Labour and the Economy — 2 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CET 2022-02-02

Quebec — Committees

(Onze

heures vingt-six minutes)

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, bonjour. Nous allons donc commencer. Ayant constaté

le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail

ouverte.

commission est réunie afin de poursuivre les auditions publiques dans le cadre

des consultations particulières sur le projet de loi n° 14, Loi

visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Gaudreault (Jonquière)

remplace Mme Richard (Duplessis).

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

Ce matin, nous entendons deux groupes, alors, le premier, Force Jeunesse,

et le Conseil interprofessionnel du Québec.

Alors, je souhaite la bienvenue à M. Telles et Mme Racine, de Force

Jeunesse.

Comme

vous le savez, vous disposez de 10 minutes, mais, avant de commencer votre

exposé, je vous invite à bien vous présenter avec votre titre, et

ensuite vous pourrez commencer.

M. Telles (Simon) :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci pour l'invitation. Merci aux

membres de la commission de prendre le temps de nous écouter aujourd'hui.

Alors, Simon Telles,

je suis avocat dans la vie de tous les jours, en droit du travail, justement.

Donc, vous comprendrez que je suis particulièrement interpelé par le sujet de

discussion aujourd'hui. Je laisse ma collègue...

Mme Racine

(Éliane) : Éliane Racine, je suis vice-présidente au contenu chez

Force Jeunesse puis, dans la vie de tous les jours, je fais un doctorat en

relations industrielles à l'Université de Montréal. Donc, pour moi aussi, c'est

un sujet, là, qui touche des cordes sensibles.

M. Telles (Simon) : Alors, j'aimerais

débuter, Mme la Présidente, en présentant un peu la mission de Force Jeunesse,

qui est de défendre les intérêts, les droits des jeunes dans l'élaboration des

politiques publiques et avec un angle tout particulier en matière de travail et

d'emploi, qui constitue vraiment notre champ d'intervention principal.

On suit évidemment

avec intérêt les travaux de la commission. On a déposé notamment un mémoire

dans le cadre du projet de loi n° 59, dont certains membres ont peut-être

eu la chance de prendre connaissance. Mais on est encore plus contents

aujourd'hui d'être en personne pour vous présenter nos recommandations sur le

projet loi n° 14.

Tout d'abord, on

tient à saluer la volonté du ministre et les actions concrètes que le ministre

a posées pour octroyer des protections supplémentaires aux stagiaires, qui,

dans l'état du droit actuel, à notre avis, ne sont pas adéquatement protégés.

On pense qu'il aurait été plus approprié de passer directement par la

Loi sur

les normes du travail pour leur conférer ces protections-là additionnelles.

Cela dit, on est quand même d'opinion que le projet de loi améliore les

conditions des stagiaires, et donc on va vous faire des recommandations dans le

projet de loi qu'on a actuellement sous les yeux pour tenter de le bonifier et

d'accroître davantage ces protections-là.

Dans le cadre de la présentation,

on va insister principalement sur quatre recommandations : celle de la

définition du rôle des stagiaires, celle de la durée du stage, en troisième

lieu, de l'ajout de protections additionnelles pour les stagiaires et,

finalement, des recours pour pratiques interdites. Je vais laisser ma collègue

poursuivre avec la définition de stagiaire.

Mme Racine

(Éliane) : Merci, Simon. Donc, comme Simon l'a mentionné dans son

introduction, dans la

Loi sur les normes du travail actuelle, le statut de stagiaire

est pratiquement inexistant, et donc le projet de loi n° 14 vient définir

un terme qu'on utilise couramment en pratique, puis, pour nous, ça, c'est déjà

un pas de plus dans la bonne direction, parce qu'on vient vraiment clarifier ce

qu'on entend comme étant un stage puis on vient faire le lien avec la portion,

là, qui est liée à l'éducation puis au système des établissements

d'enseignement.

