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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mercredi 25 février 2026

Vol. 48 N° 20

Étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h 30

12 h

12 h 30

15 h

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures quarante-trois minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

à l'ordre...

Le Président (M. Allaire) : ...vous

plaît. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de

l'économie et du travail ouverte. Merci de prendre quelques secondes pour éteindre

les sonneries de vos appareils électroniques, s'il vous plaît.

La commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi

visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique

de diverses associations en milieu de travail Mme la Secrétaire, est-ce qu'il y

a des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Dorismond (Marie-Victorin) est remplacée par M. Provençal

(Beauce-Nord), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) est remplacée par Mme Prass

(D'Arcy-McGee), M. Fontecilla (Laurier-Dorion) par M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve).

Le Président (M. Allaire) : Merci

beaucoup. Si vous vous souvenez, là, lors de la suspension d'hier, on

commençait un nouveau bloc, qui était le bloc dispositions transitoires et

finales. On doit poursuivre certaines discussions, donc on va quand même

suspendre les travaux quelques instants avant de poursuivre. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 44)

(Reprise à 11 h 47)

Le Président (M. Allaire) :

Alors nous allons reprendre les travaux. M. le ministre, je vais vous céder la

parole pour lecture de l'article 19 et commentaires.

M. Boulet : Oui, en

rapine :

«19. Les règles relatives aux états

financiers prévues à l'article 47.1 du Code du travail, édicté par

l'article 8 de la présente loi, à l'article 93.1 de la

Loi sur les

relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la

main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, modifié par l'article 13

de la présente loi, et à l'article 93.1.1 de la

Loi sur les relations du

travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans

l'industrie de la construction, édicté par l'article 14 de la présente

loi, s'appliquent à compter de l'exercice financier suivant celui en cours

le...» et là c'est la date de la sanction.

Donc, en fait, c'est tout le transitoire,

là. Donc, 19, c'est les obligations relatives aux états financiers qui vont ne

s'appliquer qu'à compter de l'exercice financier suivant celui en cours au

moment de la sanction. On en avait déjà parlé. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va. Merci. Des interventions sur l'article 19? Oui, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, M. le

Président. D'abord, remerciements à mes collègues qui m'ont permis d'aller

saluer la famille Dorion avant de descendre en commission, je l'apprécie.

Si je comprends l'article 19, on dit

qu'avec les nouveaux états financiers qui doivent être vérifiés en fonction des

trois paliers qu'on a précédemment discuté...

M. Leduc : ...évidemment, on

n'a pas besoin de les refaire à partir de maintenant, puis là, vous

dites : Indiquer la date de la sanction de la présente loi. Donc, on

imagine, ça va être dans les prochains jours ou prochaines semaines?

M. Boulet : Il y a un

exercice financier en cours, donc ça s'applique à l'exercice financier suivant.

M. Leduc : Puis si mon

exercice financier se terminait là, puis il commence en mars... là, on est...

oui, ça ne marchera pas, mettons qu'il commence en avril, là, il va... il va

falloir que mon prochain, qui commence en avril...

M. Boulet : Exact.

M. Leduc : ...soit compris,

M. Boulet : Oui.

M. Leduc : Puis ça, chaque

syndicat a sa propre culture?

M. Boulet : Totalement, c'est

laisser la flexibilité totale, respecter les... les années financières ou les

exercices financiers de chaque syndicat.

M. Leduc : Ça fait que, dans

le fond, c'est une espèce de maximum d'un an, si j'ai commencé mon exercice

financier cette semaine, la loi est sanctionnée la semaine prochaine, j'ai un

an où je n'ai pas besoin de faire ça...

M. Boulet : Exact.

M. Leduc : Puis, il y a-tu des

mesures pénales qui sont rattachées à ça?

M. Boulet : Bien, si vous ne

respectez pas ça, bien, on revient aux dispositions pénales qu'on avait

adoptées, là.

M. Leduc : Sur 47.0.1?

M. Boulet : En fait c'est...

bien oui, c'est ne pas respecter les obligations.

M. Leduc : 47.1, pardon.

M. Boulet : Ce n'est pas le

transitoire qui n'est pas respecté, c'est l'obligation qui ne l'est pas.

M. Leduc : Je comprends.

M. Boulet : OK. C'est tout.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres... d'autres interventions,

pardon, on va procéder à sa mise aux voix, de l'article 18... 19, pardon,

est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) :

Excellent, M. le ministre, 20, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci. Les règles

relatives au rapport sur l'utilisation des ressources financières prévues à

l'article 47.1.2 du Code du travail édicté par l'article 8 de la

présente loi, et à l'article 93.1.2 de la

Loi sur les relations du

travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans

l'industrie de la construction, édictée par l'article 14 de la présente

loi, s'appliquent, pour la première fois, à compter de l'exercice financier

suivant celui en cours le... et là, c'est la date de la sanction. Toutefois, la

période visée par ce premier rapport doit débuter à cette date. Même

commentaire. Merci.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Allaire) : Des

interventions sur l'article 20? S'il n'y a pas des interventions, on va

procéder à sa mise au point. Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait,

alors, on poursuit, M. le ministre, je pense que vous avez un amendement...

pour introduire 20.1 Allez y.

M. Boulet : Oui. Merci.

Insérer, après l'article 20 du projet de loi, le suivant : 20.1. À compter

du, et là c'est la date de la sanction, toute cotisation prélevée en vertu de

l'article 47 du Code du travail modifié par l'article 6 de la

présente loi, ou précomptée en vertu de l'article 38 de

Loi sur les

relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la

main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, modifié par

l'article 11 de la présente loi, est considérée être une cotisation

principale établie conformément aux dispositions de l'article 20.1.1 du Code du

travail, édicté par l'article 2 de la présente loi, ou à celles de

l'article 97.3 de la

Loi sur les relations du travail, la formation

professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la

construction, édicté par l'article 16 de la présente loi, tant qu'un

prélèvement ou un précompte d'une cotisation facultative n'a pas été autorisé

conformément à l'article 47.0.3 du Code du travail, édicté par

l'article 7 de la présente loi, ou à l'article 38.3 de la

Loi sur les

relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la

main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, édicté par l'article 12

de la présente loi. Commentaire : C'est pour simplifier, rendre ça plus

flexible, c'est un nouvel article, ça prévoit qu'à compter de l'entrée en

vigueur de la loi, les cotisations syndicales prélevées par l'employeur sont

considérées être des cotisations principales tant qu'une cotisation facultative

n'a pas été autorisée par une majorité, c'est une précision.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des interventions sur cet amendement? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Désolé, j'ai mal

compris l'amendement. Qu'est-ce qu'il vient faire exactement?

M. Boulet : À compter de la

date d'entrée en vigueur de la loi, ce qui a été prélevé par l'employeur, c'est

considéré être des cotisations principales. C'est tout ce que ça vient dire.

M. Leduc : Mais ça... on n'a

pas déjà dit ça ailleurs, dans un autre article?

M. Boulet : Non, on avait

besoin de le dire dans le transitoire... Oui, c'est compatible avec tout ce qui

a été adopté. Bien... en fait, moi, je vous l'avais déjà dit à plusieurs

reprises.

M. Leduc : OK, mais là, avec

20.1, ici, il n'y a pas de... il n'y a pas de temps, là, le temps, ça va être

le... ça va être l'entrée en vigueur à la fin, à 26?

M. Boulet : Bien, tant

qu'une... tant qu'une cotisation facultative n'a pas été votée. Ça fait que

tant qu'il n'y a pas eu l'exercice dont on a parlé dans les articles

précédents.

M. Leduc : Non, mais c'est

parce que si vous la considérez comme une principale, est ce qu'ils pourraient

la dépenser dans un truc considéré facultatif avant ce délai-là?

M. Boulet : ...oui.

M. Leduc : Ça sert à quoi, la

désigner principale, d'abord?

M. Boulet : Bien, c'est pour

confirmer. C'est juste pour que ce soit clair. C'est une précision. Donc, ce

qui a été prélevé avant l'entrée en vigueur, c'est considéré comme une

principale, puis tant qu'une facultative n'a pas été autorisée par un vote

majoritaire. Il me semble, c'est simple, on en a parlé souvent.

M. Leduc : Oui, je comprends,

mais là on est dans une année en cours, là, j'étais au milieu de mon budget,

là, vous dites : La nouvelle loi commence, puis tout ce que j'ai déjà

ramassé comme cotisations pour l'année en cours, je ne peux que la dépenser

dans du principal, mais dans mon budget déjà en cours, à mi-chemin, mettons, il

y a des affaires qui seraient considérées facultatives là-dedans. Puis là vous

me dites que je ne peux plus les dépenser dans le facultatif à mi-chemin de mon

budget.

M. Boulet : Je ne suis pas sûr

que je comprends. Non, ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit, ce qui était

prélevé avant l'entrée en vigueur, c'est du principal qui peut être dépensé

dans le facultatif. On permet aux syndicats d'avoir le temps de faire le vote

sur la cotisation facultative, sinon il n'y aurait aucun budget d'ici là pour

la première année. Donc, c'est comme ça qu'on me l'exprime, là, suite à vos

propos. Donc, ils peuvent, pendant la période de six mois, ils peuvent les

utiliser, les principales, comme ils veulent...

M. Leduc : Ah! OK.

M. Boulet : ...comme ils

veulent.

M. Leduc : Parce qu'on a eu

des longues discussions sur : Est-ce que du principal peut financer du

facultatif? Oui... non, mais du facultatif peut financer du principal.

M. Boulet : Mais c'est dans le

transitoire. C'est ça, exact.

