de l’avis du ministre, de risque pour l’environnement et pour la santé et la sécurité des personnes.

Le ministre peut également relever toute personne de ses obligations prévues aux articles 232.1 à 232.7.1 et lui délivrer un certificat qui en atteste lorsqu’il consent à ce qu’un tiers assume ces obligations. Le ministre délivre le certificat après avoir obtenu l’avis favorable du ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs. » . 89. L’article 235 de cette loi est remplacé par les suivants : « 2 35.

Sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales doit obtenir l’autorisation écrite d’y accéder ou peut acquérir de gré à gré tout droit réel ou bien nécessaire à l’accès au terrain ou à l’exécution de ses travaux d’exploration ou d’exploitation.

À défaut d’entente à cette fin, le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales peut acquérir, pour des fins d’exploitation seulement, le bien visé au premier alinéa par expropriation. Toute acquisition ou expropriation ayant pour but de déplacer un immeuble résidentiel doit être autorisée par le ministre avant le déplacement de l’immeuble. Ne peuvent faire l’objet d’une expropriation les cimetières au sens de la

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1) ou établis conformément à la

Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17). « 2 35.1. Le propriétaire d’un immeuble résidentiel a droit au paiement d’une aide financière par le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales lorsque son immeuble est un bien visé à l’article 235. Le montant et les conditions de paiement de l’aide financière sont fixés par règlement du gouvernement. » . 90. L’article 236 de cette loi est abrogé. 91. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 255, du suivant : « 2 55.1. Toute personne autorisée généralement ou spécialement par le ministre à faire des travaux liés aux mesures de protection, de réaménagement

20 et de restauration a accès à toute heure raisonnable à tout endroit où s’exerce une activité régie par la présente loi ou ses règlements d’application. » . 92. L’article 270 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « m inistre » , des mots « d es Finances et de l’Économie » . 93. L’article 281 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le paragraphe 1°, de « u n permis d’exploration minière ou un permis de recherche de substances minérales de surface, » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « d es articles 74, 97 ou 138 » et « c es articles » par « d e l’article 74 » et « c et

article » , respectivement; 3° p ar l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : « 5 ° u n bail minier ou une concession minière lorsque le titulaire ne se conforme pas aux règles relatives à la détermination de la valeur des pierres précieuses contenues à la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4). » . 94. L’article 286 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement du mot « e xecutory » par le mot « e nforceable » . 95.

L’article 288 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar la suppression de « d ’un permis d’exploration minière, » ; 2° p ar le remplacement des mots « d ’un droit minier relatif aux fonds marins ou aux » par les mots « d ’un bail d’exploitation de » ; 3° p ar le remplacement de « , un bail d’exploitation de substances minérales de surface ou un droit minier relatif aux fonds marins » par « o u un bail d’exploitation de substances minérales de surface » . 96.

L’article 289 de cette loi est modifié, dans le texte anglais du premier alinéa, par le remplacement du mot « e xecutory » par le mot « e nforceable » . 97. L’article 291 de cette loi est modifié par la suppression de « 6 2, » , de « 9 0, 97, » et de « 1 34, 138, » . 98. L’article 293 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement du mot « I l » par les mots « L e ministre » ; 2° p ar la suppression de « q ui n’est pas exempté, en vertu de l’article 10, de l’inscription au bureau de la publicité des droits » . 99.

L’article 294 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement du mot « e xecutory » par le mot « e nforceable » .

21 100. L’article 304 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de la

partie du paragraphe 1° du premier alinéa qui précède le premier tiret par ce qui suit : « 1 ° r éserver à l’État ou soustraire à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minière toute substance minérale faisant

partie du domaine de l’État et nécessaire à tout objet qu’il juge d’intérêt public, notamment, la réalisation des travaux, ouvrages et objets suivants : » ; 2° p ar le remplacement, dans le cinquième tiret du paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « d e réserves écologiques » par les mots « d ’aires protégées » ; 3° p ar l’addition, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa, de ce qui suit : « — c onservation de la flore et de la faune; — p rotection des eskers présentant un potentiel en eau potable; — p rotection des travaux de réaménagement et de restauration effectués sur les aires d’accumulation en vertu des articles 232.1 et 232.11; » ; 4° p ar le remplacement du paragraphe 1.1° du premier alinéa par le suivant : « 1 .1° r éserver à l’État ou soustraire à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minière toute substance minérale faisant

