(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon

jeudi. Vous pouvez vous asseoir.

Nous allons débuter nos travaux à la rubrique de

déclarations de députés, et je cède la parole à Mme la députée d'Iberville.

Mme Bogemans : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. L'agriculture sous toutes ses formes est un

élément clé du dynamisme économique de chez nous, et aujourd'hui je

tiens à souligner les réflexions sur le développement durable et l'investissement en innovation d'un

horticulteur chevronné du comté d'Iberville, M. Hervé Barjol, qui est,

d'ailleurs, dans nos tribunes aujourd'hui avec sa femme.

Il est la

relève établie des Serres Sainte-Anne à Saint-Alexandre. L'entreprise agricole

se démarque par l'amélioration continue des processus et pratique

l'intérêt d'augmenter la qualité du travail de toute son équipe, tout en

prenant part à l'atténuation de l'impact environnemental de sa production.

M. Barjol s'est vu remettre la bourse

AgrEauresponsable or Desjardins pour un projet exceptionnel de mise en place de systèmes pour la prévention de la qualité

et de la quantité d'eau utilisée sur place. Il n'y a pas à dire, ça fonctionne,

parce qu'ils réussissent à économiser

minimum 50 % de leur eau en comparaison avec les méthodes conventionnelles

d'arrosage.

Merci, M. Barjol, de vous investir dans un

futur plus vert et plus performant.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la députée. Je serais

prête à céder la parole à Mme la députée de Huntingdon.

Mme Mallette : Merci,

Mme la Présidente. Marie-Ève Dupont, propriétaire de l'entreprise Le Marinier,

à Napierville, a lancé son commerce

en 2019 à même le salon et la salle à manger de la maison ancestrale qui

appartenait à son grand-père.

Marie-Ève met

en valeur différents fruits et légumes de notre région, notamment les surplus

des agriculteurs qui auraient été perdus dans nos champs, en les

transformant en marinades. Elle s'inspire de femmes des municipalités des Jardins-de-Napierville. On peut penser au ketchup

de blé d'Inde de feu Mme Aline Lécuyer, de Saint-Édouard. Quel bel

héritage!

Marie-Ève

offre également son local aux autres producteurs et artisans qui désirent faire

connaître leurs produits. On y

retrouve, entre autres, les thés des Effeuilleuses, herboristes de

Sainte-Clotilde, et du sel d'ail de chez Gus et chlorophylle, à

Saint-Cyprien.

Marie-Ève est

une excellente ambassadrice de nos produits locaux. Son entreprise est

couronnée de succès, et son esprit collaboratif mérite d'être salué.

Merci, Marie-Ève, et longue vie au Marinier de Napierville! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Je suis prête à céder la parole à M. le député de

Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci,

Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner l'important travail de la

Garderie Kidz, installée dans ma circonscription depuis 2008.

La Garderie

Kidz, c'est un milieu de vie où l'amour et le respect des enfants sont

conjugués à une bonne connaissance des caractéristiques du développement

des tout-petits ainsi qu'à la maîtrise des techniques d'intervention éducative.

C'est avec

beaucoup de tristesse que ma communauté a appris, la semaine dernière, que

cette garderie pourrait fermer ses portes pour des raisons financières,

et ce, malgré l'excellent travail de la directrice, Mme Beatriz Adame, et

de son équipe.

Pour

cette raison, les parents de Laurier-Dorion se sont mobilisés afin de soutenir

la direction et essayer de sauver cette institution qui est si chère à notre

communauté. Depuis une semaine, je reçois de nombreux messages touchants

des parents qui témoignent de la grande qualité du travail de l'équipe de la

Garderie Kidz et qui s'inquiètent profondément de l'avenir de celle-ci.

J'aimerais

donc apporter mon appui aux démarches entamées par la direction pour que cette

garderie puisse être transformée en centre de la petite enfance, CPE, et

pour que les enfants ne soient pas déracinés de leur milieu de vie. Merci

beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. M. le député de Gaspé, la parole est à vous.

M. Sainte-Croix : Merci, Mme la

Présidente. En décembre prochain, la Gaspésie fêtera les 25 ans du premier

parc éolien implanté au Québec.

Situé à

Cap-Chat et dans la MRC de La Matanie, Le Nordais a fait de notre région

l'épicentre de l'éolien dans la province.

Cette

décision historique a permis l'émergence d'une nouvelle filière industrielle et

énergétique, elle a encouragé de

grands joueurs de l'industrie à s'implanter chez nous, comme LM Wind Power ou

Ganex, spécialistes de l'optimisation et

de la surveillance des sites de production. Elle a permis le développement

d'une expertise régionale à travers des centres de recherche comme Nergica. Elle a également permis l'émergence

d'entreprises comme Kuma Brakes, qui fabrique des plaquettes de

frein ultraperformantes pour les applications industrielles.

Enfin, elle a

conduit nos municipalités à devenir des partenaires dans le développement de la

filière, une décision qui leur a permis de diversifier leurs revenus et

de s'ériger en modèle pour d'autres.

Toutes ces

retombées, Mme la Présidente, découlent de cette aventure qui s'est amorcée il

y a 25 ans avec la mise en service du Nordais, premier jalon de

l'industrie éolienne au Québec.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Je suis prête à céder la parole à Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci, Mme la

Présidente. En début de semaine, le Magazine Montréal Families , c'est

une institution à Montréal, basée à

Notre-Dame-de-Grâce, a annoncé qu'il mettait fin à ses activités après

25 ans d'existence. En tant que

parent et lectrice de longue date, je suis particulièrement triste de voir

cette entreprise locale fermer ses portes.

Since 1998, Montréal Families

has been providing local information and professional advice to enhance all

aspects of parenting and family life. Their newletters have helped me navigate

the myriad challenges of being a mother with three boys

and made me feel connected to all the other Montreal families facing similar

situations.