M. Leduc : C'est ça. Ça fait

que, juste dans cette période-là, le principal...

M. Boulet : Oui, exact.

M. Leduc : Je comprends.

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Pas d'autres interventions? Nous allons procéder à la mise aux voix de cet

amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

On poursuit, M. le ministre. Donc, on s'en va à 21, et j'ai bien compris que

vous aviez un amendement.

M. Boulet : Oui, si vous

permettez, avec le consentement, je me limiterais à la lecture de l'amendement.

Est-ce que ça vous va?

Le Président (M. Allaire) :

Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) :

Consentement. Parfait. M. le ministre, allez-y pour l'amendement.

(Consultation)

Le Président (M. Allaire) :

Allez-y.

M. Boulet : Donc, à

l'article 21 du projet de loi :

1° remplacer «dispositions de» par «règles

relatives au vote prévu à»; 2° remplacer «tant que le montant prélevé ou

précompté par l'employeur» par «lorsqu'un premier vote sur la cotisation

facultative est tenu conformément aux dispositions de l'article 47.0.3 du

Code du travail, édicté par l'article 7 de la présente loi, ou à celles de

l'article 38.3 de la

Loi sur les relations de travail, la formation

professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la

construction, édicté par l'article 12 de la présente loi, et que le

montant prélevé ou précompté par l'employeur qui en résulte;

3° ajouter, à la fin, la phrase

suivante : «Dans ce cas, le montant de la cotisation principale correspond

à la différence entre le montant prélevé ou précompté à cette date et le

montant de cette cotisation facultative.»

Donc, commentaire. Donc, c'est les règles

applicables relatives au vote, lequel n'a pas à être tenu pendant la période

transitoire. L'amendement vise à clarifier l'article que nous avions à 21.

Ainsi, au paragraphe 2°, les circonstances dans lesquelles un vote sur la

cotisation syndicale... principale n'a pas à être tenu, soit lorsqu'un premier

vote sur la cotisation facultative est tenu et si le résultat de ce vote n'a

pas pour effet de modifier le montant total de la cotisation syndicale prélevée

ou précomptée par l'employeur. Au paragraphe 3°, il est précisé que, dans

le cas où il n'y a pas de vote sur la cotisation principale parce qu'il n'y a

pas de modification, que le montant équivaut à la différence entre la

cotisation syndicale et la cotisation facultative. Quant au premier

paragraphe de l'amendement, c'est simplement une modification de nature

légistique. Alors voilà, c'est tout.

Le Président (M. Allaire) :

Merci. Des interventions sur l'amendement?

M. Leduc : Si le ministre

pouvait me le résumer en ses mots, je pense que je comprendrais mieux.

Le Président (M. Allaire) : M.

le ministre.

M. Boulet : Je vais te donner

deux cas de figure, puis ça va résumer simplement. Cotisation syndicale totale

maintenue à 20 $, donc, c'est... Mais à l'entrée en vigueur de la loi, un

employeur prélève ou précompte 20 $ sur la paie des salariés. Lors du

premier vote sur la cotisation facultative, un vote des salariés autorise une

cotisation facultative de 5 $, mais souhaite conserver un prélèvement ou

un précompte à 20 $. Comme le montant prélevé ou précompté par l'employeur

demeure à 20 $ malgré l'autorisation d'une cotisation facultative à

5 $ — on aurait dû écrire moins que... — l'article 21

du projet de loi s'applique et aucun vote n'est requis pour la...

M. Boulet : ...cotisation

principale qui serait désormais établie à 15 $. Ça, c'est mon cas de

figure 1. Mon cas de figure deux, cotisation syndicale totale augmentée à 25 $.

Je pourrai vous les remettre, là, Alexandre aussi, là. À l'entrée en vigueur...

Puis...

Le Président (M. Allaire) : Député

d'Hochelaga-Maisonneuve. Vous pouvez poursuivre.

M. Boulet : À l'entrée en...

À... Bon. La cotisation syndicale totale est augmentée à 25 $. À l'entrée

en vigueur de la loi, un employeur prélève ou précompte 20 $ sur la paie

des salariés. Lors du premier vote sur la cotisation facultative, un vote

autorise une cotisation facultative de 5 $, ce qui a pour effet d'élever

le prélèvement ou le précompte à 25 $. Compte... Comme le montant prélevé

ou précompté par l'employeur est à 25 $, l'article 21 du projet de

loi ne s'applique pas. Un vote est requis pour la cotisation principale, qui

serait désormais établie à 20 $ à la suite de cette période transitoire, à

chaque fois que le montant de la cotisation principale est modifié. Donc, il

n'y a pas de vote sur la cotisation principale, tant qu'il n'y a pas de

modification. Tant qu'il n'y a pas de modification, il n'y a pas de vote

requis.

Je me suis fait faire aussi une petite

feuille, mon résumé du schéma que je vous avais transmis, puis je trouve qu'il

est relativement bien fait. Je vais en prendre un pour vos deux... Est-ce que

je peux leur remettre sans déposer au Greffier?

Le Président (M. Allaire) : On

va suspendre les travaux quelques instants. Merci!

(Suspension de la séance à 12 heures)

Haut de la page

12 h (version non révisée)

(Reprise à 12 h 05)

Le Président (M. Allaire) : Alors

nous allons reprendre les travaux. Je comprends qu'il y a eu des discussions

hors micro. Est-ce que ça vous convient, on peut poursuivre? D'autres

interventions sur l'amendement? Oui, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Je pense pour... au

bénéfice des gens qui nous écoutent, là, ce que j'ai compris, merci pour les

explications, c'est que, pour clarifier, peut-être pour des gens qui se

poseraient la question d'est-ce qu'après la sanction de la loi, il faudrait

revoter tout, notamment la cotisation principale, même si ce n'est pas demandé

tel quel dans la loi. Pour clarifier ça, dans la disposition transitoire, on

adopte l'article 21 qui précise qu'ils n'ont pas besoin de revoter la

cotisation principale après la sanction de la loi. C'est ce que... c'est ça que

j'ai bien compris?

M. Boulet : Oui.

M. Leduc : Parfait.

Le Président (M. Allaire) : Excellent.

M. Leduc : Plus d'explication,

c'est mieux.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Pour précision, le document a été déposé, là, dans la

section Documents

distribués. Parfait. Il est disponible, donc, à l'ensemble des parlementaires

sur la commission. Donc, on poursuit avec le vote sur l'amendement. Est-ce que

l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

Parfait. On revient donc à l'article 21, tel qu'amendé. Est-ce que l'article 21,

tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté.

On poursuit, M. le ministre, 22 et vous avez un amendement.

M. Boulet : Donc, avec le

même consentement. Donc : Remplacer l'article 22 par le suivant :

«Au plus tard six mois après le — et là, c'est la date de la

sanction — toute association accréditée, toute association

représentative ou, le cas échéant, toute association de salariés qui lui est

affiliée, toute union, toute fédération ou toute confédération à laquelle est

affiliée ou appartient une association accréditée ou une association

représentative doivent rendre accessible aux salariés représentés, sur leur

site Internet ou par tout autre moyen approprié, un document présentant le

montant des cotisations syndicales qu'elles détenaient en date du — c'est

la date de la sanction — et, le cas échéant, la part de ce montant

qu'elles allouent au financement de chacune des deux catégories d'activités

visées aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 47.0.1 du

Code du travail, édicté par l'article 7 de la présente loi, ou aux

paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 38.1 de la

Loi sur les

relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la

main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, édicté par l'article 12

de la présente loi, qu'elles identifient.

«Ces cotisations syndicales peuvent être

utilisées, jusqu'à ce qu'elles soient épuisées, conformément aux règles

applicables le — et là, c'est la date de la sanction.

«Toutefois, dans le cas où ces cotisations

syndicales sont utilisées aux fins du financement des catégories identifiées,

le rapport annuel sur l'utilisation des ressources financières doit faire état

d'un résumé des activités financées et d'une ventilation des dépenses qui y

sont associées, jusqu'à leur épuisement.»

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

M. Boulet : Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci

à vous, M. le ministre. Des interventions sur l'amendement déposé à l'article 22?

M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, M. le

Président. D'abord, vous faites référence à. 22 à toute association

représentative, puis, si ma lecture est bonne, ce n'est pas un terme qu'on

revoit ailleurs dans la loi.

M. Boulet : C'est pour la loi R-20.

Le... On l'a utilisé partout dans la loi.

M. Leduc :

Ah! c'est R-20.

M. Boulet : C'est R-20, oui.

M. Leduc : Ça fait que ce n'est

pas dans le code, mais c'est dans R-20.

M. Boulet : Oui, exact.

M. Leduc : Puis vu que le...

M. Leduc : ...les deux

couvrent les deux lois.

M. Boulet : Exact, le

transitoire.

M. Leduc : D'accord, je

comprends. Merveilleux. J'aimerais comprendre pourquoi vous vous êtes arrêté

sur six mois.

M. Boulet : C'était une

période qui était jugée raisonnable après les discussions qu'on a eues. On

trouvait que c'était la raisonnabilité du délai. Puis c'est pour leur donner

une marge de manœuvre suffisante dans le temps pour tenir le vote, là. Ça

aurait pu être trois mois, ça aurait pu être plus rapide, mais on trouvait que

six mois, ça donnait suffisamment de temps.

