Bill 44 — The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2008 (39th Legislature, 2nd Session)

Bill 44 (39-2)

Manitoba — Bills

Bill 44 Government Bill Projet de loi 44 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 44 PROJET DE LOI 44 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2008 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2008 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Honourable Mr. Selinger M. le ministre Selinger First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill implements measures in the 2008 Manitoba Budget, and makes various other amendments to tax and financial legislation. Le présent projet de loi permet la mise en œuvre de s mesures prévues dans le budget de 2008 du Manitoba et apporte diverses autres modifications à des lois fi scales et financières. BUDGET MEASURES The amendments to implement tax measures announced in the Budget include the following: MESURES BUDGÉTAIRES Figurent ci-dessous certaines des modifications vis ant à mettre en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le budget.

CORPORATION CAPITAL TAX (P ART 1) h eliminating corporation capital tax for qualifying manufacturers effective July 1, 2008 (s. 4) h for other corporations (except Crown corporations and financial institutions), reducing the tax in 2009 and 2010, and eliminating it for fiscal years beginning after 2010 (s. 2) IMPÔT SUR LE CAPITAL DES CORPORATIONS (P ARTIE 1) h Les fabricants admissibles sont exemptés de l'impôt sur le capital des corporations à compter du 1 er juillet 2008 (art. 4). h Dans le cas des autres corporations (à l'exclusion des corporations de la Couronne et des institutions financières), l'impôt est réduit en 2009 et 2010 puis éliminé pour les exercices commençant après 2010 (art. 2).

INCOME TAX (P ART 4) h reducing the personal income tax rate for the lowest tax bracket from 10.9% to 10.8% and raising the upper limit of the middle tax bracket from $66,000 to $67,000 (s. 18, 19, 20(1) and (5) to (8)) h increasing the basic personal amount and the maximum spousal and eligible dependant amounts by $100 to $8,134 (s. 20(2) to (4)) h increasing the education property tax credit base amount from $525 to $600 (s. 23) h increasing refundable personal tax credits (s. 24) h establishing a new primary caregiver tax credit (s. 25) h reducing the general corporate tax rate from 13% to 12% and the small business tax rate for active business income from 2% to 1% (s. 26) h extending or enhancing the following tax credits: — the manufacturing investment tax credit (s. 27) — the film and video production tax credit (s. 28 to 31) IMPÔT SUR LE REVENU (P ARTIE 4) h Le taux d'imposition personnel s'appliquant à la tranche de revenu la moins élevée est ramené de 10,9 % à 10,8 % et le plafond de la tranche de revenu intermédiaire passe de 66 000 $ à 67 000 $ [art. 18 et 19, paragr. 20(1) et (5) à (8)]. h Le montant personnel de base ainsi que les montants maximaux à l'égard du conjoint et pour personne à charge admissible sont augmentés de 100 $ et passent à 8 134 $ [paragr. 20(2) à (4)]. h Le montant de base du crédit foncier pour l'éducation passe de 525 $ à 600 $ (art. 23). h Le montant des crédits d'impôt personnels remboursables est augmenté (art. 24). h Un nouveau crédit d'impôt pour soignant primaire est établi (art. 25). h Le taux général d'imposition des corporations est ramené de 13 % à 12 % et le taux d'imposition des petites entreprises à l'égard du revenu provenant d'entreprises exploitées activement passe de 2 % à 1 % (art. 26). h Les crédits d'impôt indiqués ci-après font l'objet d'une prolongation ou sont rehaussés : — le crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication (art. 27); — le crédit d'impôt pour production de films et de vidéos (art. 28 à 31);

— the co-op education and apprenticeship tax credit (s. 35) — the community enterprise development tax credit (s. 40) h establishing the following new tax credits: — the Manitoba book publishing tax credit (s. 37) — the interactive digital media tax credit (s. 37) — le crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage (art. 35); — le crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités (art. 40). h Les crédits d'impôt suivants sont établis : — le crédit d'impôt pour l'édition au Manitoba (art. 37); — le crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs du Manitoba (art. 37).

RETAIL SALES TAX (P ART 8) h providing new or expanded exemptions for — nicotine replacement therapy products (s. 62(1)) — non-returnable dunnage materials (s. 62(1)) — press rolls and rolling mill rolls (s. 62(1)) — bricks and liners for kilns (s. 62(1)) — welding tips and laser and plasma nozzles (s. 62(1)) — services to direct agents (s. 64(2)) TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL (P ARTIE 8) h Sont prévues de nouvelles exemptions ou des exemptions élargies relativement : — aux produits de thérapie de remplacement de la nicotine [paragr. 62(1)]; — aux matériaux de fardage à usage unique [paragr. 62(1)]; — aux rouleaux de presse et aux cylindres de laminoirs [paragr. 62(1)]; — aux briques et aux revêtements de fours [paragr. 62(1)]; — aux becs de soudage et aux buses laser ou plasma [paragr. 62(1)]; — aux agents directs [paragr. 64(2)].

OTHER AMENDMENTS Other amendments to tax statutes include the follow ing: h clarifying retail sales tax exemptions for transactions between closely related parties (s. 57(1) and (4) and 62(11)) h excluding certain municipal taxes on goods and services from retail sales tax (s. 57(2)) h extending the permit requirements under The Tobacco Tax Act (s. 83) h making corrections and minor amendments h streamlining various tax administration measures AUTRES MODIFICATIONS Certaines des autres modifications apportées aux lo is fiscales sont indiquées ci-dessous. h Les exemptions de taxe sur les ventes au détail concernant les opérations ayant lieu entre des parties étroitement liées sont clarifiées [paragr. 57(1) et (4) et 62(11)]. h Certaines taxes municipales sur les produits et services sont soustraites à l'application de la Loi de la taxe sur les ventes au détail [paragr. 57(2)]. h Les exigences prévues par la Loi de la taxe sur le tabac en matière de licence sont étendues (art. 83). h Des corrections et des changements d'ordre mineur sont faits. h L'administration des impôts et des taxes est simplifiée.

The Highway Traffic Act is also amended to allow for the increase in fines and penalties included in the Estimates of Revenue that accompanied the Budget. (s. 13 to 16) Le Code de la route est également modifié afin qu'il soit tenu compte de l'augmentation des amendes et des peines que prévoit le Budget des recettes accompagn ant le budget (art. 13 à 16). The Income Tax Act and The Labour-Sponsored Venture Capital Corporations Act are also amended to enable labour-sponsored venture capital corporations opera ting in other jurisdictions to apply for registration in Manitoba. (s. 38 and 44 to 51) Enfin, la Loi de l'impôt sur le revenu et la

Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs sont modifiées afin que les corporations à capital de risque de travailleurs exerçant leur activités ailleurs qu'au Manitoba puissent demander leur inscription dans la province (art. 38 et 44 à 51).

i THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2008 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2008 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ TABLE OF CONTENTS Part Subject Sections 1 The Corporation Capital Tax Act 1-5 TABLE DES MATIÈRES

Partie Objet Articles 1 Loi de l'impôt sur le capital des corporations 1-5 2 The Gasoline Tax Act 6-12 2 Loi de la taxe sur l'esse nce 6-12 3 The Highway Traffic Act 13-16 3 Code de la route 13-16 4 The Income Tax Act 17-40 4 Loi de l'impôt sur le reven u 17-40 5 The Insurance Corporations Tax Act 41-43 5

Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance 41-43 6 The Labour-Sponsored Venture Capital Corporations Act 44-51 6

Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs 44-51 7 The Motive Fuel Tax Act 52-54 7 Loi de la taxe sur le carburant 52-54 8 The Retail Sales Tax Act 55-71 8 Loi de la taxe sur l es ventes au détail 55-71 9 The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act 72-81 9

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes 72-81 10 The Tobacco Tax Act 82-84 10 Loi de la taxe sur le t abac 82-84 11 Coming into force 85 11 Entrée en vigueur 85

BILL 44 PROJET DE LOI 44 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2008 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2008 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE CORPORATION CAPITAL TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR L E CAPITAL DES CORPORATIONS C.C.S.M. c. C226 amended 1 The Corporation Capital Tax Act is amended by this Part. Modification du c. C226 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le capital des corporations . 2(1) Subsection 6(1) is amended (

a) in the part before clause (a), (

i) by striking out " A corporation " and substituting " Subject to sections 13 and 13.1 (exemptions), a corporation ", and (ii) by adding " beginning before January 1, 2011, " after " each fiscal year "; 2(1) Le paragraphe 6(1) est modifié :

a) dans le passage introductif : (

i) par substitution, à « Toute corporation », de «

Sous réserve des articles 13 et 13.1, toute corporation », (ii) par adjonction, après « exercices », de « commençant avant le 1 er janvier 2011 »;

2 (

b) in clause (b), (

i) in the part before subclause (i), by striking out " ends before January 2 " and substituting "not after January 1 ", and (ii) by striking out " or " at the end of subclause (iii); (

c) in the part of clause (

c) before subclause (i), by adding " and not after January 1, 2009, " after "2008, "; and (

d) by adding the following after clause (c): (

d) if the fiscal year begins after January 1, 2009, and not after January 1, 2010, (i) 0.1% of its amount taxable as at the close of the fiscal year, if the amount taxable does not exceed $10,000,000., (ii) $10,000. plus 2.3% of its amount taxable as at the close of the fiscal year in excess of $10,000,000., if the amount taxable exceeds $10,000,000. but does not exceed $11,000,000., or (iii) 0.3% of its amount taxable as at the close of the fiscal year, if the amount taxable exceeds $11,000,000.; or (

e) if the fiscal year begins after January 1, 2010, (

i) nil, if the amount taxable is $10,000,000. or less, (ii) 2.2% of its amount taxable as at the close of the fiscal year in excess of $10,000,000., if the amount taxable exceeds $10,000,000. but does not exceed $11,000,000., or (iii) 0.2% of its amount taxable as at the close of the fiscal year, if the amount taxable exceeds $11,000,000.

b) dans le passage précédant le sous-alinéa b)(i), par substitution, à « et se termine avant le 2 janvier », de « , mais au plus tard le 1 er janvier »;

c) dans le passage de l'alinéa c) qui précède le sous-alinéa (i), par adjonction, après « 2008 », de « , mais au plus tard le 1 er janvier 2009 »;

d) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) s i l'exercice commence a p r è s le 1 er janvier 2009, mais au plus tard le 1 er janvier 2010 : (i) 0,1 % de son montant imposable à la clôture de l'exercice, si ce montant n'excède pas 10 000 000 $, (ii) 10 000 $ plus 2,3 % de la

partie de son montant imposable à la clôture de l'exercice qui excède 10 000 000 $, si ce montant est supérieur à 10 000 000 $ mais ne dépasse pas 11 000 000 $, (iii) 0,3 % de son montant imposable à la clôture de l'exercice, si ce montant excède 11 000 000 $;

e) si l 'e x e r c i c e commence après le 1 er janvier 2010 : (

i) zéro, si son montant imposable n'excède pas 10 000 000 $, (ii) 2,2 % de la

partie de son montant imposable à la clôture de l'exercice qui excède 10 000 000 $, si ce montant est supérieur à 10 000 000 $ mais ne dépasse pas 11 000 000 $, (iii) 0,2 % de son montant imposable à la clôture de l'exercice, si ce montant excède 11 000 000 $.

3 2(2) The following is added after subsection 6(1): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 6(1), ce qui suit : Fiscal year straddling December 31, 2010 6(1.1) Despite clause (1)(e), if the fiscal year ends after December 31, 2010, the tax payable under that clause is the amount determined by the followi ng formula: Tax payable = T × A/B In this formula, T is the tax otherwise payable under clause (1)(e); A is the number of days in the fiscal year that occu r in 2010; B is the number of days in the fiscal year.

Exercice commençant avant et se terminant après le 31 décembre 2010 6(1.1) Par dérogation à l'alinéa (1)e), si l'exercice se termine après le 31 décembre 2010, l'impôt exigi ble en vertu de cet alinéa correspond au montant calculé d'après la formule suivante : Impôt exigible = T × A/B Dans cette formule : T représente l'impôt par ailleurs exigible en application de l'alinéa (1)e); A représente le nombre de jours de l'exercice compri s dans l'année 2010; B représente le nombre de jours de l'exercice. 3(1) The

section heading for subsection 13(1) is replaced with " Exemption for credit unions, co-operatives and family farm corporations ". 3(1) Le

titre du paragraphe 13(1) est remplacé par « Exemption accordée aux caisses populaires, aux coopératives et aux corporations agricoles familiales ». 3(2) The

section heading for subsection 13(2) is replaced with " Exemption for corporations exempt from income tax ". 3(2) Le

titre du paragraphe 13(2) est remplacé par « Exemption accordée aux corporations exonérées de l'impôt sur le revenu ». 4 The following is added after

section 13: 4 Il est aj outé, après l'article 13, ce qui suit : Exemption for qualifying manufacturers 13.1(1) No tax is payable under subsection 6(1) by a qualifying manufacturer for a fiscal year that be gins on or after July 1, 2008. Exemption accordée aux fabricants admissibles 13.1(1) Aucun impôt n'est exigible d'un fabricant admissible sous le régime du paragraphe 6(1) pour u n exercice qui commence le 1 er juillet 2008 ou après cette date.

