Bill document — Vigie #219741

Vigie 219741

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 Pm _J_ )q i,./_ e (tfs_

i) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 18 (article 95.1 du Code des professions) Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 95.1 du Code des professions, proposé par l'article 18 du projet de loi, « après consultation des ordres professionnels» par« en collaboration avec le Conseil interprofessionn i lf . ki ,. \ 1-0of1-~un

Article 18 du proJ t de loi tel que modifié 18. Ce code est mo~ par l'insertion , après l'article 95.0.1, du suivant: « 95.1. Un rè~~ent adopté par le Conseil d'administration en vertu des articles 63.1, 65 ou 90,~es paragraphes a, b, e ou f de l'article 93 ou des paragraphes a, j ou o du pre ier alinéa de l'article 94 tient compte des lignes directrices établies par l'Office • • • en collaboration avec le Conseil I ter rofessionnel. Il est transmis à l'Office et publié sur le site Internet de l'ordre.

Il entre en vigueur le quinzième jour qui sui~ date de sa publication ou à une date ultérieure qu'indique le règlement. ~ Les règlements adoptés conformément au premi~alinéa sont considérés comme des lois publiques et il n'est pas nécessaire de les aider spécialement. ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 10 (article 62.0.1.1 du Code des professions) Remplacer l'article 10 du projet de loi par le suivant : «

L'article 62.0.1.1 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « après consultation du » par« en collaboration avec le »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « s'inspire » par « tient compte ». ». Commentaires Cet amendement propos de remplacer la consultation du Conseil interprofessionnel dans l'établis ement par l'Office des lignes directrices visant à encadrer les normes relatives au an, au contenu minimal et à la mise à jour du site Internet d'un ordre par une colla oration.

Article 62.0.1.1 du Code des profession tel que modifié 62.0.1.1. Le site Internet d'un ordre con ·ent notamment de l'information concernant l'organisation de l'ordre, l'admissio à la profession, le tableau de l'ordre, les mécanismes de protection du public t les lois et règlements qui régissent l'ordre et ses membres. L'Office établit, après consultation du en collab ation avec le Conseil interprofessionnel, des lignes directrices visant à encadrer les normes relatives au plan, au contenu minimal et à la mise à jour du site Internet è~ ordre. Le Conseil d'administration s'inspire tient compte de ces) ~nes directrices dans l'administration du site Internet de l'ordre. \

Arn 3 AMENDEMENT . /lJ f3. l (8G.o

J) Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 13.1 (article 86.0.2 du Code des professions) Insérer, après l'article 13 du projet de loi, le ·suivant : « 13.1.

L'article 86.0.2 de cette loi est modifié : 1 ° . par le remplacement, dans le premier alinéa, de « approuvé conformément à l'article 95.2 ou pour expérimenter ou innover en celles-ci, à l'exception d'un règlement pris en vertu du paragraphe d de l'article 93 ou du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité professionnelle » par « auquel s'applique l'article 95.1 ou pour expérimenter ou innover en celles-ci»; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « approuvés conformément à l'article 95.2 » par« auxquels s'applique l'article 95.1 ». ». • \ . ~flticpf { • Commentaires _J (J Cet amendement propo e des modifications de concordance avec l'introduction du nouveau processus ré lementaire de. l'article 95.1 du Code des professions, soit l'adoption d'un règle nt par l'ordre sans approbation de l'Office ou du gouvernement.

L'essentiel . s habilitations réglementaires pouvant faire l'objet d'un projet pilote seront visée ar ce nouveau processus.

Article 86.0.2 du Code des profe~ons tel ·que modifié 86.0.2. Le Conseil d'administratron peut élaborer et mettre en œuvre, après consultation de l'Office, un projet pilote ans le but d'améliorer les matières visées par un règlement - - • ' • expérimenter ou innover en celles ci, à{exception d'un règlement pris en ::rt~:::rza::e ::~~~=== =::':: :u =====~~:: \

11 - -3 ,1-ff,î _ ' professionnelle auquèl s'applique l'article 95.1 ou Arf.13J(&coi) pour expérimenter ou innover en celles-ci. \ Un projet pilote doit s'ii:,scrire dans les objectifs poursuivis par le présent code ou par la loi constituant ù9 ordre. \ Le Conseil d'administratio\ détermine, par règlement, les normes et les obligations applicables dan~ le _cad'r:t ~·~n projet pilote, les9uelles peuvent différ~r des normes et des obligations 't'revues par les reglements approuves conformément à l'article 95.2 auxquels s'applique l'article 95.1.

Un projet pilote est établi pour ~~e durée maximale de deux ans, que le Conseil d'administration peut prolonger d'au plus un an, après consultation de l'Office. \ • Le Conseil d'administration fait rapp~ annuellement sur la mise en œuvre d'un projet pilote à l'Office et, s'il y a lieu, sur d\ ande de celui-ci. Dans les six mois suivant la fin du projet pJlote, le Conseil d'administration en fait l'évaluation et transmet à l'Office son rapport et, le cas échéant, ses recommandations. Ce rapport est rendu public, dàfls le . même délai, sur le site Internet de l'ordre. \ \ \

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 AMl:J_ .1-J-rt. leo (q4) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 16 (article 94 du Code des professions) Remplacer l'article 16 du projet de loi par le suivant : «

L'article 94 de ce code est modifié: 1 ° dans le premier alinéa :

a) dans le paragraphe h: i. par l'insertion, après« membres d'un ordre; »,de« il peut également autoriser le Conseil d'administration à établir par résolution des conditions et modalités suivant lesquelles les activités qui y sont visées peuvent être exercées; »; ii. par l'insertion , après« un règlement», de« ou une résolution »;

b) par l'insertion, après le paragraphe o, du-suivant: « o.1) déterminer les activités de formation donnant ouverture à une attestation de formation délivrée par un ordre et requise par le présent code, une loi constituant un ordre ou un règlement pris pour son application aux fins d'exercer une activité réservée, le contenu de ces activités de formation de même que les conditions donnant ouverture à une telle attestation; ce règlement doit alors contenir les sanctions découlant du défaut de s'y conformer et, le cas échéant, les cas de dispense de s'y conformer; ». 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Une résolution prise en vertu du paragraphe h du premier alinéa est transmise à l'Office et publiée sur le site Internet de l'ordre. ». ».

'"'-.._ . Commentaires · Ce~endement propose d'ajouter aux modifications déjà proposées à l'article 94 du.Cod\ des professions l'obligation de publier, sur le site Internet des ordres, les résolutio~ prévoyant les conditions et modalités suivant lesquelles l'exercice d'activités \ des non-membres est autorisé.

Article 94 du tode des professions tel que modifié (extrait) 94. Le Conseil 'administration peut, par règlement : [ ... ]

h) détermine ~ parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les membres de l'ordre, ~elles qui peuvent être exercées par les personnes ou les catégories de personnes que le règlement indique, notamment les personnes effectuant un stage de fo ation professionnelle déterminé en application du paragraphe i, ainsi que les CO{lditions et modalités suivant lesquelles elles peuvent les exercer; ce règlement peut déterminer parmi les normes réglementaires \ applicables aux membres, ce~s applicables aux personnes qui ne sont pas membres d'un ordre; il peut également autoriser le Conseil d'administration à établir par résolution des conèiitions et modalités suivant lesquelles les activités gui y sont visées peuvè.nt être exercées; sauf s'il s'agit d'autoriser l'exercice d'une activité professionnel.le aux personnes inscrites à un programme donnant ouverture au permis de l'o~dre ou effectuant un stage· de formation professionnelle, le Conseil d'administra fi~~ doit, avant d'adopter un règlement ou une résolution en vertu du présent pa,, graphe, consulter tout ordre dont les membres exercent une activité professionsle qui y est visée; . [ ... ] o.1) déterminer les activités de form tion donnant ouverture à une attestation de formation délivrée par un ordre ~t requise par le présent code, une loi constituant un ordre ou un règlement p'rtis pour son application aux fins d'exercer une activité réservée, le contenu dè ces activités de formation de même que les conditions donnant ouverture à une telle attestation; ce règlement doit alors contenir les sanctions découlant du défaut de s'y conformer et, le cas échéant, les cas de dispense de\s'y conformer: [ ... ] \ Une résolution rise en vertu du ara ra he h du • remier alinéa est transmise à l'Office et publiée sur le site Internet de l'ordre 1,.,

AMENDEMENT Projet de loi n°·15 ArhQ__ Art7 (40.

i) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS . RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 7 (article 46.1 du Code des professions) Insérer, dans le texte anglais du paragraphe 2° du troisième alinéa de l'article 46.1 du Code des professions, proposé par le paragraphe 2° de l'article 7 du projet de loi, et après« the permit is », « suspended ». ~~0'i)\-i ~ ~ 'Y , )~ . Commentai~es v 1 .J Cet amendeme ~ ropose une modification au texte anglais de l'article 46.1 du Code des professi<¼s proposé par l'article 7 du projet de loi afin de tenir compte du fait que les informations concernant la personne dont le permis d'exercice est révoqué n'apparaisse' t plus au tableau d'un ordre. Texte anglais de l'article\7 du projet de loi tel que modifié (extrait)

Section 46.1 of the ~ de is amended [ ... ] \ (2) by adding the following paragraphs at the end: "The roll of the professiona~ rders mentioned in the first paragraph of

section 187 .1 shall conta in, with res~ct to each of their members who hold a psychotherapist's permit, the following i~ ormation: (1) the date of issue of the permit, (2) a note to the effect that the p rmit is suspended or has been suspended or revoked in the pas!; or \ • • (3) a note to the effect that the right of th~ holder of the permit to practise psychotherapy is restricted or suspended, or has been restricted or suspended in the past.

.1-lm.2 Ar+ '10-tf>. 1) For the purposes of this section, "se tor of practice" means a sector of activity or the area of practice, or a combination f the two."

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 flm _6___ A~13 (Id ,◊ . f .

d) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 3 (article 12.0.1.2 du Code des professions) Remplacer, dans le sixième alinéa de l'article 12.0.1.2 du Code des professions, proposé par l'article 3 du projet de loi, « indique dans le règlement » par « désigne ». • • Comm'entaires Cet ame~ent propose que la personne pouvant autoriser un membre à intenter une àction sur compte d'honoraires avant l'expiration du délai accordé pour faire un" demande de conciliation soit désignée par le Conseil d'administration n ordre plutôt que déterminée par règlement. L'amendement propose ainsi de co riger une incohérence du fait que le Conseil d'administration ne sera plus l'autorité abilitée à prendre ce règlement.

Article 12.0.1.2 du Code ~rofessions tel.que modifié (extrait) 12.0.1.2. L'Office doit déter-Q1iner, par règlement et après consultation des ordres, une procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes que peuvent utiliser les personnes qui les acqui nt ou doivent les acquitter. Ce règlement doit contenir, entre utres: [ ... ] Ce règlement peut prévoir les frais exigi es par l'ordre lors d'une demande d'arbitrage. Dans un tel cas, le conseil d'arb1 age doit se prononcer sur le remboursement de ces frais. Ce règlement peut également prévoir des ·spositions permettant au conseil d'arbitrage , lorsque le compte en litige est mainte u en totalité ou en

partie ou lorsqu'un remboursement est accordé, d'y ajouter l'i\ et une indemnité

{/'()') ià_ flt-f'_ 3 (è~ D -i . JJ calculés selon les articles 1 8 et 1619 du Code civil, à compter de la demande de conciliation. Le conseil d'arbitrage peut notamment considérer la qualité des services rendus eu égard aux honoraires récla és. Le membre ne peut intenter une action sur compte d'honoraires avant l'expiration du délai accordé pour faire une demande de conciliation. Toutefois, le membre peut intenter cette action avant l'ex ·ration de ce délai, avec l'autorisation de la personne que le Conseil d'administr1ion indique dans le règlem·ent désigne, s'il est à craindre que sans l'introducticsm de cette action le recouvrement de ses honoraires ne soit mis en péril.

