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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

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37 e législature, 2 e session

(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le mardi 30 mai 2006 - Vol. 39 N° 14

Étude détaillée du projet de loi n° 15 - Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives

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Table des matières

Discussion par sujets

Crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants

Seuils de réduction des crédits d'impôt remboursables attribuant

une prime au travail et pour le Soutien aux enfants

Mise en place du régime Actions-croissance PME

Crédit d'impôt remboursable pour les grands projets créateurs d'emplois

Crédit d'impôt remboursable pour le design

Crédits d'impôt remboursables pour la recherche

scientifique et le développement expérimental

Assouplissements des règles d'acquisition de contrôle qui entraînent

la perte ou la réduction de certains avantages fiscaux

Crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen

Crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée

Déductibilité de certaines dépenses liées à l'utilisation d'une

partie

du domicile d'un particulier comme résidence d'accueil privée

Exonération du gain en capital dans le cas de la constitution d'une servitude

Régime d'assurance médicaments

Crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail

Véhicules de secours médical d'urgence

Modifications relatives aux réorganisations municipales

Limitation du droit à un remboursement en vertu d'une loi fiscale

Nouvelle déduction dans le calcul du capital versé

à l'égard du matériel automobile en stock

Crédits d'impôt remboursables relatifs à la culture

Crédit d'impôt remboursable accordé pour la

création d'emplois dans certaines régions

Règle générale antiévitement

Les fiducies et leurs bénéficiaires

Modifications corrélatives à l'abrogation de

l'impôt fédéral sur les biens étrangers

Cumul des crédits d'impôt remboursables

Règles applicables en cas de fusion ou de liquidation d'une société

Sociétés de placements dans l'entreprise québécoise

Modifications techniques, terminologiques et de concordance

Lutte contre l'évasion fiscale associée aux camoufleurs de ventes

Modifications techniques

Étude détaillée

Document déposé

Intervenants

M. Sam Hamad, président

M. Alain Paquet, président suppléant

M. Lawrence S. Bergman

M. Guy Lelièvre

M. Raymond Bernier

Journal des débats

(Quinze heures sept minutes)

Le Président (M. Hamad): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances...

Une voix: ...

Le Président (M. Hamad): Coudon! Qu'est-ce que t'as mangé à midi?

Alors, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes qui sont présentes de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplaçants?

Le Secrétaire: Il n'y a aucun remplacement.

Le Président (M. Hamad): Aucun remplacement. Merci. Alors, pour s'entendre peut-être sur le fonctionnement, si vous permettez, est-ce que je peux vous suggérer si on pouvait faire une discussion d'ordre général sur chacun des sujets, 20 minutes par député, par sujet, et, lorsque les sujets sont longs, 20 minutes par sous-sujet, et par la suite on mettra aux voix les articles, à la fin, avec une feuille, là. Pour cela, alors est-ce qu'il y a consentement?

M. Bergman: Oui. Oui, M. le Président, sujet à une petite modification.

Le Président (M. Hamad): Oui.

M. Bergman: Oui, M. le Président, sujet à une petite modification. J'ai eu une discussion avec le député de Gaspé tantôt. Dans ce sujet... Il y a des amendements qu'on vient de déposer avec vous, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Oui.

M. Bergman: Et, quand on étudiera un sujet, je vais mentionner s'il y a un amendement qu'on apporte dans ce sujet, pour le bénéfice du député de Gaspé, pour savoir, dans le sujet en question, il y a un

article où il y a un amendement. Et je vais indiquer à lui si ça affecte notre discussion générale.

Et, quand on a fait tout le tour de tous les sujets, de cette manière on peut juste étudier les amendements qui affectent le tabac, et, la balance des amendements, on aura à discuter ça dans les sujets. Alors, ce sera plus efficace et plus facile pour moi-même et pour le député de Gaspé, si ça va pour M. le Président.

Le Président (M. Hamad): O.K. Alors, M. le député de Gaspé, vous...

M. Lelièvre: ...

Le Président (M. Hamad): Ça marche? O.K. Alors, c'est accepté. Pardon?

M. Lelièvre: Ça marche ou ça va.

Discussion par sujets

Le Président (M. Hamad): Ça marche ou ça va. O.K. Alors, nous commençons donc l'étude, si vous permettez. Allez-y, M. le ministre.

Crédit d'impôt remboursable

pour le soutien aux enfants

M. Bergman: Alors, M. le Président, sujet 1, crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants. Depuis le 1er janvier 2005, ce crédit d'impôt procure une aide financière aux familles ayant des enfants de moins de 18 ans. Le versement de ce crédit d'impôt est administré par la Régie des rentes du Québec. Cette dernière s'en remet à l'Agence du revenu du Canada en ce qui concerne les renseignements relatifs à l'admissibilité et à la composition des familles.

À compter du 1er janvier 2007, la Régie des rentes du Québec obtiendra plutôt ces renseignements auprès du Directeur de l'état civil. En conséquence, M. le Président, des ajustements sont proposés à certaines dispositions de la loi.

Il est proposé aussi, M. le Président, de modifier la loi pour faire en sorte que le montant du crédit de l'impôt soit réparti entre chaque famille qui se partage, au début d'un mois donné, la garde d'un enfant.

Il est aussi proposé, M. le Président, de modifier la loi pour faire en sorte que tout changement de situation conjugale, au cours d'un mois donné, tel que la séparation des conjoints, le décès de l'un d'eux ou la venue d'un nouveau conjoint, soit pris en considération pour déterminer le revenu familial aux fins de calculer le montant du crédit d'impôt pour ce mois donné. Merci, M. le Président.

(15 h 10)

Le Président (M. Hamad): Merci. Juste, peut-être, là, on a ce cahier-là, on s'entend, là, sur les sujets. Vous avez ce cahier-là. Donc, il y a trois volets, puis, chaque volet, il y a des sujets là-dedans. Donc, le premier volet a sept sujets.

M. Bergman: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Oui. Pour qu'on suive tous et...

M. Bergman: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Alors, êtes-vous d'accord, M. le député de Gaspé?

M. Lelièvre: Bien oui, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): O.K.

M. Lelièvre: Mais je dois vous dire également, pour ceux qui écoutent ou qui reliront les galées concernant cette commission parlementaire, concernant les différents sujets qui sont abordés dans le projet de loi n° 15 ainsi que les amendements, on sait que le texte législatif comporte 239 articles mais que nous procédons par sujets.

Et, d'autre part, pour la bonne compréhension de tous ceux qui reliront les délibérations que nous avons, c'est que nous avons eu l'occasion d'échanger, ce matin, le ministre et moi, pour bien comprendre le projet de loi et les différentes mesures qui y sont, quitte à l'occasion de parfaire aussi les remarques qui seront pertinentes pour chacun des sujets qu'on jugera appropriés.

Le Président (M. Hamad): O.K. Alors, on va passer à l'autre point. Allez-y. C'est beau.

M. Bergman: Alors, le premier sujet est adopté?

Le Président (M. Hamad): Oui, premier sujet adopté. Deuxième sujet.

M. Bergman: Je mentionne, M. le Président, dans le premier sujet, qu'il y avait un amendement. À l'article 178, il y avait un amendement qui a été déposé. Cet

article 178 de ce projet de loi est modifié par le remplacement de l'article 1029.8.61.26.1.

M. Lelièvre: M. le Président?

Le Président (M. Hamad): Oui. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Moi, ma liste d'amendements procède avec la

Loi sur le tabac. Le premier amendement que j'ai, c'est sur le tabac.

M. Bergman: M. le Président, comme j'ai mentionné, j'ai pu omettre de faire ça, mais j'ai pensé, pour mon collègue de Gaspé, quand on étudie un sujet, s'il y avait l'amendement qui affectait ce sujet parmi tous les amendements déposés, je voulais juste mentionner ça à lui. Et je mentionne, en ce qui concerne le premier sujet, qu'il y avait un amendement parmi tous les articles étudiés mais qui n'affecte pas le texte général qu'on vient d'étudier.

M. Lelièvre: Oui, mais il y a un amendement.

M. Bergman: Il y a un amendement.

M. Lelièvre: Bon. Mais pourriez-vous m'indiquer où est l'amendement? Parce que, moi, mon document que j'ai en ma possession, probablement que ça commence par le tabac...

Une voix: ...

M. Lelièvre: Si je comprends bien, là, on y va à l'article du projet de loi.

M. Bergman: On va sujet par sujet.

M. Lelièvre: Oui, sujet par sujet, mais on me réfère...

M. Bergman: Mais je voulais faire la courtoisie...

M. Lelièvre: Moi, j'aimerais ça qu'on puisse paginer au moins ces feuilles-là pour au moins se donner des références, hein? Si on pouvait paginer, là, les feuilles des amendements, des différents amendements, bien, à ce moment-là, on pourra les retracer rapidement: 1, 2, 3, 4, 5...

M. Bergman: Voulez-vous...

M. Lelièvre: On peut prendre deux minutes, on peut suspendre deux minutes...

M. Bergman: On peut suspendre pour deux minutes.

M. Lelièvre: ...et puis on aura les mêmes paginations, donc on va se retrouver.

Le Président (M. Hamad): On va suspendre deux minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 15)

(Reprise à 15 h 18)

Le Président (M. Hamad): Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre. M. le ministre.

M. Bergman: Je mentionne, M. le Président... des amendements qu'on a déposés avec vous, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Ah! C'est bon, O.K., on peut le trouver facilement. O.K.

M. Bergman: Est-ce qu'on va aller au sujet 2?

Seuils de réduction des crédits d'impôt

remboursables attribuant une prime au

travail et pour le Soutien aux enfants

Le Président (M. Hamad): Oui, on était rendus au sujet 2.

M. Bergman: Sujet 2, M. le Président, les seuils de réduction des crédits d'impôt remboursables attribuant une prime au travail et pour le Soutien aux enfants. Ainsi, M. le Président, lorsque le revenu de travail d'un particulier excède le revenu de travail exclu pour l'application du régime de la sécurité du revenu, la Prime au travail augmente jusqu'à ce que le revenu de travail atteigne un seuil qui est harmonisé avec le seuil de sortie prévu dans le cadre du régime de sécurité du revenu. À partir de ce seuil, la Prime au travail commence à décroître graduellement.

Par ailleurs, M. le Président, les familles peuvent bénéficier du crédit d'impôt remboursable pour le Soutien aux enfants, mais le montant de ce crédit d'impôt commence à décroître au seuil de sortie de la Prime au travail. Compte tenu, M. le Président, de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'assurance parentale, il est proposé de modifier les seuils de réduction de la Prime au travail afin de mieux refléter, à compter de l'année 2006, les seuils de sortie de l'aide sociale.

Par ailleurs, M. le Président, il est proposé de modifier les règles servant à déterminer les seuils de réduction du paiement du Soutien aux enfants de manière à maintenir l'arrimage entre les seuils de sortie de la Prime au travail et les seuils de réduction du paiement de Soutien aux enfants. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé, commentaires...

M. Lelièvre: Je n'ai pas de remarques particulières, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): O.K. Sujet 3.

M. Bergman: Adopté, sujet 2?

Mise en place du régime

Actions-croissance PME

Le Président (M. Hamad): Sujet 3.

(15 h 20)

M. Bergman: Sujet 3, M. le Président, la mise en place du régime Actions-croissance PME. M. le Président, afin de favoriser la croissance des entreprises québécoises et considérant, d'une part, les besoins particuliers de certains secteurs en matière de financement et, d'autre part, les constats auxquels a conduit l'examen du REA, il est proposé d'instaurer un nouveau régime qui permettra, entre autres, d'assurer que l'injection de capitaux qu'il génère sera davantage orientée vers un segment de marché généralement moins ciblé par les investisseurs.

M. le Président, le régime Actions-Croissance PME s'adressera à des sociétés de plus petite taille, soit les sociétés ayant un actif inférieur à 100 millions de dollars, comparativement à 350 millions de dollars dans le REA. En outre, afin d'en simplifier la gestion, le régime Actions-Croissance PME sera limité aux actions ordinaires d'une société émettrice admissible et ne sera pas ouvert aux titres convertibles admissibles et aux droits de souscription d'actions. Dans le même ordre d'idées, M. le Président, un seul taux de déduction, soit 100 % du coût des actions, sera applicable.

En raison de la mise en place de ce nouveau régime, M. le Président, il est proposé de mettre fin au REA. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Si je comprends bien, c'est une déduction fiscale de 100 %.

M. Bergman: Oui, M. le Président.

M. Lelièvre: Et est-ce qu'il y a un délai qu'ils doivent... ou laisser les investissements?

M. Bergman: Oui. M. le Président, il y a une obligation pour détenir les actions pour une période de trois années et...

Le Président (M. Hamad): Il est en application, M. le ministre, actuellement. C'est il y a deux ans, le budget, pas de cette année, l'autre année, qu'il est sorti.

M. Bergman: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): C'est ça. Donc, c'est en application. C'est en application, là. M. le député de Gaspé, c'est en application.

M. Bergman: M. le Président, avec ce projet de loi, ça devient trois ans, et c'était deux ans, et maintenant, c'est trois ans.

Le Président (M. Hamad): Trois ans de...

M. Bergman: ...des actions.

Le Président (M. Hamad): O.K. Mais il est en application. Parce que ça, c'est le budget il y a deux ans, hein, si ma mémoire est bonne.

