Institutions — 19 May 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2016-05-19

Quebec — Committees

Avec l'amendement que nous soumet maintenant la

ministre, dois-je en effet comprendre que, dans le mot «critique», qui y apparaît, sont incluses la critique d'un dogme ou

d'une croyance religieuse et la critique d'une idéologie ou d'un courant

politique, à savoir «toute critique»?

Mme Vallée :

Le collègue a très bien compris : toute critique. Alors, plutôt que d'y

aller de façon exhaustive, nous

utilisons le terme général. Je pense que ça protège davantage ceux et celles

qui souhaitent s'exprimer dans la sphère publique, parce que la critique fait

partie de notre démocratie, et le

débat public nécessite l'existence de la critique. Donc, vous pourrez continuer de me critiquer. Non, en

fait, je fais un clin d'oeil, mais, sérieusement, l'importance était d'y

aller de façon beaucoup plus large pour

s'assurer bien évidemment de ne pas exclure certaines formes de critique et de

ne pas limiter simplement à la critique d'un dogme ou d'une idéologie.

La critique est beaucoup plus vaste.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Richelieu.

Rochon : M. le Président,

vous constatez comme moi — je vois votre sourire — que la ministre commence à apprécier

que je la critique. Est-ce que vous sentez ça aussi, vous?

Le Président (M. Ouellette) :

C'est-à-dire que vous commentiez ses interventions.

M. Rochon : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Ouellette) : Ah! on

ramène...

M. Rochon : On ne va pas revenir sur

la promenade en ascenseur.

Le Président (M. Ouellette) : ...en

sortant de l'ascenseur, en passant.

Rochon : Je veux revenir à

cette critique quand même étendue au dogme, à la croyance religieuse, à

l'idéologie, aux courants politiques. Tantôt, j'ai soumis à la ministre, donc,

ce libellé, il ouvre sur «toute critique».

Ne serait-il

pas pertinent d'ajouter, justement, le «toute»? Est-ce que ça ne clarifierait

pas parfaitement la portée de

l'article? Alors, nous lirions le texte ainsi à ce moment-là : «Elles

n'ont pas non plus pour objet d'empêcher l'expression de toute critique, d'une satire ou d'une oeuvre

artistique.» Je pose la question, je la crois pertinente et je veux

entendre la ministre là-dessus.

Mme Vallée : Je vous dirais,

M. le Président, certains diraient «potato»... Comment tu dis cas, Jacques? En tout cas, bref, c'est du pareil au même. Alors,

«d'une critique» ou «toute critique», c'est vraiment, sincèrement la

même chose, parce que, là, à ce moment-là, il faudrait ajuster la suite des

choses : toute satire, toute oeuvre artistique. Honnêtement, il n'y a pas de distinction, je pense que c'est plus clair

de cette façon-là, «d'une critique». Et ce n'est pas de la critique de tel truc ou de tel autre truc,

c'est beaucoup plus général. Puis il y a une question aussi d'assurer une

certaine constance dans la façon dont nous écrivons nos textes législatifs,

nous rédigeons nos textes législatifs.

Alors, moi, je vous dirais, je le conserve comme

ça tout en réitérant qu'il n'y a pas de catégorie de critique d'exclue de cet

article.

M. Rochon : J'entends bien la

ministre, et c'est vrai que nous aurions pu sous-amender dans le sens de «toute critique, toute satire ou toute oeuvre

artistique», mais je crois que nous allons nous en tenir, en effet, à

l'amendement qu'elle nous propose.

Quand nous avons... je rappelais

tantôt notre discussion à l'article précédent au sujet de ces questions de

critique, d'un dogme ou d'une croyance religieuse, de critique d'une idéologie

ou d'un courant politique, nous avions aussi amené

dans la réflexion «l'expression [...] d'une oeuvre artistique». Ça se retrouve

à l'amendement de la ministre,

nous en sommes bien fiers. Ce qui ne s'y

retrouve pas, c'est «la caricature éditoriale». Est-ce que ça lui paraît

couvert par le texte? Nous avions

aussi intégré, nous, à l'amendement que nous avions soumis et que nous avions décidé

de reporter pour analyse à cet article-ci «la caricature éditoriale».

