Bill document — Vigie #133447

Vigie 133447

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant

partie du réseau interrégional Présentation Présenté par Madame Véronyque Tremblay Ministre déléguée aux Transports Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose de fixer au 1er janvier la cessation d’effet de l’interdiction d’intenter certains recours civils liés à l’utilisation de véhicules hors route sur les sentiers faisant

partie du réseau interrégional. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2). Projet de loi n o LOI CONCERNANT L’INTERDICTION D’INTENTER CERTAINS RECOURS LIÉS À L’UTILISATION DES VÉHICULES HORS ROUTE DANS LES SENTIERS FAISANT

PARTIE DU RÉSEAU INTERRÉGIONAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 87.1 de la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1er décembre 2017 » par « 1er janvier 2020 » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 133447
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 133447 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d549694c5e76c99fd230ef91785371df8f7c1aa5

Source file is stored in the law ingest library (pdf).