(Treize heures quarante minutes)

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance.

Veuillez prendre place.

Nous en sommes

à la rubrique de la déclaration de

députés, et je cède la parole à M. le député de Trois-Rivières.

M. Girard :

Merci, M. le Président. Jusqu'au 1er octobre, plusieurs artistes

sculpteurs exposeront 31 oeuvres le long des rues Nérée-Beauchemin, des Bouleaux et des Frênes à

Trois-Rivières. Le projet Ma ville, mon quartier, ma rue est une exposition extérieure qui permet de

contempler l'art public et mettre en valeur de nombreux artistes de la région.

Depuis

maintenant trois ans, l'instigatrice du projet, Mme Thérèse

Thibodeau-Paquin, travaille à rassembler des artistes pour créer des oeuvres uniques et les exposer en plein air afin

d'embellir le quartier. C'est une belle collaboration entre les propriétaires et les artistes et qui

offre une grande visibilité à ce beau quartier de Trois-Rivières. Nombreux sont

les visiteurs qui se déplacent pour admirer les oeuvres.

Je tiens à

souligner la mémoire de M. Pierre Landry, sculpteur trifluvien, décédé le

mois dernier. Une de ses oeuvres fait d'ailleurs

partie de l'exposition.

Thérèse, je

te félicite, toi et ton équipe, pour votre travail, votre dévouement pour l'art

ainsi que votre désir de mettre en valeur des artistes d'ici. Bravo! Et

longue vie à ce beau projet!

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de

Trois-Rivières. M. le député de Labelle, à vous la parole.

M. Pagé :

Merci, M. le Président. Alors, L'Ordre des Filles d'Isabelle, Cercle 1158

de Saint-Jovite, célèbre cette année

son 50e anniversaire. C'est sous la devise Unité, amitié et charité que,

depuis de nombreuses années, ces femmes catholiques viennent en aide à un nombre incalculable de personnes de

notre communauté grâce à leur implication dans des oeuvres charitables, sociales et éducatives. 50 ans et

tellement de chemin parcouru depuis la création de l'organisation en

1968! Elles ont toutes les raisons de célébrer.

Le succès de

cette longévité, M. le Président, provient de leur dynamisme, de leur dévouement

et de la générosité, bien sûr, de celles qui s'y impliquent. De plus, elles

font la promotion et encouragent une qualité de vie enrichissante, le

développement et le progrès personnels.

Au nom de la

population que je représente à l'Assemblée

nationale, j'adresse donc mes plus

sincères remerciements à toutes les bénévoles pour leur engagement

exemplaire. Bravo! Je les félicite.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Labelle. Mme la députée de Vaudreuil, à

vous la parole.

Mme Nichols : Merci, M. le Président.

Jeudi dernier, entourée de ses proches, une très grande citoyenne de Vaudreuil s'est éteinte à la maison des soins

palliatifs de Hudson. Mme Line Lebrun, une femme de coeur, laisse derrière

elle l'image d'une battante, qui a lutté de

façon remarquable, sans jamais baisser les bras, pendant plus de 20 ans,

contre le cancer.

Récemment, le 25 mai dernier, elle a

participé toute la nuit jusqu'à l'aube pour paver la voie à tous ceux qui marchaient à ses côtés dans le cadre du Relais

pour la vie de Vaudreuil-Soulanges, et ce, pour une 15e année consécutive,

alors qu'elle savait que ses jours étaient comptés.

toute sa famille et ses amis, sachez que vous êtes privilégiés d'avoir

accompagné cette grande dame. Elle a été une source d'inspiration pour

nous tous. L'héritage demeure et continuera. Line sera maintenant et pour

toujours un luminaire qui brillera sur notre parcours.

Mes sincères

condoléances à ses parents, son conjoint Marc, ses deux fils, Kenny et Karl,

ainsi qu'à l'ensemble de sa famille,

de ses amis, de ses fidèles collaborateurs de la Société canadienne du cancer.

Mes sympathies à vous tous.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de

Vaudreuil. Mme la députée de Repentigny, à vous la parole.

Lavallée : Merci, M. le Président. Pour une 15e année consécutive

se tiendra le Relais pour la vie de Repentigny,

et ce, au magnifique parc de l'Île-Lebel. Durant toute une nuit, des centaines

de personnes marcheront, unies pour une seule et même cause : le

cancer.

Au cours de cette marche, nous célébrerons les

personnes qui ont gagné leur combat contre le cancer, nous rendrons hommage à celles qui nous ont quittés et

nous soulignerons notre engagement à continuer notre lutte contre le cancer en encourageant la recherche. Pour y avoir

participé pendant sept ans, je peux vous assurer que cette marche en est une

d'espoir et qu'elle nous marque à jamais.

M. Jean-Claude

Lelièvre, président du relais, est entouré d'une équipe de bénévoles chevronnés

qui se distinguent par leur dévouement, leur apport inestimable et leur

implication remarquable. Au cours de toutes ces années, plus de

3 millions ont été versés à la Société canadienne du cancer par le relais

Repentigny.

Bravo et

merci aux organisateurs et aux marcheurs qui rendent l'événement unique année

après année! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, Mme la députée de Repentigny. Mme la députée de

Bourassa-Sauvé, je vous cède la parole.

Mme de

Santis : M. le Président, le

monde juridique est d'emblée difficile d'approche. Si des barrières supplémentaires comme la langue, la pauvreté ou le

niveau de scolarisation viennent entraver davantage notre accès, il se

peut que nous baissions les bras. Et souvent

nous restons aux prises avec ces enjeux sans vraiment savoir vers qui nous

tourner.

C'est pour

offrir des solutions à ces problèmes que, depuis le 12 mars dernier,

L'Association des étudiants noirs en

droit de l'UQAM offre des cliniques juridiques gratuites au Centre

communautaire multi-ethnique de Montréal-Nord. Toute

la communauté nord-montréalaise peut venir consulter un étudiant bénévole, qui

profite de l'occasion pour mettre

en oeuvre ses connaissances.

Le centre communautaire, qui avait déjà offert

ces services dans le passé, veut poursuivre ce partenariat gagnant-gagnant; un exercice enrichissant pour les

élèves et de l'aide et des conseils pour la communauté. Il suffit de passer

le mot pour en profiter.

Merci à

L'Association des étudiants noirs en droit de l'Université du Québec à Montréal

et au Centre communautaire multi-ethnique...

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous,

Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le député de Gouin, à vous la

parole.

Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. J'aimerais prendre un instant

aujourd'hui pour porter la voix des femmes de mon comté à l'Assemblée

nationale du Québec.

En effet, lors d'une soirée-spectacle féministe

organisée par les groupes membres de la Coalition 8 mars de

La Petite-Patrie, 135 participantes ont signé un manifeste. J'aimerais

vous en lire quelques extraits.

«Pour chacune

des femmes habitant La Petite-Patrie[...], nous sommes l'écho de ces voix

[...] qui foncent et qui dénoncent : Non aux violences faites aux

femmes!

«#etmaintenant, les femmes de

La Petite-Patrie réclament :

«Un quartier sécuritaire[...];

«Une

volonté et un engagement politiques qui s'attaquent au patriarcat afin

d'abattre ce système qui tolère et légitimise le harcèlement de rue, les

agressions verbales, physiques et sexuelles, les viols et l'inceste[...];

«Des

lieux qui nous permettent d'échanger, de témoigner, [...]d'être crues et

entendues et d'organiser nos luttes[...];

«Des alliés sur qui

chacune peut compter au quotidien [...] et en public, en famille et au travail[...].

«Ensemble, nous

pouvons transformer notre quartier, notre société... le monde!» Merci, M. le

Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Gouin. Mme la

députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré,

à vous la parole.

Mme Simard :

Merci, M. le Président. Je suis heureuse de souligner le succès de la sixième

présentation du projet Tuning-moteur de

persévérance qui a été mis en place à l'école secondaire du Mont-Sainte-Anne

par le Carrefour jeunesse-emploi

Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Les membres de l'équipe, composée de huit élèves confrontés à des

difficultés d'apprentissage, ont vécu de beaux moments au 49e salon de

l'Auto sport de Québec, se méritant la troisième place dans la catégorie M-Built.

Après

d'innombrables heures consacrées à restaurer une Porsche 917K, une réplique

de cette voiture de course mythique

connue pour avoir remporté les 24 heures du Mans en 1970, les participants

ont appris et compris également que

les efforts mènent bien souvent à des résultats et que, s'ils mettent les mêmes

efforts dans leurs études, les résultats devraient suivre, une façon de

penser, d'ailleurs, qu'ils pourront reproduire dans tous les aspects de leur

vie.

Je tiens à féliciter les jeunes pour ce bel

accomplissement et remercier les mentors du projet, MM. Christian Fortin,

Christian Lajeunesse et Alain Tremblay. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

M. le député d'Arthabaska, je vous cède la parole.

Lefebvre : Merci beaucoup, M. le Président. Le 30 avril dernier, la polyvalente La

Samare de Plessisville a accueilli

pas moins de 1 091 donneurs dans

le cadre de sa huitième collecte de

sang d'Héma-Québec. L'organisation a ainsi

établi un record mondial pour une collecte de sang organisée dans une école

secondaire. L'exploit a d'ailleurs été reconnu

dans le cadre d'un congrès des

centres de prélèvement de sang américain à Dallas en mai dernier. Il s'agissait

de la toute première mise en nomination d'Héma-Québec lors de cet événement

international.

Vous

comprendrez que c'est avec une immense fierté qu'aujourd'hui je rends hommage à

l'instigateur de la collecte de sang,

l'enseignant M. François Gagnon, qui est avec nous ici, ainsi qu'à

l'enseignante Mme Nathalie Fillion, également présente. Et j'en profite pour féliciter tous les

élèves, tout le personnel de la polyvalente La Samare de Plessisville ainsi

que tous les généreux donateurs. Merci du fond du coeur.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

d'Arthabaska. M. le député de Huntingdon, à vous la parole.

M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. Je profite de la tribune qui m'est

offerte aujourd'hui pour souligner le 30e anniversaire de la

Cidrerie du Minot.

Établie

à Hemmingford depuis 1987, cette entreprise familiale est un incontournable au

Québec. Avec une expertise de plus de

150 ans, la famille Demoy est lauréate de nombreux prix et de

reconnaissances nationales et internationales pour leur savoir-faire et la grande qualité de leurs produits. En plus

d'offrir une dizaine de cidres, la famille Demoy a à coeur la communauté

et organise depuis maintenant quatre ans une foire estivale en plein air.

tiens donc aujourd'hui à féliciter M. et Mme Demoy ainsi que la

relève familiale pour le développement de leur entreprise à travers ces 30 années. Votre travail exemplaire offre

une très belle visibilité à la région et au cidre québécois.

En terminant, je

souhaite à la Cidrerie du Minot beaucoup de succès dans les années à venir.

Merci.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Huntingdon.

Enfin, M. le député de Rimouski, à vous la parole.

LeBel : Merci, M. le Président. En cette fin de session parlementaire,

permettez-moi de saluer Elsa Lambert, attachée politique à mon bureau de

comté.

Elsa,

c'est une collaboratrice exceptionnelle qui nous quittera pour d'autres

projets. Elle nous a annoncé il y a quelque

temps qu'elle partira en octobre prochain pendant un an en Haïti avec l'UPA

Développement international dans le

cadre du programme Les Savoirs des gens de la terre en Haïti. Elle fera de la

formation pour permettre aux communautés de se développer autour de

l'agriculture, pour réduire la pauvreté en accroissant leurs revenus.

Elsa,

c'est une féministe qui refuse les injustices. C'est à mon bureau de comté

qu'elle reçoit des cas, entre autres, de

l'aide sociale ou d'autres cas comme ça. C'est elle qui travaille sur ces

dossiers-là d'une façon acharnée pour trouver des solutions. Puis elle

le fait pour mon bureau de comté, mais elle reçoit des appels de partout au

Québec. Des gens qui la connaissent ou par

mon dossier de porte-parole pauvreté la rejoignent pour les aider, et elle le

fait partout, partout, partout.

Elsa,

tu es une femme de coeur, puis des femmes comme toi, avec du coeur autant, ça

donne de l'espoir pour l'avenir. Et j'espère que tu vas avoir une belle

mission en Haïti, et on a hâte de te revoir. Salut!

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

député de Rimouski.

Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les

travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à

13 h 52)

Le Président :

Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je voudrais souligner

la présence, dans nos tribunes, de Mme Danielle St-Amand, notre ancienne collègue

de Trois-Rivières. Et maintenant vous pouvez vous asseoir.

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Il n'y a pas de

déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Le Président :

C'est mieux.

À la rubrique Dépôt

de documents, M. le ministre de l'Énergie.

Moreau : Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le premier plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques du Québec.

Il couvrira la période 2018-2023.

Le Président :

Ce document est déposé. M. le ministre des Forêts.

Blanchette : Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs concernant la

reconnaissance et le financement de la Fédération québécoise des gestionnaires de

zecs pour les années 2016, 2017 et 2018.

Le Président :

Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Fournier : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de

Repentigny le 25 avril 2018, la députée

de Taillon le 1er mai, le député de Matane-Matapédia le 3 mai, le député de Granby le 8 mai et le député de

Gaspé le 10 mai dernier.

