Bill document — Vigie #9313

Vigie 9313

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Claude Cousineau Député de Bertrand DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 201 (Privé) Loi concernant un immeuble du cadastre de la cité de Montréal (quartier Saint-Antoine) Éditeur officiel du Québec 2001 3 Projet de loi n o 201 (Privé) LOI CONCERNANT UN IMMEUBLE DU CADASTRE DE LA CITÉ DE MONTRÉAL (QUARTIER SAINT-ANTOINE) ATTENDU que les propriétaires originaux d’une

partie du lot 1542 du cadastre de la cité de Montréal (quartier Saint-Antoine) décrite plus amplement en

annexe n’ont accompli aucun acte de possession à l’égard de cet immeuble depuis 1871 ; Que des démarches sérieuses ont été effectuées afin de retracer les héritiers ou les successeurs des propriétaires originaux de cet immeuble et que ces démarches se sont avérées infructueuses ; Que cet immeuble n’a jamais été considéré par la Ville de Montréal comme faisant

partie du domaine public ; Que la Société de développement de Montréal est ou sera incessamment propriétaire des terrains contigus à cet immeuble et ce, en vue de la réalisation du projet connu sous le nom de « Cité du commerce électronique » ; Que la Société de développement de Montréal a l’intention d’intégrer cet immeuble aussi à la Cité du commerce électronique ; Que l’impossibilité de retracer les propriétaires de cet immeuble constitue une entrave à la réalisation du projet de Cité du commerce électronique; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Société de développement de Montréal est déclarée propriétaire du terrain de forme irrégulière connu et désigné comme étant une

partie du lot 1542 du cadastre de la cité de Montréal (quartier Saint-Antoine), cette

partie de lot étant plus amplement décrite en annexe. 2. S’il est quelque personne physique ou morale, ou société qui, sans l’article 1, aurait pu réclamer quelque droit de propriété sur l’immeuble visé à cet

article ou sur une

partie de celui-ci, sa réclamation est convertie en une réclamation personnelle contre la Société de développement de Montréal pour un montant égal à la valeur de tel droit de propriété calculée au (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ). 4 Toute telle réclamation sera prescrite le même jour que l’aurait été la réclamation du droit de propriété dont elle tient lieu si elle n’avait pas été ainsi convertie et elle ne constituera pas un droit réel ni une charge ou une hypothèque quant à cet immeuble ou à l’une quelconque de ses parties. 3. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ne s’applique pas au transfert effectué par l’article 1. 4. La publicité de la présente loi se fait par l’inscription sur le registre foncier d’une copie conforme de celle-ci. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 5

ANNEXE DÉSIGNATION CADASTRALE Cadastre de la cité de Montréal (quartier Saint-Antoine) UNE

PARTIE DU LOT 1542 (A-B-C-D-E-F-G-

A) Une parcelle de terrain de figure irrégulière et située dans la municipalité de la Ville de Montréal, étant une

partie du lot 1542 du cadastre de la cité de Montréal (quartier Saint-Antoine) et indiquée par les lettres A-B-C-D-E-F- G-A sur le plan préparé par l’arpenteur-géomètre Réjean Archambault et daté du 12 septembre 2000 (Dossier P26552 ; Minute 24900). Bornée vers le nord-ouest par une

partie du lot 1542, vers le nord-est par la rue de la Montagne (montrée à l’originaire), vers le sud-est par une

partie du lot 1542 et vers le sud-ouest par le lot 1892 et une

partie du lot 1539.

Commençant au point indiqué par la lettre A sur ledit plan, lequel point A étant situé à une distance de 7,66 mètres au sud-est d’un point étant l’intersection des limites nord-ouest et nord-est du lot 1542, ladite distance mesurée le long de la limite nord-est du lot 1542 ; de ce point A dans une direction vers le sud- est une distance de deux mètres et quatre-vingt-treize centièmes (2,93) jusqu’au point B ; de ce point B dans une direction vers le sud-ouest une distance de vingt mètres et trente et un centièmes (20,31) jusqu’au point C ; de ce point C dans une direction vers le sud-ouest une distance de vingt-trois mètres et quatre-vingt-dix-sept centièmes (23,97) jusqu’au point D ; de ce point D dans une direction vers le nord-ouest une distance de trois mètres et cinquante-deux centièmes (3,52) jusqu’au point E ; de ce point E dans une direction vers le nord-est une distance de cinq mètres et quatre-vingt-quatre centièmes (5,84) jusqu’au point F ; de ce point F dans une direction vers le nord-est une distance de vingt-deux mètres et quarante-six centièmes (22,46) jusqu’au point G ; de ce point G dans une direction vers le nord-est une distance de seize mètres et un centième (16,01) jusqu’au point A, point de commencement.

Contenant une superficie de cent cinquante-quatre mètres carrés et trois dixièmes (154,3). Les dimensions mentionnées dans ce document sont en mètres (S.I.).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9313
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9313 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d54dbe821e7f9caacf1ca99cd12451e0c4abf741

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