M. Bergman: C'est le budget de l'année passée.

Le Président (M. Hamad): De l'année passée, c'est ça. C'est ça. 2005-2006, c'est ça.

M. Lelièvre: J'aimerais savoir, au niveau de la déduction, il y avait un programme REA qui existait antérieurement...

Le Président (M. Hamad): C'est ça.

M. Lelièvre: ...qui a été aboli, hein, qui a été remplacé, aboli et remplacé par ce nouveau projet, ce nouveau programme. Les actions de ceux qui... Bon, les gens qui détenaient des actions dans l'ancien programme, est-ce qu'ils avaient un taux de déduction plus élevé que 100 % ou... Si ma mémoire est bonne, il me semble que c'était 125 %.

Le Président (M. Hamad): C'étaient les domaines, en passant, hein? On va attendre la réponse. C'était 125-75, puis c'étaient les domaines, dans le temps.

M. Lelièvre: Non, bien, il faut voir, là, s'il y a un tableau là-dessus.

M. Bergman: M. le Président, l'ancien Régime d'épargne-action, le REA, faisait l'objet, depuis le discours sur le budget du 12 juin 2003, d'un moratoire applicable de façon générale aux placements effectués après cette date. Des dispositions particulières font en sorte de le fermer définitivement maintenant, sous réserve de certaines règles de transition. Alors, il y a quand même des règles de transition, et la déduction était de 60 %.

M. Lelièvre: De?

M. Bergman: De 60 %.

M. Lelièvre: 60 %.

M. Bergman: 75 %, M. le Président, je m'excuse.

M. Lelièvre: Mais est-ce que les déductions pouvaient varier par type d'action ou par secteur d'activité?

M. Bergman: Oui, M. le Président, dépendant du type des actions, le taux variait entre 50 % et 75 %, basé sur le type d'actions qui étaient achetées.

Le Président (M. Hamad): Ça, c'est le budget de 2003.

M. Bergman: Dans l'ancien REA, qui avait un moratoire depuis le budget du 12 juin 2003. Mais les taux variaient entre 50 % et 75 %.

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.

Crédit d'impôt remboursable pour les

grands projets créateurs d'emplois

Le Président (M. Hamad): Sujet 4.

M. Bergman: Alors, le sujet 4, M. le Président, le crédit d'impôt remboursable pour les grands projets créateurs d'emplois. M. le Président, afin de consolider le développement des technologies de l'information dans l'ensemble du Québec tout en y encourageant l'implantation et l'expansion d'entreprises, M. le Président, il est proposé de modifier la loi afin d'introduire un nouveau crédit d'impôt qui sera égal à 25 % des salaires versés par une société à des employés oeuvrant dans le cadre de la réalisation d'un contrat admissible.

La société devra toutefois détenir une attestation délivrée par Investissement-Québec confirmant, d'une part, qu'elle oeuvre dans le secteur des technologies de l'information et que, d'autre part, il est raisonnable de considérer que la réalisation du contrat admissible auquel elle est

partie entraînera une création minimale de 150 emplois admissibles, et ce, dans un délai de 24 mois suivant le début de la réalisation des activités reliées à ce contrat.

Un contrat admissible est un contrat conclu par une société et à l'égard duquel une attestation aura été délivrée par Investissement-Québec certifiant que les activités faisant

partie de l'un des trois volets suivants seront réalisées:

Volet 1: développement et fourniture de produits et de services liés à des affaires électroniques;

Volet 2: exportation d'une solution d'affaires électroniques; et

Volet 3: exploitation d'un centre de contrats-clients.

M. le Président, la

partie du salaire d'un employé qui donnera ouverture au crédit d'impôt sera limitée, sur une base annuelle, à 60 000 $.

De plus, M. le Président, une société ne pourra demander le crédit d'impôt pour une année d'imposition à l'égard de plus de 2 000 employés, en tenant compte des sociétés qui lui sont associées. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Je comprends que ces mesures-là ont été mises en place, et il y a des entreprises qui en ont bénéficié depuis ce temps. Donc, Ubisoft Montréal a eu, j'imagine, accès à ce programme, hein, Ubisoft. Est-ce qu'il y a eu des annonces qui ont été faites publiquement à ce sujet-là?

M. Bergman: M. le Président, il y avait une attestation qui a été accordée, mais ce n'est pas encore public. Il y a encore cinq demandes, mais on n'a aucune information de qui viennent ses demandes et pour le moment on n'a aucune information sur les particularités ou les cas nominatifs.

Le Président (M. Hamad): Mais avant, Ubisoft ? sa question ? Ubisoft avant, en 2004...

M. Lelièvre: Ubisoft a bénéficié...

Le Président (M. Hamad): Puis il y en a eu un à Québec, récemment.

M. Bergman: M. le Président, on n'a pas d'information nominative. Et, si le député veut demander des questions, qu'il s'adresse au ministère en question. Mais, en ce qui concerne Revenu Québec, pour nous, c'est une information qui est nominative.

Le Président (M. Hamad): O.K.

M. Lelièvre: Je voudrais dire, M. le Président, que c'est un fait connu publiquement, là, ça a été publié dans les journaux qu'Ubisoft s'installait puis qu'il allait créer des emplois, des centaines d'emplois à Montréal. Alors, je pense que, si c'est un secret, c'est un secret de Polichinelle. Ce n'est pas un secret d'État qui est violé.

Je me souviens quand, par exemple, votre formation politique était à l'opposition et que vous dénonciez sur la place... à l'Assemblée nationale et partout que les subventions étaient données à des entreprises qui n'en avaient pas besoin, qui avaient la capacité de s'autofinancer, etc. Alors, j'imagine... Et d'ailleurs, votre chef, qui est premier ministre à l'heure actuelle, ne se gênait pas pour faire la désignation des entreprises qui bénéficiaient des crédits d'impôt à la Cité du multimédia.

Le Président (M. Hamad): ...de vous adresser à la présidence, M. le député.

M. Lelièvre: Oui, je m'adresse à la présidence, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Oui. Alors, « votre chef » , ça veut dire le premier ministre, vous voulez dire...

(15 h 30)

M. Lelièvre: Oui, votre chef, votre chef de gouvernement. Votre chef de gouvernement...

Le Président (M. Hamad): Mais parce que, là, je suis neutre, moi, comme président, alors.

M. Lelièvre: Oui, mais il faut toujours passer par la présidence pour parler aux autres collègues. Alors, je pense que c'est important de mettre cette chose au point.

Crédit d'impôt remboursable pour le design

Le Président (M. Hamad): O.K. Alors, on passe au sujet 5?

M. Bergman: Oui, M. le Président. Le sujet 5, M. le Président, le crédit d'impôt remboursable pour le design. Ce crédit d'impôt, M. le Président, est accordé à une société relativement à une activité de design réalisée au Québec dans le secteur industriel ou de la mode. Et le taux de ce crédit d'impôt est de 15 % et peut être majoré jusqu'à 30 % lorsque la société est une PME.

Le premier volet concerne les activités de design d'une société qui sont réalisées à l'interne, c'est-à-dire par des designers à son emploi.

Le deuxième volet, M. le Président, concerne les activités de design qu'une société ou une société de personnes fait réaliser dans le cadre d'un contrat conclu avec un consultant en design avec lequel la société ou la société de personnes n'a pas de lien de dépendance.

M. le Président, il est proposé de modifier la loi de façon que le volet interne du crédit d'impôt soit applicable à une société lorsque l'activité de design est effectuée à l'interne par une société de personnes dont elle est membre. De plus, il est proposé que le volet interne soit étendu au salaire versé par la société ou une société de personnes à un patroniste.

M. le Président, il est proposé que le volet externe du crédit d'impôt soit applicable à l'égard d'une activité de design effectuée dans le cadre d'un contrat conclu avec un consultant en design, qu'il ait ou non un lien de dépendance avec la société ou la société de personnes avec laquelle le contrat est conclu. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. M. le Président, le ministre a traité d'un premier volet, si j'ai bien compris, là.

M. Bergman: ...M. le Président.

M. Lelièvre: Donc, vous réduisez de 60 000 $ à 40 000 $ le salaire admissible, si je ne me trompe pas? Dans la première page, on voit 60 000 $: « ...considéré à cette fin [...] sur une base annuelle, à 60 000 $ » , et, l'autre bord, 40 000 $.

M. Bergman: M. le Président, ce n'est pas une réduction, c'est seulement dans le cas d'un patroniste que le salaire considéré à cette fin sera limité sur une base annuelle de 40 000 $. Et un patroniste, c'est, en anglais, un « pattern maker » .

M. Lelièvre: Oui, ça va. Mais, lorsque vous relisez le sujet 5, le « crédit d'impôt est accordé à une société relativement à une activité de design[...]. Le taux de ce crédit d'impôt est de 15 % et peut être majoré jusqu'à 30 % lorsque la société est une PME. » Vous apportez la description, dans le volet interne: 60 000 $. Puis là vous allez sur le volet externe par la suite et vous dites... Bon, ça s'en va à l'extérieur. Et d'autre

part la modification proposée, vous l'avez bien expliquée, sauf que « toutefois le salaire considéré à cette fin [est], sur une base annuelle, [de] 40 000 $ » . Donc, lorsqu'on parle du crédit d'impôt, c'est le salaire annuel qui sert de base, non? Est-ce que je me trompe?

M. Bergman: Non, mais, M. le Président, il n'y a aucun changement pour le volet interne en ce qui concerne le designer. L'ajout ici, c'est pour à l'interne, pour le patroniste, où on limite, car ce n'est pas un designer, en fait c'est un patroniste, et on limite le crédit d'impôt basé sur un salaire annuel de 40 000 $. Alors, vous avez, dans le volet interne, M. le Président, les deux, ce qu'on appelle ? comment? ? un designer, on limite le crédit basé sur un salaire minimum de 60 000 $; et, pour le patroniste, c'est sur le 40 000 $.

M. Lelièvre: O.K. Ça va.

Crédits d'impôt remboursables pour la recherche

scientifique et le développement expérimental

Le Président (M. Hamad): C'est beau? Sujet 6, M. le ministre.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Sujet 6, crédits d'impôt remboursables pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

M. le Président, une personne ou une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada et qui effectue au Québec des travaux de R & D ou qui fait effectuer de tels travaux pour son compte au Québec peut être admissible à l'un des crédits d'impôt remboursables suivants: le crédit d'impôt recherche et développement salaire: le taux de base de ce crédit d'impôt est de 17,5 % et, dans le cas d'une société dont l'actif est d'au plus 25 millions de dollars, il peut atteindre 35 % sur les deux premiers millions de dollars de dépenses de recherche et développement; le crédit d'impôt recherche et développement universitaire; et aussi un crédit d'impôt pour la recherche précompétitive.

M. le Président, il est proposé de porter de 35 % à 37,5 % le taux majoré du crédit d'impôt pour le salaire recherche et développement qui est accordé à une société dont l'actif est d'au plus 25 millions de dollars.

M. le Président, il est proposé de recentrer l'aide fiscale consentie en vertu des crédits d'impôt remboursables pour la recherche et développement salaire ? « comma » , virgule ? la recherche et développement universitaire et la recherche et développement précompétitive vers les entreprises québécoises. À cette fin, la condition d'admissibilité selon laquelle, pour avoir droit à l'un de ces crédits d'impôt, la personne ou la société de personnes qui engage une dépense admissible doit exploiter l'entreprise au Canada est remplacée par celle de devoir exploiter une entreprise au Québec et d'y avoir un établissement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: C'est clair, M. le Président.

Assouplissements des règles d'acquisition

de contrôle qui entraînent la perte ou la

réduction de certains avantages fiscaux

Le Président (M. Hamad): O.K. Merci. Sujet 7.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Assouplissements des règles d'acquisition de contrôle qui entraînent la perte ou la réduction de certains avantages fiscaux. M. le Président, depuis le 12 juin 2003, la plupart des mesures fiscales s'adressant aux sociétés qui exploitent une entreprise dans un site désigné ont pris fin, sauf pour les sociétés qui à cette date bénéficiaient déjà d'une telle mesure. Toutefois, M. le Président, une société perd son droit acquis à l'une des ces mesures fiscales si elle fait l'objet d'une acquisition de contrôle par une personne autre qu'une société qui bénéficie également de cette même mesure.

M. le Président, ces règles particulières d'acquisition de contrôle visent à éviter qu'une société puisse indirectement bénéficier d'une mesure fiscale qui est abolie ou d'un niveau d'aide fiscale qui n'est plus disponible en acquérant une société dont le droit à cette mesure ou à ce niveau d'aide a été préservé. Toutefois, M. le Président, il arrive que l'application de ces règles dépasse cet objectif et entraîne des résultats non souhaitables. Alors, il est proposé de modifier la loi afin d'assouplir ces règles d'acquisition de contrôle.

M. le Président, d'abord il est proposé d'élargir l'exception permettant à une société de conserver son droit acquis à une mesure fiscale ou à l'ancien niveau d'aide accordée par une mesure fiscale aux cas où l'acquisition de contrôle est effectuée par une personne ou un groupe de personnes qui contrôle déjà une autre société bénéficiant de la même mesure fiscale.

Ensuite, M. le Président, il est proposé de modifier la loi afin d'empêcher l'application de ces règles d'acquisition de contrôle tant et aussi longtemps qu'un actionnaire important ou un groupe d'actionnaires important d'une société contrôle au moins 50 % des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires de cette société.

