Bill 31 — The Police Services Amendment Act (Community Safety Officers) (40th Legislature, 3rd Session)

Bill 31 (40-3)

Manitoba — Bills

Bill 31 Government Bill Projet de loi 31 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 3e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 31 PROJET DE LOI 31 THE POLICE SERVICES AMENDMENT ACT (COMMUNITY SAFETY OFFICERS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE POLICE (AGENTS DE SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE) Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Police Services Act . It enables municipalities to establish community safety office r programs. Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur les services de police . Il a pour objet de permettre aux municipalités de mettre sur pied un programme d'agents de sécurité communautaire. Community safety officers will deliver crime preven tion programs, connect persons in need with appropriate social services and maintain a public presence in the community. If authorized to do so, community safety officers m ay assist local police officers in non-criminal matters, exercise prescribed powers and enforce specific enactments.

Le mandat des agents de sécurité communautaire consisterait à offrir des programmes de prévention du crime, à établir des liens entre les personnes dans le besoin et les services sociaux appropriés et à maintenir u ne présence publique dans leur milieu. Dans la mesure où ils y seraient autorisés, les agents de sécurité commun autaire pourraient aider les agents de police locaux à l'ég ard des affaires non criminelles, exercer des attributions désignées par règlement et veiller à l'application de certain s textes.

BILL 31 PROJET DE LOI 31 THE POLICE SERVICES AMENDMENT ACT (COMMUNITY SAFETY OFFICERS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE POLICE (AGENTS DE SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P94.5 amended 1 The Police Services Act is amended by this Act. Modification du c. P94.5 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les services de police . 2 The following is added after

section 77 and before

Part 8: 2 Il est ajouté, après l'article 77 et avant la

partie 8, ce qui suit :

PART 7.1

PARTIE 7.1 COMMUNITY SAFETY OFFICERS AGENTS DE SÉCURITÉ COMMUNA UTAIRE Community safety officer program 77.1 A municipality may operate a community safety officer program in accordance with this Part. Programme d'agents de sécurité communautaire 77.1 Toute municipalité peut offrir un programme d'agents de sécurité communautaire conformément à la présente partie. 1

Role of community safety officers 77.2 Community safety officers are to work in collaboration with the local policing authority to enhance public safety by (

a) implementing crime prevention strategies and initiatives; (

b) connecting social service providers with persons in need; and (

c) maintaining a visible presence within the community. Rôle des agents de sécurité communautaire 77.2 Les agents de sécurité communautaire travaillent en collaboration avec le corps policier local afin d'améliorer la sécurité publique :

a) en mettant en œuvre des stratégies et des initiatives de prévention du crime;

b) en établissant des liens entre les fournisseurs d e services sociaux et les personnes dans le besoin;

c) en maintenant une présence visible dans leur milieu. Agreement 77.3(1) To establish a community safety officer program in a municipality, an agreement respecting the operation of the program must be reached between the municipality, the local policing authority and the minister. Entente 77.3(1) La mise sur pied d'un programme d'agents de sécurité communautaire dans une municipalité nécessite la conclusion d'une entente quant à son offre entre la municipalité, le corps policier local et l e ministre. Required terms of agreement 77.3(2) An agreement respecting the operation of a community safety officer program must address the following issues: (

a) management of the program; (

b) financing of the program; (

c) the direction and supervision of community safety officers; (

d) the relationship between the local policing authority and community safety officers; (

e) the process for dealing with complaints respecting the conduct of community safety officers; (

f) termination of the agreement. Modalités requises de l'entente 77.3(2) Toute entente concernant l'offre d'un programme d'agents de sécurité communautaire doit traiter des questions suivantes :

a) la gestion du programme;

b) son financement;

c) l'encadrement des agents de sécurité communautaire;

d) la relation entre le corps policier local et les agents de sécurité communautaire;

e) le processus de traitement des plaintes concernant la conduite des agents de sécurité communautaire;

f) la résiliation de l'entente. Appointing community safety officers 77.4(1) A municipality may appoint community safety officers in accordance with this section. Nomination d'agents de sécurité communautaire 77.4(1) Toute municipalité peut nommer des agents de sécurité communautaire conformément au présent article. Qualifications 77.4(2) To be eligible for appointment as a community safety officer, a person must have the prescribed qualifications. Compétences 77.4(2) Seules les personnes possédant les compétences réglementaires peuvent être nommées à

titre d'agent de sécurité communautaire. 2

Required training 77.4(3) A person must receive prescribed training on crime prevention, public safety and other related matters before being appointed as a community safet y officer. Formation requise 77.4(3) Les personnes désirant devenir agent de sécurité communautaire doivent recevoir la formation réglementaire sur la prévention du crime, la sécurit é publique et les autres questions connexes avant d'êt re nommées à ce titre. Appointment considerations 77.4(4) When appointing community safety officers, a municipality must take into account the diversity of the municipality.

