Institutions — 3 December 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2015-12-03

Quebec — Committees

(Onze heures cinquante-six minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer

que vos appareils électroniques sont en mode silencieux, afin de ne pas

perturber nos travaux.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 59, loi édictant la violence... concernant la prévention et la lutte contre les

discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant

diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes.

Mme la secrétaire, il y a beaucoup de

remplacements.

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Sauvé (Fabre) remplace M. Bernier (Montmorency); M. Habel (Sainte-Rose) remplace M. Boucher (Ungava); Mme

Nichols (Vaudreuil) remplace M. Rousselle (Vimont); M. Busque (Beauce-Sud) remplace M. Tanguay (LaFontaine); M.

Cloutier (Lac-Saint-Jean) remplace Mme Hivon (Joliette); M. Kotto (Bourget) remplace M. Leclair (Beauharnois); et

Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) remplace M. Marceau (Rousseau).

Le Président (M. Ouellette) : On a

quasiment assez de monde pour faire un caucus lavallois, mais...

Lors de notre dernière séance, nous avions

débuté l'étude d'un sous-amendement, proposé par la députée de Taschereau, à l'amendement de la ministre, à

l'article 1, proposé par l'article 1 du projet de loi, dans lequel il faisait

état d'enlever les mots «peu importe les préceptes sur lesquels il s'appuie,

qu'ils soient religieux ou autres, » par les mots «au nom [des] préceptes

religieux».

Et nous en

étions à la discussion. Je pense que la parole était à Mme la ministre; Mme la

députée de Taschereau avait fait ses remarques d'introduction de

sous-amendement. Et donc je vais vous donner la parole, Mme la ministre.

Mme Vallée :

Bien, en fait, M. le Président, je pense qu'on avait quand même cerné un peu la

question. C'est que l'amendement...

le sous-amendement, pardon, tel que présenté, viendrait donner au projet un

caractère discriminatoire si on ne

visait qu'un seul motif. Et, comme on l'a mentionné abondamment, que les

préceptes soient religieux, qu'ils soient idéologiques, à partir du moment où ces préceptes-là amènent à un

discours haineux, amènent à un discours incitant à la violence, nous sommes

devant la même problématique à laquelle on doit s'attaquer.

Donc, le fait de restreindre va poser un enjeu,

un problème au niveau constitutionnel. Le législateur ne doit pas légiférer

exclusivement en fonction d'une religion ou du caractère religieux d'un

discours. Ce n'est pas que le radicalisme

religieux dont il est question, c'est le radicalisme dans son ensemble. Et on

l'a dit tellement, tellement souvent, ici

et dans les autres salles de l'Assemblée nationale, que ce radicalisme-là, le

radicalisme qui mène au discours haineux, qui mène au discours violent

peut prendre différents visages et peut être fondé sur différents préceptes.

D'ailleurs,

M. le Président, je lisais avec attention, ce matin, une entrevue qui était

donnée par le directeur de la Sûreté

du Québec, M. Martin Prud'homme, qui faisait état, justement, des équipes qui

étaient... et qui luttaient contre ces phénomènes

grandissants. Il faisait référence, oui, à certaines formes de radicalisme

religieux, mais il faisait référence également

à des groupes d'extrême droite qui étaient la cible d'enquêtes par la Sûreté du

Québec. Donc, l'extrême droite, ce n'est pas que des préceptes

religieux, ce sont des préceptes idéologiques.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Je vous remercie, M.

le Président. Bien, c'est extrêmement intéressant. Dans le fond, on est réellement

au coeur du projet de loi, puis la discussion qu'on a présentement, si je résume les propos de la ministre, puis elle

me corrigera si je me trompe, mais ce qu'elle dit, c'est que des propos

haineux, en soi, c'est mauvais et qu'on doit couvrir toute forme de...

toute forme de propos haineux, qu'ils aient ou non des motifs religieux...

M. Cloutier : Y compris les motifs

religieux, tout à fait.