4 Fiscal year straddling July 1, 2008 13.1(2) For the fiscal year of a qualifying manufacturer that begins before July 1, 2008, and e nds after that date, the tax payable is the amount determined by the following formula: Tax payable = T × A/B In this formula, T is the tax otherwise payable under subsection 6(1) for the fiscal year; A is the number of days in the fiscal year that occu r before July 1, 2008; B is the number of days in the fiscal year.

Exercice commençant avant et se terminant après le 1 er juillet 2008 13.1(2) Pour l'exercice d'un fabricant admissible qui commence avant le 1 er juillet 2008 et se termine après cette date, l'impôt exigible correspond au montant calculé d'après la formule suivante : Impôt exigible = T × A/B Dans cette formule : T représente l'impôt par ailleurs exigible en application du paragraphe 6(1) pour l'exercice; A représente le nombre de jours de l'exercice qui tombent avant le 1 er juillet 2008; B représente le nombre de jours de l'exercice.

"Qualifying manufacturer" defined 13.1(3) For the purpose of this section, a corporation is a qualifying manufacturer for a fisc al year if the total of (

a) its cost of manufacturing and processing capital for the fiscal year; and (

b) its cost of manufacturing and processing labour for the fiscal year; is more than 50% of the total of (

c) its cost of capital for the fiscal year; and (

d) its cost of labour for the fiscal year. Définition de « fabricant admissible » 13.1(3) Pour l'application du présent article, est un fabricant admissible pour un exercice la corporatio n dont le total du coût en capital de fabrication et de transformation et du coût en main-d'œuvre de fabrication et de transformation pour l'exercice es t supérieur à 50 % du total de son coût en capital et de son coût en main-d'œuvre pour l'exercice. How to determine costs 13.1(4) The costs referred to in subsection (3) are to be determined in accordance with

section 5202 of the Income Tax Regulations (Canada), with the following changes: (

a) the references to "taxation year" are to be read as "fiscal year"; (

b) the references to "Canada" in the following provisions are to be read as "Manitoba": (

i) paragraph (

c) of the definition "cost of capital", Détermination des coûts 13.1(4) Les coûts visés au paragraphe (3) sont déterminés en conformité avec l'article 5202 du Règlement de l'impôt sur le revenu (Canada), avec les adaptations suivantes :

a) les mentions de « année d'imposition » sont remplacées par des mentions de « exercice »;

b) les mentions de « Canada » dans les dispositions indiquées ci-après sont remplacées par des mentions de « Manitoba » : (

i) l'alinéa c) de la définition de « coût en capital »,

5 (ii) paragraph (

d) of the definition "cost of labour", (iii) paragraphs (

a) and (

b) of the definition "qualified activities"; (

c) the definition "cost of manufacturing and processing capital" is to be read without reference to "100/85 of"; (

d) the definition "cost of manufacturing and processing labour" is to be read without reference to "100/75 of"; (

e) the definition "qualified activities" is to be read as if the expression "manufacturing or processing" had the same meaning as in subsection 125.1(3) of the Income Tax Act (Canada), and did not include any activities of a corporation that in the fiscal y ear receives more than 50% of its funding directly or indirectly from the Government of Canada, the Government of Manitoba or a municipality, or from any combination of them. (ii) l'alinéa d) de la définition de « coût en main-d'œuvre », (iii) les alinéas

a) et

b) de la définition d'« activités admissibles »;

c) la mention de « 100/85 de » est supprimée dans la définition de « coût en capital de fabrication et de transformation »;

d) la mention de « 100/75 de » est supprimée dans la définition de « coût en main-d'œuvre de fabrication et de transformation »;

e) la définition d'« activités admissibles » est lue comme si l'expression « opérations de fabrication ou de transformation » avait le même sens que la définition de « fabrication ou transformation » figurant au paragraphe 125.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et excluait les activités d'une corporation qui, au cours de l'exercice, reçoit directement ou indirectement plus de 50 % de son financement du gouvernement du Canada, de celui du Manitoba ou d'une municipalité ou de plusieurs de ces entités. 5 The following is added after subsection 17(5): 5 Il est ajouté, après le paragraphe 17(5), ce qui suit : Transitional — qualifying manufacturer's year straddling July 1, 2008 17(6) If subsection 13.1(2) applies to a corporation for a fiscal year, the following rules apply in determining the amounts payable by instalment for that fiscal year: (

a) the amount of each instalment must be determined without reference to subsection 13.1(2); (

b) in the case of a quarterly instalment, (

i) if the due date is July 15, 2008, the amount of the instalment may be reduced by 1/3, (ii) if the due date is August 15, 2008, the amount of the instalment may be reduced by 2/3, and (iii) if the due date is after August 15, 2008, the amount of the instalment is nil; Disposition transitoire — exercice d'un fabricant admissible commençant avant et se terminant après le 1 er juillet 2008 17(6) Si le paragraphe 13.1(2) vise une corporation pour un exercice, les règles suivantes s'appliquent au calcul des montants payables par acomptes provisionnels pour cet exercice :

a) le montant de chaque acompte provisionnel est calculé sans qu'il soit tenu compte de ce paragraphe;

b) dans le cas d'un acompte provisionnel trimestriel : (

i) exigible le 15 juillet 2008, son montant peut être réduit du tiers, (ii) exigible le 15 août 2008, son montant peut être réduit des deux tiers, (iii) exigible après le 15 août 2008, son montant correspond à zéro;

6 (

c) in the case of an annual instalment, the amount payable is that proportion of the amount otherwise determined that (

i) the number of full and partial months in the fiscal year and before July 1, 2008, is of (ii) the number of full and partial months in the fiscal year.

c) dans le cas d'un acompte provisionnel annuel, le montant exigible correspond à la proportion du montant calculé par ailleurs que représente le nombre visé au sous-alinéa (

i) par rapport à celui visé au sous-alinéa (ii) : (

i) le nombre de mois complets et partiels de l'exercice qui précèdent le 1 er juillet 2008, (ii) le nombre de mois complets et partiels de l'exercice. Transitional — year straddling December 31, 2010 17(7) If subsection 6(1.1) applies to a corporation for a fiscal year, the following rules apply in determining the amounts payable by instalment fo r that fiscal year: (

a) the amount of each instalment must be determined without reference to subsection 6(1.1); (

b) in the case of a quarterly instalment, (

i) if the due date is January 15, 2011, the amount of the instalment may be reduced by 1/3, (ii) if the due date is February 15, 2011, the amount of the instalment may be reduced by 2/3, and (iii) if the due date is after February 15, 2011, the amount of the instalment is nil; (

c) in the case of an annual instalment, the amount payable is that proportion of the amount otherwise determined that (

i) the number of full and partial months in the fiscal year and before January 1, 2011, is of (ii) the number of full and partial months in the fiscal year. Disposition transitoire — exercice commençant avant et se terminant après le 31 décembre 2010 17(7) Si le paragraphe 6(1.1) vise une corporation pour un exercice, les règles suivantes s'appliquent au calcul des montants payables par acomptes provisionnels pour cet exercice :

a) le montant de chaque acompte provisionnel est calculé sans qu'il soit tenu compte de ce paragraphe;

b) dans le cas d'un acompte provisionnel trimestriel : (

i) exigible le 15 janvier 2011, son montant peut être réduit du tiers, (ii) exigible le 15 février 2011, son montant peut être réduit des deux tiers, (iii) exigible après le 15 février 2011, son montant correspond à zéro;

c) dans le cas d'un acompte provisionnel annuel, le montant exigible correspond à la proportion du montant calculé par ailleurs que représente le nombre visé au sous-alinéa (

i) par rapport à celui visé au sous-alinéa (ii) : (

i) le nombre de mois complets et partiels de l'exercice qui précèdent le 1 er janvier 2011, (ii) le nombre de mois complets et partiels de l'exercice.

PART 2

PARTIE 2 THE GASOLINE TAX ACT LOI DE LA TAXE SUR L'ESSENCE C.C.S.M. c. G40 amended 6 The Gasoline Tax Act is amended by this Part. Modification du c. G40 de la C.P.L.M. 6 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur l'essence . 7

Section 1 is amended (

a) by repealing the

definitions "denatured alcohol" and "gasohol"; and (

b) by replacing the definition "gasoline" with the following: "gasoline" means a gaseous or liquid fuel — other than motive fuel as defined in The Motive Fuel Tax Act — that may be used to power an internal combustion engine or for heating, and any other fuel designated in the regulations as gasoline, but does not include (

a) natural gas, (

b) propane, butane or any other manufactured gas, or (

c) acetylene, a solvent, mechanical lighter fluid, fire starter fluid or any similar mixture or product, unless it is delivered from a filling station directly into a tank or refillable container provided by a purchaser; (« essence ») 7

L'article 1 est modifié :

a) par suppression des définitions d'« alcool dénaturé » et de « gazohol »;

b) par substitution, à la définition d'« essence », de ce qui suit : « essence » Combustible gazeux ou liquide — à l'exception du carburant au sens de la Loi de la taxe sur le carburant — qui peut servir au fonctionnement d'un moteur à combustion interne ou au chauffage et tout autre combustible désigné à ce

titre par les règlements. La présente définition exclut les combustibles mentionnés ci-après, sauf s'ils sont livrés à partir d'une station-service directement dans un réservoir ou dans un contenant réutilisable fourni par l'acheteur :

a) le gaz naturel;

b) le propane, le butane et tout autre gaz manufacturé;

c) l'acétylène, les solvants, les fluides pour allumeurs mécaniques, les allume-feux et les mélanges ou les produits semblables. ("gasoline") 8 Subclause 2.1(1)(a)(ii) is amended by striking out " that Act " and substituting "The Drivers and Vehicles Act". 8 Le sous-alinéa 2.1(1)a)(ii) est modifié par substitution, à « ce code », de « la

Loi sur les conducteurs et les véhicules ». 9 Subsections 4(5), (6) and (9) are repealed. 9 Les pa ragraphes 4(5), (6) et (9) sont abrogés.

8 10 Subsection 5(4) is amended by striking out "or denatured alcohol ". 10 Le paragraphe 5(4) est modifié par suppression de « ou de l'alcool dénaturé ». 11 Subsections 15(1) to (4) are amended by striking out " or gasohol " wherever it occurs. 11

L'article 15 est modifié :

a) dans les paragraphes (1) à (3), par suppression de « ou de gazohol », à chaque occurrence;

b) dans le paragraphe (4), par suppression de « ou le gazohol ». Unproclaimed amendments repealed 12

Section 20 of The Biofuels and Gasoline Tax Amendment Act , S.M. 2003, c. 5, is repealed. Abrogation de modifications non proclamées 12

L'article 20 de la

Loi sur les biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence , c. 5 des L.M. 2003 , est abrogé.

PART 3

PARTIE 3 THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 13 The Highway Traffic Act is amended by this Part. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 13 La présente

partie modifie le Code de la route . 14 Subsection 68(13.2) is amended by striking out " $12. " and substituting " $13.20 ". 14 Le paragraphe 68(13.2) est modifié par substitution, à « de 12 $ », de « de 13,20 $ ». 15 Subsection 86(5.5) is amended by striking out " $12. " and substituting " $13.20 ". 15 Le paragraphe 86(5.5) est modifié par substitution, à « de 12 $ », de « de 13,20 $ ». 16 Subsection 238(2) is amended by striking out " $7. " and substituting " $7.70 ". 16 Le paragraphe 238(2) est modifié par substitution, à « 7 $ », de « 7,70 $ ».

