Bill document — Vigie #209087

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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 94 Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives Présentation Présenté par M. Bernard Drainville Ministre de l’Éducation Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a principalement pour objet de renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation. À cette fin, il apporte plusieurs modifications à la

Loi sur l’instruction publique et à la

Loi sur l’enseignement privé. Le projet de loi précise que le système scolaire public est fondé sur les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la laïcité de l’État et il confie à différents intervenants l’obligation de s’assurer du respect de ces valeurs et de la laïcité de l’État au sein du réseau scolaire.

Le projet de loi prévoit l’obligation pour les élèves d’avoir le visage découvert lorsqu’ils se trouvent sur les lieux mis à la disposition d’une école, d’un centre de formation professionnelle ou d’éducation des adultes ou d’un établissement d’enseignement privé. Il prescrit également une telle obligation aux enfants qui reçoivent l’enseignement à la maison ainsi qu’à leurs parents lors de la prestation de tout service par le centre de services scolaire.

De plus, le projet de loi impose l’obligation d’avoir le visage découvert à toute personne appelée à dispenser des services aux élèves lors de la prestation de ces services ainsi qu’à toute personne appelée à être en contact avec des élèves qui se trouve sur les lieux mis à la disposition d’une école ou d’un centre de formation professionnelle ou d’éducation des adultes. Il impose finalement cette obligation aux membres du personnel d’un établissement d’enseignement non agréé aux fins de subvention.

Le projet de loi introduit également l’obligation pour les élèves d’agir de manière à respecter l’égalité entre les femmes et les hommes et d’avoir une conduite exempte de toute forme d’intimidation ou de violence, motivée notamment par le racisme, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou de genre, l’homophobie, un handicap ou une caractéristique physique. À cette fin, le projet de loi établit que les règles de conduite, dont les écoles et les établissements d’enseignement privés doivent se doter, prévoient notamment ces obligations.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit l’obligation pour les centres de formation professionnelle et les centres d’éducation des adultes de se doter de telles règles de conduite.

3 Le projet de loi élargit l’interdiction de porter un signe religieux aux membres du personnel d’un centre de services scolaire ainsi qu’aux personnes qui fournissent des services conformément à un contrat autre qu’un contrat de travail dans certaines circonstances. Toutefois, il prévoit que cette interdiction ne s’applique pas aux membres du personnel en fonction au moment de la présentation du projet de loi ou aux personnes qui ont un contrat en cours au moment de la sanction de la loi.

Le projet de loi précise l’encadrement applicable aux demandes d’accommodement pour motif religieux de la part des membres du personnel d’une école lorsque ces demandes impliquent une absence du travail et interdit d’accorder des accommodements, dérogations ou autres adaptations dans certaines circonstances, notamment lorsqu’il s’agit du respect de l’obligation de fréquentation scolaire.

Également, le projet de loi exige que la conduite des personnes appelées à dispenser des services à des élèves, des membres des conseils d’établissements et des membres du conseil d’administration des centres de services scolaires soit exempte de considérations religieuses. Il exige aussi que les propos, les comportements et les décisions des membres du personnel des centres de services scolaires et de toute personne appelée à dispenser des services soient guidés par la laïcité de l’État.

Il introduit l’obligation pour les centres de services scolaires d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicable aux membres des conseils d’établissement des écoles et des centres. Il interdit par ailleurs que les locaux et les immeubles mis à la disposition d’une école ou d’un centre ne soient utilisés à des fins de pratiques religieuses. Le projet de loi établit l’interdiction pour quiconque, étant motivé par une conviction ou une croyance religieuse, d’influencer ou de tenter d’influencer l’exercice d’un pouvoir, d’une fonction ou l’accomplissement d’un devoir ou d’une obligation prévue par la

Loi sur l’instruction publique. En matière de qualité des services éducatifs, le projet de loi instaure l’obligation pour les enseignants de soumettre une planification pédagogique au directeur d’établissement et l’obligation pour ce dernier d’évaluer annuellement les enseignants. De plus, le projet de loi institue le comité sur la qualité des services éducatifs, lequel a notamment pour fonction d’assister le directeur général et les directeurs d’établissement dans l’exercice de leurs responsabilités respectives de s’assurer de la qualité des services éducatifs.

4 Le projet de loi octroie au ministre le pouvoir de déterminer un calendrier applicable aux épreuves et celui d’ordonner à un centre de services scolaire de se conformer aux dispositions d’une loi ou d’un règlement relevant de sa compétence. Il prévoit également que certaines décisions du ministre, telles que celle de suspendre l’autorisation d’enseigner d’un enseignant ou celle de révoquer une telle autorisation, ne sont pas suspendues du seul fait de la formation d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec.

