Bill document — Vigie #9389

Vigie 9389

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Léandre Dion Député de Saint-Hyacinthe DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 213 (Privé) Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe Éditeur officiel du Québec 2002

3 Projet de loi n o 213 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-HYACINTHE ATTENDU que la Ville de Saint-Hyacinthe a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Ville de Saint-Hyacinthe peut, par règlement, adopter un programme aux fins d’accorder, aux conditions et selon les modalités qui y sont déterminées, un crédit de taxes lié à l’implantation ou à l’agrandissement d’établissements de haute technologie sur le territoire décrit en annexe.

Aux fins du présent article, l’expression « haute technologie » vise notamment les domaines suivants : la biotechnologie agroalimentaire, vétérinaire et agroenvironnementale. Cette expression s’entend d’un usage dont l’activité principale est : 1° la recherche ou le développement scientifique ou technologique ; 2° la formation scientifique ou technologique ; 3° l’administration d’une entreprise à caractère technologique ; 4° la fabrication de produits technologiques, comprenant des activités de recherche scientifique et de développement expérimental. Un règlement adopté en vertu du présent

article ne peut prévoir un crédit de taxes pour une période excédant cinq ans et la période d’admissibilité à ce programme ne peut dépasser le 31 décembre 2007. Ce crédit de taxes a pour effet de compenser l’augmentation des taxes foncières pouvant résulter de la réévaluation des immeubles après la fin des travaux.

Pour l’exercice financier au cours duquel les travaux ont été complétés et les deux exercices financiers suivants, le montant de ce crédit représente la différence entre le montant des taxes foncières qui seraient dues si l’évaluation des immeubles n’avait pas été modifiée et le montant des taxes effectivement dues. Pour les deux exercices financiers suivants, le montant du crédit est respectivement de 80 pour cent et de 60 pour cent du montant du crédit du premier exercice financier.

4 Le règlement prévu au premier alinéa ne peut être adopté et, le cas échéant, ne s’applique que si le règlement de zonage de la ville prévoit que, dans le cas des activités principales visées aux paragraphes 1 ° et 4° du deuxième alinéa, l’usage doit comprendre une superficie brute de plancher réservée et destinée à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental équivalant à au moins 15 pour cent de la superficie totale brute de plancher occupée ou destinée à être occupée par cet usage.

Le règlement de zonage doit également prévoir que l’usage, dont l’activité principale est l’une de celles visées aux paragraphes 2 ° et 3 ° du deuxième alinéa, ne peut être autorisé à l’égard de plus de 30 pour cent du territoire décrit en annexe. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE DESCRIPTION TECHNIQUE DES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA « CITÉ DE LA BIOTECHNOLOGIE » DE LA VILLE DE SAINT-HYACINTHE, DANS LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ LES MASKOUTAINS Le territoire actuel de la « Cité de la biotechnologie » de la Ville de Saint- Hyacinthe comprenant les lots dans le cadastre du Québec soit 1 965 682, 1 965 683, 1 966 902, 1 966 904 à 1 966 910, 1 966 940, 1 967 771, 1 967 776 à 1 967 779, 1 967 801, 1 967 814, 1 969 014, 1 969 208 à 1 969 210, 1 969 212, 1 969 214, 1 969 561, 1 969 570 à 1 969 572, 2 507 707, une

partie des lots 1 969 220 et 1 969 221 étant l’emprise du chemin de fer de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, une