PART 4

PARTIE 4 THE INCOME TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 17 The Income Tax Act is amended by this Part. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 17 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu . 18 Subsection 4(1) is amended (

a) in Rule 1, by striking out " and " at the end of subclause (b)(

v) and replacing subclause (b)(vi) with the following: (vi) under subsection 4.1(2.4) of the 2007 taxation year, (vii) under subsection 4.1(2.5) for the 2008 taxation year, and (viii) under subsection 4.1(2.6) for the 2009 and subsequent taxation years. (

b) in Rule 6, by replacing clauses (

a) and (

b) with the following: (

a) the pension income amount claimed by the individual for the year under subsection 4.6(10), multiplied by the percentage that applies to the taxation year under clause 4.6(2)(a); (

b) the amount claimed by the individual for the year under subsection 4.6(10.1) in respect of adoption costs, multiplied by the percentage that applies to the taxation year under clause 4.6(2)(a); (b.1) the amount claimed by the individual for the year under subsection 4.6(10.2) (children's fitness expenses), multiplied by the percentage that applies to the taxation year under clause 4.6(2)(a); (

c) in clause (

b) of Rule 9 of the English version, by striking out " co-operative education " and substituting " co-op education and apprenticeship "; and 18 Le paragraphe 4(1) est modifié :

a) dans la règle 1, par substitution, au sous-alinéa b)(vi), de ce qui suit : (vi) en vertu du paragraphe 4.1(2.4), pour l'année d'imposition 2007, (vii) en vertu du paragraphe 4.1(2.5), pour l'année d'imposition 2008, (viii) en vertu du paragraphe 4.1(2.6), à compter de l'année d'imposition 2009.

b) dans la règle 6, par substitution, aux alinéas

a) et b), de ce qui suit :

a) le montant pour revenu de pension demandé par le particulier pour l'année en vertu du paragraphe 4.6(10), multiplié par le pourcentage s'appliquant à l'année en vertu de l'alinéa 4.6(2)a);

b) le montant demandé par le particulier pour l'année en vertu du paragraphe 4.6(10.1) à l'égard des frais d'adoption, multiplié par le pourcentage s'appliquant à l'année en vertu de l'alinéa 4.6(2)a); b.1) le montant demandé par le particulier pour l'année en vertu du paragraphe 4.6(10.2), multiplié par le pourcentage s'appliquant à l'année en vertu de l'alinéa 4.6(2)a);

c) dans l'alinéa b) de la règle 9 de la version anglaise, par substitution, à « co-operative education », de « co-op education and apprenticeship »;

11 (

d) in Rule 9, by adding the following after clause (c): (

d) the amount, if any, that the individual is deemed by

section 10.3 (refundable green energy equipment tax credit) to have paid on account of his or her tax payable for the year; (

e) the amount, if any, that the individual is deemed by subsection 10.4(1) (Manitoba book publishing tax credit) to have paid on account of his or her tax payable for the year.

d) dans la règle 9, par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) l'éventuel montant que le particulier est réputé, par application de l'article 10.3, avoir payé au

titre de son impôt payable pour l'année;

e) l'éventuel montant que le particulier est réputé, par application du paragraphe 10.4(1), avoir payé au

titre de son impôt payable pour l'année. 19(1) Subsection 4.1(2.5) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " and subsequent taxation years " and substituting "taxation year "; and (

b) in the part before the table, by striking out " and for each subsequent taxation year ". 19(1)

Le paragraphe 4.1(2.5) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « à compter de 2008 », de « pour 2008 »;

b) dans le passage précédant la table, par substitution, à « à compter de », de « pour ». 19(2) The following is added after subsection 4.1(2.5): 19(2) Il est ajouté, après le paragraphe 4.1(2.5), ce qui suit : Basic tax payable — 2009 and subsequent taxation years 4.1(2.6) An individual's basic tax payable for the 2009 taxation year and for each subsequent taxation year is the amount determined according to the following table: Impôt de base payable à compter de 2009 4.1(2.6) L'impôt de base qu'un particulier doit payer à compter de l'année d'imposition 2009 correspond a u montant déterminé selon la table suivante : Taxable income (TI) Basic tax payable (BT) $31,000. or less BT = 10.8% × TI more than $31,000. but not more than $67,000.

BT = $3,348. + 12.75% × (TI ! $31,000.) more than $67,000. BT = $7,938. + 17.4% × (TI ! $67,000.) Revenu imposable (RI) Impôt de base payable (IB) 31 000 $ ou moins IB = 10,8 % × RI plus de 31 000 $ mais au plus 67 000 $ IB = 3 348 $ + 12,75 % × (RI ! 31 000 $) plus de 67 000 $ IB = 7 938 $ + 17,4 % × (RI ! 67 000 $)

12 20(1) Clause 4.6(2)(

a) is replaced with the following: (

a) all amounts, each of which is the following percentage of an amount claimed for the year under any of subsections (3) to (17) and subsection (19): (i) 10.9%, if the taxation year ends before 2009, (ii) 10.8%, if the taxation year ends after 2008; 20(1)

L'alinéa 4.6(2)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) les montants dont chacun représente le pourcentage suivant d'un montant demandé pour l'année en vertu de l'un quelconque des paragraphes (3) à (17) et (19) : (i) 10,9 % si l'année d'imposition se termine avant 2009, (ii) 10,8 % si l'année d'imposition se termine après 2008; 20(2) Subsection 4.6(3) is amended by striking out " and " at the end of clause (

c) and replacing clause (

d) with the following: (d) $8,034. for a taxation year ending after 2007 and before 2009; and (e) $8,134. for a taxation year ending after 2008. 20(2)

Le paragraphe 4.6(3) est modifié par substitution, à l'alinéa d), de ce qui suit : d) 8 034 $ pour une année d'imposition se terminant après 2007 mais avant 2009; e) 8 134 $ pour une année d'imposition se terminant après 2008. 20(3) Subsection 4.6(5) is amended (

a) in clause (d), by adding " and before 2009 " after "2007 "; and (

b) by adding the following after clause (d): (

e) for a taxation year ending after 2008, the amount determined by the following formula: $8,134. ! A 20(3)

Le paragraphe 4.6(5) est modifié :

a) dans l'alinéa d), par adjonction, après « 2007 », de « mais avant 2009 »;

b) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) pour une année d'imposition se terminant après 2008, le montant calculé selon la formule suivante : 8 134 $ ! A 20(4) Subsection 4.6(6) is amended (

a) in clause (d), by adding " and before 2009 " after "2007 "; and (

b) by adding the following after clause (d): (

e) for a taxation year ending after 2008, the amount determined by the following formula: $8,134. ! A 20(4)

Le paragraphe 4.6(6) est modifié :

a) dans l'alinéa d), par adjonction, après « 2007 », de « mais avant 2009 »;

b) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) pour une année d'imposition se terminant après 2008, le montant calculé selon la formule suivante : 8 134 $ ! A

13 20(5) Subsection 4.6(12) is amended (

a) in the formula, by striking out " .109 " and substituting " P"; and (

b) by striking out " and " at the end of the description of A and adding the following after the description of B: P is the percentage that applies to the taxation year under clause (2)(a). 20(5)

Le paragraphe 4.6(12) est modifié :

a) dans la formule, par substitution, à « 0,109 », de « P »;

b) par adjonction, après la description de l'élément B, de ce qui suit : P représente le pourcentage s'appliquant à l'année d'imposition conformément à l'alinéa (2)a). 20(6) Subsection 4.6(13) is amended (

a) in the formula, by striking out " .109 " and substituting " P"; (

b) in clause (

a) of the description of C, by striking out " .109 " and substituting " the percentage determined for P "; and (

c) by striking out " and " at the end of the description of D and adding the following after the description of E: P is the percentage that applies to the taxation year under clause (2)(a). 20(6)

Le paragraphe 4.6(13) est modifié :

a) dans la formule, par substitution, à « 0,109 », de « P »;

b) dans l'alinéa a) de la description de l'élément C , par substitution, à « 0,109 », de « le pourcentage déterminé pour l'élément P »;

c) par adjonction, après la description de l'élément E, de ce qui suit : P représente le pourcentage s'appliquant à l'année d'imposition conformément à l'alinéa (2)a). 20(7) Subsection 4.6(14.1) is amended (

a) in the formula, by striking out " .109 " and substituting " P"; (

b) in clause (

b) of the description of A, by striking out " .109 " and substituting " the percentage determined for P "; and (

c) by striking out " and " at the end of the description of A and adding the following after the description of B: P is the percentage that applies to the taxation year under clause (2)(a). 20(7)

Le paragraphe 4.6(14.1) est modifié :

a) dans la formule, par substitution, à « 0,109 », de « P »;

b) dans l'alinéa b) de la description de l'élément A , par substitution, à « 0,109 », de « le pourcentage déterminé pour l'élément P »;

c) par adjonction, après la description de l'élément B, de ce qui suit : P représente le pourcentage s'appliquant à l'année d'imposition conformément à l'alinéa (2)a).

14 20(8) In subsection 4.6(16), the description of C in the formula is amended (

a) in the formula, by striking out " .109 " and substituting " P"; (

b) in clause (

a) of the description of E, by striking out " .109 " and substituting " the percentage determined for P "; and (

c) by striking out " and " at the end of the description of D and adding the following after the description of E: P is the percentage that applies to the taxation year under clause (2)(a). 20(8) La description de l'élément C de la formule figurant au paragraphe 4.6(16) est modifiée :

a) dans la formule, par substitution, à « 0,109 », de « P »;

b) dans l'alinéa a) de la description de l'élément E , par substitution, à « 0,109 », de « le pourcentage déterminé pour l'élément P »;

c) par adjonction, après la description de l'élément E, de ce qui suit : P représente le pourcentage s'appliquant à l'année d'imposition conformément à l'alinéa (2)a). 20(9) Clause 4.6(18)(

a) is amended by striking out " 10.9% " and substituting " the percentage that applies to the taxation year under clause (2)(a) ". 20(9)

L'alinéa 4.6(18)

a) est modifié par substitution, à « de 10,9 % », de « le pourcentage s'appliquant à l'année d'imposition conformément à l'alinéa (2)a) ». 20(10) Subsection 4.6(20) is amended (

a) in subclause (l)(i), by striking out " (14), (15.1) " and substituting " (10.1), (10.2), (10.4), (14) "; (

b) in subclause (l)(ii), by striking out " and (16) " and substituting " , (16) and (16.1) "; (

c) in subclause (q)(i), by adding " (10.1), (10.2), (10.4), " after " (10), "; and (

d) in subclause (q)(ii), by striking out " and (16) " and substituting " , (16) and (16.1) ". 20(10)

Le paragraphe 4.6(20) est modifié :

a) dans le sous-alinéa l)(i), par substitution, à « (14), (15.1) », de « (10.1), (10.2), (10.4), (14) »;

b) dans le sous-alinéa l)(ii), par substitution, à « et (16) », de « , (16) et (16.1) »;

c) dans le sous-alinéa q)(i), par adjonction, après « (10), », de « (10.1), (10.2), (10.4), »;

d) dans le sous-alinéa q)(ii), par substitution, à « et (16) », de « , (16) et (16.1) ». 21(1) In clause 4.13(1)(b), the descriptions of A, B and C in the formula are replaced with the following: A is the trust's capital gains redemptions under subsection 132(4) of the federal Act for the year, 21(1) Les descriptions des éléments A, B et C de la formule figurant à l'alinéa 4.13(1)

b) sont remplacées par ce qui suit : A représente les rachats effectués par la fiducie au

titre des gains en capital pour l'année en vertu du paragraphe 132(4) de la loi fédérale;

15 B is the trust's Manitoba income for the year or, if it has no income for the year, the amount that would be its Manitoba income for the year if its income for the year were $1,000., C is the trust's income for the year or, if it has n o income for the year, $1,000.

B représente le revenu que la fiducie a gagné au Manitoba pour l'année ou, si elle n'a pas de revenu pour cette année, le montant qui serait ce revenu gagné au Manitoba si son revenu pour la même année était de 1 000 $; C représente le revenu de la fiducie pour l'année ou, si elle n'a pas de revenu pour cette année, 1 000 $. 21(2) In clause 4.13(2)(b), the descriptions of B and C in the formula are replaced with the followin g: B is the trust's Manitoba income for the particular year or, if it has no income for that year, the amount that would be its Manitoba income for that year if its income for that year were $1,000., C is the trust's income for the particular year or, if it has no income for that year, $1,000.; 21(2) Les descriptions des éléments B et C de la formule figurant à l'alinéa 4.13(2)

b) sont remplacé es par ce qui suit : B représente le revenu que la fiducie a gagné au Manitoba pour l'année donnée ou, si elle n'a pas de revenu pour cette année, le montant qui serait ce revenu gagné au Manitoba si son revenu pour la même année était de 1 000 $; C représente le revenu de la fiducie pour l'année donnée ou, si elle n'a pas de revenu pour cette année, 1 000 $. 22 Subsection 5(1) is amended by adding the following clause: (

e) the individual's primary caregiver tax credit, if any, determined under

section 5.11. 22 Le paragraphe 5(1) est modifié par adjonction, à la fin, de ce qui suit :

e) le crédit d'impôt pour soignant primaire du particulier, calculé en vertu de l'article 5.11. 23(1) In subsection 5.4(3), the description of A in the formula is amended in subclause (b)(

i) by striking out " $150. " and substituting " $75. ". 23(1) La description de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 5.4(3) est modifiée, dans le sous-alinéa b)(i), par substitution, à « 150 $ », de « 75 $ ». 23(2) Subsection 5.4(4) is amended (

a) by striking out " $150. " and substituting " $75. "; and (

b) by striking out " $275. " and substituting " $200. ". 23(2)

Le paragraphe 5.4(4) est modifié :

a) par substitution, à « 150 $ », de « 75 $ »;

b) par substitution, à « 275 $ », de « 200 $ ». 24(1) Subsection 5.7(2) is amended in the part before the formula by striking out " subsection (5) " and substituting " subsections (2.1) and (5) ". 24(1) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 5.7(2) est modifié par substitution, à « du paragraphe (5) », de « des paragraphes (2.1) et (5) ».