M. Leduc : Bien, parce que...

On a eu des désaccords tout le long de cette étude détaillée, là, M. le

ministre, et sur la facilité d'application de la loi. On ne refera pas le débat

une énième fois. Cela étant dit, vous avez quand même constaté le nombre de

questions que je vous ai posées d'applicabilité. Ça, c'est juste moi, là. Ça

fait qu'imaginez les 8 400 accréditations du Québec, comment ils en

auront, eux aussi, des questions d'application. Puis je crains... puis

l'histoire confirmera ou infirmera ma crainte, mais qu'il n'y aura pas... ça ne

se bousculera pas aux portes pour être trésoriers et trésorière des syndicats

dans les prochaines années avec le défi d'appliquer cette nouvelle loi là. Je

devine que les formations syndicales de trésorerie dans les centrales vont être

pas mal plus complexes, du moins plus denses, certainement plus denses, dans

leur transmission de savoir puis de mise en application. Ça fait qu'honnêtement,

je trouve très court, six mois.

M. Boulet : On avait envisagé

l'hypothèse de trois mois. Nous, on pense six mois, il y a amplement d'espace

dans le temps, puis elle va être sanctionnée, j'imagine, dans trois semaines.

Ça fait que, non, moi, je... on pense que c'est correct, là.

• (12 h 10) •

M. Leduc : Qu'est-ce qu'ont

dit les groupes qui ont été consultés sur le six mois? Les groupes qui sont

venus ici, de mémoire, ce n'était pas six mois qu'ils proposaient, c'était pas

mal plus que ça.

M. Boulet : Est-ce qu'il y

avait eu des commentaires dans les mémoires sur le délai de six mois?

Des voix : ...

M. Boulet : Non, il n'y a pas

eu de... mais il y a eu beaucoup de commentaires sur les sommes accumulées puis

on a répondu à ça.

M. Leduc : Bon.

Le Président (M. Allaire) :

Ça va?

M. Leduc : Non, non, non, ça

ne va pas.

Le Président (M. Allaire) : OK,

c'est bon. Poursuivez.

M. Leduc : Je pense que, si

je me trompe, le six mois... est-ce qu'il était dans le projet de loi original?

Je regarde l'article 22 original, là, je le lis en diagonale, je ne vois

pas le six mois qui me saute dans la face. Peut-être, je me trompe.

M. Boulet : Oui, c'était six

mois, là.

M. Leduc : C'était même plus,

c'était sept.

M. Boulet : En fait, c'est

parce que, collègue, souvenez-vous, on prévoyait un vote sur les sommes

accumulées et c'est ça qui a été décrié par les syndicats qui sont venus en

consultations particulières. On a éliminé le vote sur les sommes accumulées et

on a opté pour avoir un délai de six mois pour produire un document pour des

raisons de flexibilité. Donc, c'est là que les commentaires des syndicats

s'exprimaient, ils ne voulaient pas qu'il y ait vote sur les sommes accumulées,

alors qui est tout réglé avec ce qu'on a dans le transitoire.

M. Leduc : Moi, je vous

soumets, M. le ministre, que, si vous voulez, puis ça semble être votre

attitude depuis le début de l'étude détaillée, calmer le jeu un peu sur ce

thème-là, je ne pense pas que vous servez votre cause en gardant votre six

mois. J'aimerais ça que vous soyez peut-être disposé à étudier un autre délai, puis

je pense, ce qui serait le délai le plus logique puis qui serait peut-être le

compromis, parce je vous avoue que moi, jongler avec un deux ans, peut-être que

deux ans c'est trop, on me dira, mais comme les années financières sont sur un

an, en général, c'est assez standard, il me semble qu'on a même permis, là,

des... de ne pas appliquer dans... il y a deux ou trois articles, de ne pas

appliquer tout de suite les règles en attendant la fin des années financières,

bien, il y aurait quand même une certaine logique puis une certaine cohérence à

modifier votre

article 22 pour le mettre à un an plutôt que six mois. Ça,

d'une part, permettrait franchement de bien comprendre la loi pour les gens qui

vont devoir l'appliquer, adapter les formations syndicales, parce qu'il va y en

avoir beaucoup qui vont devoir être données dans les prochains mois, et,

surtout, il y a toute la procédure aussi pour mettre... mettre à jour, pardon,

les statuts et règlements. Six mois, c'est extrêmement court.

M. Boulet : Mais, collègue,

c'est parce que le six mois ne s'applique que sur le document explicatif, parce

que les sommes accumulées, au moment de la sanction, c'est jusqu'à épuisement.

Ça fait que c'est, là, qu'on a trouvé que c'était une marge de manœuvre dans le

temps qui était nettement suffisante. Ça fait que moi, j'y tiens, à ce six

mois-là, là. À un moment donné, il faut que ça s'applique. Et ce n'est qu'un

document explicatif. Je le répète, les sommes... les sommes détenues avant,

c'est jusqu'à leur épuisement. C'est ce qu'on a voté puis adopté, ça fait

que...

M. Boulet : ...moi, je suis

à... Pas d'autre commentaire.

M. Leduc : Oui, j'ai compris

qu'on a voté sur les sommes accumulées. Ce n'est pas ça, l'enjeu. C'est en

effet... Mais, pour le préparer, votre document, il faut que vous fassiez

l'analyse de vos dépenses, il faut que vous vous penchiez avec votre équipe,

qu'est-ce qui va être du facultatif, qu'est-ce qui ne l'est pas, que vous

preniez consensus, il faut que vous ayiez collecté l'information de votre

fédération, de votre confédération. Pour vrai, ce n'est pas simple, là. Ça veut

dire que, si on la sanctionne en mars, six mois, c'est quoi, c'est novembre?

Avril, mai, juin, juillet, août, septembre. Septembre, octobre, à peu près. Pile

pendant les élections. Je pense que ce serait quand même raisonnable de

considérer un an, ici, pour laisser vraiment le temps de mettre à jour. Parce

que je pense sincèrement, là, puis j'ai eu plusieurs amis qui sont des

formateurs dans le milieu syndical, préparer, monter une formation et donner

une formation, ça... c'est sûr, c'est impossible de livrer ça en six mois, là.

Impossible.

M. Boulet : Bon. Par respect

pour vous, là, puis pour... On va prendre... Si vous permettez, on va prendre

une pause de deux minutes, là, mais moi, j'ai de la misère...

Le Président (M. Allaire) : Pas

de problème. On va suspendre les travaux quelques instants. Merci!

(Suspension de la séance à 12 h 14)

(Reprise à 12 h 25)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

nous allons reprendre les travaux. J'ai d'abord besoin de votre consentement

pour retirer l'amendement déposé par la

partie gouvernementale. Est-ce que j'ai

votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Parfait,

merci. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole pour un nouvel amendement.

M. Boulet : En fait, un

nouvel amendement, c'est le même, mais c'est neuf mois, au lieu de six mois.

Est-ce qu'on peut consentir pour ne pas le relire au complet?

Le Président (M. Allaire) : Si

j'ai le consentement, c'est sûr que oui. Est-ce que j'ai le consentement? Oui?

Parfait.

M. Boulet : Ça va?

Le Président (M. Allaire) : Ça

M. Boulet : C'est tout.

Le Président (M. Allaire) : Je

pense que les gens ont compris l'essence. Est-ce qu'il y a des commentaires sur

l'amendement? Pas de commentaire? Nous allons procéder à sa mise aux voix.

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) :

Parfait. Donc, on revient donc à l'article 22, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a

des commentaires? Pas de commentaires? Nous allons procéder à sa mise aux voix.

Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) :

Excellent. M. le ministre, 23, et il y a un amendement également.

M. Boulet : Oui. Donc, je

vais lire l'amendement :

«23. Jusqu'au (et là on indique ici la

date qui suit de six mois celle de la sanction), toute cotisation principale

peut être utilisée aux fins de financement d'activités visées aux paragraphes

1° et 2° du premier alinéa de l'article 47.0.1 du Code du travail, édicté par

l'article 7 de la présente loi, ou aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa

de l'article 38.1 de la

Loi sur les relations de travail, la formation

professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la

construction, édicté par l'article 12 de la présente loi.»

Commentaires. En fait, ça remplace

l'article 23 pour permettre de financer, avec des cotisations principales, ce

qu'on a dit, là, les activités qui relèvent de la cotisation facultative. Puis,

passé ce délai, bien, la cotisation facultative va devoir être autorisée par une

majorité de salariés, là, pour le financement d'activités qui relèvent de ce

qui est de la définition de «facultatif». Alors, c'est tout. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des interventions sur cet amendement? Oui, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : On vous a acheminé

un sous-amendement, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) :

Ah! parfait. On ne l'a pas reçu?

On va suspendre les travaux quelques

instants, merci.

(Suspension de la séance à 12 h 27)

(Reprise à 12 h 28)

Le Président (M. Allaire) : À

l'ordre, nous allons reprendre les travaux. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve,

vous souhaitez déposer un sous-amendement. Je vous cède la parole pour lecture

et commentaires.

M. Leduc : Merci, M. le

Président. Remplacer dans l'article 23 de projet de loi tel qu'amendé, les

mots «six mois» par les mots «12 mois».

Je pense, en effet, pour reprendre

quelques propos émis précédemment, que ce n'est pas réaliste d'espérer que

toute cette loi-là soit applicable dans six mois. Là, le ministre a ouvert sur

neuf sur l'article précédent, mais il ne semble pas être ouvert à mettre neuf

dans les autres. D'où mon arrivée avec cet sous-amendement-là. C'est un

changement de culture majeur, là, que le ministre soumet avec son projet de loi

n° 3, avec lesquels nous sommes en désaccord frontal,

ça, on en a dit plein de fois, mais, au final, moi, je pense aux gens qui vont

devoir le mettre en pratique, puis je trouve ça compliqué. Ce n'est pas vrai

qu'en six mois, on va être capable, dans le milieu syndical, de digérer la loi,

comprendre la loi, poser de nombreuses questions au cabinet, obtenir des

réponses du cabinet, adapter nos formations internes, livrer ces formations-là

aux différents militants et militantes qui font de la trésorerie et après ça,

se revirer de bord faire l'exercice, d'une part, de distinguer qu'est-ce qui

est facultatif, quel qui ne l'est pas, tu sais, on a eu des longues discussions

sur l'article, hier puis avant-hier, encore une fois avec des réponses parfois

plus claires, parfois somme toute un peu plus large. Ça fait que ça va être

difficile. Ça va être difficile.