partie du lot 1 969 535 étant le boulevard Casavant Ouest et une

partie du lot 1 969 538 étant l’avenue Beaudry, le tout renfermé dans les limites ci-après décrites, à savoir : partant de l’extrémité Nord du lot 1 967 776 étant l’intersection de l’avenue Choquette et de l’avenue Beaudry ; de là successivement, les lignes et démarcations suivantes : en référence au cadastre du Québec, vers le Sud-Est, la ligne Sud- Ouest du lot 1 969 538 étant l’avenue Beaudry et son prolongement en ligne droite dans ce lot et dans le lot 1 969 535 étant le boulevard Casavant Ouest jusqu’à la ligne Sud-Est du lot 1 969 535 étant le boulevard Casavant Ouest ; de là, vers le Nord-Est, la ligne Sud-Est des lots 1 969 535 et 1 969 241 étant le boulevard Casavant Ouest jusqu’à l’extrémité Nord du lot 1 967 814 étant l’intersection du boulevard Casavant Ouest et du chemin de fer (C.N.) ; de là, généralement vers le Sud, la ligne Est du lot 1 967 814 jusqu’à l’extrémité Sud du lot 1 967 814 ; de là, vers le Sud-Est, la ligne Sud-Ouest des lots 1 969 556 et 1 969 213 étant le chemin de fer (C.N.) et son prolongement dans les lots 1 969 220 et 1 969 221 étant le chemin de fer (C.N.) jusqu’à l’extrémité Ouest du lot 1 969 403, la ligne Sud-Ouest des lots 1 969 403 et 1 969 402 étant l’avenue Des Vétérinaires jusqu’à l’extrémité Est du lot 1 969 561 étant l’intersection de l’avenue Des Vétérinaires et de la rue Sicotte ; de là, vers le Sud-Ouest, la ligne Nord-Ouest des lots 1 969 251 et 1 969 252 étant la rue Sicotte jusqu’à l’extrémité Sud du lot 1 969 210; de là, vers le Nord-Ouest, la ligne Sud-Ouest du lot 1 969 210 jusqu’à l’extrémité Nord du lot 1 966 958 ; de là, vers le Sud-Ouest, la ligne Sud-Est du lot 1 966 940 jusqu’à la ligne Nord-Est du lot 1 969 400 étant l’avenue Boullé ; de là, vers le Nord-Ouest, la ligne Nord-Est du lot 1 969 400 étant l’avenue Boullé jusqu’à son extrémité Nord ; de là, vers le Sud-Ouest, la limite Sud-Est du lot 1 966 940 ; de là, vers le Nord-Ouest, la ligne Sud-Ouest du lot 1 966 940; de là, vers le Sud-Ouest, la ligne Sud-Est du lot 1 966 940 jusqu’à la limite Nord-Est du lot 1 966 941 étant le Club de Golf de Saint-Hyacinthe ; de là, vers le Nord-Ouest, la ligne Nord-Est du lot 1 966 941 étant le Club de Golf de Saint-Hyacinthe et son prolongement dans les lots 1 969 220 et 1 969 221 étant le chemin de fer (C.N.) jusqu’à l’extrémité Est du lot 1 966 909 ; de là, vers l’Ouest, la ligne Nord du lot 1 969 220 étant le chemin de fer (C.N.) jusqu’à l’extrémité Sud du lot 1 966 909 ; de là, vers le Nord-Ouest, la ligne Sud-Ouest du lot 1 966 909 jusqu’à l’extrémité Nord du lot 2 507 706 ; de là, vers l’Ouest, la ligne Nord du lot 2 507 706 étant le chemin de fer (C.N.), une

partie de la ligne Nord du lot

6 1 969 554, jusqu’à l’extrémité Sud-Ouest du lot 1 969 535 étant le boulevard Casavant Ouest ; de là, vers le Nord, la ligne Ouest du lot 1 969 535 étant le boulevard Casavant Ouest et la ligne Ouest des lots 1 969 571, 1 969 572 et 1 967 778 jusqu’à l’extrémité Ouest du lot 1 967 778 ; de là, vers le Nord-Est, la limite Nord-Ouest du lot 1 967 778 jusqu’à l’extrémité Sud du lot 1 967 771 ; de là, vers le Nord-Ouest, la ligne Sud-Ouest du lot 1 967 771 jusqu’à l’extrémité Ouest du lot 1 967 771 ; et enfin, vers le Nord-Est, la ligne Sud-Est du lot 1 969 539 étant l’avenue Choquette jusqu’au point de départ.

Lesquelles limites définissent le territoire de la « Cité de la biotechnologie » de la Ville de Saint-Hyacinthe, dans la Municipalité régionale de comté Les Maskoutains. L’actualisation des numéros de lots apparaissant dans cette description technique a été faite le 6 mars 2002.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9389
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9389 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d5994bffe4f3328535722a79e319970a2cfbc8ef

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