Bill document — Vigie #9901

Vigie 9901

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 43 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière électorale concernant l’identification des électeurs Présentation Présenté par M. Benoît Pelletier Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec 2007 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie trois lois à caractère électoral afin de prévoir que l’identification de chaque électeur, avant le vote, s’effectue à visage découvert.

Le projet de loi permet en outre au directeur général des élections, pour des raisons de santé physique qui lui apparaissent valables, de délivrer une autorisation permettant à un électeur de s’identifier sans se découvrir le visage. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) ; – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3). 3 Projet de loi n o 43 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE ÉLECTORALE CONCERNANT L’IDENTIFICATION DES ÉLECTEURS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 1. L’article 213.2 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa et avant le mot «s atisfaire », des mots « être à visage découvert et » ; 2° par l’ajout, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : «

Malgré le paragraphe 3 ° du premier alinéa, le directeur général des élections peut, pour des raisons de santé physique qui lui apparaissent valables, délivrer une autorisation permettant à l’électeur de s’identifier sans se découvrir le visage. ». 2. L’article 215 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot « identité », des mots « à visage découvert ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 3. L’article 112.2 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa et avant le mot «s atisfaire », des mots « être à visage découvert et » ; 2° par l’ajout, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : «

Malgré le paragraphe 3 ° du premier alinéa, le directeur général des élections peut, pour des raisons de santé physique qui lui apparaissent valables, délivrer une autorisation permettant à l’électeur de s’identifier sans se découvrir le visage. ». 4 4. L’article 114 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « identité », des mots « à visage découvert ». LOI ÉLECTORALE 5. L’article 335.2 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa et avant le mot «s atisfaire », des mots « être à visage découvert et » ; 2° par l’ajout, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : «

Malgré le paragraphe 3 ° du premier alinéa, le directeur général des élections peut, pour des raisons de santé physique qui lui apparaissent valables, délivrer une autorisation permettant à l’électeur de s’identifier sans se découvrir le visage. ». 6. L’article 337 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « identité », des mots « à visage découvert ». 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9901
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9901 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d5bd8f0657e1fda0bf717fdc45a13915339a3b01

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