Bill document — Vigie #73021

Vigie 73021

Quebec — Bills

Première S e S SiO N q uara Nt iè me LéG iS La ture Projet de loi n o 49 Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées Présentation Présenté par M. Bertrand St-Arnaud Ministre responsable de l’application des lois professionnelles Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les agronomes, la

Loi sur les architectes, la

Loi sur les chimistes professionnels, la

Loi sur les géologues et la

Loi sur les ingénieurs afin de prévoir une redéfinition des champs d’exercice de ces professionnels ainsi qu’une nouvelle description des activités dont l’exercice leur est réservé. Le projet de loi prévoit aussi des modifications à la Loi médicale, à la

Loi sur la pharmacie et au Code des professions pour permettre aux médecins, aux pharmaciens et aux technologistes médicaux de continuer, dans le cadre de l’exercice de leur profession, à exercer des activités dorénavant réservées aux chimistes. Le projet de loi modifie de plus le Code des professions afin que la recherche et l’enseignement soient inclus dans le champ d’exercice de toutes les professions, mais sans en faire une activité réservée à ces professionnels.

Le projet de loi propose également des modifications au Code civil pour prévoir l’obligation qu’un examen de conformité générale des travaux aux plans, aux devis et à certains autres documents ayant servi à les exécuter soit effectué à l’égard de travaux relevant de l’exercice de l’architecture et de l’ingénierie. Le projet de loi propose aussi de modifier ce code pour prévoir que l’architecte et l’ingénieur, pour les travaux qu’ils ont dirigés ou surveillés, doivent remettre au client les documents afférents à ces travaux. Enfin, le projet le loi modifie la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour prévoir que le demandeur d’un permis de construction doive confirmer que la responsabilité d’effectuer un examen de conformité générale a été confiée à un architecte ou à un ingénieur, selon la nature des travaux, lorsque la demande de permis concerne des travaux qui doivent faire l’objet d’un tel examen. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET D E L OI : – C ode civil du Québec; – L oi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);

3 – L oi sur les agronomes (chapitre A-12); – L oi sur les architectes (chapitre A-21); – L oi sur les chimistes professionnels (chapitre C-15); – C ode des professions (chapitre C-26); – L oi sur les géologues (chapitre G-1.01); – L oi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8); – L oi sur les ingénieurs (chapitre I-9); – L oi médicale (chapitre M-9); – L oi sur la pharmacie (chapitre P-10); – L oi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S -4.2); – L oi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

Projet de loi n o 49 LOI MODIFIANT DIVERSES LOIS PROFESSIONNELLES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LE DOMAINE DES SCIENCES APPLIQUÉES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : M ODIFICATIONS À CERTAINES LOIS DU DOMAINE DES SCIENCES APPLIQUÉES

LOI SUR LES AGRONOMES 1. L’article 1 de la

Loi sur les agronomes (chapitre A-12) est modifié par la suppression du paragraphe f. 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, du suivant : « 9 .1. En outre des devoirs prévus aux articles 87 à 93 du Code des professions (chapitre C-26), le Conseil d’administration doit, par règlement, déterminer, parmi les activités visées à l’article 24.1, celles qui, suivant certaines conditions prescrites, peuvent être exercées par des catégories de personnes autres que des agronomes. » . 3. L’article 24 de cette loi est remplacé par les suivants : « 2 4.

L’exercice de l’agronomie consiste à exercer une activité à caractère scientifique d’observation, d’identification, d’interprétation, d’analyse, d’expérimentation, de contrôle, de certification ou de conseil appliquée à l’aménagement ou à l’exploitation d’un substrat, à une culture, à un élevage ou à la transformation d’un aliment, dans le but d’obtenir de façon efficiente des produits, d’origine animale ou végétale, sains, fiables et utiles.

L’exercice de l’agronomie consiste également, dans le même but que celui prévu au premier alinéa, à exercer, en utilisant des critères à la fois techniques et économiques qui sont choisis en faisant appel à des connaissances qui relèvent de l’exercice de l’agronomie, une activité d’interprétation, d’analyse ou de conseil en matière de gestion d’une entreprise agricole. Le respect de l’environnement et de la vie, la protection des biens, la pérennité du patrimoine et l’efficacité économique sont compris dans le champ d’exercice de l’agronome dans la mesure où ils sont liés à ses activités professionnelles.

« 2 4.1. Dans le cadre de l'exercice de l’agronomie, les activités réservées à l’agronome sont les suivantes :

6 1° é valuer l’état d’un substrat, d’une culture ou d’un élevage; 2° a nalyser une entreprise agricole au moyen de critères à la fois techniques et économiques qui sont choisis en faisant appel à des connaissances qui relèvent de l’exercice de l’agronomie; 3° d éterminer la nature, la composition, la quantité et le mode d’utilisation d’une substance ou d’un mélange de substances permettant de répondre aux besoins nutritionnels d’un animal ou d’un végétal, et déterminer le moment de la saison et la durée pendant laquelle cette substance ou ce mélange doit être utilisé, afin d’en assurer la croissance, l’entretien ou la production; 4° d éterminer les mesures phytosanitaires ou de protection à appliquer à un substrat, à une culture ou à un élevage afin de réduire ou d’éliminer les dommages pouvant les affecter; 5° é laborer une intervention relative à l’aménagement ou à l’exploitation d’un substrat ou à la conduite d’une culture ou d’un élevage; 6° é laborer un programme d’amélioration génétique d’animaux ou de végétaux; 7° a nalyser, concevoir et réaliser un processus, excluant sa mise à l’échelle industrielle, qui agit sur un aliment; 8° c ontrôler et certifier la qualité de la composition, de la transformation et des propriétés d’un aliment d’origine animale ou végétale, ainsi que des processus qui agissent sur un tel aliment; 9° d ans l’exercice d’une activité prévue aux paragraphes 1° à 8°, donner des avis et préparer, signer et sceller des avis écrits ou des rapports.