Mme Vallée : Je ne les exclus

pas. Et...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée :

M. le Président, c'est important : on n'exclut pas les motifs religieux, on

les inclut, on y fait référence, «y compris»; mais le radicalisme, le propos

haineux qui tire sa source d'un précepte idéologique est aussi problématique. Et Whatcott : la Cour suprême ne fait pas de distinction quant

aux préceptes derrière le propos haineux, ils mentionnent le danger que

constitue, dans une société libre et démocratique, le discours haineux.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Oui. Je vous remercie,

M. le Président, mais...

Cloutier : Oui, oui, en fait, je pense que nous nous comprenons très

bien, mais, pour ceux qui nous écoutent, ce qu'eux doivent comprendre : il ne faut pas donner l'impression

que ce n'est pas déjà couvert par le Code criminel, hein? Les propos haineux avec l'intention et l'acte sont

déjà couverts par le Code criminel. Et, lorsqu'on fait référence entre

autres aux propos d'un policier, ce à quoi

lui, il fait référence, fort probablement — peut-être que la ministre pourra nous

donner un éclairage nouveau — c'est dans un contexte des dispositions

actuelles. Et les dispositions actuelles du Code criminel couvrent déjà

l'ensemble du spectre, M. le Président.

Ce que nous,

on essaie de faire, de notre côté, on essaie de circonscrire, en matière

civile, la définition, pour nous assurer de répondre à la préoccupation

initiale et celles qui s'inscrivent dans le contexte québécois. On ne serait

pas, aujourd'hui, en commission parlementaire — puis ma collègue l'a dit, en

long et en large, hier — si

ce n'était des événements qu'on a connus,

dans les deux dernières années, malheureusement, au Québec puis au Canada. Et

là, dans le fond, ce qu'on essaie de

faire, d'un point de vue civil, c'est de donner davantage de pouvoir à la

Commission des droits de la personne

pour pouvoir agir davantage. Mais là où il y a un problème, M. le Président,

c'est que la définition actuelle, elle

est un peu tous azimuts, hein, c'est-à-dire, un peu comme la ministre nous l'a

dit, toutes formes de propos haineux qui s'inscrivent dans les

définitions qui sont données vont être couverts par le projet de loi.

Alors,

l'infraction, entre guillemets, à la liberté d'expression, elle est plus large.

Et nous, cette violation à la liberté d'expression,

on essaie de la circonscrire le plus possible, pour plusieurs raisons :

des raisons constitutionnelles évidentes, mais, évidemment aussi, parce qu'en matière criminelle il y a la

protection de l'accusé lui-même, donc de la personne qui aura la responsabilité de se défendre en cour. Et

les dispositions de la charte prévoient à ces gens-là un délai

raisonnable, le droit à un avocat, etc., M.

le Président. Alors, il faut juste s'assurer qu'on ne crée pas d'autre dérive

et que certaines personnes ne se retrouveront pas prises dans un système

administratif... qui, normalement, n'auraient jamais dû se retrouver dans une

telle situation.

Puis ce n'est pas comme si ces cas-là n'avaient

pas existé, ils ont existé au fédéral, M. le Président. J'aurai peut-être la chance d'y revenir, là, avec le rapport

Turp, qui a été longuement cité dans la documentation qui a été produite

par la Bibliothèque du Parlement. Mais le

choix que nous, on fait, puis la raison d'être de l'amendement, c'est

justement celui-là, c'est de circonscrire. L'amendement a été déposé,

monsieur... Non, il n'a pas été déposé...

Maltais : Oui, il

a été déposé.

Le Président (M. Ouellette) : Le

rapport, vous l'aviez mentionné, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Ah! le rapport, avec...

oui.

Le Président

(M. Ouellette) : Vous

vouliez le déposer hier, et je ne pense pas que ça avait été fait au

secrétariat.

Cloutier : Bien, je vous remercie, M. le Président, de le rappeler.