• (12 h 30) •

Ça fait que je doute que le ministre

souhaite une application chaotique de sa loi. Je suis convaincu que le ministre

souhaite une application ordonnée de sa loi, mais avec un délai aussi court de

six mois, ce n'est pas ce qui se magasine, une application ordonnée de sa loi.

Il se... il se promet soit une non-application de sa loi, carrément, ou une

application chaotique, puis je ne peux pas croire que c'est ça qu'il recherche

comme effet.

Le Président (M. Allaire) : M.

le ministre.

M. Boulet : ...commentaire,

en fait, l'article ne concerne que les cotisations principales ou on dit que

celles qui sont prélevées sont considérées être des principales pour cette

période-là, puis je n'ai pas d'autres commentaires.

Le Président (M. Allaire) : Parfait,

M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Et pourquoi vous

aviez une... une inadéquation entre le neuf mois et le six mois à partir de cet

article-ci?

M. Boulet : Ce n'était pas

celui-là, c'était pour les statuts et règlements. Ça, c'est simplement pour...

ce qui s'applique pour les cotisations principales, là.

M. Leduc : Puis pourquoi il

faut que ça soit...

M. Boulet : Après la date de

sanction, sur une période de six mois.

M. Leduc : Puis pourquoi il

faut que ça soit six mois ici et pas neuf mois comme la précédente?

M. Boulet : Bien, la

précédente, c'est le document explicatif seulement. C'eût pu être six mois puis

c'est ce qu'on souhaitait, mais on a... on a accepté de le mettre à neuf mois

pour simplement permettre au syndicat un trois mois additionnels pour préparer

le document explicatif, là. Mais ça, ici, là, cet article-là ne concerne que

les cotisations détenues avant la sanction. Et c'est là...

Des voix : ...

M. Boulet : Oui,

effectivement, les sommes, comme on le dit, c'est les sommes prélevées ou

détenues avant la sanction. C'est simplement ça.

M. Leduc : Et pourquoi ça ne

pourrait pas être un an, alors? Qu'est-ce qui... qu'est-ce qui... Pourquoi vous

êtes si pressé que de mettre le six mois? Est-ce que c'est l'échéance

électorale? Vous voulez pouvoir faire campagne en disant : on a modifié le

milieu syndical?

M. Boulet : Absolument pas.

C'eût pu être, on a analysé l'hypothèse de trois mois, six mois nous

apparaissait raisonnable, puis...

M. Leduc : Mais en fonction

de quels critères ça vous apparaissait raisonnable?

M. Boulet : Bien, en

fonction... Il faut que ça s'applique, une loi, puis c'est amplement de temps

pour utiliser ce qui est détenu, prélevé, précompté avant la date de sanction

de la loi pour des fins principales. Il faut que la...

M. Leduc : Parce qu'on est

allé vérifier un peu dans les mémoires, puis il y en a des mémoires qui

faisaient référence au un an pour l'application des différents critères, là.

Là, il y a plusieurs articles, là on est sur le 23, mais, sur l'ensemble de

l'oeuvre, il y en a, des mémoires, qui ont parlé d'un an d'application... de

délais d'application, parce que c'est compliqué. Je souligne encore une fois,

les gens qui vont la pratiquer, cette loi-là, qui vont la mettre en pratique,

ce n'est pas vous, vous l'avez dit vous-même, le ministère ne fera pas de

reddition de comptes. Ça fait que si ces personnes-là vous disent : Oh

boy! ce n'est pas simple, ça va être compliqué, donnez-nous plus de temps, s'il

vous plaît, pour ne pas nous mettre en situation de poursuites pénales, il me

semble que ce serait sympathique de donner un peu de lousse à ce niveau-là, là.

M. Boulet : On n'a pas le

même... la même appréciation de la complexité. Ce que les syndicats sont venus

nous dire lors des consultations particulières, c'était les sommes

accumulées...

Haut de la page

12 h 30 (version non révisé

e) M. Boulet : ...là on a réglé

cette problématique-là, parce que, là, ce qui était prévu dans le projet de loi

initial, c'était un vote sur les sommes accumulées. Ça, on a éliminé ça pour

que ce soit simple. Et on peut diverger d'opinions sur la complexité de la mise

en application, mais on est tous convaincus que six mois, c'est amplement de

temps. Merci.

M. Leduc : Je terminerai peut-être

là-dessus, M. le Président. Moi, j'ai plusieurs syndicalistes qui m'ont écrit

dans les derniers jours pour me dire notamment qu'ils avaient écouté nos

échanges sur la définition de principal et facultatif.

Malgré de nos longues

heures de précisions, ce n'est pas toujours très clair pour tout le monde. Moi,

je salue chaudement les gens qui vont demeurer volontaires pour être trésorier,

trésorière dans les accréditations locales. Ça ne sera pas simple. J'aurais

souhaité plus de flexibilité du ministre sur le six mois. Malheureusement, ça

ne semble pas être possible.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix de ce sous-amendement. Est-ce que le sous-amendement

est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

M. Boulet : Rejeté,

excusez-moi, excusez-moi.

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Le

sous-amendement est donc rejeté. Alors, on revient donc à l'amendement. Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention,

nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé à l'article 23.

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Adopté

sur division, Mme la secrétaire. On revient donc à l'article 23 tel qu'amendé.

Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on pourra

procéder à la mise aux voix de l'article 23 tel qu'amendé. Est-ce qu'il est

adopté?

Des voix

: Adopté.

Des voix

: ...

Le Président (M. Allaire) : Adopté

sur division. M. le ministre, 24, et vous avez un amendement.

M. Boulet : Oui. Je vais lire

l'amendement, M. le Président. Merci. Remplacer l'article 24 du projet de loi

par le suivant :

«24. À l'expiration de la période visée à

l'article 23 de la présente loi et sous réserve du deuxième alinéa de l'article

22 de la présente loi, le financement d'une activité visée aux paragraphes 1°

et 2° du premier alinéa de l'article 47.0.1 du Code du travail, édicté par l'article

7 de la présente loi, ou aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article

38.1 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la

gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, édicté par l'article

12 de la présente loi, s'il était déjà en cours le (date de la sanction), peut

se poursuivre avec des cotisations principales selon les règles applicables à l'article

23 mais doit prendre fin au plus tard, selon le cas :

«1° à la date du jugement ou de la

décision mettant fin à l'instance en cours, que ce jugement ou cette décision

ait acquis ou non l'autorité de la chose jugée, ou à la date de l'acte mettant

fin à l'instance;

«2° à la date de la fin du contrat ou de l'entente,

lorsqu'une activité est exercée en vertu de ce contrat ou de cette entente et

que ce contrat ou cette entente prévoit une date de fin.

«Le financement avec des cotisations

principales, de toute activité réalisée en vertu d'un contrat ou d'une entente,

en cours le (date de sanction), ne comprenant pas la... de date de fin prend

fin le...», et là c'est la date de sanction.

En fait, ça redit ce qu'on a dans le

schéma et ce que nous avons résumé pour les contrats puis les activités

judiciaires, tout simplement.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

M. le ministre. Des interventions sur l'amendement?

M. Leduc : J'ai un... un

sous-amendement de déposé.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

On l'a reçu, on va l'afficher. Ça ne sera pas tellement long. Alors, M. le

député d'Hochelaga-Maisonneuve, vous pouvez peut-être commencer à en faire la

lecture.

M. Leduc : Je ne l'ai pas...

Le Président (M. Allaire) : Je

pense que c'est un peu sur le même principe que les autres.

M. Leduc : Je ne l'ai pas, le

papier, oui.

Le Président (M. Allaire) : Ah!

ça ne sera pas long. Et voilà! Il est là.

M. Leduc : Remplacer, dans l'amendement

proposé à l'article 24 du projet de loi, les mots «six mois» par les mots «12

mois».

C'est, M. le Président, exactement la

même logique que l'article précédent. Je ne m'explique pas pourquoi il y a une

presse à vouloir appliquer de manière accélérée une loi comme ça. Le ministre

dit qu'on a atterri sur six mois, mais, à ma connaissance, il n'a pas consulté

le milieu. Du moins, ce n'est pas les échos que je reçois. Puis, dans les rares...

pas les rares, mais, dans les syndicats qui s'étaient prononcés, c'était un

délai d'un an qui était demandé. C'est une loi compliquée, le ministre n'est

pas d'accord, mais force est de constater que les nombreuses questions qu'on a

posées du moins témoignent d'un certain flou d'application. Après ça, ça va-tu

se clarifier dans le futur? Je le souhaite pour lui, et pour moi, et pour tout

le monde. Mais, dans l'immédiat, beaucoup de gens ne comprennent pas comment ça

va marcher. Donc, de s'espérer que, six mois, tout ça va être réglé puis va

être en application, je pense qu'on fait juste se magasiner des déceptions,

surtout du côté gouvernemental.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

M. le député. Pas d'interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

le sous-amendement déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve? S'il n'y en a

pas, on va procéder à sa mise aux voix. Est-ce que le sous-amendement est

adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Il

est rejeté. Parfait...