16 24(2) The following is added after subsection 5.7(2): 24(2) Il est ajouté, après le paragraphe 5.7(2), ce qui suit : Adjustments to personal credit 5.7(2.1) For a taxation year ending after 2008, the amounts in the description of A in the formula in subsection (2) are to be read as follows: (

a) in clauses (

a) and (b), "$190." is to be read as "$195."; (

b) in clause (c), "$60." is to be read as "$62."; (

c) in clause (d), "$25." is to be read as "$26."; (

d) in clause (e), "$110." is to be read as "$113.". Rajustement du crédit personnel 5.7(2.1) Pour une année d'imposition se terminant après 2008, les montants indiqués dans la description de l'élément A de la formule figurant au paragraphe (2 ) doivent être lus de la façon suivante :

a) dans les alinéas

a) et b), « 190 $ » devient « 195 $ »;

b) dans l'alinéa c), « 60 $ » devient « 62 $ »;

c) dans l'alinéa d), « 25 $ » devient « 26 $ »;

d) dans l'alinéa e), « 110 $ » devient « 113 $ ». 25 The following is added as

section 5.11: 25 Il est a jouté, à

titre d'article 5.11, ce qui suit : Primary Caregiver Tax Credit Crédit d'impôt pour soign ant primaire

Definitions 5.11(1) The following

definitions apply in this section. "creditable period" of a primary caregiver in relation to a qualified home care client means the period that (

a) begins when the caregiver has provided care or supervision to the client for a period of 90 days beginning after the caregiver last became the client's primary caregiver; and (

b) ends when (

i) the caregiver ceases to provide care or supervision as the client's primary caregiver, (ii) an interruption period in relation to the creditable period has lasted three years, or (iii) the client permanently ceases to be a qualified home care client, as determined by the responsible regional health authority. (« période ouvrant droit à un crédit ») Définitions 5.11(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « c l i e n t d e s s o i n s à d o m i c i l e admissible » Particulier qui :

a) d'une part, réside ordinairement dans une maison ou un appartement privé au Manitoba;

b) d'autre part, nécessite des soins de niveau 2, 3 ou 4 selon une évaluation faite tout récemment dans le cadre du Programme de soins à domicile du Manitoba, à l'aide de normes et d'outils jugés acceptables par l'office régional de la santé compétent. ("qualified home care client") « office régional de la santé compétent » L'office régional de la santé qui administre le Programme de soins à domicile du Manitoba à l'endroit où réside un client des soins à domicile admissible. ("responsible regional health authority")

17 "interruption period" in relation to a primary caregiver's creditable period for a qualified home care client means, subject to the regulations, a period of more than 14 consecutive days during which (

a) the client is hospitalized or temporarily residing in a personal care home or other institution; or (

b) the client has temporarily ceased to be a qualified home care client, or the caregiver has not provided care to the client, as determined by the responsible regional health authority; and includes a period prescribed by regulation as an interruption period. (« période d'interruption ») "Manitoba Home Care Program" means the community-based program that provides support to individuals who require health services or assistance with daily living activities and is administered by regional heath authorities established or continued under The Regional Health Authorities Act . (« Programme de soins à domicile du Manitoba ») "primary caregiver" , in relation to a taxation year, means an individual who (

a) is resident in Manitoba at the end of the taxation year; (

b) without any remuneration other than the tax credit under this section, personally provides care or supervision to a qualified home care client; (

c) is designated in the client's official home care plan as the client's sole primary caregiver for the purpose of the tax credit under this section; and (

d) has acknowledged in writing to the responsible regional health authority, in a form acceptable to that authority, his or her role as the client's primary caregiver. (« soignant primaire ») « période d'interruption » Relativement à la période ouvrant droit à un crédit d'un soignant primaire à l'égard d'un client des soins à domicile admissible, s'entend, sous réserve des règlements, de toute période de plus de 14 jours consécutifs au cours de laquelle, selon le cas :

a) le client est hospitalisé ou réside temporairement dans un foyer de soins personnels ou un autre établissement;

b) le client a cessé temporairement d'être un client des soins à domicile admissible ou le soignant ne lui a pas fourni de soins, selon ce que détermine l'office régional de la santé compétent. La présente définition vise également toute période prescrite par règlement à

titre de période d'interruption. ("interruption period") « période ouvrant droit à un crédit » Période qui :

a) commence lorsqu'un soignant primaire a fourni des soins à un client des soins à domicile admissible ou l'a surveillé pendant une période de 90 jours débutant après qu'il est devenu pour la dernière fois son soignant primaire;

b) se termine lorsque le soignant cesse de fournir des soins au client ou de le surveiller à

titre de soignant primaire, qu'une période d'interruption a duré trois ans ou que le client cesse de façon permanente d'être un client des soins à domicile admissible, selon ce que détermine l'office régional de la santé compétent. ("creditable period") « Programme de soins à domicile du Manitoba » Le programme communautaire qui prévoit du soutien à l'intention des particuliers ayant besoin de services de santé ou d'aide pour leurs activités quotidiennes et qu'administrent les offices régionaux de la santé constitués ou prorogés sous le régime de la

Loi sur les offices régionaux de la santé . ("Manitoba Home Care Program")

18 "qualified home care client" means an individual who (

a) ordinarily resides in a private home or apartment in Manitoba; and (

b) has most recently been assessed as requiring level 2, 3 or 4 care under the Manitoba Home Care Program, using assessment tools and standards acceptable to the responsible regional health authority. (« client des soins à domicile admissible ») "responsible regional health authority" , in relation to a qualified home care client, means the regional health authority that administers the Manitoba Home Care Program in the area in which the qualified home care client resides. (« office régional de la santé compétent ») « soignant primaire » Relativement à une année d'imposition, particulier qui :

a) réside au Manitoba à la fin de l'année;

b) sans autre forme de rémunération que le crédit d'impôt visé au présent article, fournit personnellement des soins à un client des soins à domicile admissible ou le surveille lui-même;

c) est désigné dans le plan officiel du client des soins à domicile à

titre de soignant primaire unique à son égard aux fins de l'administration du crédit d'impôt visé au présent article;

d) a reconnu par écrit devant l'office régional de la santé compétent, au moyen d'une formule que celui-ci juge acceptable, son rôle à

titre de soignant primaire à l'égard du client. ("primary caregiver") Primary caregiver tax credit 5.11(2) An individual's primary caregiver tax credit for a taxation year after 2008 is the total of all amounts each of which is the amount determined by the following formula in relation to a qualified home c are client: tax credit = $1,020. × A/365 In this formula, A is the total number of days in th e taxation year each of which (

a) is within the individual's creditable period in relation to the client; (

b) does not fall within an interruption period in relation to the client; (

c) is not included in determining the caregiver's tax credit for the taxation year in respect of more tha n two other qualified home care clients; and (

d) is not included in determining another individual's primary caregiver tax credit for the taxation year in respect of the client. Crédit d'impôt pour soignant primaire 5.11(2) Le crédit d'impôt pour soignant primaire d'un particulier pour une année d'imposition postérieure à 2008 correspond au total des montants représentan t chacun le montant calculé à l'aide de la formule suivante relativement à un client des soins à domicil e admissible : Crédit d'impôt = 1 020 $ × A/365 Dans la présente formule, A représente le nombre to tal de jours de l'année d'imposition dont chacun :

a) est compris dans la période ouvrant droit à un crédit du particulier relativement au client;

b) tombe à l'extérieur d'une période d'interruption concernant le client;

c) est exclu lors du calcul du crédit d'impôt du soignant pour l'année à l'égard de plus de deux autres clients des soins à domicile admissibles;

d) est exclu lors du calcul du crédit d'impôt pour soignant primaire d'un autre particulier pour l'année à l'égard du client.

19 Regulations 5.11(3) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) defining any term used in this

section but not defined in this Act; (

b) for the purpose of the definition "interruption period" in subsection (1), (

i) prescribing circumstances in which a period is not an interruption period, or in which days are not to be considered part of an interruption period, and (ii) prescribing other periods as interruption periods; (

c) for the purpose of verifying the validity of a claim for a tax credit under this section, (

i) respecting the maintenance of books and records, and the provision of information or access to information, including personal health information, by primary caregivers, and (ii) respecting the maintenance of books and records, and the provision of information or access to information, including personal health information, by regional health authorities about primary caregivers; (

d) respecting any other matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary to carry out effectively the intent and purpose of this section. Règlements 5.11(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir les termes utilisés dans le présent artic le mais qui ne sont pas définis dans la présente loi;

b) pour l'application de la définition de « période d'interruption » figurant au paragraphe (1) : (

i) prescrire les circonstances dans lesquelles une période ne constitue pas une période d'interruption, ou dans lesquelles des jours sont réputés exclus d'une période d'interruption, (ii) prescrire d'autres périodes à ce titre;

c) afin que soit vérifiée la validité d'une demande de crédit d'impôt présentée en vertu du présent

article : (

i) prendre des mesures concernant la tenue de livres comptables et la communication ou l'obtention de renseignements — y compris des renseignement médicaux personnels — par les soignants primaires, (ii) prendre des mesures concernant la tenue de livres comptables et la communication ou l'obtention de renseignements — y compris des renseignement médicaux personnels — ayant trait aux soignants primaires par les offices régionaux de la santé;

d) prendre toute autre mesure nécessaire pour l'application du présent article. 26 The last row in the table in subsection 7(3) is replaced with the following: July 1, 2008 to Dec. 31, 2008 13% 11% Jan. 1, 2009 to June 30, 2009 13% 12% after June 30, 2009 12% 11% 26 La dernière rangée de la table figurant au paragraphe 7(3) est remplacée par ce qui suit : du 1 er juill. 2008 au 31 déc. 2008 13 % 11 % du 1 er janv. 2009 au 30 juin 2009 13 % 12 % après le 30 juin 2009 12 % 11 %

20 27(1) Clause 7.2(1.2)(

c) is replaced with the following: (

c) for a taxation year ending after 2007, it is to be read as "35%" in respect of property acquired before 2008, and as "70%" in respect of property acquired after 2007. 27(1)

L'alinéa 7.2(1.2)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) de « 35 % » à l'égard des biens acquis avant 2008 et de « 70 % » à l'égard des biens acquis après 2007 pour une année d'imposition se terminant après 2007. 27(2) The definition "qualified property" in subsection 7.2(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out " July 1, 2009 " and substituting " 2012 ". 27(2)

Le passage introductif de la définition de « biens admissibles » figurant au paragraphe 7.2(2) est modifié par substitution, à « le 1 er juillet 2009 », de « 2012 ». 28(1) Subsection 7.5(1) is amended (

a) in the

definitions "eligible employee" and "eligible individual", by adding " , in relation to a taxation year of a corporation for which the corporation is claiming a tax credit, " before "means "; (

b) by adding the following definition: "eligible non-resident individual" , in relation to a taxation year of a corporation for which the corporation is claiming a tax credit, means an individual (other than a trust or estate) who (

a) was not resident in Manitoba on December 31 of the taxation year, and (

b) in that taxation year or the immediately preceding taxation year provided technical services in Manitoba for the production of an eligible film as a member of a film production technical crew of which at least one other member (referred to in this subsection as a "trainee") is an eligible individual who, during the production of the film, received eligible training or provided technical services for which the corporation has received or is eligible to receive a tax credit under

section 10.1 (co-op education and apprenticeship tax credit); (« non-résident admissible ») 28(1)

Le paragraphe 7.5(1) est modifié :

a) dans les définitions d'« employé admissible » et de « particulier admissible », par substitution, à « de l'année d'imposition », de « de toute année d'imposition d'une corporation pour laquelle celle-ci demande un crédit d'impôt »;

b) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « non-résident admissible » Relativement à toute année d'imposition d'une corporation pour laquelle celle-ci demande un crédit d'impôt, particulier, à l'exception d'une fiducie ou d'une succession, qui :

a) ne résidait pas au Manitoba le 31 décembre de l'année d'imposition;

b) a, au cours de l'année d'imposition ou de l'année d'imposition précédente, fourni des services techniques dans la province pour la production d'un film admissible à

titre de membre d'une équipe technique de production de films dont au moins un autre membre (le « stagiaire ») est un particulier admissible qui a, au cours de la production du film, reçu une formation admissible ou fourni des services techniques pour lesquels la corporation a reçu ou a le droit de recevoir le crédit d'impôt visé à l'article 10.1. ("eligible non-resident individual")

21 (

c) in the definition "eligible salaries", by striki ng out " and " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (c): (

d) the lesser of (

i) the total increase in the amounts that would be included under clause (

a) or (

b) if the amounts paid by the corporation for services provided in Manitoba by eligible non-resident individuals were paid for services provided by eligible individuals, but no amount were included in respect of the benefits or allowances that are included (or would be included if they were employees resident in Canada) in the income of the eligible non-resident individuals under

section 6 of the federal Act, and (ii) the following percentage of the total of the amounts determined under clauses (

a) to (

c) for the taxation year: (A) 30%, if at least two individuals participated, as trainees, in the film production technical crew in which the eligible non-resident individual provided services, or (B) 10%, if only one individual participated, as a trainee, in the film production technical crew in which the eligible non-resident individual provided services; (

d) in the definition "government assistance", by striking out " and " at the end of clause (b), adding "and " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (

d) the amount of a credit under

section 10.1 (co-op education and apprenticeship tax credit);

c) dans la définition de « traitements admissibles », par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) le moins élevé des montants suivants : (

i) l'augmentation totale des montants qui seraient inclus en vertu de l'alinéa a) ou

b) si les montants payés par la corporation pour les services fournis au Manitoba par des non-résidents admissibles étaient payés pour des services fournis par des particuliers admissibles, mais si aucun montant n'était inclus à l'égard des avantages ou des allocations qui sont inclus (ou le seraient s'ils étaient des employés qui résidaient au Canada) dans le revenu des non-résidents admissibles en vertu de l'article 6 de la loi fédérale, (ii) le pourcentage suivant du total des montants calculés en conformité avec les alinéas

a) à

c) pour l'année d'imposition : (A) 30 % si au moins deux particuliers ont fait partie, à

titre de stagiaires, de l'équipe technique de production de films au sein de laquelle le non-résident admissible a fourni des services, (B) 10 % si un seul particulier a fait partie, à

titre de stagiaire, de l'équipe technique de production de films au sein de laquelle le non-résident admissible a fourni des services.

d) dans la définition d'« aide gouvernementale », par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) du montant du crédit visé à l'article 10.1.