Maintenant, pour

nous, le petit morceau manquant, c'est de vraiment venir l'ajouter aussi dans

la

Loi sur les normes du travail pour qu'il y ait vraiment un lien entre ces

deux lois-là, donc la

Loi sur les normes du travail puis le projet de loi

n° 14. On croit qu'en ajoutant cette définition-là à même la

Loi sur les

normes du travail, bien, on va être en mesure de mieux protéger les stagiaires,

mais également les personnes, sur le marché du travail, qui se font offrir un

stage qui, en réalité, est un emploi. Je vais laisser Simon continuer avec la

durée des stages.

M. Telles (Simon) : Merci, Éliane.

Alors, au niveau de la durée des stages, il n'y a rien actuellement, dans le

projet de loi n° 14, qui vient préciser quelle devrait être la durée d'un

stage ou au moins donner des balises pour que la durée

d'un stage soit spécifiée, dépendamment des différents programmes. Et, pour

nous, c'est problématique, c'est un élément qui devrait clairement être précisé

dans la convention de stage, pour éviter qu'une personne, un stagiaire effectue

un nombre d'heures supérieur à la durée qui est attendue sans bénéficier des

protections de la

Loi sur les normes du travail.

Alors, évidemment

que, pour les stages dont la durée est spécifiée en jour ou en mois, il va y

avoir un travail des ordres professionnels, des établissements d'enseignement

de définir qu'est ce qu'est une journée normale de stage, qu'est ce qui est une

semaine normale de stage afin, justement, de s'assurer que les gens ne

continuent pas de travailler au-delà de cette durée-là et qu'ils ne soient pas

protégés. Et, pour vous donner un exemple que je connais très bien, je peux

vous parler du stage du Barreau. Le stage du Barreau qui est d'une durée de six

mois, il n'y a pas d'autres balises qui sont données. Donc, est-ce que la

semaine normale d'un stagiaire du Barreau, c'est 35 heures par semaine?

Par expérience, je peux vous garantir que c'est pas mal plus que ça. Est-ce que

c'est 80 heures-semaine? En ce moment, on voit les deux cas d'espèce, et

il n'y a pas de protections qui sont données aux stagiaires qui travaillent des

80 heures par semaine. Donc, ça, pour nous, c'est un cas très client...

très criant plutôt, qui est problématique. Et, en plus, ce n'est pas tous les

stages qui sont rémunérés, même en droit, contrairement à ce qu'on pourrait

penser, donc il y a un autre problème qui s'ajoute au niveau de la compensation

financière, dont on aura la chance de vous parler un petit peu plus tard.

Alors ce qu'on

demande, c'est l'objet de notre recommandation n° 3,

c'est qu'on crée un mécanisme similaire à celui de l'article 2090 du Code

civil du Québec, qui viendrait prévoir qu'une fois qu'un stagiaire termine ses

heures normales de stage, s'il continue à exercer une prestation dans son

milieu de stage, bien, qu'il soit réputé devenir salarié au sens de la

Loi sur

les normes du travail. Donc, c'est l'essence de notre recommandation n° 3.

On souhaite aussi,

dans le projet, qu'il y ait des normes du travail supplémentaires, minimales

qui soient ajoutées aux stagiaires, parce que, dans sa version actuelle du

projet de loi n° 14, il y a encore une distinction trop grande qui est faite, selon nous, entre un salarié

et un stagiaire. C'est-à-dire que, pour nous, toutes les protections minimales

qui sont accordées à un salarié, qui sont transposables à la réalité d'un

stagiaire devraient être accordées aux stagiaires. Et, pour vous en donner

quelques exemples, on parle notamment de la durée du travail dont je vous ai

parlé un petit peu plus tôt, les périodes de repos. On pense qu'un stagiaire

aussi devrait avoir le droit d'avoir une pause de 30 minutes pour manger,

devrait avoir une période de repos d'au moins 32 heures par semaine entre

ses semaines de travail, devrait avoir droit aussi à des absences prolongées

pour cause de maladie ou familiale. Présentement, dans la version du projet de

loi qui est à l'étude, ces conditions-là ne sont pas incluses. Et, en plus,

c'est des conditions qui sont à coût nul pour l'employeur parce que c'est des

questions d'absence et de repos. Donc, le coût de cette mesure-là n'est pas

très, très grand pour les bénéfices que ça pourrait apporter aux stagiaires.