Le Président :

Ces documents sont déposés.

Pour

ma part, je dépose une lettre que j'ai reçue concernant le rapport du comité

directeur de la Commission de l'Assemblée nationale sur les suites du mandat d'enquête découlant de

la motion présentée par le député de Groulx en

vertu des articles 324 à 327 du règlement.

la rubrique Dépôt de rapports de

commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député

de Montmorency.

M. Bernier :

Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances

publiques qui, les 20, 21 et

22 février, 13, 14, 15, 20, 21 et 22 mars, 17 avril, 3, 8, 9,

10, 17, 29, 30 et 31 mai et 5 et 6 juin 2018, a procédé à

l'étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à

améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des

institutions financières. La commission a adopté le texte du projet de

loi avec de nombreux amendements.

Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la

Commission de l'aménagement du territoire et député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de

l'aménagement du territoire qui, le 14 mai 2018, a tenu des

auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le mandat

d'initiative portant sur l'accès aux

services financiers de proximité en région. La commission s'est également

réunie en séance de travail les 15 mars, 14 mai et 7 juin

relativement à ce mandat. Ce rapport contient quatre recommandations.

Le Président :

Ce rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, Mme la députée de Taschereau.

Maltais : M. le Président, je dépose l'extrait d'une

pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 570 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant que tous

les citoyens sont égaux et ont droit sans distinction à une égale protection de

la loi;

«Considérant

qu'il est inadmissible que, sous le couvert de la liberté de religion, des

gestes illégaux puissent être posés par des groupes à dérives sectaires

sans être sanctionnés;

«Considérant que nos

lois sanctionnent l'incitation au suicide et la non-assistance à une personne

en danger;

«Considérant

qu'il est nécessaire d'examiner l'impact de l'endoctrinement sur la validité du

consentement libre et éclairé;

«Considérant

que nos lois protègent les citoyens de fraudes ou d'extorsions, mais que sont tolérées

les pressions pour financer certaines organisations;

«Considérant

que certains enfants se retrouvent sans protection en raison de la difficulté

d'intervention de la DPJ;

«Considérant

que des groupes conviennent de tribunaux internes et appliquent une justice

parallèle, notamment en cas d'abus sexuel;

«Considérant que nous

ne pouvons tolérer que des enfants n'aient pas accès à l'éducation;

l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés,

demandons que la Commission des institutions se saisisse d'un mandat

d'initiative pour examiner la possibilité

que, sous le couvert de la liberté de religion, des gestes illégaux puissent

être posés par des groupes à dérives sectaires sans être sanctionnés et

qu'elle entende à cette fin tous les groupes qu'elle jugera pertinents.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

L'extrait de cette pétition est déposé.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question

de droit ou de privilège.

J'ai

toutefois été avisé qu'après la période de questions et de réponses

orales il pourrait y avoir un vote ou des votes requérant l'approbation

des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Entre-temps,

nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et

je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée :

Une chose a été confirmée en fin de semaine, c'est que le président américain a

une obsession contre le système de

gestion de l'offre canadien et où le Québec a beaucoup à gagner et beaucoup à

perdre. Pourquoi est-il obsédé par ça

en particulier? Parce que c'est le maillon faible, et il a bien vu qu'à chaque

fois qu'une négociation internationale est

devenue chaude Ottawa a laissé tomber des morceaux de la gestion de l'offre.

C'est-à-dire, ils disent : On est pour le système, mais on ouvre la

porte à plus d'importations de lait étranger.

Le premier ministre,

libéral, a laissé passer, avec l'accord européen, une perte de

250 millions de dollars non compensée

par année pour nos producteurs de lait. Le premier ministre libéral actuel n'a

rien dit lorsque M. Trudeau a signé l'entente transpacifique qui ajoute

une perte annuelle de 300 millions pour nos producteurs. La semaine

dernière, M. Trudeau a déclaré

qu'il allait faire preuve de flexibilité avec les États-Unis sur la question du

lait. Ça, ça veut dire des importations laitières supplémentaires.

Est-ce que le premier

ministre va dire ici aujourd'hui que c'est terminé, il y aura zéro dollar

supplémentaire d'importation de lait accepté par son gouvernement et cette

Assemblée?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard :

Non seulement, M. le Président, je vais le dire ici, mais je suis même persuadé

que la grande majorité des Québécoises et

des Québécois vont également être solidaires envers leurs agriculteurs et leurs

agricultrices. Pourquoi avons-nous un

système de gestion de l'offre? Est-ce que c'est par une affection particulière

pour un système de gestion

quelconque? Non. Parce que ça indique le type d'agriculture que nous voulons

développer chez nous, qui est une agriculture

à taille humaine, à visage humain et à nom humain — n-o-m. Mon collègue le ministre de

l'Agriculture a eu cette belle

formule l'autre jour, lorsqu'on a lancé la politique bioalimentaire : Chez

nous, les fermes ont un nom de famille. Et ça, on veut tous et toutes le garder. Je suis persuadé qu'on est tous

unis d'ailleurs, ici, à l'Assemblée, autour de cette question.

va être important parce que le président américain, à travers toutes sortes de

déclarations intempestives, a décidé clairement qu'il allait, entre autres,

cibler le domaine de la gestion de l'offre. On n'est pas à la veille, je crois, de reprendre les négociations

là-dessus, compte tenu de l'ambiance dans laquelle s'est déroulé le G7.

Mais cependant il est

très, très important... D'ailleurs, j'aurai une motion conjointe avec mes

collègues, qui réaffirme notre soutien

entier au système de gestion de l'offre, et on aura l'occasion de la faire

parvenir ensemble, comme témoin de la

volonté collective des Québécois. Je dis «collective» parce que ce n'est pas

uniquement les gens des villes ou des

campagnes, c'est tous les Québécois, tous les Québécois qui vont vouloir

manifester leur soutien envers leurs agriculteurs, et le type de gestion de l'agriculture que nous

voulons mettre en place, et, au-delà de ça, le type d'agriculture que nous

voulons au Québec.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Vous comprenez mon inquiétude, parce que, sous le gouvernement libéral actuel,

l'industrie laitière québécoise a

perdu 500 millions par année à cause des concessions qui ont été faites

sans résistance du gouvernement libéral.

Et là, cette motion que vous avez déposée, M. le premier ministre, je vous le

dis, M. le Président, nous avons voulu ajouter

les mots «refus absolu de toute concession sur les importations laitières»,

votre parti a refusé de mettre ça dans la motion.

Pourquoi voulez-vous

ne pas refuser toute concession dans les importations?

Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : C'est quand même un peu surprenant sur le plan historique,

alors que c'est le Parti québécois qui, le

premier, a donné son accord à l'accord de libre-échange européen, y compris la

chose très explicite qui était contenue sur les produits laitiers. Je le

signale en passant.

Mais, au-delà de ça,

je pense que ce qu'il faut dire aux Américains, par l'intermédiaire de cette Assemblée

et autrement également, c'est que, s'il y a

un pays qui soutient massivement son agriculture par des subventions et des tarifs, c'est bien les États-Unis d'Amérique. Il y a

des tarifs massifs sur les arachides, sur le tabac, sur le sucre. Dans le

domaine laitier, on estime que trois

quarts des revenus des producteurs laitiers sont directement ou indirectement liés au soutien gouvernemental que le gouvernement américain et

les États apportent à cette industrie.

Le Président :

En terminant.

M. Couillard :

Ils n'ont pas de leçons à donner à personne là-dessus.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Ils n'ont pas de leçons, mais le premier ministre non plus. Je lui ai demandé

ici, notre parti lui a demandé, à lui, de ne

pas ratifier l'accord commercial avec l'Europe tant que nous n'avions pas une

compensation entière de notre industrie laitière. Il a dit : Je vais signer de toute

façon. Exactement comme le chef de la CAQ, qui a dit : Je vais

signer de toute façon.

pourquoi refuse-t-il de mettre dans sa motion le «refus

absolu de toute nouvelle augmentation des importations laitières»? Pourquoi?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Je continue mon petit rappel historique. Ici, dans Le Devoir , le

19 octobre 2013, je cite le titre, et il y a une fort jolie photo de

notre collègue député de Marceau : Libre-échange Canada-UE :

un appui sans réserve du Québec . Sans réserve. Sans réserve,

c'est sans réserve. Alors, je pense qu'il n'y a pas de leçons à donner à

quiconque maintenant de la part du Parti québécois. «Sans réserve», c'est bien

ce qui est marqué.

Alors,

M. le Président, on va bien sûr veiller aux intérêts du Québec. Je pense que le

premier ministre Trudeau a bien fait son travail en fin de semaine en

résistant à M. Trump avec un mélange de fermeté et en évitant également l'escalade verbale, ce qui m'apparaît utile dans

ce contexte-ci. Mais nous, on va veiller particulièrement aux intérêts du

Québec, dont la question de la gestion de l'offre et l'exception culturelle, en

passant.

Le Président :

Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : Alors, ceux qui savent se souvenir des choses savent

qu'à la motion de ratification de l'accord avec l'Europe le gouvernement a voté pour, la CAQ a voté pour, le Parti

québécois a voté contre parce qu'il n'y avait pas de compensation de nos

agriculteurs, comme nous nous étions engagés lorsque nous étions au

gouvernement.

Mais pourquoi le

premier ministre continue-t-il à jouer sur les mots? On est pour le maintien de

la gestion de l'offre, mais on ne veut pas mettre dans notre motion un refus de

toute augmentation des importations. Pourquoi?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, il ne faut pas jouer non plus sur l'histoire. Le collègue... Je

m'excuse, la photo manque de perspective

un peu, mais je vais quand même montrer l'article. Le

titre disait : Un

appui sans réserve du Québec. «Entrevoyant

des "gains significatifs" pour l'économie québécoise, le gouvernement

péquiste appuie sans réserve l'entente de principe — sans

réserve — sur

le vaste accord de libre-échange conclue...»

Alors, c'est un

exemple, encore une fois, de double discours : le discours de l'opposition

et le discours du gouvernement. On a pris

l'habitude, on le voit dans nos nombreux secteurs. Tiens, les services de

garde, l'autre jour, c'était exactement ça.

Président : C'est une belle photo, mais ce n'est pas un

tableau. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, en principale.

Poirier : Alors, M. le Président, le bilan de ce gouvernement

en éducation ne passera pas à l'histoire, ça, c'est le moins qu'on puisse dire. Rappelons-nous la chaise musicale du

début de mandat, où les ministres se sont succédé, ensuite les deux projets de réforme proposés par

le gouvernement qui ont été des échecs monumentaux. Les deux premières années ont été celles des coupures :

375 professionnels en moins, des coupes dans l'aide aux devoirs, des

coupes dans les organismes de

décrochage scolaire, on a même vu des chaînes humaines autour des écoles pour

dire au gouvernement d'arrêter de couper.

ministre actuel est arrivé avec ses bonnes intentions. Il a pris quelques mois

pour faire une consultation, il a sorti son plan sur la réussite. Les mêmes observateurs qui ont souligné les

bonnes intentions du ministre à l'époque sont en train de dégonfler. En effet, dans les 10 mesures-phares de sa

politique, seulement qu'une — une, M. le Président — est pleinement

réalisée, pas d'institut national d'excellence, rien sur la qualité du français

de nos enseignants, rien sur l'âge de fréquentation scolaire, rien sur

les élèves en difficulté dans nos écoles.

Ça, c'est votre

bilan, M. le ministre...

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation. Merci.

M. Proulx :

Oui, M. le Président. Depuis 2016, on a fait passablement de choses, puis je

vais prendre quelques instants pour

l'expliquer, M. le Président. D'abord, dans cette première année où on a fait

le projet de loi n° 105, on a fait une réelle décentralisation puis un changement au niveau de la

gouvernance, M. le Président. On a fait, effectivement, cette consultation pour la Politique sur la

réussite éducative. Dans la même année, M. le Président, on a consulté partout

au Québec, on a travaillé avec l'ensemble des gens.

Vous

savez on a fait quoi? On a rédigé cette politique et on l'a présentée. Depuis, M.

le Président, il y a

12 mois d'écoulés à peu près,

12 mois sur 13 ans d'une politique. Pourtant, dans cette même période, M. le Président, on a fait ceci. On s'est

donné les moyens financiers de mettre de l'avant nos mesures, il y a

des budgets importants et récurrents, plus importants

en éducation. On a mis de l'avant, M. le Président, des mesures

pour embaucher du personnel, des professionnels

et des enseignants, un plan sur cinq ans. On a mis de l'avant des mesures pour

pouvoir rénover des écoles, M. le Président, et en construire de nouvelles, c'est en cours, ça va se faire. Le

changement, M. le Président, à l'égard des élèves avec des besoins

particuliers, juste la façon de financer leurs services, M. le Président, qui

devait être faite, c'est fait, ce sera prêt à l'automne.

le Président, sincèrement, les gens veulent que ça aille rapidement. J'en suis.

Est-ce qu'on peut tout faire dans la même année? La réponse, c'est non. Est-ce

qu'en éducation des fois c'est plus long? La réponse, c'est oui. Pourquoi?