22 28(2) The following is added after subsection 7.5(3): 28(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7.5(3), ce qui suit : Eligible training 7.5(3.1) For the purpose of the definition "eligible non-resident individual" in subsection (1), an individual is considered to have received eligible training if t he training is designed to improve his or her technical film production skills and is authorized or approved by (

a) Film Training Manitoba; (

b) the Directors Guild of Canada; (

c) the International Alliance of Theatrical Stage Employees, Moving Picture Technicians, Artists and Allied Crafts of the United States, Its Territories and Canada; (

d) the Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists; or (

e) any other person or organization prescribed by regulation. Formation admissible 7.5(3.1) Pour l'application de la définition de « non-résident admissible » figurant au paragraphe (1 ), un particulier est réputé avoir reçu une formation admissible si celle-ci est censée lui permettre d'améliorer ses connaissances techniques en matière de production de films et est autorisée ou approuvée pa r :

a) Film Training Manitoba;

b) la Guilde canadienne des réalisateurs;

c) l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada;

d) l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists;

e) toute autre personne ou organisation prescrite par règlement. 29(1) Subsection 7.6(1) is amended by replacing the formula with the following: tax credit = .45A + .05(B + C + D +

E) In this formula, A is the amount, if any, by which (

a) the corporation's eligible salaries for the film for the year, exceeds (

b) the amount of any government assistance received or to be received by the corporation in connection with those salaries; B is nil, unless (

a) the principal photography for the film commenced after April 19, 2004, and after the commencement of principal photography for two other eligible films for which, in each case, most of the principal photography was carried out after April 22, 2003, 29(1)

Le paragraphe 7.6(1) est modifié par substitution, à la formule, de ce qui suit : Crédit d'impôt = 0,45A + 0,05(B + C + D +

E) Dans la présente formule : A représente l'excédent éventuel des traitements admissibles de la corporation versés à l'égard du film pour l'année sur le montant de l'aide gouvernementale qu'elle a reçue ou doit recevoir relativement à ces traitements; B est égal à zéro, sauf si les conditions suivantes sont réunies, auquel cas B représente le montant calculé pour l'élément A :

a) les principaux travaux de prise de vue concernant le film ont commencé après le 19 avril 2004 et après le début des principaux travaux de prise de vue concernant deux autres films admissibles, la majeure

partie des principaux travaux de prise de vue concernant chacun des films antérieurs ayant eu lieu après le 22 avril 2003;

23 (

b) some of the principal photography for each of the three films referred to in clause (

a) took place within the same two-year period, and (

c) the principal owner of each of the three films referred to in clause (

a) is the same person or group of persons, in which case B is the amount determined for A; C is nil, unless (

a) the principal photography for the film commenced after 2007, and after the commencement of principal photography for two other eligible films, (

b) some of the principal photography for each of the three films referred to in clause (

a) took place within the same two-year period, and (

c) the principal owner of each of the three films referred to in clause (

a) is the same person or group of persons, in which case C is the amount determined for A; D is nil, unless (

a) the corporation has, at any time during principal photography for the film, a permanent establishment in Manitoba at least 35 kilometres from Winnipeg, (

b) the principal photography for the film commenced after April 19, 2004, and (

c) the principal photography for the film took place in Manitoba at least 35 kilometres from Winnipeg for at least ½ of the days that principal photography took place in Manitoba, in which case D is the amount determined for A; E is nil, unless (

a) the principal photography for the film commenced after 2007, and

b) une

partie des principaux travaux de prise de vue concernant chacun des trois films visés à l'alinéa a) a eu lieu au cours de la même période de deux ans;

c) la même personne ou le même groupe de personnes est le propriétaire principal de chacun des trois films; C est égal à zéro, sauf si les conditions suivantes sont réunies, auquel cas C représente le montant calculé pour l'élément A :

a) les principaux travaux de prise de vue concernant le film ont commencé après 2007 et après le début des principaux travaux de prise de vue concernant deux autres films admissibles;

b) une

partie des principaux travaux de prise de vue concernant chacun des trois films visés à l'alinéa a) a eu lieu au cours de la même période de deux ans;

c) la même personne ou le même groupe de personnes est le propriétaire principal de chacun des trois films; D est égal à zéro, sauf si les conditions suivantes sont réunies, auquel cas D représente le montant calculé pour l'élément A :

a) la corporation a, à un moment donné au cours des principaux travaux de prise de vue, un établissement permanent au Manitoba situé à au moins 35 kilomètres de Winnipeg;

b) les principaux travaux de prise de vue concernant le film ont commencé après le 19 avril 2004;

c) les principaux travaux de prise de vue concernant le film ont eu lieu dans la province à au moins 35 kilomètres de Winnipeg pendant au moins la moitié des jours au cours desquels ils se sont déroulés au Manitoba; E est égal à zéro, sauf si les conditions suivantes sont réunies, auquel cas E représente le montant calculé pour l'élément A :

a) les principaux travaux de prise de vue concernant le film ont commencé après 2007;

24 (

b) a person who is resident in Manitoba in the year in which principal photography ends, or in the immediately preceding year, receives credit as a producer, co-producer or executive producer of that film, in which case E is the amount determined for A.

b) une personne qui réside au Manitoba au cours de l'année pendant laquelle les principaux travaux de prise de vue se terminent, ou au cours de l'année précédente, reçoit un crédit à

titre de producteur, de coproducteur ou de producteur exécutif du film. 29(2) Subsection 7.6(1.3) is amended in the part before clause (

a) by striking out " amount for B " and substituting " amounts for B and C ". 29(2) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 7.6(1.3) est modifié par substitution, à « du montant s'appliquant à l'élément B », de « des montants s'appliquant aux éléments B et C ». 30 Subclause 7.7(b)(

i) is replaced with the following: (

i) to eligible employees and employees who are eligible non-resident individuals in relation to the eligible film for which the tax credit is claimed, and 30 Le sous-alinéa 7.7b)(

i) est remplacé par ce qui suit : (

i) à des employés admissibles et à des employés qui sont des non-résidents admissibles relativement au film admissible pour lequel le crédit d'impôt est demandé, 31

Section 7.8 is amended (

a) in clause (a), by adding " , if requested by the minister " at the end; and (

b) by adding the following after clause (c): (c.1) a list of the eligible non-resident individuals whose eligible salaries are included in computing the tax credit, including their names, social insurance numbers if applicable, eligible salaries, occupations and addresses; 31

L'article 7.8 est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « précédente », de « , si le ministre les leur demande »;

b) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) une liste des non-résidents admissibles dont les traitements admissibles sont inclus dans le calcul du crédit d'impôt, laquelle liste précise leur nom, leur numéro d'assurance sociale, le cas échéant, leurs traitements admissibles, leurs fonctions et leur adresse; 32 Clause 7.12(a.1) is repealed. 32

L'alinéa 7.12a.1) est abrogé. 33

Section 9 is replaced with the following: 33 L'arti cle 9 est remplacé par ce qui suit : Capital gains refund 9(1) Where an amount is to be refunded to a corporation for a taxation year under

section 131 of the federal Act, the treasurer shall, subject to subsection (2), at such time and in such manner as is provided in that section, refund to the corporation an amount (in this

section referred to as its "capital gains refund" for the year) equal to the lesser of Remboursement au

titre des gains en capital 9(1) Lorsqu'un montant doit être remboursé à une corporation pour une année d'imposition en vertu de l'article 131 de la loi fédérale, le trésorier, sou s réserve du paragraphe (2), à la date et de la manière prévue s dans cet article, rembourse à la corporation un montant (appelé dans le présent

article « remboursement au

titre des gains en capital » pour l'anné

e) égal au moins élevé des montants suivants :

25 (

a) the corporation's Manitoba refundable capital gains tax on hand at the end of the year; and (

b) the amount determined by the following formula: 0.5 × T × (D + R) × I 1/I 2 In this formula, T is the applicable tax rate for the taxation year, D is the total of all dividends paid by the corporation in the period commencing 60 days after the beginning of the taxation year and ending 60 days after the end of the taxation year that are capital gains dividends for that year for the purposes of

section 131 of the federal Act, R is the amount of the corporation's capital gains redemptions for the year as determined for the purposes of

section 131 of the federal Act, I1 is the corporation's taxable income earned in the year in Manitoba or, if the corporation has no taxable income for the year, the amount that would be its taxable income earned in the year in Manitoba if its taxable income for the year were $1,000., I2 is the corporation's taxable income for the year or, if it has no taxable income for the year, $1,000.

a) l'impôt en main du Manitoba remboursable au

titre des gains en capital de la corporation à la fin de l'année;

b) le montant calculé à l'aide de la formule suivante : 0,5 × T × (D + R) × I 1/I 2 Dans la présente formule : T représente le taux d'imposition applicable à l'année d'imposition; D représente le total de l'ensemble des dividendes que la corporation a versés au cours de la période commençant 60 jours après le début de l'année d'imposition et se terminant 60 jours après la fin de celle-ci et qui sont des dividendes sur les gains en capital pour cette année pour l'application de l'article 131 de la loi fédérale; R représente le montant des rachats au

titre des gains en capital de la corporation pour l'année, déterminé pour l'application de l'article 131 de la loi fédérale; I1 représente le revenu imposable que la corporation a gagné au Manitoba au cours de l'année ou, si elle n'a pas de revenu imposable pour cette année, le montant qui serait ce revenu imposable gagné au Manitoba si son revenu imposable pour la même année était de 1 000 $; I2 représente le revenu imposable de la corporation pour l'année ou, si elle n'a pas de revenu imposable pour cette année, 1 000 $.

Manitoba refundable capital gains tax on hand 9(2) For the purpose of subsection (1), a corporation's Manitoba refundable capital gains tax on hand at the end of a taxation year is the amount determined by the following formula: T ! R Impôt en main du Manitoba remboursable au

titre des gains en capital 9(2) Pour l'application du paragraphe (1), l'impôt en main du Manitoba remboursable au

titre d es gains en capital de la corporation à la fin d'une a nnée d'imposition correspond au montant calculé à l'aide d e la formule suivante : T ! R

26 In this formula, T is the total of all amounts each of which is the least of the following amounts determined in relation to a particular taxation year that is the current taxati on year or a previous taxation year ending after 2005 throughout which the corporation was a mutual fund corporation: (

a) the tax otherwise payable by the corporation under this Act for the particular taxation year, (

b) the corporation's taxed capital gains, as determined under subsection 130(3) of the federal Act for the particular taxation year, multiplied by the applicable tax rate for that year, (

c) the corporation's taxable income for the particular taxation year multiplied by the applicable tax rate for that year; R is the total of all amounts refunded to the corporation under this

section for a previous taxation year ending after 2005. Dans la présente formule : T représente le total des montants dont chacun est l e moins élevé des montant suivants calculés relativement à une année d'imposition donnée, à savoir l'année d'imposition en cours ou une année d'imposition antérieure se terminant après 2005 et tout au long de laquelle la corporation était une corporation de placement à capital variable :

a) l'impôt payable par ailleurs par la corporation en vertu de la présente loi pour cette année;

b) les gains en capital imposés de la corporation, calculés en conformité avec le paragraphe 130(3) de la loi fédérale pour cette année et multipliés par le taux d'imposition applicable à la même année;

c) le revenu imposable de la corporation pour cette année multiplié par le taux d'imposition applicable à la même année; R représente le total des montants remboursés à la corporation en vertu du présent

article pour une année d'imposition antérieure se terminant après 2005.

"Applicable tax rate" defined 9(3) For the purposes of subsections (1) and (2), the applicable tax rate for a taxation year is the applicable tax rate for that year under subsection 7(3) or, if different rates under that subsection apply to different periods in the year, the applicable tax r ate is the total of all rates each of which is the rate determined by the following formula for such a period: rate = R x D p/D y In this formula, R is the applicable tax rate under subsection 7(3) f or the period; Dp is the number of days in the taxation year that fal l within the period; Dy is the number of days in the taxation year.

Définition de « taux d'imposition applicable » 9(3) Pour l'application des paragraphes (1) et (2), le taux d'imposition applicable à une année d'imposition correspond à celui indiqué au paragraphe 7(3) ou, si divers taux s'appliquent à de s périodes différentes de l'année, au total de l'ense mble des taux dont chacun représente le taux calculé à l 'aide de la formule suivante pour une telle période : Taux = R × D p/D y Dans la présente formule : R représente le taux d'imposition applicable à la période et indiqué au paragraphe 7(3); Dp représente le nombre de jours de l'année d'imposition compris dans la période; Dy représente le nombre de jours de l'année d'imposition.

