Health and Social Services — 27 April 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2016-04-27

Quebec — Committees

Alors,

sans plus tarder, je vous invite, M.

le ministre de la Santé et des Services sociaux, à faire vos remarques

préliminaires. Vous disposez de six minutes.

Barrette : Merci, Mme la Présidente. Alors, bien, vous me permettrez,

Mme la Présidente, de vous souhaiter la

bienvenue, évidemment, et de souhaiter la bienvenue à tous nos collègues de

toutes les formations politiques pour ces audiences, où on aura à

rencontrer, évidemment, les principales organisations concernées à propos...

par le projet de loi n° 92, alors le

projet de loi, Mme la Présidente, évidemment, comme je pense que vous l'avez

dit — ou, si

vous ne l'avez pas dit, je vais le

rappeler — visant à

accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et

modifiant diverses dispositions législatives.

Alors,

simplement pour mettre les choses en contexte et faire un peu l'historique, on

se rappellera que les lois qui traitent

du secteur dans lequel oeuvre la Régie de l'assurance maladie ne sont pas une

seule loi, mais bien, évidemment, trois

lois. La Régie de l'assurance maladie exerce dans un secteur administratif qui

est beaucoup plus vaste que celui de la simple rémunération des

médecins, la Régie de l'assurance maladie a beaucoup de responsabilités,

évidemment, et j'y reviendrai dans quelques instants.

Régie de l'assurance maladie existe évidemment depuis maintenant plus de 40

ans, et les lois n'ont pas été régulièrement

nécessairement ajustées où les fonctions ou les pouvoirs de la Régie de

l'assurance maladie ont périodiquement eu besoin d'être ajustés, et c'est un peu

l'essence du projet de loi qui est devant nous aujourd'hui, dont nous allons faire l'étude.

particulièrement, Mme la

Présidente, c'est un moment qui a été

provoqué peut-être, dans une certaine mesure, par diverses interventions dans les dernières

années, tant par les observateurs de notre système de santé externes,

tant que par des institutions, des instances plus formelles de l'Assemblée

nationale. Et, dans le cas présent, je fais référence spécifiquement au Vérificateur

général, qui périodiquement regarde

le fonctionnement de la Régie

de l'assurance maladie, et puis évidemment c'est tout

à fait normal, ça fait

partie du

mandat que détient et qu'exerce le Vérificateur

général. Et l'année dernière il y a

eu une attention particulière de leur part portée sur les travaux de la Régie de l'assurance maladie, et des constats ont été posés et des

recommandations ont été faites.

En même

temps, bien, ça se fait un contexte qui est celui de l'évolution de notre

système de santé, de l'évolution des

diverses ententes avec les divers organismes, qu'ils soient professionnels ou

non, de ce secteur d'activité. Et force est de constater, M. le Président, qu'on arrive à un point où on doit

apporter des modifications pour s'assurer que, s'il y a des mailles dans le filet du secteur de gestion de la RAMQ,

bien, que ces mailles ou ces trous, s'il y en avait, soient colmatés.

Quand je suis arrivé en poste, M. le Président,

mais vraiment quand je suis arrivé en poste, en 2014, après ma nomination, j'étais bien au fait de certains

problèmes et j'étais surtout au fait, M.

le Président, des difficultés

que pouvait avoir la Régie de l'assurance maladie pour exercer toutes ses fonctions, et particulièrement ses fonctions qui traitent de l'inspection

et de l'application des différentes règles qui sont mises en place,

avec ou sans négociation, il y a des règles, évidemment, qui découlent de

la loi ou des lois. Et à mon arrivée en poste j'avais choisi de faire la

révision des travaux du gouvernement précédent. Et, dans la période précédente, j'ai rencontré la Régie de l'assurance maladie puis je leur ai dit quelque chose de très simple, je leur ai dit : Regardez,

on comprend, je comprends que vous n'avez pas nécessairement tous les

leviers nécessaires pour exercer totalement vos fonctions... ou, si vous avez les leviers

