La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, tel que je l'ai dit à la députée

de Saint-Henri—Sainte-Anne ainsi qu'aux collègues du Parti

libéral au cours des derniers jours, l'objectif est de faire en sorte

d'habiliter le Québec à avoir le pouvoir

habilitant qui existait auparavant. Et donc, lorsqu'on va avoir les

négociations avec le gouvernement fédéral, ça peut toucher plusieurs aspects, notamment le fait d'implanter des

entreprises en région, notamment le fait d'avoir une évaluation de connaissances des valeurs

québécoises inscrites dans la charte des droits et libertés, notamment la question

de l'évaluation des connaissances et l'apprentissage du français. Ce sont

toutes des discussions que nous allons avoir, notamment sur le fait de comment

est-ce qu'on peut insister les personnes immigrantes à venir en région.

Mais,

vous savez, Mme la Présidente, ce matin, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne me disait ou disait aux journalistes,

écoutez, le ministre est un tiers ministre, un tiers leader et un tiers

laïcité. Je lui dirais qu'on a siégé plus de 45 heures en

commission parlementaire ici, en étude détaillée sur l'immigration. À de

multiples reprises, j'ai proposé de faire

avancer le projet de loi. Or je suis déçu que vous n'ayez pas d'amendement et

que vous tentiez de faire en sorte, comment le dire, de ne pas prioriser

ce projet de loi en matière d'immigration, qui est si important pour les

différentes entreprises du Québec dans les

différentes régions, et surtout qui est si important pour les personnes

immigrantes, pour qu'on puisse leur donner accès à des ressources pour

faire en sorte d'améliorer leur francisation et leur intégration.

Mme la Présidente,

si, moi, je suis...

La Présidente (Mme

Chassé) : ...article 9, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, si, moi, je suis un tiers leader, un tiers

ministre et un tiers responsable de

la laïcité, je vous dirais, Mme la Présidente que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne est un tiers porte-parole en économie,

un tiers en immigration et un tiers candidate à la chefferie aussi.

La Présidente (Mme Chassé) :

Alors, maintenant, bien sûr, vous allez avoir votre droit de parole par équité

pour les propos qui sont hors propos

de l'article 9 en ce moment. O.K., par équité, vous avez votre droit de

parole là-dessus, mais après je vous invite à vous recentrer sur

l'article 9 du projet de loi n° 9. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Anglade : Tout à fait. Alors, je vais me recentrer assez rapidement.

Simplement de dire que nous sommes disponibles

pour siéger sur cette commission toute cette semaine, toute la semaine

prochaine. Et, jusqu'à présent, on a soumis

un certain nombre d'amendements qui ont été approuvés par le gouvernement, on

est capables de collaborer. Il faut le

temps nécessaire pour le faire, mais, à ce que je sache, la semaine dernière,

lorsqu'on parle d'entreprises qui attendent ce projet de loi là, elles sont sorties pour dire qu'elles ont besoin

d'avoir plus de garanties de la part du ministre, que ça va probablement avoir

un impact négatif sur l'économie. Elles sont sorties à deux reprises la semaine

dernière pour le lui dire, et c'est

la raison pour laquelle l'amendement que nous avons proposé a été accepté.

Donc, je pense qu'on fait cheminer les choses de la bonne façon.

Maintenant,

puisqu'on n'a aucune réponse par rapport au test de valeurs, puisqu'on n'a

aucune réponse par rapport au moment où il veut le faire, puisqu'on n'a

aucune réponse par rapport à ce qui est présenté, moi, j'aimerais proposer

minimalement un amendement qui viendrait encadrer... Ça fait... Alors, ne soyez

pas surpris, puisqu'il y a plusieurs amendements

que nous avons déposés jusqu'à présent et que vous-même, vous avez acceptés. Je

pense qu'ils sont au nombre de cinq. Alors, Mme la Présidente, est-ce

que vous souhaitez que je lise?

Présidente (Mme Chassé) : Je vous invite à lire l'amendement. Je vais

le réviser, puis ensuite vous pourrez nous introduire à sa nature.

