Bill document — Vigie #208443

Vigie 208443

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis Présentation Présenté par M.

Monsef Derraji Député de Nelligan Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin de prévoir que la Société de l’assurance automobile du Québec doit délivrer un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé, 30 jours avant la date d’échéance du paiement des sommes fixées par règlement pour conserver le droit de circuler.

Le projet de loi prévoit également que la Société de l’assurance automobile du Québec doit délivrer un avis de paiement au titulaire d’un permis de conduire, 30 jours avant la date d’échéance du paiement des sommes prévues par règlement pour conserver le droit de conduire un véhicule routier. Ces deux avis doivent être faits dans la forme et la teneur que détermine la Société de l’assurance automobile du Québec.

Enfin, le projet de loi prévoit qu’un propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou un titulaire d’un permis de conduire ne peut être déclaré coupable des infractions prévues aux articles ou du Code de la sécurité routière s’il fait la preuve que la Société de l’assurance automobile du Québec a fait défaut d’envoyer l’un ou l’autre des avis nouvellement introduits par ce projet de loi. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AFIN DE PRÉVOIR LA DÉLIVRANCE OBLIGATOIRE D’UN A VIS DE PAIEMENT AU PROPRIÉTAIRE D’UN VÉHICULE ROUTIER IMMATRICULÉ OU AU TITULAIRE DE CERTAINS PERMIS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 1. L’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « L a Société délivre un avis de paiement au propriétaire, 30 jours avant la date d’échéance prévue par règlement du paiement des sommes visées au premier alinéa.

Cet avis doit être fait dans la forme et la teneur que détermine la Société. » . 2. L’article 93.1 de ce code est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, des suivants : « La Société délivre un avis de paiement au titulaire d’un permis de conduire ou d’un permis de conduire restreint en vertu de l’article 76.1.1, 30 jours avant la date d’échéance prévue par règlement du paiement des sommes visées au premier alinéa. Cet avis doit être fait dans la forme et la teneur que détermine la Société. » . 3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 596.4, du suivant : « 596.5.

Le propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou le titulaire d’un permis de conduire ou d’un permis de conduire restreint en vertu de l’article 76.1.1, ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue à l’article ou si la preuve est faite que la Société a fait défaut d’envoyer l’avis prévu aux articles 31.1 et 93.1. » . DISPOSITION FINALE 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 208443
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 208443 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d50e8228e7afb70f0ebef1ccfd2cdae723b6fee7

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