Bill document — Vigie #139529

Vigie 139529

Quebec — Bills

r priso du cnderncnt r2 - -— LOI VISANT PRINCIPALEMENI AAMELIORER L’ENCADREMENT DU -EIJR- FINANCIER, LA PROTECTION DES DÉPÔTS D’ARGENT ET LE RÉGIME DE FONCTIONNEMENT DES INSTiTUTIONS FINANCIÈRES (Projet de loi n° 141) AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Article Insérer l’article 17.0.1.2 de la

loi sur l’encadrement des services financiers proposé par l’article du présent projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: 17.0.1.2 La levée du secret professionnel autorisée par l’article 17.0.1 ne s’applique au comptable professionnel agréé que dans les cas suivants

a) il s’agit d’un manquement grave ayant un effet significatif sur les états financiers d’une personne ou d’une société où s’exercent des activités régies par une loi visée à l’article ou qui est susceptible d’affecter la continuité de l’exploitation de son entreprise; ou

b) le manquement cause ou est susceptible de causer un préjudice financier important à la personne ou société visée au sous-paragraphe

a) ou à un tiers; Avant de communiquer à ‘Autorité un renseignement protégé par le secret professionnel, le comptable professionnel agréé doit d’abord dénoncer la situation à son client. Dans le cas d’un client autre qu’une personne physique, le comptable professionnel agréé fait cette dénonciation au représentant du client avec lequel il est en rapport dans le cadre de sa prestation de services professionnels. Si, par la suite, il vient à sa connaissance que le client n’a pas remédié à la situation d’illégalité, il avise l’autorité hiérarchique appropriée et, ultimement, les responsables de la gouvernance.

Malgré le deuxième alinéa, le comptable professionnel agréé peut communiquer directement à l’Autorité un renseignement protégé par le secret professionnel lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que la situation inspire un sentiment d’urgence. Les articles 15.2 à 15.7 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux renseignements communiqués à l’Autorité en vertu du présent article.

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Article Ajouter à l’article 17.0.4 de la

loi sur l’encadrement des services financiers proposé par l’article du présent projet de loi tel qu’amendé, après les mots «fait une dénonciation », les mots suivants «à l’interne ou» / k-c I CHAMBRE prise en consldration di rpport Amenieme:: n° C LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT &tSECTEUR FINANCIER, LA PROTECTION DES DÉPÔTS D’ARGENT ET LE RÉGIME DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Projet de loi n0 141) AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATI O NALE

Article Ajouter à l’article 17.0.5 de la

loi sur l’encadrement des services financiers proposé par l’article du présent projet de loi tel qu’amendé, après le premier alinéa, l’alinéa suivant: 2) Toute plainte disciplinaire privée concernant cette personne auprès d’un ordre professionnel, d’un organisme d’autoréglementation ou de l’Autorité.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139529
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139529 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d63ec03908267cf624c302474d3e4a3e8119e33e

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