Jolin-Barrette : Bien, les articles précédents, là, je ne sais pas si

le député de LaFontaine se souvient... Dans le fond, on avait 37, 37.1, 38,

38.1. L'aide financière...

M. Tanguay :

90 %, là.

Jolin-Barrette : Bien oui, dans le fond, 90 % pour la personne

qui est sans emploi, sans revenu. Dans le fond, vous aviez l'aide financière

qui pallie la perte de revenu. Donc, vous êtes en emploi. Vous subissez

l'infraction criminelle. Vous ne pouvez plus

travailler. Donc là, c'est de l'aide palliant la perte de revenu. Vous n'avez

pas d'emploi. Vous n'avez pas de

revenu. Vous subissez une infraction criminelle. On venait vous attribuer un

revenu. Mais, pour faire en sorte que la personne sans emploi puisse

avoir un revenu, bien, dans le fond, on appelle ça maintenant de l'aide

financière compensant certaines incapacités, parce que la personne ne subit pas

de préjudice, parce qu'elle, elle n'avait pas de revenu.

Donc, on parlait des activités

habituelles, la majorité de ses activités habituelles, aussi, de la personne.

On avait eu la discussion avec la

députée de Sherbrooke aussi là-dessus. Donc, c'est les articles 36, 37.1,

38.1. On avait eu un long débat là-dessus la semaine dernière. Là, à 42,

on est vraiment sur la durée de temps à laquelle l'aide financière, elle est

versée, donc un maximum de trois ans.

Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui, merci. Et le deuxième volet des amendements, quand on dit qu'on remplace

«agression à caractère sexuel» par «violence sexuelle», dans 29, 26.1, comment

c'est libellé déjà?

Jolin-Barrette : Donc, c'est «agression à caractère sexuel».

M. Tanguay :

Et là on l'élargit... Ça, c'est une concordance. Je sais qu'on l'avait fait un

peu plus avant.

Jolin-Barrette : C'est ça. Dans le fond, partout dans le projet de

loi, maintenant, «agression à caractère sexuel» va devenir «violence sexuelle»

pour que ce soit le terme plus englobant qui est utilisé depuis 2016 par le

gouvernement. Donc, on veut faire en sorte que même le type d'infraction qui

n'a pas nécessairement de contact physique soit couvert par «violence

sexuelle».

M. Tanguay :

Puis le ministre est parfaitement au courant... Puis je ne referai pas tout

l'argumentaire que nous avions fait, mais je pourrais verser, à ce stade-ci, à

cet amendement-ci, sous le

chapitre «violence sexuelle», tout ce qu'on avait

dit, le débat qu'on avait eu par rapport à inclure, au-delà de la définition du...

des définitions des infractions au Code criminel prévues dans le Code criminel,

d'inclure des définitions québécoises qui auraient été plus larges que le Code

criminel. Donc, j'aimerais, par fiction, M. le Président, verser tous mes

commentaires. Puis est-ce que j'exclus les réponses du ministre? Non, pour que

l'histoire se rappelle ce qui s'est dit à ce moment-là, mais c'est le même débat. Alors on aurait aimé avoir une définition.

Est-ce que le ministre a eu l'occasion de réfléchir et de cheminer,

d'abondant?

Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, le député de LaFontaine

m'avait dit, à la dernière séance, si c'était de la redite, de lui dire. Alors

là, c'est de la redite. On a déjà eu le débat. Et donc même position du député

de LaFontaine, même position du côté gouvernemental.

M. Tanguay :

Ce n'est pas de la redite, M. le Président. Justement, ce n'est pas dit. Ce

n'est pas de la redite et ça ne sera jamais de la redite que de demander au ministre :

A-t-il réfléchi et a-t-il cheminé depuis?

Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, par fiction, tel que le

propose le député de LaFontaine, en versant ses propos et en versant les miens,

c'est comme si c'était chose avérée. Donc, vu que ce sont les mêmes propos, en

quelque sorte, ça constitue de la redite, mais, cela étant...

M. Tanguay :

Si j'ai le même prix politique, M. le Président, je vais le dire. Je vais

toutes les verser. Je vais toutes les redire. Donc, je lui donne la version

courte. S'il veut la version longue, puis j'ai le même prix politique... Puis

je vois, M. le Président, votre enthousiasme délirant, mais le ministre — question — le

ministre a-t-il cheminé ou conserve-t-il... Parce que ça sert à ça aussi,

l'article par article. Conserve-t-il sa même position? Ça, ce n'est pas de la

redite.

M. Jolin-Barrette : Oui, je conserve la même position, pour tous les motifs énoncés

explicitement, M. le Président, aux précédentes séances, qui ont été

versés généreusement par le député de LaFontaine dans le cadre du débat sur

l'amendement de l'article 42.

Tanguay : Ça fait que

je n'ai pas de... Sur l'amendement, M. le Président, je n'ai pas de commentaire

autre.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement du ministre?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix de l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à

l'article 42 est adopté. Merci beaucoup. Donc, on revient à l'étude de

l'article 42 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui. J'aimerais juste que le ministre nous explique... Donc, 42, c'est le

premier

article sous la

section III, intitulée «Durée du versement de

l'aide financière». Puis là, pour comprendre, évidemment, on se fait des notes, des schémas, puis le ministre nous a

expliqué ça à un moment donné. On a eu une formation, une heure de formation,

reconnue par le Barreau, par le ministre, quand il nous a expliqué un peu

comment ça allait fonctionner. On se fait des

schémas. On essaie de comprendre. Mais là on parle de «l'aide financière

palliant une perte de revenu est versée [...] pour une période maximale de trois ans...» Et plus bas... Ça, c'est le premier alinéa, puis on voit les

catégories de personnes. «L'aide

financière palliant une perte de revenu est versée, à l'égard d'un même

événement, pour une période maximale de deux ans consécutifs ou non» Et ça,

c'est dans notre fameux tableau : les parents d'un enfant mineur blessé,

aide financière palliant la perte de revenu

de deux ans, et les témoins, aide financière palliant la perte de revenu de

deux ans.

Donc, de ce que je

comprends, il y a le trois ans, l'aide financière, perte de revenu. Dans

certains cas, deuxième alinéa, il y a du deux ans, puis, ça, on l'avait dans

notre tableau, et est-ce que c'est... Ce n'est pas, donc, à cet article-là.

C'est peut-être, je pense, au suivant, où on parlait de la fameuse quatrième,

cinquième année pour la réinsertion. Ça, c'est à quelle...

Jolin-Barrette : C'est plus loin. Dans le fond, c'est l'aide pour la

réinsertion. Donc, ça va se retrouver à l'article 51.

M. Tanguay :

O.K., l'aide pour la réinsertion. Et, comme notre compréhension est à l'effet

que l'aide pour la réinsertion ne sera pas nécessairement à la quatrième et

cinquième année, si vous êtes consolidé après un an, vous pourriez avoir l'aide

de 51 à la réinsertion pour la deuxième et la troisième année, qui serait dans

votre cas, là.

M. Jolin-Barrette :

Oui, c'est ça.

M. Tanguay :

Là, on arrive à la définition, bon, d'un même événement. Puis là on essaie de

se remettre dans le bain, M. le Président. On avait eu, dans un

article

précédent, une discussion, justement par rapport à 42, lorsqu'il définit un

même événement. On dit :

«Est considéré comme

un même événement :

«1° une ou plusieurs

infractions du même type perpétrées la même et unique journée par le même

auteur [et] par [...] auteurs différents; après ça

«2° la même

infraction...»

Donc,

autrement dit, il y a... Puis j'avais listé les concepts de la définition d'un

même événement. Il y a la notion d'infraction,

la notion d'auteur, la notion de même journée et la notion «de manière continue,

sur plus d'une journée». Est-ce que

le ministre peut nous rappeler dans le contexte de quel

article précédent on

avait parlé de ça, «même événement»? J'essaie de le retrouver, M. le

Président.

M. Jolin-Barrette :

Oui. On va vous revenir, M. le Président, avec l'article, parce que l'objectif

est de faire en sorte que la personne soit indemnisée.

M. Tanguay :

Ça serait 20, in fine, à la fin, mais je pense qu'on l'avait enlevé par

amendement, le dernier alinéa de 20.

M. Jolin-Barrette :

Parce qu'un des objectifs, c'est que, la personne, elle puisse faire une

demande par rapport à une infraction

criminelle. Donc, l'événement arrive. Donc, la personne est indemnisée par

rapport à cet article... à cet événement-là. Donc, s'il y a une autre

infraction criminelle qui amène des atteintes, bien là, à ce moment-là, la

personne aura un autre événement pour indemnisation, et, oui, c'était à

l'article 20, mais on a enlevé le dernier paragraphe.

M. Tanguay : Oui, c'est

ça, puis on avait enlevé le paragraphe. Ça, c'était 20, anciennement : «Une demande de qualification vaut pour tout préjudice

subséquent lié au même événement...» Donc, on avait enlevé la notion de

«préjudice subséquent lié au même événement». Donc :

«Est considéré comme un même événement :

la même infraction — je

suis à 2° — ou

le même type d'infraction perpétrée de manière répétée [...] consécutives ou

non...» Quand on dit : «De manière répétée sur plusieurs journées

consécutives ou non», est-ce que le ministre a un exemple d'application ici?

M. Jolin-Barrette :

Sur le fait qu'une infraction surviendrait à...

M. Tanguay :

Oui, bien, de quel type d'infraction a-t-il en tête? «Le même type d'infraction

perpétrée de manière répétée sur plusieurs

journées consécutives ou non...» Plusieurs journées, ce serait... Je ne sais pas si le ministre a un exemple.

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple : séquestration. La personne

est séquestrée pendant plusieurs jours. Ça, ça pourrait être un exemple.

Ça pourrait être un cas d'abus sexuel et physique commis par un parent à

l'égard de son enfant.

M. Tanguay :

Et je trouve ça un peu... Évidemment, on a déjà eu le débat, entre autres, à

l'article 13, où on disait... Là, on a

une définition d'«événement» à l'article 42. Dans le contexte de

«palliant», l'aide financière palliant une perte de revenu, pouf! on a la définition de «même événement».

On avait déjà fait le commentaire que, peut-être, il aurait été intéressant d'avoir un

article de définition, mais, bon, là,

semble-t-il, il y a eu une évolution dans la légistique, puis c'est la

façon de rédiger ça.

Est-ce

qu'on est sûrs, avec la définition... Quand on dit, à 3° : «Une ou plusieurs

infractions perpétrées de manière continue durant plus d'une journée par

le même auteur ou par des auteurs différents», quel est le... parce qu'on parle

d'événement versus une infraction criminelle. L'objectif

de la définition, c'est de s'assurer de, le cas échéant, définir, par cette définition-là, un acte criminel commis et peut-être

d'en séparer, pour un autre dossier et d'autres indemnisations, un autre acte criminel dont aura été victime une même

personne. Autrement dit, c'est d'être capable de dire : Bien, ça, c'est

deux événements distincts, on va le traiter séparément.

Jolin-Barrette : Non, mais l'idée, c'est de regarder la situation de

la personne, parce que, dans le cas qui est

présenté, là, par le député de LaFontaine, là, c'est une personne qui subit l'infraction,

donc, rattachée à l'événement. Supposons

que la personne, elle est séquestrée et elle est battue et agressée

sexuellement, il y a trois, supposons, infractions criminelles à l'intérieur,

mais il s'agit du même événement, donc, on va regarder l'événement

dans son ensemble.

M. Tanguay :

Quand on dit...

Jolin-Barrette : Mais c'est pour, également, éviter que, si une

personne subit une infraction criminelle une

journée x par une personne, là, elle a le droit d'être indemnisée. Puis,

supposons, deux mois après, elle subit une autre infraction criminelle

lors d'un autre événement par une autre personne, on veut qu'elle soit

indemnisée aussi pour celle-ci s'il y a des

atteintes rattachées à cette seconde infraction. On ne veut pas faire en sorte

que le premier événement

cannibalise le deuxième événement aussi. Il faut que la personne, lorsqu'elle

subit une infraction criminelle, quand c'est dans deux événements distincts,

elle puisse être indemnisée dans le cadre des deux événements distincts.

M. Tanguay :

O.K., et, à ce moment-là, effectivement, donc, que l'on ne... Puis ça ne sera

pas traité comme un seul dossier. C'est sûr que ça va être le dossier de la

même personne, mais ça va être deux dossiers, événements distincts. Puis elle va être compensée pour ce qu'on

pourra, à ce moment-là, déterminer : Bien, ça, ça relève du premier

événement, puis ça, ça relève du deuxième événement. Il pourrait y arriver des

cas où ce soit le même auteur, mais que ce ne soit pas le même acte criminel.

Autrement

dit, les différentes parties de la définition, les quatre ingrédients, là,

infraction, auteur, même journée ou

de manière continue, il faut retrouver ça... Et, si on le retrouve de façon

isolée, même si c'est la même victime, bien, ce sera autant de dossiers

distincts pour lesquels on essaiera de dire : Bien, ça, ce dommage-là, ce

préjudice-là relève de

l'événement deux, puis ça... Puis ça a de l'air un peu tiré par les

cheveux, l'exemple, M. le Président,

mais il y a des gens qui sont

victimes de plus d'un acte criminel, puis ça, ces préjudices-là relèvent de

l'événement quatre, par exemple, puis on va gérer ça de cette

façon-là.

Dans

les calculs des délais aussi, il n'y aura jamais de mélange entre le

dossier un et le dossier deux. Lorsqu'on parle de consolider puis d'atteindre des paliers,

bien, on va essayer d'y aller selon les préjudices qui relèvent de

l'événement deux. Le palier n'est pas là, mais, pour l'événement un,

le palier est là. Donc, j'imagine, ça va être géré de cette façon-là. Il n'y aura pas d'entrecroisement,

entre autres, pour la computation des délais, là, le trois ans, le ci, le

ça, là.

Jolin-Barrette : Non, c'est des événements distincts. Puis ce dont on

veut s'assurer, là, en agissant de la sorte,

en le faisant par événement, c'est le fait de s'assurer que la personne puisse,

le plus rapidement possible, lorsqu'elle subit une infraction criminelle, elle puisse être réhabilitée et elle

puisse être prise en charge le plus rapidement possible. Alors, ce que l'on fait dans la loi, c'est que, un,

on ne veut pas pénaliser la personne qui est victime de plusieurs infractions criminelles à différents moments.

Donc, la personne qui subit une infraction criminelle est admissible à l'IVAC,

avec son pourcentage d'incapacité en lien

avec l'événement, mais, si elle subit une autre infraction aussi, on veut

qu'elle puisse être indemnisée. C'est pour ça.

