Bill document — Vigie #28083

Vigie 28083

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Transports DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Transports Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur le ministère des Transports afin de permettre au ministre des Transports de céder, à

titre gratuit et dans le cadre d’une opération de rénovation cadastrale, un immeuble qui n’est plus requis et dont la valeur est inférieure à 5 000 $ au profit du propriétaire d’un immeuble contigu. Ce projet de loi permet aussi au gouvernement d’interdire par règlement les services de dépannage sur certaines voies de circulation entretenues par le ministre des Transports, y compris certains ponts et autres infrastructures. Enfin, ce projet de loi contient une mesure d’harmonisation avec le Code civil du Québec. Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 11.4 de la

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « domaine public » par les mots « domaine de l’État ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11.5, du suivant: «11.5.1.

Malgré l’article 11.5, le ministre peut, lors d’une opération de rénovation cadastrale, céder, à

titre gratuit, tout ou

partie d’un immeuble d’une valeur de moins de 5 000 $ au propriétaire d’un terrain contigu à cet immeuble. Le ministre, s’il obtient le consentement écrit de ce propriétaire, autorise l’arpenteur-géomètre qui procède à la préparation du plan cadastral de rénovation à l’inscrire comme propriétaire. L’établissement de la fiche immobilière au registre foncier par l’officier de la publicité des droits opère le transfert de propriété. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) et les articles et de la

Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) ne s’appliquent pas à la cession gratuite d’un immeuble consentie par le ministre, conformément au présent article. ». 3. L’article 12.1.1 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « interdire », des mots « le dépannage et » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « les autoroutes, les sections d’autoroutes et les ponts, » par les mots « les routes, autoroutes et ponts ou autres infrastructures, ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28083
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28083 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d66729a71c974640213acb19ea241d9f2952a4fa

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