Je pense qu'il est important de souligner le rôle

vital que jouent nos PME, et nous devons faire plus pour les soutenir.

I want to extend my most heartfelt

thanks to Kelly Wilton and Debbie Kellerman for producing such an incredible resource for our community for 25 years. It really was the little

magazine that could.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la députée. Nous

poursuivons avec Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Dorismond : Merci,

Mme la Présidente. Je souligne la présence de la coordonnatrice, son équipe, et

des usagers de la Place à l'emploi de Marie-Victorin dans les tribunes.

Place à l'emploi, c'est une organisation

dévouée, engagée à aider toutes les personnes à développer leur plein potentiel

professionnel avec son équipe multidisciplinaire, compétente et bienveillante.

Se trouver

dans une situation où on est en remise en question, où on se sent perdu ou même

au pied du mur, sans savoir quel

chemin prendre, c'est là que Place à l'emploi rentre en jeu. Elle est là pour

nous guider, nous soutenir et de nous encourager.

Merci de

donner à ces gens de l'espoir, la confiance nécessaire pour poursuivre leurs

rêves, peu importent leurs choix professionnels. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Joliette.

M. St-Louis : Merci, Mme la

Présidente. Je tiens à souligner, aujourd'hui, l'accomplissement exceptionnel

de M. Anthony Battah.

Ce Joliettain

d'origine a quitté Montréal il y a plus de 90 jours, et, à raison de

50 kilomètres par jour depuis son départ, cet ultramarathonien aura

parcouru les 4 500 kilomètres qui séparent Montréal de la Réserve de

biosphère du papillon monarque, située

environ à 100 kilomètres au nord de Mexico. Sa quête, Mme la

Présidente : amasser 4,5 millions de dollars afin de créer et d'assurer à cet important pollinisateur un

habitat favorable tout au long de son corridor migratoire.

Très peu de

gens, Mme la Présidente, peuvent se vanter de connaître quelqu'un qui aura

parcouru un marathon par jour durant 90 jours afin de sauver le

monarque et la biodiversité.

Anthony, ta

cause est noble et tes efforts sont extraordinaires. Nous ne pouvons que rester

admiratifs devant un tel exploit.

Pour ceux et

celles qui voudraient contribuer à l'atteinte de son objectif, laissez parler

votre coeur, il est encore temps pour vous de donner. Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. M. le député de Saint-Jean, la parole est à vous.

M. Lemieux : Mme la Présidente,

je veux rendre hommage à quelqu'un que tout le monde connaissait chez nous, et qui était bien connu au Québec dans le

milieu de la course de sentier, et qui nous a quittés beaucoup trop tôt, à

l'âge de 44 ans.

Celui que

je surnomme l'homme aux 100 projets, Marc-André Paillé, un athlète qui se

définissait lui-même comme un touche-à-tout du plein air, est décédé

subitement, il y a quelques jours, dans son sentier préféré, celui du mont

Saint-Grégoire, qui était son terrain de jeu de prédilection.

Marc-André était un grand sportif et un

entraîneur dont l'énergie et la détermination étaient peu communes et

particulièrement communicatives. Marc-André Paillé était de toutes les causes

et il rivalisait d'imagination pour aider en

repoussant nos limites et les siennes avec, par exemple, ses 12 Travaux de

Marc-André, pour réaliser, pour ses 40 ans, 12 défis sportifs

d'envergure en 12 mois pour amasser des fonds pour notre clinique de

pédiatrie sociale.

Salut, Marc-André Paillé, et merci pour tout au

nom de tous tes concitoyens du comté de Saint-Jean.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Nous poursuivons avec Mme la députée de Roberval.

Mme Guillemette : Merci, Mme la

Présidente. Du 5 au 11 novembre a lieu la Semaine nationale des personnes

proches aidantes, sous le thème Ensemble cultivons l'humain .

C'est l'occasion de mettre en valeur le rôle

essentiel des proches aidants, autant pour les aider que pour toute notre société. Il est important de les reconnaître

et de les soutenir à leur tour. Nous avons entrepris un grand virage en soutien

à domicile, mais, pour que ça fonctionne,

nous avons besoin d'eux. Nous avons la responsabilité de les soutenir à notre

tour.

Je joins donc

ma voix à celle de ma collègue députée de Soulanges et adjointe parlementaire

de la ministre responsable des Aînés

ainsi que celle de la ministre pour souligner l'apport inestimable des

1,5 million de personnes qui se dévouent pour un être cher. Bravo!

Et surtout, surtout, un grand merci.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la députée. Nous

poursuivons avec Mme la députée de Rimouski.

Mme Blanchette

Vézina : Merci, Mme la

Présidente. Je tiens à souligner l'exploit du Rimouskois Mathis Bourbonnais,

qui a relevé son plus grand défi sportif en eau libre le 12 août dernier.

L'athlète de

18 ans a traversé le lac Témiscouata à la nage en parcourant presque

l'équivalent d'un marathon, soit 38,2 kilomètres,

le tout en moins de 10 heures. Le natif de Rimouski n'en est pas à ses

premiers faits d'armes au lac Témiscouata. Déjà, l'an dernier, il était

devenu le premier nageur à y parcourir 32 kilomètres à la nage.

Durant le défi, le Rimouskois était suivi par

plusieurs embarcations, grâce auxquelles il pouvait s'hydrater et s'alimenter

tout au long de son périple de 9 h 45 min. Pour conclure le tout en

beauté, notre athlète a même profité de l'occasion afin

de lancer une collecte de fonds pour Leucan et se faire raser les cheveux, ce

qui lui a permis d'amasser 8 228,11 $ pour la cause.