M. Tanguay :

On a vu dans les articles qui précèdent, M. le Président, comment était

considéré... Pour pallier à la perte

de revenu, tantôt, vous avez tel salaire, tantôt, vous êtes travailleur

saisonnier, tantôt, vous n'avez pas de revenu, vous êtes étudiante, et ainsi de suite. Qu'en

serait-il si, d'aventure, ce qu'on ne souhaite pas, une victime qui était depuis

deux ans, par exemple, sur l'IVAC subit un événement deux? Nous

calculerions à ce moment-là son revenu basé sur son indemnité de l'IVAC? Parce

que c'est dans les 12 mois qui précèdent l'évaluation de santé. Qu'en

serait-il si le revenu de la personne, ce serait déjà une indemnisation de

l'IVAC? Est-ce qu'à ce moment-là on lui donne la plus généreuse des

deux options, soit un pourcentage de son indemnité? Puis je ne pense pas

que ce soit réellement plus généreux que 90 % du salaire minimum.

Jolin-Barrette : C'est une bonne question. On va faire les

vérifications. Puis il faut réaliser, là, qu'avec la façon dont c'est libellé,

dans le fond, on s'assure de faire en sorte que... Si, supposons, vous avez une

infraction criminelle, vous avez, dans le

fond, par... Dans le fond, par événement, vous avez un dossier à l'IVAC, O.K.?

C'est sûr que ça va être dans...

L'agent qui va s'occuper de la personne, c'est la même personne. Donc, le

dossier va être regardé en totalité. Mais ce n'est pas parce qu'une

atteinte cesse dans le premier dossier, puis que, là, vous aviez été victime

d'une seconde infraction criminelle... mais, dans le fond, vous allez pouvoir

poursuivre vos aides avec le deuxième événement.

Dans le fond, le fait

que vos blessures ou votre atteinte cesse dans le premier événement, dans votre

premier dossier, vos aides vont quand même se poursuivre dans le deuxième.

Donc, ça va vraiment être analysé séparément. C'est sûr que le service à la

clientèle, la personne... Tous ces dossiers vont être ensemble, mais ça va

vraiment être regardé pour toujours s'assurer que la personne bénéficie du

maximum des aides. Donc, si le préjudice est terminé sous le premier événement, ça ne met pas fin aux aides qui sont disponibles

sous le deuxième événement. Ça, c'est clair.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? Mme

la députée de Notre-Dame-de-Grâce,

s'il vous plaît.

Mme Weil :

Merci, M. le Président. Donc, c'est de voir comment on va traiter, par exemple,

le phénomène de l'exploitation sexuelle, la violence conjugale aussi, en

continu. Donc, l'événement est en continu pour ce qui est de l'exploitation sexuelle, mais, dans le cadre...

Donc, la personne... une fois que la personne demande de l'aide, donc, change

le cours de sa vie et s'en va à l'IVAC pour évaluer tout ça, donc, ça sera vu

comme un événement, donc, cette période d'exploitation sexuelle.

Et, si, dans le cadre

de ça... On le voit avec des fugues, il y a... Oui, il y a des fugueuses à

répétition, et, dans ça, il y a de la violence sexuelle qu'elles subissent, et

parfois il y a des incidents, qui ont été rapportés récemment, extrêmement brutaux, vraiment avec une brutalité extrême. Donc, tout ça va être

évalué dans un contexte d'événement, un

événement en continu, à moins que... Disons que la personne

s'est rétablie, change le cours de sa vie, puis, quelques années plus

tard, il y a une rechute... Par exemple, une rechute... Alors, je voulais voir

comment on voit toute cette... une traite des personnes, etc.

Jolin-Barrette : Comme le dit la députée de Notre-Dame-de-Grâce, dans

le cas qu'elle présente, c'est deux événements distincts. Donc, elle pourrait

être indemnisée par rapport au premier événement et elle pourrait être

indemnisée par rapport au deuxième événement aussi.

Weil : Dans

l'événement en continu, avec, comment dire, comme je le disais, des actions

extrêmes contre la personne, tout ça va faire

partie de ce même dossier, et

donc d'un événement, mais avec des séquelles graves, etc.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, prenons, là, le cas, là, d'un dossier, supposons, où une

jeune femme est victime d'exploitation

sexuelle, est victime, par le fait même, de violence conjugale, supposons,

d'agression sexuelle, donc là, à

ce moment-là, il y a trois types d'infractions. Supposons, dans le cadre de

violence conjugale, vous auriez des voies de fait.

Donc, vous avez trois infractions

criminelles qui seront couvertes.

Donc, c'est regardé dans l'ensemble. C'est le même événement

continu de... parce que ça implique le même auteur puis les mêmes

atteintes par rapport à la personne, mais elle sera pleinement indemnisée par

rapport à son atteinte totale.

ça, supposons que c'est traité, supposons... La députée de Notre-Dame-de-Grâce nous disait : Dans le cadre d'une fugue, événement un,

fugue un, il arrive tous ces événements criminels, là, O.K.? Donc, fin de l'événement, supposons, la personne revient, et arrive, deux mois plus tard, un autre

événement similaire, autre fugue, proxénétisme,

exploitation sexuelle, tout ça, ça aussi, ça va être un second événement, parce

que, dans le fond, on veut s'assurer que la personne, par rapport à cette

atteinte-là, par rapport au deuxième événement, soit également indemnisée.

Donc, c'est sûr que,

sur le continuum de la personne, elle, cette personne-là va... Supposons, au

niveau de son pourcentage d'incapacité, il

risque fort probablement d'être aggravé aussi, rattaché au fait du

deuxième aussi. Donc, on veut s'assurer qu'elle puisse être indemnisée

aussi, puis on puisse lui offrir les aides par rapport au deuxième événement. Ça

fait que je disais tantôt au député de LaFontaine : Le premier événement,

là, les aides sont faites, mais, dans le fond, s'il arrive un deuxième événement

aussi... Supposons que la personne est rétablie par rapport au premier événement,

mais qu'il arrive un deuxième événement aussi, elle va pouvoir bénéficier de la

durée du temps complet des aides du second événement

aussi. Ce n'est pas parce

que, dans le cadre de l'atteinte subie

dans le premier, ça s'est résorbé que ça met fin aux aides du deuxième événement.

Donc, ça sera toujours le régime le plus généreux, pour la personne victime, par

rapport à chacun des événements.

Mme Weil : Dans le cas... Prenons le cas des fugues, par exemple. C'est un peu comme l'exploitation

sexuelle. Donc, même si c'est

des années plus tard... Évidemment, c'est souvent des années plus tard. Donc,

il y a des jeunes, quand

ça arrive la première fois, les fugueuses... Mais, plus tard, peut-être,

ça pourrait prendre 10 ans avant qu'elle ne se rende compte vraiment des séquelles qu'elle vit. On va traiter ces événements

de fugue, et chaque événement, et ce qui s'est passé, comme des événements

séparés, distincts?

Jolin-Barrette : Bien oui, pour l'indemnisation, pour vraiment

pleinement indemniser la personne qui est

victime de cela. Mais, si, entre-temps, la personne avait été chercher de

l'aide puis avait fait une demande à l'IVAC, elle ne sera pas pénalisée du fait qu'elle a fait une première demande.

Donc, arrive la survenance d'un second événement, aussi, la personne va

bénéficier des aides et du soutien.

Mme Weil :

Donc là, pour la violence conjugale...

M. Jolin-Barrette : Là, il n'y a pas de prescription, là. Il faut le dire aussi, en

violence conjugale, il n'y a pas de prescription, violence sexuelle non

plus.

Mme Weil :

Pas de prescription? Il peut y avoir, comme vous le dites, des événements

séparés. Disons que le deux ans... Donc, séparation, elle n'est plus avec son

conjoint, mais il vient la retrouver éventuellement, puis c'est un autre événement

parce que ce n'était pas en continu... Cet aspect de continuité... Mais, si

c'est continu pendant deux ans de mariage ou deux ans de vie commune, ça, c'est

un événement ou chaque fois... Est-ce que chaque...

Jolin-Barrette : Bien, ça dépend. Si c'est en continu de façon

contemporaine, c'est le même événement. Mais,

s'il y a de la violence, supposons, en mars 2021, il arrive un événement

à cette occasion-là, puis il arrive un autre événement en

mars 2023, dans deux ans, c'est deux événements distincts, là.

Mme Weil :

Deux événements.

Jolin-Barrette : Tu sais, la question du continu... Puis ça dépend de

la nature de l'infraction criminelle aussi. Mais l'objectif, là, c'est qu'à

l'IVAC, là, pour la personne, là, ça va être centralisé. Elle va avoir,

supposons, plusieurs dossiers parce que c'est des événements distincts, mais

son dossier va être regardé dans sa globalité. Donc, c'est ça que je veux dire.

Dans le fond, le continuum de services, il est là pour la personne, mais elle

ne sera pas pénalisée du fait qu'il lui arrive un événement supplémentaire.

L'idée du régime, c'est de faire en sorte qu'elle soit pleinement indemnisée

pour chacun des événements qui surviennent.

Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de LaFontaine,

s'il vous plaît.

M. Tanguay :

Oui, M. le Président. Je vous demanderais une suspension de quelques minutes

pour qu'on puisse rédiger un amendement, s'il vous plaît.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, là, peut-être pour compléter, là, c'est ça, à la question du

député de LaFontaine, là, pour l'aide palliant la perte de

revenu en lien avec le deuxième événement, si la personne est déjà en aide

palliant la perte de revenu, l'effet de l'article 42 est que nous allons

poursuivre le versement de l'aide pour une nouvelle période de deux ou trois

ans. Donc, ça s'ajoute. Donc, dans le fond, la personne, elle était déjà sur

l'aide palliant la perte de revenu, subit

une infraction criminelle. Elle est sur l'aide palliant une perte de revenu,

arrive un autre événement, une

infraction criminelle, l'aide palliant la perte de revenu se rajoute aux deux

ans ou trois ans, donc, pour la même période,

et le calcul va se faire sur la même base salariale que le premier événement.

Donc, ça signifie que la personne qui avait été indemnisée à hauteur de,

supposons, 90 % de son salaire, bien, dans le fond, puisqu'elle était sur

ce régime-là, arrive le second événement... Pour les années supplémentaires par

rapport à l'indemnisation par rapport à son manque à gagner par rapport à son

emploi, c'est la même formule de calcul que s'il n'y avait eu qu'un seul

événement, donc 90 % de son salaire.

M. Tanguay :

Je comprends, puis...

M. Jolin-Barrette :

C'est ajouté, l'aide est revalorisée. Elle n'aura jamais moins que ce qu'elle

recevait dans le cadre de la première indemnisation, l'aide palliant la perte

de revenu.

M. Tanguay :

Alors, on a déjà fait le calcul pour le premier événement. On est encore sur

cette prestation-là. On rajoute le deux ou trois ans. On ne refait pas le

calcul puis on ne lui donne pas 90 % du 90 %, là.

M. Jolin-Barrette :

Exactement.

M. Tanguay : On ne

descend pas une marche. Parfait. Puis, si la personne avait quitté cette

prestation-là et avait été sans revenu pendant six mois, à ce moment-là,

j'imagine qu'on va considérer les 12 derniers mois. Il y aura six mois sans revenu. On

pourrait peut-être calculer son six mois... le premier six mois qu'elle était

sur cette prestation-là comme revenu, mais, à la fin de la journée, elle n'aura

pas... Elle n'aura jamais moins que le 90 % du salaire minimum,

puis c'est ce qu'on va lui donner si toute autre forme de calcul arrivait plus

bas que ça.

M. Jolin-Barrette : C'est toujours... On prend toujours la situation

la plus généreuse pour la personne victime.

M. Tanguay : Puis qui

sera toujours le plancher du 90 % du salaire minimum.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Tanguay : O.K.,

parfait. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Donc, en attendant l'amendement, on va

suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 59)

Président (M. Bachand) :

Merci. À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Est-ce

qu'il est sur Greffier, M. le Président? Je ne le vois pas.

Le Président (M.

Bachand) : Oui.

M. Tanguay : Il faudrait peut-être s'en assurer avant

qu'on revienne en ondes parce que là on n'est pas efficaces, je trouve.

Le Président (M.

Bachand) : Amendements en cours.

M. Tanguay : J'ai amendements

adoptés, amendements non adoptés...

M. Tanguay : Je rafraîchis.

M. Jolin-Barrette : Moi, je l'ai, M.

le Président. Voulez-vous que j'en fasse la lecture?

Le Président (M.

Bachand) : Merci de votre générosité.

M. Tanguay : Alors, M. le

Président,

article

L'article 42 du projet de loi est modifié

par :

1° le remplacement, dans le premier alinéa, des

mots «pour une période maximale de trois ans consécutifs ou non» par «pour la

durée de la perte ou des incapacités :»

2° le remplacement, dans le deuxième alinéa, des

mots «pour une période maximale de deux ans consécutifs ou non» par «pour la

durée de ladite perte ou des incapacités :».

Alors, on

enlèvera «ladite perte», là, pour... c'est une erreur, peu importe. Alors, l'amendement, M. le Président, on ne veut pas limiter à trois ans, on

l'a entendu durant les auditions, on veut revenir, le cas où... du cas par cas,

basé sur l'évaluation de la personne.

Dans certains cas, la perte de revenu sera sur un an, deux ans, dans certains

cas, ce sera sur sept, huit ans ou plus, mais que l'on s'harmonise ici

avec les deux autres régimes, pour ce qui est de l'assurance automobile, pour

ce qui est victimes d'accident du travail également. Alors, dans ces deux

cas-là, le régime peut, si votre cas le justifie, vous accompagner jusqu'à 65

ou 68 ans, à partir du moment où, là, vous pourrez être pris en charge par

la Régie des rentes du Québec et les différents autres régimes. Donc, à toutes

fins pratiques, c'est toute la durée de la vie active.

L'approche privilégiée par le ministre, parce

qu'on dit qu'il va y avoir plus de monde invité à la table, alors il faut s'assurer de donner des plus petites pointes

à tout le monde parce qu'on va avoir plus de monde, bien, nous,

on dirait, M. le Président : Oui, bravo! On va élargir le nombre de

personnes qui seraient indemnisées, on parle d'à peu près 4 000 personnes,

mais on va faire en sorte aussi qu'elles ne le soient pas moins, mais qu'elles

le soient, comme elles en ont besoin, suivant l'analyse qui en est faite par

les médecins, les spécialistes, et tout ça.

Alors, à l'article 42, c'est là où on doit

déposer cet amendement-là, c'est là où on demande au ministre de revenir au

régime actuel dans la proposition qu'il fait et de ne pas limiter, pour

certaines catégories, à trois ans, et, pour d'autres catégories, à deux ans, de

ne pas limiter à cela, mais pour la durée de la perte ou des incapacités, dans

les deux cas, ça, très clairement, ça a été exprimé par les groupes, par les

victimes, par les groupes représentant les victimes, c'est du cas par cas. Et

socialement, si on va là, on ne peut pas dire : Bien, on va vous laisser

tomber après trois ans maximum ou après quatre, cinq ans,

si, d'aventure, vous étiez éligible pour la réinsertion sociale, les deux

années qui s'ajoutent à la première, deuxième ou troisième, selon le cas, deux

années pour la réinsertion sociale.

