(Quinze heures quarante-neuf

minutes)

Présidente (Mme Dansereau) : Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre les

sonneries et leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à

l'étude du volet Habitation, Régie du logement, Régie du bâtiment des crédits budgétaires du portefeuille Affaires

municipales et Habitation pour l'exercice financier 2019-2020. Une

enveloppe de trois heures a été allouée pour l'étude de ce volet.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Girard

(Lac-Saint-Jean) est remplacé par Mme Picard (Soulanges);

M. Provençal (Beauce-Nord) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil);

Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacée par M. Fontecilla

(Laurier-Dorion); Mme Perry Mélançon (Gaspé) est remplacée par

M. LeBel (Rimouski).

Présidente (Mme Dansereau) : Nous allons débuter par les

remarques préliminaires, puis nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs

d'environ 20 minutes, incluant les questions et réponses. La mise aux voix des crédits de ce volet-là

sera effectuée à la fin du temps qu'il leur est alloué cet après-midi, vers

18 heures.

Nous débutons donc avec les remarques préliminaires de Mme la ministre. Vous disposez maintenant de 12 minutes.

Mme Laforest : Alors, bonjour à vous tous. Mme Lise Thériault,

députée d'Anjou—Louis-Riel,

Mme Suzanne Dansereau, présidente de la

Commission de l'aménagement du territoire, chers collègues de la Commission et

de l'aménagement du territoire. Mes collègues députés, bonjour à vous

tous. Le sous-ministre, Frédéric Guay; les sous-ministres adjoints, M. Michel Beaudoin, président-directeur

général de la Régie du bâtiment du Québec, M. Patrick Simard, président de la Régie du bâtiment, Mme Guylaine Marcoux,

présidente-directrice générale de la Société d'habitation du Québec,

M. Francis Mathieu, vice-président de

l'administration et de la planification de la Société d'habitation du Québec,

M. Jean-Pascal Bernier, vice-président

à l'amélioration et au développement de l'habitation de la Société d'habitation du Québec,

ainsi que tous les gens du ministère des Affaires municipales et de

l'Habitation qui m'accompagnent, bonjour à vous tous. Je souhaite également

la bienvenue à tous ceux et celles qui sont ici aujourd'hui pour l'étude des

crédits budgétaires 2019-2020 en ce qui concerne le

volet Habitation du ministère.

Pour commencer, j'aimerais d'abord remercier toutes les

équipes, autant celles du ministère que des trois organismes dont je suis responsable, qui ont colligé

l'information nécessaire pour mener à bien cet exercice. Votre entière

collaboration et votre dévouement à la tâche ont permis de faciliter ce

travail colossal.

Avant de vous faire

part de nos réalisations, de nos projets et nos orientations en habitation, il

est important de souligner que c'est une

première dans l'histoire du ministère que l'habitation soit officiellement

jumelée à sa dénomination. Le mandat

que notre gouvernement m'a confié repose sur une vision renouvelée qui consiste

à optimiser le rôle de l'État et à affirmer notre leadership en

habitation.

Afin de concrétiser cette vision, j'ai demandé à ce que le

ministère, en collaboration avec la Société d'habitation du Québec, la

Régie du bâtiment du Québec et la Régie du logement, me propose une démarche

visant à terme le dépôt d'un plan d'action en habitation. Ce plan permettrait,

entre autres, de faciliter la coordination des actions et des interventions du

gouvernement, de mettre en oeuvre des mesures mieux adaptées aux besoins des

citoyennes et des citoyens, d'améliorer la

qualité de l'habitation, l'accès à la propriété et la disponibilité des

logements. Des consultations sont déjà

en cours avec les divers organismes concernés par le domaine de l'habitation,

sans compter que la tournée des régions que j'ai entamée en février est également l'occasion de recueillir les

préoccupations des acteurs municipaux et régionaux à propos de

l'habitation.

Hormis

cette démarche, j'aimerais mettre l'accent sur un dossier prioritaire pour

notre gouvernement. Le 3 avril dernier,

j'ai déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 16,

loi visant principalement

l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination

de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de

fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Régie du logement, la

Loi sur la

Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

D'ailleurs, des échanges sur

ce projet de loi auront lieu prochainement en commission parlementaire

avec les divers acteurs du milieu concernés.

projet touche en bonne

partie le domaine de l'habitation. Il comprend notamment

des mesures qui permettraient de préserver

les copropriétés de façon durable. Il obligerait, entre autres, les

administrateurs de copropriétés à faire

effectuer une étude afin d'évaluer la somme nécessaire à investir dans leur

fonds de prévoyance. L'étude de ce fonds serait constituée à l'aide d'un carnet d'entretien qui dresserait un

portrait à jour des besoins des immeubles. Des dispositions visent

également à améliorer le fonctionnement de l'administration des copropriétés et

à mieux protéger les acheteurs d'unités de copropriété neuves ou existantes.

Un autre volet prévoit des mesures pour permettre à la Régie du bâtiment d'encadrer la profession d'inspecteur en bâtiment. Au Québec, rappelons que la formation n'est pas obligatoire, qu'aucun permis n'est requis et qu'il n'est pas rare

qu'un inspecteur ne soit pas assuré.

De plus, des dispositions

du projet de loi ont pour but d'assurer un meilleur accès aux services de la Régie

du logement, tant pour les locataires que pour les locateurs. Elles visent aussi à

diminuer le délai de traitement des demandes.

Puis

il est prévu que le nom de la Régie

du logement soit remplacé par celui

de Tribunal administratif du

logement. Cette nouvelle désignation serait

plus conforme à la fonction qu'elle exerce réellement en tant que tribunal spécialisé,

dont le mandat principal est de trancher les litiges entre les locataires et

les locateurs.

Maintenant,

en ce qui concerne plus spécifiquement la Société d'habitation du Québec, les

mesures annoncées lors du

budget 2019-2020 nous aideront à mieux anticiper l'avenir dans le domaine

de l'habitation pour l'ensemble des régions du Québec. Ainsi, nous prévoyons des investissements de 454 millions

pour les prochaines années. Plus précisément, 294 millions seront réservés pour l'aide au logement social et

communautaire et 151 millions pour l'adaptation et la rénovation du

domicile.

veux également mentionner que le budget annoncé pour la SHQ a été augmenté de

plus de 23 millions par rapport à l'année dernière. Cela nous

permettra de pallier le manque de financement du passé. Concrètement, nous

pourrons donc mieux soutenir les familles et les personnes qui ont besoin d'un

logement abordable. Ainsi, les sommes annoncées permettront d'accélérer la livraison des unités du programme AccèsLogis

du Québec. Une fois que toutes les unités annoncées par le passé seront enfin livrées, le nombre de

logements communautaires et abordables sera porté de 40 703 à

56 174 unités.

plus, nous pourrons mieux soutenir à long terme nos partenaires et mandataires

en assurant la récurrence des budgets

de nos programmes de rénovation et d'adaptation de domiciles sur une période de

trois ans, et ce, en plus d'assurer un financement stable à la

clientèle, sans compter que nous reconnaissons l'important travail réalisé par

les organismes communautaires qui veillent à

l'amélioration des conditions d'habitation des ménages en augmentant de

6 millions par année l'enveloppe destinée au volet Mission globale

du Programme d'aide aux organismes communautaires.

Aussi,

ce sont 150 personnes en situation d'itinérance de plus qu'auparavant qui

pourront bénéficier du Programme de

supplément au loyer. Nous les aiderons donc à reprendre leur vie en main en

soutenant leur intégration, en leur facilitant l'accès au logement. Les personnes victimes de violence

familiale pourront également avoir un accès à de l'hébergement sécuritaire.

Autre

point, une exemption pouvant atteindre 4 200 $ par année, par enfant

des revenus liés aux pensions alimentaires sera accordée pour le calcul de l'aide financière accordée pour le

logement. Ce sont ainsi 6,8 millions qui seront retournés aux

familles monoparentales pour les aider à mieux se loger.

Enfin, nous continuons également à aider les

victimes de la pyrrhotite grâce à un investissement de 2 millions de plus.

Par ailleurs, nous

négocions actuellement avec le gouvernement du Canada afin d'en arriver à une

entente nous permettant d'investir les sommes fédérales qui seront mises à la

disposition de notre gouvernement. Nous croyons que nous sommes les mieux placés

pour connaître les besoins et les priorités de la population, et nous possédons

une grande expertise en habitation. En ce

sens, le ministre fédéral de la Famille, des Enfants et du Développement

social, Jean-Yves Duclos, a déjà

confirmé que nous aurions notre propre entente pour le Québec. Nous souhaitons

qu'un accord puisse être conclu dans les meilleurs délais.

Poursuivons

avec la Régie du logement. Au cours de la dernière année, l'organisme a

continué son exercice de restructuration

administrative et la mise en oeuvre des actions découlant des recommandations

du Vérificateur général du Québec. En

ce sens, il est important de souligner que la régie continue de mettre en place

plusieurs politiques et orientations afin

d'améliorer l'accessibilité à la justice, le délai de traitement des demandes

et l'efficacité des activités du tribunal. Par exemple, la régie peut maintenant tenir des audiences par

visioconférences dans 16 de ses 28 bureaux et points de service.

D'ailleurs, le projet de loi n° 16 contribuerait à favoriser cette

démarche.

faut assurer un meilleur accès aux services de la régie, tant pour les

locataires que pour les locateurs, d'autant plus qu'environ 40 %

des ménages résident dans une habitation en location. Ce n'est pas rien. Ce que

nous proposons aujourd'hui, c'est la plus grande réforme de la Régie du

logement depuis sa création en 1980.

Dans le même ordre

d'idées, lors du budget, notre gouvernement a annoncé un rehaussement

budgétaire de 23,8 millions sur cinq

ans pour la Régie du logement. J'aimerais souligner que cette initiative vient

en appui aux mesures proposées

concernant la régie dans le projet de loi n° 16. En effet, ce soutien lui

permettra de se doter de nouveaux effectifs et de diminuer ainsi le délai

de traitement des demandes.

Un nouveau bureau verra aussi le jour sur l'île de

Montréal. Concrètement, 30 nouveaux préposés aux renseignements et du

personnel de soutien et d'encadrement seront embauchés. D'ailleurs, cette

mesure permettra de consolider et d'améliorer l'offre de services dans les régions. De plus, neuf nouveaux régisseurs

seront nommés afin que plus de causes soient entendues. Je rappelle que,

depuis plusieurs années, le nombre de décideurs est demeuré le même en dépit de

la complexification des dossiers.

Enfin, nous proposons

d'élargir la compétence des greffiers spéciaux afin de réduire les délais qui

s'allongent bien souvent pour différentes

raisons. La régie reçoit annuellement environ 70 000 demandes. Avec

l'ajout de ressources, le délai moyen d'une première audience devant la

régie sera d'un peu plus de deux mois en 2021-2022.

La Présidente

(Mme Dansereau) : En terminant, Mme la ministre.

Mme Laforest :

Nous avons également les mesures avec la Régie du bâtiment, qui comprend le

programme pour la pyrrhotite.

Ensuite, nous avons également le nouveau programme, que nous avons déposé ce

matin, pour les personnes aînées avec la Régie du logement et leurs

baux, que nous avons annoncé également.

Alors, nous

avons quand même plusieurs mesures, et, si je dois terminer immédiatement, je

peux vous dire que, notre programme en habitation, et avec le budget que

nous avons reçu, nous sommes prêts à faire face au manque de logements ici, au Québec, au manque d'inspecteurs

en bâtiment et également à l'encadrement de la copropriété à Québec.

Alors, comme

vous avez pu le constater, les réalisations et les orientations que je viens de

vous présenter démontrent bien notre volonté de travailler en ce sens.

Voilà, Mme la Présidente. Je suis maintenant

prête à répondre aux questions.

Présidente (Mme Dansereau) : Merci, Mme la ministre. J'invite

maintenant la porte-parole de l'opposition officielle à faire ses

remarques préliminaires pour un maximum de huit minutes. Mme la députée Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Je ne

prendrai pas tout le temps qui m'est alloué pour les remarques préliminaires. Je pense que c'est plus intéressant

d'avoir le temps pour les questions. Mais vous allez me permettre, un,

de saluer votre présence, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci.

Mme Thériault : Je ne peux être présidente de la

commission et porte-parole en même temps. Donc, je vous souhaite la

bienvenue dans cette fonction-là. C'est la première fois pour vous que vous

présidez des crédits.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci, oui, d'être indulgente...

Mme Thériault : Donc, je ferai preuve d'indulgence,

ne soyez pas inquiète. J'aimerais souligner aussi le fait que nous avons

un nouveau secrétaire de commission en la personne de M. Dominic Garant.

Donc, vous me permettrez de remercier l'ancien secrétaire, M. Marc-André...

non, Marc-Olivier Bédard.

Vous allez me

permettre, Mme la Présidente, de saluer la ministre ainsi que les gens qui

l'accompagnent, avec qui j'ai eu

beaucoup de plaisir à travailler d'ailleurs. Donc, ne soyez pas trop inquiets.

Je suis parfaitement consciente que, les crédits que la ministre défend, la moitié me sont imputables et l'autre

moitié lui sont imputables. Donc, je pense qu'on aura des échanges assez

cordiaux. Ne soyez pas inquiets.

J'ai toujours pensé que les gens qui oeuvrent

autant à la Régie du bâtiment, à la Régie du logement, la Société d'habitation du Québec, les gens qui sont au

ministère de l'Habitation, du MAMOT, ou du ministère des Affaires

municipales et de l'Habitation maintenant, sont des gens qui sont fort

compétents, qui sauront certainement bien vous conseiller, Mme la ministre. À

vous de faire en sorte de porter le flambeau bien haut.

J'ai eu le

plaisir d'être ministre responsable du dossier de l'Habitation et de la

Protection du consommateur pendant à

peine un an. Je pense que tous... est à même de constater que le peu de temps

que nous avions a été du temps qui fut très productif. Nous aurons l'occasion de parler du projet de loi n° 16, qui reprend beaucoup de choses du n° 401

qui avait été déposé par mon

gouvernement, ainsi que des choses qui n'y sont pas. On aura l'occasion de

parler de la Régie du logement, évidemment.

On aura l'occasion de parler des différents enjeux qui touchent les organismes

communautaires, je vois qu'il y a des

gens qui sont avec nous ici. On pourra parler d'à peu près tous les sujets, je

pense juste qu'on n'aura peut-être pas assez de temps, trois heures,

c'est très court, vous allez voir, ça va passer très vite.

Et je vais

terminer mes remarques en vous disant que j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'annonce

que vous avez faite ce matin avec

votre collègue la ministre des Aînés. Je trouve bien intéressant ce que vous

avez annoncé, je vous félicite. Par

contre, je vais vous dire, c'est sûr que ce n'est pas mauvais, mais ce n'est

pas complet, je vais dire ça comme ça. Je suis contente de voir que vous travaillez avec les centres d'assistance. De

toute façon, c'est ce que j'avais moi-même de projeté dans les cartons

alors que j'étais dans votre chaise. Par contre, on allait un peu plus loin,

nous aurons certainement l'occasion d'en reparler.