partie du domaine de l’État, en tenant compte notamment de la planification régionale des usages du territoire, afin d’éviter des conflits avec d’autres utilisations du territoire; » ; 5° p ar la suppression du paragraphe 4° du premier alinéa; 6° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L e ministre doit, par arrêté, réserver à l’État toute substance minérale qui fait

partie du domaine de l’État lorsqu’il a refusé un bail d’exploitation de substances minérales de surface en vertu de l’article 142.0.1 ou lorsqu’il a mis fin à un bail d’exploitation de substances minérales de surface en vertu de l’article 142.0.2. » . 101. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 304.1, des suivants : « 3 04.2. Est soustraite à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minière toute substance minérale faisant

partie du domaine de l’État comprise à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation, d’un secteur résidentiel incompatible avec l’activité minière ou d’un secteur à vocation récréotouristique ou de villégiature au sens de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).

22 Le titulaire d’un claim situé à l’intérieur d’un territoire sur lequel les substances minérales sont ainsi soustraites doit, pour exécuter des travaux, obtenir le consentement de la municipalité locale, de la municipalité régionale de comté ou de la communauté métropolitaine concernée. À défaut d’obtenir une telle autorisation, les services d’un médiateur peuvent être requis par le titulaire de claim afin de favoriser les échanges entre les parties. Le médiateur est nommé par les parties et ses honoraires sont déboursés par le titulaire de claim.

En cas de désaccord entre la municipalité locale et la municipalité régionale de comté ou la communauté métropolitaine, l’autorisation de la municipalité locale suffit. Les conséquences qu’entraîne l’impossibilité d’exécuter des travaux en raison du défaut d’obtenir l’autorisation ne donnent lieu à aucune indemnité de la part de l’État ou des municipalités concernées à l’exception du remboursement, par l’État, de 50 % des sommes dépensées pour l’exécution des travaux effectués en application de l’article 72 depuis le 24 octobre 1988. Dans ce cas, le titulaire doit abandonner son claim.

Le montant du remboursement pour chaque claim est rendu public et inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers. À la demande de la municipalité régionale de comté concernée, le ministre peut mettre fin à une telle soustraction pour tout ou

partie du territoire ou remplacer cette soustraction par une réserve à l’État et permettre l’exploration et l’exploitation de substances minérales qu’il détermine. Il tient compte, notamment, des éléments suivants : 1 ° l es motifs formulés par la municipalité régionale de comté et toute autre préoccupation soulevée; 2° l ’impact économique que l’activité représente pour le milieu; 3° l ’incidence de l’activité sur les besoins en matière de développement. « 3 04.3. La soustraction à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minière ou la réserve à l’État de toute substance minérale faisant

partie du domaine de l’État établie en vertu de l’article 304.2 est effective à compter de sa reproduction sur les cartes conservées au bureau du registraire. Un ajout de territoire ne peut être apporté à la soustraction à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minière ou à la réserve à l’État de toute substance minérale faisant

partie du domaine de l’État comprise dans un secteur résidentiel incompatible avec l’activité minière ou dans un secteur à vocation récréotouristique ou de villégiature établie en vertu de l’article 304.2 que tous les 20 ans suivant sa reproduction sur les cartes conservées au bureau du registraire. » .

23 102. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 305.16, de ce qui suit : « C HAPITRE X.1 « P OLITIQUE DE TRANSFORMATION « 3 05.17. Le ministre élabore et propose au gouvernement pour approbation une politique visant à favoriser la transformation des substances minérales extraites sur le territoire québécois. La politique contient : 1 ° u ne évaluation de la quantité de chacune des substances minérales extraites; 2° u n plan provincial de transformation des substances minérales. Le ministre supervise la mise en place de cette politique. » . 103.

