Bill document — Vigie #105281

Vigie 105281

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 38 – Loi visant à permettre la réalisation d’infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 27, 28 mai, 3 et 4 juin 2015 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1205-20150605

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le mercredi 27 mai 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 38 – Loi visant à permettre la réalisation d’infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec (Ordre de l’Assemblée le 26 mai 2015) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Drainville (Marie-Victorin), vice-président M. Spénard (Beauce-Nord), vice-président M. Bolduc (Mégantic) M. Bonnardel (Granby) , p orte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M. Carrière (Chapleau) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Habel (Sainte-Rose) M.

Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Marceau (Rousseau), porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et revenu M. Merlini (La Prairie) en remplacement de M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) M. Therrien (Sanguinet) Autre participant : Me Charles Côté, Direction des affaires juridiques, Ministère des finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 19, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

M. le président dépose les documents cotés CFP-048 et CFP-049 (annexe III).

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marceau (Rousseau) , M. Bonnardel (Granby) , M. Therrien (Sanguinet) et M. Drainville (Marie -Victorin) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. M. Drainville (Marie-Victorin) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s'engage. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Côté de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 37 minutes. Le débat se poursuit.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 3 : Un débat s'engage. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Raymond Bernier LC/ag Québec, le 27 mai 2015

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 28 mai 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 38 – Loi visant à permettre la réalisation d’infrastructures par la C aisse de dépôt et placement du Québec (Ordre de l’Assemblée le 26 mai 2015) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Spénard (Beauce-Nord), vice-président M. Bonnardel (Granby) , p orte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M. Carrière (Chapleau) M. Giguère (Saint-Maurice) en remplacement de M. Matte (Portneuf) M. Hardy (Saint-François) en remplacement de M.

Bolduc (Mégantic) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Marceau (Rousseau), porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et revenu M. Morin (Côte-du-Sud) en remplacement de M. Habel (Sainte-Rose) M. Polo (Laval-des-Rapides) M. Rousselle (Vimont) en remplacement de Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M.

Therrien (Sanguinet) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Charles Côté, Direction des affaires juridiques, Ministère des finances Me Anne-Marie Laberge, Caisse de dépôt et placement du Québec Me François Girard, Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Me Alain Hudon, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 42, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 3. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 2 et de l’amendement coté Am a suspendue précédemment.

Article 2 (suite) : L'amendement est adopté . Par conséquent, l’amendement porte maintenant la cote Am 2 (annexe I). M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Il est convenu d’annoncer un autre remplacement. Après débat, l'amendement est adopté. À 11 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Marceau (Rousseau) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Côté de prendre la parole. Le débat se poursuit.

À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article 2. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 Il est convenu de permettre à Me Laberge de prendre la parole. Après débat, l'article 3 est adopté.

Article 4 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Girard de prendre la parole. Après débat, l'article 4 est adopté.

Article 5 : Après débat, l'article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Hudon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 heures , M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 29 mai 2015, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Raymond Bernier LC/ag Québec, le 28 mai 2015

Commission des finances publiques Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 3 juin 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 38 – Loi visant à permettre la réalisation d’infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec (Ordre de l’Assemblée le 26 mai 2015) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Drainville (Marie-Victorin), vice-président M. Spénard (Beauce-Nord), vice-président M. Bolduc (Mégantic) M. Bonnardel (Granby) , p orte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M. Carrière (Chapleau) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Habel (Sainte-Rose) M.

Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Marceau (Rousseau), porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et revenu M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) M. Therrien (Sanguinet) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Alain Hudon, Secrétariat du Conseil du trésor M.

Jean Léveillée, Secrétariat du Conseil du trésor Me Anne-Marie Laberge, Caisse de dépôt et placement du Québec Mme Nathalie Bacon, Direction des affaires juridiques - Transports et Affaires notariales, Ministère des transports Mme Lise Talbot, Ministère des Transports ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 57, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 Mme la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Hudon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Léveillée de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 7 : Un débat s'engage. Il est convenu d’étudier les articles 7 et 8 simultanément.

Article 7 (suite) et

article 8 : Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux. Avec la permission de M. le président, M. Leitão (Robert -Baldwin) dépose le document coté CFP-050 (annexe III). Le débat se poursuit. À 16 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec la permission de M. le président, M. Leitão (Robert -Baldwin) dépose le document coté CFP-051 (annexe III). Le débat se poursuit.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 Il est convenu de suspendre l'étude des articles 7 et 8. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 6 suspendue précédemment.

Article 6 (suite) : Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Laberge de prendre la parole. Après débat, l'article 6 est adopté. À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Il est convenu de reprendre l'étude des articles 7 et 8 suspendue précédemment. Articles 7 et 8 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). L'amendement est adopté et les articles 7 et 8 sont donc supprimés.

Article 9 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Talbot de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu d’étudier les articles 9 et 10 simultanément.

Article 9 (suite) et

article 10 : Le débat se poursuit. À 17 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Bonnardel (Granby) propose l'amendement coté Am 5 (annexe

I) à l’article 10. M. le président apporte une correction de forme à l’amendement. Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 À 18 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 40, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Drainville (Marie -Victorin) propose l'amendement coté Am c (annexe III) à l’article 10. À 20 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Un débat s'engage sur la recevabilité de l’amendement. Le président indique qu'il prend la question en délibéré. Après débat, l'article 9 est adopté. M.