Le projet de loi élargit l’obligation, pour les membres du personnel d’un centre de services scolaire francophone et pour les personnes appelées à œuvrer auprès d’élèves, d’utiliser exclusivement le français dans les communications écrites et orales avec un élève ou avec un autre membre du personnel. Le projet de loi précise que certaines modifications qu’il apporte à la

Loi sur l’instruction publique et à la

Loi sur l’enseignement privé ont effet indépendamment de certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi constitutionnelle de 1982. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); –

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone (chapitre I-13.3, r. 7.02).

Projet de loi n o 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L’ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 1. La

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifiée par l’ajout, avant le

chapitre I, du suivant : «

CHAPITRE 0.1 « OBJET « 0.1. La présente loi a pour objet de mobiliser l’ensemble de la communauté éducative autour de la réussite de l’élève par une offre de services éducatifs de qualité et un accès à un milieu d’apprentissage sain et sécuritaire, propice au développement du plein potentiel de l’élève et à la formation de citoyens responsables et pleinement engagés dans la vie démocratique, sociale, communautaire, économique et culturelle de l’État du Québec.

À cette fin, elle établit un système scolaire public fondé sur les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, et sur la laïcité de l’État, laquelle repose sur : 1° l a séparation de l’État et des religions; 2° l a neutralité religieuse de l’État; 3° l ’égalité de tous les citoyens et citoyennes; 4° l a liberté de conscience et la liberté de religion.

Elle a également pour objet de promouvoir, notamment dans le cadre des services éducatifs, la qualité du français, seule langue commune de la nation québécoise, au sein du système scolaire public afin de permettre l’adhésion et la contribution de tous à la culture distincte de cette nation. » .

6 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, du suivant : « 16. L’enfant qui reçoit un enseignement à la maison ainsi que ses parents doivent avoir le visage découvert lors de la prestation de tout service qui leur est rendu par le centre de services scolaire, y compris les services rendus pour le compte de celui-ci, ou par un membre du personnel du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d’un motif de santé, d’un handicap ou des exigences propres à l’exécution de certaines tâches. ». 3.

L’article 18.1 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il doit, en outre, agir de manière à respecter l’égalité entre les femmes et les hommes. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « sécuritaire », de « et exempt de toute forme d’intimidation ou de violence, motivée notamment par le racisme, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou de genre, l’homophobie, un handicap ou une caractéristique physique ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18.2, du suivant : « 18.3.

L’élève doit avoir le visage découvert lorsqu’il se trouve sur les lieux, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition d’une école ou d’un centre ainsi que lors de la prestation de tout service qui lui est rendu par le centre de services scolaire, y compris les services rendus pour le compte de celui-ci ou ceux rendus dans le cadre de la réalisation d’un projet pédagogique particulier, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d’un motif de santé, d’un handicap ou des exigences propres à l’exécution de certaines tâches. ». 5.

L’article 19 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les modalités d’intervention pédagogique et les instruments d’évaluation des élèves, y compris le matériel utilisé aux fins d’intervention et d’évaluation, doivent être conformes au projet éducatif de l’école, aux régimes pédagogiques établis par le gouvernement, aux programmes d’activités ou d’études établis par le ministre, aux activités ou contenus prescrits dans les domaines généraux de formation et à tout autre encadrement pédagogique applicable et s’inscrire en cohérence avec les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, et la laïcité de l’État. ». 6.

L’article 22 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 6.1°, du suivant : « 6.2° de veiller au respect des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, et de la laïcité de l’État; »;

7 2° par l’insertion, à la fin du paragraphe 7°, de « , les régimes pédagogiques établis par le gouvernement, les programmes d’activités ou d’études établis par le ministre, les activités ou contenus prescrits dans les domaines généraux de formation et tout autre encadrement pédagogique applicable ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, du suivant : « 22.0.0.1.

