Manitoba Hansard — 43 2 b051

43-2 b051

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 51 Government Bill Projet de loi 51 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2025 BILL 51 PROJET DE LOI 51 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2025

(2) LOI Nº 2 D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2025 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Honourable Minister Sala M. le ministre Sala First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Income Tax Act and The Retail Sales Tax Act are amended. Beginning on July 1, 2026, instead of paying seven percent retail sales tax on the purchase of manufacturing and processing equipment and having that tax later refunded through the manufacturing investment tax credit, the purchase of certain equipment will be exempt from retail sales tax. The purchaser of the equipment will still be eligible for the one percent non-refundable component of the tax credit.

The full eight percent (seven percent refundable, one percent non-refundable) of the tax credit will continue to be available for the manufacturing and processing assets, including buildings, that are not eligible for the retail sales tax exemption. La Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi de la taxe sur les ventes au détail sont modifiées.

À compter du 1er juillet 2026, au lieu de payer une taxe sur les ventes au détail de 7 % à l'achat d'équipement de fabrication ou de transformation et de se faire rembourser cette somme ultérieurement par l'entremise du crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication, l'acheteur sera exempté de la taxe sur les ventes au détail lors de l'achat de certains équipements. L'acheteur demeurera toutefois admissible à la portion non remboursable du crédit d'impôt s'élevant à 1 %.

La totalité du crédit d'impôt de 8 % — soit une portion remboursable de 7 % et une portion non remboursable de 1 % — restera disponible pour les biens de fabrication et de transformation, y compris les bâtiments, qui ne sont pas admissibles à l'exemption de la taxe sur les ventes au détail.

BILL 51 THE BUDGET IMPLEMENTATION AND TAX STATUTES AMENDMENT ACT, 2025

(2) PROJET DE LOI 51 LOI Nº 2 D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2025 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE INCOME TAX ACT

PARTIE 1 LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 1 The Income Tax Act is amended by this Part. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la Loi de l'impôt sur le revenu. 2(1) Clauses 7.2(1.1)(

b) and (

c) are replaced with the following: (

b) the amount, if any, by which (

i) the investment tax credit for the year determined in respect of qualified property, other than RST-exempt property, acquired by the corporation in the year, exceeds (ii) the amount renounced under subsection (7) in respect of the year; 2(1) Les alinéas 7.2(1.1)

b) et

c) sont remplacés par ce qui suit :

b) l'excédent éventuel du crédit d'impôt à l'investissement pour l'année déterminé à l'égard de biens admissibles, autres que des biens exemptés de la taxe sur les ventes au détail, acquis par la corporation dans l'année sur le montant du crédit auquel elle a renoncé à l'égard de l'année en vertu du paragraphe (7); 1

(

c) subject to subsection (1.2), 7/8 of the amount determined under subclause (b)(i).

c) sous réserve du paragraphe (1.2), 7/8 du crédit d'impôt à l'investissement déterminé selon l'alinéa b). 2(2) Subsection 7.2(1.2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "clause (1.1)(b)" and substituting "clause 1.1(c)". 2(2) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 7.2(1.2) est modifié par substitution, à « (1.1)b) », de « (1.1)c) ». 2(3) Subsection 7.2(2) is amended (

a) by replacing the definition "investment tax credit" with the following: "investment tax credit" of a corporation at the end of a taxation year means the amount, if any, by which the total of (

a) all amounts, each of which is the ITC percentage of the corporation's capital cost of a qualified property acquired by it (

i) in the year, or (ii) in any of the 10 immediately pr ecedi ng t axation years or the 3 immediately following taxation years, determined with reference to paragraphs 127(11.1)(

b) and (

d) of the federal Act, but without treating the following as government assistance or non-government assistance under those provisions: (iii) the investment tax credit under this section, (iv) a green energy equipment tax credit of the corporation under

section 10.3, (

v) assistance from Manitoba Hydro, (vi) assistance under the Investments in Forest Industry Transformation program of the Government of Canada, and 2(3)

