Health and Social Services — 7 February 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

CSSS 2024-02-07

Quebec — Committees

(Onze heures dix-sept minutes)

Le Président (M.

Provençal)

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de la santé et des services sociaux ouverte. Je souhaite la bienvenue,

particulièrement au groupe du cégep — de

Thetford Mines? — de

Thetford Mines qui sont ici présents dans la salle. Et je demande à toutes

personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et

auditions publiques sur le projet de loi n° 37,

Loi sur le

commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. Alors, M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par Mme Picard (Soulanges); Mme Caron (La Pinière) est

remplacée par Mme Garceau (Robert-Baldwin); M. Fortin (Pontiac) est

remplacé par Mme Prass (D'Arcy-McGee); et M. Marissal

(Rosemont) est remplacé par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Ce matin,

nous entendrons les témoins suivants : l'Assemblée des Premières

Nations Québec-Labrador et la Société Makivik.

Maintenant,

je souhaite la bienvenue aux représentants de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador. Alors, on m'a informé que ce serait

M. Ghislain Picard qui va faire son exposé de 10 minutes, et, par la

suite, nous procéderons à la période d'échange. Alors, M. Picard, je vous cède

la parole immédiatement.

Picard (Ghislain) : (S'exprime dans une

langue autochtone). «Kwe», bonjour et «good morning to all». Tout d'abord, je

tiens à reconnaître le territoire non cédé où nous nous trouvons aujourd'hui.

Donc, M. le Président, M. le ministre Carmant, Mmes et MM. les députés et

membres de la commission, les personnes qui sont ici présentes aujourd'hui et celles qui nous écoutent

virtuellement, nous vous remercions pour cette invitation à présenter notre

position et notre réflexion par rapport au projet de loi n° 37. Il est

d'autant plus important pour nous de vous faire part de nos préoccupations, car

il concerne ce que nous avons de plus précieux, nos enfants. Je suis accompagné

de représentants de la Commission de la santé et des services sociaux des

Premières Nations, Québec-Labrador : Marjolaine Sioui, directrice

générale; Michel Deschênes, analyste des politiques; et Richard Gray,

gestionnaire des services sociaux.

D'entrée

de jeu, je tiens à réitérer que les Premières

Nations sont les mieux placées pour

décider de leur avenir et prendre soin de leurs enfants. Cette position

a été exprimée à maintes reprises lors de nombreuses commissions d'enquête et

réitérée dans le cadre de la Commission spéciale sur les droits des enfants et

la protection de la jeunesse, la commission Laurent.

Quoique nous

comprenons l'importance pour votre gouvernement de mettre en oeuvre la

recommandation numéro un du rapport Laurent,

soit d'instituer un commissaire au bien-être et aux droits des enfants, nous

nous permettrons aujourd'hui d'être très critiques envers la création

d'un commissaire associé dédié au bien-être et aux droits des enfants autochtones dans sa forme actuelle. Les

fonctions prévues pour la nomination, par votre gouvernement, de ce...

de ce commissaire associé, pardon, se limiteront

à assister et à conseiller le commissaire duquel il relèvera. La

commission Laurent a pourtant été très

claire, et je cite : «Le gouvernement doit donner une voix aux enfants

autochtones en nommant un commissaire

adjoint destiné aux enfants et aux jeunes autochtones, et qui serait nommé

selon les mêmes modalités que le commissaire, suite aux suggestions des

autorités autochtones.» Fin de la citation.

rapport va même plus loin en réitérant l'importance de supporter le droit à

l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale des Premières

Nations en matière de protection de la jeunesse. La commissaire Laurent n'a pas

recommandé l'approche proposée par votre

gouvernement d'adopter une loi se voulant applicable aux Premières Nations et aux Inuit sans obtenir leur consentement. Elle a, au contraire,

suggéré de mettre sur pied un commissaire

au bien-être et aux droits des enfants, incluant les enfants

autochtones, jusqu'à ce que les communautés qui le souhaitent puissent se

prévaloir d'un commissaire autonome.

Dans

l'attente imminente de la décision de la Cour suprême du Canada dans le

renvoi relatif à la Loi concernant les

enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des

Métis, il est déplorable de constater l'acharnement de ce gouvernement à

débattre qu'il est le seul à pouvoir exercer dans ce champ de compétence, alors

que la Cour d'appel a confirmé à l'unanimité

le droit inhérent et générique à l'autonomie gouvernementale des Premières

Nations dans le domaine des services à l'enfance et à la famille.

Un premier geste à poser

est de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des

peuples autochtones pour que les Premières Nations assurent librement leur

développement, notamment en matière sociale et culturelle, ainsi qu'à maintenir et renforcer leurs propres institutions

politiques, juridiques, sociales et culturelles distinctes, incluant une

institution comme un commissaire au bien-être de leurs enfants.

En ce sens, j'ai eu l'occasion d'entendre le

témoignage du Protecteur du citoyen hier. Je salue ses propos et j'en appelle à

votre gouvernement d'en faire bon usage. Sa définition de la coconstruction me

pousse à rectifier une information émise par M. le ministre Carmant concernant

la coconstruction du règlement sur l'adoption et la tutelle coutumières. Il est

important que l'Assemblée sache que la coconstruction de ce règlement s'est

faite à l'époque avec le gouvernement... le parti qui vous précédait au

gouvernement, le Parti libéral, et que ce sont plutôt les Premières Nations et

Inuits qui ont attendu cinq ans pour que ce règlement soit adopté.

Les Premières Nations au Québec ont collectivement adopté la Déclaration sur les droits des

enfants des Premières Nations. Le

respect et la promotion des droits sont la responsabilité des parents, mais

aussi des communautés, des nations et des chefs des Premières Nations.