L’enseignant doit soumettre une planification pédagogique au directeur d’établissement dans la forme et au moment déterminés par ce dernier et en tenant compte du guide proposant des bonnes pratiques établi par le ministre conformément à l’article 459.5.0.1. ». 8. L’article 34.7 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 9. L’article 36 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « chances », de « , des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, et de la laïcité de l’État ». 10.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 40, du suivant : « 40.1. Aucun lieu, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition de l’école ne peut être utilisé, en fait et en apparence, à des fins de pratiques religieuses telles que des prières manifestes ou d’autres pratiques similaires. ». 11. L’article 71 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Leur conduite doit être exempte de considérations religieuses et être guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l’État. ». 12.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71, des suivants : « 71.1. Le centre de services scolaire doit adopter un code d’éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil d’établissement d’une école. Le code doit entre autres : 1° déterminer les devoirs et les obligations des membres du conseil d’établissement ainsi que ceux qu’ils sont tenus de respecter après l’expiration de leur mandat et la durée de cette obligation; 2° établir des mesures de prévention, notamment des règles relatives à la déclaration des intérêts; 3° traiter de l’identification des situations de conflit d’intérêts.

Les normes peuvent établir des règles différentes selon les catégories de membres.

8 Ces normes doivent notamment énoncer les principales valeurs du centre de services scolaire. Ces valeurs doivent guider les membres du conseil d’établissement dans l’appréciation des normes qui leur sont applicables. Les obligations imposées aux membres en vertu des articles 64, 70 et 71 sont réputées faire

partie des normes d’éthique et de déontologie du centre de services scolaire et prévalent sur toute règle incompatible énoncée à ces normes. « 71.2. Toute personne peut communiquer au centre de services scolaire des renseignements concernant un manquement aux normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres d’un conseil d’établissement. Le centre de services scolaire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver l’anonymat d’une personne qui lui communique des renseignements de façon confidentielle en vertu du premier alinéa. « 71.3.

Le centre de services scolaire peut, lorsqu’il est d’avis que des renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer qu’un membre du conseil d’établissement a commis un manquement aux normes d’éthique et de déontologie, faire une enquête afin de déterminer si un tel manquement a été commis. Le centre de services scolaire informe le membre du conseil d’établissement qu’il fait l’objet d’une enquête. Il en avise également le ministre. « 71.4.

Avant de conclure son enquête, le centre de services scolaire donne l’occasion au membre du conseil d’établissement visé par l’enquête de fournir ses observations. « 71.5. Le centre de services scolaire transmet au ministre ses conclusions relativement au manquement allégué, incluant, le cas échéant, une recommandation quant à l’imposition d’une sanction. Il transmet également les motifs à l’appui de ses conclusions ainsi que les renseignements pertinents qu’il détient relativement au manquement allégué.

Le ministre peut, dans les 15 jours de la réception des conclusions accompagnées des motifs et des renseignements, informer le centre de services scolaire de sa décision relativement au manquement et, le cas échéant, à la sanction à imposer. Le ministre transmet au centre de services scolaire sa décision et les motifs sur lesquels elle s’appuie. « 71.6.

À l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 71.5 ou, le cas échéant, à la réception de la décision visée au troisième alinéa de cet article, le centre de services scolaire transmet au directeur de l’école concernée ses conclusions ou la décision du ministre et les motifs sur lesquels elles s’appuient.

Le directeur de l’école dépose les conclusions ou la décision à la séance du conseil d’établissement qui suit leur réception. Les conclusions ou la décision prennent effet le jour de leur dépôt à la séance du conseil d’établissement. « 71.7.

Un manquement aux normes d’éthique et de déontologie par un membre d’un conseil d’établissement peut entraîner l’imposition par le centre de services scolaire des sanctions suivantes : 1° la réprimande; 2° la participation à une formation sur l’éthique et la déontologie dans le délai prescrit par le centre de services scolaire; 3° la remise au centre de services scolaire, dans les 30 jours de la réception des conclusions ou de la décision, du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ou de la valeur de ceux-ci ou de tout profit retiré en contravention à une norme; 4° la suspension du membre du conseil d’établissement pour une période dont la durée ne peut excéder 90 jours; 5° la révocation du mandat du membre du conseil d’établissement.

« 71.8. Le défaut pour le membre du conseil d’établissement de remettre au centre de services scolaire, dans le délai prescrit au paragraphe 3° de l’article 71.7, le don, la marque d’hospitalité ou l’avantage reçu ou la valeur de ceux-ci ou tout profit retiré en contravention à une norme entraîne la suspension de ce membre jusqu’à ce qu’il s’exécute. À défaut pour le membre du conseil d’établissement de s’exécuter dans les 90 jours de sa suspension, son mandat est révoqué. ». 13.

