Public Finance — 17 November 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2016-11-17

Quebec — Committees

(Onze heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Polo) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare donc la séance de la Commission des

finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle

de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 87, Loi

facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes

publics.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Bonnardel (Granby) est remplacé par M. Caire (La Peltrie).

Président (M. Polo) : Merci. Alors, hier, lors de l'ajournement

de nos travaux, nous avions adopté l'article 12 tel qu'amendé. Nous

en sommes donc à l'étude de l'article 13. M. le ministre, la parole est à

vous.

M. Leitão : Merci,

M. le Président. Et, à l'article 13,

nous avons un amendement, un amendement qui fait en sorte de remplacer l'article 13

par un nouvel

article 13.

Le Président (M. Polo) : Merci.

M. Leitão : Je pense que tous

les collègues ont reçu une copie de cet amendement.

Le Président (M. Polo) : Est-ce

que tous les collègues ont reçu une copie? M. le député de La Peltrie,

vous avez reçu une copie?

Caire : Je suis en

train de la lire, même.

Le Président (M. Polo) :

Parfait! Excellent! Je vais vous laisser...

M. Leitão : Donc, dans ce

cas-là, M. le Président, je ferai la lecture.

Le Président (M. Polo) : La

lecture et nous l'expliquer.

M. Leitão : Alors, à l'article 13,

nous proposons de remplacer l'article 13 du projet de loi par le

suivant :

«13. Si le Protecteur du citoyen estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l'objet d'une dénonciation

en application de l'article 26 de la Loi concernant la lutte contre la

corruption (chapitre L-6.1), il les transmet dans les plus brefs délais au Commissaire à la

lutte contre la corruption. En outre, il communique les renseignements qui sont nécessaires aux fins d'une poursuite pour une

infraction à une loi [ou] à tout autre organisme qui est chargé de prévenir,

détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, dont un corps de

police ou un ordre professionnel.

«Le Protecteur du citoyen met fin à l'examen ou au traitement de la

divulgation ou le poursuit selon les modalités convenues avec l'organisme

à qui il a transmis les renseignements.

«Lorsque le

Protecteur du citoyen l'estime à propos, il avise la personne ayant effectué la

divulgation du transfert des renseignements.»

Alors, M. le

Président, les modifications proposées à l'article 13 visent à ce que le

Protecteur du citoyen communique à

l'organisme compétent chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les

infractions aux lois les renseignements qui sont nécessaires aux fins

d'une poursuite.

L'ajout d'un

troisième alinéa vise à permettre au Protecteur du citoyen d'effectuer un suivi

auprès de la personne ayant effectué une divulgation lorsqu'il l'estime

à propos. Alors, voilà, c'est ça, l'article 13, M. le Président.

Président (M. Polo) :

Excellent! Merci beaucoup, M. le

ministre. Est-ce que la députée de Pointe-aux-Trembles aurait des commentaires?

Mme Léger : Oui, M.

le Président, parce qu'il a été remplacé, puis on l'a dans les

mains... voir comment il est remplacé.

De ce que je peux comprendre, c'est que le début de l'article 13 qui était

dans le projet de loi initial, là : «...le Protecteur du citoyen

estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent servir dans le

cadre d'une enquête...» Là, le ministre a

décidé d'inscrire «peuvent faire l'objet d'une dénonciation». Donc, il y a

plein de petits mots, là, qu'il a ajustés, ce qui peut être correct, là. Je n'ai pas

nécessairement de problème avec ça. J'aurais eu la discussion qu'on a

eue hier entre «mets» et «peut mettre», le «peut» et le «doit», puis, bon, là,

c'est sûr que, là, ça revient un peu, là, j'ai encore ces interrogations-là,

mais j'ai compris les explications, hier, du ministre.

m'a aussi dit, le ministre, hier que le mot... Moi, j'avais fait ajouter «avec

diligence». J'ajouterais au dernier paragraphe,

«Lorsque le Protecteur du citoyen l'estime à propos», moi, j'aurais mis «[avec

diligence la personne ayant effectué

la divulgation du transfert de renseignements.» Je vais peut-être faire un

amendement... un sous-amendement, je veux dire.

le ministre m'a dit hier qu'«avec diligence», comme on l'avait mis dans

l'article 9, ça correspondait pour tout l'ensemble, en tout cas, ça donnait le ton pour la suite des autres

articles. Moi, je l'aurais ajouté encore ici. J'aimerais avoir encore l'explication du ministre, si... à

l'article 13, trouver : «Lorsque le Protecteur du citoyen[...],

[informe] avec diligence la personne...» Puis là, actuellement, c'est

juste «l'estime à propos».