Alors, c'est

ici qu'on devait déposer l'amendement, M. le

Président, et, encore une fois, c'est basé sur l'incapacité réelle ou la durée réelle, soit les

conséquences suivant l'infraction

criminelle. Je pense que c'est

réellement faire écho de ce que les victimes nous ont dit haut et fort,

et les groupes représentant les victimes. Voilà, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Intervention? M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le

Président, on en a beaucoup discuté durant les consultations particulières, on en a discuté aussi ici en étude détaillée, M. le Président, j'étais à l'écoute des demandes des groupes de victimes, le critère

le plus important, ce qu'elles

demandaient le plus, M. le Président, c'était à l'effet que les personnes sans emploi,

sans revenu puissent bénéficier de la création d'un revenu, donc c'est

ce qu'on a fait, et l'amendement que j'ai déposé, c'est des investissements supplémentaires de 10 millions

de dollars annuellement. Alors, ce

qu'on fait, par la création des amendements que j'ai déposés, c'est de

faire en sorte que les personnes victimes qui n'ont pas de revenu, qui n'ont pas d'emploi et qui subissent une infraction criminelle, bénéficieront au minimum de 90 % du salaire

minimum. Donc, on va venir leur attribuer un revenu durant une période

de trois années, justement pour les soutenir, pour faire en sorte que ces

victimes-là puissent être pleinement indemnisées, et donc le remplacement de

revenu aura une durée de trois ans dans le temps. Pour les gens qui étaient en

emploi, dans le fond, il va pouvoir y avoir de la réinsertion professionnelle

pour une quatrième et une cinquième année.

Et là on a eu les discussions relativement au

fait que ça peut débuter avant si votre indemnité de remplacement de revenu se

termine plus tôt, considérant le fait que vous êtes apte au travail. Il faut

bien le voir, l'indemnité de remplacement de revenu, l'aide palliant la perte de revenu et l'aide palliant...

l'aide financière compensant certaines incapacités, c'est pour faire en

sorte que... c'est donné lorsque la personne ne peut pas réaliser ses activités

quotidiennes, la majorité de ses activités quotidiennes. Sinon, il n'y a pas de

remplacement de revenu ou il n'y a pas d'aide compensant certaines incapacités.

Alors, on est dans un régime qui fait en sorte, M. le Président... de

solidarité sociale, qui vise à outiller la personne pour lui donner les outils

pour qu'elle se réhabilite suite à cet événement malheureux, une infraction

criminelle. Alors, c'est ce qu'on fait dans le cadre du projet de loi.

Alors, j'ai entendu les différents groupes, les

différentes personnes victimes, M. le Président, et ça démontre l'ajout avec

une augmentation du soutien de 10 millions de dollars par année, M. le

Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Intervention? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui. Est-ce que le

ministre peut d'abord nous rappeler quelle proportion des victimes, en ce

moment, bénéficie d'une aide financière compensant le revenu plus que trois

ans?

M. Jolin-Barrette : Oui, on va

vérifier.

Mme Labrie : Parce que, de

mémoire, ça avait été nommé en commission parlementaire et c'était une assez

faible proportion. On peut penser que ce sont les personnes qui sont vraiment

le plus hypothéquées par le crime qu'elles ont subi. J'ai entendu que le

ministre avait une volonté, par cette limitation-là du nombre d'années, d'avoir

une meilleure prévisibilité sur des coûts du régime, mais j'aimerais ça savoir

s'il y a de la souplesse de son côté par rapport au nombre d'années.

M. Jolin-Barrette : Bien, en

fait, pour le nombre d'années, non, c'est vraiment le maximum que je peux

aller, d'aller à trois ans. Tout cela est motivé par le fait, notamment, de

faire en sorte de mieux accompagner les victimes.

Et là, il y a l'indemnité de remplacement de revenu, mais on change l'IVAC

aussi pour mieux accompagner la personne aussi en amont, dès le départ.

Donc, on veut la prendre dès le départ. Avant, on avait besoin de la demande de

qualification pour lui offrir du soutien psychologique. Là, dès le moment où la

personne cogne à la porte, on va mieux l'accompagner, on va l'informer sur

toutes les aides qu'elle bénéficie, son noyau familial aussi va en bénéficier.

Alors, c'est le choix que nous faisons, d'accompagner en amont, puis l'objectif

n'est pas de faire en sorte que les personnes restent longtemps sur l'aide

palliant la perte de revenu, l'important, c'est de les outiller, les

accompagner et les aider le plus rapidement possible.

Mme Labrie : Je partage cet

objectif-là, puis j'espère que ça va fonctionner, puis que les gens auront la

possibilité de se rétablir le plus rapidement possible grâce au soutien du

régime, et donc qu'ils ne vont avoir besoin de

l'aide financière que sur une période aussi courte que possible, mais il y a

des personnes qui ont vécu des situations qui sont plus lourdes que

d'autres, je vais dire ça comme ça, on a notamment des victimes qui nous en ont

témoigné, là, ici, notamment des sévices subis pendant l'enfance. Il y a des

situations pour lesquelles on peut concevoir assez facilement que les

préjudices vont durer longtemps, même avec toute l'aide que le régime va

pouvoir apporter.

M. Jolin-Barrette : Oui. Juste

sur ce point-là, sur l'exemple cité par la députée de Sherbrooke, exemple les

violences subies pendant l'enfance, avec notre réforme, la personne va avoir de

l'aide qu'elle n'aurait pas eue. Donc, on

part de zéro, point barre, qu'elle n'avait rien parce qu'elle était hors délai,

la personne, et là, maintenant, elle va être pleinement indemnisée au

moment où elle le souhaitera. Ça, c'est une avancée significative parce que,

dans le fond, la

personne qui disait : Moi, j'ai subi de la violence pendant

l'enfance, elle n'était pas indemnisable. Là, on dit : C'est imprescriptible. Et là, puisque c'est imprescriptible, bien là, le régime s'ouvre pour

elle, indemnité de forfaitaire, aide palliant la perte de...

remplacement de revenu. Donc, on part de zéro à tout.

Mme Labrie : Oui. Bien, zéro à

tout...

Jolin-Barrette : Même chose

en matière de violence conjugale, même chose en matière de violence sexuelle,

ce qui est une...

Mme Labrie : D'ailleurs, je n'ai pas

eu la réponse à ma question de la dernière fois sur le pourcentage

d'incapacité, là. J'avais demandé... On nous avait soumis des scénarios puis on

nous avait expliqué que c'était des scénarios qui relevaient des situations où

le pourcentage était parmi les plus élevés. J'avais demandé quel était le

pourcentage moyen, là, d'une victime... Parce que les montants qu'on nous avait

présentés semblaient... pouvaient sembler élevés, mais on comprenait que

c'était des cas quand même extrêmes, et que la majorité du temps, ce serait

moins élevé comme indemnité totale.

M. Jolin-Barrette : On me dit que je

vais pouvoir le déposer aujourd'hui.

Mme Labrie : Parfait. Parce que

quand on en saura plus là-dessus, ça va nous donner une idée aussi de ce que ça représente, les sommes forfaitaires, mais

je comprenais que c'était des cas extrêmes qu'on nous avait présentés la

dernière fois, donc je m'attends à des sommes forfaitaires plus faibles, là,

pour la moyenne des gens.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'était

des cas où le pourcentage d'incapacité était élevé, effectivement.

Mme Labrie : C'est ça. Donc, moi, je

pense qu'on ne va pas assez loin avec la question des trois ans ou même deux

ans, selon la personne, et je crains que ça nuise au rétablissement. Je pense

que la majorité des victimes n'auront pas besoin de toute cette période-là.

Puis d'ailleurs, le ministre nous confirmera, là, mais ça semblait minimal, la

proportion des victimes qui avait besoin de plus que trois ans de remplacement

de revenu auparavant, mais il y a des

personnes qui vont avoir besoin de plus que ça, et ces personnes-là, le fait

d'avoir le couperet qui tombe après

trois ans, ça met une pression, ça cause un stress, une anxiété par rapport à une éventuelle diminution de revenu qui, à mon sens, est contre-productive,

là, pour le rétablissement.

M. Jolin-Barrette : En réponse à la question

de la députée de Sherbrooke, là, pour l'année 2018, là, avant trois ans,

c'était 77 %, puis avant cinq ans, c'était 92 %.

Labrie : Parfait. Donc, on a, disons, seulement 8 % des victimes

qui ont encore besoin de remplacement de

revenu après cinq ans. Donc, c'est un nombre minimal. Moi, ces personnes-là, je

pense... Bien, c'est-à-dire, je dis ça dans

le sens où c'est beaucoup de gens, mais ça a un impact qui n'est pas si

considérable que ça, au niveau du financier, sur les coûts du régime

parce que c'est la minorité des prestataires.

M. Jolin-Barrette : Il faut juste,

dans le cadre de la discussion, là... C'est parce que ça, c'est en vertu de

l'ancien régime, où est-ce que l'ancien régime accompagnait moins bien les

personnes dès le départ puis au niveau du

soutien, au niveau de l'accompagnement, tout ça. Alors, le changement de

philosophie du régime va faire en sorte, et je le souhaite, que les

personnes soient réhabilitées le plus rapidement possible.

Alors là, on

regarde ça avec notre lunette de l'IVAC actuelle, avec toutes les problématiques qui ont été identifiées, notamment

par la Protectrice du citoyen, notamment par l'ensemble des groupes, mais là on

sort de ça puis on arrive avec un nouveau régime. Donc, c'est sûr qu'on peut le

transposer puis...

Mme Labrie : Tout à

fait, puis le ministre

m'alimente en disant ça, là, parce

que, si le régime fonctionne mieux,

il risque d'y avoir effectivement beaucoup moins de personnes que ça qui ont

encore besoin d'un remplacement de revenu

après cinq ans. C'est effectivement ce que le ministre pense qui va arriver,

de ce que je comprends qu'il me dit, je le souhaite aussi, et

donc ça veut dire qu'il y a un très faible nombre de personnes qui vont encore

en avoir besoin après l'écoulement de ces années-là.

Donc, moi, ce que j'aimerais qu'on fasse, c'est

qu'on pense à ces personnes-là puis qu'on puisse concevoir ici que ça va leur

mettre une pression puis un stress qui ne sont pas favorables au

rétablissement. Et, considérant que ça ne représentera probablement pas beaucoup

de personnes, compte tenu de tout ce qui va être fait très tôt dans le parcours

de la victime, je pense que ça ne représente pas des coûts déraisonnables, là,

d'envisager de pallier la perte de revenu plus longtemps pour ces personnes-là.

Je ne sais pas s'il y a une évaluation qui en a

été faite, mais si on s'attend qu'il y ait de moins en moins de personnes qui aient besoin de dépasser cinq ans

pour avoir besoin d'un remplacement de revenu, je ne vois pas pourquoi on

s'entêterait à garder une limite aussi rigide, alors que ça peut nuire à

certaines personnes qui sont vraiment dans une situation plus difficile, là.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Je comprends puis je saisis bien la position de la députée de Sherbrooke, c'est

plein de logique, M. le Président. Cela étant, le nouveau régime que nous

mettons en place vise à accompagner dès le départ les personnes avec un nombre

limité d'années pour la réhabilitation, donc trois ans, cinq ans. Je comprends

le souhait de la députée de Sherbrooke. Il y a d'autres régimes aussi de solidarité

sociale qui peuvent s'appliquer dans certaines circonstances, mais, dans le

cadre du programme de l'IVAC, ça serait trois ans, cinq ans.

Mme Labrie :

Sauf qu'il y a des choses qu'on ne contrôle pas, là, M. le Président, là, le...

On ne peut pas... Puis malheureusement ça a été essayé en santé puis ça ne

fonctionne pas non plus, là, on ne peut pas décider d'avance combien de temps

ça va prendre pour se rétablir, là, que ce soit une plaie dans un hôpital ou

que ce soit la capacité de la personne

à retourner travailler après avoir vécu un acte criminel. Ce n'est pas en

mettant une date butoir que ça va fonctionner.

Probablement que la large majorité des gens vont réussir à le faire dans le temps

prévu, puis je suis convaincue de ça puis j'espère qu'on va leur donner assez

de soutien pour y arriver, mais il y

a des gens pour qui ça ne

fonctionnera pas dans le temps prévu,

puis c'est une pratique qui est nuisible, là, à tous les niveaux, là, c'est

nuisible dans le système de

santé qu'on fasse ça en ce moment, là, c'est nuisible qu'on veuille le faire

aussi pour ces personnes-là. Le fait que la

date existe et de voir même cette date-là arriver, pour les personnes qui n'ont

pas réussi à se rétablir malgré l'aide qu'on leur offre, ça peut même accentuer leur détresse puis les amener dans

une spirale qui nuit à leur rétablissement encore plus, là.

Le ministre m'a

dit : Il y a d'autres régimes d'aide qui existent. Bien tant et aussi

longtemps que le régime d'aide sociale ne permettra pas aux gens d'avoir au

moins le seuil de sortie de pauvreté, je ne pense pas que c'est une réponse raisonnable de leur dire : C'est ça

qui vous attend, là, après la fin des années de l'IVAC, là. C'est sûr que ça

accentue la détresse de gens... Je suis certaine que le ministre est aussi au

courant que moi qu'en ce moment, il y a plein de gens qui sont sur l'aide sociale qui doivent vendre des services sexuels

pour pouvoir payer leurs dépenses courantes, là, parce que ce n'est pas

suffisant, les montants qui sont sur l'aide sociale en ce moment, notamment des

victimes de l'IVAC qui n'ont pas réussi à se

rétablir puis qui sont sur l'aide sociale. Puis, moi, j'en ai rencontré. J'en

ai rencontré. Puis c'est très

courant. C'est même un lieu commun, là, d'avoir à trouver des façons comme ça

d'arrondir les fins de mois pour les

gens qui sont sur l'aide sociale. Ça fait que, si la réponse, c'est : Ah

bien, écoutez, Mme la députée de Sherbrooke, il y a d'autres régimes d'aide après. Moi, tant que ces régimes-là ne sont

pas satisfaisants, je ne vais pas être satisfaite, là. Je préférerais

qu'on dise, au lieu de la période maximale de trois ans, on va y aller vers

10 ans, je ne le sais pas, tu sais, je

cherche où peut être la position de compromis avec le ministre, là, parce qu'il

y a un besoin pour une très faible proportion de personnes de pouvoir

dépasser ça sans leur mettre une pression, là, qui va nuire à leur

rétablissement.

