RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son septième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le lundi septembre 2009 à 18 heures dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 8 — Loi modifiant la

Loi sur la pension de la fonction publique (prestations améliorées à l'intention des employés d'Hydro-Manitoba et autres modifications)/The Civil Service Superannuation Amendment Act (Enhanced Manitoba Hydro Employee Benefits and Other Amendments); • projet de loi 35 —

Loi sur les conflits d'intérêts au sein des municipalités et le financement des campagnes électorales municipales (modification de diverses dispositions législatives)/The Municipal Conflict of Interest and Campaign Financing Act (Various Acts Amended); • projet de loi 36 — Loi modifiant la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (majoration de l'indemnisation en cas de lésions catastrophiques)/The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act (Enhanced Compensation for Catastrophic Injuries); • projet de loi 37 — Loi modifiant la

Loi sur les écoles publiques (modalités d'élection des commissaires dans des circonstances limitées)/The Public Schools Amendment Act (Limited At Large Elec tions of Trustees). Composition du Comité : • M. le ministre BJORNSON; • M. BOROTSIK; • M. CALDWELL; • M. le ministre CHOMIAK; • M. DEWAR; • M. GRAYDON; • M. le ministre LEMIEUX; • M. NEVAKSHONOFF; • M. PEDERSEN; • M. SCHULER; • Mme la ministre WOWCHUK. Le Comité a élu : • M. NEVAKSHONOFF à la présidence; • M. CALDWELL à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu six exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 8 — Loi modifiant la

Loi sur la pension de la fonction publique (prestations améliorée s à l'intention des employés d'Hydro- Manitoba et autres modifications)/The Civil Service Superannuation Amendment Act (Enhanced Manitoba Hydro Employee Benefits and Other Amendments) : Pat Bowslaugh Particulier Richard Benoit Retired Teachers Association of Manitoba Anne Monk Particulier Peggy Prendergast Particulier Dick Marshall Wayne Hughes Particulier Particulier Le Comité a entendu sept exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 35 —

Loi sur les conflits d'intérêts au sein d es municipalités et le financement des campagnes électorales municipales (modification de diverses dispositions législatives)/The Municipal Conflict of Interest and Campaign Financing Act (Various Acts Amended) : Ross Martin Particulier Doug Dobrowolski Association des municipalités du Manitoba Kevin Rebeck SCFP du Manitoba Conseiller Gord Steeves Ville de Winnipeg Conseiller Harvey Smith Particulier Jae Eadie Particulier George Fraser Particulier Le Comité a entendu deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 36 — Loi modifiant la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (majoration de l'indemnisation en cas de lésions catastrophiques)/The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act (Enhanced Compensation for Catastrophic Injuries) : Jan Stevens Particulier Cherise Griffin Particulier Exposés écrits : Le Comité a reçu trois exposé s écrits des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 35 —

Loi sur les conflits d'intérêts au sein des municipal ités et le financement des campagnes électorales municipales (modification de diverses dispositions législatives)/The Municipal Conflict of Interest and Campaign Financing Act (Various Acts Amended) : Errol Black Particulier Nick Ternette Particulier Audra Ludwig SCFP Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 36 — Loi modifiant la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (majoration de l'indemnisation en cas de lésions catastrophiques)/The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act (Enhanced Compensation for Catastrophic Injuries) : Steven David Bowley Particulier Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 8) — Loi modifiant la

Loi sur la pension de la fonction publique (prestations améliorées à l'intention des employés d'Hydro-Manitoba et autres modifications)/The Civil Service Superannuation Amendment Act (Enhanced Manitoba Hydro Employee Benefits and Other Amendments) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 35) —

Loi sur les conflits d'intérêts au sein des municipalités et le financement des campagnes électorales municipales (modification de diverses dispositions législatives)/The Municipal Conflict of Interest and Campaign Financing Act (Various Acts Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 36) — Loi modifiant la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (majoration de l'indemnisation en cas de lésions catastrophiques)/The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act (Enhanced Compensation for Catastrophic Injuries) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 37) — Loi modifiant la

Loi sur les écoles publiques (modalités d'éle ction des commissaires dans des circonstances limitées)/The Public Schools Amendment Act (Limited At Large Elections of Trustees) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. N EVAKSHONOFF Le septembre 2009