Mathis,

autant dans l'eau que sur la terre ferme, tu es un exemple de persévérance et

de compassion. C'est toute la région du Bas-Saint-Laurent qui est fière

de toi. Bravo!

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la députée. Je cède la

parole à Mme la députée de Champlain.

Mme LeBel : Merci,

Mme la Présidente. Donc, je profite de l'occasion, aujourd'hui, pour souligner

le 25e anniversaire des deux carrefours jeunesse-emploi du comté de

Champlain, celui de Trois-Rivières et MRC des Chenaux ainsi que celui de

Mékinac.

Depuis 25 ans, ce sont des centaines de

professionnels passionnés qui ont aidé plusieurs milliers de jeunes de 16 à

35 ans à trouver leur place dans la société et à entrer sur le marché du

travail avec confiance.

À

titre d'exemple, le CJE de Trois-Rivières et

MRC des Chenaux réalise des activités de sensibilisation à la participation

citoyenne, en plus d'offrir des ateliers de formation.

De son côté,

le CJE de Mékinac propose l'opération Mékinac j'embauche, qui vise à soutenir

les entreprises dans leur recherche d'employés.

Je tiens à

saluer particulièrement leurs directeurs généraux respectifs, Sébastien Morin

et Guy Veillette, ainsi que leurs

équipes respectives. Bravo pour votre excellent travail! Vous avez à coeur la

réussite des jeunes de la région et vous faites la différence. C'est un

bonheur de vous accompagner. Bon 25e anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Pour conclure cette rubrique, je cède la parole à Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci,

Mme la Présidente. Il me fait plaisir de souligner le 35e anniversaire de

la Fondation de la visite, un organisme de Montréal-Nord qui, grâce à

son équipe, ses partenaires, ses bénévoles, crée un écosystème de coopération

solide pour les enfants et leurs familles.

Fondée en 1988, la Fondation de la visite

répondait, à l'époque, tout comme aujourd'hui, à un besoin criant de réduction et de prévention de la négligence à

l'égard des enfants. Leur approche, axée sur la valorisation de la parentalité et sur l'entraide communautaire, se traduit par

des accompagnements, des visites à domicile, des activités de regroupement

et des trousses de naissance. La Fondation

de la visite représente 12 941 familles visitées,

21 127 enfants accompagnés et 3 744 trousses de

naissance remises.

Merci à

la Fondation de la visite pour votre disponibilité et votre bienveillance.

Félicitations pour votre 35e anniversaire, et bonne chance pour la

suite. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la députée. Cela met

fin à la rubrique de déclarations de députés. Et je cède...

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

La Présidente : Bonjour, tout le

monde.

Mmes et MM.

les députés, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de

M. Fabien Roy, député de Beauce en 1970 puis de Beauce-Sud de 1973

à 1979. Alors, nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une

pensée particulière pour sa famille et ses proches.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

J'ai le

plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de M. Luc

Fortin, ancien député de Sherbrooke.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M.

le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour,

Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il

vous plaît.

La Présidente : À

l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales présente le

projet de loi n° 39, Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité

municipale et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui.

Alors, merci, Mme la Présidente. C'est le projet de loi n° 39, Loi

modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions

législatives.

Alors, ce

projet de loi intègre dans la

Loi sur le ministère des Affaires municipales,

des Régions et de l'Occupation du

territoire les règles applicables au partage avec les municipalités d'une

partie de la croissance des revenus de la taxe de vente du Québec.

De plus, le

projet de loi octroie aux municipalités divers pouvoirs en matière de taxation

foncière. Plus précisément, il permet

aux municipalités d'établir des sous-catégories d'immeubles résidentiels dans

la catégorie résiduelle, de hausser le taux maximal pouvant être fixé à

l'égard de la catégorie des terrains vagues desservis et de diviser leur

territoire en secteurs aux fins de

l'imposition de la taxe foncière générale. Il leur octroie aussi le pouvoir

d'imposer une taxe basée sur la

valeur foncière à l'égard des immeubles comportant un logement vacant ou

sous-utilisé à des fins d'habitation et celui de permettre l'étalement

du paiement du droit sur les mutations immobilières.

Le projet de

loi prévoit qu'un règlement ministériel peut encadrer le prélèvement, par les

municipalités locales, des contributions

exigées pour la délivrance de certains permis ou de certains certificats,

notamment en déterminant les catégories d'interventions pouvant être

assujetties au paiement d'une contribution et celles des infrastructures ou des

équipements pouvant être financées par ces contributions.

Le projet de loi permet à une municipalité

régionale de comté de posséder des immeubles à des fins de réserve foncière et d'habitation et permet aux

municipalités locales de s'entendre entre elles pour se partager certains

revenus. En outre, il modifie l'affectation du Fonds régions et ruralité

et prévoit certains cas dans lesquels les documents rassemblés ou préparés par

l'évaluateur en vue de la confection ou de la tenue à jour du rôle peuvent être

consultés ou utilisés.

Le projet de loi prolonge jusqu'en 2027 le

pouvoir des municipalités locales et des municipalités régionales de comté de fournir de l'aide financière visant à

soutenir les entreprises de leur territoire. Il prolonge jusqu'en 2032 le

pouvoir des municipalités locales de fournir de l'aide financière visant

à favoriser la construction, la rénovation et la location annuelle de logements locatifs servant à des fins

résidentielles et accorde aux municipalités régionales de comté ce même

pouvoir.

Le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère

de l'Économie et de l'Innovation afin de préciser les pouvoirs permettant au ministère de l'Économie, de

l'Innovation et de l'Énergie d'accompagner et de soutenir financièrement des

organismes municipaux en matière de développement économique régional.

Le projet de

loi prévoit certaines situations dans lesquelles un élu ou un employé municipal

ne devient pas inhabile du fait que la municipalité conclut un contrat

dans lequel il a un intérêt.