M. le Président, il y a des amendements, en ce qui concerne ce sujet n° 7, sur les pages 9, 10 et 14, des amendements soumis au député de Gaspé, mais les amendements en fait ne changent pas les énoncés que j'ai faits pour ce sujet, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Vous dites que les amendements ne changent pas quoi?

M. Bergman: Les amendements en fait ne changent pas les explications que je vous ai données pour ce sujet.

M. Lelièvre: O.K., ça va. Mais sauf que les amendements...

M. Bergman: On va les adopter, M. le Président, à la fin de cette commission parlementaire.

M. Lelièvre: Bien, ce n'est pas sur l'adoption que j'en suis. Dans le fond, c'est que, quand vous me parlez des amendements, les amendements découlent des explications que vous donnez ici, dans ce cahier, là, dans le cahier de sujets.

M. Bergman: Oui, M. le Président.

(15 h 40)

M. Lelièvre: Et, lorsque vous dites, dans la première page: Deux sociétés ne pourraient pas... Une société qui dans le fond a perdu son droit de bénéficier des mesures fiscales. Et là vous dites d'autre part qu'une société ne pourrait pas être favorisée parce que l'aide fiscale n'est plus disponible puis que par conséquent elle pourrait, en acquérant une autre entreprise qui bénéficie de mesures fiscales... elle est exclue également. Par contre, de l'autre...

(Consultation)

M. Bergman: ...M. le Président, que la société qui fait l'acquisition, elle-même doit bénéficier de ces crédits pour ne pas perdre les bénéfices pour la société qu'elle a acquise.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Lelièvre: Mais le sujet dont vous avez fait la lecture, est-ce que des éléments qui s'y retrouvent ont déjà été modifiés antérieurement pour réduire ou restreindre l'accessibilité aux mesures fiscales?

(Consultation)

M. Bergman: M. le Président, il n'y a aucun changement aux crédits, on préserve, avec ce sujet, les droits acquis que les sociétés ont. Alors, la seule raison pour ces articles, c'est pour assouplir les règles de l'acquisition de contrôle d'une société, d'une autre société ou d'un groupe de personnes, alors, pour ne pas perdre leurs droits, mais il n'y a aucune restriction des droits ici.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Lelièvre: M. le ministre, ce que je vous demandais, c'est: Est-ce que, dans le sujet n° 7 que nous étudions présentement... Ce que je vous demandais, c'est: Est-ce qu'il y a eu des modifications antérieures aux crédits d'impôt et ce qu'on retrouve dans le sujet 7, c'est le résultat des modifications antérieures qu'aujourd'hui dans le fond vous nous soumettez? Donc... (panne de son) ...droits, par exemple, ou des droits acquis ou encore la possibilité de bénéficier des subventions. Est-ce que, dans le budget précédent, il y a eu des modifications à cet égard?

C'est ça que je pose comme question pour en arriver... Parce que, dans le sujet 7 qu'on regarde, il va y avoir une fin éventuellement, je ne sais pas, là, d'ici... à ce programme-là, là. C'est un programme qui doit durer combien de temps?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: Je pense, M. le Président, que la question que le député demande, c'était bien mérité, cette... Je peux lui dire que, dans le cadre du discours sur le budget du 12 juin 2003, la presque totalité des mesures fiscales relatives à la réalisation d'activités dans un site désigné a été abolie, mais les droits des contribuables qui bénéficiaient déjà de ces mesures ou qui étaient en voie d'en bénéficier ont toutefois été protégés.

M. Lelièvre: Donc, ceux et celles qui bénéficiaient de la mesure l'ont conservée, mais il n'y a pas eu de nouveaux adhérents.

M. Bergman: Exactement, M. le Président.

M. Lelièvre: O.K.

Le Président (M. Paquet): Ça va, M. le député de Gaspé?

M. Lelièvre: Oui.

Crédit d'impôt pour frais

de scolarité et d'examen

Le Président (M. Paquet): O.K. Alors, nous passons maintenant au volet B, Autres mesures concernant l'impôt sur le revenu et certaines lois diverses. Le premier sujet de ce volet s'intitule Crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Un particulier peut bénéficier d'un crédit d'impôt non remboursable à l'égard des frais de scolarité qu'il a payés à certaines maisons d'enseignement.

Sont également admissibles à ce crédit d'impôt les frais payés par un particulier à un ordre professionnel régi par le Code des professions pour passer un examen qui est requis pour devenir membre de l'ordre.

M. le Président, il est proposé de modifier la loi pour que soient admissibles au crédit d'impôt les frais qu'un particulier a payés à une organisation professionnelle canadienne ou américaine pour passer un examen dont la réussite est requise: soit comme condition à la délivrance d'un permis d'exercice par un ordre professionnel régi par le Code des professions; ou soit comme condition à l'obtention d'un

titre attribué par l'Institut canadien des actuaires.

M. le Président, la seconde modification proposée fait en sorte qu'un particulier ne puisse plus demander le crédit d'impôt, pour une année d'imposition, à l'égard de frais de scolarité et d'examen qu'il a payés dans une année antérieure tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Si je comprends bien, dans le fond, c'est un nouveau crédit, ça. Ou c'est le pourcentage qui a changé?

M. Bergman: Non, non, M. le Président, ce n'est pas un nouveau crédit, mais on ajoute d'autres possibilités pour prendre avantage de ce crédit. Et, comme j'ai mentionné, maintenant il est proposé de modifier la loi pour que soient admissibles au crédit d'impôt les frais qu'un particulier a payés à une organisation professionnelle canadienne ou américaine pour passer un examen dont la réussite est requise soit comme condition à la délivrance d'un permis d'exercice par un ordre professionnel régi par le Code des professions, soit comme condition à l'obtention d'un

titre attribué par l'Institut canadien des actuaires. Alors, le crédit est élargi.

Et la seconde modification proposée fait en sorte qu'un particulier ne puisse demander le crédit d'impôt, pour une année d'imposition, à l'égard de frais de scolarité et d'examen qu'il a payés dans une année antérieure tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada.

M. Lelièvre: Le critère de résidence que vous appliquez, étant donné qu'il devait... Est-ce qu'il devait uniquement passer des examens ou suivre aussi une formation? S'il devait suivre une formation aux États-Unis et passer l'examen aux États-Unis ou ailleurs, est-ce qu'à ce moment-là il est exclu automatiquement? Parce que vous parlez du critère de résidence.

M. Bergman: Mais c'est très clair, M. le Président, dans le cas auquel le député de Gaspé fait référence, que le particulier en question ne puisse plus demander un crédit d'impôt pour l'année d'imposition à l'égard des frais de scolarité et d'examen qu'il a payés dans une année antérieure tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada. Dans l'année en question, s'il n'avait aucune résidence au Canada, s'il ne résidait pas au Canada tout au long de l'année, il n'avait pas droit à ce crédit.

M. Lelièvre: Donc, vivre au Canada. Parce que dans le fond il y a une distinction entre le domicile et la résidence. La résidence...

M. Bergman: Je m'excuse, M. le Président, je pense, c'est mentionné « résidence » . Et, c'est clair, il doit avoir résidé au Canada. S'il ne résidait pas au Canada tout au long de l'année, alors il n'a pas droit à ce crédit.

M. Lelièvre: De l'année antérieure.

M. Bergman: Oui.

M. Lelièvre: Donc, l'année de référence, c'est l'année antérieure à laquelle il doit par la suite se soumettre à des examens l'année qui suit.

M. Bergman: Oui.

M. Lelièvre: Donc, il faut qu'il soit...

Le Président (M. Paquet): Ça va? M. le député de Gaspé, ça vous va? Excusez, bon. Peut-être une question, peut-être plus une information. Par exemple, quelqu'un qui, pour exercer sa profession, a besoin de réussir un certain nombre de cours ou d'examens, par exemple au niveau de l'Autorité des marchés financiers, pour exercer au niveau de l'assurance, est-ce que c'est considéré comme des frais qui sont admissibles, à ce moment-là, pour déduction? C'est juste pour information, là. « Qui est requis » pour exercer...

(15 h 50)

M. Bergman: Oui, M. le Président. C'est un examen qui est requis spécifiquement pour la délivrance d'un permis d'exercice par un ordre professionnel régi par le Code des professions.

Le Président (M. Paquet): O.K.

M. Bergman: Le sujet 2, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Le sujet 2, M. le ministre.

M. Lelièvre: Une dernière question.

Le Président (M. Paquet): Oui. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Donc, ne s'applique pas... Quand vous parlez de « à une organisation professionnelle canadienne ou américaine » , est-ce que vous incluez le Québec dans cette liste-là? Parce que le crédit d'impôt doit s'appliquer... On parle d'une organisation professionnelle canadienne. Alors, quelqu'un du Québec veut, par exemple, s'inscrire je ne sais pas à quelle association mais peu importe, est-ce que ça inclut le Québec?

M. Bergman: Oui. La réponse est claire, M. le Président. C'est « canadien » dans le sens large, alors ça inclut certainement le Québec.

Crédit d'impôt remboursable pour le

maintien à domicile d'une personne âgée

Le Président (M. Paquet): D'accord. Sujet 2, crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée. M. le ministre.

M. Bergman: Les personnes âgées de 70 ans et plus peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt qui correspond à 23 % des frais payés pour obtenir certains services de maintien à domicile, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 2 760 $ par année. Ce crédit d'impôt est versé par anticipation, par le biais du mécanisme du chèque emploi-services, au fur et à mesure que les services de maintien à domicile sont payés.

M. le Président, il est proposé de modifier la loi pour faire en sorte, d'une part, que le représentant légal d'une personne âgée décédée qui, immédiatement avant son décès, était inscrite pour l'utilisation du chèque emploi-services, puisse valablement transmettre un ordre de paiement au nom de la personne âgée à l'égard des services qui lui ont été rendus avant son décès et, d'autre part, que les sommes nécessaires à l'exécution de cet ordre de paiement puissent être prélevées du compte bancaire désigné par le représentant légal.

Maintenant, M. le Président, il y a un amendement dans ce sujet, et c'est l'amendement que vous allez trouver sur la page 12 des amendements qui ont été donnés au député de Gaspé, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Je comprends, M. le Président, que nous sommes sur le budget 2005-2006. Les corporations d'aide à domicile m'ont signalé... en tout cas, celles de ma région m'ont signalé qu'il y avait eu des coupures quand même très importantes à l'échelle nationale au Québec ? celles qui donnent des services à domicile ? et ces coupures-là auraient été rétroactives. On parle, je pense, peut-être de plusieurs millions, une quarantaine de millions à l'échelle du Québec, si je ne me trompe pas, là ? je vous dis ça de mémoire, j'ai ma note à mon bureau ? et c'était rétroactif à l'année 2005-2006 qui était considérée comme une année de transition. Et d'autre

part 2006-2007 était la dernière année, il fallait que les organismes trouvent du financement par eux-mêmes. Donc, je voudrais savoir de la part du ministre, si ces organisations qui font du maintien à domicile, qui aident les gens, qu'on puisse... Vous n'avez pas été informé de cette coupure?

M. Bergman: Oui. M. le Président, le député fait référence...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Lelièvre: Ça a été rétroactif, là.

M. Bergman: ...à une situation des compagnies privées sur laquelle je n'aurai aucun commentaire. Mais ici c'est vraiment un assouplissement en ce qui concerne le décès d'une personne âgée qui est inscrite dans ce programme pour permettre que les dernières dépenses soient payées par l'héritier ou par l'administrateur de la succession.

Mais, M. le Président, quand on parle du crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée, je suis très, très fier qu'à compter du 1er janvier 2007 ce crédit sera bonifié. Il y aura une augmentation de 12 000 $ à 15 000 $ du plafond annuel des dépenses admissibles et une augmentation de 23 % à 25 % du taux du crédit d'impôt, et aussi les services infirmiers seront reconnus comme des dépenses admissibles. Alors, vraiment, il y a une bonification de ce crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée.

Et, M. le Président, je sais que, nous tous, à cette table, on valorise les personnes âgées, on souhaite qu'il y ait un maintien, qu'elles restent à domicile aussi long que possible. Et c'est une mesure exceptionnelle qui sera bonifiée. Et je suis très, très fier de l'annonce qui a été faite par le ministre des Finances dans le dernier budget. Mais la modification, ici, c'est une modification en ce qui concerne les dernières dépenses avant le décès d'une personne âgée, c'est pour la bonne transition, et pour la bonne transition et l'administration de la succession.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: M. le Président, je dois informer le ministre qu'on aura l'occasion de regarder le budget 2006-2007 éventuellement. Et je lui soumets qu'il y a eu des diminutions d'aide aux organismes qui font du maintien à domicile. Donc, on aura l'occasion d'en rediscuter à ce moment-là, mais ça a été rétroactif à 2005-2006.

M. Bergman: M. le Président, je prends bonne note des commentaires du député. Et, lors de notre étude, dans le futur, du projet de loi, en ce qui concerne le budget que le ministre des Finances vient de déposer, on aura une chance pour discuter les questions que le député vient de soulever.

Déductibilité de certaines dépenses liées

à l'utilisation d'une

partie du domicile d'un

particulier comme résidence d'accueil privée

Le Président (M. Hamad): Alors, sujet 3.