Et voilà, Mme la Présidente, je vais garder le

temps qu'il me reste pour rajouter sur les blocs d'échange.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au porte-parole du deuxième

groupe d'opposition pour ses remarques préliminaires, pour un maximum de deux

minutes, donc au député de Laurier-Dorion, le porte-parole du deuxième groupe

d'opposition en matière de logement, d'habitation.

M. Fontecilla : Merci, Mme la

Présidente. Ça va être très court. Également, je profite de l'occasion pour

vous saluer et saluer Mme la ministre, et

évidemment, aussi, la présidente-directrice générale de la SHQ, Mme Guylaine

Marcoux, ainsi que tous les fonctionnaires

qui vous accompagnent, et les personnes présentes, et mes collègues députés. On

va passer du bon temps ensemble. Donc, je laisse... j'ai fini, c'est ça,

mes remarques préliminaires.

Présidente (Mme Dansereau) : O.K. Bien, merci, M. le député. Je

cède maintenant la parole au troisième groupe d'opposition pour ses remarques préliminaires, pour un maximum de deux

minutes. M. le député de Rimouski, porte-parole du troisième groupe

d'opposition en matière d'habitation.

M. LeBel :

Moi, je vais garder mon temps pour plus tard, ça fait que je vous salue, tout

le monde, vous êtes bien aimables.

C'est toujours impressionnant de vous voir, toute l'équipe en arrière, et j'ai

hâte de vous poser des questions. Merci, tout le monde. Bon après-midi.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci, M. le député. Je suis maintenant prête à reconnaître une première

intervention de l'opposition officielle pour un premier bloc d'échange. Mme la

députée d'Anjou—Louis-Riel,

la parole est à vous.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente.

Évidemment, la ministre a déposé le projet de loi n° 16,

qui reprend les grandes lignes du projet n° 401

qui avait été déposé par le précédent gouvernement. Il y a certaines

orientations qu'on n'y retrouve pas, des

modifications qui avaient été prévues qui ont été retirées. J'ai vu également

que la ministre, puisqu'elle porte le

chapeau ministre des Affaires municipales, en a profité pour ajouter des

dispositions qui touchent le monde municipal. C'est bien, ça permet

d'assumer clairement les deux rôles, autant l'habitation que le rôle des

affaires municipales.

Ce qui

m'amène à une première question, qui ne touche pas le projet de loi qui a été

déposé, mais je suis convaincue que les gens alentour de vous vont

certainement vous donner des bonnes indications. J'aimerais ça que la ministre

de l'Habitation parle à la ministre des

Affaires municipales. Vous savez, au Québec, on a des codes de construction,

qui ont été revus périodiquement, et

les codes de construction ne sont pas nécessairement appliqués de la même

manière. Puis, je vous dirais, les

codes de construction, ils ont été revus en 1985, 1995, 2005, 2010, ce qui fait

qu'à chaque fois on a resserré les règles

de construction, on les resserre. Par contre, les municipalités, elles, ne sont

pas obligées d'aller sur le plus récent code de construction, qui

pourtant est aux normes canadiennes.

Et je comprends

que, lorsqu'une municipalité choisit sciemment d'aller sur un code de

construction moins récent, style 1985

ou 1995, obligatoirement ça fait que le constructeur, lui, va avoir des coûts

qui sont moindres, mais par contre il n'est

pas à niveau nécessairement. Mais ce qui est un peu particulier, c'est que, si

je prends deux municipalités qui sont très, très voisines... Prenez la municipalité de Joliette et Saint-Charles-Borromée, où on continue sur le

chemin de la Visitation, puis tu ne vois pas la différence si tu es à

Joliette ou à Saint-Charles-Borromée. Mais, parce que le Code de construction n'est pas applicable de la même manière, tu as une

municipalité qui, elle, va prendre une version, l'autre va prendre une version plus récente. Ce qui fait qu'il y a des constructeurs qui vont

aller s'installer dans la municipalité qui n'utilise pas le code le plus

récent.

Je pense

qu'on ne rend pas service aux gens au niveau de la qualité des constructions,

au niveau de ce qui peut être fait,

au niveau des normes. Puis je pense que le président de la Régie du bâtiment va

être certainement en mesure, peut-être, de vous donner des indications

là-dessus.

Mais,

maintenant que vous avez les deux chapeaux qui logent à la même enseigne, à

quand le Code de construction unique

et qu'on applique la dernière version plutôt que d'y aller à géométrie variable

et prendre celle qui fait notre bonheur parce que ça coûte moins cher?

Mme Laforest :

Oui, bien, en fait, ce que vous venez d'amener, c'est ce qu'on est en train de

travailler. Il était tôt pour mettre,

pour instaurer, justement, cette nouvelle application dans notre projet de loi.

Nous sommes, justement... On a la chance, avec l'Habitation et les

Affaires municipales, justement... Je remercie notre gouvernement d'avoir

inséré l'Habitation avec les Affaires municipales, justement, parce qu'il y a

comme une logique, hein? On comprend que... D'ailleurs, en ce qui concerne les

logements, la copropriété, ça va avec les municipalités.

Alors, on y a

pensé, au code unique pour toutes les municipalités, d'avoir le même code

unique au niveau du bâtiment. Maintenant,

il était prématuré... C'était trop tôt. Il y avait des urgences. On comprend

que, dans notre projet de loi, il y a des urgences, si on parle au niveau des carnets d'entretien, des fonds de

prévoyance pour les copropriétés. Ça, c'était vraiment une urgence. Il y a également les délais qu'il

fallait absolument s'attaquer, la diminution des délais à la Régie du

logement. Il fallait vraiment s'attaquer à

cette priorité-là. On a rencontré d'ailleurs toutes les... la plupart, même...

oui, je pourrais dire, toutes les

associations, les organismes par rapport au logement social, au logement

communautaire au Québec. On a rencontré tous les organismes. Il y a également l'encadrement, si je peux dire,

avec les personnes âgées, les personnes aînées, avec les délais à la

Régie du logement. On a travaillé également pour les nouveaux baux avec les

personnes aînées.

Ceci étant

dit, si on donnait un code unique de construction pour toutes les municipalités

au Québec, moi, je trouvais, et l'équipe, d'ailleurs, avec qui je

travaille, que c'était prématuré. Vous comprendrez que ça fait six mois qu'on

est rendus en poste. J'ai commencé la

tournée des régions, j'ai fait cinq régions, avec le projet de loi en plus, qui

est très... c'est quand même très, très ardu comme travail. Moi

personnellement, je me voyais trop, comment je pourrais dire... c'était trop tôt pour instaurer un code de bâtiment unique

au Québec. J'ai consulté mes collègues, si je peux dire, et les

partenaires. On a travaillé ensemble. Et je

travaille en équipe, je le dis toujours, je suis une fille d'équipe. Et je

prends les conseils de tous les gens

qui sont très compétents. Je prends les conseils de ceux qui sont compétents

dans le domaine et, vraiment, je me faisais dire que c'était trop tôt

d'arriver avec un code unique de bâtiment au Québec.

Par contre,

il fallait commencer à quelque part, hein? On fait les choses dans l'ordre chez

nous. On essaie vraiment de se

dire : Par quoi on commence? Si je regarde par quoi on commence, nos

inspecteurs au Québec n'ont même pas un code, une formation standardisée. Alors, comment

on peut dire au Québec : On va instaurer un code unique de

construction au niveau du bâtiment sans

avoir l'équipe qui est derrière ça, sans avoir les inspecteurs qui sont

derrière ça? Donc, avant de dire...

Comme on dit si bien chez moi, avant de mettre la charrue avant les boeufs, il

fallait vraiment encadrer, si je peux dire, toute la réglementation au

niveau de la Régie du bâtiment. Et c'est ce que nous faisons présentement.

D'ailleurs,

dans mes tournées, on a toujours la moitié du temps pour les affaires

municipales et la moitié du temps pour

l'habitation. En habitation, quand je discute avec les partenaires, avec les

préfets, les préfètes, les maires, les mairesses, bien, même eux ne sont pas prêts. Parce qu'on me

dit : On a des demandes, mais, dans chaque municipalité, les

demandes sont différentes. Et je peux vous

le confirmer, dans chaque région, les demandes sont différentes également.

Alors, si on arrivait avec un code

unique au Québec, je peux vous dire et je peux vous confirmer qu'on aurait

soulevé des tollés. Ça, c'était comme brusquer les gens, brusquer les

municipalités.

Alors, j'ai

décidé, justement, avec le ministère de mettre en place un plan d'action. C'est

ce que nous avons fait. Oui, l'idée

est là. Les gens sont au courant. Je salue le travail du passé. Bravo! C'est

vraiment du bon travail qui a été fait. Mais, ceci étant dit, les choses

qu'on fait, on doit les faire dans l'ordre, et c'était prématuré de demander à

toutes les municipalités de travailler avec un code unique en

construction. Même, plusieurs organismes en construction n'étaient pas prêts, justement,

à avoir un code unique au Québec.

Ceci étant

dit, quand on rencontre tous les partenaires puis on se fait dire ça, c'est important

de bien faire les choses. Ce qu'on

fait, on le fait bien. Depuis six mois, hein, ce qu'on fait, on le fait vraiment bien, ça va bien. Alors, on veut

continuer de bien faire les choses. Quand le

Code de construction unique au Québec sera disponible, nous pourrons vous le

partager et nous serons heureux, justement, de vous dire que tous les

partenaires, toutes les municipalités au Québec, tous les organismes ont donné

leur appui par rapport à ce code unique.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci, Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui,

merci, Mme la Présidente. Mme la ministre, c'est sûr que, si je pose une

question de deux minutes, je m'attends à peu

près à une réponse de deux minutes, mais, si je pose une question de deux

minutes, je ne m'attends pas à une réponse de six minutes. Si on veut

avoir des échanges qui sont intéressants, normalement c'est la règle qui

s'applique. Je n'ai pas voulu vous interrompre, là. Mais c'est sûr que j'étais

sur le code du bâtiment.

Je veux juste

vous dire qu'étant donné que le Code de construction il y a une version 1985,

1995, 2005, 2010, je pense que la

Régie du bâtiment ne travaillait pas pour rien. Je comprends qu'il peut y avoir

plein de gens, pour x nombres de

raisons, qui vont vous dire : Ça coûterait trop cher passer à la dernière

version du code. Mais je pense que, lorsque la Régie du bâtiment met des règles en place, qui tiennent les normes

canadiennes, qu'on soit à niveau avec les autres provinces, il est tout

à fait normal qu'il y ait un code qui s'applique pour tout le monde. Ce qui

n'est pas normal, c'est d'avoir un code 1985

quelque part puis avoir un 2010 dans l'autre municipalité qui est à côté, alors

que c'est sûr que les coûts ne sont pas

les mêmes. La journée que le gouvernement va décider d'avoir un code unique,

quitte à ce qu'il soit moins récent, il me semble que tout le monde va

jouer selon les mêmes règles du jeu.

Donc, je vais

vous poser une question très simple : Dans votre omnibus que vous avez

déposé, étant donné que ça touche plusieurs questions qui regardent

directement la Régie du bâtiment, est-ce qu'on ne pourrait pas déposer un amendement — et je vous annonce tout de suite que je vais

probablement le faire — déposer un amendement pour faire en sorte que les versions, les plus vieilles versions du code du bâtiment,

c'est le 1985, 1990, ne soient plus prises en compte? Qu'on prenne peut-être les plus récentes, le temps

que vous fassiez le travail de terrain, j'en conviens. Par contre, je ne

trouve pas ça normal... Parce que, de toute

façon, même les associations de la construction vont vous dire : Moi, j'ai

un constructeur qui s'en va dans telle

municipalité, il prend la dernière version; puis moi, je suis dans telle autre

municipalité puis je prends la version qui

fait bien mon bonheur, parce que ça coupe les coûts. Donc, automatiquement, le

consommateur, le M.-Mme Tout-le-monde, celui

qui paie pour faire construire sa maison, si le Code de construction exige tel

matériau ou telle chose dans ses

normes, bien, c'est un gage de qualité. Et la construction, au Québec, si on

veut qu'elle se porte bien, on doit exiger

de la qualité au niveau de la construction, et les codes de construction sont

là pour ça. Donc, c'est l'essence et l'objet de ma question par rapport

au Code de construction.

Mme Laforest :

Oui, merci pour la question. Comme je le disais tantôt, on a décidé, nous, que

c'était trop précipité. On s'est consultés, on a dit : C'est trop

précipité. On a même regardé la consultation, on a pris connaissance de la consultation qu'il y a eu en 2015. Il y a vraiment

des notions importantes maintenant à comprendre avec justement le Code de construction. Puis je peux vous dire qu'en

commission parlementaire, d'ailleurs, on va avoir la chance d'en discuter.

Les municipalités que moi, j'ai rencontrées,

il y en a plusieurs qui n'étaient pas prêtes. Alors, comment voulez-vous

instaurer un code de construction si même les municipalités ne sont pas encore

prêtes? Juste à

titre d'information, dans plusieurs municipalités, on m'a dit : On a même, encore là, de la difficulté

à savoir... on voudrait construire dans un endroit, puis on ne peut même

pas construire. Ça fait qu'avant quoi que ce soit, les matériaux... On a parlé

des matériaux, au niveau de la provenance.

Maintenant, on est en train de se poser des questions. Il y a plusieurs

immeubles, il y a plusieurs immeubles à logements ou à revenus ou des copropriétés qu'on est en train de faire,

on a des problèmes avec la provenance des matériaux.

Alors, il y a

trop de notions, il y a trop de danger. C'était précipité. On s'est dit non, on

n'est pas prêts à faire ça. On ne

peut pas risquer, justement, d'avoir un code unique. Alors, on n'était pas

prêts, mais on est prêts à en discuter en commission parlementaire. Ça

va me faire plaisir de revenir avec ça.

Mme Thériault : Oui, Mme

la Présidente, je veux juste porter à l'attention de la ministre... 20 février 2017 :

Code de construction unique pour le Québec — Les

associations d'entrepreneurs s'unissent à Garantie GCR . Les organismes du milieu,

eux, sont prêts. Je comprends que c'est peut-être les municipalités qui ne sont

pas prêtes, mais vous êtes

responsable de la qualité de construction au Québec. Vous êtes la ministre de

l'Habitation et vous avez la chance de porter les deux chapeaux, Habitation et Affaires municipales. Si les

municipalités... Je comprends très bien ce que vous dites. Par contre, le dernier code, il date de 2010, puis ce

n'est pas normal, on est en 2019, là, O.K.? Qu'on n'applique pas 2010,

O.K., mais qu'on applique le 1985, c'est un peu aberrant.

