MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 37 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 37 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2024 LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2024 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Moved by the Honourable Minister Sala Motion de M. le ministre Sala THAT

Schedule D to the Bill (The Labour Relations Amendment Act) be amended in Clause 4 by replacing the proposed subsection 89(3) with the following: Il est proposé que le paragraphe 89(3) figurant à l'article 4 de l'annexe D du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Essential services must be addressed 89(3) A union shall not declare or authorize a strike of employees, an employer shall not declare or cause a lockout of the employees, and employees in a unit shall not strike, unless (

a) the bargaining agent for the employees and the employer have made a determination referred to in subsection 94.3(1.1) that an essential services agreement under subsection 94.3(2) is not required and a copy of the determination has been filed with the board; (

b) the bargaining agent for the employees and the employer have entered into an essential services agreement under subsection 94.3(2) and a copy of the agreement has been filed with the board; or (

c) if the parties have not entered into an essential services agreement under subsection 94.3(2), the bargaining agent and the employer are subject to a determination made by (

i) the board under subsection 94.3(6), or Prise en compte des services essentiels 89(3) Il est interdit au syndicat de déclarer ou d'autoriser une grève des employés, à l'employeur de déclarer ou de provoquer un lock-out des employés et aux employés compris dans une unité de faire la grève, sauf dans les cas suivants :

a) l'employeur et l'agent négociateur des employés ont décidé, en application du paragraphe 94.3(1.1), qu'il n'est pas nécessaire de conclure l'entente de services essentiels visée au paragraphe 94.3(2) et une copie de la décision a été déposée auprès de la Commission;

b) l'employeur et l'agent négociateur des employés ont conclu une entente de services essentiels conformément au paragraphe 94.3(2) et une copie en a été déposée auprès de la Commission;

c) les parties n'ont pas conclu l'entente de services essentiels visée au paragraphe 94.3(2) et l'employeur et l'agent négociateur sont assujettis à une décision rendue : (

i) soit par la Commission en application du paragraphe 94.3(6),

(ii) an arbitrator under subsection 94.3(10.2), and a copy of the determination has been filed with the board. (ii) soit par un arbitre en application du paragraphe 94.3(10.2) et une copie de la décision a été déposée auprès de la Commission.

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Schedule D to the Bill (The Labour Relations Amendment Act) be amended in Clause 5, in the proposed subsection 93.1(3), by adding "under this section" after "new notice". Il est proposé que le paragraphe 93.1(3) figurant à l'article 5 de l'annexe D du projet de loi soit amendé par adjonction, après « nouvel avis », de « visé au présent

article ».

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Schedule D to the Bill (The Labour Relations Amendment Act) be amended in Clause 6: (

a) by adding the following after the proposed subsection 94.1(2): Il est proposé que l'article 6 de l'annexe D du projet de loi soit amendé :

a) par adjonction de ce qui suit : Use of employees in bargaining unit prohibited 94.1(2.1) During a lockout or legal strike that is intended to involve the cessation of work by all employees in the bargaining unit, no employer or person acting on behalf of an employer shall use the services of any employee in that unit for a purpose other than as permitted under

section 94.2 (exception — threat, destruction or damage) or 94.4 (return to work). (

b) in the proposed subsection 94.1(5), by striking out "subsection (1), (2) or (3)" and substituting "any of subsections (1) to (3)"; and (

c) in the proposed subsections 94.2(1) and (2), by striking out "subsection 94.1(1), (2) or (3)" and substituting "any of subsections 94.1(1) to (3)". Interdiction d'utiliser les services d'employés de l'unité de négociation 94.1(2.1) Pendant un lock-out ou une grève licite où il est prévu que l'ensemble des employés de l'unité de négociation cessent de travailler, il est interdit à l'employeur et à son représentant d'utiliser les services d'un employé de cette unité à d'autres fins que celles prévues aux articles 94.2 et 94.4.

b) dans le paragraphe 94.1(5), par substitution, à « paragraphes (1), (2) ou (3) », de « paragraphes (1) à (3) »;

c) dans les paragraphes 94.2(1) et (2), par substitution, à « au paragraphe 94.1(1), (2) ou (3) », de « aux paragraphes 94.1(1) à (3) ».

