1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 5 5

An Act to Amend the Assessment Act Loi modifiant la

Loi sur l’évaluation Read first time: November 18, 2020 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 18 novembre 2020 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARY WILSON L’HON. MARY WILSON

2020 BILL 5 PROJET DE LOI 5

An Act to Amend the Assessment Act Loi modifiant la

Loi sur l’évaluation Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 15 of the Assessment Act,

chapter A-14 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “sections 15.1, 15.11, 15.2, 15.3, 15.4, 15.5, 15.6, 16, 17 and 17.1” and substituting “sections 15.1, 15.11, 15.2, 15.3, 15.4, 15.5, 15.6, 15.7, 16, 17 and 17.1”. 1 L’article 15 de la

Loi sur l’évaluation, chapi- tre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « des articles 15.1, 15.11, 15.2, 15.3, 15.4, 15.5, 15.6, 16, 17 et 17.1 » et son remplacement par « des articles 15.1, 15.11, 15.2, 15.3, 15.4, 15.5, 15.6, 15.7, 16, 17 et 17.1 ». 2 The heading “Assessment of eligible residential property in 2013 and subsequent years” preceding sec- tion 15.5 of the Act is repealed and the following is substituted: 2 La rubrique « Évaluation des biens résidentiels ad- missibles en 2013 et pour les années subséquentes » qui précède l’article 15.5 de la Loi est abrogée et rem- placée par ce qui suit : Assessment of eligible residential property in 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2019 and 2020 Évaluation des biens résidentiels admissibles pour les années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2019 et 2020 3 Subsection 15.5(2) of the Act is repealed and the following is substituted: 3

Le paragraphe 15.5(2) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 15.5(2) This

section applies in the years 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2019 and 2020 to real property that is assessed in the name of a person who is entitled to a credit in respect of that real property or a portion of it under

section 2.1 of the Residential Property Tax Relief Act, other than a credit under subsections 2.1(3) and (7) of that Act. 15.5(2) Le présent

article s’applique pour les an- nées 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2019 et 2020 au bien réel qui est évalué au nom d’une personne ayant droit à un crédit relativement à tout ou

partie de ce bien réel en vertu de l’article 2.1 de la

Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences , autre que le crédit que prévoient les paragraphes 2.1(3) et (7) de cette loi. 1

4 The Act is amended by adding the following after

section 15.6: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 15.6 : Assessment of eligible residential property in 2021 and subsequent years Évaluation des biens résidentiels admissibles pour l’année 2021 et les années subséquentes 15.7(1) In this section, “current year” means the year in which the assessment is made. 15.7(1) Dans le présent article, « année en cours » s’entend de l’année pour laquelle l’évaluation est faite. 15.7(2) This

section applies in the year 2021 and every subsequent year to real property that is assessed in the name of a person who is entitled to a credit in respect of that real property or a portion of it under

section 2.1 of the Residential Property Tax Relief Act , other than a credit under subsections 2.1(3) and (7) of that Act. 15.7(2) Le présent

article s’applique pour l’an- née 2021 et les années subséquentes au bien réel qui est évalué au nom d’une personne ayant droit à un crédit re- lativement à tout ou

partie de ce bien réel en vertu de l’article 2.1 de la

Loi sur le dégrèvement d’impôt appli- cable aux résidences , autre que le crédit que prévoient les paragraphes 2.1(3) et (7) de cette loi. 15.7(3) Subject to subsection (6), the amount of an as- sessment on real property referred to in subsection (2) for the current year is the lesser of the real and true value for the current year and the value of K as calculated un- der subsection (4). 15.7(3)

Sous réserve du paragraphe (6), le montant de l’évaluation du bien réel visé au paragraphe (2) pour l’année en cours est égal au moins élevé de sa valeur réelle et exacte et de la valeur de K calculée au moyen de la formule présentée au paragraphe (4). 15.7(4) The value of K is calculated as follows: 15.7(4) La valeur de K se calcule comme suit : [(Lp – Mp) × 1.1] + P + N [(Lp – Mp) × 1,1] + P + N where où Lp is the real and true value as of January 1 of the year previous to the current year of the portion of the real property for which the person is entitled to a credit under

section 2.1 of the Residential Property Tax Relief Act; Lp représente la valeur réelle et exacte au 1 er janvier de l’année qui précède l’année en cours de la

partie du bien réel pour laquelle la personne a droit au crédit en vertu de l’article 2.1 de la