AMENDEMENT Projet de loin° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 3 (article 12.0.1.3 du Code des professions) Remplacer le premier alinéa de l'article 12.0.1.3 du Code des professions, proposé par l'article 3 du projet de loi, par le suivant: « Sur la recommandation du Conseil interprofessionnel, l'Office peut, dans toute matière pouvant faire l'objet d'un règlement d'un ordre en vertu du présent code ou d'une loi constituant un ordre professionnel, adopter un règlement liant, selon le cas, un ou plusieurs ordres professionnels ou leurs membres. ».

Commentaires ~ vr:i Cet amendemà~ropose de faire précéder l'exercice du pouvoir de l'Office des professions à prentl[e un règlement dans une matière pouvant faire l'objet d'un règlement d'un ordre"à une recommandation du Conseil interprofessionnel plutôt qu'à une consultation cf s ordres professionnels.

Article 12.0.1.3 du Code de~ ofessions tel que modifié 12.0.1.3. Sur la recommandation du Conseil inter rofessionnel, l'Office peut, dans toute matière pouvant t: \e l'objet d'un règlement d'un ordre en vertu du présent code ou d'une loi con~ituant un ordre professionnel et après consultation des ordres intéressés, a"oopter un règlement liant, selon le cas, .un ou plusieurs ordres professionnels ou leu~embres. L'Office peut, dans un tel règlement, p évoir l'abrogation de tout règlement d'un ordre visé au premier alinéa ou de toute ·sposition d'un tel règlement.

L'Office doit, avant d'adopter un règleme t dans une matière visée au paragraphe c.2 de l'article 93, au paragraphe h du p mier alinéa de l'article 94 ou au deuxième alinéa de l'article 95.0.1, procéder aux onsultations prévues à ces dispositions.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 12 (article 79.1 du Code des professions) Supprimer, dans le texte anglais du paragraphe 2° de l'article 12, « ensure public access to ». Commentaire Le texte anglais de l'article 12 du projet de loi supprime des mots qui n'auraient pas dû l'être, ce qui rend le texte illogique. Cet amendement propose donc de retirer les mots « ens e public access to » du texte à remplacer. Texte anglais de l'a.rticle 12 dU projet de loi tel que modifié

Section 79.1 of the C \ e is amended (1) by striking out "and t0 those in the code of ethics and professional conduct established by the boafa of directors under subparagraph 4 of the second paragraph of that section~ the first paragraph; (2) by replacing "ensure pub~ access to the code, including on its website, and publish it in its annual rSrt" in the second paragraph by "those standards, in particular on its website" , (3) by striking out the third paragra h. Texte anglais de l'article 79.1 du Code ~ professions tel que modifié 79.1.

The directors of the board of direct) of a professional order shall be subject to the standards of ethics and profes ·onal conduct determined by the Office under

section 12.0.1 • • • conduct established by the board of directors \under subparagraph 4 of the second paragrapR mi lhat section. \

_,qYY\__a Ar+ r~x1,q ., ) Each professio~ der must ensure public access to the code, including on its website, and puli~ish it in its annual report those standards, in particu lar on ils website . ~ Each professional ~r•s annual report must, in addition, give an :::!:::e.::~=;:::~::i :::=.~r:::: = during the year, and the decision ,s rendered and penalties imposed . . \

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 .Hrr-)_î /Jrf. dc)((4·oC) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 22 (article 149 du Code des professions) Retirer l'article 22 du projet de loi. AJdpk Commentaires ~ J Ô Cet amendement pro ose de ne pas interdire à un témoin ou à un professionnel appelé à témoigner de . n.t un conseil de discipline d'invoquer le privilège relatif au litige par pour refuser de épondre. L'objectif de la disposition ourra être atteint avec la modification proposée à l'article 192 du Code des pro essions, par l'article 32 du projet de loi, laquelle vise à interdire d'invoquer ce pr~ilège pour refuser de fournir un renseignement demandé notamment par un s ndic ou un conseil de discipline.

Des craintes ont été soulevées, notamment par e Conseil interprofessionnel, que la modification proposée par l'article 22 du projèt de loi permette que des procédures devant un conseil de discipline soient utilis'ëes afin d'accéder à des documents ou des renseignements autrement inacces\ es.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 A rr) JC) Art.43.((rJr~) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA • SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.1 (titre de la Loi .sur les chimistes professionnels) Insérer, après l'article 43 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR LES CHIMISTES PROFESSIONNELS « 43.1. Le

titre de la

Loi sur les chimistes professionnels (

chapitre C-15) est modifié par la suppression de « professionnels ». ». . n.a. . 1:e ✓ rPtp i/P Commentaires ~ Cet amendement pr ose de retirer la qualification de « professionnel » du

titre de chimiste en cohérenc avec les modifications apportées à cette loi et visant à moderniser l'encadreme t de la pratique de la chimie. s professionnels tel que modifié

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 ~ YY) lL, Ar143 .'à C {), LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.2 (article 1 de la

Loi sur les chimistes professionnels) Insérer, après l'article 43.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 43.2.

L'article 1 de cette loi est modifié : par le remplacement des paragraphes a et b par le suivant : «

a) « chimiste »ou« membre de l'Ordre » signifie toute personne qui est titulaire d'un permis délivré par !'Ordre et qui est inscrite au tableau de !'Ordre; 2° par la suppression de la lettre d'ordre de chacun de ses paragraphes et leur ordonnancement selon l'ordre alphabétique. ». Cet amendem nt vise d'abord à moderniser l'encadrement de la pratique de la chimie en déter ·nant un champ d'exercice et des activités réservées.

En ce sens, l'amendement m ifie la définition de chimiste en cohérence avec celle de « membre d'un ord . » prévue au Code des professions et supprime la définition de l'exercice de la chi ie professionnelle alors que le champ d'exercice sera plutôt détaillé à l'article 12 de loi. Cette approche s'inscrit e cohérence avec les lois professionnelles récemment actualisées (Loi sur les ar itectes,

Loi sur les ingénieurs) ainsi qu'avec celle proposée par l'article 37 du p ~jet de loi qui prévoit la süppression de la notion de rémunération comme compos~e des activités réservées à l'agronome à l'article 24 de la

Loi sur les agronomes. L'amendement propose égalemen une modification de forme à l'article afin de respecter les normes actuelles d'écri ure de dispositions contenant des définitions. \ .

Article 1 de la t.:: i sur les chimistes professionnels tel que modifié 1. Dans la prés~.i~i et dans les règlements adoptés sous son autorité, à moins que le conte~:. 5~ique autrement :

a) « membre \ de l'Ordre » « chimiste » ou « chimiste professionnel » signifient une personne inscrite comme chimiste prefessionnel en ,,.,,tu des ~ositions de la présente loi; . « chimiste » ou « membre de l'Ordre » signifie toute personne gui est titulaire d'un ermis délivré a'r !'Ordre et ui est inscrite au tableau de l'Ordre; qualité d'un produit ou de suivre un proséd! l'abrisation;

s) « Ordre » signifie !'Ordre des chimis . s du Québec constitué par la présente loi.

Arr, \ d -- AMENDEMENT Il J--/-. 43 -3 (5er;,) Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.3 (articles 5 et 6 de la

Loi sur les chimistes professionnels) Insérer, après l'article 43.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 43.3. Les articles 5 et 6 de cette loi sont abrogés. ». Commenta!Ies j),~ "~~\) Cette ~odific~Rn vise à ~upprimer des dispositions qui, d'une p·art, font double emploi avec celle~ prévues au Code des professions et qui, d'autre part, quant à la limite de la valeur d'une propriété immobilière, sont désuètes. Le contenu de l'art~1cl 5 de la

Loi sur les chimistes professionnels est couvert par . l'article 23 du Code de professions, qui énonce la fonction principale d'un ordre professionnel, soit d'ass rer la protection du public, lequel doit notamment, pour ce faire, contrôler _l'exerci~e de la profession par ses membres. Le contenu du paragraphe ~ e l'article 6 de la

Loi sur les chimistes professionnels est couvert par l'article 29 du ~ode des professions. Articles 5 et 6 de la

Loi sur les c ·mistes professionnels tels que modifiés 5. Les fins de l'Ordre sont: professionnelle; \

b) déterminer les qualités requis~·s d'un chimiste professionnel et ses obligations et responsabilités envers l\~ublic;

G) maintenir et améliorer la connaissance professionnelle, l'habileté, la compétence et le bien être de ses membres, leur procurer 1 )a

l'information • 4mn .Il-,}. Lf3 3 C 5ef0 et dé·1elopper l'étude et 6 L'Ordre peut: . • • "t el posséder les biens • lque

titre que ce soi ' 1 ndre b) (paragraphe abrogé).

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.4 (article 7 de la

Loi sur les chimistes professionnels) Insérer, après l'article 43.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 43.4.

L'article 7 de cette.loi est remplacé par le suivant: « 7. Le Conseil d'administration doit prendre un règlement en application du paragraphe h du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions (

chapitre C-26) afin de déterminer, parmi les activités professionnelles réservées au chimiste, celles que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève d'une technologie de la chimie.».». da~ , Commentaires~ ~ \) {_) Cet

article vise à as urer la concordance avec les autres modifications proposées à la

Loi sur les chimi es professionnels et prévoit que l'Ordre des chimistes doit adoptèr un règlement fin de déterminer, parmi les activités professionnelles réservées aux chimistes, elles que peuvent exercer les membres de l'Ordre des technologues professionn ls du Québec dont la compétence relève d'une technologie de la chimie. \ Le projet de loi, tel qu'amendé\ révoit une disposition transitoire relativement à ce pouvoir réglementaire, soit l'articie 87.1, afin d'obliger le Conseil d'admin istration de l'Ordre des chimistes à adopter un tel règlement au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la Loi. \ -- Une disposition équivalente a été int~uite dans la

Loi sur les architectes et dans la

Loi sur les ingénieurs lors de leur rée\ modernisation .

Article 7 de la

Loi sur les chimistes prof~sionnels tel que modifié 7. L'Or<lm doit, par Fèglement, déle~er parmi les aGtes visés au ===~:::::::= :~::.::::=::

JJ i3 • nYY"\ _ Art .L(3_l// C1) Le Conseil d'admini~ ~ doit, avant d'adopter un lei r<!glemenl, Gonsuller l'Office des professions dLtfluébec et les ordres professionnels auxquels appartiennent les personne ~ isées par ce règlement ou, à défaut de tels ordres, les organismes représentatifs de ces classes de personnes. 7. Le Conseil d'administrati ~ oit prendre un règlement en application du paragraphe h du premier alinéa "de l'article 94 du Code des professions (chapitre C-26) afin de déterminer, \ parmi les activités professionnelles réservées au chimiste, celles que )teuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relè~ d'une technologie de la chimie. \

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 ArY) 1i_ A+. Y3 .5 CiG-t h )) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA • SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.5 (articles 10 et 11 de la

Loi sur les chimistes professionnels) Insérer, après l'article 43.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 43.5. Les articles 10 et 11 de cette loi sont abrogés. ». \ . ]\~o~rJ Commentaires ·\ {6 Cet amendement propos\ , d'abroger les articles 10 et 11 de la

Loi sur les chimistes professionnels qui ont été adoptés en 1926 et sont aujourd'hui vétustes et inapplicables. \ • . D'abord, l'Ordre n'administre plus l'examen prévu à l'article 10 puisque tous les candidats en sont exemptés \ étant, obligatoirement, titulaires d'un diplôme universitaire en science pure ou~ ppliquée pour lequel la chimie a été un sujet d'étude principal.

