Enfin, ce

projet de loi permettrait de mettre fin à un litige qui perdure depuis

plusieurs années en plus de rendre le fardeau fiscal prévisible pour les

deux parties, M. le Président. Bref, M. le Président, la sanction de ce projet

de loi permettrait la

mise en application de l'entente déjà conclue entre Saint-David-de-Falardeau et

Produits forestiers Résolu. Vous

comprenez bien, M. le Président puis les gens qui nous écoutent, que, de

part et d'autre, les gens se sont entendus. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, ils sont tous ici.

Aujourd'hui, M. le Président, nous permettons à tous de se faire

entendre.

Je suggère

également que nous procédions à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt

privé n° 213, Loi concernant la

taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à

titre d'autoconsommatrice de

l'énergie électrique produite par ses installations

hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau.

Je vous remercie, M. le Président, de votre écoute.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de

Dubuc. Maintenant, M. le ministre des Affaires municipales et de

l'Occupation du territoire.

M. Moreau : Oui. Oui, merci, M. le

Président. À mon tour. D'abord, je veux remercier le député de Dubuc, qui

agit comme parrain du présent projet de loi

et qui, il y a de cela déjà un bon moment, était venu me rencontrer pour m'exposer

la situation qui prévalait à

Saint-David-de-Falardeau, et je devrais dire entre la municipalité de

Saint-David-de-Falardeau et la

compagnie Résolu Canada. Le député de Dubuc l'a abondamment indiqué, le projet

de loi, aujourd'hui, aussi aurait pour

effet de mettre fin à un litige qui existe depuis plusieurs années entre

l'entreprise et la municipalité. Et finalement ce qu'il nous dit, c'est

qu'il représente adéquatement l'entente intervenue entre les parties.

Alors, je vais me permettre de saluer M. le maire, M.

Gauthier; le directeur général, M. Hudon, merci d'être avec nous; M. Blackburn, responsable des relations

gouvernementales de PF Résolu Canada, M. Blackburn, bonjour; et des salutations particulières à Me Stéphanie Turcotte,

M. le Président, qui, jusqu'à tout récemment, était à la Direction des affaires juridiques du ministère des Affaires

municipales et de l'Occupation du territoire et qui, pour une raison obscure,

est tombée en amour avec un individu qui l'a amenée à se déplacer de la Vieille

Capitale vers la région de Saint-David-de-Falardeau,

enfin, je ne sais trop. Alors, évidemment, on ne le nommera pas, mais on va

dire ce qu'on pense de lui. Non, non. Alors, bienvenue, bienvenue à

l'Assemblée nationale.

Voilà, nous, on serait prêts à faire suite à la suggestion

du député de Dubuc de passer à l'étude du projet de loi, M. le

Président.

Le Président (M.

Auger) : Vous avez hâte, je crois.

Le Président (M. Auger) : Ce ne sera pas très,

très long. Mais avant, M. le député de Jonquière, pour vos remarques

préliminaires.

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le

Président. À mon tour de saluer M. le maire de Saint-David-de-Falardeau,

M. Gauthier, Mme Turcotte, M. Hudon, le

directeur général, et évidemment M. Blackburn de Produits forestiers Résolu.

Vous savez, M. le Président, pour les gens qui sont de

l'extérieur du Saguenay—Lac-Saint-Jean,

ils ne savent pas à quel point l'enjeu du contrôle des ressources

hydroélectriques est important au Saguenay—Lac-Saint-Jean et particulièrement le long de la rivière Shipshaw,

dont une bonne portion est sur le territoire de la municipalité de Saint-David-de-Falardeau. Il faut comprendre

qu'historiquement ces centrales hydroélectriques sont parmi les seules au

Québec qui ont échappé à la nationalisation

de l'hydroélectricité, en 1963, pour faire fonctionner des usines de

transformation du bois, des papetières, essentiellement à Kénogami et à

Alma.