M. Bergman: Le sujet 3, M. le Président, déductibilité de certaines dépenses liées à l'utilisation d'une

partie du domicile d'un particulier comme résidence d'accueil privée. De façon générale, M. le Président, un particulier ou une société de personnes dont un particulier est membre peut déduire dans le calcul de son revenu d'entreprise, pour une année d'imposition ou un exercice financier, selon le cas, les dépenses liées à l'utilisation d'une

partie du domicile du particulier dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise.

Toutefois, M. le Président, la déduction des dépenses liées au maintien du domicile est limitée à 50 %, sauf si ces dépenses sont engagées dans le cadre de l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique qui constitue une résidence de tourisme, un gîte ou un établissement participant d'un village d'accueil.

Alors, M. le Président, il est proposé de modifier la loi afin que la limite de 50 % relative à certaines dépenses liées au maintien d'un domicile ne s'applique pas à l'égard d'une résidence d'accueil privée qui exploite dans ce domicile... qui est exploitée dans ce domicile. M. le Président, je m'excuse.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: J'aimerais ça avoir des explications là-dessus. Vous dites que la déduction des dépenses liées au maintien à domicile est limitée à 50 %, sauf si ces dépenses sont engagées dans le cadre de l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique qui constitue une résidence de tourisme, un gîte, tout ça, et un établissement participant d'un village d'accueil. Donc, dans la vraie vie, là, la limite de 50 %, vous nous dites que vous la modifiez, mais vous la modifiez pour l'application de combien de pourcentage? 100 %?

M. Bergman: La modification, M. le Président, c'est d'augmenter à 100 %. Encore l'importance que notre gouvernement rend à la situation d'une résidence d'accueil privée, M. le Président. Alors, la déduction n'est pas limitée à 50 % mais serait à 100 %.

Le Président (M. Hamad): Ça va?

M. Lelièvre: Donc, si je comprends bien, le maintien à domicile est limité à 50 %.

M. Bergman: Non.

M. Lelièvre: Oui. « Toutefois, la déduction des dépenses liées au maintien [à] domicile est limitée à 50 % ? là, il y a une virgule ? sauf si ces dépenses sont engagées dans le cadre de l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique qui constitue une résidence de tourisme, un gîte ou un établissement participant d'un village d'accueil. » Donc, quand on parle de village d'accueil, c'est quoi? C'est une nouvelle définition que vous donnez pour un établissement d'accueil? Parce que, moi, j'ai « d'un village d'accueil » dans mon texte.

Le Président (M. Hamad): M. le ministre.

(16 heures)

M. Bergman: Oui, M. le Président. C'est vraiment un élargissement qu'on fait, avec ce projet de loi, en ce qui concerne les dépenses liées au maintien d'un domicile, d'une résidence d'accueil privée qui est exploitée dans ce domicile en question. Alors, la limitation de 50 % devient maintenant 100 %.

M. Lelièvre: Mais c'est quoi, un village d'accueil? Parce que, dans le texte, là, à la cinquième ligne de la page B-6, vous parlez de « participant d'un village d'accueil » . À quoi réfère-t-on?

M. Bergman: M. le Président, c'est dans la

section tourisme, et c'est un domaine touristique, et aussi ici c'est pour promouvoir le tourisme au Québec.

M. Lelièvre: Oui, mais j'essaie de...

M. Bergman: Mais, M. le Président, ces provisions sont des provisions existantes. La seule modification ici, c'est l'augmentation de la limite de 50 % à 100 % en ce qui concerne les résidences d'accueil privées.

M. Lelièvre: Oui, ça va, je suis d'accord avec ce que vous dites. Mais, lorsqu'on parle du maintien à domicile, c'est la déductibilité de certaines dépenses liées à l'utilisation d'une

partie d'un domicile d'un particulier comme résidence d'accueil privée. Et là on se retrouve avec le deuxième paragraphe que vous donnez les explications: « Toutefois, la déduction des dépenses liées au maintien du domicile est limitée à 50 %, sauf si ces dépenses sont engagées dans le cadre de l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique qui constitue une résidence de tourisme, un gîte ou un établissement participant d'un village d'accueil. »

Bon. Dans un gîte ou un établissement, on est dans le domaine touristique. Autrement dit, le domaine touristique... On dit que c'est 50 % pour le maintien à domicile, pour des dépenses liées à des établissements qu'on est là, puis vous l'élargissez à 100 %.

M. Bergman: Oui, M. le Président. On ajoute maintenant. Les gîtes, à ce moment, ou un établissement participant d'un village d'accueil maintenant ont le privilège de déduction de 100 %, et on ajoute à cette liste les résidences d'accueil privées.

Alors, c'est seulement un ajout pour cette exception, car de façon générale, M. le Président, un particulier ou une société de personnes dont un particulier est membre peut déduire dans le calcul de son revenu d'entreprise, pour une année d'imposition ou une année d'exercice financier, selon le cas, les dépenses liées à l'utilisation d'une

partie du domicile du particulier dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise. Toutefois, il y a une limite de 50 % qui s'applique aux fins de déduction de certaines de ces dépenses. Mais, dans certains cas, normalement, le cas d'un gîte, le cas d'un établissement participant d'un village d'accueil et maintenant les résidences d'accueil privées, cela a augmenté à 100 %.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, ça va. Je ne veux pas m'éterniser là-dessus, M. le Président, sauf que prenons l'exemple de quelqu'un qui a une résidence privée, son domicile. Bon. Il décide de transformer sa maison pour recevoir, disons, des personnes âgées. Ça, ça va.

L'autre partie, c'est qu'également vous utilisez dans le fond... vous donnez une nouvelle couverture ou encore une nouvelle fonction légale à des gîtes qui pourront être considérés comme une résidence d'accueil privée. Dans le fond ? est-ce que je comprends bien? ? c'est que ces personnes-là ne pourront pas nécessairement rester à l'année si le gîte était opéré comme un gîte touristique. Parce qu'à partir du moment que la clientèle touristique voyage... J'essaie de comprendre cette mesure-là dans toute l'offre d'hébergement pour personnes âgées en regard de l'offre touristique.

Le Président (M. Hamad): M. le ministre.

(Consultation)

M. Bergman: Oui, M. le Président. Il y a deux points ici. Premièrement, on ne change pas la nature de leur activité. Si c'est un gîte, il peut faire une déduction à 100 %, et, comme j'ai mentionné, si c'est une résidence d'accueil privée qui est exploitée dans un domicile, il y a aussi la possibilité maintenant d'une déduction de 100 %.

Mais l'important point ici, M. le Président, c'est que cette mesure d'ajout de la résidence d'accueil privée, c'est afin de favoriser l'équité fiscale entre différentes entreprises du secteur d'hébergement à domicile. Et vraiment c'est une mesure qui est importante, car les bénéficiaires de ce sens d'équité seront les personnes âgées, car, si les différents hébergements à domicile sont sur une base égale, dans ce sens, de déduction, alors l'équité, les bénéficiaires de l'équité seront certainement les personnes âgées.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Est-ce qu'on parle, par exemple, de conversion d'établissement touristique? On donne les mêmes avantages, par exemple... Il y a un lien qui se fait là, qui est difficile à saisir. Dans le fond, vous augmentez à 100 % les dépenses. Il semble ne pas y avoir de lien avec le maintien à domicile puis le tourisme, dans le fond, là. Vous les amenez sur le même pied.

M. Bergman: M. le Président, on cite...

M. Lelièvre: Oui, peut-être que c'est la formulation, en tous cas...

M. Bergman: ...les cas où il y a maintenant possibilité de déduction à 100 %. Alors, on vous donne quelques exemples, mais on ajoute ? et l'ajout, c'est l'importance de cette section, M. le Président ? on ajoute une résidence d'accueil privée.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Quand vous parlez de certaines dépenses, là, ce ne sont pas l'ensemble des dépenses d'opération qui sont considérées? « Il est proposé de modifier la loi afin que la limite de 50 % relative à certaines dépenses liées au maintien d'un... » « Au maintien d'un domicile » . D'un domicile ou du maintien à domicile? Est-ce que c'est du maintien à domicile ou d'un domicile?

Le Président (M. Hamad): Monsieur...

M. Bergman: Les dépenses qui sont en question, M. le Président, sont constituées de la

partie des frais d'entretien et de réparation, du loyer, des intérêts sur un emprunt hypothécaire, des taxes foncières et scolaires, des primes d'assurance et de l'amortissement qui se rapportent à la fois à l'espace de travail et à la

partie du domicile qui sert à des fins personnelles.

M. Lelièvre: Mais, dans le texte, vous dites: « Certaines dépenses liées au maintien d'un domicile » , ici, ce que j'ai à la page B-6, là, troisième sujet, en bas, Modifications proposées.

Le Président (M. Hamad): M. le ministre.

M. Bergman: Oui, M. le Président. C'est relatif à certaines dépenses liées au maintien d'un domicile.

M. Lelièvre: D'un domicile ou à domicile, maintien à domicile?

M. Bergman: C'est un domicile qu'on constitue comme une résidence d'accueil privée. Alors, on exploite ce domicile comme une résidence d'accueil privée.

Des voix: ...

M. Bergman: M. le Président, c'est dans le cas où tout le domicile est exploité comme une résidence d'accueil privée. Alors, dans ce cas, il y a une déduction de 100 % des dépenses.

M. Lelièvre: O.K.

Exonération du gain en capital dans

le cas de la constitution d'une servitude

Le Président (M. Hamad): Alors, nous passons au sujet suivant.

n (16 h 10) n

M. Bergman: Oui, M. le Président. C'est l'exonération du gain en capital dans le cas de la construction d'une servitude. M. le Président, une exonération à vie de 500 000 $ des gains en capital est prévue à l'égard des gains provenant de l'aliénation de biens agricoles admissibles. Par ailleurs, le gain en capital réalisé à l'occasion de l'aliénation d'une résidence principale est généralement exonéré d'impôt.

M. le Président, il est proposé de modifier la loi afin que le gain réalisé lors de la construction d'une servitude réelle qui grève un immeuble puisse donner ouverture à ces exonérations lorsque l'immeuble se qualifie à

titre de bien agricole admissible ou de résidence principale. M. le Président, ici, c'est l'ajout des gains réalisés lors de la construction d'une servitude, une servitude réelle.

M. Lelièvre: On est uniquement sur la servitude réelle. Est-ce que ça peut s'appliquer... Exemple, on a un établissement agricole ou encore un établissement de pêche, une entreprise de pêche qu'on veut améliorer par une construction. Et semble-t-il qu'il y aurait, par exemple, dans le cas qui m'a été rapporté... qu'on devrait construire un immeuble d'une valeur supérieure à la valeur de la résidence qui est construite sur ce terrain-là, si je ne me trompe pas.

J'essaie de comprendre cette règle-là. Parce qu'il y a des pêcheurs qui ont la capacité d'investir puis d'autres pas. Mais là on parle d'une servitude réelle, là, sur un fond de terrain, sur un fond de terre, hein, avec une assiette, tout, là. O.K.? Puis là on demande aux personnes qui veulent développer leur entreprise d'investir une valeur ou encore une somme d'argent plus élevée que la valeur de l'immeuble principal qui est la résidence. On leur interdit, autrement dit, de construire un garage, un entrepôt, un atelier, des choses du genre, si ça ne dépasse pas la valeur de l'immeuble principal qui est la résidence...

M. Bergman: M. le Président, ici...

M. Lelièvre: Je sens que le ministre a une solution.

M. Bergman: M. le Président, ici, on parle vraiment d'une servitude réelle qu'on constitue sur une

partie de ce bien agricole admissible. Comme le député est au courant, la servitude réelle, c'est un acte d'aliénation. Ici, en constituant cette servitude réelle, ceux qui donnent la servitude reçoivent une considération. Les considérations peuvent faire

partie de cette exonération.

Je vous donne un exemple. Vous avez un terrain agricole de 100 arpents, et vous créez une servitude réelle de passage de 10 arpents à travers le terrain, et vous recevez un montant d'argent pour la concession de cette servitude de passage. Alors, ce montant que vous recevez peut faire

partie de l'exonération à vie de 500 000 $ à laquelle vous avez droit.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ça, c'est clair. Peut-être qu'on pourra se reparler de l'autre cas que je vous ai soumis, éventuellement, dans un autre forum.

M. Bergman: Merci, M. le Président.

Régime d'assurance médicaments

Le Président (M. Hamad): O.K. Alors, sujet suivant.

M. Bergman: Sujet 5, M. le Président, régime d'assurance médicaments. Le régime général d'assurance médicaments vise à fournir à l'ensemble des citoyens un accès aux médicaments requis par leur état de santé.

En règle générale, M. le Président, toutes les personnes dont la couverture est assumée par le régime d'assurance médicaments pendant une année doivent, lors de la production de leur déclaration de revenus, payer une prime pour financer ce régime dont elles sont les bénéficiaires. Cette prime annuelle est calculée en tenant compte du revenu familial du bénéficiaire.

Toutefois, M. le Président, une déduction est accordée dans le calcul de cette prime annuelle pour tenir compte de la capacité de payer de chacun. Le niveau de cette déduction est fixé notamment de façon à exempter du paiement de prime annuelle une personne ou un couple qui reçoit le montant maximal du supplément du revenu garanti prévu par la

Loi sur la sécurité de la vieillesse.

