Bill document — Vigie #191675

Vigie 191675

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi permet que la convention collective des constables spéciaux et celle des gardes du corps du gouvernement du Québec soient d’une durée excédant celle de trois ans prévue à l’article 111.1 du Code du travail, à la condition que la première convention expire au plus tard le mars et que la seconde expire au plus tard le mars 2032.

Projet de loi n o LOI CONCERNANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES DES CONSTABLES SPÉCIAUX ET DES GARDES DU CORPS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Les recommandations du comité paritaire et conjoint institué pour le Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec et relatives à la convention collective qui suit celle qui a expiré le mars peuvent être approuvées par le gouvernement malgré le fait qu’elles ont l’effet d’une convention collective d’une durée excédant celle de trois ans prévue à l’article 111.1 du Code du travail (chapitre C-27), pourvu que cette convention expire au plus tard le mars 2028.

La référence au paragraphe d de l’article du Code du travail contenue à l’article 111.3 de ce code doit alors être lue comme une référence au paragraphe e de cet

article 22. 2. Les recommandations du comité paritaire et conjoint institué pour l’Association professionnelle des gardes du corps du gouvernement du Québec inc. et relatives à la convention collective qui suit celle qui a expiré le mars peuvent être approuvées par le gouvernement malgré le fait qu’elles ont l’effet d’une convention collective d’une durée excédant celle de trois ans prévue à l’article 111.1 du Code du travail, pourvu que cette convention expire au plus tard le mars 2032. La référence au paragraphe d de l’article du Code du travail contenue à l’article 111.3 de ce code doit alors être lue comme une référence au paragraphe e de cet

article 22. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 191675
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 191675 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d685555709e42e6b44cb4cfa6364f56b1b7c617b

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