Alors, avec, évidemment, des investissements, des emplois

qui sont reliés à ça, il faut comprendre que la rivière Shipshaw est, en amont du Saguenay, force

hydraulique extrêmement puissante, plusieurs centrales de Produits forestiers

Résolu le long de cette rivière, dont la plus

importante est la centrale Jim-Gray, qui est même devenue un genre de métaphore

au Saguenay—Lac-Saint-Jean,

qui exprime bien l'importance du contrôle de nos ressources naturelles. Quand on parle de Jim-Gray, ça signifie beaucoup

plus aujourd'hui que strictement la centrale. Mais il se trouve que, même

si les emplois sont à Jonquière et à Alma, physiquement et techniquement, la

centrale est sur le territoire de Falardeau, alors avec les impacts que ça

occasionne évidemment pour la municipalité à tous

égards. Je sais également que la municipalité

a eu des revendications sur l'entretien de ponts pour l'accès à des

villégiateurs, des chemins, etc. On aura peut-être l'occasion de questionner un peu là-dessus parce que

j'imagine... pas j'imagine, je suis convaincu qu'il y a une entente

entre la compagnie et la municipalité. Alors, il faudra savoir ce que contient

cette entente-là.

Alors,

au-delà de son aspect strictement technique, là, je veux bien faire comprendre

ici aux collègues et aux gens qui

nous écoutent qu'il est question, dans le fond, d'une utilisation d'une

ressource naturelle publique, qui sont des droits hydrauliques qui ont été consentis à Produits

forestiers Résolu. Et ça sera très important, là, de bien faire la lumière sur

l'ensemble de cette entente-là.

Et, si

jamais, à travers ça, ils sont capables de nous dire qui était Jim Gray, là,

parce que moi, je l'ai cherché, puis on n'a toujours pas trouvé c'était

qui, probablement un ancien gérant de la compagnie Price, là, mais c'est... On

aura l'occasion de le dire peut-être en même temps, mais c'est vraiment

accessoire, cette question-là.

Donc,

voilà, M. le Président, là, un petit peu l'esprit. On n'est pas contre,

évidemment, le projet de loi, là, mais on

va avoir des questions importantes à poser parce que c'est justement là toute

la question de l'utilisation des ressources naturelles de notre région.

Président (M. Auger) : Merci, M. le député. Maintenant, nous allons

poursuivre avec le député de Blainville pour ses remarques

préliminaires.

Laframboise : Merci, M. le

Président. M. Gauthier, M. le maire, M. Hudon, directeur général, Me

Turcotte, M. Blackburn, il me fait

plaisir, bon, évidemment de parler de ce dossier-là. Mon passage à l'Union des

municipalités du Québec m'a fait

comprendre qu'il y a plusieurs municipalités, plus de 1 100 au Québec. On

a des problèmes qui sont différents,

et la taxation est un problème. Puis là je pense qu'on le voit par, tantôt,

l'historique que M. le député de Dubuc nous

a donné, que, bon, il y avait des procédures judiciaires qui étaient en train

de s'enclencher. Moi, je suis notaire, vous l'avez vu tantôt, là. Donc, la meilleure des ententes vaut mieux que le

pire des procès, là, puis je pense qu'on va questionner par rapport à ça, mais ça va me permettre... si on

peut éclaircir les choses. Mais, d'entrée de jeu, on semble favorables à cette

entente que vous avez négociée.

Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Est-ce qu'il

y a d'autres membres de la commission qui souhaitent faire des remarques

préliminaires?

Si ce n'est

pas le cas, j'invite maintenant les représentants de la municipalité

Saint-David-de-Falardeau à se présenter et nous expliquer les grandes

lignes de ce projet de loi. Vous disposez d'environ cinq minutes. À vous la

parole.

Gauthier (Serge) : O.K. Oui. Mon nom est Serge Gauthier, maire de la

municipalité de Saint-David-de-Falardeau. M. le Président, M. le ministre, MM. les députés, Mmes les députées, il

me fait plaisir d'être ici aujourd'hui pour vous expliquer un petit peu

qu'est-ce qu'on entend, nous... quels sont les avantages pour

Saint-David-de-Falardeau.