Parce que les changements, ils sont très importants, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier :

À écouter le ministre, M. le Président, une chance qu'ils ont fini par avoir ce

ministre-là, sinon il n'y aurait absolument rien marché dans ce

gouvernement-là.

Alors,

un autre caillou dans le soulier du ministre, on se rapproche de la fin de

l'année scolaire et on ne sait toujours pas ce qui va arriver avec le cours d'éducation à la sexualité, M. le

Président. On ne sait même pas encore qui va enseigner, on n'a toujours

pas le bilan des projets pilotes.

Alors, M. le

Président, est-ce que le ministre peut nous dire ce qui va se passer en

septembre avec les cours d'éducation à la sexualité ou c'est encore un autre

échec de son gouvernement?

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx : Oui, M. le Président. Je constate que la collègue change de sujet,

parce que j'ai raison, au niveau de la

politique, ça va prendre des années pour tout mettre en application. Les cours

d'éducation à la sexualité, M. le Président, sont une autre réalisation concrète de ce qu'on a fait. On en a discuté

avec la collègue, il y avait un momentum pour agir. Ils ont été coupés par le chef de la deuxième

opposition, il n'y en a plus, M. le Président, dans nos écoles. Il y en aura, à

partir de septembre, dans toutes les écoles du Québec. Pourquoi? D'abord, parce

que ces apprentissages-là ont été proposés,

ont été enseignés, et aujourd'hui tous les conseillers pédagogiques, M. le

Président, qu'ils veulent couper, en passant,

ont été formés dans chacune des commissions scolaires pour pouvoir le faire. Et

ceux qui restent, M. le Président, s'il

en restait, ce sera fait dans les prochaines semaines. Les écoles peuvent

choisir, M. le Président, ce sera des enseignants, des professionnels,

des organismes communautaires.

Le Président : En terminant.

M. Proulx :

En septembre, M. le Président, éducation à la sexualité pour tout le monde.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier :

Et, comme si ce n'est pas suffisant, M. le Président, après 15 années de

gouvernement libéral, nos enfants ont

plus de chances de tomber dans une école vétuste que dans une école saine. Ah!

Puis j'oubliais, d'ailleurs, la plus

grande réalisation du ministre. Savez-vous c'est quoi, M. le Président, son

legs? Bien, c'est d'avoir donné la plus haute baisse de taxe scolaire, qui fait en sorte que c'est : aucun

service à nos enfants. C'est la plus haute baisse de taxe...

Mme Poirier :

Oui, c'est ça. En tout cas, la plus grosse baisse de taxe scolaire — on va l'avoir. M. le Président, M. le Président, le legs de ce ministre-là, ça va

être d'avoir coupé les taxes scolaires, pas d'avoir augmenté la réussite

de nos enfants.

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx :

Oui, M. le Président. Respectueusement dit, je vais continuer à répondre aux

questions. Très honnêtement, nous sommes dans la situation

suivante : il y a de la mobilisation, M. le Président, il y a des gens qui

adhèrent actuellement... il y a des gens,

tout un milieu, qui se sont mis en mouvement. Ce que fait la collègue, c'est

nier ce qui se passe dans les écoles, M. le Président. Il y a de

l'espoir, il y a de la confiance. Oui, il y a encore des défis, oui, il y a encore des choses à régler. Vous savez

quoi? On a initié le mouvement, et ça va continuer avec le gouvernement

libéral, M. le Président.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Taschereau.

Maltais : M. le Président, je m'apprêtais ce matin à poser une

question sur l'encadrement des groupes à dérive sectaire, un sujet important,

mais une remarque du ministre de la Sécurité publique m'amène à d'abord faire

ce pour quoi je suis élue,

c'est-à-dire représenter les gens de Québec et les gens de Taschereau. Il a dit

ce matin refuser de s'engager à ce

que les commerçants qui ont perdu des revenus à cause du G7 soient dédommagés.

Il y aura donc 650 millions de dollars

pour assurer la sécurité et rien pour les commerçants qui ont vécu cette fin de

semaine dans une ville déserte. Ce qui devrait être la norme, c'est que

le fédéral accepte de payer toute la facture. C'est son G7, c'est à lui à le

payer.

Est-ce

que le ministre peut enfin prendre fait et cause pour les commerçants de Québec

et leur dire qu'ils vont se battre pour qu'ils soient complètement

compensés pour cette fin de semaine?

Le Président :

M. le ministre de la Sécurité publique.

Coiteux : Ce n'est pas

seulement cette semaine, M. le

Président, qu'on va prendre fait et

cause pour les citoyens et les

commerçants de Québec. La semaine dernière, on prenait fait et cause

pour eux alors que la députée de

Taschereau anticipait du vandalisme

partout. Et j'ai toujours dit qu'avant de constater des dégâts je pense que la priorité

devait être de prévenir ces dégâts.

Alors, la députée de Taschereau, aujourd'hui, devrait se réjouir du fait que

les stratégies policières en place

ont non seulement permis aux gens de manifester dans l'ordre et la paix, mais

qu'en plus on a évité de la casse, on

a évité des dommages, et c'était la principale préoccupation des commerçants.

Et on va rester aux côtés des commerçants. Il existe des programmes fédéraux, puis on va être là pour appuyer les

commerçants dans toute demande à cet égard. Ceci dit, ce qui leur

importait beaucoup, c'était d'éviter la casse, et nous l'avons évitée.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Justement, hier,

Joël Lightbound, le ministre fédéral, a déclaré... Il est ministre? Il est député. Il a déclaré que seuls les commerces qui ont été fermés

pourraient être compensés dans le programme fédéral.

Alors, la

question, c'est : Est-ce que vous allez vous battre ici pour que les commerces

qui ont été désertés en fin de semaine, comme je l'avais prévu, soient

compensés? C'est ça, la question.

Le Président :

M. le ministre de la Sécurité publique.

Coiteux : Je ne sais pas si

la députée de Taschereau avait bien

prévu les événements, parce que, la semaine dernière, elle nous annonçait une casse monumentale à Québec et elle

nous accusait de ne pas prendre les moyens pour la prévenir. Et j'ai

insisté sur le fait qu'on prenait tous les moyens pour la prévenir et qu'on

s'était assurés, avec le gouvernement fédéral, que les coûts en matière de

sécurité nous soient remboursés.

Je répète, et

on était en mode préventif, là aussi, avec les commerçants, mon

collègue, qui n'est pas seulement ministre de

l'Éducation, mais ministre

de la Capitale-Nationale, était aux côtés de la ville de Québec

pour annoncer qu'on allait s'occuper des commerçants aussi, le cas échéant où il y aurait

de la casse. On va toujours rester du côté des citoyens, du côté des

commerçants. Il existe des programmes fédéraux, on va appuyer les commerces.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Le programme fédéral... Ce que vous évitez de

dire, ce que le ministre évite de dire, je vais le dire. Le programme

fédéral renvoie, un, aux assurances, deux, ne s'adresse qu'aux commerces qui

ont été fermés. Or, la grande majorité des commerces, comme je l'avais dit à la ville de

Québec, ont voulu rester ouverts, parce

qu'il y a des gens qui vivent, qui résident puis qui sont touristes dans

cette ville-là.

Or, la semaine dernière, je lui ai posé la

question. Il a refusé de dire : Oui, on va se battre pour qu'ils soient

dédommagés, ceux qui sont restés ouverts. Allez-vous le faire?

Le Président : On s'adresse à

la présidence. M. le ministre de la Sécurité publique.

Coiteux : J'ai été très clair. La députée de Taschereau nous

disait : Puis, s'il y a du vandalisme, allez-vous être aux côtés des commerçants? J'ai dit oui. Mon

collègue ministre responsable de la Capitale-Nationale

était aux côtés de la ville de Québec. On avait attaché des choses pour

s'assurer qu'effectivement on n'allait laisser personne tomber.

La députée

de Taschereau nous parle des programmes fédéraux. Il existe effectivement des programmes fédéraux, et

nous, on va appuyer les commerçants. Mais, à ce titre, je pense que ce qui

était le plus important, puis je pense qu'elle doit le reconnaître,

c'est qu'on a évité la casse et c'était la principale crainte des commerçants.

Les stratégies ont fonctionné, nous avons été préventifs, mission accomplie.

Le Président : Principale, M.

le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président,

la semaine dernière, la Commission des droits de la personne a sorti un rapport

accablant sur les services aux enfants qui

ont des difficultés d'apprentissage au cours des 15 dernières

années. On apprend dans ce rapport, entre autres, qu'il y a des enfants qui ont attendu deux à trois ans pour

avoir un diagnostic, que d'autres parents ont dû payer des coûts

exorbitants au privé pour avoir un diagnostic.

On apprend

que le nombre de plaintes sur les services pour les enfants qui ont des difficultés

d'apprentissage ont augmenté

substantiellement au cours des 15 dernières années, et la Commission des

droits de la personne conclut que plusieurs élèves en difficulté n'ont

pas reçu les services auxquels ils avaient droit, ce qui a compromis leur

réussite scolaire. C'est ça, la négligence

des 15 dernières années. Il y a des enfants qui auraient dû avoir des services,

qui ne les ont pas eus, et ça a compromis leur réussite.

Est-ce que le premier ministre a pris connaissance

du rapport de la Commission des droits de la personne? Est-ce qu'il peut

reconnaître aujourd'hui qu'à cause de ses décisions il y a des enfants qui

n'ont pas reçu les services auxquels ils avaient droit?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Alors, je vais

répondre à mon collègue par un discours qui a déjà été

le sien — en

passant, on a même des citations — que

la chose qu'il fallait faire, c'est redonner au Québec les moyens de ses

ambitions, parce que, comme

il le disait, on ne peut pas, d'un côté, parler de nos enfants dans les écoles

puis, de l'autre côté, leur laisser un déficit qui va limiter notre capacité d'agir. J'ai la citation complète, on

pourra la reprendre tantôt. Alors, il faudrait quand même qu'il parle du même côté de la bouche, selon les

périodes dans lesquelles il s'exprime, parce qu'il y a une époque où il était... les coupes, laissez-moi vous

dire, étaient vraiment sérieuses, on ne parlait pas de ralentissement des

croissances de dépenses, on parlait d'amputation.

Maintenant,

on a réussi, nous, à mettre 2,4 milliards de dollars dans le système

d'éducation. Ça veut dire quoi, pour

les parents qui nous écoutent? Ça veut dire qu'en septembre 2018 il y aura

3 100 enseignants de plus, et enseignantes, et, dans quatre ans, 7 700 de plus. Ça, c'est

des gens qu'on voit, des personnes qui sont là pour s'occuper de nos enfants,

pour leur réussite. Alors, il fallait

retrouver les moyens de notre ambition, c'est ce qu'on a fait au Québec,

d'ailleurs, en santé, en éducation et pour notre économie. Les résultats

sont là pour le démontrer.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

Je veux mettre les choses bien claires : jamais je n'ai coupé dans l'aide

aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage et jamais — je

mets le premier ministre au défi — je n'ai appuyé les coupes dans l'aide aux

enfants qui ont des difficultés d'apprentissage.

Le Président :

S'il vous plaît!

Legault : Le premier ministre nous dit : Dans les

premières années, j'ai coupé et maintenant je remets l'argent. Bien, il

est trop tard pour ces enfants-là.

Est-ce que le premier

ministre comprend que c'est lui qui a compromis l'avenir de milliers d'enfants?

Le Président :

S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Couillard : On va faire jouer le vidéo encore pour pouvoir... regarde. Alors, je le

cite, là, 5 mai 1999 : «Au cours des dernières années, le

ministère de l'Éducation, comme la plupart de ministères au gouvernement du

Québec, a dû procéder à des compressions

pour réduire à zéro le déficit, une chose qui était souhaitable pour tous les

jeunes du Québec. On ne peut pas,

d'un côté, travailler pour l'avenir des jeunes dans nos écoles et continuer à

leur laisser un déficit annuel important.»

Est-ce qu'il prétend qu'à cette époque il n'y a pas eu de compressions dans les

écoles? Il vient de dire qu'il a dit le contraire.

Maintenant,

nous, ce qu'on a fait avec l'argent qu'on a pu réinjecter, grâce au

rétablissement de la santé de nos finances

publiques, c'est de nous donner plus de professeurs, offrir des services plus

tôt pour les élèves en difficulté. Notre collègue a annoncé qu'il intervenait dès le début, dès le signalement,

avant même que les diagnostics aient été complétés.

Le Président :

En terminant.

Couillard : C'est ça, agir pour l'avenir de nos enfants, M. le

Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : Je répète, jamais je n'ai coupé dans l'aide aux

enfants les plus vulnérables. Il y a

une différence de parler en général

de l'éducation puis de parler de l'aide, des services aux

enfants qui ont des difficultés d'apprentissage...

Le Président :

S'il vous plaît!

Le Président :

Bon, ça va?

Président : Je vous demande d'être moins bruyants, c'est clair?

M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : Il ne faut jamais, jamais couper dans les services

aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage, ce sont des gens

vulnérables. Honte au premier ministre.

Le Président : S'il vous plaît!

Le Président : Là, j'attends

que tout le monde se soit calmé, là. M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, le collègue

crie. Moi, je vais garder mon calme. Je vais lui répéter que les citoyens et

citoyennes pourront porter un jugement sur quelqu'un qui vient de dire ce qu'il

a dit, alors qu'il disait exactement le contraire.