d'exercer vos fonctions, peut-être que vous ne pouvez pas aller aussi loin que vous

le voudriez. Et c'est pour cette raison-là que j'ai demandé la chose

très simple : Déposez-moi un projet de loi qui corrigerait toutes ces lacunes,

perçues ou réelles. Et je dois dire, M. le

Président, que la Régie de l'assurance maladie a fait un travail absolument exhaustif, tellement

exhaustif que j'ai dû refuser une ou

deux propositions qui allaient probablement à l'encontre de

certains éléments de la Charte des droits, là, mais simplement pour dire que la Régie de l'assurance maladie a

fait un travail certainement exhaustif dont le résultat est le projet

de loi qui est sur la table actuellement.

Alors, M. le Président, ces travaux-là aujourd'hui vont être très intéressants, parce que

je m'attends à ce que toutes les organisations, incluant la Régie de

l'assurance maladie, s'il y a

des nouvelles idées qui sont soulevées... de les déposer. Et je suis très, très ouvert à améliorer,

comme toujours, le projet

de loi, donc, l'améliorer, et c'est

de s'assurer que la portée des responsabilités de la RAMQ soit totalement

exercée.

Je termine

simplement en disant, M. le Président, que la Régie

de l'assurance maladie, bien, ça

traite de trois lois : la Loi

sur la Régie de l'assurance maladie, la

Loi sur l'assurance médicaments et la

Loi sur la Régie de l'assurance

maladie comme telle. Alors, M. le

Président, c'est un secteur, enfin, qui est très vaste. Et, contrairement au

projet de loi n° 491 qui avait

été déposé par notre collègue du Parti québécois, notre projet de loi est

beaucoup plus exhaustif, va beaucoup plus loin. Par exemple, le projet

de loi n° 491 évitait complètement le monde pharmaceutique, et on peut

s'interroger pourquoi, alors que notre

projet de loi traite de tous les aspects de tous les secteurs sous la

juridiction de l'assurance maladie. Merci, M. le Président.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Maintenant, j'invite notre

collègue de Taillon pour ses remarques préliminaires, pour

3 min 30 s.

Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bonjour à tous les collègues. Bonjour aux

représentants... au président de la RAMQ et ses

collègues.

Effectivement, un projet de loi intéressant, projet

de loi n° 92, qui répond à une demande et à un besoin déjà exprimés par le Parti québécois. Le constat,

c'est que les pratiques... et puis je constate que, dans les mémoires qu'on a

déjà reçus, les pratiques et l'environnement des professionnels de la santé changent très rapidement,

et la santé est dorénavant

soumise à certaines règles de spéculation et à un milieu qui gravite autour

d'elle, les professionnels de la santé sont exposés

à beaucoup plus de situations qui n'ont pas encore, dans nos lois actuelles,

été anticipées correctement, été prévues, et je pense qu'il est plus que

temps que ce soit actualisé. Quand j'étais présidente de l'Ordre des

pharmaciens, j'ai communiqué à plusieurs

occasions avec le président de la RAMQ,

et à plusieurs occasions on a eu l'occasion de souligner le fait que

nous n'avions pas les moyens, ni lui ni moi, pour régler les environnements qui

gravitaient autour des professionnels de la santé, et je pense que le projet de

loi n° 92 répond à ces nouveaux besoins.

Je crois par

contre qu'on va devoir même regarder d'autres réalités et d'autres groupes qui

gravitent autour des professionnels

de la santé. Déjà, ça fait... Dès l'entrée en vigueur, le ministre l'a

clairement dit, c'était connu que la RAMQ demandait plus de pouvoir, et

je pense qu'il est urgent de le lui donner. Moi, autour des frais accessoires,

qui était vraiment une priorité et que le

ministre a choisi de régler différemment en les autorisant, j'ai déposé un

projet de loi n° 491 et qui répondait très bien à ce qu'on retrouve

dans les objectifs, les grands objectifs du projet de loi n° 92,

c'est-à-dire l'augmentation des pouvoirs

d'enquête, d'inspection, des amendes significatives qui ont un certain pouvoir

exemplaire et dissuasif, des délais de prescription qui sont appropriés.