Le Président (M. Allaire) : ...on

revient donc à l'amendement déposé par le ministre à l'article 24. Est-ce qu'il

y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à sa mise

aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Adopté

sur division. On revient donc à l'article 24 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a

des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à sa mise aux

voix. Est-ce que l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) :

Adopté sur division. Alors, on poursuit.

Article 25, M. le ministre, et il y a

un amendement.

M. Boulet : OK, je vais lire

l'amendement. Remplacer l'article 25 du projet de loi par le suivant :

«Est passible d'une amende de 1 500 à

7 500 $une association de salariés, une association représentative ou

une association de salariés qui lui est affiliée une union, une fédération, une

confédération à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée

ou une association représentative qui contrevient à une disposition des

articles 20, 22 ou 24 de la présente loi. C'est tout. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des interventions sur l'amendement? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Bien, je veux

comprendre, parce que l'original 25 était substantiellement plus long puis

touchait à 150 affaires, puis là on arrive avec un nouveau 25 qui est juste un

paragraphe. C'est-tu parce qu'on a traité les autres affaires ailleurs?

M. Boulet : Oui, mais c'est

parce qu'on a tout éliminé, là, la tenue du vote, le fonds distinct pour les

sommes accumulées, là. On a enlevé... on a enlevé ces affaires-là, ça fait que

c'est beaucoup plus réduit, là.

M. Leduc : OK, mais le 25

original...

M. Boulet :

L'article 25 du projet

de loi, là, tel que présenté, il portait sur la tenue d'un vote et la création

d'un fonds distinct pour permettre l'utilisation de cotisations syndicales

détenues avant l'entrée en vigueur de la loi afin de financer des activités

devant l'être par une facultative. Les règles concernant ces cotisations-là ont

été déplacées à l'article 22 du projet de loi par l'amendement introduit et

voté précédemment. Puis, en ce qui concerne l'article 25, tel qu'amendé,

l'introduction d'une disposition pénale dans les dispositions transitoires est

nécessaire puisque les dispositions pénales du Code du travail et de la loi

R-20 ne trouvent pas application en cas de manquement aux obligations prévues

dans les dispositions transitoires. Alors, c'est essentiellement ça.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Allaire) : Merci.

D'autres interventions sur l'amendement?

M. Leduc : Bien, c'est juste

la première fois que je vois ça, M. le Président, qu'on amende, mais pour

flusher l'entièreté du contenu puis introduire un nouveau contenu à un article.

Je suis juste surpris.

M. Boulet : Parce qu'on a...

Avec nos amendements, on a éliminé la tenue d'un vote, la création d'un fonds

distinct.

M. Leduc : Ah! j'ai compris

M. Boulet : Puis 20, c'est le

premier rapport sur l'utilisation des ressources financières, 22, c'est de rendre

accessible, puis 24, c'est l'activité en cours la veille de l'entrée en

vigueur.

M. Leduc : Oui, j'ai tout

compris ça, M. le ministre, mais je suis surpris de la recevabilité de ça. Je

ne pensais pas qu'on pouvait effacer au complet un

article puis introduire un

nouveau concept complètement.

M. Boulet : Mais le contenu a

changé, tout à fait.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

M. Leduc : Ça donne des

idées.

Le Président (M. Allaire) : Autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise

aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

On revient donc à l'article 25 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des

interventions?

M. Leduc : Une petite rapide,

M. le Président.

Le Président (M. Allaire) :

Allez-y.

M. Leduc : Les chiffres des

amendes, ça s'est basé sur quoi?

M. Boulet : Pardon?

M. Leduc : Les chiffres que

vous nous soumettez, de 1 500 à 7 500 $, c'est basé sur quoi?

M. Boulet : OK, vous voulez

me le faire dire, là, mais c'est fait par les avocats du ministère de la

Justice, en harmonie avec les autres infractions dans le corpus législatif

québécois, en tenant compte de la nature de l'infraction, de la

proportionnalité et du maintien du grand principe de cohérence avec les autres

infractions de même nature. Puis c'est les mêmes montants d'amendes générales

qui sont déjà dans le Code du travail.

M. Leduc : Est-ce qu'on n'a

pas eu un débat hier sur le 50 000 $?

M. Boulet : Non, mais ça,

c'était autre chose, ça... Vous me posez la question, là, c'est... le

1 500 à 7 500 $, c'est les mêmes montants d'amendes que les

infractions générales du Code du travail.

M. Leduc : Je comprends.

Bien, j'aime mieux des amendes plus basses, il n'y a pas de souci là-dessus,

mais je suis juste surpris qu'hier on avait des discussions sur le

50 000 $, puis là, finalement, pour le transitoire, c'est moins

grave.

M. Boulet : Là, c'est sur

l'utilisation de la facultative, alors que ce n'est pas accepté par les

travailleurs, mais oui, on a eu cette discussion-là hier, tout à fait.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux

voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement à l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) :

Adopté...

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) :

Ah! je pense... le 25, excusez-moi. Mon Dieu! Je suis allé trop vite, puis il

était adopté, l'amendement c'est vrai que c'est une intervention...

Le Président (M. Allaire) : ...intervenu

après l'adoption de l'amendement. Donc, est-ce que l'article 25, tel

qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Allaire) : Pardon.

On va... Je vais me remettre à la bonne place, comme on dit. M. le ministre.

L'article 26. Je vous cède la parole pour le dernier, avec un amendement.

M. Boulet : Oui. Merci. Donc,

je dirais l'amendement. À l'article 26 du projet de loi :

1 insérer, après «chapitre 27 de

celles de l'article sept», «en ce qu'elles édictent l'article 47.0.4 du

Code du travail»;

2 remplacer «ainsi que de celles» par «de

celles»;

3 insérer, après «chapitre R-20 de»,

«ainsi que de celles de l'article 17».

Ce que... Je peux faire des commentaires,

mais, en fait, ça prévoit que l'entrée en vigueur de la présente loi aura lieu

à la date de sa sanction, sauf en ce qui concerne 20.3.3, 20.3.4 et 96, 97 de

la loi R-20, qui vont entrer en vigueur six mois après la date de la

sanction. En fait, ça reprend, là, ce qui précède, là. Puis l'amendement est en

concordance avec l'article 23 tel qu'amendé. En fait, je pense que vous...

Je pense que ça va. Les commentaires sont là.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Des interventions sur cet amendement? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Il y a un

sous-amendement qu'on a acheminé.

Le Président (M. Allaire) : Très

bien. On ne l'a pas reçu.

On va suspendre les travaux quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 45)

(Reprise à 12 h 46)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

nous allons reprendre les travaux. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve

souhaite déposer un sous-amendement. Je vous cède la parole pour lecture et

commentaires.

M. Leduc : Merci, M. le

Président. Insérer, dans l'amendement proposé à l'article 26 du projet de

loi, le paragraphe suivant :

«Remplacer "six mois" par

"12 mois".»

Je ne referai pas l'entièreté de ma

présentation préalable. Je fais un dernier rappel au ministre dans sa

compréhension pour les personnes qui auront à mettre en pratique sa loi.

Malgré

l'intention que ce soit simple, je pense lui avoir transmis beaucoup

d'inquiétudes, beaucoup de questions d'application. J'ai soumis quelques cas de

figure, mais il y en a des centaines d'autres qui apparaîtront. Et, plutôt que

de se magasiner des déceptions d'applications, potentiellement des poursuites

pénales, je l'implore de considérer le un an pour laisser le temps à tout le

monde de s'adapter et de mettre en pratique sa loi de manière efficiente.

Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Pas d'interventions? Pas d'autres interventions? M. le député

d'Hochelaga-Maisonneuve, vous souhaitez poursuivre? Ça va. On va donc procéder

à la mise aux voix de ce sous-amendement. Est-ce que le sous-amendement est

adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Le

sous-amendement est donc rejeté. On revient donc à l'amendement déposé par la

partie gouvernementale. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que

l'amendement est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Adopté

sur division. On revient donc à l'article 26 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y

a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa

mise aux voix. Est-ce que l'article 26, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Adopté

sur division. Donc, si vous vous souvenez, on avait suspendu le 6.1. J'ai

compris tantôt que vous vouliez des... d'avoir d'autres discussions.

On va donc suspendre les travaux quelques

instants.

(Suspension de la séance à 12 h 48)

(Reprise à 12 h 51)

Le Président (M. Allaire) :

Alors, nous allons reprendre les travaux. Donc, l'article... l'amendement pour

introduire un nouvel

article à 6.1 déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve

est suspendu. Donc, j'ai besoin de votre consentement pour l'ouvrir. Est-ce que

j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) :

Consentement, parfait. Des interventions? M. le ministre, allez-y.

M. Boulet : Moi, je peux

faire une intervention où je n'ai pas le texte devant moi. Mais évidemment, je

comprends bien la réalité qui est sous-jacente au projet d'amendement qui a été

présenté par le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, les articles 47.2, 47.3,

et je suis sensible à cette réalité-là. On a l'intention de consulter. Sur le

mérite, moi, je me sens plutôt confortable avec un amendement de cette

nature-là.

Maintenant, comme ce n'est pas compatible

avec l'économie générale de notre projet de loi actuel, on ne pourra pas

accepter l'amendement. On va faire des consultations. Et mon intention, à ce

stade de ça... à ce stade-ci, ce serait d'envisager de l'intégrer dans un autre

véhicule législatif qui pourrait être un projet de loi omnibus que nous

déposerions un peu plus tard au cours de la session. Donc, je pense que ça

résume pas mal ce que... l'état de ma pensée.