Là, je comprends qu'il a ajusté le message : il a coupé en général. Alors,

ce n'est pas pareil, il nous a bien expliqué la différence. Mais il a très bien dit, il y a quelques années... et, à

moins qu'il ait dit ça dans une autre incarnation, il a dit exactement

ce qu'il est en train de nous reprocher, il l'a fait.

Maintenant,

moi, je me souviens, et c'est plus près de son époque à lui, quand je suis

arrivé comme ministre de la Santé et

des Services sociaux, les parents des enfants autistes poursuivaient le

gouvernement du Québec — tiens, c'était le ministère

de la Santé, ça, d'ailleurs — parce qu'il y avait zéro service pour les

autistes, ils poursuivaient le gouvernement. On a réparé ça, on a mis de

l'argent, on a créé le système...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...alors on n'a pas

rien à apprendre de lui, M. le Président.

Le Président : Principale, M.

le député...

Le Président : M. le leader.

Principale, M. le député de Chambly.

Roberge : M. le Président, en septembre 2017, le ministre de

l'Éducation a promis de régler le problème des frais scolaires abusifs facturés aux parents. Jeudi dernier, neuf mois

plus tard, le ministre nous a encore promis de régler le problème dans un éventuel prochain mandat. Ça,

c'est l'inaction libérale dans toute sa splendeur, un chef-d'oeuvre de pelletage par en avant, je pense que ça leur a

pris une souffleuse. Il n'y a pas eu de conférence de presse à

60 000 $ cette fois-là, pas

de robot, pas de vedette, pas de son et lumière, il était peut-être gêné un

petit peu. Le ministre a dévoilé une directive qui entretient la

confusion et qui laisse même planer la menace de nouveaux recours collectifs de

la part des parents. Le ministre a tenu une

consultation qui aboutit sur une directive floue et une promesse de

consultation. On n'avance pas, M. le Président.

Est-ce que le

ministre reconnaît qu'il s'est traîné les pieds et qu'il entretient le flou sur

ce qui pourra ou ne pourra pas être chargé aux parents en septembre

prochain?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

Proulx : M. le Président, ce

qu'on a fait en matière de gratuité, c'est ce qu'il fallait faire. La première

chose, c'est interpréter la loi, parce

qu'on ne peut pas, par une directive, aller au-delà de la loi. Vous allez me

donner raison, vous qui connaissez la

procédure, M. le Président. Alors, on a interprété la loi de façon à ce que ce

soit clair pour l'an prochain.

Ce qu'on a

également dit, M. le Président, c'est qu'il y avait des questions à se poser,

puis, socialement, ce débat-là, il va falloir

le faire. Mais on va le faire quand? On va le faire à partir et à compter de la prochaine session, quand le ministère de l'Éducation va initier une démarche administrative qui deviendra une démarche

parlementaire et consultative. Qui va nous

amener à quoi? À préparer et à déposer des modifications à la

Loi sur

l'instruction publique pour qu'on puisse convenir ensemble de ces zones,

M. le Président, où la décision, on ne peut pas la prendre maintenant.

Alors, ce qu'on a fait, M. le

Président, c'est ce qui est attendu par le milieu, c'est ce qui est reconnu par

les parents, c'est ce qui est reconnu

par le milieu scolaire. Et on l'a fait au moment où ce recours collectif, qui

n'est pas réglé en passant, mais pour

lequel il y a des ententes, M. le Président, va bientôt connaître sa fin, et

tant mieux si cela arrive dans les meilleurs délais.

Alors,

ce qu'on a fait, M. le Président, c'est d'être responsables. Le collègue, il a

déposé un projet de loi, il ne règle rien.

Il ne parle pas des sorties scolaires, il ne parle pas des fournitures. Il

parle du transport, des affaires qui existent déjà.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Roberge :

M. le Président, on vient d'assister à un aveu d'échec. Mais, dès 2007, la

Commission des droits de la personne sonnait l'alarme, et je cite le

rapport : «...il devient impératif pour les commissions scolaires qui

imposent de tels frais de les abolir

immédiatement et de mettre fin aux pratiques illégales exercées par certaines

d'entre elles.» Ça fait 11 ans, et le ministre, jeudi dernier, nous

a annoncé des consultations, on n'avance pas.

Est-ce

que le ministre reconnaît que son gouvernement et lui-même ont échoué à

protéger le portefeuille des familles et à clarifier la situation?

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx : M. le Président, on l'a dit maintes et maintes fois ici, on ne peut pas

intervenir dans ces recours juridiques, on ne peut pas intervenir. Le collègue peut, s'il veut, là, il peut

s'inscrire, il peut même s'inscrire comme parent. Il pouvait faire tout

ça, M. le Président, c'est son choix.

qu'on a fait, c'est de se dégager l'espace, M. le Président, où, au moment où

ça a été réglé... Parce qu'en passant on

a fait ce qu'il fallait pour permettre au milieu d'être capable de s'entendre,

nous avons déposé cette directive. Directive qui dit quoi, M. le Président? Voici la loi, voici ce qu'on a le droit

de faire, voici ce qu'on va faire l'an prochain. Et on met même en place, M. le Président, des ressources

pour accompagner les milieux, pour être capables de s'assurer qu'il n'y ait

pas de débordement. On fait ce qu'il faut, on est à l'intérieur de nos limites.

Le Président :

En terminant.

M. Proulx :

Il faudra modifier la loi, on le fera dès la prochaine session. Peut-être...

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Roberge :

M. le Président, le ministre va déployer une escouade d'experts en

interprétation de règlements flous. C'est quand même quelque chose. Ce

que les familles voulaient, c'était une loi claire qui allait empêcher les

commissions scolaires, encore une fois, de facturer des frais abusifs, mais le

ministre n'a pas livré.

Est-ce

que le ministre peut nous garantir que son règlement flou sera interprété de la

même manière dans toutes les écoles et qu'aucun parent ne se fera

imposer des frais abusifs? Moi, je ne pense pas.

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx : M. le Président, vous regarderez les communications de la Fédération

des comités de parents du Québec, c'est

18 000 parents impliqués dans toutes les écoles, ils sont satisfaits.

Ça, c'est la réponse au collègue, M. le Président. Moi, je les rencontre, ces gens-là, je vais dans

leurs associations, je vais dans leurs assemblées ou leurs congrès. Vous

savez quoi? Ils voulaient une directive qui

mette les choses au clair, mais ils voulaient aussi qu'à terme on soit capables

de s'entendre et de faire en sorte qu'il

n'y en ait plus, des recours comme ceux-là. C'est ce qu'on va faire, M. le

Président. Ça prend deux étapes pour

s'y rendre. On est responsables, on va faire les deux étapes. Vous savez quoi?

Je vais la faire, la consultation. Elle débutera en automne, et, au

printemps prochain, on aura réglé ça une fois pour toutes.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Merci, M. le

Président. Le français au Québec, c'est important et sérieux. 9 751

citoyens ont exigé le respect de la

décision unanime des élus du peuple québécois ici, en cette Chambre, en mettant

en vigueur les dispositions de

l'article 1 de la loi n° 104 modifiant la Charte de la langue française

pour mettre fin au bilinguisme institutionnel de l'administration

publique dans ses communications écrites avec les autres gouvernements et les

personnes morales, donc les corporations

établies au Québec. M. le Président, je dépose ici le document, la pétition des

9 751 citoyens qui l'ont signée. Le 13 février dernier, j'appuyais Maxime Laporte,

de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, qui a lancé cette pétition avec les Partenaires pour un Québec français, le Syndicat

pour la fonction publique et aussi le Parti

québécois et Québec solidaire. Il serait juste normal que l'appareil de l'État

fonctionne uniquement en français avec les corporations établies ici.

Est-ce

que le gouvernement libéral va dire oui

aux 9 951 citoyens et appliquer l'article 1 de la loi n° 104, tel

qu'il s'était engagé à le faire en votant pour le projet...

Président : Mme la députée, une question comme cela, est-ce que

le document que vous voulez déposer est une pétition?

Mme Ouellet :

C'est un document qui est une pétition électronique, mais qui n'est pas,

malheureusement, admissible à la

section des pétitions. Donc, je le dépose en

document ici, donc, qui est déposé.

Président : Je ne pourrai pas la recevoir, madame, parce que,

justement, elle n'est pas admissible comme une pétition ici, mais on vous

reviendra. Mais je ne pourrai pas la recevoir ni même avec le consentement des

gens. À moins qu'il y ait consentement, mais, normalement, notre

règlement ne le prévoit pas, prévoit qu'on ne peut pas le recevoir.

Mme la ministre de la

Culture, j'imagine?

Le Président :

Oui, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : M. le Président, c'est un document. Je ne le

dépose pas en tant que pétition, je le dépose en tant que document.

Donc, c'est pour témoigner...

Le Président :

Ça va, ça va, ça va. Je vais régler ça moi-même. Mme la députée de Vachon,

c'est que notre jurisprudence est très

claire sur cette question-là, on ne peut pas déposer une pétition qui n'a pas

été acceptée pour le dépôt ici.

Alors, dans un sens ou dans l'autre, je ne peux pas faire le contraire de ce

qu'on ne pourrait pas me permettre. Et, en principe, vous pourrez la déposer... si vous pouviez la déposer, vous

pourrez la déposer au moment du dépôt des pétitions.

Mme la ministre de la

Culture.

Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Bien, d'entrée

de jeu, je pense,

ce n'est pas la première fois qu'on a des échanges là-dessus

avec la députée de Vachon. Donc, je vais lui rappeler encore une fois que, depuis le dépôt de ce

projet en 2002 sous un gouvernement péquiste, aucun gouvernement n'a appelé et n'a

mis en oeuvre les dispositions de ce projet

de loi, non plus sous le gouvernement du Parti québécois en 2012‑2013.

Donc, il y a des raisons pour

lesquelles ça n'a jamais

été appelé. Tout le monde reconnaît que le français est la langue officielle

du Québec, tout le

monde reconnaît que c'est la langue

de travail au Québec également.

Il n'y a pas de question

de bilinguisme institutionnel. Au contraire,

les ministères et les organismes communiquent exclusivement en français,

et ça, la députée de Vachon le sait très bien, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Malheureusement, M. le

Président, ce que dit la ministre,

ce n'est pas exact. Ce n'est pas vrai que l'administration publique

communique uniquement en français avec les corporations, et c'est pour ça que cet

article

1 était là.

Et je trouve ça

dommage que la ministre répète encore la même réponse. Il n'est pas trop tard

pour bien faire, M. le Président. Ce n'est pas parce que ça n'a pas été fait

dans le passé que ça ne peut pas se faire aujourd'hui. Et je ne crois pas qu'il y ait de bonnes raisons pour lesquelles ça n'a pas été

fait. Je pense que c'était une question de temps, et il n'est

pas trop tard pour le faire aujourd'hui. Ça fait 15 ans que ça a été voté à l'unanimité, c'est notre responsabilité de parlementaires de respecter notre parole, M. le

Président.

Le Président :

Je pense qu'au départ il faut accepter la parole de chacun des membres de cette

Assemblée. Mme la ministre de la Culture.

Mme Montpetit : Je vous

remercie, M. le Président, de le souligner, effectivement, parce

que je pense qu'entre parlementaires... Je prends les questions, je

pense qu'il faut écouter les

réponses et prendre la parole également des élus quand on y répond.

Donc,

c'est malheureux, je veux dire, j'ai été interpelée à plusieurs reprises, oui, je réponds la même chose parce que c'est toujours la même question qui m'est posée par la députée de Vachon, et,

oui, les correspondances par les gouvernements se font de façon exclusive en français. Je pense que la nuance qu'elle veut y apporter... Si elle connaissait son article, l'article, ce qu'il dit, c'est «uniquement

en français», ce n'est pas «exclusivement en français».

Ce que la loi prévoit présentement, c'est «exclusivement en français»,

et c'est ce qui se fait, M. le Président, le français...

Le Président : En terminant.

Mme Montpetit : Et c'est ce qui

se fait, M. le Président. Je vous remercie.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : M. le

Président, vous me voyez très

surprise de voir c'est quoi, la nuance entre «exclusivement» et «uniquement». Pour moi, ça veut dire que c'est seulement

qu'écrit... seulement qu'en français, qu'il

n'y a pas aussi une communication en anglais, donc, sinon, ça devient

bilingue. Donc, ce qu'on demande, c'est que ça soit soit «exclusivement»

ou «uniquement». Pour moi, ça veut dire la même chose, ce sont des synonymes. La ministre n'a pas l'air de trouver que c'est un synonyme, elle a l'air de trouver une

différence entre ces deux choses-là. Donc, ce n'est pas vrai, ce n'est pas

exact qu'actuellement les communications sont exclusivement, uniquement

en français, et c'est ça qu'on veut changer, M. le Président.

Le Président : Mme la

ministre de la Culture.