Non seulement je souhaite déposer le rapport de la Bibliothèque du Parlement, qui s'appelle Les lois canadiennes

anti-haine et la liberté d'expression , mais je pense aussi, M. le Président, qu'on devrait s'assurer

d'avoir le rapport Moon. Et peut-être que la... je ne sais pas si on peut

demander au secrétariat de la commission de

le déposer ou de produire... peut-être de le déposer à la commission à nos

prochains travaux? C'est intéressant

de lire les recommandations, qui ne proposent rien d'autre que l'abolition de

l'article 13. Pour les fins de nos travaux, ça pourrait être utile, M.

le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme Vallée :

Bien, en fait, M. le Président, je trouve ça intéressant parce que j'allais

justement rappeler à nos collègues la

conclusion du rapport, qui est quand même fort éloquente et fort intéressante

dans le contexte des travaux que nous avons aujourd'hui.

La conclusion

du rapport se lit comme suit : «L'adoption du projet de loi C-304 mettrait

fin au mandat actuel de la CCDP et du

TCDP, qui est de lutter contre la propagande haineuse sur Internet. Les données

publiées par Statistique Canada selon

lesquelles les crimes haineux déclarés par la police sont en hausse depuis

quelques années [...] ne sont qu'un des indices prouvant la nécessité de poursuivre la lutte contre la haine au

Canada. [Les débats] sur les moyens à prendre pour limiter les discours

haineux et protéger les groupes vulnérables n'est pas près d'être terminé. Avec

la suppression de l'article 13, il se

concentrera probablement sur la capacité du code et des lois

antidiscriminatoires et anti-haine de s'attaquer de manière efficace à

cette problématique.»

Ce que nous avons actuellement, ce

sont des dispositions qui entrent dans cette deuxième section, c'est-à-dire

que ce sont des dispositions supplétives au

droit criminel qui permettent d'intervenir aux matières civiles. Et je dirais,

M. le Président, je ferais un

parallèle... et je remercie l'équipe de l'avoir porté à mon attention,

parce que, prenons l'exemple du père

qui frappe son enfant, geste complètement inacceptable, le Code criminel

prévoit des dispositions, hein, c'est un acte de nature criminelle. Mais qu'est-ce qu'on a en parallèle? On a une

intervention aussi de l'État, on a une intervention au niveau civil, via

l'intervention de la direction de la protection de la jeunesse. C'est un peu la

même chose.

a des propos haineux qui peuvent être sanctionnés de manière criminelle, mais

on a aussi des moyens civils de prévention,

d'intervention pour mettre un terme au discours haineux. Je comprends, puis je

vois le visage de la députée de Taschereau

qui me fait des signes non; on a besoin de cette intervention-là pour mettre un

terme au discours haineux. Le discours haineux, le discours haineux qui

s'inscrit évidemment dans les définitions qu'on a, là, c'est un geste qui est discriminatoire, c'est un geste haineux, c'est un

geste auquel la société est tenue de s'attaquer. C'est une situation...

Et on doit, par... oui, il existe des

mesures criminelles, mais il ne s'agit pas là des seuls moyens

d'intervention. Et l'intervention, elle se

veut de nature civile, elle veut permettre aussi une intervention en amont, ce

qui n'est pas possible au niveau

criminel, c'est-à-dire que, lorsque... Bien, l'intervention en amont, je vous

dirais, une fois que le discours haineux est tenu, elle est plus difficile en matière criminelle, je vous dirais,

parce que, bien souvent, l'intervention ne se fait qu'une fois que

l'acte est posé. Et...

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Lac-Saint-Jean. Oup! Excusez.

Vallée : ...si, par exemple, on sait que quelqu'un tenant

généralement, en public, des propos haineux doit faire un discours, eh

bien, on aura les moyens d'intervenir, compte tenu de notre d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2015-12-03
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 151203.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d6bc6aeb91b97ad6d6f5716e9bd8749d5fb26e51

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