Le Président (M. Allaire) : M.

le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, M. le

Président. D'abord, merci d'avoir pris en délibéré hier soir puis d'avoir

réfléchi à la chose. Merci à mes autres collègues qui sont venus en parler

aussi en parallèle, c'est des discussions appréciées. Ce que je retiens

de votre intervention, M. le ministre, c'est que, sur le fond, il y a une

certaine adhésion, en tout cas, plus qu'une ouverture. Vous avez dit : Je

suis à l'aise avec ça. Ça veut dire qu'en principe, on a... Si on avait été

d'accord... Je vais reformuler. Si on avait pu le mettre d'emblée dans un

projet de loi aujourd'hui, ça cadrerait avec le thème puis on aurait peut-être

pu le traiter tout de suite. Je comprends évidemment qu'il n'a pas été soumis à

la consultation au préalable. Les gens qui sont venus devant nous n'avaient pas

eu le temps de se positionner. Ce n'était pas dans les mémoires, forcément,

c'est moi qui l'amène ici. Je l'avais déjà traité dans un projet de loi

préalable, mais ça fait quand même deux ans de ça.

Et donc, avec une certaine adhésion, vous

pouvez le reformuler comme vous voulez, M. le ministre, mais, sur le fond, ça

ressemble à être...

M. Leduc : ...intéressant,

puis la formulation, je comprends qu'elle sera retravaillée forcément par vos

équipes... votre équipe, mais c'est... dans le fond, ce que vous me dites,

c'est : À la prochaine fois, on se revoit à la fin mars avec votre nouveau

projet de loi. Je ne sais pas si votre tactique, c'est de me faire adhérer à

votre nouveau projet de loi à cause de ça, il va peut-être manquer d'autres

affaires dedans pour me faire voter pour votre projet de loi la prochaine fois.

M. Boulet : Je ne suis pas

assez stratégique, oui.

M. Leduc : Non? En tout cas,

on verra. Mais, ce que je comprends, c'est qu'on s'en reparlera d'ici la fin de

la législature.

M. Boulet : Absolument.

Absolument.

M. Leduc : Et ça, je

l'apprécie. Donc, je ne sais pas si... pour le bien de l'exercice, je vais le

retirer, M. le Président, je ne voudrais pas forcer le ministre à voter contre,

si, en plus, il est plutôt à l'aise avec son contenu, et on le... soit on le

redéposera nous-mêmes dans un autre projet de loi ou on va avoir le plaisir de

le voir apparaître dans son prochain projet de loi.

Le Président (M. Allaire) : Pas

de problème, j'ai donc besoin de votre consentement pour retirer cet

amendement. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Donc, on est rendu à la fin de l'étude détaillée. Je vais vous poser quelques

questions usuelles que vous connaissez bien.

D'abord, le

titre du projet de loi est-il

adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Allaire) :

Adopté. Parfait.

Je propose que la commission recommande la

renumérotation du projet de loi amendé, je propose que... également que la

Commission adopte une motion d'ajustement des références.

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Allaire) :

Adopté. Parfait, merci.

Là, je regarde l'heure et... Oui, M. le

député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Avant de commencer

les remarques préliminaires, j'aimerais faire une dernière tentative de

convaincre le ministre, comme l'étude détaillée est terminée, de rendre publics

les deux documents qu'il nous a... partagé. Je comprenais qu'ils voulaient la

garder pour l'étude détaillée. D'accord. Mais là, c'est fait. L'étude détaillée

est, à toutes fins pratiques, terminée, puis je pense que ça serait fort utile

pour les groupes, les sections locales d'avoir accès aussi à ces documents-là

que vous avez fait pour nous aider à comprendre. Ça fait que je ne comprends

pas pourquoi les... ça ne serait pas la même chose pour aider à comprendre les

gens qui nous écoutent, qu'on puisse rendre publics, donc, les deux documents.

On en a eu un troisième tantôt, mais surtout les deux... les deux graphiques,

là, que vous nous avez partagés, les deux tableaux. Je pense ça serait

pertinent.

Le Président (M. Allaire) : M.

le ministre.

M. Boulet : Pour l'instant,

ma réponse serait négative, du moins jusqu'à la date de l'adoption. On

travaille beaucoup à préparer ces documents-là puis c'est pour le bénéfice de

mes collègues en commission parlementaire, pour l'avancement diligent et efficace

de l'étude

article par article. Ça fait que, pour l'instant, non, mais on... à

l'adoption, moi, je n'ai pas de problème à ce que ça puisse être rendu public,

comme vous le dites, à des fins pédagogiques, là, pour ceux qui ont à

appliquer, mais pour l'instant, avant l'adoption, je préfère, non.

Le Président (M. Allaire) :

Parfait. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Donc là, est-ce

que ça... est ce que c'est une autorisation post-sanction? C'est ça, je

comprends.

M. Boulet : Bien, est-ce que

je peux le confirmer comme ça...

Des voix : ...

M. Leduc : Vous n'avez pas

besoin d'un vote là-dessus, vous, M. le Président?

Le Président (M. Allaire) : En

fait...

M. Boulet : On pourrait

peut-être... C'est parce que, ce qu'on aimerait aussi, c'est dans la mesure où

c'est rendu public, on aimerait peut-être ça les retravailler, là, parce qu'on

va... on sait que ça va servir à des fins pédagogiques, ça fait que, pour

l'instant, la réponse est négative, là, mais on va les retravailler. On a bien

compris le message, collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, que c'est des outils qui

vont être bénéfiques. Tous ceux qui ont lu les schémas, ils disent : Oh!

mon Dieu, c'est simple. Mais, bon.

Le Président (M. Allaire) : Juste

pour... Oui?

M. Boulet : On finira comme

M. Leduc : Vous ne parliez pas

de moi, là. Vous ne parliez pas de moi, M. le ministre.

M. Boulet : Bien, c'est...

bien, vous l'avez lu?

M. Leduc : Oui, mais je ne me

rappelle pas avoir dit : C'est simple. Je ne me rappelle pas avoir dit ça.

Le Président (M. Allaire) : Bon,

pour bien répondre à votre question, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, ça

ne se fait pas ici en commission, il n'y a pas de vote à prendre. Ils peuvent

le déposer au salon rouge s'ils le souhaitent, le document, pour qu'il devienne

public ou le gouvernement peut rendre publics ses documents à même les sites

Internet, peu importe. Ça va?

M. Leduc : Il aurait pu, par

contre, donner une autorisation d'avance pour la publier plus tard, ici?

Le Président (M. Allaire) : Ça

ne change rien, il n'a pas à le... ici.

M. Leduc : Ça ne change rien?

Le Président (M. Allaire) :

C'est bon? Là, je regarde l'heure, encore une fois, il reste trois minutes pour

les remarques finales. Alors là, si j'ai votre consentement pour aller au-delà

de... au-delà de l'heure permise, on peut le faire. Sinon, on revient tout le

monde à 15 heures.

Parfait. Donc, on va revenir à 15 heures.

Donc, compte tenu de l'heure, je pense qu'on ne commencera pas, là, les

remarques finales tout de suite, on va tout le faire en même temps à

15 heures. Donc, compte tenu de l'heure, là, je vais suspendre les

travaux. On se revoit tantôt. Bon dîner, tout le monde.

(Suspension de la séance à 12 h 57)

Haut de la page

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 04)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'économie et du travail reprend

ses travaux. Nous sommes... Nous en sommes aux remarques finales sur le projet

de loi n° 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le

processus démocratique de diverses associations en milieu de travail.

Donc, c'est parfait, on est tous là pour

débuter les remarques finales. Habituellement, on commence par le député de

Jean-Talon. Est-ce que vous souhaitez, M. le député, qu'on... peut-être qu'on

commence exceptionnellement avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, vu que vous

venez d'arriver? J'ai, par contre, besoin de votre consentement pour... pour

refaire la séquence, comme on dit. Donc, est-ce que j'ai votre consentement? Consentement?

Oui. Excellent.

M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, vous

avez 20 minutes. La parole est à vous.

M. Leduc : Je suis content qu'on

fasse un accommodement raisonnable pour le député de Jean-Talon. C'est approprié

dans les circonstances.

Évidemment, je garderai mes commentaires

de fond pour le discours sur la prise en considération du rapport, il y a

beaucoup de choses à dire sur le contenu, puis on a une heure au salon rouge

pour le faire, au total, là, on n'est pas obligés de le prendre, bien sûr, mais

je me garderai donc plus de commentaires, de contenu pour... pour le salon

rouge.

Je reviendrai plus sur la forme. Ça a été

une étude détaillée intéressante, pas toujours facile. Des fois, là, j'avais l'impression

que moi puis le ministre, on ne parlait pas toujours la même langue, mais ça

prenait toujours du temps, puis on finissait par se comprendre, pas

nécessairement être d'accord, mais le plus important ici, c'est de se

comprendre puis pour que les gens qui nous écoutent, ils savent... ils sachent,

pardon, qu'on est en train de trouver les meilleurs compromis possible. Il y en

a eu plusieurs, des compromis, quand même, des amendements déposés, adoptés.

Donc, je veux le saluer et le remercier, et les collègues aussi de... du

gouvernement qui ont eu des discussions aussi avec moi en parallèle. C'est

toujours apprécié. Ça fait

partie de l'exercice qui est agréable d'être un

député ici.

Merci à vous, M. le Président, de votre

rectitude. J'espère qu'il va y avoir une autre mention dans La Presse ,

peut-être, en fin de semaine pour saluer votre travail. Ça serait... Ça serait

mérité. C'était... C'était une belle... un beau clin d'oeil que vous avez reçu

il y a quelques semaines. Je le pensais aussi.

Salutations aux gens de la table, aux gens

de l'audiovisuel qui nous font que ça soit possible de travailler ici.

