CAT — 30 April 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2020-04-30

Quebec — Committees

Par contre,

Mme la Présidente, il faut dire qu'il y a encore des

questions, parce qu'on peut se demander qu'est-ce qui va arriver aux locataires qui n'ont pas

renouvelé leur bail parce qu'évidemment ils n'ont pas pu se trouver un

logement, ils n'avaient pas le droit de

visiter de nouveaux logements, on comprend, donc ces gens-là risquent malheureusement de se retrouver à la rue. Mme la Présidente, il est

évident qu'avec la situation particulière, à Montréal, qui est très sévère,

qu'on voit avec la transmission

communautaire, je ne suggérerais pas à personne à Montréal

d'aller visiter des appartements. Donc,

on peut se demander comment la ministre peut composer... ou trouver une manière

d'aider ces gens-là qui risquent de se retrouver à la rue.

Et il y a une

sous-question aussi, Mme la Présidente, c'est : Comment la ministre

va-t-elle faire pour aider les propriétaires qui, eux aussi, n'ont pas été en

mesure de faire visiter leurs logements? Donc, évidemment, il y aura des logements qui ne seront pas loués, et c'est à la

demande, évidemment, du premier

ministre. Donc, est-ce que la

ministre envisage une prolongation des baux

ou si elle envisage de l'aide pour et les propriétaires et les locataires qui

ne figurent pas dans le plan qui a été annoncé hier?

Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Effectivement, on souligne l'anniversaire de la

ministre. Bonne fête, Mme la ministre, de façon virtuelle, et c'est à vous la

parole.

Mme Laforest :

Merci, merci, c'est très gentil. J'apprécie les bons mots.

C'est certain

que, d'emblée, je dois dire que... Est-ce qu'on m'entend? Oui? O.K.

Alors, d'emblée, je dois dire qu'évidemment

la situation du COVID-19 a été vraiment une situation

déplorable. Alors, on est aux Affaires municipales et à l'Habitation, c'est quand même

une chance, parce que les municipalités ont très,

très bien travaillé avec les programmes

en habitation, avec les offices en

habitation. Ça, je dois remercier les offices tout de suite parce qu'il y a

eu un travail assez, assez, si je peux dire, colossal à faire.

Maintenant,

pour la reconduction des baux, vous le savez très bien, on l'a fait avec

les HLM, on a reconduit les baux. On

les a faits sans indexation aussi, ce qui a été très, très apprécié. Maintenant,

quand on parle de reconduire des baux, vous comprendrez qu'il y a un

secteur privé aussi qui est à considérer, donc il y a quand même une situation

assez particulière.

Par contre,

on le sait très bien, que, quand ça va recommencer, si je peux dire,

tous les employés sont aux aguets, tous

les employés sont au courant, tout le

monde sait très, très

bien que les bouchées vont être... si je peux dire, ça va être des bouchées doubles à prendre parce qu'on ne pouvait pas reconduire des

baux, surtout, par exemple, quand on touche dans le domaine du secteur de l'habitation privée. Là, on

a d'autres mesures, on a d'autres demandes de faites. Maintenant,

il faut comprendre que, si on parle

de reconduire des baux automatiquement, on discute avec des associations, par

exemple, comme la CORPIQ, et il y a des situations particulières

qui ne nous permettaient pas de reconduire des baux automatiquement.

Alors, oui,

on l'a fait pour les HLM, ça a été très remercié, les gens sont très

satisfaits. Mais, même juste quand on

l'a fait pour les HLM, il faut comprendre que ça a quand même

pris quatre semaines à faire cette mesure-là parce qu'on travaille avec le ministère de la Justice. Alors

là, ça fait quand même seulement six semaines, mais c'est six semaines

énormes. Déjà, pour la situation des HLM, ça a été quelque chose à travailler

au niveau légal.

Maintenant,

on le sait très bien, puis vous avez raison, que, pour la reconduction des baux

dans les autres secteurs, c'était

impossible de les reconduire automatiquement. Maintenant, on le sait très

bien, tout le monde est prêt, tout le monde est à l'affût, on sait qui va... On travaille toujours

avec un fonds d'urgence également qui est disponible à chaque année. Tout le monde est prêt, on va voir comment ça va

recommencer, évidemment. Mais, oui, c'est un critère important que

vous avez dit, mais ne soyez pas inquiets, on le sait très bien. Tout le monde

est au courant, autant les propriétaires que les locataires.