Le Président

(M. Polo) : M. le ministre.

M. Leitão :

Bien, M. le Président, peut-être qu'on pourrait commencer par dire que les

changements apportés à l'article 13

sont faits, sont apportés après consultation et discussion avec le Protecteur

du citoyen. Donc, c'est le Protecteur du

citoyen qui nous a contactés, et donc qui a demandé qu'on fasse certains

changements. Donc, c'est ce que nous avons fait. Nous avons fait ça, et il semble ou elle semble être maintenant à

l'aise avec ce que nous avons introduit ici. Voilà.

Le Président

(M. Polo) : Mme la députée.

Mme Léger :

Là, le ministre nous dit... Je ne veux pas mettre en doute ce qu'il dit sur le

Protecteur du citoyen, là. Est-ce

qu'il a une communication qu'il peut déposer avec le Protecteur du citoyen? Est-ce

que le Protecteur du citoyen lui a écrit

qu'il était satisfait de la situation? Est-ce qu'il peut nous déposer... parce

qu'hier il nous a dit ça quelques fois aussi. Je veux m'assurer que

c'est le Protecteur du citoyen parce que c'est à sa demande, d'ailleurs, là.

M. Leitão :

Bon, c'est ça, il y a eu, donc, les mémoires, il y a eu le travail qui a été

fait au Secrétariat du Conseil du

trésor, il y a eu des échanges, après ça, verbaux. Il n'y a pas eu un troisième

mémoire, non, mais il y a eu des échanges de nature verbale, et notre conclusion était qu'il était d'accord

avec... qu'il était à l'aise avec les changements apportés ici.

Mme Léger :

...mémoire, il disait ce que je vous ai apporté hier. Il voulait ajouter «avec

diligence» puis d'autres éléments que

je... Je n'irai pas répéter toute notre conversation d'hier, là, pour ne pas

nécessairement mettre du temps sur ça, mais

là, depuis hier, vous nous dites que ça satisfait maintenant le Protecteur du

citoyen. Mais je me fie à votre parole, il n'y a pas de problème, je me

fie à votre parole, je ne remets pas en cause la parole. Mais est-ce qu'on

aurait une confirmation écrite de la Protectrice du citoyen?

Le Président

(M. Polo) : M. le ministre.

M. Leitão :

Suite à ces discussions-là, ce qu'il a été convenu de faire, c'était que

l'article 9... on indique que... la divulgation d'actes

répréhensibles au Protecteur du citoyen et le traitement diligent de cette

divulgation. Donc, en l'inscrivant à

l'article 9, ça s'applique à tout, et donc on juge que ce n'est pas

nécessaire de le répéter à tous les articles.

Mme Léger : Je comprends, on l'a fait hier. Sauf que vous me dites

que... je veux revenir sur le... bien, le Protecteur du citoyen, qui vous a confirmé que... parce que,

dans son mémoire, ce n'est pas ça qu'elle dit. Là, vous me dites qu'elle

accepterait parce que vous avez ajouté ça au

9, mais, je répète, à moins qu'il me dise non ou oui, mais est-ce que, M.

le Président, vous avez une confirmation

écrite ou une conversation qui a été écrite, un courriel, quelque chose qui

confirme que le Protecteur du citoyen, ça

lui convient que ce soit à l'article 9 et que ça découle pour tout le

reste du projet de loi?

Le Président

(M. Polo) : M. le ministre.

M. Leitão :

Je n'ai pas de confirmation écrite.

Léger : O.K. Encore, M. le Président, le ministre a ajouté dans

le premier paragraphe : «...qui est chargé de prévenir, détecter ou

réprimer le crime ou les infractions aux lois, dont un corps de police et un

ordre professionnel.» On a eu beaucoup de

discussions sur les ordres professionnels. Pourquoi le ministre a ajouté «un

ordre professionnel»?