De plus, les programmes universitaires en chimie intègrent maintenant toutes les connaissanc'es théoriques et les compétences pratiques requises pour l'exerci.ce de la profe~ ion, ce qui rend caduque la catégorie de « chimiste à l'entraînement». L'abrogation de l'article 11, lequel prévoit a constitution d'un comité examinateur, est une modification de concordance avec 'abolition des examens. Articles 10 et 11 de la

Loi sur les chimistes rofessionnels tels que modifiés

. A~ L ~ ~sien~elle ~o~s la direction d'un chimiste iaretessienne :;~u~ ;: (ioc+11) ::~:~!;:::; :::i::=:: ::::::,::==~==~= iaar le C~ e,I d'administration, 2- ... ~t s::~====~andidat qui détient un degré u~ive~•!a1re . ~n science pure ou appliquée reconnu par le Conseil =~~::::~t==EE-EE: laquelle, de I a.,1s ~Conseil d'admm1stration, exige pour l'admission de ses membres un deg~ ritmle équi,,alant à celui qu'e,.ige l'Ordre. 3. L~ Conseil d' ~ministration peut, conf:ormément au Code des professions (chaiaitR> ~), accorder lemperai,ement le

titre de membR> à toute personne aux con • • ons et pour la période jugées appropriées. 4. . Toute personne élig1~le comme membre, sauf en ce qui concerne les :::::;::;;:ë':::~!i::=~:c::t:!s:;!::i:~~=~: ::::s::e::1~~ : - . _4m • ~~<~èg=~:;::;~;!.:i:ao::~::::::a:~=~t::i:~:: p~r re~l~men!, sauf qu elle n a ~s le droit de voter ni d'être élue au Conseil d ah~m~nttration ~u nommée à \ n autre poste ni de prendre le

titre de «c 1m1s e professionnel». \ :- 11 :-~s com~agnies à fends seci \ t les associations ne iaeu,,ent comme e es ~ 1re

partie de l'Ordre. 1~- L~ Conseil ~'administration do•~ nommer chaque année un comité : e~a-:naleurs _et il peut remplir les ""6Ses qui s'y produisent pendant la uree es f:onctions. Le -~.omité_ doit se composer d'au 4s cinq membres dont au moins doi_.,~nt etre. nommes s~~ la ~c~man~ation .ou approbation

Arn 15 - AMENDEMENT ltr~. ~ -6 (1dtff~J Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES . DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.6 (articles 12 et 13 de la

Loi sur les chimistes professionnels) Insérer, après l'article 43.5 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 43.6. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 11, des suivants: « 12.

L'exercice de la chimie consiste à exercer une activité à caractère scientifique d'analyse, de conception, de détermination, de réalisation, de contrôle ou de certification de la composition, des propriétés et de la transformati_on d'une entité moléculaire, afin d'assurer l'intégrité, la sécurité, l'utilité et la fiabilité d'une telle entité. • Constitue aussi l'exercice de la chimie l'exercice des activités visées au premier alinéa à l'égard des processus qui agissent sur une entité moléculaire.

Le respect de l'environnement et de la vie, la protection des biens, la sécurité des personnes, la pérennité du patrimoine et l'efficacité économique sont compris dans le champ d'exèrcice du chimiste dans la mesure où ils sont liés à ses activités professionnelles. L'exercice de la chimie ne comprend pas la mise à l'échelle industrielle des processus visés au deuxième alinéa.

Dans la présente loi, on entend par « entité moléculaire » tout atome, toute molécule, tout ion, toute paire d'ions, tout radical, tout diradical, tout ion radical, tout complexe ou tout conformère défini chimiquement ou isotopiquement et pouvant être identifié individuellement. « 13. Dans le cadre de l'exercice de la chimie, les activités réservées au chimiste sont les suivantes : 1 ° analyser, concevoir et réaliser une instruction afférente à une entité moléculaire ; 2° analyser, concevoir et réaliser un processus;

3° exécuter, en laboratoire, les étapes des phases préanalytique, analytique et postanalytique; 4° contrôler et certifier la qualité de la composition, de la transformation et des propriétés d'une entité moléculaire, ainsi que des processus nécessaires pour réaliser une telle entité; 5° déterminer les paramètres à respecter pour le transport, l'entreposage ou l'utilisation d'une entité moléculaire afin d'en assurer la qualité ou l'intégrité, ainsi que pour l'élimination d'une telle entité; 6° dans l'exercice d'une activité prévue aux paragraphes 1 ° à 5°, donner des avis et préparer, signer et sceller des avis écrits ou des rapports. ». ». pcb}t' 'JP) Commentaires

L'article 12 pro osé par cet amendement décrit le champ d'exercice de la profession de chi • te. Cet

article vise égalem nt à rappeler l'importance des principes de développement durable auxquels le chi iste fait face dans l'exercice de sa profession et le fait qu'il doive tenir compte tamment de la protection de l'environnement dans l'exercice de ses activités pr essionnelles. En raison de la spécificité de la notion d'entité moléculaire ·et de la place fondamentale qu'elle occupe dan le champ d'exercice de la chimie, il apparaît nécessaire d'indiquer ce qu'elle cou re.

L'article 13 proposé par cet amendeme prévoit les activités dont l'exercice, dans le cadre du champ proposé par l'article 12, est réservé aux chimistes. Ces activités sont celles qui caractérisent la pratique pro ssionnelle actuelle du chimiste et lui sont réservées parce qu'elles comportent un ·sque. Cette énumération d'activités vise à remplace la notion de rémunération de l'actuel paragraphe b de l'article 1 de la

Loi sur les imistes professionnels lequel impose une obligation de rétribution pour qu'un a e constitue l'exercice de la profession de chimiste. Le risque de préjudice étan le même que l'acte soit rétribué ou non, cet aspect de la loi actuelle représente one un obstacle majeur en matière de protection du public.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 /) fh .K_ f)rf .43 .f Ct <

o) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.7 (article 16 de la

Loi sur les chimistes professionnels) Insérer, après l'article 43.6 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 43.7.

L'article 16 de cette loi est modifié : 1 ° par l'insertion, au début du paragraphe 1, de «

Sous réserve des droits et privilèges expressément accordés par la loi à d'autres professionnels, »; 2° par la suppression, partout où ceci se trouve, de « professionnelle » et de « professionnel ». D ,J J/ \_l Q!)J,C ✓ (,J Commentaires J O · Cet amendement propose de préciser que rien dans la

Loi sur les chimistes professionnels ne doit porte atteinte aux droits reconnus par une loi à un autre professionnel. Elle complète la protection des droits des professionnels qui utilisent la chimie dans le cadre de leur propre champ.

Article 16 de la

Loi sur les chirilistes professionnels tel que modifié 16. 1 .

Sous réserve des ~ oits et privilèges expressément accordés par la loi à d'autres professiànnels, • nul ne peut exercer la chimie professionnelle ni prendre le

titre de 0:rimiste professionnel ou toute abréviation de ce titre, ni avoir droit de poursuite ef\recouvrement d'honoraires pour services rendus à ce

titre au Québec, à moins \d'être membre de !'Ordre. La présente disposition ne s'applique pas al.Îx personnes exerçant une des professions définies dans la Loi médicale (chapitre M-9), la Lo~ ur la pharmacie (chapitre P-10) ou la

Loi sur les ingénieurs (

chapitre 1-9). \ 2. Les personnes employées dans des établissements industriels ne sont pas considérées comme exerçant la chimie profes};ionnelle lorsque les exigences du travail pour lequel elles sont employées ne éclament pas les capacités et l'expérience d'un chimiste professionnel.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.8 (article 16.1 de la

Loi sur les chimistes professionn~ls) Insérer, après l'article 43.7 du projet .de loi tel qu'amendé, le suivant: « 43.8.

L'article 16.1 de cette loi est abrogé. ». . ~\d J

t) Commentaires ~ Cet amendement pro~e une modification. de concordance avec la suppression de l'article 7 de la Loi stir~ chimistes professionnels par l'article 43.4 du projet de loi. \

Article 16.1 de la

Loi sur les chi'A:listes professionnels tel que modifié 1 ê.1. RieR daRs la pFéseRte lai n:aait empêchef uRe pefSGRRe faisaRt paFtie G'1ame classe .de peFsaRRes visée d~s UR règlemeRt pFis eR applicatiaR Gu premieF aliRéa de l'aFticle 7- de paseF~es actes }Jisés au pafagFaphe b Ge l'aFticle 1, pauFVu qu'elle les pose uivant les caRditiaRs · qui y saRt prescfites. \

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 Am& llr-r. 43 _9 CH-) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSION .NELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.9 (article 17 de la

Loi sur les chimistes professionnels) Insérer, après l'article 43.8 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 43.9. alinéa. ».

L'article 17 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième Commenfe:i:r:,es Cet amendem~ropose de permettre à !'Ordre des ~himistes de déterminer, par règlement, parmi 1~ activités réservées à ses membres, celles qui pourront être exercées par des em , oyés qui ne sont pas membres de l'ordre, conformément aux dispositions du Co des professions.

Article 17 de la

Loi sur les cliimistes professionnels tel que modifié 17. Rien dans la présente lo~ doit empêcher une personne d'enseigner la chimie ou une matière connexe dans un établissement d'enseignement ou d'y poursuivre des recherches ni d'exercer a profession d'agronome ou d'ingénieur forest ier. faire pour le compte de son employeur un acte visé au paragraphe b de l'article 1, sous la direction d'un chimiste.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS P.RINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 43.10 (article 18 de la

Loi sur les chimistes professionnels) Insérer, après l'article 43.9 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 43.10.

L'article 18 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve dans le paragraphe a, de« professionnelle » et de « professionnel ». ». {ôap~i vô -Commentaires Cette modification c stitue une mesure de .concordance en lien avec les modifications proposée à la

Loi sur les chimistes professionnels.

Article 18 de la

Loi sur les ch' istes professionnels tel que modifié 18. Quiconque :

a) n'étant pas membre de l'Or e, exerce la chimie prof.essionnelle ou prend le

titre de chimiste professionnel ou une abréviation de ce

titre ou se désigne ou s'annonce de façon à faire croifSu'il est chimiste professionnel ou membre de l'Ordre; ou

b) se fait frauduleusement inscrire ou ente de se faire ainsi inscrire comme membre de l'Ordre, \ commet une infraction et est passible d'une peine pré~e à l'article 188 du Code des professions (

chapitre C-26).

Projet de loi n° l.5 AMENDEMENT

ARTICLE _ldS L'amendement coté Am dÔ3 été ___;(,___;-e::...;.h-'--'-1 (.....,.~~,, __ _ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am 0 Am ~

Article èJ..5'

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 49 (article 36 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers) Remplacer, dans le paragraphe 4° de l'article 36 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers, proposé par le paragraphe 1° de l'article 49 du projet de loi, « situations déterminées » par « cas déterminés » : fa J.c.Ç>\i •✓ Y!) Commentaires \ Cet amendement p_r?~e une modification de concordance découlant de l'amendement apporté à I a.__rticle. 45 du projet de loi, en ce qu'on y remplace le terme « situation » par « cas'\ .

Article 49 du projet de loi tel q\Je modifié

L'article 36 de cette loi est àdifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du~agraphe 4° par le suivant: . « 4° initier des examens et des 0 te~ans les situations déterminées cas déterminés par un règlement pris en applic~~- du paragraphe h de l'article 14; »; 2° par l'ajout, à la fin, des paragrap~ suivants : « 18° prescrire des médicaments, d'autreibstances, des produits et des pansements dans les cas et aux conditions déterm~ s par un règlement pris en application du paragraphe ide l'article 14; \ « 19° prescrire des examens et des tests dans les cas et aux conditions déterminés par un règlement pris en application du parag¾_phe ide l'article 14. ».

Projet de loi n° _ AMENDEMENT ARTICLEÜ L'amendement coté Amd_& été ..... Yi-e ...... b·~(~{( ___ _ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am b_ Am ~

Article l:f:5

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 68 (article 10 du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers) Remplacer l'article 68 du projet de loi par le suivant : «

L'article 10 du Règlement sur · les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers (

chapitre 1-8, r. 2) est modifié par le remplacement du paragraphe 5° du premier alinéa par le paragraphe suivant: « 5° d'initier des examens et des tests dans les cas déterminés par un règlement pris en application du paragraphe h du premier alinéa de l'article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre 1-8); ». ». ;i' DJC9 vD Commentaire Cet amendement opose le retrait du paragraphe 5.1 ° que le projet de loi propose d'ajouter à l'article 1 du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des pers nes autres que des infirmières et des infirmiers. Cet

article prévoit des exceptions a x activités que peuvent poser les candidates à l'exercice de la profession. Or, sel l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, les exigences qui seront prév s pour la nouvelle activité de prescription seront de nature à exclure, d'emblée, l~s· candidates à l'exercice de la profession. Cet ajout au règlement ne s'avère donc "P.as requis.