L’article 76 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Les règles de conduite doivent notamment prévoir : 1° les attitudes et le comportement devant être adoptés en toute circonstance par l’élève, excluant toute forme d’intimidation ou de violence, motivée notamment par le racisme, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou de genre, l’homophobie, un handicap ou une caractéristique physique, et assurant le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes; 2° les gestes et les échanges proscrits en tout temps, quel que soit le moyen utilisé, y compris ceux ayant lieu par l’intermédiaire de médias sociaux et lors de l’utilisation du transport scolaire;

10 3° le code vestimentaire devant être respecté par les élèves, incluant l’obligation d’avoir le visage découvert prévue à l’article 18.3; 4° les sanctions disciplinaires applicables selon la gravité ou le caractère répétitif de l’acte répréhensible. Les règles de conduite peuvent en outre prévoir le rôle des parents dans leur mise en œuvre.

Le ministre peut, par règlement, préciser les éléments que doivent prévoir les règles de conduite conformément au deuxième alinéa et prescrire d’autres éléments que celles-ci doivent prévoir. »; 2° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Le conseil d’établissement de l’école veille à ce que les moyens appropriés soient pris pour que les parents prennent connaissance des règles de conduite. »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Tout membre du personnel de l’école doit collaborer à la mise en œuvre des règles de conduite et veiller à ce que chaque élève respecte l’obligation d’avoir le visage découvert. ». 14.

L’article 96.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et des autres dispositions qui régissent l’école » par « , des règles de conduite de l’école et des autres dispositions qui régissent l’école. Il veille, en outre, au respect des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, et de la laïcité de l’État au sein de l’école ». 15.

L’article 96.21 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Enfin, il s’assure que les planifications pédagogiques soumises par les enseignants sont conformes au projet éducatif de l’école, aux régimes pédagogiques établis par le gouvernement, aux programmes d’activités ou d’études établis par le ministre, aux activités ou contenus prescrits dans les domaines généraux de formation et à tout autre encadrement pédagogique applicable et qu’elles s’inscrivent en cohérence avec les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, et la laïcité de l’État.

Il procède annuellement à l’évaluation des enseignants afin, notamment, de mesurer leur contribution au projet éducatif de l’école dans l’objectif de soutenir l’enseignant et de l’accompagner dans son développement professionnel, en tenant compte du guide des bonnes pratiques établi par le ministre. ».

11 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 96.21, du suivant : « 96.21.1. Lorsqu’une demande d’accommodement pour un motif religieux par un membre du personnel de l’école implique une absence du travail, le directeur de l’école doit, en plus des éléments qui doivent être spécifiquement considérés conformément à la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (chapitre R-26.2.01), s’assurer que ne sont compromis ni les services éducatifs ni les services de garde.

Malgré le premier alinéa, l’employé qui fait la demande d’accommodement ne peut se voir octroyer plus de jours de congé que ceux prévus dans les conditions de travail qui lui sont applicables. ». 17. L’article 97 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « et dans le respect des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, et de la laïcité de l’État ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 101, du suivant : « 101.1.

Aucun lieu, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition du centre ne peut être utilisé, en fait et en apparence, à des fins de pratiques religieuses telles que des prières manifestes ou d’autres pratiques similaires. ». 19. L’article 110.4 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « 75.3, »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et au deuxième alinéa de l’article 83.1 est » par « , ceux visés à l’article 76 et celui visé au deuxième alinéa de l’article 83.1 sont ». 20.

L’article 110.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et des autres dispositions qui régissent le centre » par « , des règles de conduite du centre et des autres dispositions qui régissent le centre. Il veille, en outre, au respect des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, et de la laïcité de l’État au sein du centre ». 21. L’article 110.13 de cette loi est modifié par le remplacement de « 96.26 » par « 96.27 ».

12 22. L’article 175.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Les obligations imposées aux membres en vertu de l’article 177.1 sont réputées faire

partie des normes du code et prévalent sur toute règle incompatible énoncée à ce code. ». 23. L’article 177.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Leur conduite doit être exempte de considérations religieuses et être guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l’État. ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 193.9, de la sous-section suivante : « §7.1. — Comité sur la qualité des services éducatifs « 193.10.

