Bill document — Vigie #109879

Vigie 109879

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 78 – Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 25 et 26 novembre 2015 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1785-20151127

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 25 NOVEMBRE 2015 ...................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 26 NOVEMBRE 2015 ............................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 5 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements retiré et irrecevables

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mercredi 25 novembre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 78 – Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat (Ordre de l’Assemblée le 24 novembre 2015) Membres présents : M. Bernier (Montmorency) M. Billette (Huntingdon) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) M. Boucher (Ungava) M. Charette (Deux -Montagnes), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de réforme des institutions démocratiques, en remplacement de M me Roy (Montarville) M.

Drainville (Marie -Victorin), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’éthique et d’intégrité, en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Fournier (Saint -Laurent), ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques M. Kotto (Bourget) en remplacement de M. Marceau (Rousseau) M. LeBel (Rimouski) en remplacement de M. Leclair (Beauharnois) M. Martel (Nicolet-Bécancour) en remplacement de M. Jolin-Barrette (Borduas) M. Merlini (La Prairie) M. Proulx (Jean-Talon) M.

Tanguay (LaFontaine) Autre députée présente : Mme David (Gouin) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 10, M. Kotto (Bourget) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Fournier (Saint-Laurent), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Charette (Deux- Montagnes) et Mme David (Gouin) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l'article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. M. Fournier (Saint-Laurent) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Fournier (Saint -Laurent) retire l'amendement coté Am a. M. Fournier (Saint-Laurent) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 2, amendé, est adopté. Il est convenu de permettre à M me David (Gouin) de proposer simultanément plusieurs amendements.

Article 3 : Mme David (Gouin) propose l'amendement coté Am b (annexe II).

Article 3.1 : Mme David (Gouin) propose l'amendement coté Am c (annexe II).

Article 3.2 : Mme David (Gouin) propose l'amendement coté Am d (annexe II).

Article 3.3 : Mme David (Gouin) propose l'amendement coté Am e (annexe II).

Article 3.4 : Mme David (Gouin) propose l'amendement coté Am f (annexe II).

Article 3.5 : Mme David (Gouin) propose l'amendement coté Am g (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 3 À 16 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Un débat s'engage. M. Fournier (Saint-Laurent) soulève une question de règlement quant à la recevabilité des amendements. Un débat s'engage sur la recevabilité des amendements. À 17 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. le président indique qu’il est prêt à rendre sa décision sur la recevabilité des amendements cotés Am b à Am g. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE Les amendements sont irrecevables, car ils vont à l’encontre du principe du projet de loi.

En effet, l e projet de loi établit certaines conditions rendant possible l’octroi d’une allocation de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat. Les amendements, quant à eux, ont pour effet de modifier le calcul et les modalités de versement de l’ ensemble des allocations de transition , et non seulement de celles octroyées aux députés qui démissionnent en cours de mandat.

Article 3 (suite) : Un débat s'engage. À 17 h 37, M. le président lève la séance et la Commission suspend ses travaux jusqu’à 20 h 30, où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Guy Ouellette AL/vb Québec, le 25 novembre 2015

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 26 novembre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 78 – Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat (Ordre de l’Assemblée le 24 novembre 2015) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Bernier (Montmorency) M. Boucher (Ungava) M. Charette (Deux -Montagnes), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de réforme des institutions démocratiques, en remplacement de M me Roy (Montarville) M.

Drainville (Marie -Victorin), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’éthique et d’intégrité, en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Fournier (Saint -Laurent), ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques M. Iracà (Papineau) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M. LeBel (Rimouski) en remplacement de M. Leclair (Beauharnois) M. Martel (Nicolet-Bécancour) en remplacement de M. Jolin-Barrette (Borduas) M. Merlini (La Prairie) M.

Proulx (Jean-Talon) Autre députée présente : Mme David (Gouin) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 31, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de permettre à M. Fournier (Saint -Laurent) de proposer simultanément deux amendements.

Commission des institutions Procès-verbal 5

Article 3 (suite) : M. Fournier (Saint -Laurent) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I).

Article 3.1 : M. Fournier (Saint-Laurent) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement à l’article 3 est adopté. L’article 3, amendé, est adopté. L'amendement proposant l’introduction de l’article 3.1 est adopté et le nouvel

article 3.1 est donc adopté.

Article 4 : Un débat s'engage. M. Fournier (Saint-Laurent) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 4, amendé, est adopté. Préambule : Après débat, le préambule est adopté à la majorité des voix.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Fournier (Saint -Laurent), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Fournier (Saint-Laurent) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M me David (Gouin), M. Charette (Deux -Montagnes), M. Drainville (Marie- Victorin) et M. Fournier (Saint-Laurent) font des remarques finales.

Commission des institutions Procès-verbal 6 À 12 h 34, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, suspend ses travaux jusqu’à 15 heures, où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Guy Ouellette AL/vb Québec, le 26 novembre 2015

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements retiré et irrecevables

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 109879
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 109879 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d581d23711360a58e82ae6d1f141f186d585e2d7

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