Finalement, le projet de loi contient des

dispositions transitoires et finales.

Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

Présidente : Je vous

rappelle qu'à ce stade-ci les députés ont le droit d'applaudir. Je reconnais M.

le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : ...applaudissements.

Mme la Présidente, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur

ce projet de loi.

La Présidente : M. le leader du

gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Ce sera

avec plaisir, de recevoir les groupes des oppositions, Mme la Présidente.

La Présidente : Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

À la rubrique Dépôt

de documents, M. le ministre de l'Éducation.

M. Drainville : Merci, Mme la Présidente.

Alors, permettez-moi de déposer le bilan de la mise en oeuvre et la

reddition de comptes 2022‑2023 de la maternelle quatre ans à temps plein.

Merci.

Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je

dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton

le 17 octobre 2023 par le député de Jean-Lesage et par le député de

Maurice-Richard.

dépose également la réponse du gouvernement à la pétition déposée en Chambre le

27 septembre 2023 par la députée de Saint-Laurent. Merci, Mme la

Présidente.

Présidente : Ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt

de rapports de commissions.

Il n'y a pas de

pétitions.

Il n'y a pas de

réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de

droit ou de privilège.

je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu

le vote reporté sur la motion de Mme la députée de Saint-Laurent

débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Nous

en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et

je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition

officielle.

M. Tanguay : Mme la Présidente, on le

sait, le gouvernement est incapable, dans sa sixième année, incapable de

livrer les services, parce qu'il a dépensé, dépensé, arrosé, arrosé.

gouvernement fait face à un front commun. Il y aura des journées de grève la

semaine prochaine. Éric Gingras, président de la CSQ, le dit : «On

n'attire pas les employés, on ne les garde pas, les salaires ne sont plus

compétitifs.» C'est un vote de grève

à 95 %. Et les citoyens, citoyennes, les patients, celles et ceux qui

bénéficient des services, mais, sous la CAQ, en nombre et en quantité insuffisante, vont se cogner le nez sur la

porte à cause de l'incapacité du gouvernement de déposer des offres qui

soient bien accueillies.

fait un an qu'ils sont en négociation, ça fait sept mois que les conventions

sont échues, et la seule ambition de la présidente du Conseil du trésor, je la cite, c'est d'essayer d'avoir une

possibilité de dégager une entente avec un ou plusieurs des syndicats

«d'ici la fin de l'année». C'est tout à fait inacceptable.

Parti libéral du Québec avait laissé à la CAQ une cagnotte de

7 milliards de dollars, de l'argent des Québécoises et Québécois,

dans les coffres. Ils ont dépensé, dépensé, arrosé, arrosé. Le ministre de

l'Économie, hier, a dit, dans un des dossiers :

«...il faut faire attention dans le contexte budgétaire dans lequel nous sommes

présentement.» Tiens, tiens! La vice-première ministre dit : «Si on

met l'argent dans le déficit de transport, je le prends où? Je coupe où? Dans

le logement? Dans les services publics? Dans la santé publique?»

gouvernement, qui a dépensé, dépensé, peut-tu tout au moins, aujourd'hui, dire

merci au Parti libéral du Québec?

Présidente : S'il vous plaît! Pas de commentaire. La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente,

je ne reconnais plus le Parti libéral du Québec. Depuis cinq ans, Mme la

Présidente, on a baissé de façon importante

les taxes scolaires, on a donné un crédit d'impôt de 2 000 $ pour les

personnes de 70 ans et plus, au

moment où l'inflation était très élevée on a donné un premier chèque de

500 $ puis ensuite un chèque de

400 $ à 600 $, selon le revenu, là — plus le revenu était bas, plus le montant était

élevé — et

le chef de l'opposition officielle appelle

ça arroser. Comme si les Québécois ne méritaient pas qu'on les aide, surtout

dans une période où l'inflation est à un niveau record.

Maintenant, Mme la

Présidente, revenons sur les offres salariales. On offre, actuellement, au

demi-million d'employés de l'État

d'augmenter la masse salariale de 14,8 %. Contrairement au Parti libéral,

qui n'a jamais, dans son histoire,

fait d'offre différenciée, nous, on offre, par exemple, aux psychologues une

augmentation de 25 %, aux infirmières à temps plein de nuit, de 17,3 %. Donc, Mme la Présidente,

l'objectif de nos offres aussi, c'est d'améliorer les services aux Québécois. Ça prend du courage. Ça prend du

courage pour négocier avec des syndicats qui ont été habitués, entre autres par

le Parti libéral, à faire du mur-à-mur.

Présidente : En terminant.

M. Legault :

Donc, Mme la Présidente, on travaille pour les Québécois.

Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay :

Mme la Présidente, la CAQ a mal géré. Aujourd'hui, ils n'ont plus d'argent.

vais citer, le 11 mars 2020, alors qu'il était animateur de radio, l'actuel ministre de l'Éducation : «Ils ont tellement d'argent. Ils

dépensent. Ils arrosent, ils arrosent, ils arrosent, à gauche, à droite,

partout. Ils dépensent, ils dépensent. Une

fois qu'ils ont tout dépensé cet argent-là, il reste 2,7 milliards pour

mettre dans le Fonds des générations. En tout cas, merci, M. Leitão,

merci, M. Coiteux, merci, M. Couillard.»

Reconnaît-il que le Parti

libéral du Québec a fait un bon travail?

Présidente : Pas de commentaire après les questions ni les réponses.

La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Mme la Présidente, je vais mettre au défi le chef de l'opposition

officielle de me nommer une dépense, pas 50,

une dépense, une réduction d'impôt, un geste qui a été posé par la CAQ que le Parti libéral n'aurait pas fait. Qu'il nous donne un exemple.