Article 68 du projet de loi tel que~odifié

L'article 10 du Règlement su~s activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que\jes infirmières et des infirmiers (

chapitre 1-8, r. 2) est modifié par le remplacement 'à-u paragraphe 5° du premier alinéa par le suivant les paragraphes suivanls : \

_/-/rY)·ct3- 5° . ·t· d t d t t d. 1 "l I" en . - 4,-f_ CB Cie) « ,rn 1er es exam s e es es s ans es s1 ua 1onse ermmees cas déterminés par un règlemen ris en application du paragraphe h du premier alinéa de l'article 14 de la

Loi sur infirmières et les infirmiers (chapitre 1-8); ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 flrY>2!:L Art bq_ J .Cd)) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 69.1 (article 22 du Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées) • Insérer, après l'article 69 du projet de loi, ce qui suit: « RÈGLEMENT SUR LES INFIRMIÈRES PRATICIENNES SPÉCIALISÉES « 69.1.

L'article 22 du Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées (chapitre 1-8, r. 15.1.1.1) est modifié par l'ajout à la fin, de l'alinéa suivant: « Plus particulièrement, les troubles mentaux, à l'exception de la déficience intellectuelle, qui présentent des critères diagnostiques et des manifestations cliniques reconnus peuvent être diagnostiqués par l'infirmière praticienne spécialisée en santé mentale. Ils peuvent aussi l'être par l'infirmière praticienne spécialisée qui y est autorisée en application de l'article 22.1. ». ».

Commentaires t)Joo\iv e La modification appo • e par l'amendement vise à clarifier que les troubles mentaux, à l'exception la déficience intellectuelle, qui présentent des critères diagnostiques et des anifestations cliniques reconnus peuvent être diagnostiqués par l'infirmiè . praticienne spécialisée (IPS) en santé mentale. Il précise que ces maladies J)Qurront aussi être diagnostiquées par l'infirmière praticienne spécialisée qui y e~ autorisée en application de l'article 22.1 du même règlement, tel que modifié par le amendements subséquents.

Article 22 du Règlement sur les i irmières praticiennes spécialisées tel que modifié 22. L'infirmière praticienne spéci s écialité, les activités visées au rce, en fonction de sa classe de s 1 et 4 de l'article 36.1 de la Loi

Arnd'1 ,--------______,.__ ____ ____ ___ M----, 6q_ i (~, sur les infirmières et 1 . infirmiers (chapitre 1-8) pour les maladies qui présentent J des critères diagnostiqu~t des manifestations cliniques reconnus. • Plus particulièrement, les ~ubles mentaux, à l'exception de la déficience intellectuelle, qui présen nt des critères diagnostiques et des manifestations cliniques re nnus peuvent être diagnostiqués par l'infirmière praticienne spéciali 'e en santé mentale. Ils peuvent aussi l'être par l'infirmière praticienn spécialisée qui y est autorisée en application de l'article 22.1.

AMENDEMENT Projet de loin° 15 ~ri)~ /lrf . ~-d-~.

t) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 69.2 (article 22.1 du Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées) Insérer, après l'article 69.1 du projet de loi, ce qui suit: « 69.2. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'intitulé de la sous-

section 2 de la

section V, de ce qui suit : « 1 _ - Conditions d'exercice d'une activité visée au paragraphe 1 ° de l'article 36. 1 de la

Loi sur les infirmières et infirmiers « 22.1. L'infirmière praticienne spécialisée en soins aux adultes, en soins pédiatriques ou en soins de première ligne qui remplit l'une des conditions suivantes peut être autorisée à diagnostiquer, en application du paragraphe 1 ° de l'article 36.1 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre 1-8), des troubles mentaux, à l'exception de la déficience intellectuelle: 1 ° elle produit à l'Ordre la preuve qu'elle a complété avec succès une formation reconnue par l'Ordre qui comprend les éléments de contenu prévus à l'Annexe 1; 2° elle a obtenu de l'Ordre, conformément aux dispositions de la présente sous-section, une dispense de suivre la formation visée au paragraphe 1 °; 3° elle est titulaire des diplômes donnant ouverture à un certificat de spécialiste d'infirm!ère praticienne spécialisée en vertu du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (

chapitre C-26, r. 2) obtenus au terme d'un programme d'études qui comprend les éléments de contenu prévus à l'Annexe 1. Afin d'être autorisée à exercer cette activité, l'infirmière praticienne spécialisée visée aux paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa en fait la demande

.Aff)~ f)yt .G<'.i_,J(@:a.

i) écrite à l'Ordre. Elle paie de plus les frais exigés par l'Ordre aux fins du traitement de sa demande. « 22.2. Pour obtenir une dispense de suivre la formation prévue au paragraphe 1 ° de l'article 22.1, l'infirmière praticienne spécialisée doit démontrer qu'elle possède un niveau de connaissances et d'habiletés équivalent au niveau acquis par celle qui a complété avec succès cette formation.

Dans l'appréciation de cette demande de dispense, il est notamment tenu compte des facteurs suivants : 1 ° la nature et la durée de son expérience clinique, l'époque à laquelle elle a été acquise, ainsi que la clientèle auprès de laquelle elle a été acquise; 2° la nature et le contenu des cours suivis; 3° la nature, la durée et le contenu des stages de formation effectués ou des autres activités de développement professionnel suivies. « 22.3.

L'infirmière praticienne spécialisée qui souhaite obtenir une dispense de suivre la formation visée au paragraphe 1 ° de l'article 22.1 en fait la demande par écrit à l'Ordre et fournit les pièces justificatives au soutien de celle ci. Les pièces justificatives visées au premier alinéa sont transmises à un comité formé par le Conseil d'administration en application du paragraphe 2° de l'article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) pour étudier les demandes de dispense. « 22.4.

Le comité visé au deuxième alinéa de l'article 22.3 informe l'infirmière praticienne spécialisée de sa décision en lui transmettant, au plus tard 30 jours suivant la date de celle-ci, un avis qui précise, selon le cas, si la dispense est accordée en tout ou en

partie ou refusée.

En cas de dispense partielle, il lui indique le complément de formation à suivre pour obtenir une dispense complète. « 22.5. L'infirmière praticienne spécialisée qui est informée de la décision du comité de refuser en tout ou en

partie sa demande de dispense peut en demander par écrit la révision à !'Ordre dans les 30 jours de la réception de l'avis prévu à l'article 22.4. Elle indique dans sa demande les motifs qui la justifient. La révision est effectuée par un comité formé par le Conseil d'administration en application du paragraphe 2° de l'article 86.0.1 du Code des professions (

chapitre C-26), composé de personnes autres que les membres du comité visé au deuxième alinéa de l'article 22.3.

La décision du comité est définitive et doit être transmise, par écrit, à l'infirmière praticienne spécialisée dans les 30 jours suivant la date à laquelle est rendue. « 2. - Clientèle auprès de laquelle une infirmière praticienne spécialisée exerce ses activités». ~oo()\i Commeniàires . - ~6 L'amendem~~ -proposé introduit une série d'articles portant sur la formation que devra suivre u e infirmière praticienne spécialisée afin d'être autorisee à poser des diagnostics e troubles mentaux, à l'exclusion de la déficience intellectuelle . Il propose aussi 1 • sertion d'intertitres afin d'assurer une structure et une lisibilité adéquates. -

Article 22.1

L'article 22.1 proposé pr~oit les conditions qu'une IPS en soins aux adultes, en soins pédiatriques ou en ins de première ligne doit remplir pour diagnostiquer des troubles mentaux, à l'e eption de la déficience intellectuelle. Ainsi , une IPS doit présenter une demande écrite à l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) et démontrer qu'elle a complété avec succès une formation reconnue par l'Ordre e AUi comprend les éléments prévus à l'Annexe 1 du règlement (voir amendement .3). Il est aussi possible pour l'infirmière de demander une dispense de suivre I formation en question.

La procédure à cette fin est prévue aux articles subséquen . Enfin, le paragraphe 3° du premier aliné de l'article 22.1 proposé prévoit le cas de l'IPS titulaire des diplômes donnant ouv\ rture à un certificat de spécialiste d'IPS et dont les programmes incluent le conte1\u de formation prévu à l'annexe 1. M~ntionnons toutefois qu'à l'heure actuelle, \ cun programme ne répond à cette exigence. . , \ Notons qu'en raison de sa clientèle, l'IPS en néo talogie est exclue d'emblée de cette procédure.

Article 22.2

L'article 22.2 prévoit les critères qui seront utilisés pour , valuer une demande de dispense qui pourrait être accordée à une IPS qui démo tre qu'elle possède un niveau de connaissances et d'habiletés équivalent au riive u acquis par l'IPS qui aura complété avec succès la formation exigée par le para raphe 1 ° du premier alinéa de l'article 22.1.

Article 22.3

L'article 22.3 proposé p évoit les aspects procéduraux relatifs à la demande de dispense formulée par un IPS. Il prévoit en outre la formation d'un comité chargé de se prononcer sur une te demande . -

Article 22.4

L'article 22.4 proposé prévoit le comité chargé de se prononcer sur la demande de dispense doit informer PS dans les 30 jours de sa décision. Il prévoit aussi qu'il peut accorder une dispens « partielle». Dans ce cas, il doit indiquer à l'IPS les éléments qui doivent faire l'obJ t d'une formation complémentaire afin de lui permettre d'obtenir sa dispense. -

Article 22.5

L'article 22.5 proposé prévoit la procédure apph able lorsqu'une IPS souhaite faire réviser la décision rendue à l'égard de sa dema de de dispense.

Prt1Cib (-rr ~. (ô9, 3 (,Rnru~tj AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 69.3 (annexe I du Règlement sur les . infirmières praticiennes spécialisées) Insérer, après l'article 69.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : « 69.3. «

ANNEXE 1 (Article 22.1) Ce règlement est modifié par l'ajout, à la fin, de ce qui suit: ACTIVITÉ DE FORMATION • POUR LE DIAGNOSTIC DES TROUBLES MENTAUX Description de la formation Une formation relative au diagnostic des troubles mentaux, à l'exception de la déficience intellectuelle, dont les éléments de contenu sont adaptés à la pratique de l'infirmière praticienne spécialisée et à sa classe de spécialité, et qui intègre des activités de développement professionnel permettant de mobiliser des connaissances théoriques et pratiques.

Contenu de la formation La formation est composée d'un minimum de 65 heures et comprend les éléments de contenu suivants : « 1 ° 20 heures d'activités de développement professionnel théoriques portant sur les considérations légales, déontologiques, professionnelles et éthiques propres au diagnostic et au traitement des troubles mentaux, sur les particularités d'une démarche de raisonnement diagnostic contextualisée aux troubles mentaux, incluant la prise en compte du risque suicidaire ou homicidaire, sur les particularités d'intervention et sur le traitement des troubles mentaux; 2° 25 heures d'activités de développement professionnel théoriques portant sur la psychopathologie des troubles mentaux et des troubles concomitants

A)'Y)~ Art;._ <J; . 3 (f-hp1 i&) pertinents à la classe de spécialité d'infirmière praticienne spécialisée ainsi que sur les outils psychométriques et de classification pertinents; 3° 20 heures d'activités de développement professionnel pratiques portant sur les éléments de contenu prévus aux paragraphes 1° et 2°. » . . ». 8do()tev6 Commentaires

L'article 69.3 propose l'introd~~ d~une

annexe au Règlement sur les IPS. Cette

annexe détermine le contenu d~. l~ ormation visée au nouvel

article 22.1 de ce règlement. Cette formation est d'un~ rée de 65 heures, dont 45 de formation théorique et 20 de formation pratique. \

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 56 (article 6 de la

Loi sur les sages-femmes) Remplacer l'article 56 du projet de loi par le suivant: «

L'article 6 de la

Loi sur les sages-femmes (chapitre S-0.1) est modifié :· 1 ° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L'exercice de la profession de sage-femme se poursuit au-delà de la période visée au premier alinéa aux fins du suivi de l'allaitement , et ce, pour la durée de celui-ci.