Les avis écrits et les rapports prévus au paragraphe 9° du premier alinéa doivent être signés. Pour l’application du présent article, les mots « c ulture » et « é levage » ne comprennent pas la culture ou l’élevage d'organismes aquatiques. L’activité prévue au paragraphe 1° du premier alinéa n’autorise pas l’agronome à exercer une activité réservée aux médecins vétérinaires. » . 4. L’article 28 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2

Sous réserve des droits et des privilèges expressément accordés par la loi à d’autres professionnels, nul ne peut exercer l’une des activités visées à l’article 24.1, à moins d’être membre de l’Ordre. Le premier alinéa ne s’applique pas :

7 1° à u ne p ersonne q ui, d ans l e c adre d e s on e ntreprise d e c ulture o u d ’élevage, e xerce l ’une d es a ctivités v isées a ux p aragraphes 1 ° à 6 ° d u p remier a linéa d e l ’article 2 4.1; 2° à u ne p ersonne q ui e xerce u ne a ctivité v isée à l ’article 2 4.1, p ourvu q u’elle l ’exerce e n c onformité a vec l es d ispositions d ’un r èglement p ris e n a pplication d e l ’article 9 .1 d e l a p résente l oi o u d u p aragraphe h d e l ’article 9 4 d u C ode d es p rofessions (

chapitre C -26); 3° à u n m embre d e l ’Ordre d es d iététistes d u Q uébec q ui, d ans l ’exercice d e s a p rofession, e xerce l ’une d es a ctivités v isées a ux p aragraphes 7 ° o u 8 ° d u p remier a linéa d e l ’article 2 4.1. » . LOI S UR L ES A RCHITECTES 5. L’article 5 .1 d e l a L oi s ur l es a rchitectes (

chapitre A -21) e st m odifié p ar l e r emplacement d e « a ctes v isés à l ’article 1 6 c eux » p ar « a ctivités v isées a u p remier a linéa d e l ’article 1 6.0.1 c elles » e t d e « p osés p ar d es c lasses » p ar « e xercées p ar d es c atégories » . 6. L’article 1 5 d e c ette l oi e st m odifié : 1 ° par l e r emplacement d u p aragraphe a d u p remier a linéa e t d e c e q ui p récède c e p aragraphe p ar c e q ui s uit : « 1 5. Nul n e p eut, s ans ê tre i nscrit a u t ableau :

a) exercer u ne a ctivité v isée a u p remier a linéa d e l ’article 1 6.0.1; » ; 2° par l e r emplacement, d ans l e p aragraphe b d u p remier a linéa, d e « p rend » p ar « p rendre » ; 3° par l e r emplacement, d ans l e p aragraphe c d u p remier a linéa, d e « u tilise » p ar « u tiliser » ; 4° par l e r emplacement, d ans l e p aragraphe d d u p remier a linéa, d e « a git » p ar « a gir » ; 5° par l a s uppression d u p aragraphe e d u p remier a linéa; 6° par l a s uppression, à l a fi n d u p remier a linéa, d e « c ommet u ne i nfraction e t e st p assible, p our c haque i nfraction, d es p eines p révues à l ’article 1 88 d u C ode d es p rofessions (

chapitre C -26) » ; 7° par l e r emplacement d u d euxième a linéa p ar l e s uivant : « R ien a u p résent a rticle n ’empêche u ne p ersonne q ui e st a rchitecte- paysagiste d e p orter c e t itre. » ;

8 8° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « M algré le premier alinéa, une personne titulaire d’un diplôme d’études en architecture, un technologue professionnel, un technicien en architecture, un dessinateur, un designer d’intérieur, un estimateur en construction ou toute autre personne possédant les qualifications nécessaires peut contribuer, à

titre de salarié, sous la supervision et sous la direction immédiate d’un membre de l’Ordre, à une activité visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1 6.0.1, à l’exception de la signature et du scellement. » ; 9° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d e poser des actes réservés » par « d ’exercer des activités réservées » et de « p ose » par « e xerce » ; 10° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « c lasse » par « c atégorie » , de « d e poser des actes réservés » par « d ’exercer des activités réservées » et de « p ose » par « e xerce » . 7.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, des suivants : « 1 5.1. Nul ne peut s’annoncer ni exercer une activité sous un nom collectif ou constitutif qui comprend l’un ou l’autre des mots « a rchitect » , « a rchitecte » ou « a rchitecture » . Le premier alinéa ne s’applique pas aux sociétés au sein desquelles les membres de l’Ordre sont autorisés à exercer leurs activités professionnelles, ni aux sociétés constituées aux fins d’exercer l’architecture du paysage. « 1 5.2.

Quiconque contrevient à une disposition du premier alinéa des articles 15 ou 15.1 commet une infraction et est passible, pour chaque infraction, des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26). » . 8. L’article 16 de cette loi est remplacé par les suivants : « 1 6.

L’exercice de l’architecture consiste à exercer une activité d’analyse, de conception ou de conseil appliquée à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment en ce qui a trait à son implantation, à son enveloppe, à son aménagement intérieur ainsi qu’aux matériaux et aux méthodes, afin que le bâtiment soit durable, fonctionnel et harmonieux.