Je comprends

que vous faites plusieurs choses en même temps, mais moi, je pense que ça ne

vous empêche pas d'aller plus loin

pour faire en sorte, justement, que, les plus vieilles versions du code de

construction, on ne les utilise plus. À

partir du moment où la ministre des Affaires municipales et la ministre

responsable des dossiers de l'Habitation, donc des normes de construction, envoie un signal clair aux différentes

municipalités, je pense que ça risque de faire la différence au niveau de la qualité. On aura beau former des

inspecteurs, on aura beau mettre des inspecteurs sur le chemin, faire le

plus beau projet de loi n° 16 qu'il n'y a pas, bonifié par

les oppositions, mais, tant que tout le monde ne prend pas les mêmes critères de construction, on va avoir un

problème au Québec, alors qu'ici c'est dit clairement : Les

associations... «[Pour] améliorer la qualité de la construction résidentielle

dans l'industrie, l'APCHQ, l'ACQ et la Garantie de construction résidentielle

unissent leurs voix pour promouvoir l'adoption d'un code de construction

unique[...]. Les trois dirigeants conviennent de participer à une tournée des

municipalités afin de sensibiliser les membres des conseils municipaux à cette réalité vécue quotidiennement

sur le terrain. [...]tous les consommateurs devraient bénéficier des

mêmes standards de qualité de construction pour leur maison neuve,

indépendamment de la ville dans laquelle ils résident.»

Vous

êtes la gardienne. Vous êtes, comme ministre de l'Habitation, la gardienne de

la qualité de la construction au Québec. Ça, c'est dans votre responsabilité. Il ne faut pas que vous

ayez juste le chapeau de responsable de l'Habitation, il faut que vous portiez l'habit aussi. Donc, je suis

très sérieuse quand je demande, au niveau du Code de construction... Je

comprends que vous avez d'autres choses à faire. Je pense que vous devez

envoyer un signal clair aux différentes municipalités

et vous appuyer sur ceux qui sont déjà d'accord. Il y a une portion du travail

qui a déjà été fait, il y a eu des consultations

qui sont faites. Puis ça, ça va être garant de la qualité de la construction.

Les plans de garantie seront moins sollicités

si les entrepreneurs prennent le même code avec les mêmes matériaux. Ils sont

prêts à le faire, les entrepreneurs, eux. Pourquoi pas la ministre?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, ce que je peux dire tout de suite, puis je suis vraiment d'accord avec ce point-là, en fait, c'est qu'on ne peut pas en un mois adopter un

nouveau code, hein? Vous comprendrez qu'en un mois, adopter un nouveau

code... Puis d'ailleurs, dans le projet de loi n° 401,

on parlait du code de sécurité puis on avait fait, justement... il fallait

modifier la loi pour la construction.

Alors, moi,

ce que je peux dire, c'est qu'il faut pour... ce que je peux dire, c'est qu'on

va faire les choses en ordre. Je vais

consulter les municipalités, ce qui est essentiel, je ne peux pas... Puis même,

honnêtement, je ne sais pas comment on aurait

pu faire adopter un code seulement en étant avec le ministère de l'Habitation,

sans consulter toutes les municipalités. C'est ma logique et c'est notre logique. Alors, quand je vais avoir

rencontré tous les groupes, parce qu'il m'en reste quand même à rencontrer... L'APCHQ, justement, et le

groupe GCR, on s'est rencontrés, d'ailleurs, la semaine passée. Écoutez,

on est toujours en lien avec eux.

Je veux juste vous rassurer, ce n'est pas mis de

côté, mais c'était prématuré. Alors, tant qu'à faire des choses prématurément,

nous ne les faisons pas.

Mme Thériault : Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Oui, Mme la députée.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. J'entends bien la ministre, mais je veux juste

que vous compreniez, je ne vous

demande pas de changer le code, pas

du tout. Je ne vous demande pas de

travailler sur un nouveau code, je vous demande juste de faire appliquer le code de 2010. On est en 2019, ce

n'est pas normal qu'aujourd'hui... même s'il

y a des petits changements qui sont

faits dans différents projets de loi pour venir bonifier, parfait. Mais ce n'est pas

normal qu'en 2019 les municipalités appliquent la version 1985, ce n'est pas normal, on devrait juste

l'enlever complètement. C'est une question de sécurité et de

qualité de la construction des bâtiments, c'est aussi simple que ça. Je

comprends que, les municipalités, ça va changer des choses. Je n'ai pas de

problème à ce que vous les conseilliez.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Il reste une minute pour une réponse.

Mme Thériault : Voilà.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Mme la ministre.

Mme Laforest : En fait, moi, ce que je peux répondre à ça,

c'est, justement... c'est vraiment... c'est aux municipalités de les adopter.

Je comprends, je comprends votre point de vue puis en même temps je me pose des

questions, parce que je me dis :

Si moi, en six mois, je peux faire ça tout de suite, vous avez été un an, puis

ça n'a pas été fait. Ça fait que, moi, c'est sûr que je veux quand même prendre le temps. Je sais, des fois, il y a

des urgences, hein? Je comprends. Puis on a quelques points en commun, disons qu'on veut vraiment

offrir un service de qualité aux citoyens, mais, en même temps, en six

mois, on a fait du très

bon travail. Comme je le dis, les municipalités, quand elles vont travailler

ensemble et qu'elles seront d'accord pour

ça, je serai prête. Mais je ne peux pas faire quelque chose qu'on n'est pas

prêts, avec notre ministère, on n'est pas prêts pour l'instant. Puis, comme je vous le dis, ça fait juste six mois que

je suis en poste. Vous avez été là un an, ça n'a pas été fait. Alors, on

va se donner du temps, on va y aller rapidement, mais il faut faire bien les

choses.

Présidente (Mme Dansereau) : Merci, Mme la ministre. On m'informe

que le groupe parlementaire formant le gouvernement accepterait de

prendre le retard sur son enveloppe de temps. Est-ce qu'il y a consentement?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Il y a consentement? Bon. Merci. Donc, les temps alloués vont être

considérablement réduits. Donc, je donne maintenant la parole à la députée

d'Argenteuil pour environ cinq minutes.

M. Thouin :

...Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Pardon?

M. Thouin :

Ça va être modifié. On va commencer maintenant avec la députée de Roberval.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Parfait. Députée de Roberval, je vous donne la parole. Cinq minutes.

Mme Guillemette :

Merci, Mme la Présidente. Donc, bonjour, Mme la ministre. Donc, une demande

récurrente des milieux sociocommunautaires

au cours des dernières années concerne la prise en considération des pensions

alimentaires dans les calculs de revenus

pour certains programmes d'aide financière du gouvernement. Donc, en effet, ces

pensions sont considérées comme des

revenus de travail et diminuent ainsi la subvention que peuvent recevoir les

personnes qui sont les plus

vulnérables de notre société. Donc, pour certaines familles, particulièrement

celles en situation monoparentale, chaque dollar fait toute la différence pour tenter de subvenir à l'ensemble des

besoins et, bien sûr, avoir un logement de qualité, et je dirais encore

plus, que la majorité des foyers monoparentaux sont des femmes.

Donc, le nouveau

gouvernement s'était engagé en campagne électorale à donner une marge de

manoeuvre aux familles du Québec.

D'ailleurs, il a appuyé, le 30 novembre dernier, une motion unanime à

l'Assemblée nationale concernant ce

dossier. Des ménages recevant des revenus de pensions alimentaires pour le

bénéfice d'un enfant peuvent voir leur niveau de prestations réduit ou

se voir refuser l'admissibilité au programme en raison de l'inclusion de ces

revenus aux autres revenus du ménage. Donc,

certains programmes gouvernementaux prévoient déjà l'exemption d'une

partie des

revenus de pensions alimentaires dans le calcul des revenus admissibles,

soit les programmes d'assistance sociale et le programme d'aide aux études

financières.

Donc,

dans le but de soutenir davantage les bénéficiaires de pensions alimentaires,

le budget 2019-2020 prévoit que le

montant des revenus de pensions alimentaires pouvant être exempté du calcul des

aides financières gouvernementales passera

de 100 $ à 350 $ par mois, par enfant dans les programmes

d'assistance sociale, de 1 200 $

à 4 200 $ par année,

par enfant dans le programme d'aide

financière aux études, de 0 $ à 4 200 $ par année, par enfant

dans les programmes d'aide au

logement, soit Habitation à loyer modique, HLM, Supplément au loyer et

allocation au logement. Donc, c'est une somme de 6,8 millions qui

est réservée pour cette dernière mesure, sur cinq ans, de 2019 à 2020 et

2023-2024.

Donc,

Mme la Présidente, j'aimerais remercier Mme la ministre d'avoir eu cette ouverture-là

d'exclure des pensions des calculs

gouvernementaux. Donc, avec cette bonification, un plus grand nombre de ménages

auront droit à... recevant des revenus

de pensions alimentaires pour enfants et bénéficiant de programmes

gouvernementaux verront ces revenus être entièrement exemptés du calcul

des programmes.

Donc,

ma première question pour Mme la ministre : Sans entrer dans les détails

techniques, de quelle façon est-ce que cette exclusion va donner la marge

de manoeuvre supplémentaire aux familles à faibles revenus?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Ça fait que, Mme la ministre, vous disposez de 1 min 30 s.

Mme Laforest :

Oui, O.K. Alors, merci beaucoup. Merci aussi de voir les avantages de ce programme-là.

Puis d'ailleurs c'était vraiment demandé.

J'avais rencontré, justement, plusieurs personnes chez moi, dans mon comté,

pour cette problématique. Alors, ce

sont quand même 6,8 millions qui seront retournés dans les poches des

familles, directement, puis des familles souvent qui sont plus

vulnérables.

Alors,

on va donner désormais accès à un logement dans un HLM ou encore on va donner

une diminution de paiement de loyer

si la personne habite dans une habitation à loyer modique. Par exemple, une famille

qui gagne 1 800 $ par mois avec un revenu de pension de

800 $, avec deux enfants à charge, va économiser 175 $ par mois, ce

qui est vraiment une bonne mesure.

suis très heureuse aussi de voir que... Quand on dit qu'on veut aider les

familles monoparentales à faibles revenus, il faut les aider aussi à trouver un logement, ça allait de pair avec le

fait d'essayer d'avoir des nouvelles habitations, des nouvelles unités à loyer modique, ce que nous

avons eu, évidemment, avec la possibilité des AccèsLogis. On a également

la possibilité avec les PSL, qui va devenir,

justement, ce programme-là, récurrent avec des nouveaux programmes qu'on

va mettre en place.

Alors, je pense qu'on

a réussi à sécuriser, à réconforter les familles monoparentales. Parce que ça,

durant les trois mois avant qu'on soit au gouvernement, les demandes étaient

très incessantes, les demandes étaient récurrentes, les demandes étaient vraiment bien articulées pour

dire que c'était le temps qu'on passe à l'action. On a passé à l'action.

On a eu des remerciements d'ailleurs, hein,

pour ce programme-là, pour les pensions alimentaires. Alors, je ne peux que

remercier notre ministre des Finances, évidemment, qui nous a accordé la

possibilité d'aider ces familles vulnérables, et tout le monde s'en réjouit.

Présidente (Mme Dansereau) : Merci, Mme la ministre. Je redonne

la parole à l'opposition officielle, donc la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, je vais reprendre

là où la ministre a laissé. Juste lui faire remarquer que le projet de

loi n° 16 s'inspire en grande

partie du projet de loi

n° 401. Donc, elle doit reconnaître qu'il y avait quand même un bout du travail qui a été

fait, puis que, pour une fois que la ministre des Affaires municipales

peut parler à la ministre de l'Habitation...

Je vous dis, vraiment, là, le Code de construction, il est là. Ce n'est pas de

savoir si on le refait ou pas, c'est

de savoir qu'est-ce qui peut s'appliquer. Puis moi, je pense que, tant qu'à

faire un omnibus en habitation et en affaires municipales, ce qui est le

cas du projet de loi n° 16, on pourrait très bien

interdire l'utilisation des codes de construction 1985, 1990.

fait que je vous demande de penser à ça. Vous n'êtes pas obligée de me

répondre. Parlez-en avec les gens de la Régie du bâtiment pour qu'on puisse proscrire des années antérieures. On

va toujours bien avoir une mise à niveau graduelle qui risque de donner des meilleurs résultats.

Pensez-y. Je pense que, lorsqu'on est en commission parlementaire, quand

on a l'occasion de faire un omnibus qui

touche la construction et les affaires municipales, on ne peut pas faire cette

économie-là du débat. Je pense qu'il est temps que le Québec se mette aux

normes.

Puis

je veux vous faire remarquer bien gentiment que, lorsque je suis arrivée au

mois d'octobre, d'octobre à juin, on

comprend que c'était là que le travail s'est fait, j'ai fait adopter deux

projets de

loi sur la protection du consommateur, j'en ai fait adopter un qui touchait la Régie du

bâtiment, plus le n° 401 qui a été déposé, plus la quantité de

consultations. Ça fait qu'honnêtement

je pense qu'on n'a pas chômé sur le travail. La preuve, c'est que, dans vos

cartons, il y avait déjà beaucoup de travail qui était amorcé, puis je

suis bien heureuse de voir que vous allez continuer le travail qui était si

bien fait.

Donc,

je vais arriver sur le projet de loi n° 16. Vous allez

comprendre. J'ai eu, à ma grande surprise... Parce que je vous avais mentionné lors du dépôt du projet de

loi que notre liste de groupes était prête à vous être envoyée pour

pouvoir savoir qui on entendait en

commission parlementaire. Puis, à ma grande surprise, hier, le bureau du leader

m'ont acheminé, ils l'ont

probablement cheminé aux collègues des autres oppositions, la liste de groupes

qui seraient entendus. Donc, je retrouve seulement que 16 groupes

qui seraient entendus en commission parlementaire pour un omnibus, et, dans les

16 groupes, je dois vous dire qu'il y a

cinq groupes seulement qui parlent de la copropriété, deux qui parlent des

inspections en bâtiment, trois qui parlent en Régie du logement et six qui

parlent des affaires municipales.

dois vous dire ma grande stupéfaction de voir qu'à la Régie du logement, avec

cette réforme si importante qu'on s'entend faire, le FRAPRU n'est pas

dans les groupes qui ont été retenus par le gouvernement. Je ne comprends pas que le FRAPRU ne soit pas là. Je comprends que la

CORPIQ y soit, mais il y a d'autres associations de propriétaires qui

mériteraient d'être entendues qui n'y sont pas. Le FRAPRU, dans la liste que

j'ai, n'est pas là.