Les soins et services professionnels consistent alors à évaluer l'état de santé de la femme et de son enfant en lien avec l'allaitement. »; 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Une sage-femme peut, par ailleurs, sans égard à la grossesse, au travail, à l'accouchement ou à la période postnatale: 1 ° pour toute femme, initier les examens et. tests et prescrire et administrer un médicament , en première ligne, aux fins du traitement d'une infection transmissible sexuellement et par le sang; 2° • pour toute personne :

a) prescrire et administrer une contraception ;

b) initier des mesures de dépistage d'une infection transmissible sexuellement et par le sang dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2);

c) prescrire et administrer un médicament aux fins du traitement d'une infection transmissible sexuellement et par le sang dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 1 ° déterminés dans un règlement adopté par le Conseil d'administration de l'Ordre, après consultation des ordres professionnels ('\do~\ef concernés . ». ». Ji "JB

Commentaires Cet amendement é rgit le champ d'exercice de la profession de sage-femme en matière d'allaitemen en ce qu'il vise à permettre à la sage-femme de poursuivre le suivi d'une dyade ère-enfant entamé au moment de la grossesse. Dans le cadre du suivi de l'alla·tement, la fonction de la sage-femme consistera à évaluer l'état de santé de la te me et de son enfant en lien avec l'allaitement. L'amendement vise aus • à élargir les activités des sages-femmes en matière de dépistage et de traitemen des ITSS.

Il ajoute d'abord au projet de loi la possibilité pour la sage-femme d'i itier les examens et tests auprès d'une femme symptomatique. La mentio de l'expression « en première ligne » vise quant à elle à clarifier que la prescrip~·on et l'administration d'un médicament pour une condition qui nécessite une rise en charge ou des soins plus spéciali$éS, par exemple la thérapie antirétro ·raie, sont exclues.

Il habilite ensuite le Conseil ~administration de !'Ordre des sages-femmes à prendre un règlement pour pré oir les cas dans lesquels une sage-femme peut prescrire et administrer un mé icament aux fins du traitement d'une ITSS. Un tel règlement devra être précédé 1!•une consultation auprès des ordres concernés par une telle activité (ex: Collège \ies médecins). Conformément à l'article 95 du Code des professions, un tel règle ent sera soumis, avec la recommandation de l'Office, au gouvernement qui pourr l'approuver avec ou sans modification.

Article 6 de la

Loi sur les sages-fem 6. Constitue l'exercice de la professi de sage-femme tout acte ~yant pour objet, lorsque tout se déroule normalemen de donner à une femme les soins et les services professionnels requis pen ant la grossesse, le travail et l'accouchement et de donner à une femme et ' son enfant les soins et les services professionnels requis durant les six premières 'semaines de la période postnatale.

Ces soins et services professionnels consistent 1 ° à surveiller et à évaluer la grossess le travail, l'accouchement et, durant les six premières semaines, la période p stnatale par l'application de mesures préventives et par le dépistage de conditio anormales chez la femme ou son enfant; 2° à pratiquer l'accouchement spontané; 3° à pratiquer une amniotomie, une épisiotomie t sa réparation ainsi qu'une réparation d'une lacération ou d'une déchirure du pre ier ou du deuxième degré du périnée.

A'f\1 dl /Jr+5G(0 \ 'exercice de la rofession de sa e-femme se oursuit au-delà de la ériod visée au remier alinéa aux fins du suivi de l'allaitement et ce our . la durée e celui-ci. Les soins et services professionnels consistent alors à évaluer l'~tat de santé de la femme et de son enfant en lien avec l'allaitement.

ConJ R:ue également l'exercice de la profession de sage-femme , en cas d'urgence et ~ns l'attente d'une intervention médicale requise ou en l'absence de ce~le-ci, ~e fa1\ -~'appliquer _ la ventouse'. de pratiquer l'accoucher:n~nt en presentabon du ~ege , de pratiquer l'extraction manuelle du placenta su1v1e de la révision utérine manuelle ou de procéder à la réanimation de la femme ou du nouveau-né. \ • Une sage-femme peut, par ailleurs, pour toute personne et sans égard à la grossesse, au travail, à l'accouchement ou à la période postnatale : 1° our toute\ emme initier les examens et tests et rescrire et administrer un médicame t, en première ligne, aux fins du traitement d'une infection transmissible se~ellement et ar le san • 2° pour toute perso ne: ) • t d • \ t t • t· a prescrire e a mm1s rer une con racep 10n; \

b) initier des mesures de dépistage d'une infection transmissible sexuellement et par le sang dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la

Loi sur la santé pÙblique (chapitre S-2.2);

c) prescrire et administrer ~ médicament aux fins du traitement d'une infection transmissible sexuellemènt et par le sang dans les cas autres ue ceux visés au ara ra he 1 ° déterm'klés dans un rè lement ado té ar le Conseil d'administration de l'Ordre a rès consultation des ordres professionnels concernés. ». \ :: ====:::=:::~i9R transmissible sexuellement et par le sang dans le cadre d'~e activité découlant de l'application de la

Loi sur la santé publique (chapit~ 2.2); 3° p':"ssri_re el ~<!ministre~ u~ mé<lisamen; ~ pmmière ligne,_peur 3/3

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 fJ..r<)_~ .AJ. 57(8) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 57 (article 8 de la

Loi sur les sages-femmes) Remplacer l'article 57 du projet de loi par le suivant : «

L'article 8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8. Toute sage-femme est autorisée à utiliser les médicaments dont elle peut avoir besoin dans l'exercice de sa profession, de même qu'à administrer et prescrire des médicaments à toute personne à qui elle rend des soins et services professionnels. ». ». Commentaires Cet amendement ~e supprimer la liste des médicaments qu'une sage femme peut utiliser dans l'exe~ e de sa profession ou qu'elle peut administrer ou prescrire à ses patients. . ~ Dans sa rédaction, le nouvel

article 8~ e la Loi viendra aussi préciser que, dans le cadre de son champ d'exercice, la sag~femme pourra prescrire et administrer les médicaments à la personne à qui elle re , d des soins et services. Ces soins et services sont décrits aux premier, deuxième t troisième alinéas de l'article 6 de la

Loi sur les sages-femmes tel qu'amendé_

~&q -flr/-. '5 7- . \ (9 J AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 57.1 (article 9 de la

Loi sur les sages-femmes) Insérer, après l'article 57 du projet de loi, le suivant: « 57.1.

L'article 9 de c~tte loi est remplacé par le suivant : « 9. Aux fins de donner les soins et les services professionnels visés à l'article 6, une sage-femme peut, dans l'exercice de sa profession, prescrire, effectuer ou interpréter un examen ou une analyse. ». Commentaires Cet amendement propose de per ttre aux sages-femmes de prescrire, d'effectuer ou d'interpréter un examen ou e analyse dans le cadre des soins qu'elle peut donner en vertu des premier, deuxi 6 de la

Loi sur les sages-femmes .

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 60.1 (Règlement sur la prescription et l'administration de médicaments par une sage-femme) Insérer, après l'article 60 du projet de loi, ce qui suit: « RÈGLEMENT SUR LA PRESCRIPTION ET L'ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS PAR UNE SAGE-FEMME « 60.1. Le Règlement sur la prescription et l'administration de médicaments par une sage-femme est édicté. « RÈGLEMENT SUR LA PRESCRIPTION ET L'ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS PAR UNE SAGE-FEMME « 1.

Une sage-femme peut, en première ligne, prescrire et administrer un médicament pour le traitement d'une infection transmissible sexuellement et par le sang à une personne asymptomatique ayant obtenu un résultat d'analyse positif au dépistage. . « 2. Dans le cadre du programme national de santé publique pris en application de la

Loi sur la santé publique (

chapitre S-2.2), une sage-femme peut : 1 ° prescrire un médicament pour le traitement d'une infection gonococcique ou d'une infection à Chlamydia trachomatis à . une personne asymptomatique ayant obtenu un résultat d'analyse positif au dépistage et prescrire les tests de contrôle, selon le protocole national développé dans le cadre d'une activité découlant de ce programme; • 2° prescrire un médicament pour le traitement d'une infection gonococcique ou d'une infection à Chlamydia trachomatis à une personne asymptomatique identifiée comme partenaire sexuel d'une personne présentant l'une ou l'autre de ces infections et prescrire les tests de contrôle, selon le protocole national développé dans le cadre d'une activité découlant de ce programme. ».

Comm~res Cet amendeme t propose l'édiction du premier règlement pris en application du sous-paragraphe du paragraphe 2° du dernier alinéa de l'article 6 de la

Loi sur les sages-femmes t que modifié par l'article 56 du projet de loi, ce qui permettra une mise en œuvre r ide des mesures élargies de traitement des ITSS par les sages-femmes. Plus spécifiquement , il pre oit, à son

article 1, qu'une sage-femme peut, en première ligne, prescrire et a inistrer un médicament pour le traitement d'une infection • transmissible sexue ement et par le sang à une personne asymptomatique ayant obtenu résultat d'analyse positif au dépistage. La mention de l'expression « en premi e ligne » vise à clarifier que la prescription et l'administration d'un médicament po une condition qui nécessite une prise en charge ou des soins plus spécialisés , p r exemple la thérapie antirétrovirale , sont exclues.

L'article 2 du règlement permet aux sages- mmes de prescrire des traitements contre la gonorrhée et la chlamydia aux artenaires des personnes qui la consultent lorsque certaines conditions sont ré nies et, notamment, qu'il s'avère improbable que ce partenaire • consulte un pro ssionnel de la santé pour une évaluation clinique, un dépistage et un traitement. ette stratégie de traitement et de prévention de ces ITSS nommées, appelé « traitement accéléré des partenaires » est une mesure d'exception prévue au ogramme national de santé publique.

Cette stratégie est déjà mise en œuvre par le cliniciens , notamment par les infirmières en vertu du Règlement sur certaines act ~ités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 fJtY't 3.l Arf . -5 (1""").

f) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLÀRGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 5 (article 37.1 du Code des professions) Insérer, après le paragraphe 1 ° de l'article 5 du projet de loi, les paragraphes suivants: « 1.1 ° par la suppression, dans le sous-paragraphe i du paragraphe 5°, de « , lorsqu'une_ attestation de formation lui est délivrée par !'Ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe ode l'article 94 »; « 1.2° par l'ajout, après le sous-paragraphe h du paragraphe 7°, du sous paragraphe suivant: « 1) initier des examens et des tests dans les cas et suivant les conditions et les modalités prévues dans un règlement adopté par le Conseil d'administration de !'Ordre, après consultation des ordres professionnels concernés; ». f\~c9\i ô Commentaires "" V Cet amendement prOQose d'abord de retirer l'obligation de détenir une attestation de formation pour l'ex~ cice de certaines activités réservées aux infirmières et aux infirmiers auxiliaires puisque ces activités sont intégrées au programme de formation initiale en plus! e faire l'objet d'un règle.ment sur les activités de formation continue .

L'amendement propose en ite d'ajouter aux activités réservées aux inhalothérapeutes celle d'initier drs examens et des tests dans les cas et suivant les conditions et les modalités prévues dans un règlement de !'Ordre. \

Article 5 du projet de loi tel que motlifié

L'article 37.1 de ce code est mod~ : \

A~'3+ ftrt -5[37-./) 1 ° par le· remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1 °, cfe « lorsqu'une ordonnance individuelle indique que la nutrition constitue un facteur déterminant du » par« dans le but de contribuer au »; \ 1.1 ° par la suppression, dans le sous-paragraphe i du paragraphe 5°, de « , lèrsgu'une attestation de formation lui est délivrée par l'Ordre dans le cadre d'\ m règlement pris en application du paragraphe o de l'article 94 »; 1.2~ par .l'insertion, après le sous~paragraphe h du paragraphe 7°, du sous-paragràphe suivant: «

i) initrer des examens et des tests dans les cas et suivant les conditions et les 'inodalités prévues dans un règlement adopté par le Conseil d'administration d'e l'Ordre a rès consultation des ordres rofessionnels concernés; »; 2° par le rem~ acement de « paragraphe o de » et de « paragraphe o du » par, respectivement, \ paragraphe o.1 du premier alinéa de »et « paragraphe o.1 du », partout où cela s\ uve. .