Mme Anglade :

Parfait. Alors, je vais simplement le lire. Alors : «Un règlement pris en

vertu du présent

article doit faire l'objet

d'une publication soumis à l'obligation de publication inscrite à

l'article 8 de la

Loi sur les règlements».

Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Merci. Je suspends momentanément

les travaux, le temps d'analyser la forme de l'amendement qui m'est

soumis.

(Suspension de la séance à

10 h 14)

Présidente (Mme Chassé) :

Nous reprenons les travaux. Mme la

députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, je vous invite à nous introduire à l'amendement que vous

soumettez à l'article 9.

Anglade : Dans le but de

faire progresser les travaux, Mme la

Présidente, on comprend, encore une fois, qu'on n'a pas eu de réponse à

certaines questions. Si le ministre veut répondre aux questions, je serais enchantée

de l'entendre. Je vais quand même

la réitérer, par rapport à hier, simple question par rapport au fait que tu aies des gens qui soient à l'étranger, des

ressortissants étrangers qui décident, par exemple, de venir s'établir au Québec,

qui obtiennent une résidence permanente. À quel moment dans le processus est-ce qu'ils vont obtenir... Est-ce qu'ils vont devoir passer un test? Est-ce que c'est pendant qu'ils sont à l'étranger dans une

ambassade canadienne? Est-ce

que c'est quand ils vont venir au Québec?

Est-ce que c'est trois ans plus tard? Est-ce

que la résidence permanente est, à ce moment-là, conditionnelle au fait qu'ils réussissent ou ne réussissent pas? Est-ce que

le père de famille qui réussit reste, la mère de famille qui ne réussit pas

s'en va? Comment est-ce que

tout ça va être orchestré? Et toutes ces questions qui sont soumises

n'ont pas trouvé d'écho auprès du ministre, malheureusement, alors que

c'est fondamental dans l'étude que nous faisons.

Cela

dit, dans la perspective de faire

avancer le débat et de mieux encadrer ce qui nous est proposé comme projet

de loi, je soumets donc l'amendement

suivant : «Un règlement pris en vertu du présent

article doit faire

l'objet d'une publication soumis à

l'obligation de publication inscrite à l'article 8». Pourquoi? Parce que

ça nous permet, à ce moment-là, d'avoir

une visibilité par rapport au règlement qui découlerait de l'adoption de ce

projet de loi. Et je pense que ça amène la transparence nécessaire. Et j'espère que cette transparence-là, elle

est importante pour le ministre, elle l'interpelle, la notion de transparence que l'on veut amener, parce

qu'il ne s'agit pas, pour nous, de signer un chèque en blanc, mais bien d'avoir une assise qui nous permette de

dire : Bien, à tout le moins, on va revenir avec le règlement et, dans ce

cadre-là, on pense qu'il y ait une prépublication, c'est souhaitable.

Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Merci, Mme la députée de

Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. le ministre, est-ce que vous intervenez?

Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Chassé) : Je vous écoute.

M. Jolin-Barrette : Écoutez, durant des heures et des heures, j'ai souhaité faire avancer

les travaux. Je souhaite toujours qu'on puisse adopter le projet de loi,

puis ça me blesse un peu quand la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne dit que je ne réponds pas aux questions. Vraiment,

là, ça me blesse. Ça me blesse parce que je tente de répondre à ses questions.

La Présidente (Mme

Chassé) : Je vais vous inviter à ne pas prendre les choses personnellement.