Alors, en

réponse aux commentaires du ministre, je suis tout à fait ouverte à ce que le

monde pharmaceutique soit également couvert à travers le projet de loi

n° 92. Et je crois que nous aurons même à regarder ça à la lumière des mémoires que nous recevons d'autres ordres, sur le

fait que d'autres professionnels de la santé que le médecin et le pharmacien doivent

être visés également par le projet de loi n° 92.

Alors,

j'entreprends ces travaux avec beaucoup, beaucoup d'ouverture et d'une façon

très, très positive, de voir à ce

qu'on actualise nos instruments. Je pense qu'on devra même garder une

perspective un peu avant-gardiste en lien avec les nouvelles stratégies au niveau de la médecine personnalisée, au

niveau de certains nouveaux enjeux qui pourraient aussi intervenir, puisque la révision de nos lois

se fait souvent en retard, après des années d'une première adoption. Alors,

je nous invite aussi à regarder cette

projection sur des stratégies et des approches qu'on connaît déjà, même si

elles ne sont pas encore complètement bien implantées au Québec. Merci.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Maintenant, pour ses

remarques préliminaires, j'invite le collègue de Chutes-de-la-Chaudière

pour 2 min 30 s.

Picard : Merci, M. le Président. C'est un plaisir pour moi d'être ici ce matin pour cet important projet de loi, comme disait tout à l'heure le ministre,

qui fait suite à plusieurs rapports du Vérificateur général. Et je ne

vous cacherai pas que nous, à la Coalition avenir Québec, on est d'accord

pour l'ajout de pouvoirs à la RAMQ, mais pas n'importe comment non plus, là, je pense qu'il va falloir quand même baliser de manière importante

les nouveaux pouvoirs et aussi, pour

le ministre, d'avoir accès à certains documents, je pense qu'il y a

certaines contraintes, certaines limites qu'il ne faudra pas franchir.

Et vous me

connaissez, M. le Président, toujours constructif dans mes propos. Je pense

qu'aussi on va avoir certains amendements

à proposer pour qu'il y ait une certaine reddition de comptes. C'est

bien, d'adopter des lois, mais il faut

aussi être capable de voir à long terme l'impact que ça va

avoir sur le quotidien et sur les finances du Québec aussi.

Donc,

je serai bref, M. le Président. Donc, moi, je suis toujours

d'attaque pour travailler correctement les différents projets de loi amenés par

le gouvernement. Merci, M. le Président.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Je souhaite maintenant la bienvenue à nos invités, les représentants de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Vous disposez d'une période de présentation de

10 minutes, par la suite vous

aurez l'occasion d'échanger avec les parlementaires. Je vous prierais, pour les fins d'enregistrement, de bien

préciser vos noms et fonctions, également ceux qui vous accompagnent.

Alors, la parole est à vous.

M. Cotton (Jacques) : Merci, M. le Président. Mon nom est Jacques Cotton, président-directeur général de la Régie de l'assurance maladie du

Québec.

M. le président de la Commission de la santé

et des services sociaux, M. le ministre de la Santé, M. Gaétan

Barrette, Mmes et MM. les députés, membres de la Commission de la santé et des services sociaux,

mesdames et messieurs, bonjour. À

titre de président-directeur général de la Régie de l'assurance maladie du

Québec, je saisis l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour vous faire part des impacts que le projet de loi

n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant

diverses dispositions législatives, pourrait avoir sur l'accomplissement de

notre mission quant à l'application de nos contrôles et de nos

vérifications auprès des professionnels de la santé, des dispensateurs des services assurés, de même

qu'auprès des fabricants et des grossistes en médicaments, et sur les

interventions que la RAMQ pourrait

faire lorsque des

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2016-04-27
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 160427.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d6939c82b77ac0e60ccbfd62ebec129e125c7cd5

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