J'ai

reçu de la documentation. Lorsque vous regardez au niveau de l'inspection, il y

a juste deux groupes qui sont entendus, sur la liste, on parle de

l'Association des inspecteurs en bâtiment, de l'association des professionnels

de la construction du Québec. Donc, l'APCHQ,

vous avez dit oui. L'ACQ, les autres groupes de constructeurs ne sont pas

là, et tous les autres qui ont une expertise

probante en inspection de bâtiment ne sont pas entendus, dont le GCR, qui a

envoyé une lettre cet après-midi, vous êtes

en copie de la lettre, ça a été envoyé aux membres de la commission, et à vous

et à moi, qui demande d'être entendu,

c'est la Garantie de construction résidentielle, qui est le seul organisme de

protection des droits des

consommateurs au niveau de la construction, et ils ne seront pas entendus en

commission parlementaire sur le projet de loi. Je suis un peu, pas mal

surprise.

Puis

la même chose pour le volet de la copropriété, vous avez retenu le Barreau, la

Chambre des notaires, c'est correct, ils

sont toujours là, dans toutes les consultations, ça va. Mais, pour le reste, il

y a la Fédération des chambres immobilières du Québec, il y a le

Regroupement des gestionnaires de copropriété. Tout le volet comptabilité a été

évacué, alors que, lorsqu'on parle des fonds

de prévoyance, quand on parle de la formation des gestionnaires de fonds, tous

les gens qui sont en comptabilité ont un mot à dire.

il y a une correspondance qui a été envoyée, en copie... bougez-pas, de

M. Jean-Louis Laplante, qui a été envoyée chez vous à Mme Sara-Maude Boyer, à M. Francis Côté, en copie

conforme à nous, l'Ordre des CPA qui demande à être entendu, ils disent : «C'est avec surprise et

déception que j'ai appris il y a quelques minutes que nous ne figurons pas

sur la liste des groupes qui sont invités à

participer aux consultations particulières sur le projet de loi n° 16. Ma

surprise est d'autant plus grande que

vous m'aviez confirmé que l'Ordre des CPA était parmi les groupes proposés par

le gouvernement. Or on me confirme, à l'opposition officielle, que ce

n'a pas été le cas.» Donc, c'est une correspondance qui a été acheminée chez

nous aussi.

Puis, honnêtement, on

va changer les règles de la copropriété fondamentalement. On va venir encadrer

les inspecteurs en bâtiment, ce qui va venir

faire tout un changement au niveau des règles de construction. Vous avez un

omnibus où on change non seulement le nom de

la régie, on change son mode de fonctionnement, puis vous avez ajouté plein

de matières municipales qui nous obligent à

entendre des groupes municipaux. Moi, je n'ai pas de problème pour les

groupes municipaux, mais on a un omnibus, on

ne peut pas faire un projet de loi qui va répondre aux besoins des

consommateurs et des protections de

consommateurs, de M. et Mme Tout-le-monde quand ils achètent un condo,

quand on achète une maison, puis

faire l'économie de ne pas entendre les groupes concernés. Ça fait que je ne

comprends juste pas. Parce qu'honnêtement, là, on pourrait s'entendre facilement sur une trentaine de groupes. 16,

c'est trop peu, puis c'est six groupes sur 16 qui touchent les affaires

municipales.

Alors,

je suis vraiment surprise que, pour une réforme aussi en profondeur, que ce

soit à la Régie du logement, à la Régie

du bâtiment pour les inspecteurs... La petite chose qui touche la Société

d'habitation du Québec, je pense que ça ne pose pas vraiment de problématique, mais les changements de la Régie du

logement sont en profondeur aussi. Donc, je ne comprends pas si peu de groupes. Donc, je ne sais pas, peut-être qu'il y

a eu un manque de communication entre vous et votre leader, mais... Je

me fais ici la porte-parole, le porte-voix des groupes qui ont des choses à

dire.

Quand on a

fait la grand-messe en habitation pour la copropriété, dont votre collègue

l'actuel député de Blainville, qui

était le porte-parole en habitation... il était là, il a entendu tous les

intervenants. On ne peut pas penser qu'on va changer les règles de la copropriété sans entendre le BAC,

le Bureau d'assurance du Canada, ou l'OACI, ils sont mêlés de près. Ils étaient tous là dans cette journée-là, c'est des

acteurs superimportants. Acheter une maison, c'est l'investissement

d'une vie, puis on va redéposer un projet de loi qui va changer

fondamentalement toutes les règles sans entendre les bons intervenants, je m'explique mal cette décision.

Dites-moi que vous allez revoir pour faire en sorte qu'on ait plus de

groupes qui viennent vous conseiller en commission parlementaire.

Mme Laforest :

Merci pour la question. La réponse est très simple, hein, la liste n'est pas

finale. Alors, je comprends votre

question, mais notre liste n'est pas finale. Vous parlez du FRAPRU, on a le

RCLALQ qui vont venir, on a considéré que

c'était... Mais la liste n'est pas terminée, la liste n'est pas finale. Alors,

oui, j'entends ce que vous dites, mais, ceci étant dit, on n'a pas terminé. Alors, quand on aura

déterminé et travaillé avec ceux qui doivent venir en commission

parlementaire, ça va me faire plaisir de vous donner la liste, et vous l'aurez

au moment opportun, parce que la liste n'est pas finale.

Mme Thériault : Bien, je veux juste vous faire comprendre que votre leader a acheminé à

notre leader 16 groupes seulement. C'est impensable de faire un omnibus aussi important

et imposant que ce que vous proposez puis de ne pas entendre les différents groupes qui représentent tout le monde. Je comprends que, l'APCHQ, c'est normal qu'ils soient là, j'en

suis, mais ce n'est pas normal que ce soit le seul groupe d'entrepreneurs qui

soit présent non plus.

Donc, je vous

dis, bien amicalement, Mme la

ministre, si vous avez besoin d'un

peu d'aide pour convaincre votre leader

d'écouter plus de groupes ou de recevoir plus de groupes, ça me fera plaisir

d'aller à une rencontre avec vous puis les leaders. Parce que, sincèrement, là, vous allez avoir un beau projet de loi, puis moi, je veux le faire adopter, ce projet de loi là, il y a

des belles choses, là-dedans, mais il faut le travailler sérieusement puis correctement. On ne fera pas l'économie... Si ça

demande deux semaines de consultation, là, on peut les faire au printemps,

avant l'ajournement. Sinon, on les fera quelque part au mois d'août. Ça vous permettrait même d'adopter le projet de loi avant le mois de décembre. C'est ce que je vous propose, là, mais je pense que c'est important

de faire les changements le plus rapidement possible. Plus on va faire les changements rapidement, plus la régie va

pouvoir travailler sur ses nouvelles responsabilités, et avec les nouvelles règles, et plus on va pouvoir réduire les délais

de traitement des dossiers. Mais, tant qu'on n'avance pas puis que le projet

de loi, il n'est pas adopté, c'est difficile de penser qu'on va changer les

choses.

Mme Laforest : Je vous écoute,

c'est très bien, mais notre liste n'est pas finale.

Mme Thériault : O.K.

Parfait.

Mme Laforest : On peut

continuer.

Mme Thériault : Bien, il n'y a pas de problème, je pense que je vais vous envoyer une

copie de ma liste de groupes, puis

vous allez comprendre. Ils sont tous très justifiés aussi et ils sont très, très

heureux d'entendre vos propos aujourd'hui.

Mme Laforest : Oui, c'est beau, vous allez pouvoir nous

acheminer votre liste, avec plaisir, mais notre liste n'est pas finale. Puis je pense que les gens qui ont

travaillé au ministère, derrière moi, sont, la plupart, ceux qui ont travaillé

avec vous, alors vous comprenez que ces gens-là entendent aussi et savent quel

groupe doit être à la commission. Mais la liste n'est pas finale.

Mme Thériault : Je suis

heureuse de l'entendre, Mme la ministre.

Mme Thériault : ...comptez sur moi pour la bonifier, parce que je ne pense pas que

c'est les gens qui vous entourent qui

vont dire que ces groupes-là ne sont pas bons, au contraire, ils vont tous

confirmer les propos que je tiens aujourd'hui avec vous.

Régie du

logement. J'aimerais ça que vous m'expliquiez le cheminement quand vous avez

répondu qu'avec les changements que

vous apportiez les délais de traitement seraient réduits à deux mois.

J'aimerais ça que vous m'expliquiez le cheminement

logique parce que moi, quand je regarde, à partir du moment... Exemple,

pour un non-paiement de loyer, à partir du moment où les gens vont déposer le non-paiement de loyer, ça prend

x nombres de temps, x nombres de journées de retard avant de pouvoir déposer, puis là il y a

un paquet de délais au niveau de la procédure qui fait qu'à partir du

moment où la plainte est déposée, après ça,

qu'elle soit entendue, si on porte, si on ne porte pas, le temps que le

régisseur prenne en délibéré, qu'il

rende son jugement... Est-ce que vous êtes en train de me dire que, les

10 jours, les 15 jours qu'il avait pour rendre son jugement, vous les enlevez complètement? Parce qu'honnêtement, quand on regarde tous les délais de

traitement, du début jusqu'à la fin, ça

m'apparaît difficile de penser qu'on peut vraiment rentrer dans un délai

à peine de deux mois.

Présidente (Mme Dansereau) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

O.K. Alors, vous comprenez que, justement, au niveau de la Régie du logement,

on s'est très, très bien outillés. Ce qu'on a dit, comme délai raccourci

que nous allons avoir... Les délais ont été vraiment évalués, on a

pris, justement, les statistiques de 2016-2017 pour, justement, évaluer à

combien de mois on pourrait raccourcir la liste...

les délais d'attente à la Régie du logement. Alors, nous avons, justement,

décidé d'engager neuf régisseurs de plus et un en plus à temps partiel.

Nous allons ajouter 30 préposés à la régie, également, 30 préposés

téléphonistes. Nous allons également

déployer des effectifs en région, justement, pour entendre les causes. Nous avons plusieurs

mesures, dont également écouter des causes par visioconférence. Ça, les

gens ne seront pas obligés de se déplacer pour entendre les causes.

Également, nous allons donner la possibilité aux personnes aînées de venir avec

un accompagnateur, pour l'aider, justement,

à entendre leur cause. Et également

nous allons ouvrir un bureau à Montréal, parce que vous comprendrez qu'à

Montréal c'est là qu'il y a le plus de logements,

c'est là qu'il y a le plus de litiges, si je peux dire. Alors, nous allons

ouvrir un bureau à Montréal.

Alors,

au niveau des effectifs, on a la possibilité, dans notre budget... Vous l'avez

vu, on met 24 millions pour la Régie

du logement, on s'est donné les moyens. Puis nous allons donner également plus

de pouvoirs aux greffiers, parce que, les

greffiers, vous comprendrez qu'ils n'avaient pas tous les pouvoirs pour

entendre des litiges et donner les verdicts aux litiges. Alors, maintenant, les greffiers vont pouvoir avoir plus de

pouvoirs. Également, nous... Et ce matin, d'ailleurs, ce qu'on a annoncé

au niveau des personnes aînées : les causes vont même pouvoir s'entendre...

les personnes aînées qui demeurent dans des

résidences de personnes âgées vont pouvoir se faire entendre à l'intérieur de

leurs résidences. Alors, si on prend toutes les mesures qu'on a

déployées, qu'on a annoncées, tous les effectifs qu'on a mis en place, tous les

montants qu'on a reçus, c'est évident qu'on va diminuer les délais

considérablement.

Puis,

en plus, dans le passé, vous le savez très bien, que les régisseurs

fonctionnaient souvent à temps partiel, s'en allaient dans des régions à temps partiel. Avez-vous pensé, ça, le temps

de déplacement? On considère également qu'il y a 38 % de causes qui sont remises. 38 % de causes qui sont

remises, ça n'a aucun sens, là, c'est des frais incroyables, combien ça

peut coûter. Alors, partant de cela...

D'ailleurs,

on a eu la demande de la Protectrice du citoyen de voir justement à encadrer

d'une manière, si je peux dire, plus logique la Régie du bâtiment. Puis

on a même décidé si... Avec la commission, on va voir, mais c'est certain que la logique, c'est que la Régie du logement

n'est pas une régie, la Régie du logement, c'est un tribunal, c'est un

tribunal administratif, d'où le changement

de nom, pour redonner la confiance au citoyen. Parce qu'on s'entend que, quand

on a une cause à plaidoyer... ou à

plaider, excusez, puis on va à la Régie du logement... Mais, quand on a une

cause à plaider et on va au Tribunal

administratif du logement, il y a une question de confiance, et c'est à ce

moment-là que la confiance va être redonnée au citoyen.

Puis

le projet prévoit la possibilité pour le tribunal de rendre des décisions sur

des dossiers sans que les parties ne soient présentes. Alors, les

décisions vont se faire sans que les parties soient présentes, bien entendu,

avec l'accord des deux parties, également

avec la possibilité de déposer des documents. Parce qu'anciennement, si on

avait besoin de la preuve d'un

pompier ou d'un policier, le pompier, ou le policier, ou le médecin devait se

déplacer sur place pour entendre la cause. C'est incroyable, là, vous

comprendrez qu'on ne peut pas demander à un pompier, un policier ou un médecin

de barrer son avant-midi de travail pour aller plaider une cause.

Alors,

tout ça fait qu'on a remis les pendules à l'heure, les assises sont bien

placées. Et, avec toutes ces mesures-là, je suis très, très confiante

que la Régie du bâtiment va très bien aller dans le futur.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Il reste deux minutes, Mme la députée.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Je suis convaincue que vous

vouliez dire la Régie du logement au lieu de la Régie du bâtiment. Il

n'y a pas de problème. Regardez...

Mme Laforest :

...le Tribunal administratif du logement.

Mme Thériault : ...moi, j'ai toujours dit, là, que, quand vous faites de

bons coups, je vais vous féliciter sans aucun problème. Je suis très

heureuse que vous avez été chercher de l'argent pour la Régie du logement. Je

pense que c'est correct, il fallait

moderniser. D'ailleurs, dans le n° 401, il y avait un

paquet de choses qui étaient là. On convient tous que d'avoir plus de ressources, d'engager plus de

monde puis de changer des modes de fonctionnement va contribuer beaucoup

à réduire les délais. Sauf qu'on ne peut pas

dire que ça va passer juste à deux mois, parce qu'il y a certains délais... Ou,

si on prend, mettons, un processus

d'expulsion d'un locataire pour non-paiement, mettons, O.K.? Je vous mets les

vraies dates, là, avec des vrais

chiffres de temps puis de délais. Le 2 septembre, il y a une demande de

recouvrement de loyer. Les délais : 23 septembre, demande de

résiliation de bail; 6 novembre, une audience; 17 novembre, la

décision; 25 novembre, la prise de connaissance de la décision;

25 décembre, le délai de fin d'appel; puis là, après ça, entre le 25 puis

le 2 janvier — décembre — vous ne pouvez pas expulser personne. Ça,

c'est quatre mois, au total, c'est quatre mois. Puis on n'a pas perdu de

temps, là.

fait que c'est pour ça que je me demande comment vous pouvez dire que ça va

tomber à deux mois. Ce n'est pas vrai. Il peut y avoir des différences,

que ce soit pour un avis d'augmentation qui est contesté ou que ce soit pour

une expulsion pour non-paiement. Il y a

différentes causes, mais j'ose imaginer que ce n'est pas deux mois pour tout le

monde. Ça doit être à géométrie variable.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Il vous reste une minute, Mme la ministre.