Mme Montpetit : Je vous

remercie, M. le Président. Bien, écoutez, je

pense que la députée

de Vachon essaie de nous amener dans un débat où, de toute évidence, aucun gouvernement, aucun parlementaire n'a jamais voulu... à part elle, où elle continue de nous

amener dans ces questions-là. Il

y a des raisons pour lesquelles,

depuis 2002, il n'y a pas de gouvernements qui ont adopté cette disposition, qui ne l'ont pas mise en oeuvre. Je le répète, il y a

des raisons pour lesquelles c'est

comme ça. Il y a des raisons pour lesquelles, effectivement, on n'a pas adopté «uniquement», mais le «exclusivement», ça permet de mettre des lettres de courtoisie, entre autres, qui accompagnent des correspondances

en français pour des pays étrangers. Notamment, il y a plein de

dispositions qui permettent d'avoir certaines exceptions qui permettent de

communiquer dans certaines occasions... Mais, de façon générale, il n'y a pas

de bilinguisme institutionnel...

Le Président : En terminant.

Mme Montpetit : ...et on répond en

français, au gouvernement du Québec. Merci.

Le Président : Principale, M.

le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. On va se le dire, les gens de

Québec, les gens de la ville de Québec se sont fait avoir en fin de

semaine. On leur avait dit : Barricadez-vous, tous aux abris, il y a une

horde de méchants manifestants violents qui

s'en vient vous envahir. On a rempli les rues de milliers de policiers, on a

fermé le Parlement, on a mis

10 000 fonctionnaires en congé, on a fermé une douzaine d'écoles et

de garderies, on a fait voler des hélicoptères pendant trois jours en empêchant

les gens de dormir à Québec. Tout ça pour quoi, M. le Président? Tout ça pour

des manifestations très, très

majoritairement pacifiques. 400 millions de dollars plus tard, le ministre

de la Sécurité publique a des comptes à rendre en termes d'évaluation de

la menace. C'est une exagération...

Le Président : Est-ce que...

Président : Non, non, j'aimerais entendre la fin de la

question, j'ai de la misère à l'entendre. M. le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : En termes

d'évaluation de la menace, M. le Président, c'est une exagération

spectaculaire, un ratage total.

J'aimerais savoir comment le ministre de la

Sécurité publique...

Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

Le Président :

Excusez-moi, excusez-moi. Je m'excuse, M. le député de Gouin, dans ma tête,

j'étais en complémentaire. Allez, M. le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : La troisième fois sera la bonne, M. le Président.

Très

mauvaise évaluation de la menace. Comment le ministre explique-t-il une

situation aussi gênante, une aussi grande disproportion entre les moyens

sécuritaires et la menace réelle?

Le Président :

M. le ministre de la Sécurité publique.

Coiteux : Dans l'une des tentatives — parce qu'il y a eu trois reprises,

malheureusement, pour que la question me

soit posée, M. le Président — le député de Gouin m'a demandé de rendre des

comptes. Bien, je suis assez heureux de

rendre des comptes aujourd'hui, bien honnêtement, là, je suis très, très, très

heureux de rendre des comptes parce que, la semaine dernière, tout le

monde s'ameutait ici en annonçant, effectivement, du vandalisme, de la casse,

des dégâts monumentaux, et la grande question était : Qui va payer? Qui va

payer?

Bien,

savez-vous quoi, M. le Président? Les comptes à rendre sont les suivants. On a

évité une telle situation, on a permis

aux gens de manifester en respectant les lois, on a permis aux gens d'énoncer

leurs opinions sur ce qu'ils pensaient de

ce G7, de ce qu'ils pensaient de certaines injustices qu'ils voulaient

identifier. Et, en même temps, ils l'ont fait dans le calme, dans l'ordre, et les commerces n'ont pas

été saccagés et n'ont pas été vandalisés, il n'y a pas eu de violence. Alors, on a tout lieu d'être heureux de cette

situation. Et ce n'est pas sans lien avec les mesures policières qui ont été

mises de l'avant, et je dis bravo aux forces policières, qui ont fait un

travail remarquable.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : M. le Président, le ministre ne répond pas à ma

question. On a paralysé la région pendant trois jours, il y a des gens

qui ont vu leur ville, leur quartier transformé en forteresse militaire. Je ne

niaise pas, M. le Président, il y avait des mitraillettes, là, des vraies

mitraillettes dans les rues de Québec.

Est-ce

que le ministre trouve ça normal? C'était ma question. Est-ce qu'il trouve ça

normal, en démocratie, une aussi grande

disproportion entre la manifestation de force des forces policières et les

manifestations, qui, elles, étaient très, très majoritairement

pacifiques?

Le Président :

M. le ministre de la Sécurité publique.

Coiteux : Et une démocratie, M. le Président, une démocratie en santé

permet à ses citoyens de s'exprimer librement

et évite la violence et la casse. Et c'est exactement le type de démocratie

qu'on a au Québec, et, effectivement, il

n'y a pas eu personne qui a été brimé dans ses droits. Il y a des itinéraires

qui ont été annoncés, il y a des gens qui ont manifesté dans la paix,

dans l'ordre, qui ont émis leurs opinions. Les gens qui regardaient à la

télévision, ils étaient interviewés, ils

pouvaient exprimer toutes leurs opinions. Mais il n'y a pas eu de casse, il n'y

a pas eu de violence, et ce n'est pas

sans lien avec les stratégies policières qui ont été mises en place. Alors,

encore une fois, on doit se réjouir. Si le collègue de Gouin ne se

réjouit pas, je me demande qu'est-ce qu'il aurait souhaité?

Le Président :

En terminant.

M. Coiteux :

Mais, en fait, on a maintenu la paix.

Le Président :

M. le député de Gouin, en deuxième complémentaire.

M. Nadeau-Dubois :

M. le Président...

Le Président :

S'il vous plaît, j'aimerais l'entendre, le député de Gouin. M. le député de

Gouin.

M. Nadeau-Dubois : M. le

Président, le caractère prévisible des allusions du ministre me fait sourire.

On est en démocratie, la liberté

d'expression, c'est fondamental, et, à La Malbaie, on a organisé, on a aménagé

un enclos à manifestants.

Est-ce

que c'est ça, pour le ministre de la Sécurité publique, un exercice sain de la

liberté d'expression en démocratie, un enclos à manifestations? Est-ce

qu'il est fier de ça, lui?

Le Président :

M. le ministre de la Sécurité publique.

Coiteux : Je ne sais pas, M. le Président, pour le député de Gouin, ce

qu'est une manifestation réussie. En ce qui me concerne, comme ministre de la

Sécurité publique, une manifestation réussie, c'est une manifestation au cours

de laquelle les gens ont exprimé leurs

opinions en toute liberté et qu'on ait, en même temps, évité de la violence,

qu'on ait évité de la casse et qu'on

ait protégé les manifestants qui se sont exprimés librement de ceux et celles

qui auraient voulu s'infiltrer pour

faire de la casse et qui sont tout le contraire, qui sont tout le contraire,

selon moi, d'une manifestation réussie. Ça aurait été une manifestation

ratée. Alors, on a préservé la paix...

Le Président :

En terminant.

M. Coiteux :

...l'ordre puis la sécurité, et les manifestants se sont exprimés.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Repentigny.

Lavallée : M. le Président, l'année 2018 aura été marquée par une

prise de conscience collective concernant la

triste réalité de la prostitution juvénile. Plusieurs groupes sont d'avis que

nous n'avons pas de portrait de ce phénomène

grandissant à la grandeur du Québec. Selon la stratégie pour prévenir et

contrer les violences sexuelles, il est de la responsabilité du ministre de la Sécurité publique de produire un

portrait de la situation. Un an et demi après l'annonce de la stratégie, rien. Pire, le ministre, lors de

l'étude des crédits, n'était même pas au courant que c'était sa responsabilité.

Force est de constater que le gouvernement,

dans ce dossier, navigue à vue, sans plan, sans boussole et sans destination.

Comment

le gouvernement peut-il affirmer être préoccupé par le sort des victimes

d'exploitation sexuelle et de prostitution juvénile s'il ne cherche même

pas à connaître l'ampleur du problème à la grandeur du Québec?

Le Président :

Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois : Bien là, ici, M. le Président, il faut savoir

que c'est un travail de plusieurs ministères qui sont interpelés — le mien à commencer — par tout ce qui concerne la réadaptation

dans les centres jeunesse, les fugues, et tout ça, et nous avons déposé, M. le Président, un plan de fugue qui

était audacieux et qui nous a permis de, justement, faire davantage de

prévention.

Mais, avec mon

collègue de la Sécurité publique, vous vous souviendrez qu'on a aussi annoncé

ensemble le programme Prévention jeunesse,

qui faisait en sorte que les forces policières et les forces des services

sociaux pouvaient travailler ensemble, communiquer davantage pour faire en

sorte que nos jeunes filles puissent demeurer dans les centres de

réadaptation.

Mais il y a eu aussi

beaucoup de prévention qui a été faite auprès des parents pour faire en sorte

d'être bien à l'écoute de ces jeunes filles. Il y a eu multiples gestes. Il y a

eu ma collègue ici, à la Condition féminine, qui a aussi annoncé des mesures

pour prévenir et contrer l'exploitation sexuelle, et tout ça.

Alors,

M. le Président, ce n'est pas un ministre, ce n'est pas une ministre, c'est un

ensemble de gestes posés par plusieurs ministères qui font en sorte que

nous pouvons mieux protéger ces jeunes filles, mais aussi les femmes dans

l'ensemble, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Lavallée : M. le Président, nous avons fait adopter ici une motion

pour demander la signature du décret fédéral

pour la loi C-452 afin d'imposer des peines plus sévères contre les

proxénètes. La ministre de la Justice nous a répondu d'aller défendre nous-mêmes notre motion à Ottawa. Nous avons

déposé un projet de loi pour faciliter l'accès à l'IVAC aux victimes d'exploitation sexuelle. La ministre de la Justice

n'a pas daigné donner suite à notre projet de loi.

Est-ce

que le gouvernement reconnaît qu'il a échoué à protéger davantage

les victimes d'exploitation sexuelle et de prostitution juvénile?

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le

Président, je vais juste rappeler,

notre collègue nous a interpelés en 2018 sur cette question-là.

Moi, j'avais écrit en 2016 à la ministre

fédérale. Depuis plusieurs années, nous n'avons cessé de poser des gestes

pour soutenir non seulement les victimes de traite, mais les victimes

d'agression sexuelle de façon générale.

Nous avons

déposé, avec ma collègue députée

d'Anjou et ministre responsable de la Protection des consommateurs, à l'époque où elle était à la Condition féminine,

un plan sans précédent en matière de lutte aux agressions sexuelles qui

interpelle l'ensemble des intervenants, l'ensemble des ministères. Et le

ministère de la Justice a posé des gestes sans précédent en investissant plus

de 50 millions de dollars...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...pour modifier

l'IVAC et apporter un support direct.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Lavallée : M. le Président, ce n'était pas important pour le gouvernement de se doter d'un portrait de la situation,

ni d'agir plus sévèrement contre les proxénètes, ni de faciliter l'accès à

l'IVAC aux victimes d'exploitation sexuelle

et de traite des personnes. Le Québec tout entier a fait une prise de conscience

collective, mais les libéraux, eux, sont restés lymphatiques. La CAQ ne

tolérera jamais que nos filles puissent être considérées...

Le Président : S'il vous

plaît!

Lavallée : ...comme des

proies faciles à des arrêts d'autobus, dans les rues du Québec

et dans les médias sociaux. Nous allons agir.

Le Président : S'il vous

plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

Coiteux : Je pense que la

collègue omet un certain nombre d'actions importantes. Et puis je pense

qu'on a indiqué ici que c'était le travail de tout gouvernement, mais on a mis sur pied au ministère

de la Sécurité publique, avec le concours des corps policiers, une escouade de

lutte contre le proxénétisme, et ça donne des résultats, M. le Président. Ça donne des résultats. À ce jour, l'équipe intégrée de lutte contre le

proxénétisme a reçu 91 dossiers d'enquête, 91 depuis sa création, des

enquêtes qui ont mené déjà à 31 arrestations, 31 arrestations.

J'aimerais, M. le Président, si vous pouviez

maintenir l'ordre de l'autre côté, j'entends un peu de bruit.

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : Au dépôt de 200 chefs

d'accusation...

Le Président : Principale, Mme

la députée de Taillon.

Mme Lamarre : 35 % des citoyens

à Montréal sont orphelins, 35 %. En Montérégie, 25 % qui n'ont pas de

médecin de famille. Au Saguenay—Lac-Saint-Jean,

il y a 10 000 personnes qui sont sur le guichet d'accès...

Le Président : S'il vous

plaît!

Lamarre : ...dont 4 500 orphelines juste à Jonquière, comme l'a

documenté mon collègue de Jonquière. En plus, aucun médecin ne peut

venir s'y établir parce que le PREM est complet à Jonquière. Dans l'est de

Montréal, 40 médecins ont pris leur retraite, ils vont

être remplacés par six, 80 000 personnes vont être orphelines. Des gens vulnérables sont bloqués hors des CLSC qui ferment

leur sans rendez-vous, hors des GMF qui n'ouvrent plus leurs portes, hors des supercliniques qui sont saturées et qui

ont moins d'offres de places sans rendez-vous qu'avant. La seule assurance que

ces orphelins ont, ce n'est pas l'assurance médicale, c'est l'assurance d'être

bloqués des années sur un guichet.

