MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2012 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Moved by the Honourable Mr.

Struthers Motion de M. le ministre Struthers THAT Clause of the Bill be amended by adding the following after the proposed clause 4.1(7)(f): (f.1) insurance in respect of the disability, critical illness or accidental death and dismemberment of an individual, other than insurance under a group insurance contract; Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après l'alinéa 4.1(7)f), de ce qui suit : f.1) d'une assurance concernant l'invalidité, les maladies graves ou le décès ou la mutilation par accident d'un particulier, à l'exclusion d'une assurance visée par un contrat d'assurance collective;