L’exercice de l’architecture consiste également à exercer une activité de coordination du travail des personnes qui, dans le cadre de travaux d’architecture, fournissent des services professionnels liés à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment. Le respect de l’environnement et de la vie, la protection des biens, la pérennité du patrimoine et l’efficacité économique sont compris dans le champ d’exercice de l’architecte dans la mesure où ils sont liés à ses activités professionnelles.

9 « 1 6.0.1.

Dans le cadre de l’exercice de l’architecture, les activités réservées à l’architecte sont les suivantes : 1 ° p réparer, modifier, signer et sceller les esquisses, les plans et devis, les cahiers des charges, les certificats de paiement, les avenants, les certificats de fin des travaux d’architecture et les rapports d’expertise et de surveillance des travaux d’architecture; 2° s urveiller des travaux d’architecture, y compris effectuer un examen de conformité générale de ces travaux, et dresser un rapport de cet examen; 3° d ans l’exercice d’une activité prévue aux paragraphes 1° ou 2°, donner des avis et, lorsqu’ils sont écrits, les signer et les sceller.

Un document visé aux paragraphes 1°, 2° ou 3° du premier alinéa doit être signé. Les plans et devis définitifs doivent également être scellés. Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, le sous-paragraphe b du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 16.1 est considéré indiquer une superficie de 600 m2.

Un examen de conformité générale des travaux est une activité de surveillance qui consiste à vérifier, aux étapes charnières déterminées par le membre de l’Ordre à qui a été confiée la responsabilité de l’effectuer, si les travaux de construction, d’agrandissement ou de modification d’un bâtiment respectent les principales exigences indiquées dans les plans, les devis, les avenants et les rapports d’expertise qui ont servi à les exécuter. » . 9. L’article 16.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 6.1.

L’article 16.0.1 ne s’applique pas à un projet : 1 ° d e construction, d’agrandissement ou de modification de l’un des bâtiments suivants :

a) u ne habitation unifamiliale isolée lorsque, après réalisation des travaux, le bâtiment n’excède pas deux étages et 600 m 2 de superficie brute totale des planchers et ne compte qu’un seul niveau de sous-sol;

b) u ne habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, une habitation multifamiliale d’au plus quatre unités, un établissement commercial, un établissement d’affaires, un établissement industriel ou une combinaison de ces habitations ou établissements lorsque, après réalisation des travaux, le bâtiment n’excède pas deux étages et 300 m 2 de superficie brute totale des planchers et ne compte qu’un seul niveau de sous-sol;

c) u n silo, un ouvrage d’entreposage de déjections animales ou une plate- forme servant à l’entreposage d’aliments pour animaux;

10 2° d e construction d’un établissement agricole d’un étage qui n’excède pas 750 m2 de superficie brute totale des planchers, ni à un projet d’agrandissement d’un tel établissement lorsque le bâtiment, après les travaux d’agrandissement, n’excède pas un étage et 1 0 50 m2 de superficie brute totale des planchers. L’article 16.0.1 ne s’applique pas non plus à l’aménagement intérieur d’un bâtiment ou d’une

partie de bâtiment, sauf si cet aménagement en change l’usage ou en affecte l’intégrité structurale, les murs ou les séparations coupe- feu, les issues et leurs accès ou l’enveloppe. » . 10. L’article 16.2 de cette loi est modifié par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de la définition suivante : « « é tablissement agricole » : bâtiment, ou

partie de bâtiment, utilisé ou destiné à être utilisé pour la pratique d’une activité agricole au sens de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1); » . 11. L’article 17 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 7. Toute personne qui utilise, ou permet qu’on utilise, pour la construction, l’agrandissement ou la modification d’un bâtiment, un document, visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 16.0.1, qui n’a pas été signé ou, dans le cas de plans et devis définitifs, qui n’a pas été signé et scellé par un membre de l’Ordre commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26).

Toutefois ne devient passible de cette peine l’entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte d’autrui, lorsqu’à première vue le document dont il se sert apparaît comme ayant été signé et, dans le cas de plans et devis définitifs, scellé par un membre de l’Ordre, que s’il en continue l’exécution après avoir reçu un avis écrit de l’Ordre que le document utilisé pour ces travaux n’est pas conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 16.0.1.

Également, n’est pas passible de cette peine la personne qui permet qu’un document visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 16.0.1 soit utilisé, lorsqu’à première vue, celui-ci apparaît comme ayant été signé et, selon le cas, scellé par un membre de l’Ordre. » . 12. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 1 8.

Tout enquêteur désigné par le Conseil d’administration peut pénétrer à toute heure raisonnable dans les lieux où il est prévu de réaliser un projet d’architecture, autre qu’un projet visé à l’article 16.1, ainsi que dans ceux où un tel projet est en cours de réalisation ou a été réalisé, afin de constater si les dispositions du deuxième alinéa de l’article 16.0.1 sont respectées et obtenir tous les documents pertinents, parmi ceux qui sont énumérés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 1 6.0.1. » .

11 13. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement de « e t 16 » par « à 16.0.1 » .

LOI SUR LES CHIMISTES PROFESSIONNELS 14. Le

titre de la

Loi sur les chimistes professionnels (chapitre C -15) est modifié par la suppression de « p rofessionnels » . 15. L’article 1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) « c himiste » ou « m embre de l’Ordre » signifient une personne inscrite au tableau de l’Ordre; » ; 2° p ar la suppression du paragraphe b. 16. Les articles 5 et 6 de cette loi sont abrogés. 17. L’article 7 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « a ctes visés au paragraphe b de l’article 1 ceux » par « a ctivités visées à l’article 15.2 celles » , de « p osés » par « e xercées » et de « c lasses » par « c atégories » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c lasses » par « c atégories » . 18.