27 Applying refund to other liability 9(4) Instead of refunding an amount to a corporation under subsection (1), the treasurer may , where the corporation is liable or about to become liable to make any payment under this Act, apply the amoun t to that other liability and notify the corporation of that action. Affectation du remboursement à une autre dette 9(4) Au lieu d'effectuer le remboursement prévu au paragraphe (1), le trésorier peut, si la corporation est redevable d'un montant sous le régime de la présente loi, ou est sur le point de l'être, affecter la som me à rembourser au paiement du montant dont la corporation est redevable et en aviser celle-ci. 34 The centred heading before

section 10.1 is replaced with " CO-OP EDUCATION AND APPRENTICESHIP TAX CREDIT ". 34 L'intertitre précédant l'article 10.1 est remplacé par « CRÉDIT D'IMPÔT POUR L ' E N S E I G N E M E N T C O O P É R A T I F E T L'APPRENTISSAGE ». 35(1) Subsection 10.1(1) is amended by striking out " co-operative education " and substituting " co-op education and apprenticeship ". 35(1)

Le paragraphe 10.1(1) est modifié par adjonction, après « coopératif », de « et l'apprentissage ». 35(2) Subsection 10.1(2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "co-operative education "; (

b) in the part before clause (a), by striking out "co-operative education " and substituting " co-op education and apprenticeship "; and (

c) by striking out " or " at the end of clause (a), adding " or " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (

c) a tax credit of the taxpayer for the year, as determined under subsection (6.1), in respect of the salary or wages paid by the taxpayer for a period of qualifying employment of a qualifying journeyperson who first became certified in Canada as a journeyperson after April 9, 2008. 35(2)

Le paragraphe 10.1(2) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « pour l'enseignement coopératif »;

b) dans le passage introductif, par adjonction, après « coopératif », de « et l'apprentissage »;

c) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) un crédit d'impôt du contribuable pour l'ann é e , c alculé conformément au paragraphe (6.1) et accordé relativement au traitement ou au salaire qu'il a versé pour une période d'emploi admissible d'un compagnon admissible ayant obtenu pour la première fois sa reconnaissance professionnelle au Canada après le 9 avril 2008. 35(3) In subsection 10.1(5), the description of A in the formula is amended by adding " to the graduate " before " for the period ". 35(3) La description de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 10.1(5) est modifiée par adjonction, après « versés », de « au diplômé ».

28 35(4) The following is added after subsection 10.1(6): 35(4) Il est ajouté, après le paragraphe 10.1(6), ce qui suit : Credit for employment of journeyperson 10.1(6.1) Subject to subsections (6.2) and (6.3), the tax credit of a taxpayer for a taxation year in res pect of a period of employment of a qualifying journeyperso n is the amount determined by the following formula: tax credit = W × A/B In this formula, W is the lesser of (a) $2,500., and (b) 5% of the amount by which (

i) the total salary and wages paid to the journeyperson for a period of qualifying employment that ended in the taxation year, exceeds (ii) the amount of any other government assistance received or receivable by the taxpayer in respect of the salary and wages paid to the journeyperson for that period; A is the total salary and wages paid by the taxpayer to the journeyperson for the period of qualifying employment or, if they were paid by a partnership in which the taxpayer is a general partner, the taxpayer's pro rata share of the salary and wages so paid by the partnership; B is the total salary and wages paid to the journeyperson for the period of qualifying employment.

Crédit relatif à l'emploi d'un compagnon 10.1(6.1)

Sous réserve des paragraphes (6.2) et (6.3), le crédit d'impôt auquel a droit un contribuable pour une année d'imposition à l'égard d'une période d'emploi d'un compagnon admissible correspond au montant calculé à l'aide de la formule suivante : Crédit d'impôt = W × A/B Dans la présente formule : W représente le moins élevé des montants suivants : a) 2 500 $; b) 5 % de l'excédent du total du traitement et du salaire versés au compagnon pour une période d'emploi admissible ayant pris fin au cours de l'année d'imposition sur le montant de toute autre aide gouvernementale que le contribuable a reçue ou doit recevoir à l'égard du traitement et du salaire versés au compagnon pour cette période; A représente le total du traitement et du salaire que le contribuable a versés au compagnon à l'égard de la période d'emploi admissible ou, si l'auteur du versement est une société en nom collectif dont le contribuable est un commandité, la part au prorata à la charge du contribuable; B représente le total du traitement et du salaire versés au compagnon à l'égard de la période d'emploi admissible.

Restrictions 10.1(6.2) The tax credit under subsection (6.1) in respect of a period of employment of a journeyperson is nil if (

a) the taxpayer fails to file with his or her return for the taxation year a statement under subsection (7) certifying the period of employment to be a period of qualifying employment; or Restrictions 10.1(6.2) Le crédit d'impôt visé au paragraphe (6.1) correspond à zéro si :

a) le contribuable omet de joindre à sa déclaration pour l'année d'imposition l'état visé au paragraphe (7), attestant que la période d'emploi e st une période d'emploi admissible;

29 (

b) the period of employment relates to an individual who already has two 12-month periods of qualifying employment, unless the credit for the employment is approved by the minister.

b) la période d'emploi a trait à un particulier ayan t déjà 2 périodes d'emploi admissible de 12 mois, à moins que le crédit ne soit approuvé par le ministre. Taxpayer must participate in apprenticeship program 10.1(6.3) The tax credit under subsection (6.1) for a taxation year is nil unless the taxpayer is or has been participating in one or more of the following ways in an apprenticeship program administered by the Manitoba government: (

a) by employing, in that taxation year, at least one apprentice who has completed his or her first year of apprenticeship with the taxpayer; (

b) by having employed, within the preceding five taxation years, at least one apprentice who completed at least two years of apprenticeship with the taxpayer during those years; (

c) by being an active member, in that taxation year, of an association (

i) that is recognized under the regulations under The Apprenticeship and Trades Qualifications Act as an employer under the apprenticeship program, and (ii) any member of which satisfies the requirement in clause (

a) or (b). Participation du contribuable au programme d'apprentissage 10.1(6.3) Le crédit d'impôt visé au paragraphe (6.1) correspond à zéro pour une année d'imposition, sauf si le contribuable participe ou a participé de l'une o u plusieurs des façons suivantes à un programme d'apprentissage administré par le gouvernement du Manitoba :

a) en employant, au cours de cette année d'imposition, au moins un apprenti qui a terminé sa première année d'apprentissage auprès de lui;

b) en ayant employé, au cours des cinq années d'imposition précédentes, au moins un apprenti qui a terminé deux années d'apprentissage ou plus auprès de lui pendant ces années;

c) en étant un membre actif, au cours de cette année d'imposition, d'une association qui remplit les conditions suivantes : (

i) elle est agréée en vertu des règlements d'application de la

Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle à

titre d'employeur visé par le programme, (ii) ses membres satisfont aux exigences de l'alinéa a) ou b). 35(5) Subsection 10.1(7) is amended by striking out " or " at the end of clause (

a) and replacing clause (

b) with the following: (

b) an individual to be a qualifying graduate and a period of employment of that individual to be a period of qualifying employment; or (

c) a period of employment of a journeyperson to be a period of qualifying employment. 35(5)

Le paragraphe 10.1(7) est modifié par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) que le particulier est un diplômé admissible et que sa période d'emploi est une période d'emploi admissible;

c) que la période d'emploi du compagnon est une période d'emploi admissible.

30 35(6) Subsection 10.1(8) is amended (

a) in clause (a), by striking out " and "qualifying graduate" " and substituting " , "qualifying graduate" and "qualifying journeyperson" "; and (

b) in clause (c), by striking out " co-operative education ". 35(6)

Le paragraphe 10.1(8) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « définir », de « « compagnon admissible », »;

b) dans l'alinéa c), par suppression de « pour l'enseignement coopératif ». 35(7) Subsection 10.1(9) is amended by striking out " co-operative education ". 35(7)

Le paragraphe 10.1(9) est modifié par suppression de « pour l'enseignement coopératif ». 36 The centred heading before

section 10.3 of the French version is replaced with " CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉQUIPEMENT D'ÉNERGIE VERTE ". 36 L'intertitre précédant l'article 10.3 de la version française est remplacé par « CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉQUIPEMENT D'ÉNERGIE VERTE ». 37 The following is added after

section 10.3: 37 Il es t ajouté, après l'article 10.3, ce qui suit : MANITOBA BOOK PUBLISHING TAX CREDIT CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉDITION AU MANITOBA Book publishing tax credit 10.4(1) Subject to subsection (2), an eligible publisher is deemed to have paid on the publisher's balance-due day for a taxation year, on account of the publisher's tax payable under this Act for that year, such amount as is claimed by the publisher, but not exceeding the total of (

a) the lesser of (i) $100,000., and (ii) the amount determined by the following formula: 40% × [A + (L × P 1/P 2)] In this formula, A is, subject to any limit prescribed by regulation, the total of the non-refundable monetary advances made in the taxation year by the publisher to authors of eligible books published or to be published by the publisher, Crédit d'impôt pour l'édition 10.4(1)

Sous réserve du paragraphe (2), un éditeur admissible est réputé avoir payé à la date d'exigibilité de son solde pour une année d'imposition, au

titre de l'impôt qu'il doit payer en vertu de la présente loi pour cette année, le montant qu'il demande mais qui n'excède pas le total des montants suivants :

a) le moins élevé des montants indiqués ci-après : (i) 100 000 $, (ii) le montant calculé à l'aide de la formule suivante : 40 % × [A + (L × P 1/P 2)] Dans la présente formule : A représente, sous réserve du plafond prescrit par règlement, le total des avances monétaires non remboursables que l'éditeur a versées au cours de l'année d'imposition aux auteurs de livres admissibles qu'il a publiés ou va publier,

31 L is the publisher's book publishing labour costs for the taxation year, P1 is the total number of pages that make up the eligible books published by the publisher in the taxation year, P2 is the total number of pages that make up the hardcover and paperback books published by the publisher in the taxation year; and (b) 10% of the publisher's eligible printing costs f or the taxation year.

L représente les coûts en main-d'œuvre d'édition de l'éditeur pour l'année d'imposition, P1 représente le nombre total de pages des livres admissibles que l'éditeur a publiés au cours de l'année d'imposition, P2 représente le nombre total de pages des livres reliés et des livres de poche que l'éditeur a publiés au cours de l'année d'imposition; b) 10 % des coûts d'impression admissibles de l'éditeur pour l'année d'imposition.

Claim for credit 10.4(2) No amount may be claimed under subsection (1) for a taxation year except by filing with the minister, within one year after the filing due date for the taxation year and in a form and manner authorize d by the minister, the information to be provided on that form.

Demande de crédit 10.4(2) Pour demander le crédit visé au paragraphe (1) à l'égard d'une année d'imposition, il faut déposer auprès du ministre, dans un délai d'un an suivant la date d'échéance de production pour l'anné e d'imposition, au moyen de la formule et selon la manière qu'il autorise, les renseignements qui doive nt être fournis sur cette formule.

Definitions 10.4(3) The following

definitions apply in this section. "book publishing labour costs" of a publisher for a taxation year means the total of the following amounts, to the extent that they are incurred after April 9, 2008 and before 2012 and are reasonable in the circumstances: (

a) the salary or wages that (

i) were paid by the publisher in that taxation year to its employees who were resident in Manitoba on December 31 of that taxation year, and (ii) are related to the publication of hardcover or paperback books but not to the marketing or promotion of books; Définitions 10.4(3) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « coûts d'impression admissibles » Coûts que représentent pour un éditeur l'impression, l'assemblage et la reliure de livres admissibles au cours d'une année d'imposition dans la mesure où :

a) ils sont raisonnables dans les circonstances;

b) ils sont engagés après le 9 avril 2008 mais avant 2013;

c) ils sont engagés relativement à un livre admissible au cours de l'année de sa publication ou de l'année subséquente;

d) ils sont payés par l'éditeur pendant l'année d'imposition;

e) ils ont trait à la publication de livres admissibles imprimés sur du papier contenant au m o i n s 3 0 % d e p a p i e r r e c y c l é postconsommation;

32 (b) 65% of the fees that are related to the publication of hardcover or paperback books, but not to the marketing or promotion of books, and were paid in the taxation year by the publisher to (

i) an individual who is resident in Manitoba and is not an employee of the publisher, or (ii) a corporation with a permanent establishment in Manitoba; (

c) any additional amounts determined in accordance with the regulations. (« coûts en main-d'œuvre d'édition ») "eligible book" means a first edition, non-periodical publication that meets all of the following requirements: (

a) it is published in hardcover or paperback book format; (

b) the agreement between its publisher and the author for the publication of the book was entered into after April 9, 2008 and before 2012; (

c) a prescribed number of copies of the book — or 300 copies, if no number of copies is prescribed — have been printed; (

d) the book is assigned an International Standard Book Number (ISBN), and is classified as fiction, non-fiction, poetry, drama, biography or a children's book; (

e) if it is not a children's book, it is at least 4 8 pages long; (

f) the entire book, or substantially all of it, has been written, adapted or translated by an author who is a Canadian citizen or permanent resident and is paid a royalty on sales of the book; (

g) if it is an illustrated children's book, the illustrations or substantially all of them have been created by an illustrator who is a Canadian citizen or permanent resident and is paid a royalty on sales of the book;

f) ils sont conformes aux autres exigences prescrites par règlement. ("eligible printing costs") « coûts en main-d'œuvre d'édition » Le total des montants suivants dans la mesure où ils sont engagés après le 9 avril 2008 mais avant 2012 et sont raisonnables dans les circonstances :

a) les traitements ou les salaires : (

i) qu'un éditeur a versés au cours d'une année d'imposition à ses employés qui résidaient au Manitoba le 31 décembre de cette année, (ii) qui ont trait à la publication de livres reliés ou de livres de poche, mais non pas à leur mise en marché ni à leur promotion; b) 65 % des frais qui sont liés à la publication de livres reliés ou de livres de poche, mais non pas à leur mise en marché ni à leur promotion, et que l'éditeur a versés au cours de l'année d'imposition : (

i) à un particulier qui réside au Manitoba et qui n'est pas un de ses employés, (ii) à une corporation ayant un établissement permanent dans la province;

c) les montants supplémentaires déterminés en conformité avec les règlements. ("book publishing labour costs") « crédit d'impôt » Le crédit d'impôt pour l'édition visé au paragraphe (1). ("tax credit") « livre admissible » Première édition d'une publication non périodique qui répond aux exigences suivantes :

a) elle paraît sous forme de livre relié ou de livre de poche;

b) elle a fait l'objet d'un accord de publication entre son éditeur et son auteur après le 9 avril 2008 mais avant 2012;

c) un nombre prescrit d'exemplaires du livre — ou 300 exemplaires si aucun nombre n'est prescrit — ont été imprimés;