L’article 306 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le paragraphe 3°, de « o u de renouvellement d’un claim par anticipation » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 2° et après le mot « p ermis » , de « , de claim » ; 3° p ar l’insertion, dans le paragraphe 5° et après le mot « p ermis » , de « , d’un claim » ; 4° p ar l’insertion, après le paragraphe 8°, des suivants : « 8 .1° fi xer le montant des frais que doit verser le demandeur de droit minier lorsqu’il y a renvoi au ministre en application de l’article 53; « 8 .2° d éterminer les modalités de l’avis prévu à l’article 65; « 8 .3° fi xer le montant des frais prévus à l’article 69; » ; 5° p ar le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « à l’article 70 » par « a ux articles 70 et 144 » ; 6° p ar le remplacement, dans le paragraphe 10.1°, de « d es articles 72, 94, 119 et 137 » par « d es articles 72 et 119 » ; 7° p ar l’insertion, après le paragraphe 12.1°, du suivant : « 1 2.1.1° fi xer le montant des frais que doit verser le titulaire de droit minier qui demande l’abandon de son droit minier suivant le premier alinéa de l’article 8 3 et les articles 122 et 156; » ;

24 8° p ar le remplacement, dans le paragraphe 12.2°, de « a ux articles 83.2 et 83.6 » par « à l’article 83.2 » ; 9° p ar le remplacement, dans le paragraphe 12.3°, de « a ux articles 83.2 et 83.6 » par « à l’article 83.2 » et par la suppression des mots « o u des permis de recherche de substances minérales de surface à convertir » ; 10° p ar le remplacement, dans le paragraphe 12.4°, de « a ux articles 83.2 et 83.6 » par « à l’article 83.2 » et par la suppression des mots « o u des permis de recherche de substances minérales de surface à convertir » ; 11° p ar le remplacement, dans le paragraphe 12.5°, de « a ux articles 83.2 et 83.6 » par « à l’article 83.2 » ; 12° p ar la suppression des paragraphes 12.7°, 12.8° et 12.9°; 13° p ar l’insertion, après le paragraphe 12.10°, des suivants : « 1 2.11° fi xer les modalités de la consultation publique pour l’application de l’article 140.1; « 1 2.12° d éterminer les modalités relatives au comité de suivi et de maximisation des retombées économiques en application des articles 101 et 140.1; » ; 14° p ar la suppression du paragraphe 13°; 15° p ar le remplacement, dans le paragraphe 21.1°, de « a ux articles 207 et 207.1 » par « à l’article 207 » ; 16° p ar l’insertion, après le paragraphe 26°, du suivant : « 2 6.0.1° p rescrire les mesures de sécurité relatives aux substances minérales contenant 0,05 % ou plus d’octaoxyde de triuranium; » ; 17° p ar le remplacement du paragraphe 26.2° par le suivant : « 2 6.2° d éterminer toute norme relative à la garantie visée à l’article 232.4; » ; 18° p ar l’insertion, après le paragraphe 26.2°, des suivants : « 2 6.3° fi xer le montant des frais exigibles pour l’analyse des plans de réaménagement et de restauration en vue de leur approbation ou de leur révision; « 2 6.4° fi xer le montant des frais exigibles pour l’analyse de l’émission du certificat de libération visé à l’article 232.10; » ; 19° p ar l’insertion, après le paragraphe 29°, des suivants :

25 « 2 9.1° fi xer les honoraires pour toute recherche au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, les frais de copie des documents ou d’extraits du registre transmis ainsi que tous autres frais connexes; « 2 9.2° fi xer le montant des frais exigibles d’une personne à qui un inspecteur a remis un avis écrit dans lequel il constate le non-respect de dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’application; » ; 20° p ar l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : « 3 2° fi xer les frais exigibles pour la délivrance d’une attestation relative aux droits miniers visée à l’article 32 du Règlement sur le captage des eaux souterraines, édicté par le décret n o 6 96-2002 (2002, G.O. 2, 3539). » . 104.

L’article 311 de cette loi est abrogé. 105. Les articles 314 à 319 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 3 14. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 19 ou 25 est passible d’une amende de 500 $ .

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 4 0 00 $ . « 3 15. Quiconque contrevient aux articles 27 ou 30 ou fait des travaux d’exploration ou d’exploitation minière sur un terrain soustrait au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche ou à l’exploitation minière est passible d’une amende de 10 0 00 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 20 0 00 $ . « 3 16. Quiconque contrevient à l’article 45 est passible d’une amende de 1 0 00 $ .

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 2 0 00 $ . « 3 17. Quiconque contrevient à l’article 81.1 est passible d’une amende de 5 0 00 $ . « 3 18. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 100, 140, 160, 185, 193, 240 ou 241 est passible d’une amende de 2 0 00 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 10 0 00 $ .

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 4 0 00 $ d ans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 30 0 00 $ . « 3 19. Quiconque contrevient à l’article 155 est passible d’une amende de 2 0 00 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 6 0 00 $ .