Présidente : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Le 500 $ à ceux qui

gagnent 100 000 $, le 400 $, rebelote, à ceux qui gagnent

100 000 $, reconnaissez donc que vous aviez l'argent puis que

vous l'avez tout dépensé.

son candidat vedette dans Groulx, le 14 mai 2018, disait, l'actuel ministre des Finances, je le cite : «Ça n'aurait pas été complètement

farfelu que j'aille [au] Parti libéral. Il s'est fait du bon travail là.»

Alors,

reconnaît-il que l'argent qu'on lui a laissé — c'est des milliards — il l'a dépensé, arrosé, dépensé, dépensé,

comme le ministre de l'Éducation? Est-il d'accord avec son ministre des

Finances?

Présidente : Alors, je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence.

La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, je

suis content que le chef de l'opposition officielle relève mon défi. Ce qu'il

vient de nous dire, c'est que, le 500 $ qu'on a donné aux personnes

qui ont des revenus entre zéro et 100 000 $, il n'était pas d'accord avec ça. Je vous ferais remarquer, là,

qu'il y a des enseignants, il y a des infirmières dans ces gens-là, il y a des

gens qui ont deux enfants, trois enfants. Comment définit-il les personnes qui

méritaient le 500 $? À quel niveau il aurait arrêté, lui? Est-ce

qu'il pourrait être plus précis dans son désaccord?

La Présidente :

On a écouté les questions, on

écoute la réponse. Je vous entends, je ne veux pas tous vous nommer. Troisième

complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente,

gouverner, c'est faire des choix. Celles et ceux qui sont en liste d'attente

pour une place en service de garde,

il va-tu leur envoyer un chèque de 500 $? Celles et ceux qui sont en

attente d'une chirurgie depuis plus d'un an, va-t-il envoyer un chèque

de 500 $?

a toujours dit qu'il faut aider les plus vulnérables de notre société de façon

structurante et récurrente, ce qu'il n'a

pas fait. Du 7 milliards, il y a 6,7 milliards qui a été envoyé en

chèques, qui est déjà dépensé, alors qu'il aurait pu investir des sommes

de façon beaucoup plus ciblée pour nos plus vulnérables. Il a échoué. C'est

l'échec caquiste.

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien,

Mme la Présidente, ce qu'oublie de dire le chef de l'opposition officielle,

c'est que non seulement on a aidé les Québécois de la classe moyenne,

mais on a fait des investissements records dans le budget de la santé.

Pourquoi? Pour corriger les erreurs.

Le chef de

l'opposition officielle vient de parler de Carlos Leitão.

Qu'est-ce qu'il a dit, Carlos Leitão? Qu'il était gêné, qu'il avait honte des

coupures qui ont été faites par son gouvernement en santé. C'est ça qu'il dit,

M. Leitão.

La Présidente : En question

principale, je reconnais la députée de Westmount—Saint-Louis. On l'écoute.

Mme Maccarone : Mme

la Présidente, hier, la CAQ a publié un projet de règlement qui repousse le

retour à la normale du ratio d'éducatrices qualifiées de trois ans.

C'est un recul, un constat d'échec, un nivellement par le bas.

Dans les dernières années, la CAQ a beaucoup

parlé, mais les résultats ne suivent pas. On a tenté d'attirer des éducatrices, mais on n'a rien fait pour retenir

celles qui sont là, qui tiennent le réseau à bout de bras. Les décisions de la

CAQ, ça leur fait mal à elles. Elles sont à bout de souffle, épuisées, non

valorisées. Des décisions comme celle de repousser de trois ans le

retour à la normale du ratio, ça dévalorise la profession et ça affecte

directement les enfants.

éducatrice qualifiée, ça dépiste des retards de langage, ça constate des

retards de développement, ça stimule le développement d'un enfant. Une éducatrice qualifiée, ce n'est pas une

gardienne, c'est le coeur du développement de la petite enfance.

Aujourd'hui, les éducatrices lancent un cri du

coeur. Est-ce que le gouvernement va corriger le tir?

La Présidente : La réponse de

la ministre de la Famille.

Mme Roy

(Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. On fait face, à

l'intérieur du réseau, à deux grands

défis, celui de la pénurie de

main-d'oeuvre, donc on a mis beaucoup d'initiatives en place pour s'assurer,

justement, de pouvoir former de plus

en plus d'éducatrices et d'éducateurs à la petite enfance, on a un deuxième

défi, aussi, extrêmement important, celui

de compléter le réseau. D'ailleurs, on bat des records de tous les temps dans

la création de nouvelles places en service de garde éducatif à l'enfance, et c'est 20 500 places

subventionnées, maintenant, de plus, disponibles. Donc, oui, ça demande

des éducatrices, et ce que l'on fait, c'est de reporter l'échéancier pour le

nombre d'éducatrices qualifiées. Elles font un travail extraordinaire, extrêmement important, et les parents

souhaitent, justement, pouvoir avoir accès aux services de garde éducatifs à l'enfance. On ne souhaite pas

vivre des bris de service. Donc, le fait de retarder l'échéancier et de

permettre, justement...

La Présidente : En terminant.

Mme Roy (Verchères) : ...une

éducatrice qualifiée sur deux assure aux parents d'avoir des places.

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Maccarone : ...on

parle quand même de trois ans. Les éducatrices dans le réseau sont épuisées.

Pendant que la CAQ repousse son

échéance pour avoir un nombre suffisant d'éducatrices qualifiées, pour ces

femmes, c'est le signal que l'aide

promise n'arrivera pas. Ça veut dire que, pour les trois prochaines années,

eux, ils doivent compenser la perte d'expertise et augmenter leur charge de travail. Le gouvernement caquiste n'a pas

valorisé la profession des éducatrices, il les a laissé tomber.