Vallée : Je vous

dirais, M. le Président, que la caricature éditoriale se retrouve, d'une

part, dans l'oeuvre artistique, c'est-à-dire que l'oeuvre artistique, à

notre avis, elle est couverte et couvre la caricature éditoriale, et la critique également

vient, parce que la caricature éditoriale, dans une certaine façon, c'est

également une critique, mais une critique

qui est présentée sous forme artistique, et c'est également couvert par la

satire, qui est également... La caricature éditoriale, en fait, englobe

bien souvent ces trois formes d'expression en une seule. Alors, à notre avis,

la caricature éditoriale, elle est bien couverte, bien protégée par

l'expression «de la critique, la satire et l'oeuvre artistique».

M. Rochon :

J'ai un doute, M. le Président, et je vois que ma collègue de Taschereau...

Vallée : Mais je vous dirais... en tout cas, je n'ai pas

d'objection à l'ajouter, mais je vous dirais que nous croyons qu'elle

était protégée, et c'est pour ça qu'on ne l'a pas ajoutée. Si vous souhaitez

l'ajouter, moi, je n'y vois pas d'enjeu.

Le Président (M.

Ouellette) : Monsieur... Mme la députée de Taschereau.

Maltais :

J'ai failli dire «vous me faites trop d'honneur», mais je ne suis pas sûre que

je suis d'accord avec moi-même.

Le Président (M.

Ouellette) : Non, non, c'est parce que, vous comprenez... Bon, vous me

faites rougir, là. Mme la députée de Taschereau.

Maltais : M. le Président, écoutez, à cause de ce qui s'est

passé avec les caricatures de Mahomet, à cause des incidents de Charlie

Hebdo, je pense qu'on pourrait... si c'est possible, on pourrait s'entendre

pour ajouter le mot «caricature», simplement, si c'était possible.

Vallée : Je n'ai pas de problème, mais je veux simplement qu'en

faisant ainsi on ne limite pas les autres formes d'expression artistique, qui pourraient être, par exemple, un

monologue sur scène qui serait considéré comme une caricature, mais une

caricature dans une forme... ou une autre forme d'expression de... C'est parce

que, là, on a décrit de façon générale le

type d'expression que nous protégions, c'est-à-dire la satire, la critique,

l'oeuvre artistique, mais là, lorsqu'on

se met... puis je veux simplement informer les collègues, je n'ai pas

d'objection, je comprends très bien pourquoi la collègue souhaite qu'on

le mette et je souscris à cette volonté de lancer un signal à ceux qui croient

qu'on ne peut critiquer leur religion. Oui, on peut la critiquer, la religion.

Ça peut être blessant pour les croyants de la religion en question, mais, dans

une société libre et démocratique, on peut critiquer la religion.

Maltais :

M. le Président, je comprends tout à fait la prudence de la ministre.

Est-ce

qu'on pourrait s'entendre par un terme qui est d'usage ici, cible spécifiquement

un élément mais n'en fait pas un point précis par un «notamment la

caricature», pour répondre à son désir de prudence? On est tout à fait capables

de comprendre. Ça nous sortirait de ce dilemme, puis la mention de la

caricature serait spécifiquement notée.

Mme Vallée :

Je suis d'accord.

Maltais :

Ça a de l'allure?

Vallée : Oui, je suis d'accord. Là-dessus, je pense qu'on

s'entend très bien puis on comprend très bien ce que nous souhaitons

protéger, parce que c'est important de le protéger.

Une voix :

«Y compris».

Mme Vallée :

Ah! on suggère «y compris» ici plutôt que «notamment».

Le Président (M.

Ouellette) : Ah! c'est ce que je vous disais, les légistes s'activent.

Maltais :

J'aimerais ça juste comprendre la nuance...

Mme Vallée :

Mais je peux peut-être laisser...

Maltais :

...parce que ça fait deux fois qu'on va dans le «y compris» au lieu du

«notamment». J'aimerais ça la comprendre bien comme il faut, la nuance.

Président (M. Ouellette) : Et moi aussi. Donc, Mme la ministre, vous

donnez la parole à...

Mme Lapierre

(Laurianne) : Laurianne Lapierre. En fait, c'est pour ne pas limiter

l'oeuvre artistique. En disant «y compris»,

on ne limite pas du tout, on veut juste dire «y compris la caricature», alors

que, si on dit «notamment», on vient comme donner une précision qui a

plus de...