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 4 0 00 $ d ans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 18 0 00 $ .

26 « 3 19.1. Quiconque contrevient au premier ou au deuxième alinéa de l’article 216 est passible d’une amende de 50 0 00 $ lorsque les biens ou les substances minérales se trouvent au sud du 50 e degré 30 minutes de latitude et d’une amende de 100 0 00 $ lorsqu’ils se trouvent au nord de cette limite. « 3 19.2. L’exploitant qui contrevient à l’une des dispositions des articles 2 20 à 226 ou 282 est passible d’une amende de 500 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 1 500 $ .

En cas de récidive, l’exploitant est passible d’une amende de 1 0 00 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 6 0 00 $ . « 3 19.3. Quiconque contrevient à l’article 230.1 est passible d’une amende de 10 0 00 $ . « 3 19.4. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 2 32.1 ou 232.2, du premier alinéa de l’article 232.6 ou de l’article 233 est passible d’une amende de 50 0 00 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 100 0 00 $ . « 3 19.5.

Quiconque omet de fournir la garantie conformément aux articles 232.4 à 232.5, 232.7 et 232.7.1 et suivant les normes prévues par règlement est passible d’une amende correspondant à 10 % du montant total de la garantie. « 3 19.6. Quiconque contrevient à l’article 252 est passible d’une amende de 1 0 00 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 2 0 00 $ .

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 5 0 00 $ d ans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 10 0 00 $ . « 3 19.7. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 31° de l’article 306 est passible d’une amende de 500 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 1 5 00 $ .

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 1 0 00 $ d ans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 3 0 00 $ . » . 106. L’article 320 de cette loi est abrogé. 107. Les articles 342, 343 et 346 à 359, le deuxième alinéa de l’article 360, les articles 364, 366, 367, 370, 372, 380 et 381 de cette loi sont abrogés. 108. L’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 23) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe n.8 du premier alinéa par le suivant :

27 « n .8) l a construction et l’exploitation d’une usine de traitement de minerai; » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe p du premier alinéa par le suivant : «

p) l ’ouverture et l’exploitation d’une mine. Sont cependant exclus les travaux assujettis au Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1) et qui ne sont pas autrement visés par le présent règlement, ainsi que l’exploitation des substances minérales de surface telles que définies à la

Loi sur la création d’emploi et de richesse par le développement durable de l’activité minière (chapitre M-13.1) et l’exploitation de la couche arable des sols. » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 109. Les droits miniers d’exploitation de substances minérales de surface sur des terres concédées par l’État à des fins autres que minières cessent d’avoir effet le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi). Toutefois, lorsque le titulaire n’est pas propriétaire du sol, le droit minier demeure en vigueur jusqu’à son expiration, son abandon, son non-renouvellement ou sa révocation. 110.

Le titulaire d’un permis de recherche dans les fonds marins délivré en vertu de l’article 127 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1), tel qu’il se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), devient titulaire d’un claim désigné sur carte. 111. Le titulaire d’un bail d’exploitation dans les fonds marins délivré en vertu de l’article 128 de la

Loi sur les mines, tel qu’il se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), devient titulaire d’un bail minier. 112. Les délimitations à des fins non exclusives de récréation, de tourisme ou de conservation de la flore et de la faune établies en vertu du paragraphe 1 .1° du premier alinéa de l’article 304 de la

Loi sur les mines, tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 100 ), sont réputées être des réserves à l’État en vertu de l’article 304 de la

Loi sur les mines. 113. Les articles 111 et 112 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (chapitre M-13.1, r. 2) continuent de s’appliquer, tels qu’ils se lisaient le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), à la personne visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 232.1 de la

Loi sur les mines dont le plan a été approuvé par le ministre avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), et ce, jusqu’à la révision du plan. 114. Les articles 111 et 113 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure continuent de s’appliquer,

28 tels qu’ils se lisaient le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), à la personne visée à l’un des paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 232.1 de la

Loi sur les mines dont le plan a été approuvé par le ministre avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) pour les trois années qui suivent cette date. 115. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute loi et dans tout règlement, l’expression « L oi sur les mines » est remplacée par l’expression « L oi sur la création d’emploi et de richesse par le développement durable de l’activité minière » . 116.

La présente loi entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement qui modifie, après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure, à l’exception : 1 ° d e l’article 57, qui entre en vigueur le 1 er février suivant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ); 2° d e l’article 101, qui entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ).

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