M. le Président, il est proposé de modifier la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec pour prévoir l'augmentation de la déduction accordée dans le calcul de la prime annuelle. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: M. le Président, j'aimerais savoir. Au niveau du supplément on sait que les personnes qui reçoivent la totalité du supplément sont exonérées, ceux qui reçoivent le plein supplément sont exonérés du paiement de la prime. Maintenant, comment ça fonctionne? Est-ce qu'il y a une gradation, il y a une échelle pour les personnes qui, elles, n'ont pas le plein supplément? Parce que ça a été un engagement politique du gouvernement.

M. Bergman: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Oui.

M. Bergman: Il y a un tableau pour le montant de la déduction basé sur le Bulletin d'information qui a été émis par le ministère des Finances, 2005-7, le 19 décembre, dans l'année 2005.

M. Lelièvre: Le 19 décembre?

M. Bergman: Le 19 décembre 2005.

M. Lelièvre: Pouvez-vous me dire combien de personnes sont exemptées du paiement de la prime?

M. Bergman: Je n'ai pas des données, mais, M. le Président, je peux vous dire que plus de 45 000 personnes âgées bénéficient de la gratuité des médicaments, selon le plan actuel, et ces mesures représentent un investissement de 2 millions de dollars de la part du gouvernement.

M. Lelièvre: Donc, c'est 45 000.

M. Bergman: Personnes âgées, ce n'est pas des personnes...

M. Lelièvre: Oui, 45 000 personnes âgées, c'est ça que je vous demandais, donc...

M. Bergman: Oui, mais il peut y avoir d'autres personnes qui...

M. Lelièvre: ...qui bénéficient de la gratuité, donc qui ont le plein supplément.

M. Bergman: Mais il peut y avoir d'autres personnes aussi qui bénéficient de cette gratuité, basé sur le fait que leur revenu est bas aussi.

M. Lelièvre: Oui, oui, oui. C'est ça. Mais donc, c'est que c'est gratuit pour 45 000 personnes âgées.

M. Bergman: On parle de plus de 45 000 personnes, des personnes âgées...

M. Lelièvre: Grosso modo, mais il y en a plus que 45 000.

M. Bergman: ...grosso modo, mais il peut y avoir d'autres personnes qui peuvent avoir le bénéfice de ces mesures.

M. Lelièvre: En partie. Oui, 45 000 et plus en totalité, parce qu'on disait que ceux qui ont la gratuité, ce sont ceux et celles, les personnes âgées, qui ont le plein supplément. À partir du moment que le supplément n'est pas total, à ce moment-là il y aurait une contribution demandée aux personnes âgées.

M. Bergman: Basé sur le tableau dans le Bulletin d'information , où vous avez le montant de la déduction. Et la contribution, c'est basé sur la différence entre son revenu et le montant mentionné dans le tableau. Par exemple, dans le tableau, vous avez la situation familiale: un adulte, aucun enfant, montant de déduction, 12 490 $. Alors, si la personne en question a un salaire de 15 490 $, la différence est de 3 000 $, et c'est basé sur la différence qui est le 3 000 $, n'est-ce pas? Le maximum dans ce cas, c'est de 521 $.

M. Lelièvre: Combien?

M. Bergman: 521 $.

n (16 h 20) n

M. Lelièvre: Donc, les revenus, c'est l'article 226 du projet de loi, que vous considérez.

M. Bergman: Ce sujet, c'est basé, M. le Président, sur l'article 226 du projet de loi.

M. Lelièvre: O.K. Ça va, M. le Président.

Crédit d'impôt remboursable pour

stage en milieu de travail

M. Bergman: M. le Président, le sujet 6, le crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail. Un contribuable peut bénéficier de ce crédit d'impôt lorsque son entreprise reçoit un étudiant ou apprenti dans le cadre d'un stage de formation ayant débuté avant le 1er janvier 2006.

Il est proposé de modifier la loi afin de prolonger l'application de ce crédit d'impôt.

Il est aussi proposé de modifier la loi pour permettre à l'Administration régionale Kativik de délivrer l'attestation nécessaire pour qu'un contribuable puisse bénéficier de ce crédit d'impôt à l'égard d'un stage de formation effectué dans la région de Kativik et visé par le Programme d'apprentissage en milieu de travail ou le régime d'apprentissage. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président. Je suis heureux de voir que l'Administration régionale...

Le Président (M. Hamad): Bien. Sujet 7.

M. Lelièvre: ...ils sont en mesure de pouvoir prendre des décisions et de solliciter des modifications législatives.

Véhicules de secours médical d'urgence

Le Président (M. Hamad): Sujet 7. Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Véhicules de secours médical d'urgence. La loi définit l'expression « automobile » pour l'application de diverses règles fiscales. Cette définition prévoit les exceptions qui tiennent compte de certaines situations particulières où il peut être justifié de ne pas soumettre un véhicule à ces règles fiscales. Il en est ainsi notamment lorsque le véhicule est une ambulance.

M. le Président, il est proposé de modifier la loi pour prévoir une nouvelle exception pour les véhicules de secours médical d'urgence utilisés en relation avec la charge ou l'emploi d'un particulier au sein d'un service de secours médical d'urgence ou d'un service d'ambulance pour transporter de l'équipement médical d'urgence et un ou plusieurs préposés aux soins médicaux d'urgence ou travailleurs paramédicaux. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Merci. M. le député de Gaspé, s'il vous plaît.

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.

Modifications relatives aux

réorganisations municipales

Le Président (M. Hamad): Sujet 8.

M. Bergman: Oui, M. le Président. C'est un sujet vraiment de concordance. Il est proposé de modifier plusieurs dispositions à la

Loi sur les impôts et la

Loi sur les centres financiers internationaux afin de refléter ces changements d'organisation territoriale municipale.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Moi, j'aimerais ça que... Il y a beaucoup de... Là, c'est le deuxième paragraphe avec lequel j'ai un peu de difficultés. Comment ça va s'organiser? Parce qu'on parle de municipalités ou de territoires, les municipalités défusionnées, là. On fait référence à la municipalité régionale. Donc, c'est tout simplement l'appellation au territoire de la ville de Montréal qui change et celui de la municipalité régionale du comté du Haut-Saint-Maurice suite aux défusions municipales. On se souviendra que...

M. Bergman: M. le Président...

M. Lelièvre: ...le référendum a eu lieu en juin 2004, oui.

Le Président (M. Hamad): Oui, juste le laisser compléter, M. le ministre, il veut juste finir. Allez-y, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. Le référendum a eu lieu en juin 2004, donc. Et par la suite est-ce qu'il y a un... Pourquoi que c'est le ministère du Revenu qui apporte ces modifications au lieu de la ministre des Affaires municipales?

Parce que, là, on parle des agglomérations: « ...les agglomérations de Montréal et de La Tuque ont notamment été créées, conformément à la

Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales[...], pour regrouper sous un même conseil d'agglomération le territoire des municipalités défusionnées... »

Le Président (M. Hamad): Alors, M. le ministre.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, la géographie reste la même, mais, dans cette géographie qui reste la même, il y avait des changements en ajoutant les villes reconstituées. Alors, par exemple, dans la

Loi sur les impôts ou la

Loi sur les centres financiers internationaux, quand on fait référence au territoire de la ville de Montréal ou la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Maurice... Alors, plusieurs anciennes municipalités, M. le Président, ont été reconstituées le 1er janvier 2006 à

titre de municipalité locale. À cette même date, les agglomérations de Montréal et de La Tuque ont notamment été créées. Alors, c'est pour refléter ces changements, mais on ne change pas la géographie du territoire en question.

Le Président (M. Hamad): La ville n'a pas déménagée, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Non, la ville n'a pas déménagée, sauf que ça...

Le Président (M. Hamad): Il n'y a pas de changement d'adresse.

M. Lelièvre: Je croyais que la ministre des Affaires municipales avait quand même... aurait apporté ces modifications-là, normalement. Maintenant, le ministre du Revenu dit: Il faut modifier nos différentes lois, dont la

Loi sur les impôts et la

Loi sur les centres financiers. Sauf qu'il y en a d'autres, articles de loi, qui vont être modifiés et non pas seulement... d'autres lois qui seront modifiées. Est-ce que le ministre du Revenu va modifier d'autres lois du domaine municipal?

M. Bergman: M. le Président, on fait ces modifications suite au Bulletin d'information qui a été émis, par le ministre des Finances le 19 décembre 2005, sous le n° 2005-7, où il fait référence qu'il y a une modification à la législation fiscale de sorte que le territoire actuellement couvert par ces mesures demeure le même après l'entrée en vigueur des nouvelles limites territoriales municipales sur l'île de Montréal, le 1er janvier 2006. Alors, c'est pour, M. le Président, refléter le changement, la reconstitution des villes, mais on ne change pas le territoire actuel.

Le Président (M. Hamad): C'est les régions ressources, là, la définition de « région ressource » . La Tuque fait

partie de ça.

M. Lelièvre: Non, c'est la définition des agglomérations.

Le Président (M. Hamad): Oui, oui. Non, non, mais...

M. Lelièvre: Oui. Avant, c'étaient des villes, le territoire de la ville de Montréal et de la...

Le Président (M. Hamad): Oui.

M. Lelièvre: ...c'est celui de la municipalité régionale de comté. Maintenant, on est dans les agglomérations de Montréal et de La Tuque.

Le Président (M. Hamad): Oui. La MRC devient ville La Tuque. O.K. Alors, sujet 9? Oui?

M. Lelièvre: Mais là vous ne modifiez pas d'autres lois du domaine municipal, vous modifiez uniquement les deux lois qui sont citées ici, là.

M. Bergman: On modifie les lois qui étaient mentionnées...

M. Lelièvre: La

Loi sur les impôts et la

Loi sur les centres financiers internationaux.

Le Président (M. Hamad): Exact, c'est les deux lois.

M. Bergman: ...dans le Bulletin d'information du 19 décembre 2005.

M. Lelièvre: Ça va.

Limitation du droit à un remboursement

en vertu d'une loi fiscale

Le Président (M. Hamad): Alors, le sujet 9.

M. Bergman: Sujet 9, M. le Président, limitation du droit à un remboursement en vertu d'une loi fiscale. La législation fiscale prévoit une limitation du droit à un remboursement lorsqu'une personne devient un failli au sens de la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité ? loi fédérale ? ou dépose une proposition concordataire ou un avis d'intention de déposer une telle proposition en vertu de cette loi.

M. le Président, il est proposé de modifier la

Loi sur le ministère du Revenu pour faire en sorte que la limitation du droit à un remboursement en vertu d'une loi fiscale soit également applicable dans le cas où une ordonnance est rendue conformément à la

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, c'est aussi une loi fédérale.

Alors, M. le Président, les règles de base restent les mêmes. On ajoute une autre circonstance à une autre loi, et la loi en question ici, c'est la

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président. On a eu l'occasion d'échanger antérieurement avec le ministre.

Le Président (M. Hamad): D'en discuter là-dedans. Je vois que vous avez fait une très bonne préparation. Bravo, félicitations aux deux. M. le ministre, le sujet 10.

M. Bergman: ...un travail constructif et on travaille dans une manière constructive.

Le Président (M. Hamad): Mais bien sûr. Bravo! Bravo!

Nouvelle déduction dans le calcul du capital

versé à l'égard du matériel automobile en stock

M. Bergman: Le sujet 10, il y a une nouvelle déduction dans le calcul du capital versé à l'égard du matériel automobile en stock. Une société ayant un établissement au Québec à un moment quelconque d'une année d'imposition est assujettie à la taxe sur le capital, calculée sur la base du capital versé montré à ses états financiers pour l'année.

Dans le cas d'une société qui n'est pas une institution financière, les prêts et avances qui lui sont consentis doivent être inclus dans le calcul de son capital versé, à l'exception des dettes contractées par la société sous forme de comptes fournisseurs depuis six mois ou moins.

Dans le domaine de la vente au détail de véhicules automobiles, l'opération par laquelle certaines sociétés, notamment les concessionnaires d'automobiles, financent leur stock de véhicules neufs ne constitue pas, selon la décision rendue par les tribunaux dans l'affaire Autobus Thomas inc., un compte fournisseur mais plutôt un prêt devant être inclus dans le calcul de leur capital versé. Cette décision a donc eu pour conséquence d'augmenter le fardeau de la taxe sur le capital à payer par ces sociétés.

M. le Président, dans le but d'atténuer l'impact de cette décision, il est proposé de modifier la loi pour permettre à une société de déduire, dans le calcul de son capital versé, un montant égal à 50 % de la valeur, telle que montrée à ses états financiers, du matériel automobile neuf qu'elle a en stock et qu'elle a acquis pour fins de revente. Alors, M. le Président, c'est une déduction qui est faite le 31 décembre de chaque année.

n (16 h 30) n

Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. Je pense que le paragraphe suivant aussi relève... a une certaine importance aussi pour la bonne compréhension, là. On dit que...

M. Bergman: On peut le citer, M. le Président: Toutefois, cette déduction ne sera accordée qu'à l'égard d'un stock de matériel automobile dont le financement aura fait l'objet d'une inclusion dans le calcul du capital versé de la société, et le montant de la déduction ne pourra dépasser 50 % du montant ainsi inclus dans le calcul du capital versé. Par conséquent, un stock de matériel automobile qui aura été financé à l'égard du compte fournisseur existant depuis six mois ou moins ne donnera pas droit à cette nouvelle déduction, un tel financement ne faisant pas l'objet d'une inclusion dans le calcul du capital versé. »

M. le Président, le matériel automobile visé par cette nouvelle déduction comprendra, entre autres, les voitures, les automobiles et les camions ainsi que les véhicules conçus ou adaptés pour être utilisés ailleurs que sur les voies publiques, dont notamment les motoneiges, les bateaux et les avions. Merci, M. le Président.