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Schedule D to the Bill (The Labour Relations Amendment Act) be further amended in Clause 6 (

a) by adding the following after the proposed subsection 94.3(1): Il est proposé que l'article 6 de l'annexe D du projet de loi soit amendé :

a) par adjonction de ce qui suit : Determining if essential services agreement is required 94.3(1.1) The parties to a collective agreement must, no later than 180 days before the expiry of that agreement, (

a) determine whether it is necessary, in the event of a lockout or legal strike, to continue the supply of services, operation of facilities or production of goods to comply with subsection (1); (

b) set out the determination in writing; (

c) file a copy of the determination with the board; and (

d) provide a copy of the determination to the minister if requested to do so by the minister. The filed copy of the determination has the same effect as an order of the board. Établissement de la nécessité de conclure une entente de services essentiels 94.3(1.1) Les parties à une convention collective doivent, au plus tard 180 jours avant son expiration :

a) décider de la nécessité, advenant un lock-out ou une grève licite, de maintenir la prestation de services, le fonctionnement d'installations ou la production de biens pour assurer le respect du paragraphe (1);

b) consigner cette décision par écrit;

c) déposer une copie de la décision auprès de la Commission;

d) à la demande du ministre, lui remettre une copie de la décision. La copie déposée de la décision vaut ordonnance de la Commission.

Guideline 94.3(1.2) For certainty, the board may issue a guideline to assist parties in determining whether an essential services agreement is required. Lignes directrices 94.3(1.2) Il demeure entendu que la Commission peut formuler des lignes directrices visant à aider les parties à décider de la nécessité de conclure une entente de services essentiels. Parties unable to make determination 94.3(1.3) If the parties (

a) fail to file their determination by the time prescribed in subsection (1.1); or (

b) determine that no continuation of the supply of services, operation of facilities or production of goods is necessary to comply with subsection (1) in the event of a lockout or legal strike, and the minister is not in agreement with that determination; then either party or the minister may make an application to the board. En cas d'incapacité à décider de la nécessité d'une entente 94.3(1.3) Le ministre ou l'une ou l'autre

partie peut présenter une demande à la Commission dans les cas suivants :

a) les parties ont omis de déposer leur décision dans le délai prévu au paragraphe (1.1);

b) les parties ont conclu qu'il n'est pas nécessaire de maintenir la prestation de services, le fonctionnement d'installations ou la production de biens pour assurer le respect du paragraphe (1) advenant un lock-out ou une grève licite, mais le ministre s'oppose à cette décision. Order 94.3(1.4) If, on an application made under subsection (1.3), the board is of the opinion that a lockout or legal strike could result in a failure to comply with subsection (1), the board may, by order, (

a) designate the supply of services, operation of facilities and production of goods that it considers necessary to ensure compliance with subsection (1); and (

b) impose any measure that it considers appropriate for carrying out the requirements of this section. Ordonnance 94.3(1.4) Lorsqu'elle est d'avis, en réponse à une demande présentée en vertu du paragraphe (1.3), qu'un lock-out ou une grève licite pourrait entraîner une contravention au paragraphe (1), la Commission peut, par ordonnance :

a) désigner les services, installations ou biens dont elle estime le maintien nécessaire au respect du paragraphe (1);

b) imposer toute mesure qu'elle estime appropriée aux fins des exigences du présent article. Time limit 94.3(1.5) The board must determine the matter, make any order and send a copy of its decision and any order to the parties, no later than 30 days after the day on which it received the application. Délai maximal 94.3(1.5) La Commission dispose de 30 jours suivant la réception de la demande pour trancher la question, rendre une ordonnance si elle le désire, puis envoyer aux parties une copie de sa décision et, le cas échéant, de son ordonnance.

Late order or decision not invalid 94.3(1.6) Failure of the board to comply with the time limit does not affect the jurisdiction of the board to continue with and determine the application, and any decision or order made by the board after the time limit is not for that reason invalid. Validité des décisions et ordonnances rendues avec retard 94.3(1.6) Advenant qu'elle ne respecte pas le délai prévu au paragraphe (1.5), la Commission conserve sa compétence pour traiter et trancher la demande, et les décisions et ordonnances qu'elle rend après l'expiration du délai ne sont pas invalides de ce seul fait. (

b) by replacing the proposed subsection 94.3(2) with the following:

b) par substitution, au paragraphe 94.3(2), de ce qui suit : Time limit to enter essential services agreement 94.3(2) If (