L’article 10 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1, de « p rofessionnelle sous la direction d’un chimiste professionnel » par « s ous la direction d’un chimiste » ; 2° p ar la suppression, dans le paragraphe 4, partout où il se trouve, du mot « p rofessionnel » . 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, des suivants : « 1 5.1.

L’exercice de la chimie consiste à exercer une activité à caractère scientifique d’analyse, de conception, de détermination, de réalisation, de contrôle ou de certification de la composition, des propriétés et de la transformation d’une entité moléculaire, afin d’assurer l’intégrité, la sécurité, l’utilité et la fiabilité d’une telle entité. Les activités qui constituent l’exercice de la chimie s’appliquent également, aux mêmes fins que celles prévues au premier alinéa, aux processus qui agissent sur une entité moléculaire.

12 Le respect de l’environnement et de la vie, la protection des biens, la pérennité du patrimoine et l’efficacité économique sont compris dans le champ d’exercice du chimiste dans la mesure où ils sont liés à ses activités professionnelles. L’exercice de la chimie ne comprend pas la mise à l’échelle industrielle des processus visés au deuxième alinéa. On entend par « e ntité moléculaire » tout atome, molécule, ion, paire d’ions, radical, diradical, ion radical, complexe, conformère, bien défini chimiquement ou isotopiquement et pouvant être identifié individuellement. « 1 5.2.

Dans le cadre de l’exercice de la chimie, les activités réservées au chimiste sont les suivantes : 1 ° a nalyser, concevoir et réaliser une instruction afférente à une entité moléculaire; 2° a nalyser, concevoir et réaliser un processus; 3° e xécuter, en laboratoire, les étapes des phases préanalytique, analytique et postanalytique; 4° c ontrôler et certifier la qualité de la composition, de la transformation et des propriétés d’une entité moléculaire, ainsi que des processus nécessaires pour réaliser une telle entité; 5° d éterminer les paramètres à respecter pour le transport, l’entreposage ou l’utilisation d’une entité moléculaire afin d’en assurer la qualité ou l’intégrité, ainsi que pour l’élimination d’une telle entité; 6° d ans l’exercice d’une activité prévue aux paragraphes 1° à 5°, donner des avis et préparer, signer et sceller des avis écrits ou des rapports.

Les avis écrits et les rapports prévus au paragraphe 6° du premier alinéa doivent être signés et scellés. » . 20. L’article 16 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1

Sous réserve des droits et des privilèges expressément accordés par la loi à d’autres professionnels, nul ne peut exercer une activité visée au premier alinéa de l’article 15.2, ni prendre le

titre de chimiste ou toute abréviation de ce titre, ni avoir droit de poursuite en recouvrement d’honoraires pour services rendus à ce

titre au Québec, à moins d’être membre de l’Ordre. Sauf en ce qui concerne l’utilisation du

titre de chimiste, le premier alinéa ne s’applique pas :

a) à une personne qui exerce une activité visée au premier alinéa de l’article 1 5.2, pourvu qu’elle l’exerce en conformité avec les dispositions d’un

13 règlement pris en application du paragraphe h de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26);

b) à une personne faisant

partie d’une catégorie de personnes visées dans un règlement pris en application du premier alinéa de l’article 7 et qui exerce une activité visée au premier alinéa de l’article 15.2, pourvu qu’elle l’exerce en conformité avec les dispositions de ce règlement;

c) à une personne qui, dans le cours de l’enseignement de la chimie ou d’une matière connexe dans un établissement d’enseignement, exerce une activité visée au premier alinéa de l’article 15.2;

d) à un membre d’un ordre professionnel qui, dans le cadre de l’exercice de sa profession, poursuit des recherches;

e) a ux membres de l’Ordre des médecins du Québec et aux membres de l’Ordre des pharmaciens du Québec, dans l’exercice de leur profession. » . 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16, du suivant : « 1 6.0.1. Rien dans la présente loi n’empêche :

a) u ne personne titulaire d’un diplôme universitaire en sciences biologiques d’exercer des activités qui ont pour objet les êtres vivants et l’étude des phénomènes qui les caractérisent, à l’exclusion des activités afférentes à la microbiologie;

b) u ne personne titulaire d’un diplôme d’études universitaires en sciences et technologie des aliments d’exercer, à

titre de salarié d’une entreprise de transformation des aliments ou à

titre de consultant en matière d’assurance qualité et de développement de produits auprès d’une telle entreprise, une activité visée aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 15.2, à l’égard d’aliments auxquels s’appliquent des lois et des règlements dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Santé Canada ou le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec sont chargés d’assurer et de contrôler l’application ou qui sont élaborées par ces derniers, et à l’égard du développement d’aliments;

c) u n membre d’un ordre professionnel de procéder, hors laboratoire, à des microméthodes et d’interpréter les résultats de ces analyses. On entend par « m icrométhode » une analyse effectuée sur un très petit échantillon. » . 22. Les articles 16.1, 16.2 et 17 de cette loi sont abrogés. 23. L’article 18 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ils se trouvent dans le paragraphe a, des mots « p rofessionnelle » et « p rofessionnel » .

