Bills Presented — Sitting of 27 May 1999 (36th Legislature, 1st Session)

1999-05-27

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le jeudi 27 mai 1999 - Assemblée nationale du Québec

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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Projets de loi présentés le jeudi 27 mai 1999

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Titre

Type

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étape franchie

Participer

Loi concernant certains contrats du ministère du Revenu

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi concernant Club de Curling et Social de Magog, Limité

Étapes de cheminement du projet de loi

D'intérêt privé

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	1999-05-27
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 36 1 journal debats 19990527so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d69b2f98728f8f39e446c437bf589114dafa46ae

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