Mme Laforest : En fait, deux

mois, c'est quand même une moyenne. Mais je vais laisser M. Simard

expliquer également les délais à la Régie du logement, qui vont être améliorés.

Mme Thériault : Consentement.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Il y a consentement.

M. Simard (Patrick) : Alors,

Mmes, MM. les députés. Patrick Simard, président de la Régie du logement.

Alors,

l'exercice qui a été fait chez nous, c'est de reprendre l'ensemble de la mise

au rôle de tous les dossiers sur une période

d'une année avec des effectifs supplémentaires de neuf régisseurs. Ça ne tient

même pas compte notamment du projet

de loi n° 16. Alors, l'exercice a démontré que la moyenne pour une

première audience, de l'ensemble des dossiers, sera de 2,11 mois

pour l'ensemble de tous les dossiers. Voilà.

Mme Thériault : Parfait. 2,11, c'est pour

l'ensemble des dossiers. Donc, on présume, comme ce que je vous ai dit... Exemple, pour un non-paiement, ça pourrait

prendre jusqu'à quatre mois. Ce que je vous ai avancé comme chiffre,

c'est réel. Puis il y a d'autres causes qui pourraient se régler en bas de deux

mois.

M. Simard (Patrick) : Alors,

évidemment, tous les dossiers sont analysés par le service de mise au rôle. Et,

dépendamment des urgences, ceux-ci font

l'objet d'une priorisation différente par rapport justement à l'enjeu qui est

en cause. Alors, je vous répète que l'exercice que nous avons fait, il est

complet. Et nous arrivons à une moyenne générale de première audience à

2,11 mois. C'est un exercice sérieux. Et je suis convaincu d'atteindre ce

résultat.

Présidente (Mme Dansereau) : Merci. Je cède maintenant la parole

à la députée d'Argenteuil pour une durée d'environ cinq minutes.

Mme Grondin : Merci, Mme la

Présidente. Nous avons tous entendu parler au cours des dernières années du programme AccèsLogis Québec. Évidemment, ce

programme est un programme d'aide qui encourage le regroupement des ressources publiques, communautaires et privées.

Il favorise à réaliser... Pardon. Il vise à favoriser la réalisation de

logements sociaux et communautaires pour les

ménages à faibles revenus ou modestes ou encore pour des clientèles qui ont des

besoins particuliers en habitation. Grâce à AccèsLogis Québec, les coopératives

d'habitation, les offices d'habitation et les organismes

ou les sociétés acheteuses à but non lucratif peuvent réaliser des projets

d'habitation sociale et communautaire avec une contribution de leur

milieu. Ce programme a permis la réalisation de nombreux logements depuis

20 ans.

Toutefois,

alors que les promesses successives se sont accumulées au fil des ans sous les

gouvernements précédents, le nombre

de logements réellement livrés a été insuffisant pour remplir les promesses. Au

fil des ans, Mme la Présidente, plus de

15 000 unités de logement

qui sont en attente se sont retrouvées bloquées par manque de financement.

Selon le plus récent rapport annuel de la Société d'habitation du

Québec, l'année 2017-2018 représente en effet la pire année de livraison

depuis le début du programme avec 731 unités livrées, alors que le

gouvernement précédent en promettait 3 000.

Mme la

Présidente, c'est tout le réseau de partenaires, notamment les groupes de

ressources techniques, le Réseau québécois

des OBNL d'habitation, la Confédération québécoise des coopératives

d'habitation, le Front d'action populaire en réaménagement urbain, le FRAPRU, qui fête d'ailleurs ses 40 ans, le

Regroupement des offices d'habitation du Québec, les municipalités et plusieurs autres qui attendent. Ce n'est pas

seulement ce réseau qui attend, mais ce réseau doit répondre à des

clientèles, clientèles qui sont vulnérables.

Je n'ai pas

besoin de vous convaincre de l'importance du logement communautaire, Mme la

Présidente. Une étude de 2011 de la

firme AECOM révélait que chaque dollar qu'on investit dans la construction de

logements communautaires génère

2,3 $ d'investissement. Le programme n'est pas une dépense. C'est un

véritable levier économique, un investissement sous-utilisé actuellement. Chaque projet d'AccèsLogis apporte non

seulement un toit à nos ménages qui en ont besoin, mais un regain

économique à certains milieux, en plus de permettre à nos aînés et à nos

familles de demeurer dans leurs communautés. À mes yeux, ce programme est un

outil magnifique d'occupation dynamique de nos territoires puisqu'il maintient le tissu social d'une municipalité et crée un sentiment d'appartenance dans une communauté.

Dans les budgets de 2019-2020, on remarque qu'il y a des initiatives

qui sont mises pour ce programme AccèsLogis et également parce qu'il

existe aussi des organismes communautaires qui soutiennent tout le milieu dans

cet exercice.

souhaiterais poser une question à la ministre. Devant les familles et les aînés

qui fondent beaucoup d'espoir envers le

nouveau gouvernement, sachant que les taux d'inoccupation sont en baisse dans

plusieurs régions, les logements disponibles

sont parfois chers et ne permettent pas de loger les personnes à faibles

revenus ou modestes, ma question pour la ministre est la suivante :

Grâce aux sommes qui sont annoncées dans le budget, pouvez-vous nous rassurer,

Mme la ministre, de régler une fois pour toutes les irritations pour que les

dossiers d'AccèsLogis arrêtent de traîner?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Mme la ministre, un très court temps, une réponse d'une minute environ.

Mme Laforest : Deux minutes?

Mme Laforest :

Je vais essayer d'y aller rapidement. Je suis très heureuse... Justement, notre

programme... notre gouvernement a

donné des montants pour AccèsLogis. Ce qui a été... J'entendais souvent le mot

«promesse», hein? Je suis très heureuse parce que, ce qui a été promis

dans le passé, nous, on va le livrer.

Je suis

vraiment contente — je vais

y aller rapidement — on a

280 millions pour, justement, les logements sociaux et les logements communautaires. On va avoir

également 30 millions pour le soutien à la mission globale du

Programme d'aide aux organismes

communautaires. On a 2,9 millions pour l'ajout de 150 unités au

supplément de loyer du marché privé à une clientèle en situation

d'itinérance, qu'on a entendu beaucoup parler dans les derniers mois.

Alors, le programme d'AccèsLogis, on pouvait

avoir des montants, mais c'était impossible si on n'avait pas la majoration des coûts de construction de 25 %

qu'on a réussi à avoir avec notre gouvernement. Alors, c'est évident,

comment voulez-vous construire des immeubles avec AccèsLogis si les promoteurs

ont l'ancienne liste des coûts de construction de 2009? Alors, avec notre gouvernement, on a réussi à avoir, comment je

pourrais dire, les moyens pour faire avancer la cause d'AccèsLogis au

Québec.

Même depuis qu'on a fait l'annonce, depuis notre

budget, je peux vous dire qu'on a eu énormément de félicitations, on a déjà des projets qui sont commencés, qui, sous

peu... qui ont commencé il y a deux semaines, puis il y en a qui commencent encore cette semaine. Alors, au

niveau d'AccèsLogis, je connais le programme par coeur parce que les gens, quand je suis arrivée, les gens cognaient à

la porte, les gens avaient leurs demandes, alors, moi, je suis très, très

heureuse en arrivant en poste. En

habitation, on va livrer ce qui a été promis dans le passé. Je suis très

heureuse, je suis fière de mon équipe

parce qu'on peut dire que ça va aider, justement, pour libérer... et puis

pouvoir avoir des appartements maintenant, des logements partout au

Québec. Je suis très positive.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci. Merci, Mme la ministre.

Mme Laforest : Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Je vais maintenant céder la parole au troisième groupe d'opposition en la

personne du député... M. le député de Laurier-Dorion.

Présidente (Mme Dansereau) : Rimouski, je m'excuse. On a changé

d'ordre, donc, monsieur, je m'excuse. M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Ce n'est pas grave,

ce n'est pas grave. C'est un beau comté, Laurier-Dorion. Mais Rimouski, c'est

vraiment beau.

Alors,

bonjour, tout le monde, Mme la ministre. Je salue votre chef de cabinet, que

j'ai connu dans une autre vie, bonjour de te voir là.

Sur le site

de la CAQ, c'est toujours très intéressant, ce que je lis : «Le

porte-parole de la Coalition avenir Québec en matière de finances publiques, le député de Granby, là, maintenant, a

profité de la période de questions à l'Assemblée nationale mercredi pour proposer au ministre des Finances de

reconduire le programme RénoVert et de l'étendre sur une plus longue période. Le refus du ministre de s'engager

inquiète toutefois M. le député de Granby, qui déplore l'incertitude que cela

risque de créer chez les familles du Québec qui veulent planifier leurs travaux

de rénovation.»

Pourquoi vous

avez décidé de créer de l'incertitude dans les familles du Québec, Mme la

ministre, en ne renouvelant pas le programme RénoVert, comme vous vous

étiez engagée en campagne électorale?

Mme Laforest : Bon. Alors, quand on choisit des programmes ou

encore... premièrement, on y va par programmes essentiels qu'on doit offrir aux citoyens.

Puis, quand on a regardé, justement, le programme RénoVert, c'est un programme qui ressemblait énormément, sinon semblable,

au programme Rénoclimat. Puis, juste pour vous dire, dans le

programme Rénoclimat, on parle des travaux

d'isolation, on parle des remplacements des portes et fenêtres. On parle de

l'installation, des remplacements des systèmes électriques dans Rénoclimat. On

parle des chauffe-eau, on parle des thermopompes, et le chauffage, et les systèmes géothermiques. Si on regarde juste à côté le programme

RénoVert, on parle des travaux d'isolation, on parle de remplacement de portes et fenêtres, on parle des installations

ou des remplacements des systèmes mécaniques, les systèmes de ventilation, les chauffe-eau également. Alors, on a les

thermopompes, on a les systèmes de chauffage également. Alors, on a conclu que... c'est quand même

les citoyens qui paient les programmes, on a conclu que

Rénoclimat, RénoVert, c'est sensiblement les mêmes programmes.

M. LeBel : ...les budgets à

l'autre programme?

Mme Laforest : Non, pas du

tout, on a...

M. LeBel : C'est moins

d'argent. Non?

Mme Laforest :

Non, pas du tout. Également, on a des programmes dont je suis très fière,

Chauffez vert, Rénoclimat, Novoclimat,

Éconologis. On a donné 40 millions pour Rénovation Québec, vous avez ce

programme-là aussi, au niveau de la

rénovation des résidences dans des secteurs dégradés. On a 37 millions

aussi en RénoRégion, qu'on a donnés pour les propriétaires à faibles revenus, pour corriger les

défectuosités majeures sur leurs résidences. Alors, suite à ça, moi, je

peux vous dire, on a même également...

M. LeBel : Bien, si vous prenez

tout mon temps pour faire vos annonces, je n'aurai plus le temps de poser des

questions.

Mme Laforest : Non, mais...

M. LeBel : Je ne sais pas, on

pourrait peut-être travailler ensemble, si vous voulez.

Mme Laforest : Oui, mais, ceci

étant dit, vous comprendrez que, Rénoclimat, RénoVert, on a statué que c'était sensiblement la même chose puis aussi, bien, avec

les autres programmes que j'ai nommés auparavant, bien, on a quand même

des programmes vraiment intéressants pour la rénovation au Québec.

M. LeBel :

Merci. Mais il y a un programme de moins, il y a moins d'argent qui va aux

familles, et c'était clair que... puis,

entre autres, c'est encore sur le site de la CAQ, vous pouvez aller le voir,

c'est un engagement qui était très évident, que vous alliez garder le programme RénoVert, puis même de l'étendre. Ça

fait que, là, aujourd'hui, on pourrait le mettre dans la colonne des

reculs.

Maintenant,

sur AccèsLogis, AccèsLogis, c'est la première fois depuis 1997 qu'il n'y a

aucune unité de logement qui a été

annoncée, social ou communautaire, qui a été annoncée. Pourtant, on dit qu'il y

a 305 000 ménages qui vivent dans des logements inadéquats ici, au Québec. Le programme de financement du

programme, vous l'avez dit, il est basé sur des coûts de construction de

2009. Il faut ajouter des hausses subséquentes de taux d'intérêt, la surchauffe

dans le secteur de la construction, qui

amène une hausse importante des soumissions des constructeurs et des professionnels

associés. Ça fait en sorte que les

projets qui sont en cours, 12 500 logements, nécessitent un

financement adéquat pour se concrétiser. Ce sont

20 000 personnes qui sont en attente de leurs logements. Chez nous,

dans mon coin, là, je vais vous dire, 325 000 $ à Saint-Honoré-de-Témiscouata, 250 000 $ à

Trois-Pistoles, 600 000 $ à Luceville, 375 000 $ à Dégelis,

375 000 $ à Sayabec, 400 000 $

à L'Isle-Verte, 560 000 $ à Saint-Ulric, c'est l'argent qui manque

pour développer de l'habitation. Et c'est de l'habitation dans les communautés rurales, c'est beaucoup des aînés qui

sont là. Ils sont en attente depuis des mois, et des mois, et des mois, et les GRT, ceux qui appuient

ces projets-là, bien, ils sont en train de perdre leur expertise, ils

travaillent à bout de souffle pour garder ces projets-là en vie.

Pourquoi on

n'a pas décidé d'améliorer AccèsLogis, de rajouter de l'argent, d'annoncer des

projets puis d'y aller plus de

l'avant? Vous êtes une députée de... ministre, une députée de région, vous

savez l'importance que ça a pour garder nos villages, ces programmes-là, ces projets-là. Pourquoi on n'a pas été

plus loin et pourquoi qu'on arrive... pour la première fois depuis 1997,

qu'on n'annonce aucune nouvelle unité?

Mme Laforest : Je peux vous dire

que qu'est-ce qu'on a fait en premier, il faut... Comme je le disais tantôt, il

y a eu des promesses dans le passé, il faut

livrer les promesses, hein? Vous le savez, quand il y a des promesses de

faites, on n'a pas le choix. Puis je pense qu'avec AccèsLogis on s'est donné

les moyens pour le faire.