Président (M. Bachand) : Merci.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, comme je l'ai dit, je comprends tout à

fait la députée de Sherbrooke. Je comprends qu'elle soit insatisfaite

par rapport à la proposition qui est faite, considérant le fait que, dans un

monde idéal, tout serait couvert tout le temps, avec une durée indéterminée. La

réalité, c'est qu'on rajoute près d'un quart de milliards de dollars dans la réforme, on a fait des avancées

significatives, on vient attribuer un revenu à des gens qui n'avaient pas

de revenu pour favoriser leur rétablissement. C'est un régime de solidarité

sociale où tous les Québécois paient. Le régime

que nous avons présentement est déjà le plus généreux de toutes les provinces

canadiennes, et il le sera encore plus avec l'argent qu'on rajoute.

suis très sensible à ce que la députée de Sherbrooke dit. Cela étant, au niveau

du nombre d'années, trois ans, cinq ans, la majorité des individus

seront couverts par ce régime-là. Et, encore une fois, je le répète, on change

la mentalité à l'IVAC, on change la mentalité du régime, c'est vraiment la

personne qui va être au coeur du processus et, aussi, son entourage aussi va

bénéficier de toutes ces aides-là.

Alors, je saisis très

bien ce que la députée nous dit du fait que le régime ne devrait pas avoir de

limite. Malheureusement, dans les régimes d'indemnisation comme celui-là, des

régimes de solidarité sociale, il y a une limite à quelque part. Puis le

gouvernement a fait ce choix-là, d'aller à trois ans, d'aller à

cinq ans. Pour... lorsqu'on regarde l'ensemble du régime, ça apparaît

comme étant une proposition qui est généreuse, une proposition qui vise le plus possible à accompagner les personnes

victimes. Donc, c'est sûr que, quand... lorsqu'on regarde le portrait global,

avec tout l'argent qui est mis, l'élargissement des victimes, l'absence de

prescription pour les victimes d'exploitation sexuelle, violence conjugale,

violence subie pendant l'enfance, ça fait en sorte que ces victimes-là qui

n'étaient pas admissibles vont maintenant devenir admissibles, la somme

forfaitaire pour ces personnes-là.

Dans ce cadre-ci, je

comprends l'intervention de la députée de Sherbrooke. Je sais qu'elle comprend

aussi ce que je dis par rapport au régime. Il n'y a pas de système parfait,

parfait, parfait. On vit dans une réalité financière, entre autres, où, déjà,

le régime de l'IVAC est très, très généreux. Alors, je suis très sensible, mais

malheureusement, dans le cadre de la réforme, présentement, je ne peux pas

aller avec la proposition qu'elle m'a faite.

Mme Labrie :

Mais, si le ministre fait confiance au régime qu'il est en train de mettre en

place pour aider au rétablissement des

victimes, s'il fait confiance à ce régime-là, il doit s'attendre comme moi à ce

que finalement il n'y ait seulement qu'une poignée de personnes qui ne

réussissent pas à se réhabiliter puis à ne plus avoir besoin d'une aide

financière pour pallier la perte de revenus après trois ans. Il me semble

que, si on a la conviction que ça va fonctionner,

ce qu'on met en place, et qu'il y aura très peu de personnes qui auront besoin

d'aide passé trois ans, pourquoi on n'a pas un peu plus de

souplesse pour la poignée de personnes qui vont, elles, en avoir besoin?

Jolin-Barrette : Ça, M. le Président, je comprends que c'est un nombre

limité de personnes, on est dans la fourchette la plus basse. Il y aura des

gens qui vont réussir à occuper leur emploi, dans certaines circonstances, d'autres non, mais on se retrouve avec des

capacités financières, avec une limite de temps. Et le choix de l'État québécois,

le choix du gouvernement, dans ce cas-ci,

c'est de faire en sorte de permettre, pendant trois ans, de bénéficier de

90 % du revenu de la personne ou de 90 % du salaire minimum si

la personne n'avait pas de revenu, pas d'emploi. Mais je réitère que c'est un

choix collectif, relativement au fait de l'IVAC, et déjà, je pourrais le

répéter à de nombreuses reprises, c'est un

régime qui est extrêmement généreux. Dans certaines circonstances, il y a certains individus qui vont arriver au bout du régime de l'IVAC par rapport au remplacement de revenu ou l'aide palliant certaines...

compensant certaines incapacités, effectivement, j'en suis conscient, et

c'est pour ça que j'accrédite le propos de la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Puis est-ce que le ministre

va travailler auprès de son collègue responsable de la Solidarité sociale pour

qu'au moins les autres régimes d'aide vers lesquels les victimes dans cette situation-là

vont devoir se tourner ne les mènent pas à la précarité financière extrême?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est sûr,

M. le Président, puis on a déjà commencé à travailler ensemble, puis on a eu

des discussions la semaine dernière là-dessus, relativement au montant

forfaitaire pour les victimes d'infraction criminelle, pour que les sommes

soient protégées. Alors, je sais que, là, le ministre de l'Emploi et de la

Solidarité sociale travaille extrêmement fort pour les clientèles notamment

vulnérables qui se retrouvent sur l'aide sociale, l'aide de dernier recours, pour s'assurer qu'elles puissent bénéficier

de tout le soutien et de revenus pour assurer qu'elles puissent vivre

décemment.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Qu'il soit

utile et qu'il soit permis de citer le Barreau et le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. Le Barreau

dit : «Ainsi, nous recommandons de revoir cette période très

courte, qui ne sert pas l'objectif du projet de loi de répondre adéquatement

aux besoins des victimes.»

Dans leur mémoire, le Barreau précise :

«...le Barreau du Québec soulève un changement majeur par rapport au régime

actuel puisque l'aide serait versée pour une période maximale de trois ans

seulement.

«Le Barreau du Québec a toujours cru important

d'établir une harmonisation et une certaine équité lors de l'indemnisation des

victimes d'actes criminels par rapport à ce que l'on retrouve dans le cadre

d'autres régimes d'indemnisation au Québec,

en l'occurrence l'indemnisation des victimes d'accident du travail ou

d'accident de la route. Par exemple,

ces régimes prévoient le versement d'une indemnité de remplacement de revenu

jusqu'à l'âge de 68 ans si la personne est inapte à exercer tout

emploi suivant son préjudice corporel.» Fin de la citation.

Et le

Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale dit ce qui

suit dans leur mémoire : «Enfin, l'article 42 nous apprend que cette

aide financière sera versée au maximum pendant trois ans. Qu'arrivera-t-il

aux victimes qui ne seront pas complètement rétablies et qui ne pourront

reprendre l'occupation qu'elles avaient avant la commission du crime?»

«Maintenir l'aide financière palliant une perte

de revenu jusqu'à la consolidation.

«L'article 42 du projet de loi n° 84 prévoit

que l'aide financière palliant une perte de revenu est versée pour un maximum

de trois ans, alors que la loi actuelle ne trace aucune limite. Or, une

telle disposition peut avoir pour effet que

l'aide financière palliant une perte de revenu n'est plus versée à la victime

même si son état n'est toujours pas consolidé.» Fin de la citation.

Alors, comme le ministre vient de reconnaître, M.

le Président, que c'est un choix, c'est un choix financier, reconnaître également qu'aujourd'hui, pour à la hauteur d'à peu

près 43 millions, 44 millions, il y a du viager qui est donné. Donc, il y a plusieurs Québécois,

Québécoises qui sont sur le viager. Donc, le ministre

reconnaît aussi, puis il me détrompera si

j'ai mal reformulé, qu'il y a des gens qui ne pourraient pas être complètement

rétablis après une période de trois ans ou cinq ans. Socialement, qu'est-ce qu'on leur dit aujourd'hui? Qu'est-ce

qu'on leur dit aujourd'hui? Ils devront... Ils se verront couper leur aide financière.

Comment pouvons-nous accepter ça? Puis je le sais, que c'est une question de

choix, je sais que c'est une question financière, mais qu'est-ce qu'on leur

dit, aujourd'hui, à ces gens?

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, M. le

Président, ce que je dis, c'est que, durant des années, il y a des milliers de

personnes victimes qu'on n'a pas indemnisées parce qu'elles n'étaient pas

admissibles, parce qu'elles étaient hors délai.

Là, en rendant imprescriptibles les infractions à caractère sexuel, les

agressions sexuelles, la violence conjugale, la violence subie pendant

l'enfance, toutes ces personnes-là qui, antérieurement, n'avaient pas le droit

à un sou de l'IVAC, pas une cent, là, rien, elles avaient subi une infraction

criminelle puis on leur disait : Vous êtes hors délai, vous avez passé

l'année de réclamation, désolé, on ne peut pas vous aider, là, nous, on ouvre

la porte à toutes ces victimes-là, puis on leur dit : Vous avez le droit

d'avoir du soutien psychologique, vous avez le droit d'être accompagnées, vous

avez le droit d'être soutenues, vous avez le droit d'avoir une indemnité

forfaitaire, vous avez de l'aide palliant la perte de revenus ou de l'aide

financière compensant certaines incapacités. Donc, ça, c'est des centaines,

voire des milliers de personnes à qui on ouvre la porte, qui, sans la réforme,

n'avaient rien du tout, rien. Alors, dans le régime que nous avons maintenant,

on fait en sorte de couvrir beaucoup plus large le nombre de personnes

victimes admissibles, des victimes qui n'étaient pas admissibles auparavant qui

vont devenir admissibles, et on ajoute près d'un quart de milliard de dollars

dans la réforme.

Alors, c'est sûr, M.

le Président, si on le regarde, supposons, en silo, comme le Barreau l'a fait,

c'est vrai qu'il y a des personnes qui, au bout de trois ans, n'auront

plus accès à cette aide financière là. Mais, si on prend le même cas, c'est possible aussi qu'avec l'IVAC

actuelle, la personne, elle n'avait rien du tout, sa demande était rejetée.

Moi, je me dis : Qu'est-ce qui est préférable? Est-ce que c'est préférable

d'être soutenu, d'être accompagné dès le moment où vous dites : Je lève la

main, là, moi, je suis prêt, ça fait des années, là, que je garde ça en dedans,

ça fait des années que je souffre, puis j'ai

besoin d'une bouée de sauvetage, puis là je fais le geste, là, de dire :

Je m'adresse à l'IVAC, là, j'ai besoin d'aide, j'ai du soutien, j'ai du soutien

immédiat, j'ai du soutien en matière d'accompagnement tout de suite ou

de se faire dire, avec le régime actuel : Je suis désolé, on va regarder

votre demande, ça prend plusieurs semaines, puis on voit que vous l'avez

déposée trop tard, ça fait qu'on est vraiment désolé, puis on ne vous offre

rien?

Alors, moi, je fais

le choix d'accompagner beaucoup plus de victimes. Ça amène des choix,

effectivement, pour dire que la personne victime aura, un temps limité, de

l'aide palliant la perte de revenus. Mais, d'un autre côté, elle a un montant

forfaitaire, elle a du soutien dès le départ. On a un programme d'urgence pour

sortir les personnes vulnérables des milieux toxiques. Alors, lorsqu'on regarde

l'économie de la réforme en général, c'est vraiment davantage positif. Alors,

c'est les nuances que je souhaitais apporter parce qu'il faut le regarder d'une

façon globale, ce projet de réforme là.

Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Est-ce que le ministre... Est-ce qu'on a déjà eu le chiffre? Le

42 millions, là, le dernier chiffre que l'on a sur le viager actuel,

est-ce que l'on a le nombre de Québécois, Québécoises que ça couvre?

M. Jolin-Barrette :

Le nombre de bénéficiaires?

M. Tanguay :

De bénéficiaires, oui. On me dit : Il y a 3 600 personnes en

incapacité totale temporaire. Mais, sur le 42 millions qui ont du

viager...

M. Jolin-Barrette :

Dans le rapport annuel, je crois que nous l'avons.

M. Jolin-Barrette :

...M. le député de LaFontaine a une autre question aussi, en même temps,

pendant que je cherche.

M. Tanguay :

Et l'autre question que j'ai suite à ça, M. le Président, c'est... Évidemment,

il y a une clause qui fait en sorte que ces personnes qui, aujourd'hui, sur le

régime actuel, bénéficient du viager ne se verront pas couper leurs

prestations. Eux, il y a une clause grand-père qui va leur permettre de

poursuivre, n'est-ce pas?

M. Jolin-Barrette :

Dans le fond, tous ceux qui sont déjà dans le régime présentement, qui

bénéficient d'une rente viagère, ils bénéficient d'une disposition de droits

acquis, une clause de droits acquis.

M. Tanguay :

O.K. Est-ce qu'à eux aussi il sera offert... Est-ce que consigne sera donnée ou

pas de revisiter ces dossiers et, peut-être, de s'asseoir avec les personnes

pour dire : Bien, vous savez qu'en vertu de l'article — on va

le voir, là, je pense que c'est 51 et suivants — vous pouvez bénéficier

de professionnels pour une réinsertion professionnelle, et ainsi de suite?

Est-ce qu'eux il y aura des approches qui seront faites auprès d'eux pour leur

offrir les outils? Parce que je suis certain qu'il y aura des outils

supplémentaires, de l'aide nouvelle qui sera offerte. Est-ce que ça, ça leur

sera offert, aux personnes qui sont, à l'heure actuelle, sur le viager?

Le Président (M. Bachand) : M. le

ministre.

Jolin-Barrette : O.K. Donc, même si vous êtes sur le viager déjà, avec

les nouvelles aides, les personnes victimes vont pouvoir bénéficier de

l'ensemble du panier de services, donc, vont pouvoir bénéficier de l'aide pour

la réinsertion professionnelle. Mais ils ne seront pas doublement... ils

n'auront pas leur rente viagère plus une aide financière palliant la perte de

revenus, parce qu'ils sont déjà sur du viager. Mais, pour de l'accompagnement,

de la réorientation, ça, ils vont pouvoir bénéficier, avec... du panier de

services qui va être offert maintenant.

M. Tanguay :

Évidemment, sans qu'on leur dise — il va sans dire, mais on va le dire dans

le micro — sans

qu'on leur dise : Bien, vous avez deux ans, dorénavant, si vous

embarquez dans ce programme-là, pour vous trouver un emploi, puis après ça...

Jolin-Barrette : Eux, ils sont sur le modèle, dans le fond, de la

rente viagère, donc ils bénéficient de la rente viagère leur vie durant. Donc,

ceux qui sont dans l'ancien régime vont bénéficier de la rente viagère, mais

vont aussi bénéficier des nouvelles aides, du soutien pour faire en sorte de

les réorienter.

Tanguay : Est-ce que

les modes de calcul pourraient faire en sorte que, si, d'aventure, le projet de loi n° 84 était adopté tel quel, nouveau régime se

met en place, est-ce qu'il pourrait arriver... est-ce qu'on a bonifié les modes

de calcul qui pourraient faire en sorte que l'on pourrait revisiter les rentes

viagères qui sont offertes sous l'ancien régime — je ne sais pas si vous

comprenez ma question — ou

si on dit : Non, non, non, de toute façon, les modes de calcul vont être

exactement les mêmes, plutôt que de l'avoir sur trois ans, eux, ils l'ont

dans l'ancien régime sur le viager, ou on se dit : Non, avec le 84, sous

tel aspect, tel aspect, tel aspect, telle personne, qui aujourd'hui est en

viager, si elle avait été calculée sur le 84, elle aurait eu un peu plus, oui,

sur trois ou cinq ans, mais elle aurait eu un peu plus? Est-ce que, de un,

cette possibilité-là existe, et, de deux, si le calcul du 84 est un peu plus

généreux, est-ce qu'on va leur permettre d'avoir une augmentation de leur

viager ou pas?

