Bill document — Vigie #9827

Vigie 9827

Quebec — Bills

Loi 226-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 226 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Sacré-Coeur Présentation Présenté par M. Marjolain Dufour Député de René-Lévesque Éditeur officiel du Québec Loi 226-F_V2 Loi 226-F_V2 Projet de loi n o 226 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE SACRÉ-CŒUR ATTENDU qu’il est dans l’intérêt général de la Municipalité de Sacré-Cœur et de ses citoyens que soit régularisée la situation de propriétés des secteurs « Anse de Roche, Anse au Sable et Anse à Pierrot », constituant une

partie importante de la zone 40-REC déterminée dans le Règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sacré-Cœur, relativement à la non-conformité de permis de lotissement, de construction ou d’agrandissement émis durant la période du mai au décembre en dérogation à certaines dispositions des règlements municipaux en matière d’urbanisme, ainsi qu’au contrôle intérimaire de la Municipalité régionale de comté de La Haute-Côte- Nord ; Que la zone 40-REC s’étend du lot au lot inclusivement, tous du rang Saguenay, cadastre du Canton d’Albert ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Les subdivisions de lots autorisées erronément, de même que les permis de construction et d’agrandissement émis erronément par la Municipalité de Sacré-Cœur du mai au décembre dans les secteurs « Anse de Roche, Anse au Sable et Anse à Pierrot », en non-conformité aux règlements de lotissement, de construction et de zonage de la municipalité, de même qu’au contrôle intérimaire de la Municipalité régionale de comté de La Haute- Côte-Nord, sont réputés valides. 2. Les secteurs mentionnés à l’article sont situés dans la zone 40-REC du plan de zonage de la municipalité faisant

partie du Règlement numéro en vigueur depuis le juillet 1993. 3. La présente loi n’affecte pas une cause pendante le avril 2005. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9827
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9827 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d6765bfeba7369779d22d0b0611f8a8dda2489cb

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