M. Lelièvre: Les VTT sont-ils compris? Normalement, oui, hein? Ce n'est pas limitatif, les... Ça va, M. le Président.

Crédits d'impôt remboursables

relatifs à la culture

Le Président (M. Hamad): Oui? Oui. Merci. Sujet 11.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Les crédits d'impôt remboursables relatifs à la culture. De façon générale, l'aide fiscale accordée en vertu de ces crédits d'impôt correspond à un pourcentage donné des dépenses de main-d'oeuvre engagées aux fins de réaliser l'un de ces produits ou services culturels. L'ensemble des dépenses de main-d'oeuvre doit toutefois être réduit du montant de toute aide attribuable à ces dépenses.

M. le Président, il est proposé de modifier les règles de calcul de la dépense de main-d'oeuvre donnant droit à ces crédits d'impôt de façon que l'aide attribuable à une telle dépense soit imputée à la composante de la dépense de main-d'oeuvre à laquelle elle se rapporte et non à l'ensemble de cette dépense. Merci, M. le Président.

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.

Crédit d'impôt remboursable accordé pour

la création d'emplois dans certaines régions

Le Président (M. Hamad): M. le ministre.

M. Bergman: M. le Président, crédit d'impôt remboursable accordé pour la création d'emplois dans certaines régions, sujet 12. La loi prévoit un crédit d'impôt remboursable visant à encourager la création d'emplois dans les régions ressources, dans la Vallée de l'aluminium et en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec. De façon générale, ce crédit d'impôt est accordé à l'égard de l'accroissement de la masse salariale attribuable aux employés d'une société oeuvrant dans une région visée, et ce, relativement à cinq années civiles consécutives.

Il est proposé de modifier la loi principalement afin que la période durant laquelle les sociétés peuvent bénéficier de l'aide fiscale ne soit plus limitée à cinq années civiles consécutives mais soit plutôt établie en fonction d'une échéance commune à toutes les sociétés qui sera le 31 décembre 2009.

M. le Président, le but de cette provision, c'est l'uniformité dans l'application de ces crédits et aussi cette aide en ce qui concerne la concurrence entre entreprises. Ainsi, toutes les entreprises voient le crédit terminer sur une date précise au lieu d'avoir des dates différentes.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: À votre connaissance, est-ce qu'il y a eu des difficultés d'application? Je sais que, par exemple, au Saguenay, au Lac-Saint-Jean, il y avait des jeunes qui voulaient revenir chez eux et il y avait des difficultés d'interprétation de ces mesures-là. Est-ce que ça a été porté à votre connaissance par les employés du ministère, entre autres, au niveau de la possibilité de bénéficier? Si vous n'avez pas l'information, dans une prochaine rencontre, il me fera plaisir de vous la transmettre, concernant l'interprétation et l'application de ces dispositions.

M. Bergman: M. le Président, nous sommes toujours ouverts à des suggestions pour l'amélioration d'efficacité d'application d'aucune mesure. Alors, nous serons toujours prêts pour recevoir les suggestions du député de Gaspé. Mais, en ce qui concerne la question qui concerne cette mesure, on n'a pas eu des représentations particulières en ce qui concerne la mesure en question.

M. Lelièvre: Mais qui est l'opérateur? Qui met en application suite à une demande? Est-ce que c'est le ministère du Revenu? C'est le ministère des Finances?

M. Bergman: Ici, M. le Président, on reçoit des attestations de Revenu Québec pour l'application... d'Investissement Québec pour l'application de ces mesures.

M. Lelièvre: Donc, c'est Investissement Québec qui détermine la qualification, si la personne se qualifie à la mesure.

M. Bergman: Oui, M. le Président.

M. Lelièvre: O.K.

M. Bergman: Les attestations viennent d'Investissement Québec. Et, pour être admissible, une société doit exploiter une entreprise agréée, c'est-à-dire une entreprise à l'égard de laquelle un certificat d'admissibilité a été délivré par Investissement Québec et dont les activités se rapportent notamment à la deuxième ou la troisième transformation du bois ou des métaux.

M. Lelièvre: Donc, ce n'est pas le ministère du Revenu qui est concerné par l'application, c'est bien Investissement Québec.

M. Bergman: Oui. Je confirme encore, j'ai fait une erreur tantôt, c'est Investissement Québec qui doit émettre ces certificats d'admissibilité.

M. Lelièvre: Je vous retire l'imputation de la responsabilité que je vous avais donnée tout à l'heure.

Le Président (M. Hamad): Sujet 12.

M. Lelièvre: Bien, sujet 12?

M. Bergman: Sujet 13.

M. Lelièvre: Sujet 13 plutôt, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): 13, oui.

M. Lelièvre: Il vous en manque un.

M. Bergman: Sujet 13, M. le Président.

Règle générale antiévitement

Le Président (M. Hamad): Oui, sujet 13.

M. Bergman: C'est la règle générale d'antiévitement. La

Loi sur les impôts prévoit une règle générale antiévitement qui vise à empêcher qu'un contribuable ne bénéficie d'un avantage fiscal indu à la suite d'une opération ou d'une série d'opérations. Toutefois, cette règle d'antiévitement ne s'applique pas s'il est démontré que l'opération ou la série d'opérations ne conduit pas à un mauvais emploi ou à un abus des dispositions de cette loi lue dans son ensemble.

M. le Président, il est proposé de modifier certaines dispositions de la règle générale antiévitement pour préciser qu'elle doit être appliquée en tenant compte non seulement de la

Loi sur les impôts, mais également d'autres lois, de règlements et d'accords fiscaux qui sont pertinents au calcul de l'impôt ou d'un autre montant payable ou remboursable en vertu d'une disposition fiscale. Ces modifications permettent de contrer une interprétation jurisprudentielle trop restrictive.

M. Lelièvre: M. le Président, je veux savoir du ministre: Est-ce qu'on peut retrouver la liste des références dans la loi fiscale?

M. Bergman: M. le Président, le député fait référence à quelle référence?

M. Lelièvre: Quand on vous parle de... Pardon? Bien, parce que vous dites: « Il est proposé de modifier certaines dispositions de la règle générale antiévitement pour préciser qu'elle doit être appliquée en tenant compte non seulement de la

Loi sur les impôts, mais également d'autres lois, de règlements et d'accords fiscaux... » Donc, c'est quand même très large. Et, pour ceux qui vont relire, qui vont relire ces documents...

Le Président (M. Hamad): Attentivement les galées.

M. Lelièvre: ...donc il faut, j'imagine, avoir un peu plus d'information à cet égard.

n (16 h 40) n

M. Bergman: M. le Président, c'est très large. C'est des dispositions de la

Loi sur les impôts, de la Loi concernant l'application de la

Loi sur les impôts, du Règlement sur les impôts, d'un accord fiscal ou de tout autre texte législatif ou réglementaire pertinent lus dans leur ensemble. Alors, la provision couvre beaucoup des items dans le domaine fiscal.

(Consultation)

M. Lelièvre: Dans le fond, c'est l'ensemble des lois fiscales et de la réglementation.

M. Bergman: Exactement.

M. Lelièvre: Est-ce que les bulletins d'interprétation sont considérés là-dedans? Non?

M. Bergman: Non, M. le Président, ce n'est pas un texte normatif.

Le Président (M. Hamad): Ce n'est pas un texte normalisé?

M. Bergman: Normatif.

Le Président (M. Hamad): Normatif.

M. Lelièvre: Oui. Puis les bulletins d'information?

M. Bergman: ...normatif.

Le Président (M. Hamad): Ce n'est pas normatif.

M. Lelièvre: Les documents que vous utilisez ou les procédures que vous utilisez lorsque vous mettez en vigueur des dispositions fiscales à la suite d'un budget, c'est à quel titre? Est-ce que ça fait force d'application au même

titre qu'un règlement ou une loi ou c'est temporaire et on peut faire des erreurs, et corriger, et revenir? Je ne pense pas.

M. Bergman: Il n'y a pas de valeur de loi dans ces documents. C'était l'intention du législateur et qui est suivie par une loi comme nous avons devant nous ou par un règlement qui est adopté. Alors, il y a l'intention du législateur dans ce domaine.

M. Lelièvre: O.K. Je comprends. Sauf que, lorsque vous mettez en vigueur des dispositions à partir d'un bulletin d'information, c'est applicable. Le ministre des Finances, s'il l'émet...

M. Bergman: C'est la même position qu'on a dans notre système parlementaire, où un budget est déposé par le ministre des Finances, il y a une intention, une déclaration d'une politique fiscale, mais on fait suite avec une loi ou un règlement. Alors, c'est la loi ou le règlement qui prend effet suite à un budget ou suite à un bulletin d'information. Mais certainement l'énoncé qui est fait par le ministre des Finances montre la volonté du gouvernement qui est suivie par le projet de loi.

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.

Les fiducies et leurs bénéficiaires

Le Président (M. Hamad): Alors, sujet 14.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Le sujet 14, c'est les fiducies et leurs bénéficiaires. La

Loi sur les impôts prévoit des règles qui permettent de répartir l'imposition des revenus d'une fiducie entre celle-ci et ses bénéficiaires. Ces règles s'appliquent lorsqu'un choix est fait à cet effet pour l'application de la Loi fédérale de l'impôt sur le revenu et elles visent à ce que le même traitement fiscal soit appliqué au niveau des deux lois. Merci, M. le...

Il est proposé, M. le Président, d'apporter des ajustements à la

Loi sur l'impôt pour faire en sorte de refléter davantage la politique fiscale.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.

Modifications corrélatives à l'abrogation

de l'impôt fédéral sur les biens étrangers

Le Président (M. Hamad): Alors, sujet 15.

M. Bergman: Sujet 15, M. le Président. En vertu de la législation fiscale fédérale, certains régimes de revenus différés ne pouvaient investir plus de 30 % de leur actif en biens étrangers, à défaut de quoi ces régimes étaient redevables d'un impôt spécial.

Diverses modifications corrélatives ont été apportées à la législation fiscale fédérale par suite de l'abrogation de cet impôt spécial. Certaines de ces modifications touchent des dispositions qui ont leur équivalent dans la législation fiscale québécoise.

Il est proposé de modifier la loi afin de l'harmoniser, dans la mesure où elle contient des dispositions correspondantes, avec les modifications corrélatives apportées à certaines dispositions de la législation fiscale fédérale par suite de l'abrogation de cet impôt spécial. C'est une mesure d'harmonisation qu'on a devant nous, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Je comprends que le fédéral a aboli le 30 % pour faire... par exemple, si on voulait acheter du contenu étranger...

M. Bergman: M. le Président, la question du 30 % soulevée par le député ne s'appliquait pas au Québec, mais la balance des modifications, c'est vraiment de l'harmonisation avec les lois fédérales.

M. Lelièvre: Oui, je comprends. Mais, M. le Président, le 30 % en question, c'est la possibilité, par exemple, d'investir dans des véhicules financiers étrangers, qui était limitée à 30 % dans le cas des REER... des régimes d'épargne-actions.

M. Bergman: Alors, M. le Président, comme j'ai mentionné, c'était la législation fédérale qui avait ces limites, et ça a été modifié par la loi fédérale en 2005.

Une voix: ...

M. Bergman: Oui, ça a été aboli, oui.

Le Président (M. Hamad): C'est ça. Donc, la réponse, c'est oui.

M. Lelièvre: La réponse, c'est oui, et le 30 % donc est aboli, et, au Québec, il n'y a pas de limitation pour investir dans les véhicules étrangers.

M. Bergman: Alors, on n'a pas les règles spécifiques en ce qui concerne le risque et le... fédéral était basé sur les règlements fédéraux et pas sur nos lois.

M. Lelièvre: Non, je comprends, sauf que...

Le Président (M. Hamad): Il n'y a pas de limite, là? C'est-à-dire qu'il n'y a pas de limite, au Québec, de 30 %, 40 %? Il n'y a rien.

M. Bergman: Il n'y a pas de limite.

Le Président (M. Hamad): Il n'y a pas de limite, O.K., il n'y a pas de limite.

M. Bergman: Il n'y a pas de limite, M. le Président.

M. Lelièvre: Parce que, là, vous me parlez de proposer une modification à la loi pour faire de l'harmonisation. Donc, il faut comprendre c'est quoi, l'harmonisation qui se fait, là.

Le Président (M. Hamad): On harmonise quoi, là? C'est ça?

M. Bergman: On harmonise avec les lois fédérales, dans ce cas, M. le Président.

M. Lelièvre: À l'effet qu'il n'y ait plus de plafond...

M. Bergman: Oui, car le plafond de 30 % a été aboli par le fédéral en 2005, M. le Président.

M. Lelièvre: Il nous reste au moins une fondation.

Cumul des crédits d'impôt remboursables

Le Président (M. Hamad): Sujet 16.

M. Bergman: Sujet 16, M. le Président, le cumul des crédits d'impôt remboursables. La loi prévoit diverses règles visant à s'assurer qu'une dépense ne puisse donner droit à plus d'un crédit d'impôt remboursable pour une période donnée, et ce, pour un même contribuable ou plus d'un contribuable.

Il est proposé de modifier la loi afin que le texte de cette exclusion relative à un crédit d'impôt remboursable soit plus précis et que la mécanique des règles relatives aux paiements contractuels soit uniformisée avec celle prévue pour les aides.