Salutations aux gens qui nous ont écoutés.

Il y en a beaucoup qui m'écrivaient, notamment de la

partie syndicale, qui me

posaient des questions, qui me suggéraient des angles de questions aussi. Ayant

moi-même été un ancien syndicaliste, j'avais quelques réflexes, mais ça fait

quelques années maintenant que je ne pratique plus ce beau métier de

syndicaliste, donc c'était toujours agréable d'avoir des personnes qui me...

qui m'alimentaient dans cette réflexion-là, parfois même en direct de la

commission, mais aussi en amont et après les séances, où on pouvait débreffer,

si vous me permettez l'expression, avec des gens qui nous suivaient avec beaucoup

d'attention.

Un merci vraiment particulier à mon

collègue à ma gauche, ici, Fabien, Fabien Tremblay, qui est nouveau

recherchiste à l'Assemblée nationale pour l'aile de Québec solidaire. C'était

sa première étude détaillée, si je ne me trompe pas, ou presque, qu'on complète

ensemble. Et puis, voilà, tu es rendu dans les grandes ligues. Je pense que tu as...

tu as ta patch officielle maintenant. Tu es maintenant un recherchiste en bonne

et due forme. Tu as survécu à une étude détaillée. Merci beaucoup pour tes

réflexions, pour ta rapidité d'action. Quand on est député, on a 150 dossiers

en même temps puis des fois on arrive en commission puis on n'a pas nécessairement

eu le temps de tout se replonger dans le fin détail des articles qu'on aura à

traiter. Puis j'étais chanceux d'avoir Fabien à ma gauche qui gardait le cap

puis me résumait où est-ce qu'on était rendus, qui devinait un peu quels

seraient les amendements que j'allais déposer, qui commençait déjà à les écrire

un peu. Ça fait que ça a beaucoup facilité mon travail. Donc, merci beaucoup, Fabien.

Et puis voilà, merci, tout le monde.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. M. le député de Jean-Talon, seriez-vous

prêt? Parfait. La parole est à vous.

M. Paradis : Oui. Alors, tout

comme mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, bien sûr, sur le contenu et sur

notre orientation quant à la version finale de ce projet de loi...

M. Paradis : ...ce sera

bientôt au salon rouge, lorsqu'on aura le débat sur l'adoption de ce projet de

loi.

J'aimerais, moi aussi, puis c'est

important, remercier tous les gens qui facilitent nos débats, nos débats qui

durent parfois jusqu'à tard le soir, qui nécessitent de nombreuses pauses, des

reprises, etc. Alors, tout le personnel de l'Assemblée nationale qui nous

accompagne dans cet exercice démocratique, je tiens à vous saluer et à vous

remercier. C'est agréable de vous côtoyer.

J'aimerais saluer les gens qui sont venus.

Une nouvelle fois, j'aimerais les saluer, les gens qui sont venus enrichir nos

débats en participant aux consultations particulières, et j'espère qu'ils se

sentent écoutés parce qu'ils le sont. Et ceux qui ont suivi nos débats savent

qu'on a souvent référé à leurs mémoires, à leurs commentaires ici. Et c'est

tellement un privilège qu'on a, comme parlementaires, de bénéficier de cet

éclairage-là. Et c'est un des aspects les plus beaux, je pense, de notre

démocratie, qu'il y ait des espaces pour qu'on puisse tenir compte de ce que

les gens nous disent afin de faire un meilleur travail législatif. Donc, je

veux les remercier et saluer leur participation.

Quoi qu'on pense de tous les articles d'un

projet de loi, il y en a avec lesquels on est d'accord, d'autres avec lesquels

on est moins, on le sait que, derrière ça, il y a un ministère, il y a des

légistes, il y a des experts qui travaillent au sein de l'appareil

gouvernemental pour produire les meilleurs projets de loi possible. Je veux les

remercier et les saluer aussi, de même que tous mes collègues, bien sûr, M. le

ministre, toujours agréable, peu importe... encore une fois, peu importe,

parfois, on est d'accord, parfois, on n'est pas d'accord, mais on a toujours,

je pense, des échanges qui sont... qui sont constructifs, qui sont civilisés.

C'est important aussi dans notre démocratie, avec les collègues des banquettes

gouvernementales, mes collègues de l'opposition.

• (15 h 10) •

M. le Président, vraiment, c'est très

agréable de travailler avec quelqu'un qui gère aussi bien nos débats. Merci

beaucoup d'avoir favorisé des échanges aussi les plus ordonnés possible tout en

nous laissant nous exprimer puis aller au fond des choses. Très apprécié, merci

beaucoup, de même que Mme la secrétaire aussi, là, qui contribue à la bonne

gestion de nos travaux.

Je veux saluer mes collègues, pas ici avec

moi, aujourd'hui, mais ma collègue Alice Leblanc, mon collègue Martin

Blanchette. Des fois, on ne les voit pas, mais, pour les gens aussi qui nous

regardent, il y a du travail qui se fait à partir de nos bureaux, parce que nos

débats sont télévisés, donc il y a des collègues qui suivent ça puis qui nous

aident à préparer nos interventions, à faire des recherches, etc. Et mon

collègue Simon Filiatrault, qui s'est joint à nous tout récemment à

titre de

stagiaire de la Fondation Jean-Charles Bonenfant, merci beaucoup pour ton

appui.

J'aurais peut-être deux petites remarques,

puis le ministre ne sera pas surpris, parce que ça fait vraiment

partie de

plusieurs de mes échanges avec lui sur les informations sur lesquelles sont

basées un projet de loi. Puis je comprends qu'il y a une

partie là-dedans qui

est... que le gouvernement veut garder pour lui, parce qu'il peut avoir des

informations de nature politique ou stratégique, mais je demeure convaincu que

plus il y a de transparence sur les données, les faits, les études, les

analyses, les scénarios sur lesquels sont basés un projet de loi, et plus on

peut faire un travail constructif sur la base de ces analyses-là. Encore hier,

on posait des questions sur, oui, mais avez-vous vérifié telle chose puis

qu'est-ce que ça donne?, puis, des fois il y a... des fois, oui, il y a des

aspects politiques à ces questions-là, mais, des fois, il y a des aspects qui

sont simplement d'une meilleure compréhension possible de ce qui a été la

réflexion à la base de ce qui nous est proposé.

Et moi, je nous incite, comme

parlementaires, j'incite le gouvernement à viser qu'il y ait plus de

transparence. On est dans une ère où on parle des données ouvertes, où on parle

de l'accès des citoyens et des citoyennes à cette information-là. Par exemple,

hier, on a eu un débat sur un tableau. Puis nous, on avait le tableau sous les

yeux, puis il y avait des gens qui nous suivaient puis qui essayaient de

comprendre, parce que le ministre l'avait un peu exprimé oralement, ils

suivaient le tableau. Ça fait que les gens savaient qu'on parlait d'un tableau,

mais ils ne l'avaient pas. Puis, honnêtement, plus je le regardais puis plus je

me disais que c'était un tableau qu'ils méritaient parce que c'était un bel

exercice de schématisation de la mécanique de la loi.

Donc, je voulais, je voulais terminer

cette partie-là de mes interventions pour parler de cette... Je crois que c'est

transpartisan, peu importe les partis politiques. Je pense que ça aussi, c'est bon

pour notre démocratie. Il y a ce fameux mémoire, au Conseil des ministres, il y

a une

partie qui est publique, où on apprend beaucoup de choses. Ça, ça nous

donne de l'information. Je pense qu'on peut encore viser une plus grande

transparence, une plus grande ouverture sur ce qui est dans la... dans ce qui

précède, finalement, la présentation d'un projet de loi. Puis, souvent, bien,

les délais sont courts, il faut qu'on lise beaucoup puis il faut qu'on se

prépare très rapidement. Plus on a ça à l'avance et plus nos débats sont riches

et plus ils sont...

M. Paradis : ...constructif.

Donc, merci, tout le monde, puis on se revoit pour notre dernier débat sur ce

projet de loi.

Le Président (M. Allaire) :

Merci, M. le député de Jean-Talon. Mme la députée de D'Arcy-McGee, la parole

est à vous.

Mme Prass : Merci, M. le

Président. Donc, nous sommes arrivés à la fin de l'étude détaillée. Je

voudrais, premièrement, remercier tout le personnel de la commission, mon

recherchiste, Thomas Guérette, qui a été vraiment très utile et très habile

lors de nos travaux, le ministre, les collègues. Je pense qu'on a quand même eu

des conversations qui étaient assez constructives. Le but du projet de loi,

clairement, le ministre avait une vision, mais j'apprécie quand même

l'ouverture qu'il a eue pour amender la loi, pour qu'on puisse l'améliorer

justement, pour que les syndicats qui sont bien fondés, qui, déjà, font

beaucoup de travail pour être... pour avoir une transparence auprès de leurs

membres, auprès de la société, qu'on ne veuille pas ajouter à la lourdeur

administrative de ce qu'elles font. Donc, quand même, je remercie l'ouverture

du ministre.

Les collègues ont été très présents pour

présenter plusieurs scénarios, pour s'assurer qu'on avait des réponses, et que

le projet de loi était quand même assez ferme dans la façon qu'on allait

procéder par la suite. Aucun projet de loi n'est parfait, mais, encore une

fois, avec les discussions que nous avons tous, on arrive à les bonifier, à les

améliorer. Et, au-delà des principes de ce que nous avons fait aujourd'hui,

c'est vraiment les membres des syndicats qui sont au cœur de ce que nous avons

fait. Donc, j'espère qu'ils pourront bénéficier, apprécier le travail qui a été

fait. Le but n'était pas, je pense, d'intervenir ni d'interférer, et, encore

une fois, avec les scénarios que les collègues ont mis de l'avant, je pense que

le ministre a pu prendre acte de certains enjeux, peut-être, qu'il n'avait...

auxquels il n'avait pas pensé, mais on a eu beaucoup d'éclaircissements par la

suite.