Est-ce que le ministre reconnaît qu'il a bloqué

tous les accès pour ces patients?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : 1,2 million de personnes qui ont accès à un médecin de famille, M. le Président, grâce à des lois que nous

avons adoptées, contre lesquelles se sont opposées toutes les oppositions,

c'est un résultat. 45 supercliniques qui donnent accès partout sur le

territoire du Québec à la clientèle orpheline. Le Saguenay—Lac-Saint-Jean,

prenons l'exemple de notre collègue, qui a dépassé largement ses taux

d'inscription et son taux d'assiduité.

M. le Président, la réalité est que les changements que nous devions apporter dans le

réseau l'ont été. Évidemment,

il faut continuer dans cette direction-là. Je pense que nous avons pris les bonnes décisions qui nous amènent vers la bonne

destination.

Le Président : Alors, cela

met fin à la période de questions et de réponses orales.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Et nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Il faudrait la collaboration des collègues. Alors, M. le premier ministre...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

C'est pour une motion? Donc, c'est une motion qui requiert le vote des deux

tiers des...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Oui, alors, il y a cinq motions.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

D'accord. Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptées, ces cinq motions doivent être approuvées

par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale et elles doivent donc être suivies d'un vote

par appel nominal.

Alors, M. le premier ministre, je vous cède la

parole.

M. Couillard : Pour la première, bien

sûr. On les fait une par une, hein? Alors :

«Que,

conformément aux articles 104, 104.1 et 105 de la

Loi sur l'accès aux

documents des organismes publics et la protection des renseignements

personnels, Me Jean-François Gauthier, greffier et directeur des services

juridiques [à] ville de Saint-Sauveur, soit

nommé, suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées

membres de la Commission d'accès à l'information établie par règlement

l'information, affecté à la

section juridictionnelle, pour un mandat de cinq

ans à compter du 26 juin 2018, et que sa

rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans

le document ci-annexé que je dépose.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Très bien. Alors, merci, M. le premier ministre.

Alors, je mets aux voix la motion de M. le

premier ministre, qui requiert un vote aux deux tiers des membres.

Alors, que les députés en faveur de cette motion

veuillent bien se lever.

Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval); M. Fournier

(Saint-Laurent); M. Billette (Huntingdon); Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel); M. Leitão (Robert-Baldwin); M. Arcand (Mont-Royal),

M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx

(Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols

(Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),

Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière),

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay),

M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Vien (Bellechasse),

Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay

(Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin

(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey),

Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti

(Jeanne-Mance—Viger),

M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau

(Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage),

Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau),

M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie

(Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot

(Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger

(Champlain), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est),

M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy

(Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé),

M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée

(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette),

M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais

(Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères),

Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),

M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon

(Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand),

M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi),

M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),

Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),

M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Busque

(Beauce-Sud), M. Lelièvre (Gaspé).

Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette

motion veuillent bien se lever.

a-t-il des abstentions?

Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),

M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),

M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour),

Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge

(Chambly), M. Lefebvre (Arthabaska),

M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), Mme D'Amours

(Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault

(Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois

(Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, nous en sommes en train de compiler les résultats. Sommes-nous prêts?

M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 84

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est adoptée.

Pour une deuxième

motion, M. le premier ministre.

Couillard : Alors, M. le Président, la motion se lit comme suit :

«Que,

conformément aux articles 104,

104.1 et 105 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements

personnels, Me Guylaine Giguère, secrétaire générale, Commission scolaire des

Navigateurs, soit nommée, suivant la

procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d'accès à l'information établie par

règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à l'information, affectée à la

section

juridictionnelle, pour un mandat de cinq ans à compter du 16 juillet 2018,

et que sa rémunération et ses autres

conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé [que

je dépose].»

857 Le Vice-Président (M. Ouim et) :

Alors, merci, M. le premier ministre. Donc, que les députés en... M. le leader

adjoint... M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Vous étiez à le dire, M. le Président, mais je suis informé que le vote sera à peu près identique, à

moins que j'aie des signaux contraires, auquel cas on pourrait enregistrer le

même vote, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour enregistrer le même vote?

Consentement. Pour le résultat, M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 84

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion, elle est adoptée. Pour la présentation d'une troisième motion,

M. le premier ministre.

M. Couillard :

Motion qui se lit comme suit :

«Que,

conformément aux articles 104,

104.1 et 105 de la

Loi sur l'accès aux

documents des organismes publics et

sur la protection des renseignements

personnels, Me Rady Khuong, avocate

associée chez Stein Monast, soit nommée, suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées

membres de la Commission d'accès à

l'information établie par règlement

du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à l'information, affectée à la

section

juridictionnelle, pour un mandat de cinq ans à compter du 26 juin 2018, et

que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient

celles contenues dans le document ci-annexé [que je dépose].»

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le

premier ministre. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Avec les mêmes regards, je proposerais le même vote.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour procéder au même vote?

Consentement. Pour le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire :

Pour : 84

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est adoptée.

Pour une quatrième motion maintenant, M. le premier ministre.

M. Couillard :

M. le Président :

«Que,

conformément aux articles 104,

104.1 et 105 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, Me Marc-Aurèle Racicot, syndic adjoint, Chambre

de la sécurité financière, soit

nommé, suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées

membres de la Commission d'accès à l'information établie par règlement

l'information, affecté à la

section juridictionnelle, pour un mandat de cinq

ans à compter du 26 juin 2018, [...]que sa rémunération et ses autres conditions

de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé [que je dépose].»

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le premier ministre. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

J'ai l'impression d'être un peu répétitif, mais je vous demanderais

d'enregistrer le même vote.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il y a consentement

pour procéder au même vote? Oui. Pour le résultat, M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 84

Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est adoptée.

Pour une autre motion sans préavis, M. le premier ministre.

Couillard : Oui. La dernière des cinq, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : La cinquième.

Couillard : «Que, conformément aux articles 104, 104.1 et 105 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des

renseignements personnels, Me Martine Riendeau, avocate, soit nommée, suivant la procédure de sélection des personnes

aptes à être nommées membres de la Commission

nationale, membre de la Commission d'accès à l'information, affectée à la

section juridictionnelle, pour un mandat de cinq ans à compter du 26 juin 2018,

en remplacement de Me Christiane Constant, et que sa rémunération et ses autres conditions de

travail soient celles contenues dans

le document ci-annexé — que

je dépose.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le premier ministre. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Même vote, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Consentement pour procéder au même vote? Consentement. Résultat, M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 84

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est adoptée.

Nous

tombons maintenant dans la rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole à nouveau à M. le premier ministre.

M. Couillard : Merci, M. le Président. Je

sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante

conjointement avec le

député de Sanguinet,

le chef du deuxième groupe d'opposition, le

député de Gaspé et

la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée

nationale rappelle le haut niveau d'intégration de toutes les économies nord-américaines,

dont celle du Québec;

«Qu'elle se prononce

en faveur du maintien de relations commerciales ouvertes avec les États-Unis;

«Qu'elle déclare

qu'elle s'attend à une saine collaboration provenant des élus américains dans

le cadre des négociations commerciales qui ont le but d'avantager les travailleurs

et les entrepreneurs de nos deux pays;

«Qu'elle réitère son

appui à l'ensemble des travailleurs et entreprises du secteur de l'aluminium et

de l'acier québécois;

«Qu'enfin elle réaffirme son soutien entier au

maintien intégral du système de gestion de l'offre et aux agriculteurs qui y participent.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le premier ministre. Y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion? M. le

leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay :

Nous proposons de l'adopter sans débat et de procéder par un vote par appel

nominal, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, il y a consentement pour

procéder sans débat?

Alors, que les

députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe :

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent),

M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão

(Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan),

Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour

(Rivière-du-Loup—Témiscouata),

Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée

(Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette

(La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay),

M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Vien (Bellechasse),

Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay

(Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin

(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey),

Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti

(Jeanne-Mance—Viger),

M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau

(Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage),

Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau),

M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie

(Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot

(Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain),

M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),

M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante

(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée

(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette),

M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais

(Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères),

Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),

M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon

(Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand),

M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi),

M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),

Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),

M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault

(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),

M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),

M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour),

Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge

(Chambly), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), Mme D'Amours

(Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert),

M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin),

M. Khadir (Mercier), M. Busque (Beauce-Sud), M. Lelièvre

(Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre veuillent

bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M. le

secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 105

Contre :

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est adoptée.

Toujours à la

rubrique des motions sans préavis, M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Merci, M. le Président. Donc, je sollicite le consentement des membres de cette

Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Borduas, le député

de Gouin, le député de Gaspé, la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale reconnaisse l'importance qu'elle accorde à la protection des

renseignements personnels des électeurs ainsi que les préoccupations de la

population du Québec à cet égard;

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte que le Directeur général des élections a,

dans une lettre datée du 5 avril 2018, suggéré l'adoption au cours

de la présente session parlementaire d'une loi accordant temporairement un

mandat et les pouvoirs nécessaires afin que soient évaluées les pratiques des

[bonnes pratiques] quant à la collecte, à l'utilisation,

à la communication, à la conservation et à la sécurité des renseignements

personnels des électrices et des électeurs;

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte que ces travaux du Directeur général des

élections permettraient de dresser un

état de situation et de proposer par la suite un encadrement législatif quant à

la protection de la vie privée des électeurs;

«Que

l'Assemblée nationale rappelle que les partis politiques représentés à

l'Assemblée nationale ont tous exprimé publiquement leur appui à la

suggestion du Directeur général des élections;

«Que

le Directeur général des élections demande immédiatement aux partis politiques

de s'engager à signer un guide des bonnes pratiques qui respectera les

renseignements personnels des électeurs;

«Que l'Assemblée

nationale demande au Directeur général des élections de proposer au comité technique

un protocole d'évaluation des bonnes pratiques;

«Qu'à

la suite de l'acceptation de ce protocole l'Assemblée nationale procède à

l'étude du projet de loi n° 188 d'ici la fin de [la] présente

session parlementaire.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.

le député de Labelle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

M. Tanguay :

Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. M.

le député de Deux-Montagnes, à vous la parole.

M. Charette :

Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion

suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse

l'importance du libre-échange pour l'économie mondiale;

«Qu'elle souligne la force des liens économiques

existant entre le Québec et les États-Unis;

«Qu'elle donne son appui au premier ministre

canadien dans la défense des intérêts du Canada suite aux déclarations du

président américain tenues en marge du Sommet du G7.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à

vous, M. le député de Deux-Montagnes. Y a-t-il consentement pour

débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay :

Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Ah! il n'y a pas de consentement. Désolé. Très

bien. Pas de consentement. M. le député de Gouin, pour la présentation d'une

autre motion sans préavis.

Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors,

écoutez, il n'y a aucun commentaire à faire sur le fait qu'il n'y ait pas

de consentement. M. le député de Gouin, vous avez la parole.

Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de

l'Assemblée pour...

Nadeau-Dubois : Il y a de la fébrilité aujourd'hui, hein, ça parle.

Alors, M. le Président, je demande le consentement de

l'Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le

député de Verchères, la députée de Vachon, le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée

nationale affirme que les manifestations sont un moyen légitime pour les

citoyens de faire connaître leur point de vue et que les mesures de sécurité ne

doivent pas avoir pour effet de limiter ce droit;

«Que l'Assemblée nationale dénonce les coûts astronomiques

pour l'organisation et la sécurité liées au G7 ainsi que les effets

négatifs vécus par les citoyens et les pertes encourues par les commerçants.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très

bien. Alors, merci à vous, M. le député de Gouin. Y a-t-il consentement

pour débattre de cette motion?

M. Tanguay :

Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a

pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le leader

adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors,

je sollicite pour une seconde fois le consentement afin de présenter une deuxième motion qui touche la tenue de

consultations particulières quant au projet de loi n° 88, et qui donne

suite à ce que demande le DGEQ, et pour lequel nous avons le consentement de la

deuxième opposition et de Québec solidaire.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y

a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1 et permettre la lecture

d'une autre motion sans préavis? M. le leader de l'opposition officielle.

Bérubé :

Pas pour cette fois.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il

n'y a pas de consentement. Très bien. Y a-t-il d'autres motions sans

préavis? Pas d'autre motion sans préavis.

Nous allons maintenant passer aux avis touchant les travaux

des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. M. le Président,

j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries,

de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra l'étude détaillée à

l'égard du projet de loi n° 184, Loi favorisant l'établissement

d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques, aujourd'hui,

après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à

22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Finalement,

M. le Président, la Commission de la culture et de l'éducation entendra les intéressés

et procédera à l'étude détaillée du

projet de loi d'intérêt privé n° 239, Loi concernant la subdivision des

lots situés dans l'aire du site patrimonial

de Percé, le jeudi 14 juin 2018, après les affaires courantes jusqu'à

13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du

gouvernement, pour ces avis.

À la rubrique des

renseignements sur les travaux de l'Assemblée...

Alors, la période des

affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires

du jour. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay :

Oui. M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 23, s'il vous

plaît.

Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 23 de notre

feuilleton, Mme la ministre de la Culture et des Communications propose l'adoption du principe du projet de loi

n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie

de Publication de La Presse, Limitée. Alors, Mme la ministre de la

Culture et des Communications, à vous la parole.