Loi sur le dégrèvement d’impôt ap- plicable aux résidences; Mp is the number calculated as follows: Mp représente le résultat du calcul suivant : V – W V – W where où V is the real and true value of the real property as of January 1 of the year previous to the current year, and V représente la valeur réelle et exacte du bien réel au 1er janvier de l’année qui précède l’année en cours, W is the amount of the assessment on the real prop- erty for the year previous to the current year; W représente le montant de l’évaluation du bien réel pour l’année qui précède l’année en cours; P is the real and true value as of January 1 of the current year of any new construction on and improvements to the portion of the real property for which the person is entitled to a credit under

section 2.1 of the Residential Property Tax Relief Act; and P représente la valeur réelle et exacte au 1 er janvier de l’année en cours de toute nouvelle construction et de toute amélioration sur la

partie du bien réel pour laquelle la personne a droit au crédit en vertu de l’article 2.1 de la

Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux rési- dences; Projet de loi 5 Loi modifiant la

Loi sur l’évaluation 2

N is the real and true value as of January 1 of the current year of the portion of the real property for which the per- son is not entitled to a credit under

section 2.1 of the Residential Property Tax Relief Act. N représente la valeur réelle et exacte au 1 er janvier de l’année en cours de la

partie du bien réel pour laquelle la personne n’a pas droit au crédit en vertu de l’arti- cle 2.1 de la

Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences. 15.7(5) The minimum value of the assessment on real property under subsection (2) for the current year is $100. 15.7(5) La valeur minimale de l’évaluation du bien réel visé au paragraphe (2) pour l’année en cours est de 100 $. 15.7(6) If real property referred to in subsection (2) is transferred in the current year, it shall be assessed for the year following the current year at its real and true value as of January 1 of the year following the current year, except in the circumstances prescribed by regulation. 15.7(6) Le bien réel visé au paragraphe (2) qui est transféré dans l’année en cours est évalué, pour l’année qui suit l’année en cours, à sa valeur réelle et exacte au 1 er janvier de l’année qui suit l’année en cours, sauf dans les circonstances prévues par règlement. 5 Paragraph 40(1)(e.85) of the Act is repealed and the following is substituted: 5 L’alinéa 40(1)e.85) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (e.85) prescribing the circumstances for the pur- poses of subsections 15.5(7) and (8) and 15.7(6); e.85) prévoyant les circonstances aux fins d’appli- cation des paragraphes 15.5(7) et (8) et 15.7(6); TRANSITIONAL PROVISIONS AND CONSEQUENTIAL AMENDMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATION CORRÉLATIVE Transitional provisions Dispositions transitoires 6(1) If the real property assessment list referred to in

section 13 of the Assessment Act is prepared for 2021 before the coming into force of this Act and, as a result of the coming into force of this Act, an amend- ment to any portion of the real property assessment list is required, the Director shall make the amendment, provide to the person assessed an amended real prop- erty assessment notice and provide the local govern- ment or other taxing authority with the amendment. 6(1) Si la liste d’évaluation des biens réels prévue à l’article 13 de la

Loi sur l’évaluation a été établie pour l’année 2021 avant l’entrée en vigueur de la présente loi et si une modification à toute

partie de cette liste s’impose par suite de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur modifie la liste en conséquence, remet à la personne dont les biens réels sont évalués un avis d’évaluation des biens réels modifié et fournit au gou- vernement local ou à l’autre autorité fiscale concernée la modification ainsi apportée. 6(2) Every person who receives an amended real property assessment notice under subsection (1) shall have the right to have the real property assessment re- viewed by the Director, and sections 25 to 37 of the As- sessment Act apply with the necessary modifications. 6(2) Quiconque reçoit un avis d’évaluation des biens réels modifié en application du paragraphe (1) jouit d’un droit de révision de l’évaluation, les articles 25 à 37 de la

Loi sur l’évaluation s’appliquant avec les adaptations nécessaires. Consequential amendment Modification corrélative 7

Section 2.5 of New Brunswick Regulation 84-6 un- der the Assessment Act is amended by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: 7 L’article 2.5 du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-6 pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation est modifié par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 2.5 The circumstances for the purposes of subsections 15.4(3) and (5), 15.5(7) and (8) and 15.7(6) of the Act are as follows: 2.5 Aux fins d’application des paragraphes 15.4(3) et (5), 15.5(7) et (8) et 15.7(6) de la Loi, les circons- tances sont les suivantes :

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