Bill document — Vigie #15801

Vigie 15801

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 212 (Privé) Loi concernant la Ville de Matane Présentation Présenté par M.

Pascal Bérubé Député de Matane Éditeur officiel du Québec 2007 Projet de loi n o 212 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE MATANE ATTENDU que la Ville de Matane a intérêt à ce que le décret n o 1045-2001 du septembre concernant le regroupement de la Ville de Matane, des municipalités de Petit-Matane et de Saint-Luc-de-Matane et de la Paroisse de Saint-Jérôme-de-Matane, modifié par les décrets n os 1536-2001 du décembre et 1078-2002 du septembre 2002, soit modifié ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’article du décret n o 1045-2001du septembre est modifié par le remplacement des mots « restent à la charge ou au bénéfice de l’ensemble des immeubles imposables du secteur formé du territoire de cette ancienne municipalité » par les mots « deviennent à la charge ou au bénéfice de l’ensemble des immeubles imposables du territoire de la nouvelle ville ». 2.

L’article de ce décret est modifié par le remplacement des mots « demeurent au bénéfice des contribuables du secteur formé du territoire de l’ancienne Ville de Matane pour les huit premiers exercices financiers de la nouvelle ville » par les mots « deviennent au bénéfice des contribuables de la nouvelle ville ». 3. L’article de ce décret est modifié par le remplacement des mots «a ffectées au secteur formé du territoire de l’ancienne municipalité propriétaire » par les mots « versées au fonds général de la nouvelle ville ». 4.

L’article de ce décret est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le premier alinéa, des mots « demeurent à la charge des immeubles imposables du secteur formé du territoire de cette ancienne municipalité » par les mots « deviennent à la charge de l’ensemble des immeubles imposables du territoire de la nouvelle ville ». 5. L’article de ce décret est modifié par le remplacement des mots «r estent au bénéfice ou à la charge de tout ou

partie des immeubles imposables du secteur formé du territoire de cette ancienne municipalité» par les mots «deviennent au bénéfice ou à la charge de l’ensemble des immeubles imposables du territoire de la nouvelle ville ». 6. L’article a effet depuis le septembre 2001. 4 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15801
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15801 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d5a4bce47d5442f94e81afbb83706ae48c611981

Source file is stored in the law ingest library (pdf).