Bill document — Vigie #136675

Vigie 136675

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PREMIÈRE SESSION QU ARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 174 Loi visant principalement à assouplir le régime d’assurance parentale afin de favoriser une meilleure conciliation famille-travail Présentation Présenté par M. François Blais Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose de modifier la

Loi sur l’assurance parentale afin d’assouplir les paramètres du régime d’assurance parentale. À cette fin, le projet de loi prolonge la période à l’intérieur de laquelle les prestations de maternité, de paternité, parentales ou d’adoption peuvent être payées. Le projet de loi augmente également le nombre de semaines de prestations de maternité en cas de grossesse multiple et accorde des semaines de prestations d’adoption additionnelles exclusives à chacun des parents adoptifs.

Le projet de loi prévoit la possibilité de remplacer des semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables par des prestations quotidiennes pour responsabilités parentales. Le projet de loi établit qu’en cas de décès de l’enfant, les parents disposeront d’une période additionnelle avant la cessation des prestations. Le projet de loi apporte d’autres modifications à la

Loi sur l’assurance parentale, notamment pour permettre que des exceptions puissent être prévues par règlement pour l’établissement du salaire hebdomadaire moyen servant au calcul des prestations. Enfin, le projet de loi propose d’apporter certaines modifications de concordance à la

Loi sur les normes du travail. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’assurance parentale (chapitre A -29.011); – L oi sur les normes du travail (chapitre N -1.1).

Projet de loi n o 174 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À ASSOUPLIR LE RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE AFIN DE FA VORISER UNE MEILLEURE CONCILIATION FAMILLE-TRA V AIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LO I SUR L’ASSURANCE PARENTALE 1. L’article 3 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A- 29.011) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « ga gné ». 2. L’article 7 de cette loi est modifié : 1° pa r l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «

En cas de grossesse multiple, le nombre maximal de semaines de prestations est porté à 23 ou, en cas d’option conformément à l’article 18 , à 19 . »; 2 ° pa r le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Le paiement de ces prestations débute au plus tôt la seizième semaine précédant la date prévue pour l’accouchement et se termine au plus tard 25 s emaines après la semaine de l’accouchement.

Le paiement peut toutefois se terminer après l’expiration de ces 25 se maines, mais avant la cinquante- deuxième semaine suivant celle de l’accouchement, si l’enfant est hospitalisé et que, sur demande, la période de prestations est prolongée pour la durée de cette hospitalisation.

Sur demande, le paiement des prestations de maternité peut se terminer après l’expiration de la période de 25 s emaines, mais avant la cinquante-deuxième semaine suivant celle où survient l’accouchement lorsque, dans les cas et suivant la durée déterminés par règlement du Conseil de gestion, la période de prestations est prolongée. ». 3. L’article 8 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le premier alinéa, de « 18 » par « 25 »;

4 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Su r demande, le paiement peut toutefois se terminer après l’expiration de la période de 25 s emaines, mais avant la cinquante-deuxième semaine suivant celle où survient l’interruption de grossesse lorsque, dans les cas et suivant la durée déterminés par règlement du Conseil de gestion, la période de prestations est prolongée. ». 4.

L’article 11 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le premier alinéa, de « 37 » et « 28 » par, respectivement, « 42 » et « 31 »; 2 ° pa r l’insertion, après la première phrase du premier alinéa, de la phrase suivante : « De ce nombre, cinq semaines de prestations sont accordées exclusivement à chacun des parents adoptifs ou, en cas d’option, trois semaine s. ». 5.

L’article 13 de cette loi est modifié : 1° par l e remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « a cl aim for benefits » par « an application »; 2 ° pa r le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « wh o files for benefits » par « wh o files an application for benefits ». 6.

L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « vit habituellement av ec l’enfant » p ar « as sure une présence régulière afin de prendre soin de l’enfant »; 2 ° pa r le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Si le parent n’assure plus une présence régulière auprès de l’enfant, il est réputé présent auprès de celui-ci jusqu’à la fin de la semaine de prestations ou, si l’enfant est décédé, jusqu’à la fin de la deuxième semaine suivant celle de son décès.

Toutefois, si le décès survient alors que plus de deux semaines de prestations de maternité sont payables, la présomption de présence prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas à la mère. S’il ne reste qu’une seule semaine de prestations de maternité payable, l’enfant sera réputé présent auprès de la mère jusqu’à la fin de la semaine suivant celle de son décès. ». 7. L’article 1 5 de cette loi est modifié p ar l’insertion, partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa et après « d’ adoption », de « pa rtageables ».

5 8. L’article 1 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le nombre total de semaines de prestations parentales ou d’adoption peut être pris par l’un ou l’autre des parents ou être partagé entre eux » p ar « Le s semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables peuvent être prises par l’un ou l’autre des parents ou être réparties entre eux ». 9.

L’article 17 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou de paternité » p ar « , de paternité ou d’adoption »; 2° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou de prestations d’adoption fi xé par l’article 11 ». 10.