M. Lelièvre: Pourriez-vous revenir sur les explications de cette règle dans le fond concernant le cumul des crédits d'impôt remboursables, dans le sens que ça fait un certain temps que ça existe, mais là vous dites que la loi prévoit qu'il y a des règles qui visent à s'assurer qu'une dépense ne puisse donner droit à plus d'un crédit d'impôt. Est-ce qu'il y a eu des cas où on a réussi à aller chercher plus qu'un crédit d'impôt?

Le Président (M. Hamad): M. le ministre.

M. Lelièvre: Par exemple, vous parlez de l'accroissement de la masse salariale, relativement aux aides et aux paiements contractuels reçus, de façon... Alors, je voudrais essayer de comprendre, pour ceux qui nous écoutent également, là.

n (16 h 50) n

M. Bergman: Oui. Oui, M. le Président. De façon

sommaire, la législation fiscale contient des règles qui visent à éviter le cumul de l'aide fiscale à l'égard d'une dépense pouvant donner droit à plus d'un crédit d'impôt pour un même contribuable ou pour plus d'un contribuable.

Et aussi, M. le Président, de façon plus particulière, une modification sera apportée à la législation fiscale afin de préciser qu'une dépense se rapportant à une activité pour une période donnée ne puisse donner droit à plus d'un crédit d'impôt remboursable, et ce, pour un même contribuable ou pour plus d'un contribuable.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.

Règles applicables en cas de fusion

ou de liquidation d'une société

Le Président (M. Hamad): Merci. Sujet 17.

M. Bergman: 17, M. le Président, règles applicables en cas de fusion ou de liquidation d'une société. La

partie I de la loi prévoit qu'une société qui est issue de la fusion de plusieurs sociétés canadiennes imposables est réputée continuer l'existence corporative de chacune des sociétés remplacées. Une règle semblable s'applique à la liquidation d'une filiale dans une société mère.

Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas aux parties de la loi qui imposent une taxe sur le capital.

Il est proposé de modifier la loi, M. le Président, afin que les règles de continuation de l'existence d'une société applicables en cas de fusion ou de liquidation soient étendues à ces parties de la loi qui imposent une taxe sur le capital.

M. Lelièvre: Ça va. C'est dans les cas de fusion mais également de liquidation, hein?

Sociétés de placements dans

l'entreprise québécoise

Le Président (M. Hamad): O.K.? Alors, sujet 18.

M. Bergman: Sujet 18, sociétés de placements dans l'entreprise québécoise. Une société de placements dans l'entreprise québécoise est une société privée dont les activités consistent principalement à acquérir et à détenir, à

titre de propriétaire, des actions du capital-actions de petites ou moyennes entreprises oeuvrant principalement au Québec. Les actionnaires d'une société de placements dans l'entreprise québécoise peuvent bénéficier d'avantages fiscaux prévus à la

Loi sur les impôts.

Il est proposé de modifier la

Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise afin de donner effet au moratoire du régime des sociétés de placements dans l'entreprise québécoise qui est applicable depuis le 12 juin 2003.

Le Président (M. Hamad): Juste pour comprendre, là, le SPEQ, on ne le cancelle pas, là, le SPEQ finance... C'est ça?

M. Bergman: C'est une continuation de ce moratoire.

Le Président (M. Hamad): Oui. Mais il y a moratoire sur les SPEQ?

M. Bergman: Oui.

M. Lelièvre: Il y a un moratoire sur les SPEQ. Est-ce que...

(Consultation)

M. Lelièvre: Je veux comprendre, là. Est-ce que le moratoire qui est imposé sur les SPEQ... Dans le fond, les SPEQ existantes continuent de fonctionner, si je comprends bien. Le véhicule n'a pas changé, hein? La SPEQ est toujours...

M. Bergman: La SPEQ va continuer, mais il n'y a pas plus de placement admissible dans la SPEQ pour le moment, étant donné qu'il y a un moratoire, comme il a été annoncé par le ministre des Finances dans le budget 2003-2004.

M. Lelièvre: C'est-à-dire, on ne peut pas investir dans une nouvelle SPEQ, mais une SPEQ existante, à partir de l'annonce du moratoire, on peut continuer à faire des investissements et faire fructifier du capital à l'intérieur de cette SPEQ là, parce que sinon elle est condamnée à mourir.

Le Président (M. Hamad): Elle n'est pas nécessairement condamnée à mourir, là. Ce n'est pas bien...

M. Bergman: Les nouveaux investissements par les SPEQ ne donnent plus droit aux bénéfices fiscaux tant que le moratoire existe.

M. Lelièvre: Oui. Et ça, ça veut donc dire qu'en instaurant le régime Actions-croissance PME... est-ce que c'était l'objectif du gouvernement de faire en sorte que les SPEQ disparaissent et que ce soit ce nouveau véhicule qui s'installe là?

Le Président (M. Hamad): Non, c'est deux régimes différents. Deux régimes différents.

M. Lelièvre: Bien, je le sais que c'est deux régimes différents. Mais là on me dit que les SPEQ n'ont pas...

Le Président (M. Hamad): Les SPEQ, c'est plus des régimes pour les employés...

M. Lelièvre: ...n'ont pas d'activité lucrative.

Le Président (M. Hamad): On va attendre. Mais, moi, je pense que les SPEQ, c'est pour les employés d'une entreprise. Allez-y, M. le ministre.

M. Bergman: Voici la situation, M. le Président. La pertinence du régime applicable aux SPEQ, dans sa forme actuelle, sera examinée. Par ailleurs, pendant la période que durera cet examen... Et ça a été annoncé dans le budget de 2003-2004, le 12 juin 2003. Par ailleurs, pendant la période que durera cet examen, un moratoire sera appliqué et aucun placement, aucun placement dans une société admissible ne permettra à un particulier de bénéficier d'une déduction relative à un investissement dans une SPEQ. Alors, le moratoire, c'est une continuation de cette mention, M. le Président. Maintenant...

Des voix: ...

M. Bergman: Comme j'ai mentionné, à l'occasion du discours sur le budget du 12 juin 2003, le moratoire, en regard de ce régime, a été annoncé. Conséquemment, depuis le 13 juin 2003, M. le Président, Investissement Québec n'est plus autorisée à enregistrer des nouvelles sociétés à

titre de SPEQ et ne peut plus non plus valider de placements réalisés par une SPEQ à compter de cette date.

M. Lelièvre: Est-ce qu'on peut... pour bien vous suivre, là?

M. Bergman: Et, après avoir examiné cette situation, M. le Président, l'introduction d'une règle transitoire en outre visant à maintenir le régime ouvert à certains montages financiers SPEQ qui étaient en phase avancée de réalisation lors du dépôt du discours sur le budget du 12 juin 2003 est possible. En conséquence, M. le Président, c'est le but d'une telle règle qui est...

M. Lelièvre: Donc, il y a encore des SPEQ qui sont en opération?

M. Bergman: Oui, mais de nouveaux placements ne donnent pas droit à la déduction.

Le Président (M. Hamad): O.K. Il n'y a pas plus de déduction, mais il peut y avoir des SPEQ mais sans déduction.

M. Bergman: Exactement, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): O.K. Il n'y a plus de déduction qu'il y avait avant les employés...

M. Lelièvre: Investissement Québec...

Le Président (M. Hamad): Donc, c'est un moratoire sur des SPEQ mais pas sur les crédits. En fait, ce n'est pas sur les SPEQ, le moratoire, c'est sur les avantages.

M. Bergman: C'est sur les nouveaux investissements.

Le Président (M. Hamad): O.K. O.K. C'est différent, là. O.K. Je pense que c'est clair?

M. Lelièvre: Bien, c'est clair dans le sens que j'aimerais savoir du ministre s'il a des indications, qu'est-ce qui va arriver avec ces SPEQ. Est-ce qu'éventuellement... S'il n'y a plus aucun avantage pour les investisseurs, alors pourquoi les maintenir? C'est ça, dans le fond, là.

Le Président (M. Hamad): Mais ils l'ont déjà eu, leur avantage.

M. Lelièvre: Oui, oui.

Le Président (M. Hamad): Une fois que tu investis, c'est fini après.

M. Lelièvre: Bien oui, c'est ça, mais ils ne peuvent plus faire d'autre injection de capital.

Le Président (M. Hamad): Oui. Bien, ils peuvent le faire, sans avantage.

M. Lelièvre: Sans avantage.

Le Président (M. Hamad): Oui.

M. Lelièvre: Alors, c'est pour ça que je posais la question: Est-ce que c'est le nouveau régime mis en place, là, le régime Actions-croissance PME qui permettrait éventuellement de prendre la relève?

Le Président (M. Hamad): Oui, mais parce que croissance PME, c'est public; ça, c'est privé.

M. Bergman: M. le Président, en effet, il n'y a pas plus de placement, car ça ne donne pas lieu à des bénéfices, alors le moratoire a son effet.

Le Président (M. Hamad): Oui. Mais la question, c'était pour les nouveaux SPEQ, où il n'y a plus...

M. Bergman: Mais il n'y a aucun nouveau SPEQ tant qu'il y a le moratoire.

Le Président (M. Hamad): C'est ça, il n'y a plus de... Il peut y avoir des nouveaux SPEQ, mais il n'y a pas d'avantage. Si je comprends bien.

M. Bergman: Il ne peut pas y avoir un nouveau SPEQ pour le moment.

Le Président (M. Hamad): Mais ça ne donne rien.

M. Lelièvre: Mais le gouvernement va prendre... Parce qu'il y a des gens qui en parlent, des SPEQ, pour voir... Il y a des projets qui n'ont pas levé parce qu'éventuellement ils n'ont pas pu... le moratoire n'a pas levé. On a dit que c'étaient les Finances qui regardaient le cas des SPEQ. Et je pense qu'il est temps que le gouvernement se branche, après trois ans.

Le Président (M. Hamad): En tout cas. Mais là le sujet...

M. Lelièvre: Non, mais ça fait trois ans, ça fait trois ans, ça fait trois que le gouvernement a mis un moratoire là-dessus et, dans quelques jours, ça va faire exactement, jour pour jour, le 12 juin, trois ans que le gouvernement a mis un moratoire sur les SPEQ. Alors, il y a quelqu'un qui l'a oublié, qui a oublié ce dossier-là en quelque part, qui traîne.

M. Bergman: On est en train, M. le Président, de faire l'évaluation, et le ministère des Finances est en train de faire l'évaluation, et, tant que l'évaluation n'est pas complétée, le moratoire va continuer.

M. Lelièvre: Bien, ça n'a pas l'air d'être dans la priorité gouvernementale de faire l'évaluation rapidement, parce qu'après trois ans, s'ils n'ont pas eu le temps de regarder les choses...

n (17 heures) n

M. Bergman: Mais entre-temps, M. le Président, il y avait le nouveau REA. Alors... peut prendre avantage de ce nouveau REA, entre-temps.

Le Président (M. Hamad): Alors, c'est ça, la réponse.

M. Lelièvre: Eh oui, c'est ça que je vous dis.

Le Président (M. Hamad): Ce n'est pas la même patente, pantoute.

M. Lelièvre: Les SPEQ vont disparaître.

Modifications techniques,

terminologiques et de concordance

Le Président (M. Hamad): Sujet 19.

M. Bergman: Le sujet 19, M. le Président. Alors, c'est seulement des modifications d'ordre technique et terminologique. Mais je vous préviens qu'il y a un amendement ici, sur la page 11 des sections d'amendements qui ont été soumises à vous.

M. Lelièvre: 25.1?

M. Bergman: Oui.

(Consultation)

M. Lelièvre: M. le Président...

Le Président (M. Hamad): Sujet 19. Avez-vous des commentaires? Sinon, on passe au sujet 1 de l'autre groupe.

M. Lelièvre: ...propose un amendement, c'est l'article 25.1?

Le Président (M. Hamad): 5.1, c'est où, ça?

M. Bergman: Il y a plusieurs amendements, mais il n'y a pas aucune...

M. Lelièvre: Après l'article 25.

M. Bergman: C'est des modifications à caractère, M. le Président, technique et terminologique ou grammatical qui sont apportées à la loi afin de préciser certains aspects.

Le Président (M. Hamad): Mais là on ne continue pas les sujets? On était au sujet 1 dans...

M. Bergman: Oui, oui, on n'est là maintenant. Merci, M. le Président.

Lutte contre l'évasion fiscale associée

aux camoufleurs de ventes

Le Président (M. Hamad): Sujet 19, il n'y a pas eu de commentaire. On passe au sujet 1 de l'autre groupe.

M. Bergman: Le sujet 1, c'est un sujet qui est très, très, très important, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Oui.

M. Bergman: C'est dans notre lutte contre l'évasion fiscale associée aux camoufleurs de ventes. M. le Président, la

Loi sur le ministère du Revenu prévoit l'interdiction à toute personne qui tient ses registres au moyen d'un système informatique ou d'un appareil électronique d'utiliser une fonction servant à camoufler les données relatives à des ventes de façon que ces données ne puissent servir à indiquer les revenus découlant de ces ventes ou à calculer les taxes applicables à celles-ci. Cette fonction est appelée camoufleur de ventes ou, en commune terminologie, « zapper » .

Il n'existe cependant aucune disposition spécifique qui interdit la vente, la conception, la fabrication, la location, l'installation, l'entretien, la modification ou la mise à jour d'un camoufleur de ventes.