Je tiens à réitérer que les Premières Nations n'ont jamais cédé leurs droits ou

délégué au gouvernement du Québec l'exercice de leurs droits et elles n'ont

jamais consenti à ce que celui-ci adopte une institution non indépendante pour

prendre en charge à leur place le mieux-être de leurs enfants.

Let me be clear about our

position today. First Nations are determined to stand for our inherent rights,

and we will keep working hard on trying to minimize the negative impacts of

colonial laws on our children, youth, and families. We will keep encouraging

communities to exercise their full jurisdiction in child and family services.

Once again, the proposed bill does not

recognize the autonomy and jurisdiction of First Nations, nor does it reflect

what was recommended at the Laurent

Commission. It was in a spirit of collaboration that we accepted to participate

in the work of the working group

coordinated by the Ministry of Health and Social Services, which resulted in

more disappointments rather than the acceptance of our recommendations.

Dans un environnement où

les projets de loi, les mémoires et des poursuites judiciaires s'accumulent et

se succèdent, que ce soit pour le dossier des langues ancestrales, de la langue

anglaise, de la sécurité publique, de la sécurisation culturelle et des

services sociaux, nous doutons d'une réelle volonté à reconnaître nos droits

inhérents et à opérer les changements qui s'imposent.

conclusion, nous sommes d'avis que la reconnaissance du droit générique

implique que les Premières

Nations doivent jouer un rôle prépondérant dans la nomination du commissaire

dédié aux enfants des Premières Nations, dans la définition de ses

responsabilités et dans la surveillance de l'accomplissement de son mandat. Le

commissaire dédié au mieux-être et aux

droits des enfants autochtones se doit d'être indépendant du commissaire du

fait des droits particuliers dont jouissent les enfants des Premières

Nations. En effet, les tribunaux canadiens, l'ONU et nos propres instruments

juridiques reconnaissent aux enfants des Premières Nations des droits

particuliers, tels que le droit de connaître leur culture, leur histoire, leur

langue et leurs traditions.

Les Premières Nations ont des visions distinctes du mieux-être et de l'intérêt de l'enfant.

Le commissaire dédié au mieux-être et aux droits des enfants autochtones

doit jouir de toute l'indépendance requise et être investi de pouvoirs et de responsabilités sérieuses pour

promouvoir adéquatement le mieux-être et le respect des droits

particuliers des enfants des Premières Nations et veiller à la protection de

leur intérêt. Une loi québécoise qui touche directement à nos droits inhérents et qui ne tient pas compte que la... et qui ne

tient compte que de la perspective occidentale des droits, du mieux-être et de l'intérêt de l'enfant est

inacceptable. Le gouvernement du Québec doit sans équivoque accepter que

les perspectives des Premières Nations soient reflétées dans toute loi qui

touche à nos droits, à nos intérêts et à nos enfants. (S'exprime dans une

langue autochtone). Merci pour votre écoute.

Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup, chef Picard, pour votre

présentation. Nous allons maintenant initier cette période d'échange

avec M. le ministre. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole.

Carmant : Merci beaucoup, M. Picard. Merci à vous, nos

invités. Premièrement, tu sais, je tiens à dire que, dans la modification de la Loi de la protection de

la jeunesse, moi-même, j'avais mis dans le préambule que les Premières

Nations et Inuits sont les mieux placés pour prendre soin de leurs enfants. Ça,

il n'y a pas d'enjeu là-dessus. Vous savez qu'il y a un enjeu fédéral puis

provincial, là, puis c'est ce qui cause certaines considérations. On devrait

avoir des réponses bientôt.

Une chose qui est importante pour moi, je pense

que j'ai entendu M. Picard dire qu'il ne veut pas que le commissaire

adjoint relève nécessairement du commissaire, mais je pense que, tu sais, on

peut... on peut s'entendre, parce que le but

n'était pas nécessairement qu'il relève, là, comme, absolument du commissaire.

Mais, en fait, comme on a créé une entité indépendante votée par

l'Assemblée nationale, il fallait qu'on crée un commissaire et plutôt... Si on

avait fait la même chose pour les Premières Nations, on aurait fait deux

institutions distinctes.

Donc, je me

demande si on peut rephraser les choses disant que, pour les enfants

autochtones... pour les enfants Premières Nations et Inuits, le

commissaire va pouvoir jouer un rôle autonome. Ça, je pense que c'est... Est-ce

que ça pourrait être une piste de solution, selon vous?

M. Picard

(Ghislain) : Bien, écoutez, je l'indiquais dans ma présentation, les Premières

Nations, dans notre cas, puisque les Inuits

jouissent de leurs propres entités tant politiques qu'administratives, nous

avons toujours été disposés à collaborer avec une démarche qui est

proposée par votre gouvernement, et c'est ce qu'on a fait dans le cadre de...

du processus menant à une reconnaissance et au respect du principe d'adoption

coutumière. Ça a pris du temps, hein, ça a pris 10 ans, mais je crois que

tout réside dans l'ouverture qui nous est proposée. Et malheureusement, et je

citais l'adoption

coutumière à

titre d'exemple, ça a été extrêmement fastidieux et frustrant, de

notre côté, de devoir toujours être en position d'attente avant que les

choses se manifestent, et, pour moi, c'est très clair qu'on est prêt à

envisager toutes sortes de possibilités comme celles que vous évoquez.

Mais ceci étant dit,

je pense que c'est importan

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2024-02-07
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 43 1 journal debats CSSS 240207.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d6874b2001fbb57980f1b0b6283223f132503ee9

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