Le centre de services scolaire doit instituer un comité sur la qualité des services éducatifs. Ce comité est composé des personnes suivantes : 1° un membre du personnel d’encadrement responsable des services éducatifs, qui agit comme président; 2° un membre du personnel d’encadrement responsable des ressources humaines; 3° le responsable des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage nommé en vertu de l’article 265; 4° une personne qui possède une expérience à

titre de directeur d’école et qui n’est pas à l’emploi du centre de services scolaire; 5° une personne qui possède une expérience à

titre d’enseignant et qui n’est pas à l’emploi du centre de services scolaire. Les membres visés aux paragraphes 4° et 5° ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit, aux conditions et dans la mesure que détermine le centre de services scolaire, à une allocation de présence et au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions. « 193.11. Le comité sur la qualité des services éducatifs a pour fonctions : 1° d’assister le directeur général ou le directeur d’un établissement, à leur demande, dans l’exercice de leurs responsabilités respectives de s’assurer de la qualité des services éducatifs;

13 2° de procéder, à la demande du directeur général, à des vérifications sur toute matière se rapportant à la qualité des services éducatifs au sein d’un établissement; 3° de formuler au directeur général des recommandations et, le cas échéant, de proposer des mesures d’accompagnement ou des mesures correctrices à la suite d’une vérification; 4° de promouvoir, auprès des établissements, les bonnes pratiques en matière de qualité des services éducatifs; 5° de donner son avis au directeur général sur toute question relative à la qualité des services éducatifs que celui-ci lui soumet. ». 25.

L’article 207.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il accomplit sa mission dans le respect des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, et de la laïcité de l’État. ». 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 212.2, du suivant : « 212.3. Le centre de services scolaire veille à ce que les règles de conduite de ses écoles et de ses centres soient conformes à la présente loi et, le cas échéant, au règlement pris par le ministre. ». 27.

L’article 213 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « Une entente conclue en application du premier ou du deuxième alinéa doit être constatée par écrit et, lorsqu’elle est conclue avec un organisme ou une personne autre qu’un centre de services scolaire ou qu’un établissement d’enseignement régi par la

Loi sur l’enseignement privé, être accompagnée du code d’éthique visé à l’article 258.0.1 et prévoir que toute personne appelée à œuvrer auprès d’élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux s’engage à le respecter. L’entente doit en outre prévoir que toute personne appelée à dispenser à des élèves les services qui y sont visés doit s’assurer du respect de l’obligation de ces derniers d’avoir le visage découvert.

L’entente doit également prévoir que cette personne doit avoir le visage découvert lors de la prestation de ces services aux élèves, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d’un motif de santé, d’un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l’exécution de certaines tâches, et s’engage à avoir une conduite exempte de considérations religieuses. ».

14 28. L’article 215 de cette loi, modifié par l’article 12 du

chapitre 9 des lois de 2024, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Enfin, l’entente doit prévoir que toute personne appelée à dispenser à des élèves les services qui y sont visés doit s’assurer du respect de l’obligation de ces derniers d’avoir le visage découvert.

Elle doit également prévoir que cette personne doit avoir le visage découvert lors de la prestation de ces services aux élèves, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d’un motif de santé, d’un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l’exécution de certaines tâches, et s’engage à avoir une conduite exempte de considérations religieuses. ». 29.

L’article 215.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « Un tel contrat doit être constaté par écrit, être accompagné du code d’éthique visé à l’article 258.0.1 et prévoir que toute personne appelée à œuvrer auprès d’élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux s’engage à le respecter. Le contrat doit en outre prévoir que toute personne appelée à dispenser à des élèves les services qui y sont visés doit s’assurer du respect de l’obligation de ces derniers d’avoir le visage découvert.

Le contrat doit également prévoir que cette personne doit avoir le visage découvert lors de la prestation de ces services aux élèves, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d’un motif de santé, d’un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l’exécution de certaines tâches, et s’engage à avoir une conduite exempte de considérations religieuses. ». 30. L’article 231 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « selon le calendrier déterminé par ce dernier ». 31. L’article 258.0.1 de cette loi, édicté par l’article 14 du

chapitre 9 des lois de 2024, est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « De plus, ce code doit prévoir que les propos, les comportements et les décisions des membres de son personnel et de toute personne appelée à dispenser des services pour le compte du centre de services scolaire ou dans le cadre de la réalisation d’un projet pédagogique particulier sont guidés par la laïcité de l’État, affirmée par la

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3), laquelle repose sur la séparation de l’État et des religions, la neutralité religieuse de l’État, l’égalité de tous les citoyens et citoyennes ainsi que la liberté de conscience et la liberté de religion. ».

