Bill document — Vigie #17435

Vigie 17435

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Serge Ménard Ministre des Transports DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 120 Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte certains ajustements à la Loi concernant les services de transport par taxi.

Plus particulièrement, il confirme que les titulaires de permis de propriétaire de taxi exercent une activité commerciale, il autorise un titulaire de permis de propriétaire de taxi à desservir les personnes handicapées de toute agglomération si aucun autre taxi accessible n’est attaché à un permis délivré pour desservir telle agglomération, il harmonise aux pratiques actuelles en la matière les dispositions concernant le contrôle des antécédents judiciaires des propriétaires et chauffeurs de taxi et il permet à une personne morale d’acquérir un permis de propriétaire de taxi délivré, pour une première fois, après le 15 novembre 2000.

De plus, ce projet de loi prévoit la tenue d’un examen de contrôle des connaissances des chauffeurs de taxi, avec droit de reprise en cas d’échec, et apporte certaines précisions et corrections cléricales.

3 Projet de loi n o 120 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Loi concernant les services de transport par taxi (2001,

chapitre 15) est modifiée par l’addition, après l’article 4, du suivant : « 4.1. Tout titulaire de permis de propriétaire de taxi est réputé exercer une activité économique organisée de prestation de services à caractère commercial. Sont du capital affecté à l’exploitation de son entreprise, son permis de propriétaire de taxi et l’automobile qui y est attachée. ». 2.

L’article 6 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un permis de propriétaire de taxi auquel est attaché un taxi accessible aux personnes handicapées, ce permis autorise son titulaire à desservir les personnes handicapées de toute agglomération si aucun autre taxi accessible n’est attaché à un permis délivré pour desservir telle agglomération. ». 3. L’article 11 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 18, », de « ni mis en accusation pour un acte ou une infraction visé à l’un de ces alinéas, et ». 4.

L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « celui d’une autorité supramunicipale désignée » par « la principale agglomération située sur le territoire d’une autorité supramunicipale ou d’une ville désignées »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « désignée » par « ou d’une ville désignées » et par l’insertion, après « de l’autorité supramunicipale », de « ou de la ville » ; 3° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après «les autorités supramunicipales », de « et les villes ». 5.

L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L’organisme connu sous le nom « Bureau du taxi de la Communauté urbaine de Montréal » le 15 novembre 2000 » par « Le Bureau du taxi de la Ville de Montréal ».

4 6. L’article 18 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « relié » par « commis grâce » ; 2° par le remplacement du paragraphe 1° du troisième alinéa par le suivant : «1 ° d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour l’exploitation d’une entreprise de transport par taxi ; ». 7. L’article 19 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « à moins », de « qu’il s’agisse d’une personne morale ou ». 8.

L’article 25 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « La Société et une autorité ne peuvent délivrer un permis de chauffeur de taxi à une personne mise en accusation pour un acte ou une infraction visé aux paragraphes 2 ° à 4 ° du premier alinéa de l’article 26. ». 9.

L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, de « relié » par « commis grâce » ; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le suivant : «3 ° ne pas avoir été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, d’une infraction criminelle ou d’un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour exercer le métier de chauffeur de taxi ; ». 10.

L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, de « topographiques » par « toponymiques » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une personne qui échoue un examen portant sur les connaissances requises en vertu des paragraphes 1 ° ou 2° du premier alinéa a le droit de se présenter à un nouvel examen dans les 30 jours de la date où ses résultats lui ont été communiqués.

En cas de second échec, elle doit assister de nouveau au cours de formation exigé pour obtenir, maintenir ou renouveler son permis de chauffeur de taxi. ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après le

chapitre III, de ce qui suit :

5 «

CHAPITRE III.1 « OBLIGATION DES CORPS DE POLICE « 31.1. Un corps de police du Québec est tenu de fournir, dans les cas et selon les conditions déterminés par règlement, les renseignements permettant de constater la présence de tout empêchement visé au deuxième alinéa de l’article 11, au premier alinéa et aux paragraphes 1 ° et 2° du troisième alinéa de l’article 18, au premier alinéa de l’article 25 et aux paragraphes 2°, 3° et 4° du premier alinéa de l’article 26, y compris une mise en accusation. « 31.2.

Pour l’application de l’article 31.1, la vérification doit porter sur toute inconduite à caractère sexuel, omission de fournir les choses nécessaires à la vie et conduite criminelle d’un véhicule à moteur, sur tout comportement violent, acte de négligence criminelle et de fraude ainsi que sur tout vol, incendie criminel et délit relatif aux drogues et stupéfiants. ». 12.

L’article 82 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « La Commission peut aussi, lorsqu’elle est informée ou constate qu’un titulaire de permis de chauffeur de taxi est mis en accusation pour un acte ou une infraction visé à l’un ou l’autre des paragraphes 2 ° à 4 ° du premier alinéa de l’article 26, faire enquête pour déterminer si cet empêchement compromet la sécurité des usagers et, le cas échéant, ordonner à la Société ou à l’autorité visée à l’article 25 de suspendre le permis de chauffeur de taxi de cette personne jusqu’à ce qu’un tribunal rende jugement.

La Société ou une autorité doit suspendre le permis de chauffeur de taxi d’un titulaire dès la réception d’un avis de suspension de la Commission. ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 82, du suivant : « 82.1. Lorsqu’un renseignement portant sur une mise en accusation est transmis à la Commission par un corps de police conformément à un règlement pris en vertu du paragraphe 7 ° du premier alinéa de l’article 88, celle-ci peut notamment l’utiliser lors de la prise d’une mesure visée au paragraphe 12 ° du premier alinéa de l’article 79. ». 14.

L’article 88 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 7 ° du premier alinéa par le suivant : «7 ° déterminer, pour l’application de la présente loi, les cas et les conditions selon lesquels un certificat contenant les renseignements visés à l’article 31.1 doit être fourni, la forme de ce certificat, les renseignements qu’il doit contenir ainsi que le moment où il doit être remis et déterminer les agglomérations où une personne doit présenter un tel certificat pour l’obtention ou le renouvellement d’un permis de propriétaire de taxi ou de chauffeur de taxi; » ;

6 2° par le remplacement, dans le paragraphe 9 ° du premier alinéa, de « topographiques » par « toponymiques ». 15. L’article 89 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa et après « en vertu du paragraphe », de « 1 ° » par « 2 ° ». 16. L’article 1, le paragraphe 1 ° de l’article 10, le paragraphe 2 ° de l’article 14 et l’article 15 ont effet depuis le 30 juin 2002. 17. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17435
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17435 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d50138f2fb3f603ac31f00b64565ddc29fac9eeb

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