Donc, PF Résolu Canada inc. possède un réseau

hydroélectrique situé sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau, comprenant plus

particulièrement les trois centrales suivantes et les ouvrages qui en sont les

accessoires : donc, on parle vraiment de la centrale Jim Gray, de la

centrale Adam-Cunningham et puis la centrale de Chute-aux-Galets. En passant, je ne suis pas capable de vous répondre;

Jim-Gray, là, je ne le sais pas. Ce réseau sert à alimenter en

électricité l'usine Kénogami et Alma, appartenant aussi à cette compagnie.

PF Résolu

Canada inc. est ainsi une autoconsommatrice d'énergie électrique et,

conséquemment, est assujettie au

régime particulier de taxation prévu aux articles 222 et suivants de la

Loi sur

la fiscalité municipale,

chapitre C-73. Suivant ce régime, le montant de taxe

foncière payable par les autoconsommatrices n'est pas fonction de la valeur des

constructions et des ouvrages mais est

plutôt fonction en l'augmentation des revenus d'imposition de la municipalité

pour une année par rapport à l'année précédente.

L'article 223

de cette même loi établit le mode de calcul de la taxe payable à

titre de taxe

foncière municipale. On peut

sommairement, là... C'est une règle de trois seulement qui dit que les revenus

de taxation budgétés de l'année courante, divisés par les revenus de taxation budgétés de l'année précédente,

multipliés par le montant de lieu de taxe foncière de l'année précédente, ça donne le montant lieu de

taxe foncière pour l'année courante. Donc, vous comprendrez que, dans

cette règle de trois, ce qui est très important, c'est que le montant de

taxation de nos gens a un impact majeur sur les contributions de PFR dans les

tenants lieu de taxe.

L'article 223 prévoit également que le montant

payable pour l'exercice courant de la municipalité ne doit pas être inférieur à celui de l'année

précédente. Très important. Donc, on ne peut jamais baisser le niveau de

taxe, on peut juste augmenter PFR. L'application de ce mode de taxation a engendré au fil des années un phénomène

particulier de par son ampleur à

Saint-David-de-Falardeau, principalement depuis le début des années 2000, et ce, en raison

des obligations de

mise à niveau, pendant ces décennies, de plusieurs équipements municipaux devenus désuets et d'investissements

pour soutenir le développement, dont

notamment : rénovation de l'aréna pour un montant de 3,2 millions;

alimentation en eau potable, village, pour 3,7 millions;

construction du pont de Cunningham pour 2,8 millions.

Bien qu'une

partie de ces dépenses ait été

subventionnée, il a tout de même découlé des revenus d'imposition

supplémentaires pour permettre à la municipalité de couvrir le service de la

dette qui avait augmenté en raison de ces investissements. Ces revenus de

taxation supplémentaires, même s'ils ne rendaient pas la municipalité plus

riche, puisqu'ils servaient à rembourser une dette, influaient annuellement sur

le calcul du montant de taxe tenant lieu de taxe

foncière payable par PF Résolu Canada. Dans le fond, si vous regardez le

tableau I, vous allez vraiment voir qu'on voit, dans la courbe, la courbe du bas, qui est la courbe des

contribuables, ce qu'ils paient en taxe imposée aux contribuables, tandis que la courbe 1, qui est celle du haut, ce

qu'on s'aperçoit, là, c'est qu'au fil des ans il y a un écart considérable qui

se produit entre PF Résolu et la

municipalité de Saint-David-de-Falardeau.

Et, si on extrapolait dans les 20 prochaines années, on verrait encore

un écart qui s'agrandit entre PFR et Saint-David-de-Falardeau.

PF Résolu Canada et/ou les entités qui, au fil du temps, ont

possédé les constructions et ouvrages qui font

partie de son réseau faisaient régulièrement pression sur

les membres du conseil de la municipalité pour limiter les augmentations

de sa taxation, ce que la municipalité ne

pouvait que partiellement contrôler puisque le calcul devrait se faire en

fonction de l'article 223 de la Loi

sur la fiscalité municipale. Donc, nous, on devait essayer de faire toujours

attention pour n