Mme Montpetit :

Je vous remercie, M. le Président. Alors, le monde des médias traverse une

période de défis importants. Alors que les revenus de publicité fondent

au profit des géants du Web américain, les entreprises doivent trouver des façons innovantes d'y faire face et

ainsi assurer une offre d'information diversifiée et de qualité pour tous les

citoyens.

quotidien La Presse , comportant la plus grande salle de presse

francophone en Amérique du Nord, fait

partie des entreprises ayant décidé de

transformer leurs modèles d'affaires pour faire face aux nouveaux défis de

notre époque. En l'occurrence, son

actionnaire principal, le groupe Power Corporation, souhaite se départir de ses

actifs investis dans La Presse .

Presse , M. le Président, contrairement aux autres médias du Québec,

constitue un cas unique en raison de lois privées adoptées uniquement pour elle en 1955, 1961 et 1967. La loi de

1967 a conservé son

article qui prévoit notamment qu'«aucune vente, cession, transport ou

nantissement de droits ou d'un nombre d'actions de toute compagnie qui aurait

pour objet ou comme résultat de déplacer le contrôle de la compagnie de

publication de La Presse Limitée ne peut être validement fait ou

consenti sauf avec l'autorisation de la législature». En raison de cette loi privée

du siècle dernier, La Presse ne peut se donner de nouveaux propriétaires ou

disposer de ses biens sans que nous lui donnions les moyens juridiques

de le faire, contrairement à tous les autres médias du pays.

derniers jours, M. le Président, nous avons clairement entendu les

représentants du quotidien La Presse nous demander de leur assurer leur indépendance. Ils nous demandent d'être

traités comme tous les autres médias du Québec. Le président de La Presse , M. Pierre-Elliott Levasseur, nous

a rappelé que, comme tous les médias écrits, le plus grand journal francophone

d'Amérique est menacé par la crise qui secoue l'industrie. Ils veulent innover

pour préserver l'une des plus grandes

salles de rédaction au pays et plus de 500 emplois. Il nous a souligné que le

rôle des élus est de favoriser l'innovation,

non pas de s'ingérer dans la gouvernance et dans les opérations d'un média

écrit. Par une loi que la Fédération professionnelle

des journalistes du Québec a qualifiée d'anachronisme historique, le quotidien La

Presse s'est retrouvé à devoir

demander l'aval des élus de l'Assemblée nationale pour pouvoir décider de son

avenir. Et c'est dans ce contexte particulier

que La Presse , Power Corporation, la Fédération nationale des

communications, affiliée à la CSN, le Syndicat des travailleurs de

l'information de La Presse , le Syndicat des travailleurs et

travailleuses du Québec, la Fédération professionnelle

des journalistes du Québec et Le Devoir nous ont tous vivement

encouragés à abroger la loi rapidement et

sans réserve. En levant ces dispositions d'un autre temps, nous permettons tout

naturellement à La Presse d'évoluer mais aussi de demeurer à jamais la propriété d'une institution

québécoise à part entière. Et, comme nous l'a rappelé la Fédération nationale des communications, notre

responsabilité, comme élus, n'est pas d'attester de la qualité du modèle

d'affaires qui est proposé par La Presse ,

pas plus que nous avons la responsabilité de trancher à savoir si le bon modèle

est celui du Devoir ou de Québecor.

Nous

avons, par ce projet de loi, un média qui nous demande de lui donner la liberté

nécessaire pour décider de son

avenir, un quotidien qui s'est présenté à l'Assemblée nationale en ayant

l'appui de ses dirigeants, actionnaires, employés et syndicats pour aller de l'avant.

M. Crevier, éditeur de La Presse , nous a assuré que, tout au long

du processus, ils ont communiqué et

partagé toute l'information nécessaire avec les employés et le syndicat. Il y a

donc une compréhension profonde de la part des syndicats et employés, et

ils adhèrent à la position des dirigeants tout comme ils appuient la stratégie

qui est mise en place.

Fédération professionnelle des journalistes du Québec nous a sagement rappelé

que La Presse estime devoir

transformer sa structure pour assurer sa

pérennité et que l'État n'a pas à se prononcer sur ce choix tout comme il n'est

pas appelé à se prononcer sur les choix

stratégiques et organisationnels que font ses 89 concurrents. D'autres

quotidiens québécois nous ont partagé leurs inquiétudes sur le respect de la ligne devant séparer le politique

des médias. Brian Myles, directeur du

Devoir , a dit : «...il vous appartient [, comme parlementaires,] de

déterminer ce que vous allez faire de cette loi privée de 1967, mais[...], à mon avis, [...]cette loi-là a épuisé

son utilité et n'a plus sa raison d'être dans le contexte de 2018.» Il ajoutait que «je ne souhaiterais pas

être obligé de venir témoigner de l'indépendance de [sa] structure devant

des parlementaires».

Nous nous

sommes aussi questionnés, M. le

Président, sur l'urgence de la

demande de La Presse . On sait que les revenus publicitaires des médias ne cessent de fondre au profit de

géants étrangers et qu'en peu de temps la part des revenus se déplaçant chez

eux est passée de 50 % à

80 %. Mme Pascale St-Onge, présidente de la Fédération nationale des

communications, a souligné qu'en moins de 10 ans près de 50 % des emplois

dans les médias ont disparu et qu'il y a une accélération importante ces

dernières années. Elle nous a rappelé qu'une année dans la vie d'un média,

c'est très long et qu'actuellement

nos médias se trouvent dans un contexte précaire. Nous avons entendu que ce qui

inquiète les employés de La Presse ,

ce ne sont pas les enjeux que certains ont tenté de mettre de l'avant. Ce qui

inquiète vraiment les employés, c'est de savoir s'ils seront capables de se

transformer rapidement. M. Charles Côté, président du Syndicat des travailleurs

de l'information de La Presse , nous a

présenté le sentiment partagé par les artisans de la salle de rédaction, les

journalistes, photographes,

graphistes, réviseurs, éditeurs photo et recherchistes de La Presse . Ces

employés vivent dans l'urgence depuis

longtemps. Ils comprennent très bien la recherche de solutions de leurs patrons

et les appuient. Le statu quo pour les syndicats n'est décidément plus

une option, nous a-t-il rappelé.

Il m'apparaît

clair que, dans le contexte actuel, il y a urgence d'agir, urgence de donner à La

Presse la liberté de prendre ses décisions comme c'est le cas pour

l'ensemble des médias au Québec. Il faut éviter de faire l'erreur que semblent faire certains. Nous ne sommes pas ici

pour étudier ou octroyer le statut de charité à qui que ce soit. Nous ne

faisons ni de nouvelles règles de

financement pour La Presse et n'intervenons pas dans les conditions

fédérales. Nous nous penchons

uniquement sur l'obligation à laquelle seule La Presse est soumise, soit

celle d'obtenir l'autorisation de l'Assemblée nationale pour se départir

d'un actif.

Nous avons pu

entendre Mme St-Onge affirmer fermement : «La pire chose qui puisse nuire

à la démocratie, c'est l'impression que le politique a la mainmise ou empêche

le libre exercice de la justice ou de la liberté de presse. [...]Il peut

y avoir des gens en désaccord avec la ligne

éditoriale de La Presse , mais ce n'est certainement pas à l'Assemblée

nationale d'en imposer une autre.»

Alors, je

rappelle à mes collègues que les dirigeants de La Presse ont jugé avoir

trouvé le meilleur moyen pour assurer la pérennité de La Presse ,

assurer qu'ils pourraient poursuivre leur mission de poursuivre de produire une

information de qualité accessible aux

Québécois. Il est de notre devoir, comme parlementaires, de ne pas s'ingérer

dans la gestion d'un groupe de presse, et nous ne devons pas franchir la

ligne devant séparer le politique des médias.

Le projet de

loi n° 400 a pour unique but de corriger une situation fondamentalement

inéquitable et d'assurer la totale liberté des groupes de presse de déterminer

leur avenir. C'est donc un projet qui vise à rendre plus autonome et indépendant le plus grand média d'information

francophone en Amérique du Nord, un média qui désire assurer sa pérennité

et s'affranchir d'une contrainte législative injustifiée dans une saine

démocratie. Je vous invite donc à appuyer non seulement

le principe de ce projet de loi, mais aussi un principe fondamental de toute

société démocratique : l'indépendance des médias. Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre de

la Culture et des Communications. Je cède maintenant la parole à M. le

leader de l'opposition officielle et député de Matane-Matapédia.

Bérubé :

Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, en ma qualité de leader

parlementaire de l'opposition mais

également de porte-parole en matière de communications, je vais vous livrer

l'essentiel de la réflexion du caucus de l'opposition officielle, du

Parti québécois, quant au projet de loi n° 400, portant sur le journal La

Presse .

D'abord,

rappeler le caractère particulier de ce projet de loi, qui aurait dû être un

projet de loi privé, à l'origine, et qui

arrive en fin de session parlementaire et vient presser l'ensemble des élus de

l'Assemblée nationale d'une adoption. Ce

projet de loi, nous ne l'avons pas réclamé, et certainement pas La Presse

non plus. Mais La Presse a fait le choix de changer sa structure. C'est son choix. Or, il

apparaît que, pour changer sa structure, il faut passer par une loi de

l'Assemblée nationale. Alors, ne

comptez pas sur les parlementaires du Parti québécois pour abdiquer leurs

responsabilités de parlementaires.

La ministre

notamment nous indique que le politique

ne devrait jamais s'occuper des médias, qu'il faut rester loin.

À la rigueur, il ne faudrait même pas parler

ici et laisser passer ce projet de

loi, de ne pas faire le travail pour

lequel on a été élus, c'est-à-dire d'étudier les projets de loi et de poser des questions. Je rappelle à la ministre,

qui a cette sensibilité que le politique ne se mêle pas des médias, que son gouvernement, en décembre dernier, a accordé un prêt de 10 millions de dollars à Capitales Médias

moins d'un an avant l'élection. Alors, ça, c'est le choix que le gouvernement a fait. Et je n'ai pas entendu, à l'époque, le gouvernement dire

qu'il ne fallait pas se mêler de ça. Et aujourd'hui on voudrait dire aux parlementaires

dûment élus de l'Assemblée nationale qu'il ne faudrait pas trop poser de questions.

Et pourquoi et au bénéfice de qui?

Rappelons un

certain nombre de concepts, d'entrée

de jeu. Le Parti québécois est en faveur, évidemment pour une saine démocratie, de la pluralité

des voix, qui sont différentes, qui sont essentielles. On a besoin de médias

forts, notamment dans le domaine de la presse écrite, des médias

forts, des médias indépendants qui sont capables de faire en sorte que leurs artisans puissent rapporter les faits,

nous informer, nous faire réfléchir, faire

en sorte d'évoluer, faire évoluer

notre société à travers différents courants de pensée, différents courants de

pensée.

Mon propos aujourd'hui va porter sur la

nécessité des médias, nombreux au Québec, leur indépendance, leur transparence,

voire même leur saine gouvernance.

À partir du moment où Power Corporation, une grande entreprise, décide de se

départir de son journal, plusieurs

questions se posent d'abord sur ses motivations. On a appris par Power

Corporation, en privé, avec le chef de l'opposition,

avec une rencontre commune des parlementaires, et mercredi dernier, lors des auditions, qu'il apparaît que ce n'est

plus un journal qui est rentable ou

qui est viable pour l'avenir de Power

Corporation. Ainsi donc, on se

départit du journal avec un legs de

50 millions de dollars et une nouvelle structure. Parlons-en. On a posé

des questions sur cette structure. De quoi serait-elle faite? Qu'est-ce qu'elle permettra de faire? Elle permettra notamment de recueillir des

fonds qui étaient autrefois inaccessibles au journal.

Et là je veux

faire une distinction, parce que je sais que de nombreux artisans de l'information nous suivent, entre toutes

ces personnes qui travaillent à l'information — ils

sont plus de 500 — et

les patrons. D'abord, notre sympathie totale, entière et notre

concours, nous les apportons aux artisans de l'information, ces gens qui,

quotidiennement, font un travail remarquable au service de l'information.

D'ailleurs, on est en contact, nous, quotidiennement, à l'Assemblée nationale, avec la presse parlementaire, les

représentants, sur la colline Parlementaire, du journal La Presse .

Alors, à ces personnes, nous leur

souhaitons ce qu'il y a de mieux pour l'avenir. Nous souhaitons le maintien du

journal La Presse , évidemment.

Nous souhaitons que cette grande institution puisse demeurer une des voix au

Québec dans le domaine de l'information,

une grande tradition mais aussi un produit de qualité en termes d'information. Alors,

à toutes ces personnes qui sont des

artisans de l'information de La Presse , nous leur disons que notre

questionnement ne touche pas leur travail à eux. Notre questionnement s'adresse ailleurs, s'adresse aux patrons de

Power Corporation, et là on a des questions importantes.

On nous a rappelé en auditions que ça faisait

50 ans, 50 ans que Power Corporation avait acquis le journal La Presse . Alors, voilà un clin d'oeil de l'histoire : la propriété de la

famille Desmarais, du journal La Presse , accompagne les

50 années d'existence du Parti québécois.