33 (

h) if it is a book comprising written works by different authors, all or substantially of the written works within the book meet the requirements of clause (

f) and, if applicable, clause (g); (

i) its publisher deals at arm's length with the author referred to in clause (

f) and, if applicable, with the illustrator referred to in clause (g); (

j) its publisher's costs of publishing the book are recoverable only from sales of the book, and are not directly or indirectly funded or guaranteed to be paid, in whole or in part, by the author, the illustrator or a person who is the subject of the book, or by any person who is related to any of them; (

k) it is not a directory, agenda, catalogue, calendar, map or collection of maps, loose-leaf publication, colouring book, sticker book or other activity book or book of games, or a similar product; (

l) it does not contain any advertising other than the publisher's own promotional material; (

m) it does not contain material that is hate propaganda or child pornography as defined in the Criminal Code (Canada) or is deemed to be obscene under that Act, or any other material the publication, sale or possession of which is an offence under that Act; (

n) it does not contain material that, in the opinion of the minister, it would be contrary to public policy to support with public funds; (

o) any additional requirement prescribed by regulation. (« livre admissible ») "eligible printing costs" of a publisher for a taxation year means the publisher's costs for the year of printing, assembling and binding eligible books, to the extent that those costs (

a) are reasonable in the circumstances; (

b) are incurred after April 9, 2008 and before 2013;

d) le livre porte un numéro international normalisé du livre (ISBN) et est classé dans la catégorie des ouvrages de fiction, des ouvrages généraux, des ouvrages de poésie, des ouvrages d'art dramatique, des biographies ou des livres pour enfants;

e) s'il ne s'agit pas d'un livre pour enfants, il a au moins 48 pages;

f) la totalité ou la quasi-totalité du livre a été écrite, adaptée ou traduite par un auteur qui est citoyen canadien ou résident permanent et reçoit une redevance sur les ventes du livre;

g) s'il s'agit d'un livre illustré pour enfants, la totalité ou la quasi-totalité des illustrations ont été créées par un illustrateur qui est citoyen canadien ou résident permanent et reçoit une redevance sur les ventes du livre;

h) s'il s'agit d'un recueil comprenant les ouvrages de divers auteurs, la totalité ou la quasi-totalité des ouvrages qui en font

partie répond aux exigences de l'alinéa f) et, s'il y a lieu, de l'alinéa g);

i) son éditeur traite sans lien de dépendance avec l'auteur visé à l'alinéa f) et, s'il y a lieu, avec l'illustrateur visé à l'alinéa g);

j) les coûts de publication de son éditeur ne peuvent être recouvrés que sur ses ventes et son auteur, son illustrateur ou une personne qui en est l'objet ou une personne qui leur est liée ne les finance pas ni n'en garantit le paiement, en tout ou en partie, directement ou indirectement;

k) il ne s'agit pas d'un annuaire, d'un répertoire, d'un agenda, d'un catalogue, d'un calendrier, d'une carte ou d'un ensemble de cartes, d'une publication à feuillets mobiles, d'un livre à colorier, d'un livre de collages ou d'un autre livre d'activités, d'un livre de jeux ni d'un produit semblable;

l) il ne contient aucune autre publicité que le matériel promotionnel de l'éditeur;

34 (

c) are incurred in relation to an eligible book in the year it is published or in the immediately following year; (

d) are paid by the publisher in the taxation year; (

e) relate to the publication of eligible books that are printed on paper having at least 30% recycled content comprised of post-consumer waste paper; and (

f) satisfy any other requirements prescribed by regulation. (« coûts d'impression admissibles ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this section. (« ministre ») "tax credit" means the book publishing tax credit under subsection (1). (« crédit d'impôt »)

m) il ne contient pas de matériel constituant de la propagande haineuse ou de la pornographie juvénile, au sens que le Code criminel (Canada) attribue à ces termes, ou réputé obscène en vertu de ce code, ni aucun autre matériel dont la publication, la vente ou la possession constitue une infraction au même code;

n) il ne contient pas de matériel qu'il serait contraire à l'ordre public de soutenir à l'aide de fonds publics, selon le ministre;

o) les autres exigences prescrites par règlement. ("eligible book") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application du présent article. ("minister")

Interpretation of "book publishing labour costs" 10.4(4) For the purpose of the definition "book publishing labour costs" in subsection (3), (

a) an amount is related to the publication of a book if it is incurred as a cost of (

i) editing, design, research or project management in relation to the book, (ii) creating artwork for the book, or (iii) developing a prototype of the book; (

b) legal and accounting costs are deemed not to be related to the publication of books, even if they are incurred in connection with the publication of books; and (

c) any part of a salary, wage or fee that is determined by reference to profits or revenues is deemed not to be related to the publication of books. Sens de « coûts en main-d'œuvre d'édition » 10.4(4) Pour l'application de la définition de « coûts en main-d'œuvre d'édition » figurant au paragraphe (3) :

a) un montant a trait à la publication d'un livre s'i l est engagé à

titre de coût : (

i) d'édition, de conception, de recherche ou de gestion de projet relativement au livre, (ii) de création d'illustrations pour le livre, (iii) de développement de prototypes pour le livre;

b) les frais d'avocat et de comptable sont réputés ne pas avoir trait à la publication de livres, même s'il s sont engagés dans le cadre de cette activité;

c) toute

partie d'un traitement, d'un salaire ou d'u ne autre rémunération qui est établie en fonction des profits ou des revenus est réputée ne pas avoir trait à la publication de livres.

35 Eligible publisher 10.4(5) For the purpose of subsection (1), a person is an eligible publisher for a taxation year if (

a) the person is (

i) an individual, other than a trust, who is resident in Manitoba at the end of the taxation year, or (ii) a corporation that has a permanent establishment in Manitoba in the taxation year; (

b) the person is (

i) carrying on the book publishing business as a university press, or (ii) primarily engaged in the operation of the book publishing business; (

c) where the business is operated as a university press, at least 25% of the total salaries and wages paid in the taxation year by the person to employees employed in that business was paid to employees who were resident in Manitoba on December 31 of the taxation year; (

d) where the business is not operated as a university press, at least 25% of the total salaries and wages paid in the taxation year by the person to the person's employees was paid to employees who were resident in Manitoba on December 31 of the taxation year; and (

e) the person has published at least two eligible books within the two-year period ending at the end of the taxation year. Éditeur admissible 10.4(5) Pour l'application du paragraphe (1), est un éditeur admissible pour une année d'imposition tout e personne qui remplit les conditions suivantes :

a) elle est : (

i) un particulier, à l'exclusion d'une fiducie, qui réside au Manitoba à la fin de l'année d'imposition, (ii) une corporation qui a un établissement permanent dans la province au cours de l'année d'imposition;

b) elle exploite l'entreprise d'édition comme presse universitaire ou s'occupe principalement de l'exploitation de l'entreprise d'édition;

c) si l'entreprise est exploitée comme presse universitaire, au moins 25 % de l'ensemble des traitements et des salaires qu'elle a versés au cour s de l'année d'imposition à des employés qui y travaillent l'ont été à des employés qui résidaient au Manitoba le 31 décembre de cette année;

d) si l'entreprise n'est pas exploitée comme presse universitaire, au moins 25 % de l'ensemble des traitements et des salaires qu'elle a versés au cour s de l'année d'imposition à ses employés l'ont été à des employés qui résidaient au Manitoba le 31 décembre de cette année;

e) la personne a publié au moins deux livres admissibles au cours de la période de deux ans se terminant à la fin de l'année d'imposition. Book publishing business 10.4(6) For the purpose of subsection (5), a business is a book publishing business only if, in the course of that business, (

a) books are selected, edited, published and offered for sale to retailers, or directly or indirectly to consumers; (

b) the owner of the business enters into agreements with authors and copyright holders for the production of books in print form; and (

c) the owner maintains an inventory of books that it publishes, or has agreements to repurchase or allow the return of unsold books. Entreprise d'édition 10.4(6) Pour l'application du paragraphe (5), une entreprise est une entreprise d'édition seulement s i, au cours de son exploitation :

a) des livres sont choisis, édités, publiés et offerts en vente à des détaillants ou, directement ou indirectement, à des consommateurs;

b) le propriétaire de l'entreprise conclut des accor ds avec les auteurs et les titulaires de droits d'auteur en vue de la production de livres imprimés;

c) le propriétaire tient un inventaire des livres qu' il publie ou a des accords en vue du rachat ou du retour des livres invendus.

36 Duplicate claims 10.4(7) If more than one publisher claims to be the publisher of an eligible book, the book must be excluded in determining the tax credit of each of t hem, unless they file with the minister an agreement sign ed by all of them that allocates among them the number of pages of the book that are to be included in determining their tax credits.

Demandes portant sur le même montant 10.4(7) Si plus d'un éditeur prétend être l'éditeur d'un livre admissible, il ne faut pas tenir compte du livre au moment du calcul du crédit d'impôt de chacun des éditeurs, à moins qu'ils ne déposent auprès du ministr e un accord qu'ils ont tous signé et qui prévoit la répartition parmi eux du nombre de pages du livre devant être incluses aux fins du calcul de leur créd it d'impôt.

Recovery of overpayment of tax credit 10.4(8) If the minister determines that all or any part of an amount paid or applied under subsection (1) did not qualify as a tax credit of the person to whom it was paid or for whose benefit it was applied, that amount or part of the amount is recoverable from the person and is a debt due by the person to Her Majesty in right of Manitoba. Recouvrement du crédit d'impôt payé en trop 10.4(8) Si le ministre détermine que la totalité ou une

partie d'un montant payé ou utilisé en vertu du paragraphe (1) n'ouvrait pas droit à un crédit d'imp ôt pour la personne à laquelle il a été payé ou au pro fit de laquelle il a été utilisé, ce montant ou la

partie en cause est alors recouvrable de la personne et constitue un e créance de Sa Majesté du chef du Manitoba à son égard. Regulations 10.4(9) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) defining any term used in this

section but not defined in this Act; (

b) prescribing a limit to non-refundable advances to authors that may be included in determining the amount of a tax credit; (

c) prescribing additional requirements for the purpose of (

i) the definition "eligible book", or (ii) the definition "eligible printing costs"; (

d) prescribing additional categories of expenses that may be included as book publishing labour costs; (

e) respecting information to be provided by a person claiming a tax credit under this section; (

f) respecting the maintenance of books and records, and the provision of information or access to information, for the purpose of verifying the validity of a claim for a tax credit under this section; (

g) respecting any other matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary to carry out effectively the intent and purpose of this section. Règlements 10.4(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir les termes utilisés dans le présent artic le mais qui ne sont pas définis dans la présente loi;

b) prescrire un plafond à l'égard des avances non remboursables qui sont versées aux auteurs et qui peuvent être incluses au moment du calcul du montant d'un crédit d'impôt;

c) prescrire d'autres exigences pour l'application de : (

i) la définition de « livre admissible », (ii) la définition de « coûts d'impression admissibles »;

d) prescrire d'autres catégories de dépenses pouvant faire

partie des coûts en main-d'œuvre d'édition;

e) prendre des mesures concernant les renseignements que doivent fournir les personnes qui demandent le crédit d'impôt visé au présent article;

f) prendre des mesures concernant la tenue de livres comptables et la communication ou l'obtention de renseignements afin que soit vérifiée la validité d'une demande de crédit d'impôt présentée en vertu du présent article;

g) prendre toute autre mesure nécessaire pour l'application du présent article.