Présidente (Mme Charbonneau) : Merci. Je ne l'ai pas dit au début, je vais vous le dire maintenant, je vais essayer de tenir le

rythme pour que l'équité des temps soit faite. Donc, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente.

Évidemment, j'entends ce que la ministre dit. Par contre, en temps de

pandémie, il y a des choses extraordinaires qui se font, il y a un pouvoir

ministériel, il y a des arrêtés ministériels. La ministre aurait pu faire un arrêté ministériel, prolonger les baux et

avec un droit d'«opting out», entre guillemets, Mme la Présidente, pour les gens qui, dans certains cas,

achetaient une maison, avaient déjà signé un bail. Ce qui est

problématique, ce sont les gens qui n'ont pas signé leur bail, et on comprend

que, ces gens-là, il y a des gens au 1er mai, des gens au 1er juin, des gens au 1er juillet qui

n'auront pas de nouvel appartement parce qu'ils n'ont pas été sur le marché.

Donc, ma question suivante est : Est-ce

que la ministre a prévu des programmes, au Supplément au loyer, d'urgence? Elle

a parlé elle-même d'un fonds d'urgence. Donc, est-ce qu'il y a des

programmes, ce qu'on appelle les PSL d'urgence, qui seront disponibles en mai,

en juin et en juillet? Si oui, combien?

Et je vais

poser une autre question tout de suite, Mme la Présidente, par rapport aux

déménagements. On est dans le même thème, si vous voulez. Par rapport

aux déménagements, il y a des consignes qui ont été émises par la Société d'habitation du Québec concernant les mesures

sanitaires à prendre. On recommande de faire affaire avec une compagnie de déménagement. Par contre, et c'est malheureux à

dire, il y a beaucoup de gens qui n'ont pas les moyens de payer une compagnie de déménagement. Donc, le questionnement

est double. Est-ce que la ministre va avoir un fonds d'urgence pour pouvoir aider les gens à payer un camion de

déménagement? Sinon, est-ce que, lorsque les gens seront aidés de leurs

amis et des membres de leur famille, ils

s'exposent à des amendes de la part des policiers? Vous comprendrez, Mme la

Présidente, que la situation

à Montréal et dans le Montréal métropolitain, elle

est vraiment plus sensible qu'ailleurs au Québec.

Donc, oui, je comprends qu'il y a des

mesures sanitaires qui doivent être prises, je suis d'accord avec ça, mais il

n'en demeure pas moins qu'il y a aussi un problème financier. Donc, les

réponses à mes questions, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Charbonneau) :

Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, je

ne sais pas, d'emblée, j'aimerais ça dire qu'on a annoncé, ce matin, notre programme

pour le déménagement, là, pour ceux qui avaient besoin, justement,

d'entreposage, puis c'est vraiment

un programme qui a été apprécié. Si on regarde, on donne, à la hauteur de 1 000 $, un programme d'entreposage pour

les déménagements.

Il y a le

guide également. On a déposé le guide pour avoir des déménagements

sécuritaires, des déménagements dans

les meilleures mesures sanitaires. Ça, ça a été fait également. Ce guide-là, il

est vraiment en respect avec le COVID-19. Puis tout est bien indiqué dans le guide, par exemple, pour déménager,

si vous devez faire votre travail vous-même, quelles mesures à prendre, même quelles boîtes devraient

être avancées à la porte par quel... quel meuble doit sortir en dernier.

Alors, c'est vraiment, vraiment bien indiqué.

Et, oui, vous

parlez des PSL, c'est certain, vous me sortez des mots de la bouche. Mais vous

le savez très bien, vous étiez à

l'Habitation avant, des PSL... On est en train de vérifier les PSL, on est en

train de considérer combien on aurait besoin

de PSL. Oui, on va avoir un programme pour les PSL. Maintenant, aujourd'hui,

juste qu'est-ce qu'on a annoncé en habitation, si

je regarde les garanties de prêt, ce qui est un programme qui pourrait aller

jusqu'à 220 millions, le 50 millions pour les hôtels, l'entreposage,

c'est énorme, là, ce qu'on a annoncé, présentement, en habitation.