LOI SUR LES GÉOLOGUES 24. L’article 4 de la

Loi sur les géologues (chapitre G-1.01) est remplacé par le suivant : « 4 . En outre des devoirs prévus aux articles 87 à 93 du Code des professions (chapitre C-26), le Conseil d’administration doit, par règlement : 1 ° fi xer les modalités relatives au sceau, notamment sa forme, son contenu, ainsi que les conditions et obligations rattachées à l’utilisation du sceau; 2° d éterminer, parmi les activités visées au premier alinéa de l’article 5.1, celles qui, suivant certaines conditions prescrites, peuvent être exercées par des catégories de personnes autres que des géologues.

L’article 95.2 du Code des professions s’applique à un règlement pris en application du paragraphe 1° du premier alinéa. » . 25. L’article 5 de cette loi est remplacé par les suivants : « 5 .

L’exercice de la géologie consiste à exercer une activité à caractère scientifique d’identification, d’observation, d’interprétation ou de modélisation qui concerne les substances minérales ou fossiles et les fluides constituant la terre ainsi que les agents et les processus qui causent des changements à la surface ou sous la surface de la terre, à l’exclusion de l’identification et du dénombrement des organismes vivants, dans le but d’améliorer l’environnement humain et la sécurité du public.

Le respect de l’environnement et de la vie, la protection des biens, la pérennité du patrimoine et l’efficacité économique sont compris dans le champ d’exercice du géologue dans la mesure où ils sont liés à ses activités professionnelles. « 5 .1.

Dans le cadre de l’exercice de la géologie, les activités réservées au géologue sont les suivantes : 1 ° c aractériser un terrain ou une substance minérale, à l’exception d’un site et d’un terrain naturel destinés à recevoir un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées d’une habitation unifamiliale ou multifamiliale visée par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (chapitre Q-2, r. 22); 2° é valuer les ressources du sous-sol; 3° é valuer les changements susceptibles d’affecter un terrain ou ses constituants; 4° c ontrôler et surveiller l’état du terrain dans le cadre de l’exploitation d’une ressource ou de la réhabilitation d’un terrain;

15 5° d ans l’exercice d’une activité réservée au géologue, donner des avis et, lorsqu’ils sont écrits, les signer et les sceller et préparer, signer et sceller des rapports. Les avis écrits et les rapports visés au paragraphe 5° du premier alinéa doivent être signés. Les rapports doivent également être scellés. ». 2 6. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6 .

Sous réserve des droits et des privilèges expressément accordés par la loi à d’autres professionnels, nul ne peut exercer une activité visée au premier alinéa de l’article 5.1, à moins d’être membre de l’Ordre. Le premier alinéa ne s’applique pas :

a) à une personne qui exerce une activité visée au premier alinéa de l’article 5 .1, pourvu qu’elle l’exerce en conformité avec les dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 4 d e la présente loi ou du paragraphe h de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26);

b) à un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec. » . 27. L’article 7 de cette loi est abrogé. 28. L’article 10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 0. Quiconque contrevient à une disposition du premier alinéa de l’article 6 commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 1 88 du Code des professions (chapitre C-26). » . 29. L’article 11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 1. L’article 9 ne s’applique pas à un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec. » .

LOI SUR LES INGÉNIEURS 30. L’article 1 de la

Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9) est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) « m embre » : toute personne qui est titulaire d’un permis délivré par l’Ordre et qui est inscrite au tableau; » . 31. Les articles 2 à 4 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 2 . L’exercice de l’ingénierie consiste, quelle que soit la phase du cycle de vie d’un ouvrage, à exercer une activité à caractère scientifique d’analyse, de conception, de réalisation, de modification, d’exploitation ou de conseil

16 appliquée aux infrastructures, aux structures, aux matériaux, aux procédés, aux processus ou aux systèmes qui extraient, utilisent, échangent, transforment, transportent ou emmagasinent de l’énergie, de l’information ou de la matière, dont des organismes vivants, afin de réaliser un ouvrage fiable, sécuritaire et durable. L’exercice de l’ingénierie consiste également à exercer une activité de coordination des travaux liés à un ouvrage.

Le respect de l’environnement et de la vie, la protection des biens, la pérennité du patrimoine et l’efficacité économique sont compris dans le champ d’exercice de l’ingénieur dans la mesure où ils sont liés à ses activités professionnelles. « 3 .

Dans le cadre de l’exercice de l’ingénierie, les activités réservées à l’ingénieur se rapportent aux ouvrages suivants : 1 ° u n élément structural et un système mécanique, thermique ou électrique d’un bâtiment; 2° u ne infrastructure ou une structure fixe ou mobile, y compris un ouvrage du domaine du génie municipal, temporaire ou permanente, nécessitant le recours à des études des propriétés des matériaux qui la composent ou qui la supportent; 3° u n système d’aqueduc, d’égout ou de traitement des eaux, un système de traitement, d’élimination ou de valorisation de matières résiduelles ou un autre système du domaine du génie municipal; un système privé du même type est également visé; 4° u n système de génération, d’accumulation, de transmission, d’utilisation ou de distribution de l’énergie; 5° u n procédé et un processus à l’échelle industrielle qui extraient, transforment ou conditionnent de la matière.

« 3 .1.