Article 37 .1 du Code des professions tel que modifié ( extrait) 37 .1. • Tout membre d'un des ~ res professionnels suivants peut exercer les activités professionnelles suivant~ . qui lui sont réservées dans le cadre des activités que l'article 37 lui permet d exercer : 1 ° l'Ordre professionnel de~ diététistes-nutritionnistes du Québec :

a) détermine r le plan de t~ itement nutritionnel, incluant la voie d'alimentation appropriée, lorsqu'une ordbnnance individuelle indique que la • • • ' dans le but de contribuer au [ ... ] 5 0 Québec : [ ... ] l'Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du 1) introduire un instrument, selon une ordo nance, dans une veine périphérique à des fins de prélèvement , lorsqu'une atte~ation de formation lui est délivrée par l'Ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe ode l'article 94; \

[ ... ] 7° l'Ordre professionnel es inhalothérapeutes du Québec: [ ... ] ~ ,) initier des examens et des tests dans les cas et suivant les conditions et les modalités prévues dans un r-èglement adopté par le Conseil d'administration de l'Ordre a rès consultatiào des ordres rofessionnels concernés; \

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 3.1 (article 36 du Code des professions) Insérer, après l'article 3 du projet de loi, le suivant : « 3.1.

L'article 36 de ce code est modifié, dans le paragraphe d du premier alinéa : 1 ° par le remplacement de « « M.T. » » par « « C.F.T. », « M.T. », « C.T. » »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de « "Marriage Therapist", » par« "Couple and Family Therapist" , "Mar~iage Therapist", "Couple Therapist", ». ». Cet amendeme t propose de réserver les titres anglais de « Couple and Family Therapist » et de Couple Therapist » ainsi que les initiales « C.F.T. » et« C.T. » pour les thérapeutes onjugaux et familiaux.

Article 36 du ~es pr~~ions tel que modifié (extrait) 36. Nul ne peut de ~e façon :

d) utiliser le

titre en «travailleur social» ou de «travailleuse sociale» ni un

titre ou une abréviation po ant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il ' st ou les initiales «T.S.P.», «P.S.W.», «T.S.» ou «S.W.»' ou utiliser le

titre de «théra eute conjugal et familial» , de «thérapeute conjugale et familiale», de «thérapeute c~ugal» , de «thérapeute conjugale», de «thérapeute familial» ou de «thérapeute fa ·liale» ni un

titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer s initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou les initiales «T.C.F.», «T.C.», «T. . }, «M.F.T.», «M.T.» «C.F.T.», « M.T. », « C.T. » ou «F.T.», s'il n'est titulaire d'un p~alide à cette fin et s'il

JJ-m~ Art :l\ (~ <;,J n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et fa(Tliliaux du Québec; Texte anglais de l'article 36 ~ode des professions tel que modifié (extrait) 36. No person shall in any way ~vec

d) use the title "Social Worker" or any other title or abbreviation which may lead to the belief that he is a social w6'f. er, or use initiais which may lead to the belief that he is a social worker or the initia "P.S.W.", "T.S.P.", "S_W_" or "T.S.", or use the title "Marriage and Family Therapist", "Marriage Therapist", "Couple and Famil Thera ist" "Marria e Thera ist" "Cou le Thera ist" "Family Therapist", or a title or abbreviation which may lea to the belief that he is such a therapist, or use the initiais "M.F.T.", "T.C.F.", "M.T.", \f.C.", "F.T." or "T.F.", unless he holds a valid permit for that purpose and is enter~d on the roll of the Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutei conjugaux et familiaux du Québec;

Arn33 AMENDEMENT Art . .;)q (f&J. Lf) Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES .DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 29 (article 187.4 du Code des. professions) Retirer l'article 29 du projet de loi. Commentaires Cet amendement propo de retirer l'article 29 du projet de loi afin d'éviter une interprétation non souhaité e la modification . En effet, en modifiant l'article de façon à prévoir qu'une inspe ·on particulière ou une enquête concernant un titulaire de permis de psychothéra eute doive être faite avec la participation d'un expert psychologue, cela pourrait - re interprété comme une obligation de s'adjoindre un expert même lorsque l'in ection ou l'enquête ne concerne pas la pratique de la psychothérapie, ce qui n'est s l'.objectif de la disposition.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGI~ CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 30 (article 187.4.3 du Code des professions) Remplacer l'article 30 du projet de loi par le suivant : « 30. L'_article 187.4.3 de ce code est remplacé par lè suivant: « 187.4.3. Toute poursuite pénale pour exercice illégal de la psychothérapie est intentée par !'Ordre professionnel des psychologues du Québec. Lorsque l'~ctivité est exercée auprès d'un couple ou d'une famille, une telle poursuite peut également être intentée par !'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. Toute poursuite pénale pour usurpation du

titre de psychothérapeute est intentée par l'Ordre professionnel des psychologues du Québec. Une poursuite pénale est intentée sur résolution du Conseil d'administration ou du comité exécutif de l'ordre. ». ». Cet amendement pr ose de reformuler l'article 187.4.3 du Code des professions afin de s'assurer qu e poursuite pénale pour exerciee illégal de la psychothérapie dans un co exte conjugal ou familial puisse être intentée autant par l'Ordre professionnel de~chologues que par l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des théra -~jugaux et familiaux.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU S.YSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES· SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 71.1 {article 86 du Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie .de la construction) Insérer, après l'article 71 du projet de loi, ce qui suit : « RÈGLEMENT SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES D'AVANTAGES SOCIAUX DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION « 71.1.

L'article 86 du Règlement sur les régimes complémentç:iires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (chapitre R-20, r. 10) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 5° et après« travailleur social »,de« ou d'un thérapeute conjugal et familial ». ». Commentaire~\ L'amendement pro~e une modification de concordance afin d'ajouter le thérapeute conjugal et f\_milial à la liste des professionnels pouvant dispenser des soins paramédicaux et d services professionnels qui peuvent être remboursés par le régime.

Comme le thérapeute conju . 1 et familial n'est plus visé par l'expression « psychothérapeute détenteur d'u permis de psychothérapie », il doit y être référé spécifiquement.

Article 86 du Règlement sur les r imes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construc ·on {extrait) 86. Soins paramédicaux et services pr essionnels. Sont remboursables dans les cas, les limites et jusqu'à concurrence d montants prévus à l'annexe X : [ ... ] 5° les frais engagés pour les consultations 'un travailleur social ou d'un thérapeute conjugal et familial membre de l'O professionnel des

\ • ✓4rn IÎrf.1(. / (€(;) travailleurs sociaux et des th~p~utes conjugaux et familiaux du Québec, les frais engagés pour les consultatio~~ ·un psychothérapeute détenteur d'un permis de psychothérapie émis par l'Ordre s psychologues du Québec ainsi que les frais engagés pour les consultations d' psychoéducateur membre de l'Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatri s du Québec.

.Af'f).-3..G AMENDEMENT /Jr--r · +i. d (fuaj Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 71.2 (annexe X du Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction) Insérer, après l'article 71.1 du projet de loi, le suivant : « 71.2. L'annexe X de ce règlement est modifiée par l'insertion, dans l'intitulé de la colonne 12 et après« d'un travailleur social, »,de« d'un thérapeute conjugal et familial, ». Commentaire L'amendement pr e une modification de concordance afin d'ajouter le thérapeute conjugal et ilial dans l'intitulé de la colonne .12 de l'Annexe X du règlement. Comme le thérapeute conjugal familial n'est plus visé par l'expression « psychothérapeute .», il doit y être réf , spécifiquement.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 /l(Y)3:l_ Aë}:+5. l

(34) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 75.1 (article 34 du Règlement sur les services de santé, l'équipement adapté et les autres frais) Insérer, après l'article 75 du projet de loi, ce qui suit : « RÈGLEMENT SUR LES SERVICES DE SANTÉ, L'ÉQUIPEMENT ADAPTÉ ET LES AUTRES FRAIS « 75.1.

L'article 34 du Règlement sur les services de santé, l'équipement adapté et les autres frais, édicté par le décret n° 1357-2025 (2025, G.O. 2, 6094) est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après « psychothérapie fournjs », de « par un thérapeute conjugal et familial ·inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ou ». ». ropose une modification de concordance afin d'ajouter le thérapeute conj al et. familial au titulaire du permis de psychothérapeute au regard des service ç:iue ce dernier peut fournir.

Comme le thérapeute c njugal et familial n'est plus visé par l'expression « titulaire d'un permis de psychoth apeute », il doit y être référé spécifiquement.

Article 34 du Règlement sur I services de santé, l'équipement adapté et les autres frais tel que modifié 34. La Commission assume le coût des soins de psychologie, de psychothérap ie et de neuropsychologi fournis par un psychologue inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des psy ologues du Québec et des soins de psychothérapie fournis par un thérapeute c ~ugal et familial inscrit au tableau de l'Ordre rofessionnel des travailleur sociaux et des théra eutes

con·u aux et familia~ Québec psychothérapeute. ou par un titulaire d'un permis 4rn 37 /-h·+, 75.1 (3Lf) de La Commission assume le co des rapports exigés dans la présente sous- section.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 A rY1 _3-B -4rf t5. à. (3G) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 75.2 (article 36 du Règlement sur les services de santé, l'équipement adapté et les autres frais) Insérer, après l'article 75.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 75.2.

L'article 36 de ce règlement est modifié par l'insertion, apr.ès « psychologue », de « , par le thérapeute conjugal et familial ». ». Commentaires ~d~~() L'amendement propos une modification de concordance afin d'ajouter le thérapeute conjugal et fa ilial à la liste des professionnels pouvant signer le rapport exigé par l'article 36 u Règlement. Comme le thérapeute conjugale familial n'est plus visé par l'expression« titulaire d'un permis de psychothérapeute ~ il doit y être référé spécifiquement..

Article 36 du Règlement sur les service de santé, l'équipement adapté et les autres frais tel que modifié \ 36. Les rapports visés à l'article 35 doiven(oontenir les informations prévues à l'annexe V et être signés par le psychologue,"Par le thérapeute conjugal et familial-ou par le titulaire d'un permis de psychoth, apeute qui a fourni les soins.

ÂY\li /-}yf. ·7-5_3 (/4-'i-eyl_) AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 75.3 (annexe V du Règlement sur les services de santé, · l'équipement adapté et les autres frais) Insérer, après l'article 75.2 du projet de loi, le suivant: « 75.3. L'annexe V de . ce règlement est modifiée par l'insertion, dans l'article 5 et après « nécessaires, » de « à un thérapeute conjugal et familial et » _R~o{)'« Commentaires '""' (j D L'amendement propi:>se une modification de concordance afin d'ajouter le thérapeute conjugal et milial à la liste des professionnels pouvant dispenser des services de santé qui pe ent être remboursés.

Comme le thérapeute conjug I et familial n'est plus visé par l'expression« titulaire d'un permis de psychothérape e », il doit y être référé spécifiquement.

Article 5 de l'annexe V du Règleme sur les services de santé, l'équipement adapté et les autres frais tel que mod é 5. Les articles 1 à 4 s'appliquent, en y f • ant les adaptations nécessaires~ un thérapeute . conjugal et familial et à un titulaire de permis de psychothérapeute, sous réserve des actes qu'il st autorisé à poser en vertu de son permis.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 55.1 (article 11 de la

Loi sur la podiatrie) Insérer, après l'article 55 du projet de loi, le suivant : « 55.1. Les articles 11 et 12 de la

Loi sur la podiatrie (

chapitre P-12) sont remplacés par le suivant : « 11. Tout podiatre est autorisé à utiliser les médicaments dont il peut avoir besoin dans l'exercice de sa profession, de même qu'à administrer et à prescrire des médicaments à ses patients. Il peut également délivrer des attestations relatives à la fourniture de médicaments.

Malgré le premier alinéa, un podiatre qui a obtenu son permis d'exercice avant le 1er mai 2020 doit, pour administrer ou prescrire des médicaments , avoir suivi la formation d'au moins 12 heures reconnue par l'Ordre des podiatres du Québec portant sur les bonnes pratiques en matière d'administration et de prescription de médicaments. ». ». Commentaires ~ Cet amendement propose de su rimer la liste des médicaments qu'un podiatre peut utiliser dans l'exercice de sa p fession ou qu'il peut administrer ou prescrire à ses patients.

Il propose également d'imposer à un pod1 • tre ayant obtenu son permis avant le 1er mai 2020 de suivre une formation recon e par l'·Ordre afin de s'assurer qu'il détient les compétences nécessaires aux fins e l'exercice de ces activités. •

A r1 !JQ . l~rf.55:( (\ 1j ,--- ------ --------- - -----'--- ----------, Articles 11 et 12 ~ la

Loi sur la podiatrie tels que modifiés 11.