15 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 258.0.2, édicté par l’article 14 du

chapitre 9 des lois de 2024, des suivants : « 258.0.3. Le centre de services scolaire s’assure que la conduite des membres de son personnel et de toute personne appelée à dispenser des services pour le compte de celui-ci ou dans le cadre de la réalisation d’un projet pédagogique particulier est exempte de considérations religieuses. « 258.0.4. Le port d’un signe religieux, au sens de l’article 6 de la

Loi sur la laïcité de l’État (chapitre L-0.3), est interdit : 1° à tout membre du personnel du centre de services scolaire, autre que le membre visé par la

Loi sur la laïcité de l’État, qui, pour les fins de son emploi, se trouve sur les lieux, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition d’une école ou d’un centre ou est en présence d’un élève; 2° au directeur général et au directeur général adjoint dans l’exercice de leurs fonctions; 3° à toute personne qui fournit régulièrement des services sur les lieux, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition d’une école ou d’un centre, lorsqu’elle se trouve sur ces lieux; 4° à toute personne lorsqu’elle fournit des services aux élèves. Une disposition d’une convention ou d’un décret au sens de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), d’un règlement pris en application de l’article 451 ou de tout autre contrat relatif à des conditions de travail qui est incompatible avec l’interdiction prévue au premier alinéa est nulle de nullité absolue. Lorsque l’interdiction de porter un signe religieux s’applique à une personne qui n’est pas un membre du personnel du centre de services scolaire, cette interdiction est réputée faire

partie du contrat qui lie la personne au centre de services scolaire.

Les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa ne s’appliquent pas au conducteur lorsque le transport d’élèves est effectué sous contrat avec un organisme public de transport en commun ou avec un titulaire de permis de transport par autobus. « 258.0.5. Toute personne qui se trouve sur les lieux, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition d’une école ou d’un centre et qui est appelée à être en contact avec des élèves doit avoir le visage découvert, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d’un motif de santé, d’un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l’exécution de certaines tâches. ».

16 33. L’article 266.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, le contrat qui prévoit l’utilisation totale ou partielle d’un lieu, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition d’une école ou d’un centre doit être constaté par écrit et prévoir que toute personne doit avoir le visage découvert lorsqu’elle se trouve sur un tel lieu dans le cadre de l’exécution de ce contrat, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d’un motif de santé, d’un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l’exécution de certaines tâches. ». 34.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 267, du suivant : « 268.

Tout contrat d’entreprise ou de service conclu entre un centre de services scolaire et un organisme ou une personne prévoyant la réalisation d’un ouvrage ou la prestation de services sur un lieu, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition d’une école ou d’un centre doit être constaté par écrit et prévoir que toute personne appelée à réaliser l’ouvrage ou à dispenser les services qui y sont visés doit avoir le visage découvert lors de la réalisation de l’ouvrage ou de la prestation de ces services, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d’un motif de santé, d’un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l’exécution de certaines tâches. ». 35.

L’article 297 de cette loi, modifié par l’article 20 du

chapitre 9 des lois de 2024, est de nouveau modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Ce contrat doit en outre prévoir que le conducteur doit avoir le visage découvert lors du transport d’élèves, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d’un motif de santé, d’un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l’exécution de certaines tâches, et s’engage à avoir une conduite exempte de considérations religieuses. ». 36.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 301, de la sous-section suivante : « §10. — Dispositions particulières applicables à un centre de services scolaire francophone « 301.1. Un membre du personnel d’un centre de services scolaire francophone doit utiliser exclusivement le français, en outre de ses obligations prévues par la Charte de la langue française (chapitre C-11), lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° il est présent sur les lieux, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition d’une école ou d’un centre pour les fins de son emploi;

17 2° il communique oralement ou par écrit avec un élève ou avec un autre membre du personnel. Le présent

article ne s’applique pas lorsque la santé ou la sécurité publique exige aussi l’usage d’une autre langue et n’a pas pour effet d’empêcher l’usage d’une langue autochtone. « 301.2.

Tout contrat de service conclu par un centre de services scolaire francophone doit prévoir que toute personne appelée à œuvrer auprès d’élèves ou à être régulièrement en contact avec eux doit utiliser exclusivement le français lorsqu’elle ne fournit pas de services et que les conditions suivantes sont réunies : 1° elle est présente sur les lieux, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition d’une école ou d’un centre dans le cadre de l’exécution de ce contrat; 2° elle communique oralement ou par écrit avec un élève ou avec un membre du personnel. Le présent

article ne s’applique pas lorsque la santé ou la sécurité publique exige aussi l’usage d’une autre langue et n’a pas pour effet d’empêcher l’usage d’une langue autochtone. ». 37. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 459.5, du suivant : « 459.5.0.1. Le ministre élabore à l’intention des directeurs d’établissement un guide proposant des bonnes pratiques en matière de planification pédagogique et d’évaluation des contributions des enseignants au projet éducatif. ». 38.