37 Delegation 10.4(10) The minister may delegate to an employee of the government any power, duty or function of the minister under this section. Délégation 10.4(10) Le ministre peut déléguer à un employé du gouvernement les attributions que lui confère le présent article. INTERACTIVE DIGITAL MEDIA TAX CREDIT CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES MÉDIAS NUMÉRIQUES INTERACTIFS Interactive digital media tax credit 10.5(1) Subject to subsection (2), a qualifying corporation is deemed to have paid on its balance-du e day for a taxation year, on account of its tax paya ble under this Act for that year, such amount as is claimed by the corporation, but not exceeding 40% of the amount, if any, by which (

a) its eligible labour costs for eligible projects completed in the taxation year; exceed (

b) the amount of any government assistance, other than the tax credit under this

section or

section 1 0.1 (co-op education and apprenticeship tax credit), received or receivable by the corporation in relation to its eligible labour costs for those projects. Crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs 10.5(1)

Sous réserve du paragraphe (2), une corporation admissible est réputée avoir payé à la date d'exigibilité de son solde pour une année d'imposition, au

titre de l'impôt qu'elle doit payer en vertu de l a présente loi pour cette année, le montant qu'elle demande mais qui n'excède pas 40 % de l'excédent éventuel des coûts visés à l'alinéa a) sur le montant visé à l'alinéa b) :

a) les coûts de main-d'œuvre admissibles de la corporation à l'égard des projets admissibles achevés au cours de l'année d'imposition;

b) le montant de toute aide gouvernementale, exception faite du crédit d'impôt visé au présent

article ou à l'article 10.1, que la corporation a r eçue ou doit recevoir relativement à ses coûts de main-d'œuvre admissibles à l'égard de ces projets. Claim for credit 10.5(2) No amount may be claimed under subsection (1) in respect of an eligible project except by filing with the Minister of National Revenue, within one year after the filing due date for the taxation yea r in which the project was completed, a tax credit certificate issued under subsection (8) for the project.

Demande de crédit 10.5(2) Pour demander le crédit visé au paragraphe (1) relativement à un projet admissible, il faut déposer auprès du ministre du Revenu national, dans un délai d'un an suivant la date d'échéance de production pour l'année d'imposition au cours de laquelle le projet a été achevé, un certificat de cr édit d'impôt délivré à son égard en vertu du paragraphe (8 ). "Qualifying corporation" defined 10.5(3) For the purpose of this section, a corporation is a qualifying corporation in relation to an eligible project if (

a) throughout the project period, it is a taxable Canadian corporation with a permanent establishment in Manitoba; and Définition de « corporation admissible » 10.5(3) Pour l'application du présent article, est une corporation admissible relativement à un projet admissible la corporation qui remplit les condition s suivantes :

a) pendant toute la période de projet, elle est une corporation canadienne imposable ayant un établissement permanent au Manitoba;

38 (

b) at least 25% of the salary and wages paid by the corporation to its employees for the project period was paid to employees who are Manitoba residents for the project period.

b) au moins 25 % des traitements et des salaires versés à ses employés à l'égard de la période de projet l'ont été à des employés qui sont des résidents du Manitoba pendant cette période. Other

definitions 10.5(4) The following

definitions apply in this section. "commencement date" , in relation to an eligible project of a corporation, means the date on which the corporation first incurs an expense to be included in the corporation's eligible labour costs for the project. (« date de début ») "eligible labour costs" of a corporation in relation to an eligible project means the lesser of $1,250,000. and the total of the following amounts, to the extent that they are reasonable in the circumstances, are directly attributable to the project, and were incurred and paid before 2011 and within the project period: (

a) the salaries and wages paid by the corporation to its employees who are Manitoba residents for the project period; (b) 65% of the fees paid by the corporation to (

i) an individual who is a Manitoba resident for the project period and is not an employee of the corporation, for services performed by the individual or by one or more employees of the individual who are Manitoba residents for the project period, (ii) a taxable Canadian corporation with a permanent establishment in Manitoba, for services performed on its behalf by one or more employees who are Manitoba residents for the project period, or (iii) a partnership carrying on business in Canada, for services performed on its behalf by one or more individuals who are employees or members of the partnership and are Manitoba residents for the project period; (c) 20% of the total of all amounts each of which is an amount that would be included under clause (

a) or (

b) in respect of services performed in Manitoba for the project by an individual who is not a Manitoba resident for the project period if Autres définitions 10.5(4) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « coûts de main-d'œuvre admissibles » Le moins élevé des montants suivants, à savoir 1 250 000 $ et le total des montants indiqués ci-après, dans la mesure où ils sont raisonnables dans les circonstances, sont directement attribuables à un projet admissible d'une corporation et ont été engagés et payés avant 2011 et au cours de la période de projet :

a) les traitements et les salaires que la corporation verse à ses employés qui sont des résidents du Manitoba pendant cette période; b) 65 % des frais qu'elle verse : (

i) à un particulier qui est résident du Manitoba pendant cette période et qui n'est pas un de ses employés, pour les services fournis par le particulier ou un ou plusieurs de ses employés qui sont des résidents du Manitoba pendant la même période, (ii) à une corporation canadienne imposable ayant un établissement permanent dans la province, pour les services fournis en son nom par un ou plusieurs employés qui sont des résidents du Manitoba pendant cette période, (iii) à une société en nom collectif exerçant ses activités au Canada, pour les services fournis en son nom par un ou plusieurs particuliers qu'elle emploie ou qui en sont membres et qui sont des résidents du Manitoba pendant cette période; c) 20 % du total des montants représentant chacun un montant qui serait inclus en vertu de l'alinéa a) ou

b) à l'égard des services fournis au Manitoba relativement au projet par un particulier qui n'est pas résident du Manitoba pendant la période de projet si, à la fois :

39 (

i) the individual were a Manitoba resident for the project period, and (ii) no amount were included in respect of the benefits or allowances that are included (or would be included if the individual were an employee resident in Canada) in the income of the individual under

section 6 of the federal Act. (« coûts de main-d'œuvre admissibles ») "eligible project" means a project of a corporation, certified by the minister to be an eligible project of the corporation, to develop an interactive digital media product primarily for sale to (

a) one or more purchasers who deal with the corporation at arm's length; or (

b) a purchaser for resale or licensing by the purchaser to one or more other persons, most of whom deal at arm's length with the purchaser and the corporation. (« projet admissible ») "interactive digital media product" means a product that (

a) consists of a combination of software and data files, in digital format, that are designed to be operated together, interactively by the user, to present information using sound, text and images, or any two of them; (

b) is designed primarily to educate, inform or entertain the user; (

c) in the case of a video game, is classified by the Entertainment Software Rating Board as anything other than "AO" (adults only); and (

d) is not (

i) operating system software, (ii) a product to be used primarily for interpersonal communication, (

i) le particulier était résident du Manitoba pendant la période de projet, (ii) aucun montant n'était inclus à l'égard des avantages ou des allocations qui sont inclus (ou le seraient si le particulier était un employé résidant au Canada) dans le revenu du particulier en vertu de l'article 6 de la loi fédérale. ("eligible labour costs") « date de début » La date à laquelle une corporation engage pour la première fois relativement à un projet admissible une dépense devant être incluse dans ses coûts de main-d'œuvre admissibles à l'égard du projet. ("commencement date") « ministre »

Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application du présent article. ("minister") « période de projet » La période qui commence à la date de début d'un projet admissible et qui se termine le jour où le projet est achevé ou la période de 24 mois qui se termine ce jour-là, si elle est plus courte. ("project period") « produit utilisant des médias numériques interactifs » Produit qui :

a) comporte un groupe de logiciels et de fichiers de données, sous forme numérique, conçus pour être utilisés ensemble et de façon interactive par l'utilisateur afin de présenter de l'information à l'aide de sons, de textes et d'images, ou de toute combinaison formée de deux de ces éléments;

b) est conçu principalement pour éduquer, informer ou divertir l'utilisateur;

c) dans le cas d'un jeu vidéo, est classé dans toute autre catégorie que la catégorie « AO » (Adultes seulement) par l'Entertainment Software Rating Board;

d) n'est pas : (

i) un logiciel de système d'exploitation, (ii) un produit destiné principalement aux communications interpersonnelles,

40 (iii) a product to be used primarily for marketing or promoting of an entity, a product or an idea, (iv) a product that contains hate propaganda or child pornography as defined in the Criminal Code (Canada) or is deemed to be obscene under that Act, or any other material the publication, sale or possession of which is an offence under that Act, or (

v) a product that, in the opinion of the minister, it would be contrary to public policy to support with public funds. (« produit utilisant des médias numériques interactifs ») "Manitoba resident" , in relation to a project period, means resident in Manitoba on any December 31 within the period or, if the period does not include that day, on December 31 of the year in which the period ends. (« résident du Manitoba ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this section. (« ministre ») "project period" , in relation to an eligible project, means (

a) the period beginning on the project's commencement date and ending on the day the project is completed; or (

b) the 24-month period ending on the day the project is completed; whichever is shorter. (« période de projet ») (iii) un produit destiné principalement à la commercialisation ou à la promotion d'une entité, d'un produit ou d'une idée, (iv) un produit contenant de la propagande haineuse ou de la pornographie juvénile, au sens que le Code criminel (Canada) attribue à ces termes, ou réputé obscène en vertu de ce code, ou tout autre matériel dont la publication, la vente ou la possession constitue une infraction au même code, (

v) un produit qu'il serait contraire à l'ordre public de soutenir à l'aide de fonds publics, selon le ministre. ("interactive digital media product") « projet admissible » Projet d'une corporation qui, selon le certificat du ministre, est un projet admissible visant le développement d'un produit utilisant des médias numériques interactifs principalement en vue de sa vente :

a) à un ou des acheteurs qui traitent avec la corporation sans lien de dépendance;

b) à un acheteur afin que celui-ci le revende à une ou des personnes traitant, pour la plupart d'entre elles, sans lien de dépendance avec lui et avec la corporation ou leur concède une licence à son égard. ("eligible project") « résident du Manitoba » Personne qui réside au Manitoba chaque 31 décembre tombant au cours de la période de projet ou, si la période ne comprend pas ce jour, le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle se termine. ("Manitoba resident")

Interpretation of "eligible labour costs" 10.5(5) For the purpose of the definition "eligible labour costs" in subsection (4), (

a) no amount may be included in respect of the following: (

i) salary, wages or fees determined by reference to profits or revenues, (ii) stock options, signing bonuses, or other employment incentives, Sens de « coûts de main-d'œuvre admissibles » 10.5(5) Pour l'application de la définition de « coûts de main-d'œuvre admissibles » figurant au paragraphe (4) :

a) aucun montant n'est inclus à l'égard : (

i) des traitements, des salaires ou des frais déterminés en fonction des profits ou des revenus, (ii) des options d'achat d'actions, des primes à la signature ou d'autres gratifications liées à l'emploi,

41 (iii) ancillary employment benefits that are not required by law to be provided, (iv) any benefits or remuneration prescribed by regulation, (

v) an amount that is included in computing the corporation's eligible labour costs in relation to any other project or the eligible labour costs of any other corporation, (vi) an amount that is included in computing a tax credit claimed under any other

section of this Act other than

section 10.1 (co-op education and apprenticeship tax credit), or under any Act of another province or territory of Canada; and (

b) an amount is not considered to be directly attributable to an eligible project if it is paid f or (

i) services related to distribution, marketing or promotion, (ii) administrative, payroll or management services, other than management services consisting of managing the project, or (iii) any other service prescribed by regulation. (iii) des avantages accessoires en matière d'emploi dont l'attribution n'est pas exigée par la loi, (iv) des avantages ou de la rémunération prescrits par règlement, (

v) d'un montant inclus au moment du calcul des coûts de main-d'œuvre admissibles de la corporation relativement à tout autre projet ou des coûts de main-d'œuvre admissibles de toute autre corporation, (vi) d'un montant inclus au moment du calcul d'un crédit d'impôt demandé en vertu de tout autre

article de la présente loi, à l'exclusion de l'article 10.1, ou en vertu d'une loi d'une autre province ou d'un territoire du Canada;

b) un montant n'est pas directement attribuable à un projet admissible s'il est payé à l'égard : (

i) de services ayant trait à la distribution, à la commercialisation ou à la promotion, (ii) de services administratifs ou de services de paie ou de gestion, à l'exclusion des services de gestion du projet, (iii) des autres services prescrits par règlement. Certificate of eligibility 10.5(6) Upon application by a corporation proposing to develop an interactive digital media product, the minister may issue to the corporation a document that (

a) identifies the project and certifies it to be an eligible project; (

b) sets out the corporation's proposed commencement date and estimated completion date for the project; (

c) provides an estimate of the tax credit; and (

d) includes any other information that the minister considers appropriate or necessary. Certificat d'admissibilité 10.5(6) Le ministre peut délivrer à la corporation qui se propose de développer un produit utilisant de s médias numériques interactifs et qui lui en fait la demande un document qui :

a) désigne le projet et atteste qu'il est admissible ;

b) indique les dates de début et d'achèvement prévues du projet;

c) fournit une estimation du crédit d'impôt;

d) comporte les autres renseignements qu'il estime utiles ou nécessaires.

42 Application for certificate of eligibility 10.5(7) A corporation's application for a certificate of eligibility under subsection (6) must be made in a form approved by the minister and before the commencement date of the project, and must include the following: (

a) the name, address and business number of the corporation; (

b) a description of the interactive digital media product to be developed; (

c) if the product is to be developed for sale to a purchaser for resale or licen

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 44 (39-2)
Type	bill
Volume / chapter	b044
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d4feabc17ab246e52d2982d2e2c840db39dbb2cf

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