a) the parties to a collective agreement determine under subsection (1.1) that it is necessary to continue the supply of services, operation of facilities or production of goods to comply with subsection (1); or (

b) the board makes an order under subsection (1.4) designating the supply of services, operation of facilities or production of goods to comply with subsection (1); then the parties to the collective agreement must, no later than 90 days before the expiry of the term of the collective agreement, enter into an essential services agreement. Délai imparti pour la conclusion de l'entente 94.3(2) Dans les cas indiqués ci-après, les parties à une convention collective doivent conclure une entente de services essentiels au plus tard 90 jours avant l'expiration de la convention :

a) les parties décident, en application du paragraphe (1.1), qu'il est nécessaire de maintenir la prestation de services, le fonctionnement d'installations ou la production de biens pour assurer le respect du paragraphe (1);

b) la Commission rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1.4) désignant les services, installations ou biens nécessaires au respect du paragraphe (1). Content of essential services agreement 94.3(2.1) The essential services agreement must set out the manner and extent to which the employer, the bargaining agent and the employees in the unit must continue the supply of services, operation of facilities or production of goods, including the number of those employees that, in the opinion of the employer and the bargaining agent, would be required to comply with subsection (1). (

c) by striking out the proposed subsection 94.3(3); (

d) in the proposed subsection 94.3(4), by striking out "entering into the agreement" and substituting "entering into the essential services agreement"; (

e) in the proposed subsection 94.3(5), by striking out "an agreement" and substituting "an essential services agreement"; Contenu de l'entente 94.3(2.1) L'entente de services essentiels prévoit la façon dont l'employeur, l'agent négociateur et les employés de l'unité doivent maintenir, et la mesure dans laquelle ils doivent le faire, la prestation de services, le fonctionnement d'installations ou la production de biens, y compris le nombre d'employés de l'unité qui, selon l'employeur et l'agent négociateur, serait nécessaire au respect du paragraphe (1).

c) par suppression du paragraphe 94.3(3);

d) dans le paragraphe 94.3(4), par adjonction, après « la conclusion de l'entente », de « de services essentiels »;

e) dans le paragraphe 94.3(5), par adjonction, après « d'une entente », de « de services essentiels »;

(

f) in the proposed subsection 94.3(6), (

i) in the English version, by striking out "an agreement" and substituting "an essential services agreement", and (ii) by striking out "subsection (1)" and substituting "such an agreement"; (

g) in the proposed subsection 94.3(8), by replacing everything after "the board may, by order," with the following: (

a) subject to subsection (10.1), specify the manner and extent to which the employer, the bargaining agent and the employees in the unit must continue to supply services, operate facilities and produce goods; and (

b) impose any measure that it considers appropriate for carrying out the requirements of this section. (

h) by adding the following after the proposed subsection 94.3(10):

f) dans le paragraphe 94.3(6) : (

i) dans la version anglaise, par substitution, à « an agreement », de « an essential services agreement », (ii) par substitution, à « du paragraphe (1) », de « d'une telle entente »;

g) dans le paragraphe 94.3(8), par substitution, au passage qui suit le passage introductif, de ce qui suit :

a) précisant, sous réserve du paragraphe (10.1), la façon dont l'employeur, l'agent négociateur et les employés de l'unité doivent maintenir ces activités et la mesure dans laquelle ils doivent le faire;

b) prévoyant la prise de toute mesure qu'elle estime indiquée pour l'application du présent article.

h) par adjonction de ce qui suit : Parties may agree to proceed by arbitration 94.3(10.1) Within two days after an application is made to the board under subsection (6), the employer and the bargaining agent may serve notice on the board of (

a) the agreement of the employer and the bargaining agent to settle, by arbitration, the manner and extent to which the employer, the bargaining agent and the employees in the unit must continue to supply services, operate facilities and produce goods in the event of a lockout or legal strike; and (

b) the name of a person who has agreed to act as arbitrator. Possibilité de choisir l'arbitrage conjointement 94.3(10.1) L'employeur et l'agent négociateur peuvent, au plus tard deux jours après la présentation de la demande visée au paragraphe (6), signifier avis à la Commission à l'effet :