L’article 18 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 1° 70 % p our les 18 s emaines de prestations de maternité, ou 23 s emaines en cas de grossesse multiple, les cinq s emaines de prestations de paternité et les sept p remières semaines de prestations parentales, ainsi que pour les cinq se maines de prestations d’adoption exclusivement réservées à chacun des parents et les sept premières semaines de prestations d’adoption partageables; »; 2° pa r le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la phrase suivante : « Le nombre maximal de semaines de prestations est alors de 1 5 pour les prestations de maternité, ou de 1 9 en cas de grossesse multiple, de trois pour les prestations de paternité, de 2 5 pour les prestations parentales, de trois pour les prestations d’adoption exclusives à chacun des parents et de 25 pour les prestations d’adoption partageables. »; 3 ° pa r le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L’ option du parent dont la demande de prestations est reçue la première pour une naissance ou une adoption s’applique à la demande de l’autre parent.

À moins de circonstances exceptionnelles, l’option est irrévocable. ». 11. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa pa r le suivant : « Le re venu hebdomadaire moyen d’une personne est, sous réserve d’exceptions prévues par règlement du Conseil de gestion, la moyenne de ses revenus assurables, répartis de la manière prévue par ce règlement notamment selon la nature des revenus. ».

6 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2 2, de la

section suivante : « SE CTION II .1 « PR ESTATIONS QUOTIDIENNES POUR RESPONSABILITÉS PARENTALES « 22.1. Un parent peut choisir de remplacer jusqu’à deux se maines de prestations parentales ou d’adoption partageables par des prestations quotidiennes pour responsabilités parentales. Chaque semaine de prestations remplacée donne droit à cinq jo urs de prestations quotidiennes. « 22.2. Le choix du parent de remplacer des prestations parentales ou d’adoption partageables par des prestations quotidiennes pour responsabilités parentales s’applique à l’autre parent.

Ces prestations quotidiennes sont partagées conformément à la volonté des parents. Le Conseil de gestion peut, par règlement, déterminer les conditions de partage applicables à défaut d’entente entre les deux parents. « 22.3. À moins de circonstances exceptionnelles, le choix du parent est irrévocable à compter du paiement d’une prestation quotidienne. « 22.4.

Le montant de la prestation quotidienne correspond à 5 5 % o u à 7 5 % e n cas d’option conformément à l’article 1 8, de 2 0 % d u revenu hebdomadaire moyen du parent demandeur établi suivant l’article 2 1 pour le versement des prestations parentales ou d’adoption partageables qui précède le premier paiement de la prestation quotidienne. Ce montant demeure le même pour toute la période de prestations. « 22.5. Le paiement de la prestation quotidienne peut débuter au plus tôt la semaine de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption, mais ne peut excéder 156 se maines.

« 22.6. Une prestation quotidienne pour responsabilités parentales peut également être accordée dans les cas et conditions prévus par règlement du Conseil de gestion. « 22.7. Le d euxième alinéa de l’article 1 5 et l’article 1 9 ne s’appliquent pas à la présente section. ». 13. L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « cinquante-deuxième » p ar « ce nt qu atrième »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , à moins qu’elle ne soit p rolongée conformément aux règlements du Conseil de gestion »;

7 3° p ar la suppression du troisième alinéa. 14. L’article 2 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « qu’il était dans l’impossibilité d’agir » par « q u’il n’a pu, pour un motif valable, agir » ; 2° par le remplacement, dans le te xte anglais du paragraphe 2°, de « a claim » et « c laimant » par, respectivement, « a n application » et « a pplicant » ; 3° par le remplacement, dans le te xte anglais du paragraphe 4°, de « claimant » par « a pplicant » . 15.

L’article 2 6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du premier alinéa; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « L e versement » , de « d es prestations » . 16. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « a claim » par « a n application » . 17. L’article 88 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 4° du premier alinéa, de « a claim is made » par « a n application is filed » . 18. L’article 118 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « q uinze » par « 3 0 » .

AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 19. L’article 8 1.2 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 5 2 » par « 1 04 » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l ’alinéa suivant : « A dvenant le décès de l’enfant, le congé de paternité se termine à la fin de la deuxième semaine suivant celle de son décès. » . 20. Les articles 81.4, 81.5 et 81.5.2 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « 1 8 » par « 2 5 » , partout où cela se trouve.

8 21. L’article 8 1.11 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de « 7 0 » par « 1 04 » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « A dvenant le décès de l’enfant, le congé parental se termine à la fin de la deuxième semaine suivant celle de son décès. » . DISPOSITIONS FINALES 22. Les dispositions des articles 2 à 4 et 13 ne s’appliquent qu’à l’égard d’une naissance survenue à compter du 1er janvier 2019 et d’une adoption dont l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter du 1er j anvier 2 019.

Toutefois, elles ne s’appliquent pas à l’égard d’une naissance lorsque le paiement des prestations de maternité a débuté avant le 1 er j anvier 2019. 23. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des dispositions de l’article 12, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 136675
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 136675 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d58ae69a4c11c4e90f2e9b55d321dcb7cb8a3855

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