M. Jolin-Barrette : Non, la rente viagère demeure la rente viagère qu'ils avaient au moment

de l'établissement. Mais ces personnes-là vont pouvoir bénéficier des

autres aides qui sont offertes, notamment la réorientation.

M. Tanguay :

Parce qu'il y aura sûrement... le ministre me comprend, il y a sûrement des

aides financières qu'introduit le 84 qui ne sont pas à l'heure actuelle

possibles pour certains viagers. Est-ce qu'à ce moment-là... à moins qu'il me

dise : Non, non, non, je ne vois pas aucune aide financière...

Jolin-Barrette : ...pas l'aide financière palliant la perte de

revenus. Il n'y aura pas l'aide financière pour la réinsertion professionnelle

parce que la personne bénéficie déjà... elle, elle est déjà consolidée puis

elle bénéficie de sa rente mensuellement par mois.

Tanguay : O.K. Et

les modes de calcul ne seront pas plus généreux — perte de revenus — que ne l'aurait été un calcul perte de

revenus sur le régime actuel?

M. Jolin-Barrette : Non, mais parce que, dans le fond, la rente viagère, c'est l'équivalent

du nouveau forfaitaire. Ce n'est pas du remplacement de revenu.

M. Tanguay :

O.K., mais, sur la rente viagère, dans le régime actuel, il y a une portion

perte de revenus.

Jolin-Barrette : Mais c'est calculé différemment.

M. Tanguay :

C'est ça.

Jolin-Barrette : On l'a vu, de la façon que c'est calculé. Mais la

rente qui est accordée reste intacte.

M. Tanguay :

Et, si, d'aventure, elle avait été sous le mode de calcul, je ne parle pas du

délai, le délai, il est plus long sur l'actuel que sur le trois ans,

cinq ans, 84, mais, si les calculs... si ça avait été calculé, votre

viagère, avec le 84, vous auriez eu un peu plus. Ça, si, d'aventure, je n'ai

pas de cas d'espèce, on ne va lui permettre d'«upgrader» son viager, là.

M. Jolin-Barrette :

Non, mais parce que le calcul est différent. Dans le fond, le 84, c'est le

forfaitaire, ce n'est pas le viager. Le

viager, il appartient à l'IVAC. En 2018, là, il y avait

4 814 personnes qui avaient une rente viagère.

M. Tanguay :

Et 4 814, qui représentent — merci pour le chiffre — 42 millions.

M. Jolin-Barrette : Puis... Oui, et là, dans le fond, les... Avec le nouveau régime, là,

dans les règles transitoires, qu'on va voir plus loin dans le projet de

loi, peut-être la semaine prochaine, M. le Président... avec le nouveau régime,

dans le fond, les personnes qui ont des besoins vont être analysées en fonction

du nouveau régime. Donc, vous, vous étiez

sur la rente viagère, vous avez votre rente viagère, il va y avoir l'entrée en

vigueur du projet de loi n° 84, et là il y a des nouvelles aides qui

sont offertes, donc ça va être traité en fonction des nouvelles aides qui sont

offertes. La personne qui a des besoins psychologiques, qui a des besoins de

réorientation va être traitée à la lumière des nouvelles aides qui sont

offertes.

Tanguay : Donc, le 4 814 dont le ministre nous mentionne,

c'est le 42 millions, ça, dans le dernier rapport annuel, c'est ça?

Jolin-Barrette : Oui, le nombre de bénéficiaires de rentes, ce sont

ceux qui bénéficient du viager.

M. Tanguay : O.K., puis une

chose qui mérite d'être dite, puis ce n'est pas une statistique, mais, quand on

divise 42 millions par 4 814, ça nous donne un ordre de grandeur

moyen de 8 724. Donc, comme on peut voir, ce n'est pas le Klondike non

plus, là, à l'heure actuelle.

Jolin-Barrette : Non, mais c'est ça, là, la rente viagère de l'IVAC,

elle est là pour indemniser les gens, mais elle n'est pas là pour remplacer le

revenu de la personne. Le régime ne sert pas à ça, ça sert à donner un coup de main. Puis nous, avec la réforme qu'on

fait, c'est vraiment pour bien outiller la personne

pour qu'elle puisse retrouver une vie normale. Mais, avec la hauteur des

sommes, voyez-vous, ce n'est pas suffisant pour vivre.

M. Tanguay : C'est une moyenne, là, mais effectivement ce n'est pas... Alors, nous, M. le Président, on a déposé l'amendement, on a dit ce qu'on avait à dire, puis on

fait écho... J'allais dire, c'est notre prétention, mais aucune prétention

là-dedans, on fait simplement écho, comme porte-parole, de ce qui s'est dit

lors des auditions. Puis le ministre, je pense

qu'il a très bien compris le message, puis c'est un choix. Puis, je veux dire,

on comprend la rationnelle dernière ça, mais on voulait faire écho de

certaines personnes qui, nécessairement, après trois ans ou cinq ans

dans le nouveau régime, là, n'auront plus d'assistance financière. Alors, voilà,

M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Joliette.

Hivon : Moi, je

veux juste dire que j'appuie l'amendement parce que je... Puis mes collègues

ont très bien plaidé, donc je ne reprendrai pas toutes les plaidoiries. Mais je

pense que ça crée un niveau d'anxiété puis un stress

chez les victimes de savoir qu'il y a une date butoir, et donc, qu'importe ce

qui leur arrive, il va y avoir cette date d'échéance là même si elles ne

peuvent pas retourner travailler comme victimes. Donc, je veux juste joindre ma

voix aux collègues, parce que je pense que

de créer une exception, puis on pourrait bien l'encadrer, l'exception, nous

permettrait de vraiment minimiser ces effets très indésirables puis,

selon moi, contre-productifs de la réforme pour ce nombre-là.

Puis le

ministre l'a dit, on peut le voir de deux côtés. C'est un nombre limité,

donc il peut dire : Bien, ça ne touchera pas tant de gens, nos

changements. Mais, en même temps, on peut plaider comme ma collègue de

Sherbrooke, que... bien, vu que ce n'est pas

un nombre excessif, mais ça ne sera pas des coûts excessifs non plus si on

permet une exception. Alors, c'est pour ça que je vais voter en faveur

de l'amendement.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire,

s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres de

l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. On

revient donc à l'article 42 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de

LaFontaine.

M. Tanguay : J'aimerais

comprendre, le ministre peut-il m'expliquer? Le premier alinéa, là, la dernière

portion, là, «pour une période maximale de

trois ans consécutifs ou non», dans quel cas d'espèce le trois ans pourrait ne pas

être consécutif?

M. Jolin-Barrette : C'est pour...

Consécutif ou non, M. le Président, c'est pour couvrir le cas de la personne

qui... Supposons, elle pensait être capable de retourner travailler, elle

retourne travailler, supposons, durant deux semaines, ou trois semaines,

ou un mois, supposons, suite à l'événement, donc son incapacité de travailler cesse, mais finalement elle est retournée

travailler, mais elle n'était pas prête à retourner travailler. Donc, il y a eu

bris dans la chaîne de versement de l'aide palliant la perte de revenus.

Mais, dans le fond, après, supposons, deux, trois semaines, elle se rend

compte qu'elle n'est pas capable de travailler, puis la personne n'est pas

fonctionnelle, puis elle retombe en incapacité de travailler. Dans le fond,

supposons que son incapacité de travailler, dans le fond, elle

n'était pas... elle était toujours présente, malgré le fait qu'elle est

retournée travailler, donc on veut faire en sorte que la personne peut

continuer son trois ans.

Donc, ce n'est pas parce

que vous retournez travailler que ça amène un bris au niveau de l'aide. Donc,

cette aide-là, elle est comme suspendue.

Puis, dans le fond, si vous retombez en incapacité par rapport à l'événement original... originel, bien là, à ce

moment-là, votre trois ans se poursuit, là, c'est le délai de

trois ans total.

Tanguay : Est-ce que

cette possibilité... Je suis sur le remplacement de revenu pendant un an,

je dis : O.K., je m'essaie, je retourne travailler. Je retourne

travailler six mois, ça ne fait pas, je reviens. Si je retourne travailler

six mois et je reviens, je reviens sur

le calcul qui m'était donné dans ma première année. On ne va pas réouvrir le

calcul : Bon, pendant

six mois, vous avez gagné tant, ou ainsi de suite. Si j'étais... Par exemple, si ça avait été calculé sur un salaire de 70 000 $, acte criminel, vous me calculez 90 %, je

reviens six mois à 40 000 $, on ne va pas réouvrir : Bien

là, six mois, 40 000 $, on va vous baisser.

Jolin-Barrette : Non. C'est la même base de calcul que vous aviez.

M. Tanguay :

Non. Même base.

Jolin-Barrette : Puis surtout, dans le fond, on... ce

trois ans-là, il est fait pour que... Dans le fond, l'aide palliant la

perte de revenus, c'est toujours le revenu original, dans le fond, en fonction

de ça. Donc, vous retournez travailler,

mais, dans le fond, on vous indemnise par rapport à ce montant-là.

Donc, c'est la base de calcul originale, la personne qui a occupé un

emploi, c'est quoi, sa perte de revenus rattachée à l'événement qu'elle

occupait... pardon, à l'emploi qu'elle occupait lors de l'événement.

M. Tanguay :

Je vais poser une question puis je vais risquer une réponse. Quelle est la

période maximale de suspension du paiement? Je vous dirais, c'est

trois ans moins un jour, en vertu de l'application de l'article 20.

M. Jolin-Barrette : Oui, la personne n'a pas de durée maximale pour prendre son

trois ans. Donc, ça voudrait dire

que ça pourrait excéder le trois ans, dans le sens où la personne, là,

elle a son événement, sur le coup, elle n'a pas d'incapacité de

travailler par rapport à l'événement, elle devient consolidée.

Exemple, c'était une

blessure physique, tu aurais une blessure physique, puis la personne, elle a

continué à travailler pendant trois ans

ou quatre ans, puis, au bout de la quatrième année, les séquelles

psychologiques apparaissent, supposons,

puis elle se retrouve en incapacité de travailler.

Bien, même si la personne avait été consolidée par rapport aux blessures

qu'elle a eues, même si elle avait retourné travailler, là, son incapacité de

travailler est rattachée à l'événement, mais

se produit quatre ans plus tard, là, à ce moment-là, elle va pouvoir

bénéficier de l'aide de remplacement de revenu.

M. Tanguay :

Autrement dit, le ministre vient de donner un cas d'application de

trois ans,

article 20, suivant la connaissance du préjudice. Donc, la

connaissance du préjudice peut venir quatre ans après, ce n'est pas

trois ans de l'acte criminel, c'est trois ans de la connaissance du

préjudice. Puis, comme vous dites, je peux ne pas avoir tenté d'avoir une

indemnité pour perte de revenus, je peux ne pas l'avoir mentionné pantoute,

mais, quatre ans après, on se rend compte, puis là preuve à l'appui scientifique,

que c'est un préjudice, l'incapacité de travailler quatre ans après. Donc,

il n'y a pas de délai de prescription extinctive, notamment à

l'article 42, là, quand on parle «période», «délai maximal de

trois ans», il n'y a pas de prescription extinctive de trois ans.

Si j'ai commencé à

travailler pendant cinq ans, puis là, pouf! ça me revient, je recroise mon

agresseur, par exemple, comme on... on prend cet exemple-là, là, le dossier a

été ouvert il y a 10 ans, vous avez recommencé à travailler il y a cinq ans, bien, à ce moment-là, je peux prendre

la dernière portion, mais ce sera réellement la dernière portion du

trois ans, n'est-ce pas?

Jolin-Barrette : Oui, vous pouvez l'utiliser.

M. Tanguay :

O.K. Plus le deux ans qu'il va pouvoir peut-être même, après 10 ans,

qui pourrait se rajouter à ce moment-là.

M. Jolin-Barrette : Oui, à partir du moment où vous vous retrouvez dans une situation où

l'événement provoque, chez vous, une incapacité de travailler, vous

allez pouvoir l'utiliser. Puis là, dans le fond, les aides financières sont

construites pour toujours faire en sorte que la personne, on puisse

l'accompagner.

M. Tanguay :

C'est beau, M. le Président, pour moi.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée... de Notre-Dame-de-Grâce,

pardon.

Mme Weil :

Oui. Je ne sais pas si on en a déjà parlé, là, je ne me souviens pas. Qu'est-ce

qui a déterminé le trois ans? Est-ce qu'il y a eu des débats sur

trois ans, cinq ans? Est-ce que c'était basé sur d'autres programmes

qui existent déjà au gouvernement ou basé sur des études de... bon, le minimum

que ça prend pour remettre quelqu'un sur ses pieds? Ça, c'est la première question.

Jolin-Barrette : Bien, statistiquement, la majorité des dossiers sont

réglés à l'intérieur de trois ans et même

à l'intérieur de cinq ans. On a vu les chiffres tout à l'heure, là, 77 % à l'intérieur

de trois ans, 92 % à l'intérieur de cinq ans des dossiers.

Mme Weil :

Donc, il y a cet élément-là dans un contexte aussi de capacité de payer de

l'État. Est-ce que...

M. Jolin-Barrette : Peut-être, si je peux rajouter, également, dans

le rapport Lemieux, qui a été rendu en 2008 par Me Lemieux...

et il recommandait dans le rapport une durée de trois ans.

Mme Weil :

Et, durant cette période, parce qu'on a parlé d'accompagnement pour remettre

les gens sur la bonne route, pour reprendre leur vie, le cours de leur vie,

on... et disons que c'est quelqu'un qui a toujours travaillé, mais qui, là, ne peut pas travailler, donc on...

La philosophie derrière tout ça, c'est d'accompagner cette personne vers

le retour au travail, si la personne le veut, tout en s'assurant que la

personne comprend que ça ne sera pas préjudiciable, le fait qu'il ne trouve pas

d'emploi ou qu'il trouve un emploi et...

M. Jolin-Barrette :

Bien, l'idée, là, c'est de faire en sorte, là, que la personne puisse retrouver

le plus possible une vie normale. Donc, supposons que la personne, suite à une

infraction criminelle, elle travaillait puis elle n'est plus capable de retourner dans son emploi. Donc, l'aide pour la

réhabilitation est là pour faire en sorte de pouvoir l'aider à

réorienter sa carrière, de lui faire suivre une formation, ou tout ça. L'idée,

pour qu'elle redevienne un acteur actif de

la société... Dans le fond, l'idée, c'est vraiment de pouvoir l'accompagner

dans son cheminement pour qu'elle puisse être outillée pour reprendre une vie

normale. Parce que, dans certains cas, en raison de la gravité de la blessure

la personne ne pourra pas reprendre l'emploi qu'elle occupait.