L’article 459.7 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre peut, de la même manière, ordonner à un centre de services scolaire de se conformer aux dispositions d’une loi ou d’un règlement dont l’application relève de lui. ». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 479.1, du suivant : « 479.2. Il est interdit d’influencer ou de tenter d’influencer, en étant motivé par une conviction ou une croyance religieuse, l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction ou l’accomplissement d’un devoir ou d’une obligation prévu par la présente loi.

Est réputée motivée par une conviction ou une croyance religieuse la personne qui influence ou tente d’influencer l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction ou l’accomplissement d’un devoir ou d’une obligation de manière contraire à la séparation de l’État et des religions, à la neutralité religieuse de l’État, à l’égalité de tous les citoyens et citoyennes, à la liberté de conscience ou à la liberté de religion. ».

18 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 707, des suivants : « 706. Aucun accommodement ni aucune autre dérogation ou adaptation ne peut être accordé en ce qui a trait à l’application des articles 16, 18.3 et 258.0.4. En outre, aucun accommodement ni aucune autre dérogation ou adaptation pour un motif religieux ne peut être accordé en ce qui a trait à l’application des articles 14, 19, 96.12, 222, 222.1, 231, 257 et 461. « 706.1.

L’article 258.0.4 ne s’applique pas : 1° à un membre du personnel qui exerce le (indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi ) une fonction au sein d’un centre de services scolaire, et ce, tant qu’il exerce la même fonction au sein du même centre de services scolaire; 2° à un membre du personnel qui exerce le (indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi ) une fonction au sein d’un centre de services scolaire et qui, après cette date, exerce une nouvelle fonction en plus de celle qu’il exerçait préalablement, et ce, tant qu’il exerce de manière prédominante la première fonction au sein du même centre de services scolaire; 3° à une personne qui fournit un service conformément à un contrat autre qu’un contrat de travail en cours le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sauf si ce contrat est renouvelé après cette date.

« 706.2. Les dispositions des articles 16, 18.3, 19, 22, 36, 40.1, 71, 76, 96.12, 96.21.1, 97, 101.1, 110.9, 177.1, 207.1, 213, 215, 215.1, 258.0.1, 258.0.3 à 258.0.5, 266.1, 268, 297, 301.1, 301.2, 479.2 et 706 s’appliquent malgré les articles 1 à 38 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). « 706.3.

Les dispositions des articles 16, 18.3, 19, 22, 36, 40.1, 71, 76, 96.12, 96.21.1, 97, 101.1, 110.9, 177.1, 207.1, 213, 215, 215.1, 258.0.1, 258.0.3 à 258.0.5, 266.1, 268, 297, 301.1, 301.2, 479.2 et 706 ont effet indépendamment des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). ».

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 41. La

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 54.11.5, édicté par l’article 31 du

chapitre 9 des lois de 2024, du suivant : « 54.11.6. Un membre du personnel d’un établissement non agréé aux fins de subvention doit exercer ses fonctions à visage découvert, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d’un motif de santé, d’un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l’exécution de certaines tâches.

19 L’établissement prend les moyens nécessaires pour assurer le respect de l’obligation prévue au premier alinéa. Une disposition d’une convention ou d’un décret au sens de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ou de tout autre contrat relatif à des conditions de travail qui est incompatible avec les dispositions du présent

article est nulle de nullité absolue. ». 42.

L’article 63.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Les règles de conduite doivent notamment prévoir : 1° les attitudes et le comportement devant être adoptés en toute circonstance par l’élève, excluant toute forme d’intimidation ou de violence, motivée notamment par le racisme, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou de genre, l’homophobie, un handicap ou une caractéristique physique, et assurant le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes; 2° les gestes et les échanges proscrits en tout temps, quel que soit le moyen utilisé, y compris ceux ayant lieu par l’intermédiaire de médias sociaux et lors de l’utilisation du transport scolaire; 3° le code vestimentaire devant être respecté par les élèves, incluant l’obligation d’avoir le visage découvert prévue par le contrat de services éducatifs; 4° les sanctions disciplinaires applicables selon la gravité ou le caractère répétitif de l’acte répréhensible.

Les règles de conduite peuvent en outre prévoir le rôle des parents dans leur mise en œuvre.

Le ministre peut, par règlement, préciser les éléments que doivent prévoir les règles de conduite conformément au deuxième alinéa et prescrire d’autres éléments que celles-ci doivent prévoir. »; 2° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « L’établissement veille à ce que les moyens appropriés soient pris pour que les parents prennent connaissance des règles de conduite. »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Tout membre du personnel de l’établissement doit collaborer à la mise en œuvre des règles de conduite et veiller à ce que chaque élève respecte l’obligation d’avoir le visage découvert. ».