Tout podiatre ~ autorisé à utiliser les médicaments dont il peut avoir besoin · dans l'exercice de sa ~ofession, de même qu'à administrer et prescrire des ::::;::::: :::~= 1 ~sse <le mé<lisamenls visés par Il peut également délivrer des attestations relatives à la fourniture de tels médicaments. d'exercice avant le 1er mai 2020 è:loit our administrer ou rescrire des médicaments, avoir suivi la format1 n d'au moins 12 heures reconnue par l'Ordre des podiatres du Québec portànt sur les bonnes pratiques en matière d'administration et de tion de ~édicaments. ' règlement, après consultation de l'Institut '\3tional d'excellence en santé et en services sociaux, de l'Ordre des podiat~s du Québec, de l'Ordre des médecins du Québec et de l'Ordre des phar~aciens du Québec, une liste ::;=~=:=~; ::~:::: ==~:~;~_ ~:at:==~~:,:,i~: ' prescrire de tels médicaments.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 Am_jj__ /-t;-l-_'i4 . l ( 1) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 44.1 (article 1 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers) Insérer, avant l'article 45 du projet de loi, le suivant : « 44.1.

L'article 1 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (

chapitre 1-8) est modifié : 1 ° par la suppression du paragraphe h; 2° par la suppression de la lettre d'ordre de chacun de ses paragraphes et leur ordonnancement selon l'ordre alphabétique. ». Commentaires Cet amendement propose l'abrogation de la définition du terme «

section » en concordance avec l'aboliti, des sections régionales de !'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec . \

Article 1 de la

Loi sur les infir \ ·ères et les infirmiers tel que modifié 1. Dans la présente loi et dans les règlements adoptés sous son autorité , à moins que le contexte n'indique uns ns différent, les termes suivants signifient : a} « Ordre » : l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec constitué par la présente loi; \

b) « Conseil d'administration » : le Conseil d'administration de l'Ordre; 6} « infirmière », « infirmier» ou <\ embre de l'Ordre » : quiconque est inscrit au tableau; G-a-1-) « infirmière praticienne spécialisée » : l'infirmière ou l'infirmier

Arr-i jL _/-} d ·. (1',/_ 1 (

l) par un règlement édicté en application du paragraphe f du premier alinéa de l'article 14; \ • dj « permis,\ un permis délivré conformément au Code des professions (chapitre C-2\ t à la présente loi; e} (paragraphe aô~ é); f} « établissemen t » ., un établissement au sens de la

Loi sur la gouvernance du système de sari~ et de services sociaux (chapitre G-1.021), de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou de la

Loi sur les "services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chap~re S-5); \ • :fA..} « centre médical spécialis~ » .: un centre médical spécialisé au sens de l'article 555 de la

Loi sur la gouverna f\Ce du système de santé et de services sociaux ou du premier alinéa de l'article 3~~: de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les . \ kapis; g} « tableau » : la liste des memB{es en règle de l'Ordre dressée conformément au Code des professions et à la )Qrésente loi;

h) «

section » : une corporation loci visée à la

section VI.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 44.2 (article 11 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers) Insérer, après l'article 44.1 du projet de loi tel que modifié, le suivant : « 44.2.

L'article 11 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes f et g du premier alinéa. ». Cet amendemen propose l'abrogation des fonctions de l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec relativement aux sections régionales de l'Ordre en concordance avec bolition de ces sections. les infirmières et les infirmiers tel que modifié 11. En outre des fonctio s prévues au Code des professions (chapitre C-26), le Conseil d'administration :

a) donne son avis ministre de la Santé et des Services sociaux ou à Santé Québec, selon le cas, ~ la qualité des soins infirmiers fournis dans les centres exploités par les établissements et sur les normes à suivre pour relever le niveau de la qualité de ces soins; • a.1) donne avis au ministre de la Santé et des Services sociaux ou à Santé Québec, selon le cas, de sa pro , re initiative ou sur demande de l'un d'eux, \ sur la qualité et la sécurité des soins iNfirmiers fournis dans un centre médical spécialisé de même que sur les normes suivre pour relever le niveau de qualité et de sécurité de ces soins; b) (paragraphe abrogé); c) (paragraphe abrogé);

\ d) :ragraphe abrogé);

e) or nise la tenue d'un registre des détenteurs d'un · certificat d'immatriculation \ détermine les formalités relatives à l'inscription dans ce registre; I} peut e:,c:i\ de teute sestien un rappeFt finansieF annuel; :) ::::::::d::=: ::s:::::~s suffisants peuF suesisteF ~~ qui ne fait pas un usage senvenaele et utile de ses fends, un FappeFt de l'c\ lei de ses fends; ii. eFd8RReF une en~ête suF une sestieR qui n'a pas les fends suffisants peuF suesisteF ou qui ne fait pas un usage sonvenable et utile de ses fends; _ \ iii. mettFe sgus tutelle uJe sestieR qui R'a pas les fends suffisants pC>YF subsiste, eu qui ne fait pas u~\ age Gen'lenahle el utile de ses fends; le. dél~:-fi*é ==~~'lé:~•::::~::=:.::::::'::~:: paragFaphe f du pFésent alinéa eu en 'défaut de se seumettre au désa}Jeu d'un Fèglement pFenensé en veFtu de l'a~ isle 31, eu, à l'égaFd Ei'une sestieR Etant le pFésideRt est en Eiéfaut de pFeduiFz , EiaRS le Eiélai fi*é paF le Genseil Ei'aEiministratien, un rappeFt e*igé en veFtui,su seus paragFaphe i Eiu pFésent pa,ag,aphe, la sanGlic,n sui\'ante: la mise e! telle de la seclic,n.

Dans l'exercice des fonctions qui lui sont ttribuées aux paragraphes a et a.1 du premier alinéa, le Conseil d'administration p\ ut faire effectuer des enquêtes au sujet de la qualité des soins infirmiers fournis da\ 1s les centres exploités par les établissements ou au sujet de la qualité et de la sécu~ité des soins infirmiers fournis dans les centres médicaux spécialisés et former un \;omité d'enquête à cette fin.

Le Conseil d'administration doit, au moins 30 jours av1nt de donner l'avis visé aux paragraphes a et a.1 du premier alinéa, transmettre ~u Conseil d'administration de l'Ordre professionnel des infirmières et infirmiers à~xiliaires du Québec les conclusions et les recommandations du comité d'enquête... . \

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 /J0, l\J Arr. Lf 5 c tlf) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 45 (article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers) Remplacer l'article 45 du projet de loi par le suivant : «

L'article 14 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa: 1 ° par la suppression des paragraphes c à e; 2° par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants : «

h) déterminer les cas dans lesquels les activités visées au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 36 peuvent être exercées; « 1) déterminer les cas et les conditions suivant lesquels les activités visées aux paragraphes 18° et 19° du deuxième alinéa de l'article 36 peuvent être exercées, le contenu de la formation requise pour les exercer ainsi que les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances, verbales ou écrites, faites par les infirmières. ». ».

Commentaires Cet amendement pr ose l'abrogation des pouvoirs de l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québ relativement aux sections régionales de l'Ordre en concordance avec l'aboliti&Nle ces sections. Il propose également de remplace e mot «situations» par le mot «cas» pour arrimer le vocabulaire employé dans tte habilitation à celui que l'on retrouve dans des habilitations similaires. Il pro se également d'ajouter au pouvoir réglementaire de l'ordre celui de déterminer normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances, verbales ou écrites, ·tes par les infirmières.

Article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers I que modifié

~ q3 Art 45 c ( 4) 14.-~ n outre des pouvoirs prévus à l'article 94 du Code des professions (chapitr\ C-26), le Conseil d'administration peut, par règlement: a) \ (paragraphe abrogé); \ b) \ aragraphe abrogé);

c) a6plir une

section qui n'a pas les fonds suffisants pour subsister ou ql\i ne fait pas un usage con·1enable et utile de ses fonds; \ c:/} proR.oncer, à l'égard d'une

section en défaut de produire, dans le délai fix:é par re Conseil d'administration, un rapport ex:igé en vertu du paragraphe fdu ptemier alinéa de l'article 11 ou en défaut de se soumettre au désaveu d'un ràglement prononcé en vertu de l'article 31, ou, à l'égard d'une

section dont le président est en défaut de produire, dans le délai fix:é 1 par le Conseil d'administration, un rapport ex:igé en vertu du sous paragraphe i du para~raphe g du premier alinéa de l'article 11, la sanction \ suivante: l'abolition de la section; '\ e) . fix:er la répartition entre les sections du produit des cotisations;

t) régir les classes~ écialités dont doivent faire

partie les infirmières praticiennes spécialisées pour e cer les activités visées à l'article 36.1 et déterminer les conditions et les mo alités selon lesquelles ces activités sont exercées ainsi que les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances, verbales ou écrites, faites par les infirmiêres praticiennes spécialisées; à cette fin, il peut, dans ce règlement, constituer un \ omité consultatif;

g) déterminer le contenu de la f~rmation et de l'expérience clinique en soins infirmiers psychiatriques requises pour exercer l'activité visée au paragraphe 16° du deuxième alinéa de l'article 36. \

h) déterminer les situations c~ dans les uelles les activités visées au paragraphe 4° du deuxième ali éa de l'article 36 peuvent être exercées; \

i) déterminer les cas et les conditions suivant lesquels les activités visées aux ara ra hes 18° et 19° du dèuxième alinéa de l'article 36 peuvent être exercées, ainsi que le contenu de la ormation requise pour les exercer ainsi ue les normes relatives à la fà.rme et au contenu des ordonnances, verbales ou écrites, faites par les in mières. Le Conseil d'administration doit, avant d'adopter un \ èglement en vertu du paragraphe f du premier alinéa, consulter l'Office des pro\essions du ·auébec et les ordres professionnels intéressés. \

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 AVY', 11L .A--r-r .lf-lo C1'5) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 46 (article 15 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers) Remplacer l'article 46 du projet de loi par le suivant : «

L'article 15 de cette loi est abrogé. ». Commentatt::es L'amendement pr ose une modification de concordance en raison de l'abrogation, en 2017, l'article 7 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (L.Q. 2017, c. 11, a. 115) et l'abrogation des paragraphes c, d et e de l'article 14 proposée par l'article 45 du pro~ tel qu'amendé.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 48 (articles 21 à 32 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers) Remplacer l'article 48 du projet de loi par le suivant: « 48. La

section VI de cette loi, comprenant les articles 21 à 32, est abrogée. ». Corn merîtatre.._s L'amendement propos dissolution des sections de !'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et l'a 'Q! ation des dispositions correspondantes de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers apitre 1-8), ce qui permettra cfe moderniser la gouvernance de l'Ordre.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 .Am%_ Ar+. 8--r-. d -0--813 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ARTICLES 87 .2 et 87 .3 Insérer, après l'article 87.1 du projet de loi tel qu'amendé , les suivants : « 87.2. Les sections de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, personnes morales en vertu de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre 1- 8), sont dissoutes le 1er avril 2027. L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec en acquiert dès lors les droits et en assume les obligations. Les dossiers et les autres documents d'une

section deviennent alors ceux de l'Ordre. « 87.3.

Malgré toute disposition d'un règlement pris en application du premier alinéa de l'article 24 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre 1- 8), le mandat d'un membre du conseil d'une

section de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec prend fin le 1er avril 2027. ». Commen~s Adct~tô

L'article 87.2 propo , prévoit la dissolution des sections régionales de !'Ordre des infirmières et infirmier en date du 1er avril 2027. Les droits et obligations d~s sections régionales devie ront alors ceux de l'Ordre. De même, les dossier et documents d'une

section ser t transférés à l'Ordre.

L'article 87. 3 proposé permet au membres actuels des conseils de

section régionale de demeurer en fonction jusq 'à la dissolution de ces sections.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 lim -11 Rr f '3't. 1 cg .

i) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 39.1 (article 8.1 de la

Loi sur l'assurance médicaments} Insérer, après l'article 39 du projet de loi, le suivant : «

LOI SUR L'ASSURANCE MÉDICAMENTS 39.1.