Mme Weil :

Mais, en même temps, suite aux questions de mon collègue de LaFontaine, c'est

que la personne comprenne que, si elle fait une rechute, ça ne sera pas

préjudiciable.

M. Jolin-Barrette :

Non, non, non.

Mme Weil :

C'est-à-dire, on va s'essayer. Si ça marche, tant mieux. Si ça ne marche pas,

inquiétez-vous pas, votre compensation sera là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, le trois ans en cours. Mais, dans

l'exemple que donnait le député de LaFontaine tout à l'heure, si c'est

en lien, supposons, avec l'emploi que la personne occupait, là, vous avez le

trois ans d'aide palliant la perte de

revenus plus vous avez le deux ans aussi de réhabilitation, qui va être le

même montant versé que l'aide sur le remplacement de revenu.

Mme Weil :

Donc, tout ça, évidemment, M. le Président, je pense qu'on revient

éventuellement sur la première

partie du projet de

loi sur les droits,

puis etc. Il me semble qu'il y avait quelques articles qu'on allait revenir.

M. Jolin-Barrette :

Oui, 1 à 9, dans le fond, on a...

Mme Weil :

Donc, tous ces principes...

M. Jolin-Barrette :

...ou 3 à 9, on a suspendu pour l'aide. Donc, on va y revenir, là, suite...

Mme Weil :

Bien, c'est utile, parce que, là, on voit que, tout en accompagnant, on veut

l'informer de ses droits, de ses

possibilités, des recours qui seront toujours disponibles, qu'il prenne... qu'il fasse un choix ou l'autre. Donc,

ça aide à réfléchir à ces notions de droit, droits acquis, là, au moment où il

prend... il fait son choix, mais qu'il a une occasion de moduler pour se

remettre sur pied, mais sans préjudice s'il fait une rechute ou autre

situation.

M. Jolin-Barrette :

Exactement.

Mme Weil :

Merci, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Juste, tout simplement pour dire, le ministre se rappellera qu'on avait déposé

un amendement qui nous tenait particulièrement à coeur à l'article 36, je

veux juste y faire écho ici, l'amendement qui visait à ajouter à une

nouvelle... à la définition de l'article 36, ajouter à l'article 36 :

«2.1. Les parents d'un enfant majeur qui est décédé ou qui subit une atteinte à

son intégrité en raison de la perpétration d'une infraction criminelle contre

cet enfant si ce dernier, au moment de son

décès ou lors de l'atteinte à son intégrité, n'a aucun conjoint ni aucun enfant

ou, malgré qu'il ait un conjoint ou un enfant, ce parent subvenait à plus de

50 % de ses besoins;».

On avait

formellement, à 36, déposé l'amendement 2.1 qui a été battu. Et après ça,

on avait fait écho qu'on aurait pu le déposer, mais on ne l'a pas fait, mais il

aurait été également battu, ça a été confirmé. On aurait pu ajouter un 5.1

également, dans le contexte de la définition à l'article 11, là, des

interventions civiques.

Ici, à 42, qui met en

application, à son troisième paragraphe du premier alinéa, l'article 36,

et même chose au niveau du premier paragraphe, deuxième alinéa, on réfère à 36,

juste pour faire écho, M. le Président, du fait qu'on aurait trouvé tout à fait

justifié, à 36, d'ajouter, donc, les parents des enfants majeurs ayant subi des

séquelles d'une infraction criminelle ou qui en sont décédé, et notamment celles et

ceux, les parents d'enfants majeurs qui subviennent, dans bien des cas, à plus de 50 % des besoins dudit enfant majeur, bien, on

aurait aimé le voir à 36. Ça a été battu à 36, 2.1, et ça l'aurait été à 5.1. Et 42 y aurait fait écho

et aurait donc permis à ces parents d'enfants majeurs d'avoir accès à une

aide palliant une perte de revenu.

Je ne déposerai pas l'amendement parce que ça

serait fait exactement le même débat, mais je pense que c'est important pour moi de souligner qu'ici, on voit de

façon très tangible, là, la porte qui a été fermée, là, tout simplement.

Voilà, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci, M. le député. Autres interventions? Sinon,

nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Sur

l'article tel qu'amendé.

Le Président (M.

Bachand) : Tel qu'amendé, oui.

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Abstention.

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Abstention.

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon :

Abstention.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'article 42 tel qu'amendé est adopté.

Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. À l'article 43, M. le Président... et

j'aurais un amendement également, M.

le Président, qui a déjà été déposé sur Greffier.

Le Président (M.

Bachand) : Qui va être déposé.

M. Jolin-Barrette : Ah! qui va

être déposé, je suis désolé.

Le Président (M.

Bachand) : Exactement.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est

l'amendement d'il y a deux semaines. C'est ça.

Le Président (M.

Bachand) : Pardon, excusez-moi?

M. Jolin-Barrette : C'est

l'amendement d'il y a deux semaines. C'était dans la liasse d'amendements?

Le Président (M.

Bachand) : C'est qu'on a reçu un nouvel amendement.

M. Jolin-Barrette : Ah! oui, c'est ça. Excusez-moi, M. le Président,

vous avez raison. Dans le fond, l'amendement qui sera déposé reprend l'amendement que nous avions déposé il y a deux

semaines. Par contre, suite aux discussions que

nous avons eues la semaine dernière, relativement à la majorité des activités

quotidiennes de la personne, dans l'ancien

amendement, il y avait un nombre d'heures, alors là on a enlevé le nombre

d'heures. Donc, vous allez pouvoir voir, mais ça faisait suite à la

discussion qu'on a eue la semaine dernière.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Alors, M. le Président :

«43.

Malgré

l'article 42, une personne victime cesse d'avoir le droit à l'aide

financière palliant une perte de revenu ou voit cette aide suspendue :

«1° lorsqu'elle

devient capable d'occuper un emploi, d'exercer un travail ou d'assumer les

fonctions d'une occupation qui lui procure un revenu et qui comporte le même

nombre d'heures ou qui rapporte minimalement le même revenu que son emploi, son travail ou son occupation lui procurait

avant l'évaluation de santé visée au paragraphe 2° de

l'article 37, sous réserve des cas où elle peut continuer de bénéficier de

cette aide dans le cadre de sa réadaptation professionnelle;

«2° lorsqu'elle

refuse ou néglige de participer à l'obtention des soins requis pour son

rétablissement ou de suivre les prescriptions médicales;

Alors,

l'amendement de l'article 43 : À l'article 43, remplacer ce qui

précède le paragraphe 2° par ce qui suit :

«43.

Malgré l'article 42, une personne victime cesse d'avoir droit à l'aide

financière palliant une perte de revenu ou à l'aide financière

compensant certaines incapacités ou voit cette aide suspendue :

«1° lorsqu'elle est

dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

elle devient capable d'occuper un emploi, d'exercer un travail ou d'assumer les

fonctions d'une occupation qui lui procure minimalement le même revenu

que son emploi, son travail ou son occupation lui procurait avant l'évaluation

de santé visée au paragraphe 2° de l'article 37, sous réserve des cas

où elle peut continuer de bénéficier de cette aide dans le cadre de sa

réadaptation professionnelle;

«

b) alors qu'elle

n'est dans aucune des situations visées aux sous-paragraphes a à c

du paragraphe 1° de l'article 37, elle devient de nouveau capable

d'accomplir la majorité de ses activités habituelles;».

Commentaires :

Par concordance avec les amendements proposés précédemment, cet amendement

prescrit la cessation du versement de l'aide

financière compensant certaines incapacités quand une personne victime, qui

avait été déclarée admissible parce qu'elle ne pouvait plus vaquer à ses

activités régulières, redevient capable de vaquer à celles-ci.

Donc, l'article tel

que modifié :

«43.

Malgré l'article 42, une

personne victime cesse d'avoir droit à l'aide financière palliant une perte de

revenu ou à l'aide financière compensant certaines incapacités ou voit

cette aide suspendue :

«1° lorsqu'elle est,

selon le cas, dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

elle devient capable d'occuper un emploi, d'exercer un travail ou d'assumer les

fonctions d'une occupation qui lui procure minimalement le même revenu que son

emploi, son travail ou son occupation lui procurait avant l'évaluation

de santé visée au paragraphe 2° de l'article 37, sous réserve des cas

où elle peut continuer de bénéficier de cette aide dans le cadre de sa

réadaptation professionnelle;

«

b) alors qu'elle est

dans la situation visée au paragraphe 1° de l'article 37.1, elle

devient de nouveau capable d'accomplir la majorité de ses activités

habituelles;

lorsqu'elle refuse ou néglige de participer à l'obtention des soins requis pour

son rétablissement ou de suivre les prescriptions médicales;

Donc, essentiellement,

M. le Président, ça fait part des discussions que nous avons eues précédemment

sur le régime. L'ouverture du régime pour

l'aide palliant la perte de revenu ou l'aide palliant certaines incapacités,

cette aide-là s'ouvre lorsque la personne n'est pas capable de

travailler ou n'est pas capable de remplir la majorité de ses activités régulières, pour l'aide palliant certaines

incapacités. Donc, ce qu'on dit, c'est ça, l'ouverture pour bénéficier de ces

aides-là.

si vous êtes dans cette situation-là, vous bénéficiez des aides, mais là, si,

en cours de route, vous vous retrouvez à être capable de travailler ou que vous

êtes capable maintenant de remplir la majorité des activités, bien, c'est là

que l'aide cesse. Donc, cette aide, elle est

temporaire puis elle se termine soit au bout du délai de trois ans ou soit à

partir du moment où vous retournez travailler, vous êtes capable de

remplir la majorité de vos activités. Donc, c'est le but de l'article 43.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

Tanguay : Lorsqu'on dit, dans l'amendement, 1°.a) : «Lorsqu'elle est [...] dans l'une ou l'autre des

situations suivantes :

a) elle

devient capable d'occuper un emploi...» et ainsi de suite, comment est

déterminé qu'elle devient capable?

M. Jolin-Barrette :

J'imagine, c'est par une évaluation.

M. Jolin-Barrette :

Dans le fond, c'est par le médecin qui fait le suivi du dossier de la personne,

l'évaluation de santé de la personne. Donc, il y a l'évaluation, puis ensuite

la personne se fait suivre par un médecin vu son état de santé, puis lorsque le

médecin dit : Bien, vous êtes apte à retourner au travail. Un peu comme ça

se fait en matière de santé et sécurité.

M. Tanguay : On a vu, dans le régime du projet de loi n° 84, que le ministre a loisir de faire une

contre-expertise. J'imagine que la personne

qui contesterait ça, cette évaluation — vous

êtes capable, monsieur, de retourner travailler — pourrait faire une contre-expertise, la

verser au dossier, et pourrait donc... on parle de justice administrative ici,

là, il pourrait y avoir... voir une décision révisée suite à sa

contre-expertise. Comment ça fonctionnerait, à l'interne?

M. Jolin-Barrette : Je vous

dirais oui.

M. Jolin-Barrette :

Alors, oui, il y a un droit de révision qui est prévu. Dans le fond, c'est le

médecin de la personne, c'est le médecin traitant de la personne qui fait son

suivi avec elle. Si jamais la personne... Si jamais le médecin disait :

Oui, vous êtes apte à retourner au travail, bien, à ce moment-là, oui, la

personne peut toujours faire une contre-expertise si elle le souhaite, mais, à

la base, c'est son médecin traitant, là.

M. Tanguay :

Mais donc c'est-tu son médecin de famille, ça, ou c'est les médecins de l'IVAC?

M. Jolin-Barrette : Non, c'est... Dans le fond, elle a le choix du

professionnel, elle a le choix de son professionnel.

M. Tanguay :

C'est son médecin.

M. Jolin-Barrette :

Donc, ça peut être son médecin de famille, ça peut être le médecin qu'elle a.

Et donc la personne, dans le fond, lorsqu'elle fait son suivi médical, lorsque

le médecin dit : Bien non, je termine ton arrêt de travail parce que tu es

apte à retourner travailler, donc là, à ce moment-là, elle retourne travailler.

Dans l'éventualité où la personne dirait : Non, moi, je ne suis pas apte à

travailler, elle peut faire une contre-expertise. Mais, puis pour l'IVAC aussi,

il y a la possibilité toujours de faire contre-expertise, mais ce n'est pas...

Vous avez vu, là, pour l'année 2018, c'était 103 sur

8 000 dossiers, là, donc ce n'est pas une pratique qui est courante,

ce n'est pas là qu'on souhaite aller, là, c'est des cas très, très extrêmes,

M. Tanguay :

Et la contre-expertise qui serait déposée, le cas échéant... Donc, le médecin

de famille dit : Non, je pense que vous

êtes capable de retourner, c'est versé au dossier, oups! moi, je trouve un

autre médecin, je fais une contre-expertise, je la verse au dossier, il y

aura... ce ne sera pas la même personne administrateur, administratrice

de l'IVAC qui va restatuer. Est-ce que ça va être escaladé à un tiers à

l'interne qui va jeter un second regard, un regard neuf au dossier?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, l'agent qui est au dossier de

la personne, c'est l'agent qui évalue le tout, mais il y a toujours le

processus de révision qui est en place.

M. Tanguay :

Interne, là, sans aller au TAQ?

M. Jolin-Barrette :

Oui, c'est ça. Mais, dans le fond, en vertu de la

Loi sur la justice

administrative, lorsqu'il y a une décision qui est rendue à l'encontre d'un

administré, il y a un processus de révision. Et là l'agent qui avait le

dossier, ce n'est pas lui qui est en révision, là, c'est un autre département.

M. Tanguay :

Non, c'est ça, ça va être un autre département. Il y a la notion de revenu et

nombre d'heures.

Est-ce que... À

prime abord, ça ne semble pas couvrir, cette rédaction de 43, le cas où mon

médecin... — là,

je suis arrêté à 100 % — mon médecin dit : Écoutez, je pense

que vous pourriez revenir au travail temps partiel, des demi-journées. Donc, ça

semble être tout ou rien, tel que rédigé : «...devient capable d'occuper

un emploi, d'exercer un travail ou d'assumer les fonctions d'une occupation qui

lui procure un revenu et qui comporte le même nombre d'heures ou qui rapporte

minimalement le même revenu que son emploi...» Alors, juste sur le temps

partiel, est-ce que ça pourrait être fait,

le cas d'espèce où on me dit : Bien, je pense, vous pourriez revenir à la

demi-journée, ce qui ferait donc en

sorte, puis détrompez-moi si j'ai tort, que je serais coupé de moitié de mon

indemnité? Comment ça fonctionnerait?