Le Président

(M. Polo) : M. le ministre.

M. Leitão :

C'est ça. Dans la version originale, comme vous avez probablement remarqué, il

n'y avait pas la référence à un ordre

professionnel. On était seulement avec les corps de police. Alors, on a décidé,

dans la version amendée, de le rendre

plus large et d'inclure les ordres professionnels aussi parce que,

justement, c'était plus large, et donc ça pourrait faciliter le

traitement d'une divulgation.

Mme Léger : Je

comprends. Le ministre

me dit qu'on a ajouté ça parce que ça

ne l'était pas précédemment. Mais, je veux savoir qu'est-ce qui vous a

fait ajouter ça. Est-ce que c'est un mémoire d'un des organismes qui vous a

fait... Vous l'avez changé. Qu'est-ce qui vous a motivé? Quelle est la nature

même du... de l'inscrire, là?

M. Leitão : C'est suite à des

représentations faites par les ordres professionnels eux-mêmes, qui

souhaitaient avoir cette facilité-là.

Mme Léger :

Donc, le Protecteur du citoyen pourrait, selon les allégations... il peut

communiquer des renseignements au corps de police et à tout ordre

professionnel concerné par une situation qui peut se vivre par un divulgateur?

M. Leitão : C'est ça. Et

c'était surtout le Conseil interprofessionnel du Québec qui avait insisté sur

cette modification.

Mme Léger :

Merci. Dans le deuxième paragraphe, vous dites aussi le... «traitement de la

divulgation ou le poursuit selon les modalités convenues». Ça veut dire

quoi, pour vous, les modalités convenues?

M. Leitão : Donc, le Protecteur

du citoyen communique, s'il le juge à propos, ces renseignements à l'ordre professionnel, par exemple. Et puis il peut

convenir avec l'ordre professionnel, ou le service de police, ou quoi, qu'il,

le protecteur, peut continuer le traitement

ou pas. Donc, à ce moment-là, il y aurait cette conversation-là entre le

Protecteur du citoyen et l'organisme de

police ou d'ordre professionnel pour orienter la suite des choses. Des fois, ça

peut... la juridiction fait en sorte

que ça devrait être la police. D'autres fois, ça pourrait être tout à fait

faisable que le protecteur continue son examination de la divulgation.

Mme Léger :

Sauf que ça ne nous explique pas les... quel type de... Pouvez-vous me donner

un exemple, un peu, du Protecteur du

citoyen qui... parce que, là, ça dit : Le Protecteur du citoyen met fin à

l'examen parce qu'il s'en va. Il transmet des renseignements à un corps de police ou à un ordre professionnel, là,

mais il va y mettre fin, là. Alors, quel type de modalités qu'on peut

convenir? Est-ce qu'il y a des exemples de modalités, là?

M. Leitão :

Mais c'est justement ça, on veut lui laisser toute la latitude nécessaire pour

qu'il... le Protecteur du citoyen

puisse faire son travail de la meilleure façon possible. Dans certains cas, ça

pourrait être que, bon, le dossier est transféré

entièrement à la police. Dans d'autres cas, après discussion avec le corps de

police, ça se peut que le Protecteur puisse

continuer l'examen de la plainte sous un angle un peu différent. Donc, c'est

vraiment... on a mis ça ici, de cette façon, pour que ça soit le plus large possible et aussi le plus flexible

possible. Donc, encore une fois, on fait confiance au bon jugement du Protecteur du citoyen, qui fait ce

genre de travail depuis déjà un certain temps. Et donc on fait confiance

à son jugement et on verra, dans la pratique, comment ça se matérialise. Et

puis par la suite, s'il faut apporter des précisions,

on le fera, mais je pense que, puisqu'on est en territoire nouveau ici, je

pense que c'est approprié de laisser à cet organisme toute la latitude

nécessair

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2016-11-17
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 161117.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d663ebdc3c8e2dd1b9dadb1105ff0260d5f6cd76

Source file is stored in the law ingest library (html).