L'article 8.1 de la

Loi sur l'assurance médicaments (chapitre A-29.01) est modifié par le remplacement de « paragraphe 1.3° du premier alinéa de l'article 78 » par « paragraphe 0.1 ° du premier alinéa de l'article 80 » et de « réclamés pour le service d'exécution ou de renouvellement d'une ordonnance» par« prévus par un tel règlement». ». J½(s~\.z Commentaires ~ • ()Cï Cet amendement prév it qu'un pharmacien propriétaire ne peut, pour le service d'exécution ou de reno ellement d'une ordonnance à une personne assurée, réclamer un montant supe ieur à celui prévu par un règlement du ministre de la Santé ou au tarif prévu dans 'entente prévue à l'article 19 de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29).

Article 8.1 de la

Loi sur l'assuran -·e médicaments tel que modifié 8.1. Lorsqu'un service pharmace~e visé à rarticle 8 est dispensé à une personne couverte par un contrat d'ass.__urance collective de personnes ou un régime d'avantages sociaux, un pharmaèien propriétaire ne peut réclamer de quiconque des honoraires sauf si un tarif po*ce service est prévu dans l'entente visée _à l'article 19 de_ la

Loi sur l'assurance ma die (cha~~tre A-2,9) à l~q_uelle sont soumis les pharmaciens ou dans les cas et a x cond1t1ons determmes par un règlement pris en vertu du paragraphe 1.3° du pi>emier alinéa de l'article 78 0.1 ° du premier alinéa de l'article 80. Ces honoraires à l'exception de ceux prévus par un tel règlement , • • ' • • renouvellement d'une ordonnance, ne peuvent ê dans l'entente.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 AîY) ~ .f-frt 3 C! .;;) (1o) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 39.2 (article 78 de la

Loi sur l'assurance médicaments) Insérer, après l'article 39.1 du projet de loi, le suivant : « 39.2.

L'article 78 de la

Loi sur l'assurance médicaments est modifié par la suppression du paragraphe 1.3° du premier alinéa. ». Concordance.

Article 78 de la Loi ur l'assurance médicaments tel que modifié (extrait) 78.Le gouvernement pe t, après consultation de la Régie, en outre des autres pouvoirs de réglementatio qui lui sont conférés par la présente loi, prendre des règlements pour: [ ... ] [ ... ] ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DÈS SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 39.3 (article 80 de la

Loi sur l'assurance médicaments) Insérer, après l'article 39.2 du projet de loi, le suivant : « 39.3L'article 80 de cette loi est modifié par l'insertion, avant le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant: • « 0.1 ° déterminer, aux fins de l'article s·. 1, les cas où un pharmacien peut réclamer des honoraires pour un service pharmaceutique dispensé à une personne couverte par un contrat d'assurance collective de personnes ou un régime d'avantages sociaux et les conditions auxquelles il peut effectuer cette réclamation, notamment quant aux tarifs; ». ». Commenta es Concordance.

Article 80 de la Loi su 'assurance médicaments tel que modifié {extrait) 80. Le ministre peut, en ou e des autres pouvoirs réglementaires qui lui sont conférés par la présente loi, pr dre des règlements pour: réclamer des hon • harmaceu ne ne couvert ce coll onnes ou [ ... ] ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 .Arn 5g ih--l-/ sq .1. \ (0~) LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINC.IPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRA TIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 39.1.1 (article 62 de la

Loi sur l'assurance médicaments) Insérer, après l'article 39.1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : « 39.1.1.

L'article 62 de la

Loi sur l'assurance médicaments (chapitre A-29.01) est remplacé par le suivant : « 62. Le ministre peut, s'il estime opportun, reconnaître, aux fins de l'inscription sur la liste de médicaments, un grossiste ou un fabricant qui remplit les conditions qu'il détermine par règlement. Pour l'application du premier alinéa, le ministre prend notamment en considération l'intérêt des personnes admissibles et l'effet de la décision sur le marché du médicament au Québec. ». ». A~oç},1 Comme~~ \.)~ Cet amendement ~ d'introduire dans le projet de loi une modification à l'article 62 de la

Loi sur rà-~a~ce médicaments afin d'y établir le caractère discrétionnaire du pouvoir de _la~istre de la Santé de reconnaître, ou non, un fabricant ou un grossiste qui remplit les conditions prévues par règlement. Il propose également d'intégrer à cet articlï 62 certains des éléments que prend en considération la ministre dans l'exercice de c

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS. LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 79.1 Insérer, après l'article 79 du projet de loi, le suivant: « 79.1. Un règlement auquel s'applique l'article 95.1 du Code des professions (

chapitre C-26), édicté par l'article 18 de la présente loi, est, jusqu'à ce que des lignes directrices soient établies par l'Office des professions ou jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de huit mois celle de la sanction de la présente IOJ), selon la première échéance, transmis à l'Office pour examen, qui peut l'approuver avec ou sans modification.

L'article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s'applique pas à un règlement visé au premier alinéa. ».

Commentaire Cet amendement pr ose une disposition transitoire en cohérence avec l'entrée en vigueur des disposi • ns modifiant les processus d'approbation règlementaire • à la date de. la sanction de a loi plutôt que dans les 18 mois suivant celle-ci, qui sera proposée par un amende ent à l'article 91 du projet de loi. - L'amendement prévoit que les rè ments visés par l'article 95.1 qui seront modifiés par les ordres professionnels-'1)endant les ·premiers 8 mois suivant la sanction de la loi devront faire l'objet d'~ approbation de l'Office, à moins que les lignes directrices aient été établies ~ l'Office des professions avant l'expiration de ce délai. ~

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA • SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 81 À l'article 81 du projet de loi : . 1 ° dans le premier alinéa :

a) insérer, après« date », « qui-précède celle »;

b) insérer, après« psychothérapeute , », « médecin ou psychologue, »; 2° supprimer le deuxième alinéa. Commentaires Cet amendement prop se d'abord de préciser que la disposition transitoire vise le thérapeute conjugal et f ilial qui était titulaire d'un permis de psychothérapeute le jour qui précède l'entrée n vigueur des dispositions qui font qu'ils n'auront plus besoin de permis.

De plus, l'amendement ajoute le t • rapeute conjugal et familial qui est également médecin ou psychologue à la liste des personnes dont le droit d'exercer la psychothérapie ne sera pas limité parc e disposition puisque ceux-ci détiennent déjà le droit d'exercer la psychothérapie s s devoir être titulaire d'un permis.

Il propose enfin de retirer l'obligation, aux théra eutes conjugaux et familiaux qui n'ont pas de permis de psychothérapeute et dont diplôme a été obtenu avant le début de la période de référence actuelle de form ·on continue obligatoire, de compléter cette formation avant de pouvoir pratiquer la· sychothérapie. Une telle obligation serait plus exigeante que ce qui est act lement attendu des demandeurs de permis de psychothérapeute.

1 du projet de loi tel que modifié 81.

Le d it d'exercer la psychothérapie du thérapeute conjugal et familial qui, le (indiquer ic a date qui précède celle de la sanction de la présente 101), n'était ni titulaire d'un permis de psychothérapeute , médecin ou psychologue, ni détenteur du diplô e visé au sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l'article 1.15 du Règlement sur s diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnen roit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (chapitr C-26, r. 2) est limité jusqu'à ce qu'il ait démontré à l'Ordre professionnel des travai eurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec qu'il remp 1 les conditions pour l'obtention du permis de psychothérapeute prévue à l'article 1 du Règlement sur le permis de psychothérapeute (

chapitre -26, r. 222.1 ), modifié par l'article 62 de la présente loi. qui, le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), n'est pas titulaire d'un permis de psychothérapeut~ mais qui a obtenu le diplôme visé au :=ES!=5":5:E: professionnels avant le 21 juin 2022 estfour sa

part limité jusqu'à ce qu'il fournisse à l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec la preu•>e qu'il a rempli son obligation de formation continue prévue à l'article 3 d~ Règlement sur le permis de psychothérapeute, modifié par l'article 64 de fa présente loi, à moins qu'il ne , . modifié par l'article 65 de la présente loi.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLA~GIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 83 Remplacer, dans l'article 83 du projet de loi, « la formation continue des thérapeutes conjugaux et familiaux titulaires d'un permis de psychothérapeute et aux demandes de permis de psychothérapeute faites par un thérapeute conjugal . et familial qui sont détenus par l'Ordre professionnel des psychologues du Québec » par « l'exercice de la psychothérapie par ·un thérapeute conjugal et familial titulaire d'un permis de psychothérapeute qui sont détenus par l'Ordre professionnel des psychologues du Québec, y compris ceux relatifs à la formation continue et aux demandes de permis, ».

Commentaire L'amendement prop sé vise à élargir la portée de la disposition prévoyant le transfert de document entre l'Ordre professionnel des psychologues du Québec et l'Ordre professionnel s travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux de manière à iser tous ceux qui concernent l'exercice de la psychothérapie par un thérap ute conjugal et familial. 83. Les dos • et les d à l'exercice de la ps othérapie • • 1 titulaire • ermis de deviennent, sans autre formalité , ceux de l'Ordre profe sionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familia.ux du Qué

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 • <,J)Y") 5 i-i A~. 67-. i LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 87 .1. Insérer, après l'article 87 du projet de loi, le suivant : « 87.1. Le Conseil d'administration de l'Ordre des chimistes du Québec doit prendre le premier règlement visé à l'article 7 de la

Loi sur les chimistes (chapitre C-15), édicté par l'article 43.4 de la présente loi, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente IOI). ».~ ~o?~() Commentaires Cet amendement pro se qu'un règlement que le Conseil d'administration de l'Ordre des chimistes du uébec doit prendre conformément à l'article 7 de la

Loi sur les chimistes, édicté p r l'article 43.4 de la présente loi, afin de déterminer, parmi les activités réservé aux chimistes, celles que peuvent exercer les technologues professionnels nt la compétence relève d'une technologie de de la chimie, doit être pris au plus ta d un an après l'entrée en vigueur de la loi. Cette disposition est similaire à d'autr dispositions introduites dans la

Loi sur les architectes et dans la

Loi sur les ingéni rs lors de leur modernisation.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D'AUTRES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AFIN D'ALLÉGER LES PROCESSUS RÉGLEMENTAIRES DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET D'ÉLARGIR CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ARTICLE 91 Remplacer l'article 91 du projet de loi par le suivant : « 91.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente 101), à l'exception : 1 ° de celles des articles 2 et 12, qui entrent en vigueur à la date déterminée par le gouvernement; 2° de celles de l'article 3, en ce qu'il édicte l'article 12.0.1.2 du Code des professions (chapitre C-26), et des articles 15 et 38, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l'article 12.0.1.2 du Code des professions, édicté par l'article 3 de la présente loi; 3° de celles du paragraphe 1.2° de l'article 5, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du sous paragraphe i du paragraphe 7° de l'article 37.1 du Code des professions , édicté par l'article 5 de la présente loi; 4 ° de celles des articles 34 à 36, 44.1 et 44.2, du paragraphe 1 ° de l'article 45 et des articles 46 et 48, qui entrent en vigueur le 1er avril 2027; 5° de celles de l'article 43.9, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement visé à l'article 7 de la

Loi sur les chimistes (chapitre C-15), édicté par l'article 43.4 de la présente loi; 6° de celles du paragraphe 2° de l'article 45, en ce qu'il édicte le paragraphe . h de l'a.rticle 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre 1-8), du paragraphe 1 ° de l'articles_49 et des articles 68 à 69, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe h de l'article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers, édicté par l'article 45 de la présente loi;

7° de celles du paragraphe 2° de l'article 45, en ce qu'il édicte le paragraphe ide l'article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers, du paragraphe 2° de l'article 49 et de l'article 71 , qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe ide l'article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers, édicté par -l'article 45 de la présente loi. ». (lb t( . ~, , /À Commentaires ULJ Cet amendement rempla~ disposition d:entrée en vigueur des articles du projet de loi afin de tenir corn~~=~ modifications apportées dans le cadre de l'étude détaillée. Il prévoit notamment l'entrée en vig eur dès la sanction de la loi des changements relatifs à l'allègement des processus , glementaires.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 219741
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d5999bb8dc637d4edeb77be1703f9768a6210a95

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