Alors, on est en accéléré, vous le savez très

bien. Maintenant, on se prépare pour le 1er juillet puis on va être prêts pour le 1er juillet. Ça, je veux

vraiment rassurer tout le monde qu'on va être prêts. Puis évidemment, s'il y a

des déménagements, puis on l'a très, très

bien... on l'a dit, les déménagements, il faut être prudent. Ça peut se faire

entre amis, mais vraiment avec des

mesures sanitaires très, très sévères. Mais, je l'avoue, et, oui, vous avez

raison, parce qu'avec la SHQ des

liens ont été faits pour tout ce qui concerne également... ça jouait avec la

Sécurité publique, pour les mesures sanitaires.

Il n'y a pas d'amendes, on a vraiment passé le message. Mais c'est certain que,

si vous me posez des questions vraiment

détaillées et à la fine pointe, si vous voulez avoir la meilleure des réponses,

on joue toujours dans la situation du COVID-19.

Alors, les déménagements, on les fait faire du mieux qu'on peut, mais notre

programme d'entreposage, hôtel est très, très salué aujourd'hui.

La Présidente (Mme Charbonneau) :

Merci, Mme la ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Oui,

je comprends bien que le programme est salué, je le salue, moi aussi. Là où le bât blesse, c'est que le programme

a été fait pour les gens qui ont un bail, une maison en construction, ou un appartement en construction, ou un HLM qui

est en construction. Donc, oui, on va pouvoir payer le déménagement, on va pouvoir payer l'entreposage, on va pouvoir

payer l'hôtel, mais pour ceux qui n'ont pas une maison ou un appartement

qui est en construction, la question,

elle est tout entière. Donc, je

comprends qu'on n'a pas le temps de

tout discuter ici. Je fais confiance

à la ministre pour qu'elle puisse regarder cette question-là

parce que les plus démunis n'ont pas les moyens. Puis,

comme je vous le rappelais, il y a des gens qui n'ont pas signé de bail qui vont

inévitablement se retrouver à la rue au 1er juillet. Qu'est-ce

qu'on fait avec ces gens-là? Il faut être capables de le regarder.

Vous allez me

permettre, Mme la Présidente, de passer maintenant à la Régie du logement... du Tribunal administratif du logement. Évidemment, on a tous compris... Merci, Mme la ministre, d'avoir suspendu les évictions en temps de pandémie. C'était une demande des

groupes, mais aussi des groupes d'opposition, dont le Parti libéral. Vous

me permettrez de vous poser la question : Lorsqu'on va redémarrer un jour,

la situation devant la Régie du logement... inévitablement,

il y aura un arrérage de causes qui n'auront pas été entendues. Je comprends que la régie entend présentement

des causes d'urgence, mais il y a

des causes qui ont été remises, et il risque fort d'y avoir aussi des milliers

de nouveaux dossiers qui seront

occasionnés par la COVID-19, que ce soit pour les causes de non-paiement, que

ce soit pour le retard de paiement ou en matière d'éviction. Donc, on se

demande de quelle manière ces nouveaux dossiers là vont être traités, puisque

ce sera la même cause qui va se répéter, multiplié par 100 ou par 1 000.

Et évidemment on est à même de se demander est-ce que la ministre va prolonger

la période de moratoire concernant les évictions, tel que les groupes en

habitation le demandent. Et évidemment j'imagine qu'il y aura certainement une

hausse de budget qui suivra pour le Tribunal

administratif du logement étant donné qu'il y aura inévitablement une hausse de

cas. Donc, voilà mes questions pour la Régie du logement.

Présidente (Mme Charbonneau) : C'était une rafale, Mme la députée

d'Anjou—Louis-Riel.

Mme la ministre.

Lafores

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2020-04-30
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 200430.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d53a7e237b10195a36b08ec5593ea39dcf20008e

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