Quand vous

dites : Dans les plus petites municipalités, il y a des résidences qu'il y

a des projets qui ne fonctionnent pas,

il faut voir aussi qu'on est en train d'améliorer... parce qu'on dit qu'on a un

projet de loi justement avec les Affaires municipales et l'Habitation, on a la possibilité, dans notre projet de

loi, d'aider les plus petites résidences de personnes âgées, vous le savez. Je ne sais pas si vous l'avez lu,

mais, en tout cas, il y a une possibilité que la municipalité puisse offrir

un montant jusqu'à 250 000 $ pour une résidence de personnes âgées

qui est en voie de fermeture ou qui a une difficulté de paiement. Alors, ça,

tout de suite, on est allés essayer de limiter les fermetures de résidence de

personnes âgées.

Quand vous dites : AccèsLogis, moi, je

pense qu'on devrait féliciter notre gouvernement. Il fallait quand même

octroyer 25 % à la liste des coûts de construction, parce qu'on n'aurait

même pas pu construire ce qu'on voulait, là, présentement. Moi personnellement,

c'est un programme, au dépôt du budget, qu'on a été... nous n'avons eu que des

félicitations. C'est incroyable comment on a eu des félicitations.

Ceci étant

dit, présentement, en ouverture de dépôt de projets, il y a des projets... On

va voir la liste des projets qui vont

réussir à fonctionner, parce qu'il y en a qui attendent depuis tellement

longtemps que, là, maintenant, il y a des projets peut-être qui sont susceptibles de ne pas ouvrir.

Alors, peut-être qu'on ouvrira des nouvelles unités, on ne peut pas le

dire pour l'instant, on va rester vraiment alertes sur tout ça. Mais je pense

qu'on a juste à avoir des félicitations.

Puis vos demandes dans votre région, est-ce

qu'ils sont déposés à la régie du...

M. LeBel :

Ça fait longtemps que ça traîne. Mais je ne sais pas où vous avez eu vos

félicitations, probablement... mais

il y a des gens qui attendent depuis longtemps. Puis les groupes ressources

techniques qui sont là depuis une quarantaine d'années, une cinquantaine d'années au Québec, qui ont développé une

expertise pour développer le logement social et communautaire, je vais vous dire, les dernières années, ils l'ont trouvé

dure. Ils ont besoin d'air, ils ont besoin d'un signal positif qu'on va

développer de l'AccèsLogis.

Je n'ai pas

beaucoup de temps, ça fait que je vais venir sur l'autre enjeu que je trouve

important, puis ça a un lien avec AccèsLogis,

c'est le besoin d'habitation pour les aînés. Je veux vous féliciter pour

l'annonce que vous avez faite ce matin, là, pour permettre aux aînés qui

ont des problèmes avec la signature des baux d'être accompagnés par du monde en

chair et en os, là, pas juste par des

dépliants, là. Ça, je trouve que c'est une... avec les centres d'assistance.

C'est une belle annonce qu'on a eue ce matin, ça fait longtemps qu'on

l'attendait. C'est très bien.

Mais

il y a un enjeu majeur sur les résidences aînées, sur les aînés qui doivent...

On vit ça beaucoup plus en région. Ma

région, je le dis souvent, une personne sur quatre a 65 ans et plus, ça

amène un défi qui est majeur. Nos HLM, de plus en plus, c'est des aînés qui sont là. Il y a des

besoins. Ici, dans la ville de Québec, un sondage qui a été fait récemment

sur les enjeux en matière d'habitation, ça a

été fait en janvier, la construction d'habitations pour les personnes âgées,

60 % de la population trouve que

c'est un enjeu qui est majeur, qui est très, très important. Ça fait que c'est

sûr qu'on a une population qui vieillit. Le monde de l'habitation, il

faut qu'on s'adapte, puis le ministère aussi doit s'adapter.

La FADOQ,

dans un rapport, il n'y a pas très longtemps, disait : «Compte tenu du

vieillissement [et du] nombre très important

d'individus appauvris et ayant besoin de divers niveaux de services pour se

maintenir à domicile, nous croyons que

la bonification du programme AccèsLogis [est importante].» Ça fait que c'est

clair que ça vient répondre par rapport au besoin des aînés de se loger, puis des aînés qui, de plus en plus,

tombent dans la trappe de la pauvreté, là. On le voit, là, dans chacun

de nos comtés, là. Ce n'est pas une affaire de parti politique, on le sent, on

le voit.

Ce que je

trouve spécial, c'est que j'ai... Dans toutes... J'ai regardé l'organigramme de

la régie, de la société, du ministère, je ne vois pas là-dedans... y

a-tu du monde qui s'occupe de cette problématique-là du vieillissement de la population? Y a-tu une direction, ou une équipe,

ou quelque chose dans ça? J'essaie de regarder les organigrammes, je ne vois rien. Pourtant, je trouve que ce serait

important qu'on se donne une stratégie sur le vieillissement de la population

puis l'impact que ça a sur l'habitation. Et,

dans le fond, c'est un appel que je fais à vous. Est-ce qu'on pourrait trouver

une... Sinon, on va manquer le

bateau, là. Chez nous, une sur quatre, 65 ans et plus. Au Québec, ça va

être dans 10 ans, on va... Ça fait qu'il faut bouger là, maintenant. Et je ne comprends pas que... Je ne vois

aucune stratégie, au ministère, qui réfléchit sur l'impact du

vieillissement de la population sur l'habitation au Québec.

Mme Laforest :

Merci pour la question. En fait, tantôt, quand vous demandiez que... «je ne

sais pas où vous avez pris vos félicitations», j'ai rencontré à quelques

reprises le député de Laurier-Dorion, puis d'ailleurs...

Mme Laforest :

Oui, c'est vrai. Il était très heureux, quand même. C'est sûr qu'il se demande

aussi quand est-ce qu'on va voir les nouvelles constructions, mais il

faut quand même prendre le temps, hein, de monter les immeubles.

Ensuite, pour

ce qui est destiné aux aînés, on a 10 027 unités qui sont construites

depuis 1997. On a 1 300 unités qui sont en voie présentement de réalisation. Quand vous dites : Je ne

sais pas c'est qui, qui va se pencher sur la situation des personnes aînées au Québec, je peux vous dire une

chose : Regardez tous les montants qui ont été mis dans le ministère

de ma collègue aux Aînés, c'est quand même

des énormes montants. Les résidences de personnes âgées, comme je l'ai dit

tantôt... Mais c'est merveilleux quand même

que les municipalités vont pouvoir prendre en charge les résidences de

personnes âgées. C'est du jamais-vu,

quand même, au Québec. Puis, ce matin encore, l'autre annonce avec la ministre

des Aînés... Ça fait que, tu sais,

vous comprendrez que les efforts sont là, les montants sont là, puis je suis

très heureuse, justement, qu'on ait la

possibilité, avec notre gouvernement, que la priorité soit les aînés. Puis j'ai

hâte que vous puissiez constater l'évolution dans le domaine des personnes

âgées.

M. LeBel :

Je m'excuse, mais... Je comprends, là. Puis ce que Mme Blais fait, c'est

correct, puis les aînés dans le ministère de la Santé... Mais il y a un

impact, là. La FADOQ, dans le rapport qu'ils donnaient, le monde de

l'habitation, Les aînés et le logement — Une

situation particulière , c'est... Dans le ministère qui s'occupe de

l'habitation, il faut avoir une

préoccupation par rapport aux aînés. Tu sais, les aînés, le vieillissement, ce

n'est pas juste une affaire de santé, c'est une affaire plus large, et je me dis : Est-ce qu'on... Puis

j'aimerais ça avoir un engagement de vous, de voir que, dans votre structure ministérielle, vous trouvez une façon

d'intégrer cette préoccupation des aînés. Ce n'est rien de trop

compliqué, là, ce que je vous demande. Tu

sais, j'ai regardé les participations que vous avez dans les comités

interministériels, je n'ai pas trouvé

grand-chose sur des comités interministériels qui parlent des aînés. Je veux

juste vous dire que, si, dans le monde de l'habitation, on ne se

préoccupe pas de ça — moi,

je le vis chez nous quotidiennement parce que la région est affectée — si on

ne se préoccupe pas de ça, on va frapper un mur. Ça fait que, dans le fond, je

vous demande : Est-ce qu'il y a moyen,

dans votre organigramme, de trouver une façon de mettre en place... Je suis sûr

qu'il y a du monde qui ont déjà réfléchi à ça, qui ont des idées

là-dessus, qu'on se donne une veille, une stratégie pour les aînés? Il me

semble que ce serait faisable.

Mme Laforest :

Tout à fait d'accord avec vous, puis on prend justement le... on se donne les

moyens de le faire. Puis je pense que, sincèrement, avec toutes les...

avec le ministère, d'ailleurs les gens du ministère de l'Habitation, c'était vraiment une priorité au... Je ne sais pas, en

tout cas, peut-être que je saisis moins votre question, sauf que vous avez

la preuve, là, depuis le début du budget, il

y a des énormes montants qui sont donnés même pour les maisons pour les proches

aidants, les maisons des aînés, les baux

pour les personnes âgées, qui sont compliqués, c'est compliqué pour une

personne âgée de comprendre son bail.

On va leur donner les moyens, puis ça, ça va faire que ces personnes-là vont

pouvoir rester dans leurs résidences. AccèsLogis pour les personnes

âgées, c'est vraiment une priorité, ça.

Alors, moi

personnellement, vous me dites ça aujourd'hui, je comprends puis je suis

heureuse de constater que, dans le

passé, ça a été une situation particulière, on a la chance de changer de gouvernement

et que, les personnes aînées, notre

gouvernement prend les moyens... Puis avec tout ce qu'on a mis en place,

attendez de voir, restez positif, puis j'aimerais ça, vraiment, qu'on se

reparle dans un an...

M. LeBel : Je ne suis pas en dépression,

ça va très bien. Mais je veux juste...

Mme Laforest :

Non, non, vous me faites peur, vous me faites peur.

M. LeBel :

Mais je veux juste vous dire que, les aînés, ce n'est pas juste au ministère de

la Santé, l'ensemble des ministères

doit se préoccuper de ça, et je pense que, dans le domaine de l'habitation,

encore plus. Puis AccèsLogis, pour les aînés,

ça leur permet... parce qu'en résidence privée, c'est correct, mais les aînés

ont besoin d'un milieu de vie, puis AccèsLogis leur permet d'avoir ça dans leur communauté, et c'est ça qui est

important. Et là, AccèsLogis, on voit qu'il est comme un peu... le programme est... C'est que vous faites

du rattrapage, mais les aînés n'ont pas le temps de faire du rattrapage,

là, il faut aller de l'avant. Ça fait que

faites-vous-en pas, je suis très positif, puis tout ce que je souhaite, c'est

qu'on soit positifs ensemble pour les aînés. Je n'ai plus beaucoup de

temps, probablement?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Il vous reste une minute.

M. LeBel :

Tantôt, vous parliez qu'il faut rajouter des ressources à la régie, là, à

Montréal puis... bien content pour Montréal,

mais le Bas-Saint-Laurent, il y a une personne, Gaspésie, deux personnes. Les

gens de la régie, là, ça se promène entre

le bureau de Rivière-du-Loup, le bureau de Matane, le bureau de Rimouski, et

les propriétaires d'entreprise, les gens qui défendent les personnes... les locataires font toujours face à un mur,

ils sont débordés. Et je veux juste vous dire que ce n'est pas par la visioconférence qu'on va se rapprocher

des problématiques qu'on vit dans nos régions, vous le savez. Ça fait

que je voudrais juste que vous ne remplaciez

pas les gens qui vont donner des services chez nous par des TV puis qu'on

regarde, puis qu'on parle à des gens qui

sont installés à Montréal. On aurait besoin de quelqu'un chez nous, qui va

parler au monde.

Présidente (Mme Dansereau) : Le temps est alloué... est terminé.

Donc, je céderais maintenant la parole au député de Rousseau pour cinq

minutes.

Thouin : Alors, bonjour, Mme la Présidente, Mme la ministre,

distingués collègues. Les récentes statistiques du marché de l'habitation nous indiquent un renversement de la tendance

en ce qui concerne les taux d'inoccupation dans les différentes régions du Québec. Les taux d'inoccupation publiés en

novembre 2018 par la SCHL, la Société canadienne d'hypothèques et

de logement, dénotent une baisse des logements disponibles au Québec. En

octobre 2018, le taux d'inoccupation

des logements locatifs au Québec est descendu à 2,3 %, ce qui représente

une baisse d'un point de pourcentage par

rapport à la même période l'année précédente. Ce taux d'inoccupation est

inférieur au seuil d'équilibre, qui était à 3 %. En 2001, le taux d'inoccupation était descendu à

0,6 % dans la région de Montréal, ce qui est bien en deçà de l'actuel, à

1,9 %. La situation, bien sûr, n'est

pas du tout celle que le Québec a connue au tournant des années 2000. Et,

sans vouloir comparer la situation

actuelle avec celle de la crise du logement du début des années 2000, il

faudrait éviter de se retrouver dans la même situation avec des ménages

sans logis au lendemain du 1er juillet.

Malgré tout, des familles et des aînés sont

inquiets. Plusieurs médias rapportent d'ailleurs que les organismes

d'aide au logement sont sur le pied d'alerte et demandent au gouvernement de se

tenir prêt à réagir promptement. Toutes ces interventions et critiques sont évidemment

dues à l'inaction passée du gouvernement libéral qui a négligé le logement communautaire.

Nous subissons aujourd'hui, encore une fois, les effets de décisions

antérieures.

En effet,

rendre du logement disponible ne se fait pas si rapidement. Ainsi, il faut

venir voir le coup et se préparer plusieurs

mois à l'avance, voire idéalement des années à l'avance. Dans certains milieux,

notamment dans la métropole, des logements sont actuellement

disponibles, mais à un prix trop élevé pour que les familles à faibles revenus

et modestes puissent y avoir accès.

On ne peut

pas dissocier baisse de logements disponibles et le programme AccèsLogis.

Au-delà d'être un programme de

construction de logements, AccèsLogis est également un outil de régularisation

du marché du logement qui peut permettre de rendre disponibles des

logements pour des ménages qui ne peuvent se loger de façon décente. Nous

savons que plus de 15 000 unités

de logement sont en attente dans le cadre du programme. Certains logements

auraient dû être construits depuis déjà très longtemps, nous n'en

serions peut-être pas là aujourd'hui. Le temps presse, il faut agir rapidement.

On sent une

intention gouvernementale de s'attaquer de front au problème. En quelques mois

seulement au pouvoir, le budget 2019‑2020

du nouveau gouvernement indique des sommes de 260,1 millions pour

accéder... pour accélérer, en fait, la réalisation de ces logements dans

l'ensemble du Québec, et une somme de 72,8 millions est réservée à la

ville de Montréal, où les besoins sont

criants, on le sait. Ce sont des sommes importantes qui s'ajoutent à ce qui

avait été annoncé dans le passé. De

plus, pour la programmation 2019‑2020, il y a 1 200 suppléments

au loyer destinés au marché privé qui restent à être distribués aux différents offices d'habitation pour venir en aide à

des ménages en attente d'un logement social. Ces suppléments au loyer permettent à des ménages à faibles revenus de payer

seulement 25 % de leurs revenus pour se loger, tout comme s'ils le

feraient dans un HLM.