Le paragraphe 7.2(2) est modifié :

a) par adjonction des définitions qui suivent : « bien exempté de la taxe sur les ventes au détail » Bien admissible d'une corporation à l'égard duquel aucune taxe n'était payable en vertu de la Loi de la taxe sur les ventes au détail par application, selon le cas :

a) du paragraphe 3(22.2) de cette loi;

b) de toute disposition de cette loi ou de ses règlements, qui, au moment où la corporation a acheté le bien au sens de cette loi, était prescrite par un règlement pris en application de la présente loi. ("RST-exempt property") « pourcentage du crédit d'impôt à l'investissement » 1 % relativement au coût en capital d'un bien exempté de la taxe sur les ventes au détail et 8 % relativement au coût en capital de tout autre bien admissible. ("ITC percentage")

b) par substitution, à la définition de « crédit d'impôt à l'investissement », de ce qui suit : « crédit d'impôt à l'investissement » Le crédit d'impôt à l'investissement d'une corporation à la fin d'une année d'imposition désigne l'excédent, s'il en est, du total des montants visés aux alinéas

a) et

b) sur le total de ceux visés aux alinéas

c) et d) : 2

(

b) all amounts each of which is an amount required by subsection (3) or (4) to be added in computing its investment tax credit at the end of any of the taxation years referred to in clause (a), exceeds the total of (

c) all amounts each of which is an amount previously deducted under subsection (1) or previously credited under subsection (1.1), in respect of an amount included under clause (

a) or (

b) in determining the corporation's investment tax credit at the end of the taxation year, and (

d) all amounts each of which is an amount renounced under subsection (7), in respect of an amount included under clause (

a) or (

b) in determining the corporation's investment tax credit at the end of the taxation year; (« crédit d'impôt à l'investissement ») (

b) by adding the following

definitions: "ITC percentage" means 1% in relation to the capital cost of an RST-exempt property and 8% in relation to the capital cost of any other qualified property; (« pourcentage du crédit d'impôt à l'investissement ») "RST-exempt property" means qualified property of a corporation in respect of which no tax was payable by the corporation under The Retail Sales Tax Act because of (a) subsection 3(22.2) of that Act (exemption for tangible personal property used in manufacturing and processing), or (

b) any provision of that Act or its regulations that, at the time the corporation purchased the property within the meaning of that Act, was prescribed by regulation under this Act. (« bien exempté de la taxe sur les ventes au détail »)

a) l'ensemble des montants dont chacun représente le pourcentage du crédit d'impôt à l'investissement relatif au coût en capital pour la corporation d'un bien admissible qu'elle a acquis dans l'année, ou au cours soit d'une des 10 années d'imposition précédentes, soit d'une des 3 subséquentes, déterminé compte tenu des alinéas 127(11.1)

b) et

d) de la loi fédérale, mais sans que les éléments qui suivent soient considérés comme des aides gouvernementales ou non gouvernementales au

titre de ces dispositions : (

i) le crédit d'impôt à l'investissement prévu par le présent article, (ii) le crédit d'impôt pour l'équipement d'énergie verte prévu par l'article 10.3, (iii) l'aide obtenue de Hydro-Manitoba, (iv) l'aide obtenue sous le régime du programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière du gouvernement du Canada;

b) l'ensemble des montants dont chacun représente un montant à ajouter, en application du paragraphe (3) ou (4), dans le calcul de son crédit d'impôt à l'investissement à la fin de toute année d'imposition mentionnée à l'alinéa a);

c) le total des montants dont chacun représente des fonds antérieurement déduits au

titre du paragraphe (1) ou ayant antérieurement fait l'objet d'un crédit au

titre du paragraphe (1.1) à l'égard de sommes visées aux alinéas

a) ou

b) en vue de la détermination de ce crédit d'impôt à ce moment-là;

d) le total des montants dont chacun représente des fonds ayant fait l'objet d'une renonciation au

titre du paragraphe (7) à l'égard de sommes visées aux alinéas

a) ou

b) en vue de la détermination de ce crédit d'impôt à ce moment-là. ("investment tax credit") 3

2(4) Subsection 7.2(2.6) is amended by replacing everything before clause (

a) with the following: 2(4) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 7.2(2.6) est remplacé par ce qui suit : Transitional 7.2(2.6) The reference to "8%" in the definition "ITC percentage" in subsection (2) is to be read as Disposition transitoire 7.2(2.6) Dans la définition de « pourcentage du crédit d'impôt à l'investissement » figurant au paragraphe (2), toute mention de « 8 % » vaut mention : 2(5) Subsections 7.2(3) and (4) are amended by striking out "clause (

a) or (c)" and substituting "clause (

a) or (b)". 2(5)