M. le Président, il est proposé de modifier la

Loi sur le ministère du Revenu afin d'interdire toute activité dont notamment la vente ou la conception liée à une fonction d'un programme informatique ou d'un composant électronique dont l'utilisation n'est pas permise par la loi.

De plus, M. le Président, il est proposé d'instaurer une infraction spécifique pour la contravention à cette interdiction. Accessoirement, il est proposé de modifier la

Loi sur le ministère du Revenu relativement aux sûretés et aux pouvoirs de vérification afin de tenir compte de cette nouvelle interdiction.

M. le Président, j'attire votre attention qu'une infraction spécifique sera aussi instaurée pour la contravention à cette interdiction qui sera sanctionnée par les peines suivantes. Et c'est important de le dire, M. le Président, car à mon avis la vente ou la conception liée à une fonction d'un programme informatique ou d'un composant électronique dont l'utilisation n'est pas permise par la loi est vraiment très sérieuse, M. le Président.

Alors, je vous préviens que les amendes... une amende d'au moins 25 000 $ et d'au plus 500 000 $, M. le Président, pour une première infraction et, en cas de récidive dans les cinq années, une amende d'au moins 100 000 $ et d'au plus 1 million de dollars ou à la fois cette amende et un emprisonnement d'au plus deux ans, M. le Président.

M. Lelièvre: Vous êtes à quel

article du projet de loi, M. le ministre? 222? 221?

M. Bergman: Les articles concernés, M. le Président, du projet de loi n° 15 sont les articles 220, 221, 223 et 225.

M. Lelièvre: À l'article 225, concernant les pénalités que le ministère suggère dans le projet de loi, on parle d'une amende d'au moins 25 000 $ et d'au plus 500 000 $ et, en cas de récidive dans les cinq ans, d'une amende d'au moins 100 000 $ et d'au plus 1 million. C'est ça, les peines que vous suggérez contre les « zappers » , là?

M. Bergman: Non, M. le Président, c'est ceux qui font la conception ou la vente et la fabrication, la location, l'installation, l'entretien, la modification ou la mise à jour d'un camoufleur de ventes. M. le Président, l'évasion fiscale, dans le domaine de la restauration, est une question qui est vraiment problématique. Il y avait une étude qui est faite par le ministère des Finances, M. le Président, en date de l'année 2002, qui a été déposée dans l'année 2005 par le ministère des Finances, et le montant attribué à l'évasion fiscale dans ce domaine est au-dessus de 300 millions de dollars.

Une voix: 300 millions?

M. Bergman: 300 millions de dollars. Alors, je vous dis et je vous dis expressément, M. le Président, que, la question des « zappers » , à ce moment, il n'existe aucune disposition en ce qui concerne la vente, la conception, la fabrication, la location, l'installation, l'entretien, la modification ou la mise à jour d'un camoufleur de ventes et je veux que ce soit reconnu publiquement qu'on fait une législation en ce regard, car l'emploi d'un « zapper » , c'est sérieux et certainement ces 300 millions de dollars, c'est de l'argent qu'on peut mettre, comme société, comme État, dans le système de santé et de l'éducation, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Dans le comté de Louis-Hébert. Non, mais c'est bon. C'est bon.

M. Lelièvre: M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Oui?

M. Lelièvre: Je comprends les intentions du ministre, je suis en accord avec le fait qu'on doive, que l'État doive percevoir ce qui lui est dû, mais, au niveau constitutionnel, est-ce que le ministre a un avis à l'effet qu'on puisse empêcher des gens de construire quelque chose? S'il y a une production, mais il n'y a pas de mise en marché, comment...

C'est la même chose qu'une voiture. On peut construire une voiture qui va rouler à 250 km/h sur un chemin public, le réseau supérieur de l'État national du Québec, mais ne jamais dépasser les limites de vitesse. Alors, est-ce que vous avez réfléchi à la possibilité d'empêcher de façon constitutionnelle quelqu'un qui va agir à développer des produits ou à inventer des choses, des inventions? Est-ce qu'on peut mettre fin à l'invention?

M. Bergman: Oui, M. le Président, on a eu beaucoup de discussions, à cette table, en ce qui concerne la question de l'évasion fiscale, et je ne comprends pas que le député essaie de le voir sous l'angle pour protéger ceux qui pratiquent l'évasion fiscale. C'est vraiment sérieux, dans un État comme le nôtre, quand on sait que les pertes pour l'État sont au-dessus de 300 millions de dollars, et on doit prendre les mesures pour réduire ces pertes.

Et certainement quelqu'un qui va faire la conception d'un camoufleur de ventes, c'est pour la raison de commettre l'évasion fiscale, et c'est inacceptable, dans notre État de droit, de tolérer ce type de conception, de construction. Et, si quelqu'un a ce type de talent, qu'il l'emploie pour quelque chose qui est plus positif que de créer de l'évasion fiscale.

n (17 h 10) n

M. Lelièvre: Bien, M. le Président, le ministre ne semble pas avoir compris ce que je lui ai dit. Je lui ai posé une question très simple. Le texte de loi a des amendes quand même très importantes. Bon. Les personnes qui font la vente ou la mise en marché de certains produits, cette vente-là peut être très lucrative également, ça peut leur rapporter gros à vendre des logiciels qui permettent de faire dévier des sommes dues à l'État dans d'autres directions. Bon.

Ceci étant dit, ce n'est pas ça que je vous posais comme question. Tout ce que je vous demande, c'est que, par rapport à la modification que vous insérez à l'article 223, lorsque vous parlez de conception d'appareils, est-ce que vous avez vérifié la constitutionnalité de cet

article ou des articles qui s'insèrent dans cette intention gouvernementale d'empêcher ou d'interdire à quelqu'un de fabriquer un produit électronique ou autre? C'est ça, la question. Je vous pose cette question-là simplement. Je ne vous dis pas que je suis pour l'évasion fiscale. Je suis contre l'évasion fiscale. Mais je vous demande tout simplement: Juridiquement, avez-vous vérifié si vos propositions législatives vont traverser la rampe?

M. Bergman: Oui, M. le Président. Dans toute matière où le droit pénal est en jeu, on vérifie la constitutionnalité, et dans ce cas il n'y avait aucune exception, la constitutionnalité de ces articles a été vérifiée, et ces articles sont acceptables.

Et encore je reviens aux mêmes questions: Est-ce que le député de Gaspé essaie de protéger ceux qui pratiquent l'évasion fiscale dans le domaine de la restauration? Il sait que ça mène à la concurrence déloyale pour le restaurateur qui respecte les lois fiscales. Et de plus les personnes qui travaillent au noir ne peuvent bénéficier des protections offertes par l'État. Alors, il y a beaucoup de résultats qui sont vraiment négatifs en ce qui concerne les effets de l'évasion fiscale. Alors, certainement, j'aurais pensé que le député va montrer son accord à ces amendements, à ces modifications.

M. Lelièvre: M. le Président, le ministre ne semble pas entendre ou n'a pas entendu ce que je lui a dit tout à l'heure. Je mets ça peut-être sur le compte du fait qu'il croit que je suis contre le projet de loi qui est présenté. Il y a des mesures là-dedans pour lesquelles je ne suis pas d'accord. Le gouvernement se traîne les pieds, avec les SPEQ, depuis trois ans, ça fait que je ne suis toujours bien pas pour féliciter le gouvernement du Québec pour son inaction.

D'autre part, quand vous me dites que je suis pour l'évasion fiscale, c'est totalement inexact et faux, vous me prêtez des intentions. Et, si vous m'aviez répondu clairement lorsque je vous ai posé la question si vous aviez des avis juridiques à l'effet que les

article 222 et suivants qui concernent la constitutionnalité des amendes et des interdictions ou des pénalités dans le domaine pénal, bien, à ce moment-là, si vous aviez pris la peine d'écouter la question que je vous adressais, à savoir si la constitutionnalité avait été vérifiée, à ce moment-là, on aurait été en mesure d'avancer et de progresser dans l'harmonie, comme nous l'avons fait tout l'après-midi. Parce que ce n'est pas à ce moment-ci qu'on doit commencer à se prêter des intentions malveillantes mutuellement, hein?

Alors, si le ministre veut faire de la politique, oui, on va faire de la politique. S'il veut faire de la petite politique, on va se regarder dans les yeux et on va travailler sur la petite politique. Mais, si vous voulez travailler sur un projet de loi sans faire de petite politique, ça me fera plaisir. Alors, je vous posais une question, et vous jouez à la cachette avec vos avis juridiques. Alors, si vous l'aviez dit tout de suite, dès le départ: Oui, nous avons vérifié...

M. Bernier: M. le Président. M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Oui.

M. Bernier: Écoutez, je comprends...

M. Lelièvre: Est-ce que c'est une question de règlement, M. le Président?

M. Bernier: Oui, oui, c'est une question de règlement, c'est une question de règlement.

Article 35.

M. Lelièvre: Si c'est une question de règlement, je veux savoir le numéro de l'article avant de...

M. Bernier:

Article 35. Vous prêtez...

M. Lelièvre: Bien, avez-vous le numéro de l'article?

M. Bernier:

Article 35.

M. Lelièvre: 35.

M. Bernier:

Article 35. Vous prêtez des intentions au ministre, M. le député, et qui...

Le Président (M. Hamad): Adressez-vous, s'il vous plaît, à la présidence. Adressez-vous à la présidence, M. le député de Montmorency. Je vous écoute.

M. Bernier: M. le Président, M. le député prête des intentions au ministre. En vertu de l'article 35. Je ne pense pas ici que de dire qu'on cache des informations, là, que c'est justifié de le dire. Je pense qu'à venir jusqu'à présent on a vu que le ministre a assuré une excellente collaboration avec le député de Gaspé. Le député de Gaspé, tout ce qu'il a demandé lui a été donné comme information, et, à chaque, chaque occasion...

Moi, depuis, M. le Président, que j'ai à travailler aux côtés du ministre du Revenu et également avec le critique de l'opposition en cette matière, le député de Gaspé, et toutes les informations demandées par celui-ci lui ont toujours été données. D'ailleurs, le personnel du ministère est là pour ça, il est là pour ça.

Donc, il ne faudrait quand même pas prêter des intentions, parce que, depuis trois ans, ce n'est pas comme ça du tout, du tout, du tout que ça a fonctionné. Donc, le ministre répond à la question, et je pense que le député de Gaspé, on lui doit bien sûr du respect et on le respecte, mais également il doit nous respecter dans le travail qu'on fait par rapport aux travaux parlementaires que nous exécutons. Et je suis persuadé, M. le Président, que le député de Gaspé est conscient de cette chose-là et qu'il ne veut certainement pas aller plus loin.

Il sait très bien que le ministre va lui donner toute l'information, comme il l'a toujours fait, pour assurer que tout le monde va être au courant de quelle façon...

Le Président (M. Hamad): Alors...

M. Bernier: Donc, sa question, le ministre lui a répondu. Le personnel est là.

M. Lelièvre: ...il a terminé sa question de règlement, M. le Président, là? Je pense que l'argumentaire a été fait.

Le Président (M. Hamad): Oui, il a terminé, je pense, et je vais faire un commentaire. À date, là, on avait une excellente commission. Alors, je vous invite tous à continuer comme vous avez commencé, et compléter ça, et de faire attention aux paroles pour ne pas... Alors, allez-y, M. le député de Gaspé, complétez là-dessus.

M. Lelièvre: Oui. Alors, ce que j'ai dit, tout à l'heure, M. le Président, c'est que j'ai tout simplement dit au ministre que je lui avais posé la question deux fois à savoir s'il avait vérifié la constitutionnalité. Le ministre m'a répondu en me disant que j'étais pour l'évasion fiscale, deux fois ? deux fois plutôt qu'une, hein ? que je prenais la part de ceux qui allaient travailler éventuellement à fabriquer des appareils pour frauder l'État, hein? Oui, M. le Président. Si le député de Montmorency a eu tout le temps, le loisir de s'exprimer, je veux avoir le même loisir et la même possibilité.

Donc, si le député de Montmorency avait écouté... en tout cas, je ne sais pas, s'il avait compris les propos qui ont été échangés autour de cette table, moi, je disais tout simplement au ministre: Avez-vous un avis juridique qui soutient, hein, vos affirmations, votre démarche et votre mise en application de ce projet de loi qui prévoit des sanctions et des interdictions au niveau de la conception, de la fabrication, etc., de la mise en marché de produits? Alors, c'est ça que le ministre... Et là le ministre me disait que j'étais pour l'évasion fiscale.

Alors, il y a toujours des limites, là, à entendre une question de règlement de la part du député de Montmorency à ce sujet-là, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Alors, est-ce que...

M. Bernier: La question de règlement était sur le fait que le député de Gaspé disait que le ministre cachait de l'information.

Le Président (M. Hamad): Oui.

M. Lelièvre: Je n'ai jamais dit que le ministre cachait...

Une voix: Oui.

M. Lelièvre: Bien, on va suspendre puis on va sortir les galées.

Le Président (M. Hamad): Écoutez, là, chers collègues, je vous demande de faire attention. Ça allait bien, alors on va revenir à la base.

M. Bernier: ...règlement, je n'ai rien à faire attention.

Le Président (M. Hamad): Oui. Donc, c'est ça, de faire attention. Maintenant, il y a une question posée par le député de Gaspé. M. le m