Donc, j'ai deux questions pour la ministre des Affaires

municipales et de l'Habitation. D'abord, comment allez-vous utiliser les moyens actuels disponibles pour contrer une

éventuelle crise du logement? Et est-ce que le gouvernement doit mettre

en oeuvre de nouvelles mesures?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Vous avez 1 min 30 s pour y répondre.

Mme Laforest :

1 min 30 s? C'est bon. O.K., je vais y aller rapidement. Alors,

merci pour la question, en fait, puis c'est

un peu la question que j'ai eue auparavant avec la question d'AccèsLogis, bien

entendu. Alors, moi, je peux vous rassurer parce que ce n'est pas une pénurie comme en 2000, du tout. On a fait des

statistiques, puis c'est moins alarmant qu'en 2000. Ceci étant dit, également, c'est vrai que ça

touche énormément les grandes villes, un peu moins les régions, mais les

régions aussi, on a

des programmes pour les régions, et on a des outils pour venir en aide au

manque de logements dans les régions, également.

On travaille

ensemble, avec la SHQ, on est toujours prêts à intervenir, ne soyez pas inquiet

non plus, et puis, dans notre budget,

comme je l'ai dit tantôt, on a 30 millions qui sont offerts sur cinq ans

pour les organismes communautaires. Hein,

vous le savez, les organismes communautaires, une chance qu'on les a dans nos

municipalités, parce que je ne sais pas comment iraient nos

municipalités si on n'avait pas les organismes communautaires, que je salue et

que je remercie énormément. Alors, on a

également les suppléments au loyer, on a 1 350 unités à distribuer

cette année pour les marchés privés,

on a justement corrigé la liste des coûts de construction, avec le 25 %

pour la liste des coûts de construction, qui était à revoir, c'était la priorité. Ensuite, je

travaille également avec ma collègue au Tourisme pour la réglementation avec

les Airbnb. Vous savez également qu'il y a

certains logements qui sont attitrés spécifiquement pour les Airbnb. On est en

train de revoir ça avant que ce soit alarmant avec les Airbnb, c'est vraiment

important pour la pénurie de logements.

Alors, moi,

je pense que je suis très confiante, puis tantôt je pense qu'on l'a vu

également, là, qu'avec tout ce qui a été

offert, des montants, avec les ressources qu'on a, les connaissances et les

gens compétents au ministère de l'Habitation, on va réussir à livrer ce

qui a été promis dans le passé. Je sais qu'il y a eu une promesse de

10 000 logements, 10 000 AccèsLogis

qui ont été annoncés par les gouvernements précédents. Nous, on va les livrer.

Je ne suis pas inquiète parce que, maintenant, avec nos montants, on va

débloquer le «backlog» du passé.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci.

Mme Laforest : Très heureuse de

ce programme-là, on va y arriver.

Présidente (Mme Dansereau) : Merci, Mme la ministre. Je recède la

parole à la députée d'Anjou—Louis-Riel. Vous avez 18 min 20 s.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Ça va trop vite, j'ai trop de questions. J'ai

quasiment le goût de les poser en

rafale, parce qu'ils touchent

différents intervenants chez vous. Ça permettrait peut-être au monde de

préparer la réponse un en arrière de l'autre. Je déteste faire ça, mais

toutes les questions sont importantes. Donc, si ça ne vous dérange pas...

Mme Thériault : Non,

bien, je vais les poser en rafale. Donc, ils ont le temps de préparer la

réponse. Vous me répondrez en rafale plutôt, si ça ne vous dérange pas. Vous

allez voir, rapidement...

Mme Laforest : On fait les

choses dans l'ordre, nous.

Mme Thériault : Oui.

Dans l'ordre, ne soyez pas inquiète.

Mme Laforest : Allez-y

lentement, notre équipe est prête.

Mme Thériault : Première question, votre agenda.

Sur Transparence, normalement on voit les rencontres que les ministres ont faites avec les organismes

communautaires, et dans Transparence, il n'y a aucune rencontre qui apparaît

à l'agenda. Donc, j'aimerais savoir si...

j'imagine, c'est peut-être quelque chose qui n'a pas été ajouté dans l'agenda?

C'est votre agenda public, ça fait que c'est

juste... nous, ça nous permet de savoir que vous avez rencontré tel groupe,

telle date, tel groupe, telle date,

etc. Je sais que vous avez fait des rencontres, les gens me l'ont dit, ils me

rencontrent, moi aussi, sauf que, sur

le site Transparence, l'agenda n'est pas là et il devrait y être. Ça serait

plus facile de pouvoir consulter. Ça, c'était la première question.

La deuxième,

mérule pleureuse. La deuxième question, on va parler de la mérule pleureuse. Le

président de Mérule pleureuse Québec,

M. Boivin, je sais qu'il vous a interpelée. Il s'est réjoui lorsqu'on a

créé un programme pour pouvoir aider les

gens qui sont aux prises avec ce champignon-là qui est dévastateur pour la

maison. Donc, évidemment, dans le dernier budget, nous, on avait décidé

des actions sur trois années. Dans le dernier budget, vous n'en parlez pas.

Donc, je me demandais : Est-ce que

c'est parce que vous allez tout simplement reconduire, puis, dans trois ans,

vous allez réévaluer? Puis je pense

que M. Boivin serait bien heureux que je pose la question et de vous

entendre aussi, possiblement, rassurer les familles. Je sais qu'il est

en demande, il trouve que le programme ne va pas assez loin, mais ça, ça va

vous appartenir.

Ma troisième question, la légalisation du

cannabis. Puis je sais, je ne veux commenter le cas, là, qui a été fait dernièrement, mais je veux apporter à votre

connaissance qu'il y a eu un jugement qui a été rendu à la Régie du

logement par rapport à un dossier de

cannabis. Le législateur, lorsqu'il a fait la loi, O.K., je me souviens, j'ai

fait la représentation auprès de ma

collègue la ministre des Services sociaux pour que nous puissions considérer

l'usage médical. Il y a un cas, dernièrement, qui a été porté à notre attention, probablement vous aussi. Je ne sais

pas, j'imagine que la personne va porter sa cause en appel. Je sais qu'il y a de la représentation qui

est faite présentement auprès de votre collègue le ministre délégué aux

Services sociaux, puisque son projet de loi

n° 3 touche le cannabis. Il m'apparaîtrait sage de juste venir préciser...

Parce qu'on ne peut pas dire :

Parce que ça me fait du bien, puis le médecin confirme que ça fait du bien, que

c'est correct. Je ne veux pas vous entendre

là-dessus parce qu'il y a une cause qui est là, mais je voudrais juste

m'assurer que vous travaillez avec votre collègue aux Services sociaux pour s'assurer que, dans le

projet de loi n° 3, on puisse confirmer l'intention du législateur tel

que ça a été fait au dépôt du projet de loi.

sais que, chez nous, la collègue avait répondu qu'on ne pouvait pas exiger un

dépôt avec le bail d'un billet médical, pour préserver l'identité des gens. J'en conviens. Votre collègue, qui

est la députée de Repentigny, si je ne me trompe pas, avait déposé une modification en ce sens-là, mais

il m'apparaît opportun qu'on puisse venir préciser dans la loi qu'on ne

peut pas décider que, parce que ça fait du

bien, c'est une chose médicale, là. Tu sais, moi, je m'attends à ce que ce soit

quelqu'un qui peut-être souffre d'arthrite, d'arthrose, le cancer, etc., pas

juste : Ça me fait du bien.

O.K., donc,

je ne vous demande pas de commenter, il y a une cause. Je veux juste m'assurer

que vous puissiez parler avec votre

collègue pour resserrer dans son projet de loi l'intention qui était visée par

le législateur au début, parce que ce qui va arriver, c'est que tout le monde va invoquer ça, puis tout le monde

va fumer du cannabis dans les logements, puis là on va aller contre la santé publique des enfants puis

des autres locataires. Ça fait que je pense qu'il y a quelque chose là,

des fois, quand on veut aller trop vite,

faire une loi, on oublie de préciser des impacts. Donc, je veux juste que vous

parliez avec votre collègue. Ne commentez pas, puis ça serait bien

correct que vous ne le fassiez pas.

Une question qui va s'adresser à la Société

d'habitation du Québec. Dans le plan stratégique, la société d'habitation affirmait que 21 % du parc du

HLM est vétuste, qu'il est coté D ou E et qu'elle a pour objectif de ramener

à au moins la catégorie C pour mieux... ou

mieux, pour l'ensemble des bâtisses, d'ici 2021. Par contre, l'office municipal

de Montréal dit publiquement qu'au rythme

actuel des subventions qui sont reçues, environ 100 millions par année, ça

va prendre 20 ans et non pas

trois ans comme le prévoit la Société

d'habitation du Québec dans son plan

stratégique. Et évidemment vous ne

serez pas surpris de comprendre que la Fédération des locataires de HLM du Québec

mène une campagne de cartes postales

auprès du ministre fédéral présentement pour faire augmenter le budget

qui sera alloué conjointement par Québec et Ottawa pour les rénovations

majeures du parc des HLM, qu'ils veulent faire monter de 343 à 420 millions. Donc, évidemment, j'aimerais

savoir qu'est-ce que vous pensez faire pour assurer un budget

suffisant aux offices comme Montréal. Demain, ils sont en congrès toute la journée pour parler du logement social, j'y

serai aussi. Donc, évidemment, je

pense que les gens vont être très heureux d'entendre une réponse que vous

pouvez certainement nous dire par rapport à la Société d'habitation du Québec, parce que

c'est sûr que... je pense qu'il y a une divergence entre Montréal et la société

d'habitation par rapport à l'état du parc.

Ma cinquième

question, je vous dirais que... Ce que j'aimerais savoir, c'est : Où sont

rendues les négociations avec le gouvernement

fédéral pour obtenir les fonds nécessaires pour soutenir le développement du

logement communautaire? Je sais que

la négociatrice pour le Québec, c'est la P.D.G. de la Société d'habitation du

Québec. Je ne veux pas m'immiscer dans les

négos, mais on était en négo quand j'y étais, j'imagine que vous y êtes encore,

ça fait déjà six mois qu'il y a une nouvelle ministre, peut-être savoir

ce que la ministre a fait avec M. Duclos, étant donné qu'elle a parlé de

M. Duclos.

Puis les deux

dernières questions, pas compliquées. La copropriété. Donc, peut-être la Régie

du bâtiment pourrait se pencher sur

cette question-là. À l'heure actuelle, les plans de garantie de maisons neuves

s'appliquent quand il y a des unités qui se construisent pour les plus

petits mais aussi lorsqu'il n'y a pas plus de quatre unités superposées, donc

lire ici : quatre ou cinq étages. À

Montréal et ailleurs, le phénomène est que les gens vont construire des tours à

condos au-delà de quatre unités, et ils ne sont pas couverts par les

plans de garantie, je trouve ça un peu aberrant, parce qu'avant c'étaient quatre étages, parce qu'il n'y avait presque pas

de construction en hauteur, ce qui fait que ces gens-là achètent des

unités, puis les plans de garantie ne sont pas là. Et je trouve que c'est

vraiment la personne qui va acheter un condo dans un édifice de six, sept, huit, 10, 12 étages qui n'aura

pas les protections nécessaires. Donc, le plan ne s'applique pas. Donc, je

voudrais savoir si, au niveau de la copropriété, on pense revoir ça.

Et, puisque les plans... Ma dernière question,

plus générale. Puisque le nouveau plan de garantie des bâtiments

résidentiels... Il est en place depuis février... depuis janvier 2015, donc

très peu de temps. Au départ, quand la loi l'avait permis... C'est moi qui l'avais fait quand j'étais ministre du Travail

et responsable de la Régie du bâtiment pour pouvoir faire en sorte qu'il

y ait un plan de garantie unique. Et j'aimerais savoir si la ministre entend

revoir ce qui a été fait. Parce qu'honnêtement

moi, j'ai beaucoup de difficultés à concevoir qu'il y a certaines choses qui

sont garanties seulement que pour

cinq ans, alors que, quand on fait construire une maison, là, on s'entend tous

que le toit, c'est 20 ans, 25 ans. Si je fais réparer mon toit, la garantie du constructeur va

être 20 ans, 25 ans. Il n'y a aucune espèce de logique que la

garantie d'une maison neuve... que,

parce que c'est des nouvelles constructions, la garantie d'origine, qui veut

dire 20 ans ou 25 ans, ne soit pas maintenue puis qu'on se

limite à un cinq ans avec le plan de garantie des maisons neuves.

Ça fait que

je comprends que vous avez beaucoup de chantiers qui sont en cours, mais ça

serait peut-être rassurant d'entendre qu'éventuellement on va pouvoir

avoir l'occasion de travailler sur les plans de garantie puis revoir certaines couvertures pour faire en sorte... et je le répète

et je vais le dire très souvent, pour faire en sorte que les consommateurs,

ceux qui achètent une maison... O.K., les

condos, là, le marché du condo, la réalité, c'est que c'est les jeunes

familles, c'est les jeunes couples,

c'est 18-40 ans, qui n'ont pas nécessairement les moyens d'acheter des

grosses maisons. Il faut s'assurer que les protections y soient. Si on

est en haut de quatre unités en hauteur, pas de protection de garantie de

maison neuve. C'est inégal.

Donc, je sais que la

ministre, vous êtes animée de plein de bonnes intentions. Je pense que vous

êtes une femme qui est vraiment

travaillante, vous êtes une femme de coeur. Je pense que vous avez les

priorités aux bonnes places. Comme vous

voyez, il y a beaucoup de priorités. Puis ce n'est pas à défaut d'en avoir eu

quand j'étais là. Je pense que vous avez reconnu vous-même qu'on avait fait d'excellent travail, puis c'est dit

dans le milieu aussi, par les autres oppositions et par les groupes sur le terrain. Puis moi, j'aimerais

ça vous donnez une bonne note à chaque année, quand on va s'asseoir en crédits. Puis je suis convaincue que, quand je

fais une petite liste d'épicerie comme ça, les autres en arrière, les

présidents d'organisme reconnaissent l'ancienne ministre de l'Habitation qui

leur passait des commandes, parce qu'ils ont aussi l'obligation de livrer. Mais je sais que vous pouvez compter sur une

équipe qui est très compétente. Autant à la Régie du bâtiment que la Société d'habitation ou la Régie

du logement, ainsi que le ministère des Affaires municipales et de

l'Habitation sont

remplis de personnes très compétentes qui sont aptes à vous seconder. Donc, s'il y a

un échec quelque part, pas sûre que ça va être eux, puis j'espère que ce ne sera pas vous, puis

j'aimerais bien ça vous donner un beau A ou un B, mais vous donner une

bonne note.