Les paragraphes 7.2(3) et (4) sont modifiés par substitution, à « l'alinéa a) ou c) », de « l'alinéa a) ou b) ». 2(6) The following is added after subsection 7.2(8.1) and before the centred heading that follows it: 2(6) Il est ajouté, après le paragraphe 7.2(8.1) mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : Regulation for determining RST-exempt property 7.2(9) For the purpose of the definition "RST-exempt property" in subsection (2), the Lieutenant Governor in Council may, by regulation, prescribe one or more provisions of The Retail Sales Tax Act or of the regulations under that Act.

Biens exemptés de la taxe sur les ventes au détail 7.2(9) Pour l'application de la définition de « bien exempté de la taxe sur les ventes au détail » figurant au paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire une ou plusieurs dispositions de la Loi de la taxe sur les ventes au détail ou de ses règlements d'application. 4

PART 2 THE RETAIL SALES TAX ACT

PARTIE 2 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL C.C.S.M. c. R130 amended 3 The Retail Sales Tax Act is amended by this Part. Modification du c. R130 de la C.P.L.M. 3 La présente

partie modifie la Loi de la taxe sur les ventes au détail. 4 Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "depreciable property" means depreciable property as defined in subsection 13(21) of the Income Tax Act (Canada); (« bien amortissable ») 4 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « bien amortissable » S'entend au sens du paragraphe 13(21) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). ("depreciable property") 5(1) Subclause 3(1)(w.1)(

v) is amended by replacing everything before paragraph (

A) with the following: (

v) items, other than depreciable property, that 5(1) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u sous-alinéa 3(1)w.1)(

v) est remplacé par ce qui suit : (

v) les articles, à l'exclusion des biens amortissables, qui, à la fois : 5(2) The following is added after subsection 3(22.1): 5(2) Il est ajouté, après le paragraphe 3(22.1), ce qui suit : Exemption: sale of tangible personal property used in manufacturing and processing 3(22.2) Despite

section 2, no tax is payable on the purchase of tangible personal property that (

a) is prescribed by regulation as tax-exempt manufacturing or processing property, or if no property is prescribed by regulation, tangible personal property that is "qualified property" for the purpose of

section 7.2 of The Income Tax Act; (

b) if the property was brought into the province by the purchaser, was not used outside of the province by the purchaser for manufacturing or processing goods for sale or lease; (

c) immediately after the purchase, is depreciable property owned by the purchaser; and Exemption — vente de biens personnels corporels utilisés dans la fabrication ou dans la transformation 3(22.2)

Malgré l'article 2, aucune taxe n'est payable relativement à l'achat d'un bien personnel corporel qui répond aux critères suivants :

a) le bien est désigné par règlement à

titre de bien de fabrication ou de transformation exempté de taxe ou, dans le cas où aucun bien n'est désigné par règlement, il s'agit d'un « bien admissible » pour l'application de l'article 7.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu;

b) s'il s'agit d'un bien que l'acheteur a apporté dans la province, il ne l'a pas utilisé à l'extérieur de la province à des fins de fabrication ou de transformation de marchandises en vue de leur vente ou de leur location; 5

(

d) is not exempt from tax because of any other provision in this Act or the regulations.

c) immédiatement après l'achat, il constitue un bien amortissable appartenant à l'acheteur;

d) il ne fait pas l'objet d'une exemption de taxe par application d'une autre disposition de la présente loi ou d'un de ses règlements. 6 Subsection 29(1) is amended by adding the following after clause (i.1): (i.2) prescribing tangible personal property as tax-exempt manufacturing or processing property for the purpose of subsection 3(22.2); 6 Il est ajouté, après l'alinéa 29(1)i.1), ce qui suit : i.2) désigner des biens personnels corporels à

titre de bien de fabrication ou de transformation exempté de taxe pour l'application du paragraphe 3(22.2); 6

PART 3 COMING INTO FORCE

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 7 This Act comes into force on July 1, 2026. Entrée en vigueur 7 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2026. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 7

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-2 b051
Type	bill
Volume / chapter	43 2 b051.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d6a44266a3f3bb7c9bb4b0ec3b5c9d3a62e7761f

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