Alors, on propose que ces normes-là soient élargies dans la version actuelle du

projet de loi.

Maintenant, il y a

une autre norme minimale du travail particulièrement importante qui n'est pas

dans le projet de loi n° 14 et c'est celle de la compensation financière.

On propose que les stagiaires qui exécutent des activités d'acquisition et de mise

en oeuvre de compétences, donc je ne parle pas des activités d'observation ici,

mais vraiment lorsqu'un stagiaire effectue une prestation, dans un milieu de

stage, qui bénéficie au milieu de stage, bien, qu'il y ait une compensation

financière qui leur soit donnée, qui est équivalente au salaire minimum. Donc,

ça pourrait être sous forme de salaire, ça pourrait être sous forme de bourses.

Mais, pour nous, la prestation que fait un stagiaire dans un milieu qui en

bénéficie, il n'y a pas de raison de soustraire ça des normes minimales du

travail du salaire, comme c'est le cas actuellement.

Les stagiaires

ajoutent une valeur à leur milieu de travail, je pense que personne ne peut en

douter. Et ça limite leur temps actif. C'est-à-dire que, quand ils sont...

quand ils et elles sont en milieu de stage, elles ne peuvent pas travailler

pendant ces heures-là, et donc il y a un réel danger pour les stagiaires d'être

en situation de précarité, et, sur le terrain, c'est ce qu'on observe.

Alors, on pense que

ce mécanisme-là est essentiel pour assurer de meilleures conditions aux

stagiaires. Parallèlement, évidemment, il pourrait y avoir un mécanisme de

transition pour laisser le temps au milieu de stage de s'adapter à cette

mesure-là, et peut-être d'autres incitatifs qui pourraient être mis en place

pour aider les milieux à se conformer à

cette directive-là. Mais on pense que cette recommandation là, dans un contexte

de pénurie de main-d'oeuvre et de

diminution de la population active, est d'autant plus importante, parce que ça

augmente la rétention des stagiaires dans les milieux, particulièrement

en santé, où il y a beaucoup de stagiaires et où les besoins sont criants.

Alors, je vais laisser ma collègue poursuivre avec les recours pour pratiques

interdites.

Mme Racine

(Éliane) : Merci, Simon. Donc, en matière de recours, la proposition

qu'on vient faire, c'est vraiment simplement de pouvoir élargir qui peut

déposer une plainte, pour refléter un peu la réalité du milieu des stages. À

l'heure actuelle, si un stagiaire vit une situation qui est inadéquate dans son

stage, il n'aura peut-être pas le réflexe d'appeler la CNESST pour pouvoir dire :

Je pense que je vis quelque chose que je ne suis pas censé vivre. Les

mécanismes existent déjà dans les universités, que ce soit à travers

l'établissement d'enseignement ou encore à travers les associations étudiantes.

Et donc ce qu'on propose, c'est que ces deux organismes-là qui défendent et qui

peuvent défendre les intérêts des stagiaires puissent faire un dépôt de plainte

auprès de la CNESST, là, moyennement d'avoir l'autorisation écrite du stagiaire

en question.

Donc, en terminant,

je pense que c'est évident pour nous que le stage, c'est une étape importante

dans la vie puis dans le processus d'intégration professionnelle des jeunes. Le

projet de loi n° 14 a la capacité de pouvoir venir protéger davantage ces jeunes-là. Pour nous, les

modifications qu'on viendrait apporter en accordant des bénéfices, là,

au niveau des normes du travail, ce seraient des points importants, là, pour

pouvoir améliorer cette protection-là. Puis c'est certain que ça passe aussi,

selon nous, là, par un accompagnement à la fois des milieux de stages, mais

aussi un accompagnement

au niveau de la société, là, à travers une campagne de sensibilisation

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2022-02-02
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 42 2 journal debats CET 220202.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d5a424d5783aa89aa5bd8a965305da2081ba5797

Source file is stored in the law ingest library (html).