Mme Laforest : Aïe, hein, ça me rappelle le temps que j'étais

enseignante. Alors, on fonctionne avec des notes, maintenant. J'espère

que je vais avoir un A. Je suis prête.

Alors,

si je peux vous répondre, votre premier point... Vous avez quand même

cinq, six questions, je vais essayer d'y aller en rafale, hein, parce

que c'est quand même plusieurs questions.

Alors,

vous parliez de mon agenda. Bien, moi, je vais vous dire tout de suite qu'on a rencontré la CORPIQ en janvier, le 24 janvier. On a rencontré la Fédération des locataires de

HLM du Québec avec les revendications de la FLHLM du Québec. On a justement discuté de la négociation avec le fédéral pour la SNL. Ensuite, on a rencontré le RCLALQ,

comme j'ai dit tantôt. On a discuté de la Régie du logement. On a discuté également des revendications avec le RCLALQ, justement.

On a rencontré l'IDU. On a parlé de la politique

d'inclusion de la ville de Montréal. Ça, on n'en a pas parlé aujourd'hui, mais on a discuté de cette politique

d'inclusion là avec leurs revendications. On a rencontré le FRAPRU. On a

discuté également avec le FRAPRU, bien entendu, d'AccèsLogis. Vendredi

le 25 janvier, on a rencontré l'APCHQ et on a parlé justement de la formation continue avec l'APCHQ. On a rencontré le

6 février le RGCQ. On a parlé de la copropriété divise avec le projet de loi n° 401. Le 14 février, nous avons rencontré le

regroupement des OSBL d'habitation du Québec, AccèsLogis, les maisons...

on a discuté des maisons des OSBL. Non, mais j'ai un bel agenda, là.

Mme Thériault : Mme la Présidente, pour sauver du temps, vous pouvez déposer l'agenda aussi, il n'y a

pas de problème, ça va vous permettre de répondre aux autres questions.

Mme Laforest :

Ça me ferait plaisir. Mais tout ça pour dire que l'agenda est là, est

disponible. On a rencontré plusieurs instances, la ROHQ, l'AGRTQ. On a rencontré Bâtir

son quartier, l'APQ, la Garantie de construction résidentielle et la FECHIMM la semaine passée — c'est

ça? Alors, ça fait quand même plusieurs rencontres que j'ai eues à mon agenda.

Au niveau de votre deuxième question, la mérule pleureuse, c'est... Au niveau de la mérule pleureuse, oui, on a un programme. On a 5 millions

qu'on a mis jusqu'en 2021 pour la mérule pleureuse. C'est quand même triste, on

s'entend. Alors, en 2021, on s'est dit qu'on

allait réévaluer le programme. Alors, c'est quand même des montants. On a

assuré des familles, on a rencontré

des familles qui étaient aux prises avec cette problématique-là qui est vraiment

malheureuse. Et on a justement

un programme pour un projet

pilote avec la mérule pleureuse, parce que,

là, on a appris qu'il y avait deux ou trois souches différentes. Alors

là, on est en train d'évaluer qu'est-ce qu'on va faire avec ce programme-là. Il

y a des spécialistes... des chercheurs qui évaluent cette problématique-là de

la mérule pleureuse. On a annoncé, justement, en 2018-2019 1,2 million; 2019-2020, 1,4 million; et, en 2020-2021, 2,4 millions pour la mérule pleureuse. Alors, ça, ça va

aider 17 ménages. Et, dans le budget 2018-2019,

comme je disais, on a 1,2 million, 5 millions sur trois ans qui vont aider à la

recherche et aider ces ménages qui sont aux prises avec cette problématique-là.

troisième question, si on s'entend, si je suis la suite des choses,

on a parlé du cannabis. Vous comprendrez, c'est devant les tribunaux, alors la cause est en révision pour... Je vais

être prudente, on va passer au point quatre tout de suite.

point quatre, on parlait justement des rencontres au niveau de la suite avec nos HLM, nos chers HLM au Québec. Je vais vous mettre au courant, puis vous le savez

sûrement, ça fait six mois que je discute vraiment très, très

fréquemment avec le ministre Duclos la

situation, justement, de la stratégie d'habitation que nous demandons et que...

vous êtes au courant d'ailleurs qu'on

demande une entente asymétrique avec le Québec. Nous le répétons, nous avons

tout le cabinet, chez nous, qui ont eu également des rencontres. La

demande est faite. Moi, je suis très positive. De toute manière, je n'ai pas à

le répéter, vous le savez. Mais je pense

qu'on va avoir quelques avancements dans les prochaines semaines avec le

ministre Duclos, par rapport à la stratégie

d'habitation. On va rester confiants, puis en même temps je pense que ce sera, encore là, des bonnes nouvelles pour le ministère

de l'Habitation pour tout ce qui

concerne le domaine de l'habitation ici, au Québec.

Et finalement, le plan de garantie — je ne sais pas s'il me reste du temps pour

parler du plan de garantie — justement, nous sommes en évaluation, je peux vous le dire. On a des discussions,

même la semaine passée. Avec le président de la RBQ nous avons discuté, justement, des plans de garantie avec les tours

à condos. C'est en discussion, c'est en cheminement. Je ne peux pas vous

dire la voie de passage qu'on irait avec les plans de garantie parce que tout

est en évaluation présentement, mais dites-vous que c'est travaillé à notre

ministère.

Pour

le plan, justement, la RBQ analyse les premières années de la mise en place du

nouveau plan de garantie de 2015. Aucune réforme n'a été prévue au

niveau du plan de garantie pour y inclure les tours à condos. Dans la première phase, la RBQ va réviser le règlement en regard du

plan de garantie, notamment pour le modèle d'affaires du plan de

garantie concernant la pérennité et

l'administration du plan de garantie. On va analyser également, pour que ça

puisse permettre à la RBQ d'avoir le

pouvoir d'intervenir envers les administrateurs, qu'ils puissent avoir un pouvoir

de sanction s'il n'y a pas de respect

pour le règlement. On va s'assurer également de la saine gestion du compte

général. Ensuite, on va faire la... on va

essayer d'aider pour la résolution de conflits entre le consommateur et

l'entrepreneur. Alors, tout est en étude présentement, le travail est

amorcé, puis je suis très confiante pour la suite des choses.

Selon

le PAGI 2019-2020, la quantité d'immeubles appartenant à la SHQ qui se situent

dans les catégories A, B, C est de 75 % pour les immeubles du volet

HLM publics réguliers et de 89 % pour ceux du volet HLM publics inuits.

Est-ce que je suis

allée assez rapidement? Est-ce que c'est bon? Vos points sont... clarifiés?

Mme Laforest : Sont couverts?

Mme Thériault :

Oui. Félicitations!

Mme Laforest : Merci beaucoup.

Mme Thériault : Il nous

reste une minute, donc c'est très bien.

Mme Laforest : Une minute?

Mme Thériault : Vous

voyez que les questions...

Mme Laforest : Voulez-vous que

je donne le mot de la fin?

Mme Thériault : Les

questions en rafale fonctionnent bien. Vous voyez que vos gens en arrière sont

très expérimentés. Ils ont pu vous fournir la bonne information dans des délais

qui...

Mme Laforest : Peut-être que

j'étudie bien aussi, hein?

Mme Thériault : Bien, probablement,

probablement.

Mme Laforest : Je suis très

bien supportée.

Mme Thériault : On verra

à l'usure, mais je veux juste...

Mme Laforest : À l'usure,

j'espère que non.

Mme Thériault : Non, je ne veux pas vous user, là, quand même, mais je pense que

c'est le temps qui va faire son oeuvre.

Moi, je pense sincèrement que l'habitation a besoin d'une ministre

à temps plein. Quand j'y étais, j'étais convaincue. Je suis heureuse de

voir que le gouvernement a décidé de confier à une ministre nommément l'habitation.

On a un parc immobilier qui est

vieillissant. C'est l'investissement d'une vie quand on achète une maison, un condo,

qu'il soit neuf, que ce soit du marché seconde, troisième main, ça n'a

pas d'importance. Il faut...

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci, Mme la députée.

Mme Thériault : ...il

faut s'en occuper correctement, puis je me fie sur vous.

Présidente (Mme Dansereau) : Je céderais maintenant la parole à la députée de Roberval

pour un quatre minutes.

Mme Guillemette : Merci,

Mme la Présidente. Donc, Mme la ministre, le parc immobilier au Québec est en plein changement depuis les dernières

années. Donc, en effet, un nouveau joueur vient de s'ajouter à l'offre

immobilière. On parle ici des condos.

On estime que

12 % des ménages québécois

habitent en copropriété. De plus, en 1990, les copropriétés représentaient

9 % des mises en chantier et, en 2017,

ils représentaient 27 % des mises en chantier. Par contre, malgré leur

popularité, il est chose courante

d'entendre des histoires d'horreur vécues par les copropriétaires, que ce soit

le cas d'un ménage à revenus modestes

qui économise pendant de nombreuses années afin de pouvoir devenir propriétaire

d'un logement et qui, du jour au lendemain,

se retrouve écrasé sous le poids d'une dette dont personne ne leur avait parlé,

une dette liée au déficit d'entretien de

leur édifice. Cette obligation financière qui leur tombe dessus prend souvent

la forme d'une cotisation spéciale. Ce type d'appel de fonds est souvent lié à l'exécution de travaux que doit

entreprendre le syndicat sans pouvoir recourir au fonds de prévoyance en

raison de la nature des travaux ou à cause de certaines insuffisances du fonds

de prévoyance.

Donc, les fonds de prévoyance sont des fonds dédiés

aux dépenses relatives aux réparations majeures et au remplacement des parties

communes de l'immeuble par opposition à leur simple entretien. Ce fonds ne doit

pas être utilisé pour payer les dépenses

d'entretien courant. Il vise à anticiper le financement à long terme des

travaux importants sur les parties

communes qui requièrent des investissements considérables en les étalant dans

le temps. Il appartient au conseil d'administration, après consultation

de l'assemblée des copropriétaires, de déterminer le coût estimatif de ces

dépenses et les sommes à verser au fonds de prévoyance.

Je vous donne

un exemple concret d'une connaissance à moi. Mon amie Lise a acheté un condo en

2010. Son condo avait été construit

en 1998. Donc, en 2017, Lise est plongée dans une situation qu'elle n'avait pas

prévue ni imaginée : lors d'une

assemblée de copropriétaires, on lui annonce que tous les copropriétaires

devront assurer une réfection complète des fondations de l'édifice en même temps que le toit qui était déjà

prévu. Donc, alors que le changement de toiture était déjà prévu, les réfections des fondations sont une

surprise. Le résultat, Lise doit débourser les cotisations spéciales, qui

portent à 50 % la part de son revenu consacré au logement. Oubliez le

fonds de pension, oubliez les vacances. Le syndicat de copropriété lui réclame

18 000 $ cette année et 8 000 $ l'an prochain en plus de

ses frais de condo habituels.

Mme la ministre, vous avez déposé un projet

de loi dernièrement, le projet de loi n° 16. Donc, pouvez-vous me dire de quelle

manière ce projet de loi va permettre à quelqu'un comme mon amie Lise de ne

plus se retrouver dans cette situation?

Mme Laforest : Oui. En fait, je veux vous rassurer, le projet de loi qu'on a déposé pour la copropriété, les gens ne pourront pas vivre des situations comme ça. Parce que,

justement, le parc immobilier est très âgé. Dans la

copropriété, le parc immobilier a

50 ans déjà. Alors, c'était le temps de prévoir un carnet

d'entretien, des fonds de prévoyance, parce

que, vous savez, avec l'ancien règlement, si je peux dire, dans le Code civil,

il y a une obligation de payer 5 %, pour les copropriétés, pour le fonds

de prévoyance.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci, Mme la ministre. C'est tout le temps qu'on avait.

Mme Laforest : Déjà terminé?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Je dois céder la parole au deuxième groupe d'opposition, le député de

Laurier-Dorion, pour un temps de 14 min 10 s.

M. Fontecilla :

Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, je salue Mme la ministre, Mme la

P.D.G. de la Société d'habitation du Québec et les collègues ici

présents.

Et je

voudrais tout de suite commencer par rassurer ma collègue d'Anjou—Louis-Riel, je suis convaincu et je parie

ma chemise là-dessus que ce n'est pas tout le monde qui va consommer du

cannabis dans les... hein? Il y en a qui ne voudront pas.

Et, ceci dit,

j'aimerais aller à l'essentiel sur la question de l'habitation, là. Vous savez,

Mme la ministre, le droit au logement

est un droit fondamental inscrit dans plusieurs textes internationaux qui

engagent le Québec, et votre gouvernement par conséquent. Il est notamment enchâssé dans le Pacte international

relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, un traité adopté par l'Assemblée générale des Nations

unies. Ce pacte requiert des 164 États qui l'ont ratifié, dont le

Canada et le Québec, qu'ils assurent le

plein exercice des droits fondamentaux, comme le droit au travail, à la santé,

le droit à l'éducation, le droit à un niveau de vie suffisant et le

droit au logement.

Je cite

l'article 11 de ce pacte : «Les États parties du présent pacte

reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une

nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une

amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties

prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit...»

Le Québec

s'est donc engagé à assurer progressivement le plein exercice des droits

reconnus par ce pacte, dont le droit

au logement. Cela comprend l'obligation d'adopter des mesures immédiates et

concrètes pour réaliser le droit reconnu dans le pacte, et l'État doit

donc agir, et je cite, «par tous les moyens appropriés», soit par des lois, des

politiques, des programmes sociaux, etc., et

je cite encore, «au maximum [des] ressources disponibles» afin de permettre à

tous et à toutes d'exercer leurs droits économiques et sociaux.

Par ailleurs,

quand vous allez très loin, aux Nations unies, en vertu de la Loi de la Société

d'habitation du Québec, le

gouvernement québécois a l'obligation légale, et je cite encore une fois, «de

mettre à la disposition des citoyens du Québec des logements à loyer

modique». Donc, on s'est donné, nous, comme État, une obligation légale à ce

titre-là. C'est l'article 3 de la

loi sur la SHQ, alinéa trois.

En 2018-2019,

le gouvernement du Québec a construit seulement 698 logements sociaux sur les 3 152 prévus au budget.

C'est très peu. De plus, selon le recensement de 2016, 244 000 logements ont des besoins... des

ménages ont des besoins

impérieux : logements trop petits, insalubrité, etc. Avec la crise du

logement qui se pointe à l'horizon, inutile de vous rappeler que ce nombre a augmenté depuis 2016.

Donc, 698 logements construits, logements sociaux, et

244 000 logements de familles ayant des besoins impérieux. Je vous

laisse le soin de balancer l'équation.

Devant

l'absence totale d'investissement dans de nouvelles unités, hein, de logement

social, ne pensez-vous pas, Mme la ministre, que votre gouvernement

contrevient c