Or, il se

trouve que les militants du Parti québécois sont de fins observateurs. Ils ont

remarqué une chose, et ça explique peut-être pourquoi la ministre est si

entichée à l'idée que rien ne change avec La Presse et qu'on se

rende invariablement aux arguments de La Presse , à chacune des

élections, M. le Président, invariablement, 1970, 1973, 1976, 1981, 1985, 1989, 1994, 1998, 2003, 2007, 2008, 2012 et 2014, plus

le référendum de 1980, plus le référendum de 1995, invariablement, La Presse

a appuyé le Parti libéral du Québec et l'option fédéraliste. Pas de marge

d'erreur, toujours le même résultat, la

pièce tombe toujours du même côté. C'est un choix éditorial et c'est ce que le

propriétaire de La Presse appelle le droit du propriétaire. Est-ce

qu'on peut poser des questions sur une telle orientation à partir du moment où l'État consent un statut d'organisme à

but non lucratif? Le droit de propriétaire, il s'exerce par celui qui paie.

La famille Desmarais aurait pu faire un choix

différent, aurait pu décider d'acheter le journal et de l'opérer. Je pense qu'ils en ont les moyens. Ils ont fait un

autre choix. Alors, à partir du moment où, devant les parlementaires, on

nous dit : Pour l'avenir de notre

journal, on a besoin d'une nouvelle structure, nous disons : Oui, nous

allons l'étudier. À partir du moment

où on nous dit : Ça va nous permettre d'aller chercher des revenus

supplémentaires, aidez-nous, on répond présent, mais on pose des

questions.

Alors, j'ai

posé la question de l'orientation idéologique de ce journal et, encore une

fois, sans remettre en cause les

500 fiers artisans de l'information, et on m'a dit au salon rouge de

l'Assemblée nationale du Québec que, oui, il y avait une position depuis 1972, de l'époque de Roger

Lemelin, et, candidement, M. Desmarais m'a dit qu'il souhaitait que ça

puisse se poursuivre et puis qu'il avait bon espoir, en plus. Et on m'a

également indiqué que La Presse était une organisation qui

était là notamment pour défendre le fédéralisme et aussi faire en sorte que

jamais, et je cite, un parti séparatiste ne

soit élu, d'accord? Alors, le député indépendantiste que je suis, du parti de

René Lévesque, un parti avec une grande tradition démocratique qui n'a

pas un héritage déshonorant, de se faire dire ça à l'Assemblée nationale du Québec, M. le Président, j'avoue qu'au nom de

toutes les personnes que je représente qui soutiennent cette option et toutes

ces personnes qui ne la soutiennent pas mais

la respectent cette remarque était d'une autre époque et elle mérite d'être

entendue. Elle a le mérite, à tout le moins,

de démontrer quelles étaient les prédispositions, pendant 50 ans, d'une

famille qui a été propriétaire d'un journal et qui a exercé, à juste

titre, c'est son choix, son droit de propriétaire. Mais, à partir du moment où on change de structure et qu'on vient

devant les parlementaires, qu'on ne nous dise pas qu'on ne peut pas poser des questions, parce que moi, je

n'abdiquerai pas mon rôle de parlementaire. Et il se trouve que certains

journalistes ont critiqué les

questions que j'ai posées et celles de ma formation politique parfois avec

insistance, devenant le coup d'un tweet ou d'un message Facebook des

éditorialistes. Je leur dis la chose suivante : On a un immense respect

pour le travail que vous faites. Jamais il

ne me viendrait à l'idée d'indiquer à un chroniqueur ou à un journaliste quoi

faire. J'espère que jamais des

chroniqueurs ou des journalistes ne diront aux députés quoi faire. On sait

quelle est notre responsabilité. On

sait quels sont les enjeux pour La Presse , pour les

journalistes, pour leurs familles, pour l'avenir. On sait à quels défis sont confrontés les médias électroniques et les

médias écrits. On le sait. On le vit. On est dans un monde très médiatisé

où les choses ont changé pour des années. Ça ne sera plus jamais la même chose.

Alors, oui,

on a posé la question de la position éditoriale. On avait cette occasion. On

l'a posée. Oui, on a posé les

questions de gouvernance et on a demandé — puis on l'avait demandé même dans la

rencontre privée — comment

on va nommer le conseil d'administration.

Parce que, si Power Corporation et la famille Desmarais veulent rompre ce lien

à travers un legs de 50 millions, à

travers le fait qu'ils se départissent de La Presse — puis on sent que c'est un déchirement,

puis avec raison, ça faisait

partie de la

tradition d'entreprise et de la tradition familiale — il faut que la rupture soit réelle. Quand je pose la question, qui est une question de

saine gouvernance, et c'est des enjeux qu'on aborde ici régulièrement, à

savoir : Comment sera nommé le président du conseil

d'administration?, et on m'indique que c'est le patron actuel, Pierre-Elliott Levasseur, qui va nommer le

président du conseil d'administration, donc son patron, il m'apparaît qu'il y a

là un manque de distance si le patron nomme le président du conseil

d'administration. C'est des règles élémentaires, élémentaires de gouvernance. J'ai posé la question à M. Desmarais. Il

m'a indiqué qu'il avait pleinement confiance dans l'administration de M. Levasseur, et qu'il va

nommer le président du conseil d'administration, et que le président va nommer

le reste des membres du conseil d'administration.

Alors, quant à l'indépendance du conseil

d'administration, je me pose des questions. M. Desmarais a nommé M. Levasseur, et il se trouve... et c'est une

information que je n'avais pas, qui est essentielle quant à son indépendance,

M. Levasseur est dans la famille de M. Desmarais, et je ne parle pas de la

famille d'affaires seulement, il est dans sa famille. Alors, sur l'indépendance, je ne sais pas

s'il y a des sujets qui vont être proscrits lors des

rencontres familiales, mais c'est une

réalité, et je l'ai déjà fait dans d'autres domaines où il faut

évoquer l'ensemble du tableau. Je le fais encore aujourd'hui.

Alors, l'orientation idéologique d'une publication de presse, oui, nous avons posé la

question, n'en déplaise à ceux que ça

agace, et, manifestement, ça agaçait la ministre. 40 ans et plus d'appui

systématique au Parti libéral du

Québec, il m'apparaît que c'est particulier. Donc, doit-on comprendre

que le prochain éditorial est déjà écrit pour l'automne prochain? D'autres journaux... Et heureusement ils sont venus à

l'Assemblée nationale nous le dire parce que, n'eût été des invitations du Parti québécois, jamais on

n'aurait entendu Le Devoir. Mais Le Devoir , qui avait

comme éditorialiste Claude Ryan en

1976, mais lui a choisi de faire un choix différent, et Claude Ryan, dans un

éditorial en 1976, a indiqué que son

journal appuyait une formation politique qui s'appelle le Parti québécois, ce

qui ne l'a pas empêché ensuite d'être un candidat à la direction du

Parti libéral du Québec, choix qu'il a fait, et d'en devenir chef. Alors, ce

n'était pas systématique. Le Devoir a une grande tradition de

réflexion, et ils sont arrivés à ce choix-là.

Et, lorsque

j'ai entendu son fils, Me André Ryan, qui était là comme président du conseil

d'administration, qui poursuit

l'engagement familial dans Le Devoir, et beaucoup Brian Myles...

S'il y a une intervention qu'il faut écouter, c'est Bryan Miles, le

caractère exceptionnel de son analyse sur la situation. Ce n'est pas rien,

accorder un tel statut à La Presse , parce qu'il faut savoir

les efforts considérables qui ont été consentis par les artisans du journal Le Devoir .

Le journal Le Devoir s'est

structuré d'une façon, je dirais, humble, modeste, mais sincère. Ils font appel

aux lecteurs. Ils font appel à la philanthropie. Ils font appel aussi à

une collaboration où chacun des artisans se sent impliqué dans les décisions et connaît, je dirais, de façon

générale, la situation financière du journal. C'est une structure qui a

beaucoup de mérite. Et j'espère que,

lorsque Le Devoir aura besoin d'aide à Ottawa, on sera là aussi

pour eux parce que ce qu'on nous

propose avec La Presse , c'est, entre autres, une structure

qui va permettre d'aller chercher des fonds, notamment à Ottawa, et

peut-être que les critères changeront, mais ça, c'est un des objectifs.

Donc, la ligne éditoriale, nous avons posé la

question — je

sais que ça agace des personnes, je l'ai fait, je l'assume, M. le

Président — la

transparence également, la contribution aussi des artisans de l'information

dans cette administration pour la pluralité

des voix puis pour les échanges, je dirais, intellectuels sur l'organisation.

Alors, est-ce qu'on peut garantir des

places aux journalistes sur le conseil d'administration, aux lecteurs qui sont

à la base de ce journal-là? C'est un

journal qui est là pour les lecteurs. Il n'y a pas de garantie là-dessus, puis

on nous a dit qu'on allait négocier, et même, à la rigueur, certaines personnes nous ont dit que ce n'était pas

de nos affaires. Ce n'était pas une bonne idée de nous dire ça, M. le

Président. Ce n'était pas une bonne idée parce que, pour chaque pièce

législative...

Puis vous me

connaissez, M. le Président, vous êtes un observateur attentif, là, de mes

discours en Chambre. C'était le cas

l'automne dernier dans un enjeu pas mal plus tendu que ça. N'eût été des

questions que j'ai posées, je peux vous dire qu'il y a bien des choses qui ne seraient pas arrivées, puis on a

peut-être empêché des choses d'arriver. Mais, dans ce cas-là, qu'on ne blâme pas les parlementaires

d'exercer leur rôle de parlementaire. Et, encore une fois, jamais il ne me

viendrait à l'idée de dire à d'autres corps de métier quoi faire, et je suis

convaincu qu'ils ne le feront pas.

On a posé

d'autres questions parce qu'on a été interpellés aussi. Il y a 500

travailleurs, plus de 500 travailleurs, artisans de l'information — j'aime

beaucoup cette expression-là, moi, artisans de l'information — à La Presse ,

mais il y a 1 100 retraités. Et

certains d'entre eux nous ont fait part d'inquiétudes qu'ils avaient, et j'en

ai parlé lors des auditions, de la

situation des retraités. Et j'étais heureux d'apprendre, il y a quelques jours,

qu'il y avait des engagements qui avaient été pris de la part de La Presse

pour les rassurer, et je les en remercie. Alors, si une de mes questions a

contribué à ce résultat, ce sera déjà ça

parce qu'ultimement c'est la majorité qui décidera, mais le gouvernement a déjà

annoncé que, quant à La Presse ,

ils peuvent compter sur eux, c'est le moins qu'on puisse dire. Alors, ils

assument leur position, mais nous, on va poser des questions.

Il ne faut

pas s'inquiéter des questions des parlementaires, M. le Président. Ce qui est

préoccupant pour l'avenir de La Presse ,

ce n'est pas les questions que le leader parlementaire de l'opposition pose, ou

que mes collègues posent, ou que le

chef de l'opposition pose. Le défi, il réside

dans la nouvelle structure et sa capacité à faire face aux défis qui sont les siens dans un environnement nouveau, avec

le caractère très compétitif qu'on retrouve avec les médias et aussi de

grandes organisations sur Internet qui accaparent une grande

partie des revenus

publicitaires.

Alors, moi,

je souhaite bonne chance à La Presse . Je dis aux artisans de l'information — alors, s'ils ne le savent pas, ils le sauront : On est capables de dire

à la fois qu'on veut maintenir les emplois, qu'on a du respect pour eux, que

nous n'avons rien à dire sur la qualité de

l'information qui est... C'est partagé, ça. Tous les artisans, qu'ils soient

journalistes, qu'ils soient

chroniqueurs, qu'ils contribuent dans le domaine de la photo, de l'édition,

l'éditeur, toutes ces personnes-là ont

notre respect, comme c'est le cas pour l'ensemble des médias, d'accord? Mais

laissez-nous poser ces questions aux patrons.

Nous comprenons qu'il y a front

commun, mais je connais assez bien les centrales syndicales pour vous dire que

je serais surpris qu'ils nous

reprochent de poser des questions lorsqu'il y a des enjeux de cette nature-là.

Je comprends leur position, mais ils doivent comprendre la nôtre

également.

Alors, nous posons ces questions avec

un sens des responsabilités, avec une volonté que La Presse

puisse obtenir, je dirais, la poursuite de son aventure, pas

nécessairement un nouveau départ, mais une nouvelle impulsion, avec des idées

nouvelles, avec une façon de voir le monde qui n'est plus celle qu'on

retrouvait lors de l'achat, en 1967. Et ce journal-là a tellement de talents,

tellement de talents à travers ses artisans, qu'il est une voix essentielle.

D'ailleurs,

c'est le premier journal que je lis le matin, M. le Président. Et moi, j'aime

bien, là, personnellement, j'aime bien

cette formule qui me permet de lire sur un appareil électronique. Je pense que

beaucoup de collègues, juste à voir,

là, à l'Assemblée nationale, aiment bien lire ça. Il me semble que c'est un

modèle qui a été un pari audacieux,

qui n'a pas remporté le succès

estimé, mais le produit est un produit de qualité. C'est un produit de qualité

que moi, j'apprécie, en tout cas, M. le Président, je peux vous le dire.

Alors,

les gens qui nous écoutent vont se dire : Qu'est-ce que

recherche le Parti québécois à travers ça? Pourquoi il questionne, par exemple, la politique