Les ouvrages suivants ne sont pas visés à l’article 3 : 1 ° u n système d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées d’une habitation unifamiliale ou multifamiliale visée par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (chapitre Q -2, r. 22), ainsi qu’un système privé d’aqueduc et un système privé de traitement, d’élimination ou de valorisation de matières résiduelles destinés à l’usage d’une seule unité d’habitation d’au plus six chambres à coucher; 2° u n système de génération, d’accumulation, de transmission, d’utilisation ou de distribution de l’énergie destiné à l’usage d’une seule unité d’habitation; 3° u ne habitation unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée, une habitation multifamiliale d’au plus quatre unités, un établissement commercial, un

17 établissement d’affaires ou une combinaison de ces habitations ou établissements lorsque, après réalisation des travaux, le bâtiment n’excède pas deux étages et 600 m 2 de superficie brute totale des planchers, ne compte qu’un seul niveau de sous-sol et qu’à l’égard de ce bâtiment, des solutions acceptables complètes sont prévues à la

partie 9 du

chapitre 1 du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) en ce qui a trait aux éléments structuraux et aux systèmes mécaniques, thermiques ou électriques et sont appliquées; 4° u n établissement agricole ou son agrandissement dans lequel aucun procédé ou processus agroalimentaire ni aucun processus mis à l’échelle industrielle n’est utilisé et qui n’est pas un silo, ni une fosse à déjections animales ou un autre réservoir lorsque, après réalisation des travaux, le bâtiment n’excède pas un étage, 600 m 2 de superficie brute totale des planchers et 5 m ètres de hauteur. « 3 .2. Aux fins de l’article 3.1, les termes suivants signifient : « é tablissement agricole » : bâtiment, ou

partie de bâtiment, utilisé ou destiné à être utilisé pour la pratique d’une activité agricole au sens de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1); « é tablissement commercial » : bâtiment, ou

partie de bâtiment, utilisé pour l’étalage ou la vente de marchandises ou de denrées au détail; « é tablissement d’affaires » : bâtiment, ou

partie de bâtiment, utilisé pour la conduite des affaires ou la prestation de services professionnels ou personnels; « h abitation » : bâtiment, ou

partie de bâtiment, où des personnes peuvent dormir, sans y être hébergées ou internées en vue de recevoir des soins médicaux ou sans y être détenues; « s uperficie brute totale des planchers » : la superficie totale de tous les étages au-dessus du niveau du sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs. « 3 .3.

Dans le cadre de l’exercice de l’ingénierie, seul un ingénieur peut exercer les activités suivantes à l’égard des ouvrages visés à l’article 3 : 1 ° d éterminer les concepts, les paramètres, les équations ou les modèles qui permettent d’anticiper le comportement des structures, des matériaux, des procédés, des processus ou des systèmes à partir de principes issus de la mécanique, du comportement des sols, de l’électromagnétisme, de la chimie, de la thermodynamique ou des sciences des matériaux; 2° e ffectuer des essais ou des calculs nécessitant le recours à des modèles issus de la mécanique, du comportement des sols, de l’électromagnétisme, de la chimie, de la thermodynamique ou des sciences des matériaux; 3° a ttester la validité des résultats générés par les systèmes informatiques ou les logiciels dont les algorithmes fondamentaux nécessitent de recourir à

18 des concepts ou à des modèles issus de la mécanique, du comportement des sols, de l’électromagnétisme, de la chimie, de la thermodynamique ou des sciences des matériaux; 4° f aire des mesurages et des tracés et préparer, modifier, signer et sceller des documents d’ingénierie; 5° s urveiller des travaux d’ingénierie, y compris effectuer un examen de conformité générale de ces travaux, et dresser un rapport de cet examen; 6° i nspecter des travaux d’ingénierie; 7° d onner des directives de surveillance ou d’inspection des travaux d’ingénierie; 8° d ans l’exercice d’une activité réservée à l’ingénieur, donner des avis.

Un document d’ingénierie s’entend d’un plan, d’un devis, d’un rapport, d’un calcul, d’une étude, d’un dessin, d’un manuel d’opération ou d’entretien, d’un cahier des charges, d’un avis écrit, des directives de surveillance ou d’inspection de travaux d’ingénierie, d’une maquette et d’une matrice, ainsi que de tout autre document de même nature, qui concernent un ouvrage. On entend par directives de surveillance l’ensemble des moyens prescrits par l’ingénieur afin d’assurer le contrôle de la conformité des travaux aux plans, aux devis et aux autres documents d’ingénierie.

Un examen de conformité générale des travaux est une activité de surveillance qui consiste à vérifier, aux étapes charnières déterminées par l’ingénieur à qui a été confiée la responsabilité de l’effectuer, si les travaux d’ingénierie respectent les principales exigences indiquées dans les documents d’ingénierie qui ont servi à les exécuter. Un document d’ingénierie doit être signé par un membre de l’Ordre. Les plans et devis doivent également être scellés par celui-ci.

Le cinquième alinéa ne s’applique pas aux documents d’ingénierie préparés à l’extérieur du Québec se rapportant exclusivement à des éléments qui sont intégrés dans un ouvrage visé à l’article 3, pourvu que ces éléments ne constituent pas à eux seuls un ouvrage et qu’ils aient fait l’objet d’une spécification et d’une intégration dans un document d’ingénierie préparé par un membre de l’Ordre. « 4 .