20 43. L’article 65.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Enfin, cette entente doit prévoir que toute personne appelée à dispenser à des élèves les services qui y sont visés doit s’assurer du respect de l’obligation de ces derniers d’avoir le visage découvert. L’entente doit également prévoir que cette personne doit avoir le visage découvert lors de la prestation de ces services aux élèves, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d’un motif de santé, d’un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l’exécution de certaines tâches. ». 44.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 68, du suivant : « 68.1.

Le contrat de services éducatifs visant des services éducatifs appartenant à une catégorie visée à l’un des paragraphes 1° à 5° de l’article 1 de la présente loi doit prévoir, à peine de nullité, l’obligation pour l’élève d’avoir le visage découvert lorsqu’il se trouve sur les lieux, tel un local ou un immeuble, de l’établissement ainsi que lors de la prestation de tout service qui lui est rendu par l’établissement, y compris des services rendus pour le compte de celui-ci ou ceux rendus dans le cadre de la réalisation d’un projet pédagogique particulier, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d’un motif de santé, d’un handicap ou des exigences propres à l’exécution de certaines tâches.

Le contrat doit, en outre, prévoir qu’aucun accommodement ni aucune autre dérogation ou adaptation, à l’exception de ceux prévus par la présente loi, ne peut être accordé en ce qui a trait à l’obligation des élèves d’avoir le visage découvert. ». 45. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 174, des suivants : « 175. Aucun accommodement ni aucune autre dérogation ou adaptation ne peut être accordé en ce qui a trait à l’application de l’article 54.11.6. « 175.1.

Le contrat de service visant des services éducatifs appartenant à une catégorie visée à l’un des paragraphes 1° à 5° de l’article 1, conclu avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et dont l’exécution se poursuit après cette date, est réputé prévoir l’obligation prévue à l’article 68.1. « 175.2. Les dispositions des articles 54.11.6, 63.3, 65.2, 68.1, 175 et 175.1 s’appliquent malgré les articles 1 à 38 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). « 175.3.

Les dispositions des articles 54.11.6, 63.3, 65.2, 68.1, 175 et 175.1 ont effet indépendamment des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). ».

21 RÈGLEMENT SUR LES NORMES D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’UN CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE FRANCOPHONE 46.

L’article 2 du Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone (chapitre I-13.3, r. 7.02) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Sa conduite est exempte de considérations religieuses et est guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l’État. ». 47.

L’article 32 de ce règlement est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Il transmet au ministre sa décision sur la recevabilité de la dénonciation et les motifs à l’appui de celle-ci dans les 15 jours de la réception de cette dénonciation. Le ministre peut, dans les 15 jours qui suivent la réception d’une décision, annuler cette dernière et, le cas échéant, conclure à la recevabilité de la dénonciation.

À l’expiration du délai prévu au troisième alinéa ou à la réception de la décision du ministre, le comité transmet sans délai sa décision ou, le cas échéant, celle du ministre sur la recevabilité de la dénonciation au dénonciateur et au membre visé par la dénonciation. ». 48. L’article 33 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « S’il ne rejette pas la dénonciation » par « Lorsqu’une dénonciation est recevable ». 49.

L’article 34 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ce dernier et le dénonciateur » par « le ministre »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « Le ministre peut, dans les 15 jours qui suivent la réception des conclusions du comité, substituer ses conclusions à celles-ci. Dans ce cas, le ministre transmet au comité ses conclusions et les motifs sur lesquels elles s’appuient ainsi que, le cas échéant, ses recommandations. Le comité informe par écrit le dénonciateur et le membre visé par la dénonciation des conclusions du ministre.

22 À l’expiration du délai prévu au troisième alinéa ou, le cas échéant, à la réception des conclusions du ministre, le comité informe par écrit le dénonciateur et le membre visé par la dénonciation de ses conclusions ou de celles du ministre. »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de la première phrase par la suivante : « Lorsque le comité ou le ministre en vient à la conclusion que le membre visé par l’enquête a contrevenu au présent règlement, le comité transmet sans délai un rapport énonçant les motifs à l’appui de cette conclusion et ses recommandations ou celles du ministre au secrétaire général et au membre visé par l’enquête. ».

DISPOSITION FINALE 50. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des dispositions de l’article 5, du paragraphe 2° de l’article 6, des articles 7 et 12, des paragraphes 1° et 2° de l’article 13, des articles 15, 19, 21, 22, 24, 26 et 37 et des paragraphes 1° et 2° de l’article 42, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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