Est-ce que la ministre est consciente de

l'impact de son projet de règlement sur les ratios?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Roy

(Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Nous avons mis en

oeuvre, justement, plusieurs alternatives pour s'assurer d'avoir de plus en plus d'éducatrices qualifiées dans le

réseau, parce que, justement, on est très conscients de la valeur du travail des éducatrices, des

éducateurs dans notre réseau. Ça prend trois ans... Oui, l'échéancier est

retardé de trois ans. Ça prend trois

ans, faire un D.E.C. pour devenir éducatrice à la petite enfance. On a

plusieurs autres alternatives en même

temps, travail-études, reconnaissance des acquis. On met tout en oeuvre pour

que les parents puissent obtenir des services...

Présidente : En terminant.

Mme Roy

(Verchères) : ...et ça vient avec le développement du réseau pour

répondre aux besoins.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Maccarone : Alors, la ministre a une

responsabilité d'avouer que cette décision aura des lourdes conséquences :

diminution de la qualité de services,

dévalorisation de la profession, risque d'augmentation du nombre de départs des

éducatrices qualifiées. Une décision qui pénalise les éducatrices mais encore

plus les enfants et les familles.

Le gouvernement ne se

donne pas les moyens de réussir. C'est, encore une fois, la mauvaise gestion du

budget. Et ça, ça ne réglera pas, avec un chèque de 500 $.

Présidente : Mme la ministre.

Mme Roy (Verchères) : Merci,

Mme la Présidente. Ce que veulent les parents au Québec, c'est pouvoir,

justement, avoir des places subventionnées pour leurs enfants, des

places de qualité dans un service éducatif de garde au Québec. Nous avons

développé, en installation, plus de 12 000 places. Depuis des

décennies, les milieux familiaux étaient en décroissance.

Aujourd'hui, on s'en va vers 5 000 nouvelles places créées. Donc, en

plus d'avoir arrêté l'hémorragie, ce sont

de nouvelles places créées pour les familles du Québec. Et, comme gouvernement

responsable, ce que l'on fait, c'est que l'on s'assure qu'il n'y aura pas

de bris de service, qu'on va continuer à développer le réseau...

Présidente : En terminant.

Mme Roy

(Verchères) : ...tel qu'on s'y est engagés.

Présidente : En question principale, je reconnais la députée de

Saint-Laurent. La parole est à vous.

Mme Rizqy : Vendredi dernier, le

ministre de l'Éducation a déposé son plan pour lutter contre les violences à

l'école, un plan, pour l'enjeu le

plus prioritaire quand on parle avec les gens du réseau de l'éducation. Le Parti libéral du Québec, nous avons déposé les données sur cet

enjeu, l'avant puis l'après-pandémie. Dans son plan, qu'est-ce qu'il dit? Nous allons documenter la situation. On a déjà fait le

travail pour vous, elle est documentée. Quand vous dites que vous ne connaissez

pas le portrait, je vous ai déposé déjà tous

les actes de violence qui ont mené à un arrêt de travail approuvé par la CNESST,

724. Ça, c'était juste pour l'année passée.

Dans

votre fameux plan, pas un sou supplémentaire. Un gouvernement qui a hérité de

7 milliards de dollars, pas capable

d'ajouter 1 $ supplémentaire pour lutter contre les violences dans les

écoles, mais il est capable de trouver 55 millions de dollars pour

les baleines gonflables. Le sens des priorités.

Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Drainville : Bien, d'abord, Mme la Présidente, soyons factuels : 30 millions sur cinq ans, pour le plan,

c'est ce que nous avons annoncé.

Par ailleurs, Mme la

Présidente, c'est vrai qu'il y a des chiffres qui existent sur le nombre

d'actes de violence et d'intimidation qui sont commis dans les écoles. Alors,

ça fait

partie des rapports annuels des centres de services. Le problème, Mme la Présidente, c'est que les centres

de services ne rapportent pas l'information de la même manière, tellement

que, dans certains cas, on ne peut pas

utiliser l'information, parce que la façon de la rapporter et de la recenser

n'est pas comparable à la manière avec laquelle un autre centre de

services à côté la recense, la rapporte.

Alors,

ce qu'on a annoncé, Mme la Présidente, vendredi dernier, et ça a été,

d'ailleurs, salué par nombre d'intervenants dans le milieu scolaire, c'est qu'on va s'assurer, justement, de bien

documenter, de s'assurer que le questionnaire auquel vont répondre les centres de services sera le même

pour tout le monde, de la même manière, Mme la Présidente, qu'on va s'assurer que le plan de lutte contre la violence

et l'intimidation soit effectivement le même. Alors, les réponses, évidemment,

vont varier selon les réalités locales...

Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...mais

on va s'assurer qu'il y ait un bon plan pour tout le monde et on va pouvoir

comparer les données.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Rizqy : Le 1er février 2023, je

vous ai déjà dit qu'on avait un problème au niveau de la définition puis je

vous ai invité à écrire une définition. Dans

votre plan de 677 mots, il n'y a toujours pas la définition. Donc, neuf mois

plus tard, vous n'êtes toujours pas

capable de définir c'est quoi, un acte de violence, alors que, déjà, ça existe

dans différentes écoles, ça a été défini. Vous pouvez juste peut-être

les prendre puis faire une belle formulation.

peut même l'écrire pour vous. On vous l'a proposé, mais vous m'avez

répondu : On peut se rencontrer après les fêtes. Moi, je suis

disponible maintenant.

Présidente : Je vous rappelle, Mme la députée, qu'on s'adresse à la

présidence. La réponse du ministre.