L’ingénieur doit collaborer avec un architecte pour faire des mesurages et des tracés ainsi que pour préparer et modifier des documents d’ingénierie relatifs à un ouvrage visé au paragraphe 1° de l’article 3, sauf si l’activité se rapporte à un bâtiment existant et n’en altère pas la forme. » . 32. L’article 5 de cette loi est modifié :

19 1° p ar le remplacement, dans le paragraphe a, de « t ravaux visés par le paragraphe e de l’article 2 » par « o uvrages visés au paragraphe 1° de l’article 3 » e t par le remplacement, à la fin de ce paragraphe, de « t ravaux visés par cet

article » par « o uvrages visés à cet

article » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe e, de « e t chimistes professionnels » p ar « , chimistes et géologues » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe f, de « c himiste, de bactériologiste, de géologue » par « b actériologiste » et de « d e faire un acte relatif » par « d ’exercer une activité relative » ; 4° p ar le remplacement des paragraphes i et j par les suivants : «

i) e mpêcher une personne d’exécuter ou de surveiller, sauf lorsqu’il s’agit d’effectuer un examen de conformité générale, des travaux d’ingénierie liés aux ouvrages visés à l’article 3 à

titre de propriétaire, d’entrepreneur, de surintendant, de contremaître ou d’inspecteur, à condition que ces travaux soient exécutés en utilisant des documents d’ingénierie préparés par un ingénieur pour leur exécution et conformément à des directives de surveillance de ces travaux données par un ingénieur; «

j) e mpêcher une personne titulaire d’un diplôme d’études collégiales, un estimateur en construction, un designer industriel, un dessinateur, un inspecteur en construction ou toute autre personne possédant les qualifications nécessaires de contribuer, à

titre de salarié, sous la supervision et sous la direction immédiate d’un membre de l’Ordre, à l’une des activités suivantes : faire des mesurages, des tracés, préparer des rapports, des calculs, des études, des dessins, des plans, des devis et des cahiers des charges; » ; 5° p ar le remplacement, dans le paragraphe l, de « d e poser des actes réservés aux membres de l’Ordre pourvu qu’elle les pose » par « d ’exercer des activités réservées aux membres de l’Ordre, pourvu qu’elle les exerce » et par l’insertion, après « a pplication » , de « d e l’article 1 1.1 de la présente loi ou » . 33.

L’article 9 de cette loi est abrogé. 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11, du suivant : « 1 1.1. En outre des devoirs prévus aux articles 87 à 93 du Code des professions (chapitre C-26), le Conseil d’administration doit, par règlement, déterminer, parmi les activités visées au premier alinéa de l’article 3.3, celles qui, suivant certaines conditions prescrites, peuvent être exercées par des catégories de personnes autres que des ingénieurs. » . 35. L’article 18 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 8.

Le Conseil d’administration peut, aux conditions qu’il détermine, accorder un permis temporaire, valide pour une période d’au plus un an et

20 renouvelable, pour un travail déterminé dans le cadre d’un projet spécifique, à une personne :

a) m embre d’une association canadienne d’ingénieurs autorisée à régir l’exercice de la profession d’ingénieur;

b) q ui ne répond pas aux exigences du paragraphe a, mais qui est titulaire d’un diplôme d’ingénieur ou de bachelier ès sciences appliquées ou d’un diplôme équivalent d’une école ou d’une université reconnue par le Conseil d’administration, ou qui est membre d’une association d’ingénieurs reconnue par le Conseil d’administration. » . 36. Les articles 19 et 20 de cette loi sont abrogés. 37.

L’article 22 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1 ° e xerce l’une des activités visées au premier alinéa de l’article 3.3, » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « l es fonctions » par « l a profession » ; 3° p ar le remplacement du paragraphe 5° par le suivant : « 5 ° a ppose son sceau, sa signature ou ses initiales sur un document d’ingénierie, » . 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, du suivant : « 2 2.1.

Quiconque contrevient aux dispositions du paragraphe i de l’article 5 commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 188 d u Code des professions (chapitre C-26). » . 39. Les articles 24 et 25 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 2 4. Toute personne qui utilise ou permet qu’on utilise, pour la réalisation d’un ouvrage visé à l’article 3, des documents d’ingénierie non conformes aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 3.3 commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C -26).

Toutefois, ne devient passible de ces peines la personne qui exécute des travaux pour la réalisation d’un ouvrage visé à l’article 3, lorsqu’à première vue les documents d’ingénierie dont elle se sert pour ces travaux apparaissent comme ayant été signés et, selon le cas, scellés par un membre de l’Ordre, que si elle en continue l’exécution après avoir reçu un avis écrit de l’Ordre que ces documents ne sont pas conformes aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 3.3.

21 Également, n’est pas passible de ces peines, la personne qui permet que des documents d’ingénierie soient utilisés lorsqu’à première vue, ceux-ci apparaissent comme étant conformes aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 3.3. « 2 5.

Tout enquêteur désigné par le Conseil d’administration peut pénétrer à toute heure raisonnable dans les lieux où il est prévu de réaliser un ouvrage visé à l’article 3 ainsi que dans ceux où un tel ouvrage est en cours de réalisation ou a été réalisé, afin de constater si les dispositions du cinquième alinéa de l’article 3.3 ou celles du paragraphe i de l’article 5 sont respectées et obtenir tous les documents d’ingénierie pertinents. Cet enquêteur doit, s’il en est requis, exhiber un certificat signé par le secrétaire de l’Ordre attestant sa qualité. » . AUTRES MODIFICATIONS CODE CIVIL DU QUÉBEC 40.

Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, avant l’article 2110, des suivants : « 2 109.1. Avant le début de travaux d’architecture, autres que ceux liés à un projet visé à l’article 16.1 de la

Loi sur les architectes (chapitre A-21), le client est tenu de confier à un architecte la responsabilité d’effectuer, conformément à cette loi, un examen de conformité générale de ces travaux. Pour l’application du présent alinéa, le sous-paragraphe b du paragraphe 1° du premier alinéa de cet

article est considéré indiquer une superficie de 600 m2. De même, avant le début de travaux d’ingénierie se rapportant à un ouvrage visé à l’article 3 de la

Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9), le client est tenu de confier à un ingénieur la responsabilité d’effectuer, conformément à cette loi, un examen de conformité générale de ces travaux. Le client et l’architecte ou l’ingénieur peuvent en tout temps convenir d’une surveillance plus importante des travaux. « 2 109.2. L’architecte ou l’ingénieur doit remettre au client et à l’entrepreneur un rapport de tout examen de conformité générale qu’il effectue au cours des travaux. Il doit également leur remettre, à la fin des travaux, un rapport final dans lequel il constate le niveau de conformité de ceux-ci.