M. Jolin-Barrette : C'est prévu

à l'article suivant, l'article 44 : «Lorsqu'une personne victime

commence ou recommence à occuper un emploi, à exercer un travail ou à assumer

les fonctions d'une occupation de manière progressive

ou [temporaire] selon un horaire allégé, à la suite d'une prescription médicale

à cet effet, l'aide financière palliant une perte de revenu est réduite

d'un montant qui correspond au revenu net qu'elle reçoit pour cet emploi, ce

travail ou cette occupation.»

Donc, à 44, on vient dire exactement le cas qui

est soulevé par le député de LaFontaine, pour dire : On va prendre en considération... Donc, vous aviez une

aide financière, supposons 100 %, puis là vous retournez travailler

une journée par semaine, 20 %. Donc, pour la

partie que vous gagnez, dans

le fond, votre aide financière, elle est réduite.

M. Tanguay : Et jusqu'à

concurrence où... Il pourrait y avoir des cas d'espèce, où je reviens, par

exemple, trois jours semaine, ce qui me rapporte, sur une base annuelle,

35 000 $, puis que mon indemnité était de 27 000 $, à ce

moment-là, je viens de l'annuler complètement avec mon trois jours semaine.

C'est de même qu'il faut le lire?

M. Jolin-Barrette :

Oui, mais ça veut dire que vous auriez eu une promotion, là.

M. Tanguay :

Bien, j'aurais pu changer d'emploi, effectivement, j'aurais pu changer d'emploi,

faire autre chose aussi parce que j'étais plus manuel avant puis là je suis

dans un bureau puis, bon, ça... J'ai été... Ça adonne bien, là. On ne

parlera pas, ici, de l'effet CAQ, tout de même pas, là.

M. Jolin-Barrette : Pourquoi

pas?

M. Tanguay : On a fini

la semaine là-dessus, là, on ne va pas recommencer, là.

M. Jolin-Barrette : Moi, je

trouve, surtout, M. le Président, avec le budget qui sera déposé jeudi, le

député de LaFontaine sera à même de constater l'effet CAQ, et j'espère qu'il

aura de meilleurs mots pour le budget que le député de Rosemont.

M. Tanguay :

Mais je pense que le député de Rosemont peut dire qu'il y a un manque de vision

parce que, lui, il a tellement de vision qu'il peut voir qu'il n'y a pas

de vision dans le budget.

M. Jolin-Barrette : Mais ce que

je constate, M. le Président, c'est que le député de Rosemont peut changer d'idée, il nous en a déjà fait la démonstration

dans le passé, alors peut-être qu'il changera d'idée par rapport au budget

lorsqu'il le verra.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Alors, sur l'amendement.

M. Jolin-Barrette : Je vis

d'espoir, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Sur l'amendement.

M. Tanguay :

Donc, «elle devient capable d'occuper un emploi, d'exercer un travail ou

d'assumer les fonctions», dans le fond, est-ce que ma compréhension de 43, là,

sur l'amendement, c'est un peu d'essayer de viser le cas du temps

complet, puis 44, ça va être le cas du temps partiel, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est

parce que 43, c'est la règle générale. Dans le fond, lorsque vous redevenez apte à travailler, à occuper votre emploi ou votre

fonction, vous vous retrouvez dans la situation où ce qui donne ouverture

à l'aide financière palliant la perte de revenu, elle n'est plus avérée. C'est

le même cas de la personne, là, qui... Elle subit l'infraction criminelle, elle

subit une atteinte, mais elle a toujours été en mesure de travailler,

supposons, mais, pour elle, si elle n'arrête pas de travailler, elle n'a pas

droit à l'aide palliant la perte de revenu. Donc là, on est dans le cas où la

personne, elle a eu l'infraction criminelle, elle est en incapacité de

travailler, mais, au cours du trois ans, supposons, elle redevient capable de

travailler, alors là, à ce moment-là, l'aide palliant la perte de revenu cesse

de lui être versée sous réserve de...

tantôt, on avait le cas d'espèce qui était soulevé, la personne retourne

travailler, mais elle tombe en rechute. Là, à ce moment-là, son trois

ans recontinue. À ce moment-là, elle n'est pas pénalisée.

M. Tanguay : Elle

revient travailler... Si elle revient travailler, que ce soit temps plein ou

temps partiel, si elle fait plus que l'indemnité, l'indemnité est annulée. Elle

va prendre son salaire, temps complet...

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est

M. Tanguay : Dans

l'autre cas d'espèce, elle revient à temps plein... parce que c'est le terme

«le même nombre d'heures», elle revient à temps plein, elle fait un

37 heures et demie ou un 40 heures, mais elle gagne moins que

l'indemnité, est-ce qu'on va lui donner l'excédent, ou l'indemnité va s'annuler

à ce moment-là?

M. Jolin-Barrette : Avec

l'amendement, on a enlevé «le nombre d'heures».

M. Jolin-Barrette : Dans le

fond, le dernier, dernier amendement de 43, qu'on a déposé sur Greffier, celui que je vous ai lu, dans le fond, à 1°.a, là,

c'est : «elle devient capable d'occuper un emploi, d'exercer un travail ou

d'assumer les fonctions d'une occupation qui lui procure minimalement le

même revenu que son emploi, son travail ou son occupation...» On n'est pas sur

le nombre d'heures.

M. Tanguay : Ah! moi,

dans la version que j'aie de l'amendement...

M. Jolin-Barrette : C'est ça, mais, dans le fond, ça, c'est l'amendement

qu'on a déposé. Celui que vous avez...

M. Tanguay : C'est le

vieux, ça. Ah! il y en a un autre?

M. Jolin-Barrette :

...c'est celui qui a été déposé il y a deux semaines.

M. Tanguay :

Ah! je n'avais pas catché.

M. Jolin-Barrette : Puis là, quand j'ai fait la lecture, dans le

fond, il n'y a pas «le nombre d'heures», c'est ça, la différence entre

les deux, parce que ça faisait suite aux discussions qu'on a eues la semaine

passée.

M. Tanguay :

O.K. Donc, indépendamment du nombre d'heures, je reviens avec ma question, si

je fais du... je reviens temps plein, mais

mon indemnité, supposons, est à 28 000 $, mon indemnité, je reviens temps plein et ça me donne un

25 000 $... Non. Mon indemnité était à 32 000 $, je reviens

temps plein à 28 000 $, salaire minimum, je perds mon

4 000 $, là, que j'avais, là, sur l'indemnité.

M. Jolin-Barrette : Non, parce qu'«elle devient capable d'occuper un

emploi, d'exercer un travail ou d'assumer les fonctions d'une occupation qui lui procure minimalement le même

revenu que son emploi». Donc, si vous retournez travailler, dans le

fond, l'aide palliant la perte de revenu, la différence va vous être versée

parce que le critère, c'est «minimalement le même revenu».

M. Tanguay :

O.K., la différence va m'être versée...

M. Jolin-Barrette :

C'est ça.

M. Tanguay :

...pour la durée de trois ans.

M. Jolin-Barrette :

C'est ça.

M. Tanguay :

O.K. Ça, c'est cas d'espèce... Je trouve... O.K., j'espère que ça va être perçu

comme ça parce que plusieurs pourraient

dire : Bien, logiquement, il revient travailler, il gagne moins, mais il

revient travailler, il n'est pas dans l'incapacité de travailler. Il

gagne, on arrête tout.

M. Jolin-Barrette :

Non, cette discussion-là, on l'a déjà eue la semaine passée ou il y a

deux semaines. L'aide palliant la perte de revenu, elle est là pour

compenser la personne parce que, dû à l'infraction criminelle, elle subit une perte de revenu. Si elle avait continué,

là, sa vie durant, là, sans avoir d'infraction criminelle, sur un continuum

de temps, elle aurait gagné, supposons, 30 000 $, 30 000 $,

30 000 $, mais là, dû à l'infraction criminelle, elle subit une perte

de revenu, alors c'est pour ça cette aide-là, c'est pour venir pallier sa perte

de revenu. Donc, la personne, elle n'est pas désavantagée. Puis le 44, c'est si

elle fait un retour progressif.

M. Tanguay :

Et dans l'amendement, je pense qu'on fait écho aussi par rapport à... Les

activités... Est-ce que l'amendement traite des activités, là, quand on parlait

des activités pour une personne à la retraite?

M. Jolin-Barrette : Oui, donc, c'est à b, alors qu'elle est dans la

situation visée au paragraphe 1° de l'article 37.1, «elle devient

de nouveau capable d'accomplir la majorité de ses activités habituelles». Donc,

on fait référence à 37.1.

M. Tanguay :

O.K., et, dernière question, ça, ce régime-là, là, de l'amendement, c'est valable

pour l'indemnité dans la première portion du trois ans, est-ce que

ça pourrait être valable, également, dans la portion de l'article 51 et suivants, le deux ans où, là, réinsertion, je

travaille, je ne travaille pas, ou on va voir que c'est un autre régime rendu

là, là?

M. Jolin-Barrette : Mais, ça, c'est différent parce que la personne,

justement, est en réinsertion. Donc, son aide palliant la perte de

revenu va pouvoir lui être octroyée.

M. Tanguay :

O.K. J'imagine qu'il y aura des dispositions spécifiques pour 51 et suivants...

M. Tanguay :

...ou on va se référer à 43, mais là 43 a vocation de préciser 42.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, lorsqu'on est sur l'aide pour la

réinsertion, cette aide-là s'applique aux gens qui bénéficient d'une

aide palliant la perte de revenu parce que, dans le fond, prenons le cas du

retraité, le retraité, lui, il ne se réoriente pas, là.

M. Jolin-Barrette :

Donc, ça s'applique à cette catégorie-là.

M. Tanguay :

O.K. Mais ce que l'on voit à 43, que si je... et je m'essaie puis je reviens,

puis là, à temps partiel, les revenus, papi, papa, ça, c'est pour le

trois ans, 43 explicite 42, mais est-ce que dans la réinsertion

professionnelle, 51 et

suivants, est-ce qu'on va voir que, évidemment, là, il y aura beaucoup,

peut-être, de va-et-vient, je reviens au marché du travail, ça ne marche

pas, papi, papa, mais il y a une prestation qui va m'être donnée... il y aura,

j'imagine, des compensations qui vont... on va voir ça à 51 et suivants, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, pour son deux ans, mais la personne va

avoir droit jusqu'à deux ans pour la réinsertion. Ça fait que cette

aide-là, financière, va lui être donnée pendant la durée totale de deux ans...

M. Tanguay :

Et ça va être la même logique. Si, après six mois de mon deux ans, je

reviens...

M. Jolin-Barrette :

Puis ça ne marche pas...

M. Tanguay :

...une demi-journée, ça ne marche pas... Ça va être la même logique à 51 que ce

qu'on voit là?

M. Jolin-Barrette :

Oui, c'est la même logique.

Président (M. Bachand) : J'aurais la députée de

Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil :

Oui. Très petite question. Quand on dit : «Elle devient capable d'occuper

un emploi», le sens de «capable» selon son évaluation?

M. Jolin-Barrette :

Non.

Mme Weil :

Ce n'est pas... Ou c'est le... Donc, on détermine...

M. Jolin-Barrette : Non, comme on discutait tout à l'heure, dans le

fond, c'est en fonction de son évaluation de santé. C'est son médecin

traitant qui la suit, cette personne-là.

Mme Weil :

Ah oui! O.K. D'accord.

M. Jolin-Barrette : Parce que, dans le fond, le... Bien, c'est la

même chose que, supposons, quand vous occupez un emploi puis vous êtes en... Le médecin, là, vous place en arrêt de maladie,

là, pour une dépression, pour une chute, pour quelque chose, c'est le

médecin traitant qui évalue quand est-ce que vous êtes apte à retourner au

travail.

Mme Weil :

Comme «apte», on détermine que cette personne est apte.

M. Jolin-Barrette :

C'est le médecin traitant qui le fait, de la personne.

Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui. L'étudiant qui ne travaillait pas puis qui a 90 % du salaire minimum,

à 51, est-ce qu'il aura droit à la réinsertion professionnelle?

Le Président (M. Bachand) : M. le

ministre.

M. Jolin-Barrette :

Alors, l'étudiant aura droit à toutes les aides pour la réinsertion

professionnelle prévues à 51, mais pas pour la perte de revenu, par contre.

Donc, on va pouvoir avoir accès à un orienteur, va pouvoir se faire rembourser

des frais de cours à l'université ou une réorientation de carrière, un D.E.P.,

ou ce que vous voulez, mais pas l'indemnité de remplacement de revenu.

M. Tanguay :

Et ça, c'est pour tous ceux... Parce que vous vous rappelez, on a fait des

amendements à 38.1, on en a fait, je pense, à 40.1, puis, à un moment donné, il

y avait un quatrième paragraphe, on parlait du 90 %. Alors, est-ce que je

peux résumer ainsi, tous les cas de remplacement, fictifs, entre guillemets, de

90 %, puis on voit qu'il y a trois articles qui y font écho, est-ce

que, dans tous ces cas-là, le régime de 51, réinsertion professionnelle, ne

s'applique pas à eux autres?

M. Jolin-Barrette :

Non, parce que le régime de 51, c'est un régime de réinsertion professionnelle.

Donc, exemple, l'étudiant, tel que le député de LaFontaine le souligne, dans le

fond, il va avoir le droit à certaines aides qui sont dans le régime de réinsertion professionnelle, exemple payer les

frais de scolarité, payer une formation, payer un orienteur, payer un accompagnateur pour le

réorienter professionnellement, mais il n'aura pas le droit à la

partie

remplacement de revenu qui lui était octroyé, le 90 % du salaire

minimum arrête à trois ans.

M. Tanguay : C'est-tu la

même chose pour tous les cas de 90 %? Je pense à la dame, violence

conjugale, qui se prend en main, qui part avec ses enfants puis qui dit :

Bien, moi, je vais me trouver une job parce que c'était M. violent qui

amenait la paie à la maison. Elle dit : C'est assez. Elle, après trois

ans, elle n'aura plus son 90 %, là?

M. Jolin-Barrette :

Non, le remplacement de revenu pour ceux qui sont sans revenu, c'est trois ans.

M. Tanguay :

O.K. Mais vous dites qu'il y aura de l'aide à se trouver un emploi, à la

réinsertion, puis...

M. Jolin-Barrette :

C'est ça. Ça, c'est couvert.

M. Tanguay :

Ça va être quelle forme d'aide? C'est du counseling? Il y a-tu de l'argent à ce

niveau-là?

M. Jolin-Barrette : Exemple, vous allez voir l'orienteur, exemple,

vous vous inscrivez à une formation, D.E.P., D.E.C., université, les

frais pourraient être couverts. C'est vraiment de la réinsertion

professionnelle.

M. Tanguay :

Les frais...

M. Jolin-Barrette :

Les frais de scolarité.

M. Tanguay :

...de scolarité seraient couverts. O.K. Mais il n'y aura pas de remplacement de

revenu. On n'aurait pas pu...