M. Drainville : Oui. Mme la Présidente,

on va s'asseoir avec les personnes qui travaillent dans le milieu scolaire

et on va s'assurer, justement, que ce

plan-là atterrisse correctement et qu'il soit mis en oeuvre correctement. J'ai

déjà annoncé, vendredi dernier, Mme la Présidente, que nous allions

réunir les représentants des écoles, des centres de services, les représentants

des enseignants, les représentants des parents. J'ai même, jeudi dernier, à la

fin de la commission parlementaire sur 23,

invité la députée de Saint-Laurent à participer à cette rencontre, avec la

députée de Mercier et celui de Matane, s'ils le souhaitent. On est très

ouverts. On est très collaboratifs. On est des gens de bonne volonté.

Présidente : En terminant.

M. Drainville :

On va s'asseoir tout le monde ensemble. On va s'assurer que le plan

fonctionne.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Rizqy : Lors de l'interpellation

du 24 mars, je vous ai demandé qu'on s'assoie ensemble, vous m'avez dit :

Je vais faire un plan, vous pourrez le

critiquer après. J'ai dit : Bien, mon objectif, c'est de ne pas le

critiquer puis de vous aider à l'écrire ensemble.

Moi,

après les fêtes, c'est un petit peu trop tard, je vais vous dire

pourquoi : depuis juste la rentrée scolaire, 19 septembre, un ado poignardé à

Félix-Leclerc... deux ados poignardés; 23 septembre, un autre ado de

16 ans poignardé; 6 octobre, un autre ado agresse son professeur;

23 octobre, 15 ans, un ado, encore, poignardé.

Vous

allez attendre combien de temps avant d'agir? Ça commence, là, à vraiment être

urgent. Sentez-vous l'urgence, vous autres?

La Présidente :

Alors, voilà, la question est

terminée. Je vous rappelle, Mme la députée, pour la deuxième fois, qu'on

s'adresse à la présidence, que ce n'est pas une discussion entre vous deux. M.

le ministre, la réponse.

M. Drainville : Et c'est justement parce

qu'il y a cette violence-là, Mme la Présidente, qui nous inquiète, que

nous allons travailler avec le

ministère de la Sécurité publique, comme on le fait déjà. Nous allons créer,

Mme la Présidente, des équipes d'intervention spécialisées pour venir en

aide, justement, aux écoles qui vivent des épisodes de violence plus marqués, plus intenses. On va également, Mme la

Présidente, se donner, à travers les écoles du Québec, un protocole d'urgence

pour que, quand il y a des actes de

violence, par exemple, des bagarres dans les cours d'école, du brasse-camarade

dans les corridors, dans les

cafétérias... pour qu'il y ait des équipes dans les écoles qui puissent gérer

ces événements-là, notamment pour s'assurer que ça ne dégénère pas et

pour préparer l'arrivée des policiers, si c'est nécessaire.

Présidente : En terminant.

M. Drainville :

C'est un plan complet, Mme la Présidente. On va s'assurer qu'il fonctionne.

La Présidente :

En question principale — j'ai

entendu la remarque — la

parole est au député de Pontiac. On vous écoute.

M. Fortin : Mme la Présidente, on a beau chercher, on a beau fouiller, on n'arrive

pas à trouver les raisons pour lesquelles le ministre de l'Agriculture

refuse de lancer une vraie réforme des programmes de La Financière agricole. Il y a à peine, aujourd'hui, 50 % des

producteurs maraîchers qui choisissent de s'assurer par La Financière, à peine

30 % des producteurs de fraises et framboises. Ça, ça veut dire

qu'il y a de nombreux producteurs, au Québec, là, qui sont à risque en ce

moment. Une mauvaise tempête, puis c'est le désespoir.

plus, on a des producteurs qui, lorsqu'ils choisissent d'investir sans l'aide

du gouvernement, ils se tournent de moins

en moins vers La Financière. Ils se tournent vers leur banque. Ils se tournent

vers Crédit agricole Canada. Nous, notre Financière, au Québec, elle

joue de moins en moins son rôle, mais le ministre, lui, il refuse encore et

toujours de mettre à jour ses programmes. Il s'entête. Il repousse ça à l'année

de la neige noire, Mme la Présidente.

vous le dis, on n'arrive pas à le comprendre. Soit il y a un manque de moyens,

puis ça, c'est grave, soit il y a un manque de volonté, puis ça, c'est

encore pire.

Présidente : La réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et

de l'Alimentation.

M. Lamontagne : Bien, je suis un petit

peu surpris, Mme la Présidente, du commentaire ou de la question de mon collègue, parce que ça fait trois fois qu'il

m'interpelle, au cours des dernières semaines, qu'on discute de ce sujet-là,

puis, les trois fois, j'ai expliqué

que les travaux pour la modernisation, la mise à jour, si on veut, du Programme

de l'assurance récolte étaient

commencés. Alors, c'est un travail qui est fait. Ce travail-là, il se fait avec

La Financière agricole, il se fait avec les différents groupes de

producteurs.

Puis,

ce qu'il faut comprendre aussi, Mme la Présidente, au bénéfice de mon collègue,

il y a autant de programmes qu'il y a

de cultures. On peut avoir un grand programme, mais en réalité il y a autant de

programmes que de cultures. Alors, c'est de s'asseoir avec chacun des

groupes puis de bien comprendre leur réalité, de bien comprendre les

ajustements qu'ils recherchent. Il faut que,

eux aussi, il y ait un travail qui se fasse à ce niveau-là. Ça fait que c'est

un travail qui est commencé, puis c'est un travail qui va se compléter,

Mme la Présidente.

Entre-temps,

bien, écoutez, ce qui s'est passé, depuis cette année, là, il y a

67 millions de dollars qui ont été versés par l'assurance

récolte, versus 15 millions l'an passé. Il y a près de

120 millions de dollars qui ont été versés dans les programmes Agri.

Au moment où on se parle, il y a 70 millions de dollars qui sont

disponibles pour le secteur horticole, maraîcher dans leurs programmes Agri.

Alors, entre-temps...

Présidente : En terminant.