a) qu'ils ont convenu de recourir à un arbitre pour décider de la façon dont l'employeur, l'agent négociateur et les employés de l'unité doivent maintenir, et la mesure dans laquelle ils doivent le faire, la prestation de services, le fonctionnement d'installations ou la production de biens en cas de lock-out ou de grève licite;

b) qu'une personne, dont le nom est indiqué dans l'avis, accepte d'agir à ce titre. Arbitrator to settle terms of essential services agreement 94.3(10.2) If the parties have served a notice that complies with subsection (10.1), the arbitrator named in the notice must, within 30 days after notice is served on the board, Modalités de l'entente fixées par l'arbitre 94.3(10.2) Après que les parties ont signifié l'avis prévu au paragraphe (10.1), l'arbitre qui y est nommé dispose de 30 jours pour :

(

a) determine the manner and extent to which the employer, the bargaining agent and the employees in the unit must continue to supply services, operate facilities and produce goods in the event of a lockout or legal strike; and (

b) file the determination with the board. When the determination is filed, it has the same effect as an order of the board.

a) décider de la façon dont l'employeur, l'agent négociateur et les employés de l'unité doivent maintenir, et la mesure dans laquelle ils doivent le faire, la prestation de services, le fonctionnement d'installations ou la production de biens en cas de lock-out ou de grève licite;

b) déposer sa décision auprès de la Commission. La décision déposée vaut ordonnance de la Commission. Arbitrator to settle disputes re essential services agreement 94.3(10.3) The arbitrator who makes a determination under subsection (10.2) must, on application of either party during a lockout or legal strike, settle any matter in dispute between the parties respecting the arbitrator's determination within two days after the application being made. Même arbitre chargé de trancher les différends relatifs à l'entente 94.3(10.3) L'arbitre qui a rendu la décision visée au paragraphe (10.2) tranche, sur demande présentée par l'une ou l'autre

partie au cours d'un lock-out ou d'une grève licite, tout différend opposant les parties relativement à cette décision dans les deux jours suivant la présentation de la demande. Board may act if dispute not settled by arbitration 94.3(10.4) For certainty, in respect of a matter determined by an arbitrator, a party may proceed under subsection (12) only if the arbitrator is unable or unwilling to act and the parties are unable to agree on another person to act in the place of the arbitrator.

Commission habilitée à agir en cas de différend non résolu par arbitrage 94.3(10.4) Il demeure entendu, relativement à toute question tranchée par un arbitre, qu'il n'est permis de se prévaloir du paragraphe (12) que si l'arbitre ne peut ou ne désire pas agir et que les parties ne peuvent s'entendre sur la personne devant agir à sa place.

Jurisdiction retained 94.3(10.5) The failure of an arbitrator to issue a determination within the period of time prescribed in subsection (10.2) or (10.3) does not affect the jurisdiction of the arbitrator to continue with and complete the arbitration proceedings and to issue a final determination. Maintien de la compétence de l'arbitre 94.3(10.5) Advenant qu'il ne parvienne pas à trancher dans le délai prévu aux paragraphes (10.2) ou (10.3), l'arbitre conserve sa compétence pour poursuivre et terminer la procédure d'arbitrage et rendre une décision définitive.

Application of provisions respecting arbitrator 94.3(10.6) The provisions of this Act respecting arbitration apply, with necessary modifications, to an arbitrator acting under this section. Application des dispositions en matière d'arbitrage 94.3(10.6) Les dispositions de la présente loi concernant l'arbitrage s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'arbitre agissant au

titre du présent article.

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Schedule D to the Bill (The Labour Relations Amendment Act) be amended in Clause 8 by adding the following after Clause 8(2): Il est proposé que l'article 8 de l'annexe D du projet de loi soit amendé par adjonction de ce qui suit : Transitional — time periods 8(3) If, on the coming into force of this section, a time period for applying to the board in respect of an essential services agreement under

section 94.3 of The Labour Relations Act, as enacted by

section 6 of this Act, has already expired, a party to a collective agreement may proceed immediately to make an application to the board. Disposition transitoire — délais 8(3) Si, à l'entrée en vigueur du présent article, un délai applicable à la présentation d'une demande à la Commission relativement à une entente de services essentiels au

titre de l'article 94.3 de la

Loi sur les relations du travail, tel qu'édicté par l'article 6 de la présente loi, a déjà expiré, toute

partie à une convention collective peut immédiatement présenter une demande à la Commission.