Mme Lapierre

(Laurianne) : ...c'est plus limitatif.

Maltais : M. le Président, c'est quand même intéressant, parce que souvent on va

prendre le «notamment» dans les lois. Je n'avais jamais compris que

c'était limitatif.

Lapierre (Laurianne) : «Notamment»,

ça a un petit peu un sens de «principalement» aussi, tu

sais, alors qu'on ne veut pas ici limiter, là.

Vallée : Alors, ça

n'a pas plus d'importance qu'un autre élément, mais, cet élément-là, on

souhaite lancer notre message, puis je pense que c'est aussi notre rôle,

en tant que législateurs, de lancer ce message-là, puis je pense que là-dessus,

là, malgré les différends que l'on peut avoir autour de cette table-là, on

s'entend très clairement.

Le Président (M.

Ouellette) : On va continuer notre discussion avec M. le député de Richelieu,

et après on regardera la mécanique puis la technique.

M. Rochon :

Je suis dans la sémantique toujours, moi. «Y compris», est-ce que ça n'a pas pour

effet de sortir un peu la caricature de

la notion d'oeuvre artistique, effet que n'aurait pas eu ce «notamment»?

C'est une question que je pose, là, toujours de compréhension.

Lapierre (Laurianne) : En

fait, on vient s'assurer que l'oeuvre artistique comprend la caricature.

C'est ça qu'on veut s'assurer, là.

M. Rochon :

D'accord, M. le Président.

Le Président (M.

Ouellette) : Vous êtes sans voix par rapport aux explications de

Me Lapierre.

M. Rochon :

J'ai dit «d'accord». Non, je l'ai dit trop bas, «d'accord, M. le Président», je

l'ai chuchoté.

Le Président (M.

Ouellette) : Ah! O.K. Mme la ministre.

Vallée : En fait, il faut

simplement, parce que, comme nos propos resteront... et c'est important

aussi de souligner ce que je disais tout à l'heure, c'est que la caricature est aussi une forme d'expression de la

critique pas seulement d'une oeuvre artistique. C'est la beauté de la

caricature, c'est cet alliage entre l'art, la critique et la satire.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Maltais :

Je n'ai rien à ajouter, mais ça me va si on peut trouver la mécanique pour

ajouter «y compris la caricature».

Le Président (M.

Ouellette) : Est-ce que vous avez d'autres commentaires sur l'amendement

de la ministre?

Mme Vallée :

...c'est la mécanique.

Le Président (M. Ouellette) : Ne bougez pas, ne bougez pas, je vais faire le

tour, puis je vous reviens. M. le

député de Richelieu, tout va bien pour vous?

M. Rochon :

C'est l'enthousiasme.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Bourget?

Mme la députée de Montarville, est-ce

que vous avez des commentaires

sur l'amendement de la ministre ainsi que sur ce qu'on vient de discuter, qui

pourrait nous amener à regarder pour la mécanique?

Mme Roy

(Montarville) : Oui, M.

le Président. Merci. Hier, j'avais

fait quelques commentaires à l'effet que ce que je comprenais à l'égard de l'alinéa deux et «ces interdictions n'ont

pas pour objet de limiter la diffusion du discours aux fins

d'information légitime du public», puis là on rajoute l'amendement.

que j'ai compris à la suite de nos échanges, et, moi, ce que j'avais compris de

la loi initialement, mais, de

toute évidence, j'avais mal compris, c'est que les médias de masse allaient être

exemptés de l'application de la loi, mais on a compris dans nos échanges que, s'il y avait,

dans une certaine mesure, lors d'une émission d'affaires publiques où

une personne, un invité qui tenait les

propos interdits à l'article 1... l'animateur qui ne l'a pas vu venir ne

serait pas tenu... Cependant, on pourrait tenir le média pour ne pas avoir

pris toutes les précautions nécessaires pour empêcher qu'un tel discours soit

prononcé sur les ondes. Donc, ce n'est pas d'office que les médias de masse

sont exclus de l'application de la loi. Moi, je pensais qu'on protégeait

davantage les médias de masse.

Et là je me pose la

même question à l'égard d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2016-05-19
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 160519.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d6c6f5781851e3c2b64cd9987670b1e13e8e4d4a

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