Jolin-Barrette : Bien, que

voulez-vous, Mme la Présidente, quand on porte un projet de loi, on fait corps

avec son projet de loi et on tente de le faire adopter,

on tente de convaincre les collègues, de répondre du mieux qu'on peut à leurs

questions. Je comprends que ça ne satisfait pas, les réponses que je donne, aux

yeux de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, mais, honnêtement, je fais mon grand

effort, Mme la Présidente. Mais ce qu'il faut dire, Mme la Présidente, quand on pose des questions, on n'a pas toujours

les réponses que l'on veut, et ça, on ne peut pas juger de la pertinence des

réponses parce que, vous savez, lorsque

quelqu'un demande quelque chose parce qu'on veut quelque chose, on ne l'obtient

pas toujours, Mme la Présidente. Ça, c'est sûr. Ce n'est pas nécessairement la

réponse que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne

voudrait qu'on lui donne. Mais la réponse, elle est bonne, et elle est valide

aussi, et elle est intelligible. Alors, je l'invite, pour la suite, à prendre les réponses et à constater à quel

point je souhaite ardemment répondre à ses questions et faire en sorte

que le projet de loi avance.

Bon, pour ce qui est de l'amendement, Mme la

Présidente...

Une voix : Je vous demande

une suspension, Mme la Présidente. Excusez-moi.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui.

Alors, nous suspendons les travaux.

(Suspension de la séance à 10 h 22 )

La Présidente (Mme Chassé) : Nous

reprenons. Alors, nous reprenons les travaux, et nous étions... C'était la députée

de Saint-Henri—Sainte-Anne

qui... ou c'était le ministre?

La Présidente (Mme Chassé) : Je

l'avais dit que ça allait commencer à créer du manque d'attention, O.K.

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce

que vous voulez un morceau vous aussi ou...

Présidente (Mme Chassé) : Alors là, ça va être difficile jusqu'à midi,

je vous le dis, là. Mais est-ce que, M. le ministre, nous étions à vous

écouter?

M. Jolin-Barrette : Oui.

La Présidente (Mme Chassé) : Et

voilà. Alors, on poursuit notre écoute.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la

Présidente, l'amendement qui est proposé par la collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne

n'est pas nécessaire, hein, parce que c'est déjà prévu que tout règlement en

vertu... pris de 21.1 doit être prépublié.

C'est la

Loi sur les règlements qui s'applique. Et, dans le fond, c'est la

règle générale qui s'applique. Donc, c'est déjà prévu à l'article 8 de la

Loi sur les règlements, qui fait en

sorte que tous les règlements du gouvernement du Québec doivent être soumis à une prépublication, à moins

que, dans une disposition spécifique d'une loi, il soit prévu qu'on est exempté de la publication. Or, dans le cadre de

l'article 104 de la

loi sur l'immigration, on ne vise pas

l'article 21.1 puis on ne fait

pas d'amendement à l'article 104 de la loi. Donc, le règlement à

l'article 21.1 qui serait pris serait soumis à une prépublication à

la Gazette officielle du Québec .

La Présidente (Mme Chassé) : Merci,

M. le ministre. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Anglade : J'avais compris qu'à l'article 104, effectivement ça

visait l'article numéro...

l'article touché par ça. J'avais compris qu'on n'était pas

capable de faire la prépublication justement à cause de ça. On avait eu la

conversation là-dessus la semaine dernière.

Donc, je veux juste demander au ministre s'il est certain... non, parce qu'on a

eu cette discussion-là.

La Présidente (Mme

Chassé) : Oui, parfait. Assurons-nous qu'on se comprend bien.

Mme Anglade : Oui,

assurons-nous qu'on parle de la... qu'on avait la bonne chose, là.

La Présidente (Mme

Chassé) : Allez-y, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : La discussion que nous avons eue, Mme la

Présidente, en lien avec l'absence de prépublication

portait sur l'article 8 du projet de loi, et non pas sur l'article 9

du projet de loi.

Présidente (Mme Chassé) : Oui, je vous écoute, Mme la députée.

Anglade : Alors, l'article 9 n'est aucunement touché par la

non-prépublication des... C'est uniquement l'article 8 et probablement

l'article 10, je présume?

Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : À l'article 104 de la

loi sur

l'immigration, c'est prévu, tous les articles qui sont exemptés d'une prépublication.

L'article 8

s'y retrouvait ainsi que l'article... Dans le fond, à l'article 104, là,

vous avez les articles 15, 17, 18, 21,