Donc, je remercie tout le monde qui a

travaillé sur le projet de loi et je pense qu'à la fin de la journée c'est

quand même une pièce législative qui, encore une fois, n'ajoute pas trop de

lourdeur administrative à la réalité des syndicats. Donc, je remercie tout le

monde pour leurs efforts et leur contribution.

Le Président (M. Allaire) : Merci

beaucoup, Mme la députée de D'Arcy-McGee. D'autres membres de cette commission,

avant le ministre, souhaitent faire des remarques finales? Non, ça va? M. le

ministre, la parole est à vous.

M. Boulet : Oui, merci, M. le

Président. D'abord, les collègues, D'Arcy-McGee, avec Thomas, une excellente

équipe. Alexandre, avec Fabien, je vois qu'il se développe une belle chimie. On

a connu Guillaume. Maintenant, on va apprendre à connaître Fabien, puis,

Fabien, je trouve que tu as eu un bon comportement. Jean-Talon... Tu as pu

ramener dans le droit chemin le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve à quelques

occasions. Collègue de Jean-Talon, avec Simon, aussi, une excellente

collaboration. Puis j'apprécie beaucoup aussi le... l'attitude de vouloir

aider... Tu sais, Simon fait un stage, tout le monde est en apprentissage, tout

le monde est en développement, puis, même si on travaille en équipe dans une

organisation, on a réussi à développer quand même un bon travail d'équipe,

malgré nos intérêts qui pouvaient, parfois, être divergents. Je voudrais saluer

ma sous-ministre, Isabelle Merizzi, qui était accompagnée, notamment, de Janica,

Laurence, Valérie, Jean-Philippe, Nathalie, de mon cabinet, vous, M. le

Président, puis, bien sûr, mes collègues. Si j'oublie un comté, vous me le

dites. Il y a Huntingdon, il y a Saint-François, il y a Rousseau, il y a Hull,

il y a Marie-Victorin. Est-ce que j'oublie quelqu'un? Il y a Beauce aussi, Beauce-Nord

aussi, là, qui était ici, oui.

Bon, évidemment, moi, j'ai l'habitude de

dire : Un projet de loi, c'est perfectible. Une loi, ultimement, aussi est

perfectible, ce n'est pas coulé dans le béton pour des années et des années.

C'est la raison pour laquelle on fait des consultations particulières, on

écoute. On a fait des amendements qui ont été salués, à certains égards, pour

les états financiers, les seuils de revenus, plutôt qu'un nombre d'employés. On

a fait une précision, qui est fondamentale, à la définition de «cotisations

facultatives», on a simplifié l'application, notamment en éliminant la création

d'un fonds commun avec les cotisations accumulées avant la sanction de la loi.

Ce n'est pas parfait. On a quand même

cheminé. Et moi, je vais appeler tout le monde qui auront à respecter puis à

appliquer cette loi-là à se faire confiance. C'est du droit nouveau, il y a une

nouvelle culture à développer. En matière de transparence, de gouvernance, les

pratiques des syndicats sont déjà, à bien des égards, égales, équivalentes ou

supérieures à ce qu'on a dans le projet...

M. Boulet : ...loi, mais ce

qui me fascine tout le temps, c'est que je me dis : Si les Québécois,

Québécoises nous voyaient travailler en commission parlementaire, il y aurait

un intérêt accru à ce que nous faisons puis une confiance aussi améliorée,

parce que c'est des projets de loi qui ont des impacts sur toute une société,

puis on fait ce travail-là dans le plus profond respect. Puis, quand on finira

ce second mandat-là... Alexandre et moi, on a travaillé... le collègue

d'Hochelaga-Maisonneuve, on a travaillé 15 projets de loi, malgré nos

désintérêts, on a du plaisir à être ensemble puis on a de l'estime l'un pour

l'autre. Puis, des fois, il va considérer que je suis complètement dans le

champ gauche, mais il va le faire dans le respect. Puis même si le ton monte,

ça ne se fait jamais de façon... sans affection aucune. Donc... puis je

crois quand même que ce projet de loi là permet... a permis aux syndicats de

faire des campagnes pour accroître leur légitimité, parce que les syndicats

jouent un rôle social fondamental. Ils ont contribué à beaucoup de progrès dans

la société québécoise. Et moi, j'ai fait des projets de loi en assurance

parentale, en santé-sécurité, en harcèlement psychologique, en violence

conjugale, en encadrement du travail des enfants, puis, à chaque fois, les

syndicats avaient un input intelligent puis respectueux des travailleurs puis

des employeurs au Québec.

• (15 h 20) •

Donc, je pense que ce projet de loi là

va... j'espère, va constituer une nouvelle opportunité d'accroître la

légitimité des syndicats en équité salariale aussi. Ça fait que c'est

essentiellement ce que je voulais mentionner. Puis les données Jean-Talon, vous

le soulevez, hein, puis on a préparé des schémas, on a préparé des résumés,

puis moi, je suis tout à fait d'accord à les rendre publiques. Puis il y a

l'analyse d'impact, évidemment, auquel vous avez pu avoir accès. Les schémas qu'on

a préparés, ce que je mentionnais, quand la loi va être adoptée, on va les

rendre publics comme outil pédagogique pour, notamment, les syndicats puis les

travailleurs qui auront à respecter cette nouvelle loi là. Parce que mon équipe

voulait les corriger, elle voulait les raffiner, sachant que ça allait aller

sur la place publique. Moi, je travaille beaucoup avec ces outils-là pour le

bénéfice des parlementaires, parce que je pense que ça nous aide dans notre

compréhension commune. Des fois, je faisais des apartés en dehors de la

commission pour expliquer chaque

section d'un projet de loi. Là, j'ai utilisé

des schémas qui ont été utiles, je pense, mais qui étaient pertinents. Puis il

y a toute une équipe qui travaille intensément pour les travailler... les

préparer, et ils étaient relativement fiers des résultats. Ça fait que,

oui, il faut partager ces documents-là, ils seront rendus publics puis ils vont

aider ceux qui ont à respecter cette loi-là, quand elle sera adoptée. Et je le

répète, après que la loi soit adoptée, l'État n'a rien à dire, l'État ne

s'immisce pas, l'État ne demande pas de reddition de comptes, ça appartient aux

partis, plus particulièrement les travailleurs, travailleuses à qui on donne un

coffre d'outils pour s'assurer d'une transparence, d'une gouvernance et d'une

démocratie qui est compatible avec leurs besoins et leurs intérêts.

Ça fait que je ne saurais à quel point

vous dire merci. Et faisons-nous confiance pour l'avenir puis allons-y étape

par étape. Puis moi, je demeure convaincu que c'est une orientation qui est

bénéfique pour les travailleurs et les travailleuses du Québec. Alors, merci

beaucoup, M. le Président. Puis on ne saurait terminer sans vous remercier

infiniment, M. le Président. Le déroulement, le protocole, c'est parfait. Vous

êtes vraiment très bon. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Une voix : ...

Le Président (M. Allaire) : Oui,

oui, oui

M. Boulet : Pardon?

Le Président (M. Allaire) :

Merci. Allez-vous me donner un petit collant, M. le ministre.

M. Boulet : Comportement

d'enfant.

Le Président (M. Allaire) : Fabien,

je vais te donner ton petit collant, je te le promets.

M. Boulet : On peut s'agacer,

Fabien. J'avais beaucoup de plaisir avec Guillaume. Puis Guillaume sait que je

le faisais avec estime aussi.

Le Président (M. Allaire) : Oui,

il n'y a pas de doute. Je pense qu'au final, c'est un beau travail d'équipe. Je

vais me permettre quelques commentaires. Parfois, ça a été émotif, surtout en

audition. Je pense qu'on l'a vu tout le monde, mais je pense que chaque fois

que des points de règlement ont été soulevés ou des rappels à l'ordre, vous

avez très bien collaboré puis je pense que ça a facilité le déroulement des

débats. Je vous remercie sincèrement. Puis on est arrivé avec un résultat où il

y a beaucoup d'amendements et de sous-amendements qui ont été... qui ont été

adoptés. C'est signe d'un travail qui a été très collaboratif avec un résultat

qui, au final, démontre...

Le Président (M. Allaire) : ...aux

Québécois, un peu comme a dit M. le ministre, que c'est possible de

travailler... de travailler en équipe, avec un résultat qui est... qui est

probant. Donc, je suis très, très, très content.

Merci aux équipes, les pages, les équipes

de soutien, les agents, les agentes, l'équipe du secrétariat. Mériem, une

chance que tu es là. Sincèrement, tu m'aides beaucoup, beaucoup, beaucoup. Et

ce que vous ne voyez pas, c'est qu'il y a des gens aussi et de l'équipe qui

est... qui sont en arrière de l'ordinateur mais qui donnent un soutien aussi.

On les salue puis on les remercie, l'audiovisuel également et l'ensemble des

collègues. Vraiment, c'est un beau travail d'équipe. Vous pouvez être très,

très fiers. Il reste des débats à faire, mais je pense qu'on a avancé, là, d'un

grand pas avec l'étude détaillée, qui est terminée. Merci, tout le monde,

vraiment.

Alors, compte tenu de cette belle

collaboration, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux,

pas très longtemps, au jeudi 26 février à 8 heures, demain matin, où elle se

réunira en séance de travail. Merci, tout le monde. Bonne soirée.

(Fin de la séance à 15

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