Facteurs à prendre en compte lors des nominations 77.4(4) Aux fins de la nomination d'agents de sécurité communautaire, les municipalités doivent tenir compte de la diversité au sein de leur population. Additional powers 77.5(1) The minister may, by regulation, authorize community safety officers to enforce prescribed enactments and perform the duties or exercise the powers under prescribed enactments, subject to any restrictions specified in that regulation.

Pouvoirs additionnels 77.5(1) Le ministre peut, par règlement, autoriser les agents de sécurité communautaire à appliquer des textes déterminés et à exercer les attributions que prévoie nt ces textes, sous réserve des restrictions indiquées dans le règlement en question. Peace officer status 77.5(2) A community safety officer has the powers and protections of a peace officer while exercising t he additional powers referred to in subsection (1).

Statut d'agent de la paix 77.5(2) Lors de l'exercice des pouvoirs additionnels mentionnés au paragraphe (1), les agents de sécurit é communautaire disposent des pouvoirs et des immunités dont jouissent les agents de la paix. Assistance to local policing authority 77.6 If authorized by the agreement under

section 77.3, community safety officers may provide general assistance to the local policing authority in relation to non-criminal matters, when requested to do so by a member of the authority. Aide au corps policier local 77.6 S'ils y sont autorisés par l'entente conclue en vertu de l'article 77.3, les agents de sécurité communautaire peuvent offrir une aide générale au corps de police local à l'égard des affaires non criminelles lorsqu'un de ses membres le demande. Employer 77.7(1) Community safety officers must be municipal employees.

Employeur 77.7(1) Les agents de sécurité communautaire sont nommés parmi les employés municipaux. Municipality responsible 77.7(2) A municipality is responsible for ensuring that its community safety officers perform their dut ies and exercise their powers in a proper manner. Responsabilité de la municipalité 77.7(2) La municipalité est chargée de veiller à ce que ses agents de sécurité communautaire effectuent leurs tâches et exercent leurs pouvoirs comme il se doit.

Liability 77.7(3) A municipality is liable for the acts and omissions of its community safety officers in the performance or exercise, or intended performance or exercise, of their duties and powers. Responsabilité 77.7(3) La municipalité est responsable des actes et des omissions de ses agents de sécurité communautaire dans l'exercice effectif ou censé tel de leurs attributions. Information to director 77.8 A municipality operating a community safety officer program must provide the director wit h requested information and documents respecting the operation of the program and its community safety officers.

Information destinée au directeur 77.8 La municipalité qui offre un programme d'agents de sécurité communautaire fournit au directeur l'information et les documents qu'il demande relativement au fonctionnement du programme et à ses agents de sécurité communautaire. 3

No effect on local policing authority 77.9 The establishment of a community safety officer program does not affect the powers, duties and responsibilities of the local policing authority in the municipality. Effet sur le corps policier local 77.9 La mise sur pied d'un programme d'agents de sécurité communautaire n'a aucun effet sur les attributions relevant du corps policier local dans l a municipalité. Regulations 77.10 The minister may make regulations respecting community safety officer programs, including regulations respecting (

a) the ongoing training of community safety officers; (

b) uniforms and equipment for community safety officers; (

c) the performance of duties and responsibilities by community safety officers. Règlements 77.10 Le ministre peut, par règlement, prendre des mesures concernant les programmes d'agents de sécurité communautaire et, notamment, régir :

a) la formation continue des agents de sécurité communautaire;

b) leurs uniformes et leur équipement;

c) l'exécution de leurs attributions.

Definitions 77.11 The following

definitions apply in this Part. "community safety officer" means a person appointed as a community safety officer under

section 77.4. (« agent de sécurité communautaire ») "local policing authority" means (

a) a municipal police service; or (

b) the Royal Canadian Mounted Police, when it provides policing services in a municipality. (« corps policier local ») Définitions 77.11 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « agent de sécurité communautaire » Toute personne nommée agent de sécurité communautaire en vertu de l'article 77.4. ("community safety officer") « corps policier local » S'entend :

a) de tout service de police municipal;

b) de la Gendarmerie royale du Canada à l'égard de toute municipalité où elle offre des services de police. ("local policing authority") 3

Section 83 is repealed. 3

L'article 83 est abrogé. Coming into force 4 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 31 (40-3)
Type	bill
Volume / chapter	b031
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d5bc6816d7f79c389fa7f988f217ca07bc32a2a6

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