M. Jolin-Barrette :

Non, parce que la logique de base, c'est que le remplacement de revenu, il est

là pour les personnes qui ont un revenu.

M. Tanguay :

Oui, mais c'est la même logique, il n'y avait pas de logique sur le premier

trois ans, alors... mais on leur en donne un pareil. J'aurais continué pareil

sur le 90 % durant la réinsertion. Tu sais, là, on s'arrête en bon chemin,

M. Jolin-Barrette :

Je comprends. C'est un investissement de 10 millions de dollars récurrent.

M. Tanguay :

Ah! vous l'avez évalué?

M. Jolin-Barrette : Non, ce qu'on a annoncé, le fait d'attribuer un

revenu de 90 %, c'est 10 millions de dollars annuellement.

M. Tanguay :

Ça veut dire que ça serait 7 millions de dollars pour les deux autres

années.

M. Jolin-Barrette :

Non, chaque année, c'est 10 millions de dollars.

M. Tanguay :

Chaque année, 10 millions, oui.

Président (M. Bachand) : J'aurais la députée de Sherbrooke,

s'il vous plaît.

Mme Labrie :

Il faut clarifier parce que là le ministre a dit qu'un étudiant n'aurait pas

droit à du remplacement de revenu, mais s'il avait un revenu, il va y

avoir droit.

M. Jolin-Barrette :

Oui, si...

Mme Labrie :

Puis s'il n'avait pas de revenu, il va avoir droit à 90 % du salaire

minimum.

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, la question du député de

LaFontaine, c'est sur les deux ans supplémentaires. Dans le fond, la

personne qui a droit... Dans le fond, la personne qui est sans revenu, elle qui

n'occupait pas un emploi, elle, elle a droit à 90 % du salaire minimum

durant une période de trois ans. Le député de LaFontaine dit : Est-ce que l'indemnité de remplacement de revenu pour le deux ans supplémentaires, pour la

réinsertion professionnelle, s'applique aux gens qui n'avaient pas

d'emploi? La réponse, c'est non.

Mme Labrie :

Eux, ils n'ont pas de prolongation.

M. Jolin-Barrette : Eux, ils n'ont pas de prolongation sauf qu'ils

vont quand même avoir, supposons, les frais de scolarité payés,

conseiller d'orientation, toutes les autres aides rattachées à la réinsertion

professionnelle. Eux, ils vont l'avoir.

Mme Labrie : Donc, les victimes de violence conjugale, par

exemple, qui étaient dans l'incapacité de travailler avant parce que

leur conjoint les enfermait à la maison, qui se sortent de ça, touchent l'IVAC,

vont avoir accès juste à trois ans, ils n'auront pas accès à une prolongation.

M. Jolin-Barrette : C'est ça,

mais vont avoir accès, supposons, aux frais de scolarité payés, vont avoir

accès aux conseils d'un professionnel pour la réinsertion professionnelle.

Le Président (M. Bachand) :

Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Sur l'amendement,

ça me va.

Le Président (M.

Bachand) : S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons

procéder à la mise aux voix de l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Donc, pour l'amendement

que j'ai proposé, pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Donc, on

revient à l'article 43 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de

LaFontaine.

M. Tanguay : 43.2°, M.

le Président, parce que, là, on a parlé tout ce qui précédait... deuxième

paragraphe. Alors, deuxième paragraphe, «lorsqu'elle refuse ou néglige de

participer à l'obtention des soins requis pour son rétablissement ou de suivre

les prescriptions médicales», ça, est-ce que c'est le cas dans le régime actuel

ou il y a des nouveautés là-dedans?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre

M. Jolin-Barrette : C'est ça, dans la loi actuelle, il n'y a rien qui

est prévu. Alors, l'objectif de la disposition, c'est de faire en sorte

que la personne puisse faire ses suivis médicaux, puisse suivre le processus

pour obtenir une réhabilitation.

M. Tanguay : Est-ce que,

dans les deux autres régimes, on retrouve une telle disposition?

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, oui, à la CNESST, il y a

une disposition semblable, et je crois également

que dans le régime de la Société de l'assurance automobile du Québec

aussi.

M. Tanguay : Est-ce que...

Si on pouvait avoir les articles, j'aimerais juste... je serais juste curieux

de voir la rédaction.

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, dans la

Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec, c'est l'article 83.29, donc : «La société

peut refuser une indemnité, en réduire le montant, [ou] suspendre ou en cesser

le paiement dans les cas suivants :

[...]entrave un examen exigé par la société ou omet ou refuse de se soumettre à

cet examen; entrave les soins médicaux ou paramédicaux recommandés ou

omet ou refuse de s'y soumettre.»

M. Tanguay : O.K. 83.29. Et, dans l'autre régime, je ne sais pas si

le ministre, M. le

Président, s'il vous plaît, a l'article...

M. Jolin-Barrette :

Oui, on va vous fournir l'article.

M. Tanguay : ...parce

qu'à prime abord ça semble être de même rédaction. Je voulais juste, en posant

la question, m'assurer que l'on ait le même standard d'exigence.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions, en attendant la réponse? Est-ce qu'il

y a d'autres interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Non. On

peut suspendre peut-être en attendant...

M. Jolin-Barrette : Bien...

M. Tanguay :

...sinon... parce que je ne veux pas faire du temps pour faire du temps, vous

savez que ça m'horripile.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Juste...

L'article 142, M. le Président.

M. Tanguay : 142?

Excusez-moi.

M. Jolin-Barrette : Oui, de la

Loi sur les accidents du travail,

maladies professionnelles. Donc : «La commission peut réduire ou

suspendre le paiement d'une indemnité :

«

a) fournit des renseignements inexacts;

«

b) refuse ou néglige de fournir les

renseignements qu'elle requiert ou de donner l'autorisation nécessaire pour

leur obtention;

«2° si le travailleur, sans raison

valable :

«

a) entrave un examen médical prévu par

la présente loi ou omet ou refuse de se soumettre à un tel examen, sauf s'il

s'agit d'un examen qui, de l'avis du médecin qui en a charge, présente

habituellement un danger grave.»

M. Tanguay : Ici, je ne

retrouve pas, par contre, la notion de soins. On sait que chaque personne est

maître de sa personne, justement, puis peut refuser des soins médicaux. Je ne

retrouve pas dans le régime la notion de l'obtention

des soins requis. Autrement dit, tel que rédigé, 43, c'est... À moins que le

ministre dise : Non, non, il y a la notion de soins requis, parce

qu'on vous paie... Puis, je veux dire, là, rendu là, ça va être une question

d'opportunité, puis c'est à nous de le

décider comme législateurs. Mais vous refusez des soins, à ce moment-là, il y a

un coût à ça, on va vous couper votre indemnité.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est

parce qu'on se retrouve dans une situation où, supposons, là, que vous avez le bras cassé, là, puis vous refusez d'aller en

physiothérapie, ça a pour effet que vous êtes indemnisé par le régime étatique. Mais, si vous refusez d'y aller puis de suivre les prescriptions

requises, ce n'est pas à l'ensemble des Québécois de payer pour votre refus de votre

réhabilitation.

M. Tanguay : Par contre,

au niveau de l'aide psychologique aussi, c'est la même chose, là, si vous

refusez de consulter.

M. Jolin-Barrette : C'est la

même chose, parce qu'on veut faire en sorte... L'idée, c'est

de réhabiliter la personne, de l'accompagner, de lui donner les outils.

Donc, c'est le sens de la disposition.

M. Tanguay : Alors, la personne

peut toujours refuser tout soin, ça relève de notre libre arbitre.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : Mais c'est sûr que, si vous êtes sous ce

régime-là, vous refusez un soin que l'on juge, nous, pour vous,

salutaire, bien, on va vous couper.

M. Jolin-Barrette : Bien, dans

le fond, l'idée, c'est de donner les outils à la personne pour se réhabiliter.

La personne qui dirait : Bien, moi, je refuse toute aide pour m'accompagner

là-dedans, bien là, l'IVAC, à ce moment-là, pourrait dire : Bien, écoutez,

on se retrouve dans une situation où on souhaite vous aider, mais là la

personne refuse systématiquement.

M. Tanguay : Quand on

dit «refuse de suivre les prescriptions médicales», ici, le terme «médicales»

touche aussi le psychique, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est

ce que le médecin propose effectivement.

M. Tanguay : Le médecin.

Mais ça peut être, donc...

M. Jolin-Barrette :

Bien, de prendre la médication rattachée à ce que le médecin pourra

l'accompagner.

M. Tanguay :

Mais le «médicales», ici, «prescriptions médicales», c'est réellement médecine

physique, ce n'est pas le psychologique, hein, mais le psychologique est

couvert par le 2°?

M. Jolin-Barrette :

Le psychologique est couvert par le 2°.

M. Tanguay :

Par les soins requis, j'imagine.

M. Jolin-Barrette :

C'est ça.

M. Tanguay :

O.K. C'est correct pour moi.

Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions? S'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 43, tel qu'amendé, est adopté. Merci. M.

le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : À l'article 44, M. le Président, et on aura un amendement

aussi qui avait été communiqué

il y a deux semaines de cela... la semaine

dernière... bien, il y a une semaine et demie, en tout cas, il est déjà

communiqué, M. le Président.

«44. Lorsqu'une

personne victime commence ou recommence à occuper un emploi, à exercer un

travail ou à assumer les fonctions d'une

occupation de manière progressive ou, [temporaire], selon un horaire allégé, à

la suite d'une prescription médicale

à cet effet, l'aide financière palliant une perte de revenu est réduite d'un

montant qui correspond au revenu net qu'elle reçoit pour cet emploi, ce

travail ou cette occupation.»

l'amendement de l'article 44 : À l'article 44 du projet de

loi, ajouter l'alinéa suivant : «Lorsqu'une personne victime commence ou recommence à occuper un

emploi, à exercer un travail ou à assumer les fonctions d'une occupation

qui lui procure un revenu moindre que le revenu de son emploi, son travail ou

son occupation lui procurait avant l'évaluation

de santé visée au paragraphe 2 de l'article 37, l'aide financière

palliant une perte de revenu peut continuer de lui être versée selon les

prescriptions du règlement du gouvernement.»

Donc,

essentiellement, l'amendement, ce

qu'il fait, il vise à faire en sorte que la personne qui a une perte de revenu,

on peut continuer de lui verser la somme.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

Tanguay : Donc, on

dit «ajouter», hein? Dans le fond, on garde le premier alinéa, il va y en avoir

deux, c'est ça?

Jolin-Barrette : Il y a deux alinéas. Donc, le premier alinéa qu'on...

reste là.

M. Tanguay : ...«L'aide financière palliant une perte — je

suis dans le premier alinéa — de

revenu est réduite d'un montant qui correspond au revenu net qu'elle

reçoit pour cet emploi, ce travail ou cette occupation». Donc, si vous gagnez...

Et le deuxième alinéa...

Jolin-Barrette : C'est : «Lorsqu'une personne victime commence ou

recommence à occuper un emploi, à exercer un travail ou à assumer les fonctions

d'une occupation qui lui procure un revenu moindre que le revenu de son emploi, son travail ou son occupation lui

procurait avant l'évaluation de santé visée au paragraphe 2° de l'article 37,

l'aide financière palliant une perte de revenu peut continuer de lui être

versée selon les prescriptions du règlement du gouvernement.»

M. Tanguay : Et les fameuses

prescriptions du règlement du gouvernement vont prévoir — ça va

être la logique qui va être appliquée — qu'on

va lui donner, le cas échéant, la portion supérieure qui ne serait pas, par

ailleurs, couverte par son retour partiel à l'emploi?

M. Jolin-Barrette : Oui, dans le

fond, là, la personne, lorsqu'elle a un horaire allégé puis elle gagne moins,

la différence va être faite. Ça fait qu'elle ne sera pas pénalisée.

M. Tanguay : Pour l'étudiant qui se fait donner 90 % du

salaire minimum, quand il revient aux études à temps partiel ou complet,

est-ce que c'est là que cesse le 90 %?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le

fond, c'est ses activités habituelles.

Jolin-Barrette : C'est ça. Ça fait que, dans le fond, lui, ce n'est

pas l'aide financière palliant la perte de revenus que l'étudiant reçoit,

c'est, dans le fond...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Bon,

dans votre cas d'exemple, est-ce qu'il travaille à temps partiel, l'étudiant,

ou il ne travaille pas?

M. Tanguay : Il ne

travaillait pas pour commencer puis, après ça, on prendra il travaille à temps

partiel.

M. Jolin-Barrette : O.K. Il ne

travaillait pas, l'étudiant. Donc, lui, il a l'aide financière palliant

certaines incapacités. Donc, lui, il a de l'aide tant qu'il n'est pas capable de

réaliser la majorité de ses activités. Donc, à partir du moment où il réalise

la majorité de ses activités...

M. Tanguay : Il perd tout,

M. Jolin-Barrette : ...il perd...

M. Jolin-Barrette : ...100 %,

parce que son critère, c'est la majorité de ses activités.

Pour ce qui est de l'étudiant qui travaillait à

temps partiel, supposons, lui, sa base de calcul salariale, supposons qu'il travaillait

15 heures-semaine, bien, il bénéficie quand même de 90 % du

salaire minimum, donc plus que ce qu'il faisait. Donc, lui, c'est

différent. S'il retourne à temps partiel, là, à ce moment-là, il va bénéficier...

M. Tanguay : C'est là qu'on a

eu le débat. Je disais, c'était comme du tout ou rien, quand c'était la

majorité des activités, vous perdiez tout. Dans le cas de mon étudiante qui

avait l'horaire normal, cinq cours-session, là elle revient à temps partiel,

elle a trois cours-session, là, c'est la majorité, parce que c'est 3/5, elle va

tout perdre.

M. Jolin-Barrette : Bien non, il

faut juste faire attention, là, parce que le critère, ce n'est pas uniquement...

Dans le critère de l'emploi, l'aide

financière palliant la perte de revenus, puis on l'a vu à l'article

précédent, c'est est-ce que j'ai le même revenu. C'est ça, le

critère. Tandis que, lorsque vous êtes... l'étudiant, supposons, c'est la

majorité de ses activités. Mais la majorité

de ses activités, ce n'est pas parce que vous faites, supposons, trois cours à

l'université sur cinq, que c'est la majorité de vos activités. C'est une

analyse qui est faite propre à chaque personne.

Donc, si la personne est juste capable d'aller à

ses cours puis n'est pas capable de faire le reste de ses activités, puis,

supposons, elle dit : Bien, écoute, moi, suite à l'infraction criminelle,

je veux me changer les idées, je veux aller à mes cours, mais que ça lui prend

tout son petit change pour faire ça, puis le reste de sa journée, elle n'est

plus capable de rien faire, ce n'est pas la majorité de ses activités. Donc,

c'est vraiment une analyse qui est faite en fonction de