Bill document — Vigie #204767

Vigie 204767

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 209 (Privé) Loi concernant la Ville de Terrebonne Présentation Présenté par Madame Lucie Lecours Députée des Plaines Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 209 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE TERREBONNE ATTENDU que la Ville de Terrebonne désire acquérir, en tout ou en partie, un immeuble en copropriété divise pour y établir des bureaux administratifs; Que, pour ce faire, la Ville a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Ville de Terrebonne peut acquérir toute fraction de l’immeuble détenu en copropriété divise constitué des lots numéros 4 4 98 7 47 à 4 4 98 7 50, 4 4 98 7 52 à 4 4 98 7 61, 5 4 19 0 88, 5 4 19 et 6 4 00 8 41 à 6 4 00 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne. Toute fraction acquise en vertu du premier alinéa peut être louée, en tout ou en partie, à la Municipalité régionale de comté Les Moulins. 2.

La déclaration de copropriété doit, dans le règlement de l’immeuble, prévoir qu’un administrateur du conseil d’administration du syndicat doit représenter la Ville tant que celle-ci est propriétaire d’une fraction de l’immeuble visé à l’article 1. Cet administrateur est nommé par le conseil de la Ville parmi ses membres. 3. Les articles 477.4 à 477.6 et 573 à 573.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent, tant que la Ville est propriétaire d’une fraction de l’immeuble visé à l’article de la présente loi, à l’attribution de tout contrat par les administrateurs ou par l’assemblée des copropriétaires de cet immeuble, dans la mesure où la part des dépenses envisagées qui peut être mise à la charge de la Ville, compte tenu de la ou des fractions qu’elle détient, atteint ou dépasse les montants qui rendent ces articles applicables.

Tout contrat visé au premier alinéa est réputé, aux fins de l’application des articles qui y sont mentionnés, être un contrat de la Ville. 4. Toute décision prise par les administrateurs ou par l’assemblée des copropriétaires qui entraîne une dépense de 25 000 $ ou plus pour la Ville doit, pour lier cette dernière, être approuvée par son conseil ou par tout fonctionnaire qui a le pouvoir d’autoriser une telle dépense en vertu de l’article 477.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). 4 5. La présente loi doit être publiée au registre foncier du Bureau de la publicité foncière de la circonscription foncière de Terrebonne sur tous les lots de l’immeuble mentionné à l’article 1. DISPOSITION FINALE 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 204767
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 204767 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d6c0f685a2359ff2891df622326d9fce67511b1a

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