Marceau (Rousseau) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée. À 21 h 05, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Raymond Bernier LC/ag Québec, le 3 juin 2015

Commission des finances publiques Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 4 juin 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 38 – Loi visant à permettre la réalisation d’infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec (Ordre de l’Assemblée le 26 mai 2015) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Drainville (Marie-Victorin), vice-président M. Spénard (Beauce-Nord), vice-président M. Bolduc (Mégantic) M. Bonnardel (Granby), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances M. Carrière (Chapleau) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M.

Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Marceau (Rousseau), porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et revenu M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) M. Therrien (Sanguinet) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Jean-François Lord, Direction des affaires juridiques, Ministère des relations internationales et de la Francophonie Mme Nathalie Bacon, Direction des affaires juridiques - Transports et Affaires notariales, Ministère des transports ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 53, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 10 (suite) : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 10. Après discussion, il est convenu d'étudier de nouveau l'article 3 adopté précédemment.

Article 3 (suite) : M. Marceau (Rousseau) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). À 12 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 3, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 2 et de l’amendement coté Am b suspendue précédemment.

Article 2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Marceau (Rousseau) retire l'amendement coté Am b (annexe II).

L'article 2, amendé, est adopté.

Article 11 : Un débat s'engage. M. Marceau (Rousseau) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). À 12 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de suspendre l'étu de de l'article 11 et de reprendre l'étude de l'article 10 suspendue précédemment.

Commission des finances publiques Procès-verbal 13

Article 10 (suite) : M. le président indique qu’il est prêt à rendre sa décision sur la recevabilité de l’amendement coté Am c proposé par M. Drainville (Marie-Victorin). DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. M. le président rappelle que, selon la jurisprudence parlementaire, pour qu’un amendement soit recevable, il doit se rattacher au principe du projet de loi et ne peut ni le contredire ou l’écarter, ni l’élargir d’une manière telle qu’il va au-delà de l’objet du projet de loi.

Il indique que le projet de loi vise la gestion et la réalisation de projets en matière d’infrastructures de transport collectif et qu’il s’agit là du principe même du projet de l oi. L’article 10 du projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Transports afin de prévoir dans les dispositions applicables en matière d’expropriation une règle particulière concernant ces projets d’infrastructures pour fixer la valeur du bien exproprié dans ce contexte. Or, l’amendement de M. Drainville (Marie - Victorin) a pour effet d’étendre les règles de fixation de leur valeur à tout bien exproprié, ce qui va au-delà du principe du projet de loi. Après débat, l'article 10, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 11 suspendue précédemment.

Article 11 (suite) : Le débat se poursuit. M. Bonnardel (Granby) propose l'amendement coté Am d (annexe II). À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le président apporte une correction de forme à l’amendement. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Bonnardel (Granby), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bonnardel (Granby), M. Marceau (Rousseau) et M. Therrien (Sanguinet) - 3. Contre : M. Bolduc (Mégantic), M. Carrière (Chapleau), M me de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Matte (Portneuf) et M. Polo (Laval-des-Rapides) - 6. Abstention : M. Bernier (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 14 M. Bonnardel (Granby) propose l'amendement coté Am e (annexe II). À 16 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. M. Spénard (Beauce-Nord) remplace M. le président. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la dema nde de M. Bonnardel (Granby), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bonnardel (Granby), M. Marceau (Rousseau) et M. Therrien (Sanguinet) - 3. Contre : M. Bolduc (Mégantic), M. Carrière (Chapleau), M me de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Matte (Portneuf) et M.

Polo (Laval-des-Rapides) - 6. Abstention : Aucune. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Lord de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Bacon de prendre la parole. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Marceau (Rousseau), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bolduc (Mégantic), M. Carrière (Chapleau), M me de Santis (Bourassa- Sauvé), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Matte (Portneuf) et M. Polo (Laval-des-Rapides) - 6. Contre : M. Marceau (Rousseau) et M. Bonnardel (Granby) - 2.

Abstention : Aucune.

L'article 11, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 15

Article 12 :

L'article 12 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Spénard (Beauce-Nord), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Spénard (Beauce-Nord) propose la motion suivante : QUE la Commission p rocède à l’ajustement des références contenues dans le s articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Bonnardel (Granby) fait des remarques finales. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l'heure prévue. M. Marceau (Rousseau) et M. Leitão (Robert-Baldwin) font des remarques finales. À 18 h 09, M. le pr ésident lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat , ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Raymond Bernier LC/ag Québec, le 4 juin 2015

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des finances publiques

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Chambre de commerce du Montréal métropolitain. Recommandations de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain dans le cadre des consultations sur le projet de loi n° 38, Loi visant à permettre la réalisation d’infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec. Mai 2015. 14 p. Déposé le 27 mai 2015. CFP-048 Roy, Suzanne, présidente de l’UMQ et mairesse de Sainte- Julie. [Lettre de la présidente de l’UMQ au président de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 38]. 20 mai 2015. 3 p. Déposé le 27 mai 2015.

CFP-049 Gouvernement du Québec et Caisse de dépôt et placement du Québec. Gouvernement du Québec et Caisse de dépôt et placement du Québec Entente en matière d’infrastructure publique Principes directeurs. Non daté. 17 p. Déposé le 3 juin 2015. CFP-050 Ministère du Conseil exécutif. Liste des ministères et organismes exclus de l’application des dispositions de la

Loi sur les infrastructures publiques concernant le plan annuel de gestion des investissements publics en infrastructures. Non daté. 3 p. Déposé le 3 juin 2015. CFP-051

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 105281
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 105281 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d6439632d66c58b411ce7e50ea72924557aaaf8a

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