« 2 109.3. L’architecte et l’ingénieur, pour les travaux qu’ils ont dirigés ou surveillés et pour lesquels la responsabilité d’effectuer un examen de conformité générale leur a été confiée en application de l’article 2109.1, doivent remettre au client, avant la délivrance de l’ouvrage, les documents d’architecture ou d’ingénierie afférents à ces travaux. Le client doit conserver ces documents tant qu’il est propriétaire de l’ouvrage. L’architecte et l’ingénieur doivent également en conserver une copie pendant tout le cycle de vie de l’ouvrage.

Le transfert de propriété de l’ouvrage emporte pour le propriétaire l’obligation de remettre les documents afférents aux travaux au propriétaire subséquent. » .

Loi sur L’ aménagement et L’ urbanisme 41. L’article 120 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre a - 19.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1.1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1 .2° l e demandeur a fourni une déclaration dans laquelle il établit si les travaux visés par la demande doivent, en vertu du Code civil, faire l’objet d’un examen de conformité générale et, dans l’affirmative, dans laquelle il confirme avoir confié à un ingénieur ou à un architecte la responsabilité d’effectuer cet examen et indique le nom et les coordonnées de ce dernier; » . Co De De s Pr o Fe ssions 4 2.

Le Code des professions (chapitre C-26) est modifié par l’insertion, après l’article 34, du suivant : « 3 4.1. La recherche et l’enseignement sont compris dans le champ d’exercice d’une profession exercée par les membres d’un ordre professionnel. » . 43. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 37, du suivant : « 3 7.0.1. La recherche et l’enseignement sont compris dans le champ d’exercice d’une profession exercée par les membres d’un ordre professionnel. » . 44. L’article 37.1 de ce code est modifié par l’ajout, après le sous- paragraphe e du paragraphe 6°, du sous-paragraphe suivant : «

f) e xécuter, en laboratoire, les étapes des phases préanalytique, analytique et postanalytique; » . Lo i s ur Le s i n Fi rmi Èr es e t Le s i n Fi rmiers 4 5. L’article 36.1 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre i- 8) est modifié par le remplacement de « d euxième » par « t roisième » . Lo i m é DiCa Le 4 6. Les articles 18.2 et 19 de la Loi médicale (chapitre m- 9) sont modifiés par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d euxième » par « t roisième » . 47. L’article 31 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « D ans le même but que celui prévu au premier alinéa, l’exercice de la médecine consiste également à exercer une activité à caractère scientifique d’analyse, de conception, de détermination, de réalisation ou de contrôle :

23 1° d e la composition, des propriétés et de la transformation d’une entité moléculaire; 2° d es processus, excluant leur mise à l’échelle industrielle, qui agissent sur une entité moléculaire. » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : « 1 2° a nalyser, concevoir et réaliser une instruction afférente à une entité moléculaire; « 1 3° a nalyser, concevoir et réaliser un processus; « 1 4° e xécuter, en laboratoire, les étapes des phases préanalytique, analytique et postanalytique; « 1 5° c ontrôler et certifier la qualité de la composition, de la transformation et des propriétés d’une entité moléculaire, ainsi que des processus nécessaires pour la réaliser; « 1 6° d éterminer les paramètres à respecter pour le transport, l’entreposage, l’utilisation ou l’élimination d’une entité moléculaire afin d’en assurer la qualité ou l’intégrité. » . 48.

Les articles 42.1 et 43 de cette loi sont modifiés par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d euxième » par « t roisième » .

LOI SUR LA PHARMACIE 49. L’article 10 de la

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a du premier alinéa et après « l ’article 17 » , de « e t au deuxième alinéa de l’article 17.1 » . 50. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, du suivant : « 1 7.1.

L’exercice de la pharmacie consiste également à exercer une activité à caractère scientifique d’analyse, de conception, de détermination, de réalisation, de contrôle ou de certification : 1 ° d e la composition, des propriétés et de la transformation d’un médicament; 2° d es processus, excluant leur mise à l’échelle industrielle, qui agissent sur ce médicament. Dans le cadre de l’exercice de la pharmacie prévu au premier alinéa, les activités réservées au pharmacien sont les suivantes :

24 1° d éterminer les paramètres à respecter pour le transport, l’entreposage ou l’utilisation d’un médicament afin d’en assurer la qualité ou l’intégrité, ainsi que pour l’élimination d’un médicament; 2° a nalyser, concevoir et réaliser une instruction afférente à un médicament; 3° a nalyser, concevoir et réaliser un processus. » . 51. L’article 35 de cette loi est modifié par l’insertion, après « l ’article 17 » , de « e t au deuxième alinéa de l’article 17.1 » .

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 52. L’article 190 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 .1° du premier alinéa, de « d euxième » par « t roisième » .

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS 53. L’article 71.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1.1° du premier alinéa, de « d euxième » par « t roisième » . DISPOSITIONS FINALES 54. Les articles 2109.1 à 2109.3 du Code civil, édictés par l’article 40 de la présente loi, ne s’appliquent pas aux travaux d’architecture ou d’ingénierie en cours le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 55. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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