M. Lamontagne :

...La Financière livre, La Financière met en place des liquidités pour les

producteurs.

Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin : La seule personne, au Québec, qui pense que cette

révision-là est commencée, c'est le ministre de l'Agriculture. L'UPA continue de demander ça, l'Association des

producteurs maraîchers continue de faire des pressions pour que ça commence, l'Association des

producteurs de fraises et framboises n'arrête pas d'en parler au ministre, puis

il n'y a rien qui bouge. Bien, si le

ministre veut parler de ces programmes, voici comment les agriculteurs les

nomment, ils appellent ça les agri-compliqués, tellement que ce n'est

pas simple pour eux d'y avoir accès.

Pouvez-vous réparer

vos programmes puis commencer ça tout de suite?

Présidente : La réponse du ministre. Et on s'adresse à la présidence.

M. le ministre.

M. Lamontagne : Écoutez, Mme la

Présidente, que ce soit moi, que ce soit mon équipe, que ce soient les équipes

au ministère, on est en contact, si ce n'est pas quotidiennement, c'est

plusieurs fois par semaine, avec les différents groupes de producteurs puis de productrices pour bien

circonscrire, aussi, leurs besoins, leurs analyses, parce que c'est... les

pratiques ont pu changer, effectivement il y a des impacts des

changements climatiques, qu'on a vu qui a changé. De finir par circonscrire qu'est-ce qu'on veut, comment on veut

que ça travaille, c'est un travail qui doit se faire de façon commune entre

La Financière, les producteurs et les productrices. Puis je veux vous assurer,

Mme la Présidente, que ce travail-là est commencé. Il y a des gens qui sont

assis à des tables puis qui travaillent ensemble...

Présidente : En terminant.

M. Lamontagne :

...pour, justement, accomplir ce que mon collègue recherche.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Fortin : ...dans le court terme, là, ce dont ils ont besoin cette année, là,

c'est 150 millions. Ça, ce n'est pas des milliards. On dirait, Mme la Présidente, que, pour la CAQ, les

agriculteurs, c'est comme les PME, c'est trop petit. Puis, quand c'est petit, bien, on analyse, on prend

notre temps, on y pense, on réfléchit, mais, quand c'est les grands, quand il y

a un beau gros podium puis bien des caméras, ah! bien là on débourse

puis on y va.

Mme la Présidente, le monde agricole, là, c'est

à cause d'eux qu'on mange trois fois par jour, ils méritent plus qu'un ministre

inintéressé.

La Présidente : Attention à vos

propos. M. le ministre, la réponse.

M. Lamontagne : ...j'apprécie

beaucoup mon collègue. Honnêtement, je ne lui tiendrai pas rigueur pour

s'emporter comme ça, ce matin, dans des propos qu'il sait qu'ils ne sont

pas exacts.

Je veux juste

rappeler, la saison des récoltes, là, se termine. Un programme d'assurance, là,

quand l'assureur reçoit la totalité

des dommages, des pertes que vous avez pu avoir lorsque vous avez eu un

sinistre, il est capable de s'asseoir puis, après ça, déterminer jusqu'à quel

point... l'entièreté de la réparation qu'il va vous accorder. Entre-temps, Mme

la Présidente, quand monsieur mon

collègue parle qu'il n'y a pas d'argent, parle de 150 millions : 67 millions

versés à l'ASREC, 81 millions versés à l'Agri-investissement,

Agri-Québec, 33 millions, Agri-stabilité, 70 millions...

La Présidente : En terminant.

M. Lamontagne : ...de

disponibles, aujourd'hui, en liquidités, plus le programme qu'on a mis en

place. On est présents...

La Présidente : En question

principale, je reconnais le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci,

Mme la Présidente. La CAQ a une nouvelle phrase préférée : Il n'y a plus

d'argent. Il n'y a plus d'argent pour

le transport en commun. Il n'y a tellement plus d'argent pour le transport en

commun que le métro de Montréal

risque de fermer à 11 heures le soir puis d'ouvrir juste à 9 heures

les matins, la fin de semaine. On n'a pas la capacité de payer pour ça,

nous dit la ministre des Transports.

Il n'y en a

plus, d'argent, pour payer les travailleurs, les travailleuses des services

publics, le monde qui prennent soin

de nos enfants, de nos malades, qui prennent soin de notre monde, au Québec. On

n'a pas la capacité de payer pour ça, disent la responsable du Conseil

du trésor et le premier ministre.

Année après

année, les contribuables québécois, ils paient leurs taxes, ils paient leurs

impôts puis ils se demandent pourquoi

l'autobus continue de passer en retard. Pourquoi ça prend encore 16 heures à

l'urgence? Pourquoi il n'y a pas de prof devant la classe de ma plus vieille?

Et les Québécois, les Québécoises se posent une question : Il est où,

l'argent?

Ce matin, une étude révèle que 33 grosses

entreprises québécoises ont planqué, tenez-vous bien, 22 milliards, 22 milliards de profits au Luxembourg pour

éviter de passer par la case Revenu Québec. Ça fait qu'il est où, l'argent? Il

s'envole dans les paradis fiscaux.

Est-ce que ça dérange le premier ministre?

Qu'est-ce qu'il va faire pour aller chercher notre argent?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

Legault : Oui. Mme la Présidente, bon, reprenons les

déclarations du chef du deuxième groupe d'opposition.

D'abord, le

transport collectif, ma collègue a montré des tableaux, il n'y a jamais un

gouvernement, dans l'histoire du

Québec, qui a investi autant en transport collectif, que ce soit dans les

immobilisations ou que ce soit dans le fonctionnement. Maintenant, ces agences-là sont gérées par les

villes, qui doivent aussi contribuer, puis on discute, puis Québec va continuer

de faire sa part.

Maintenant,

Mme la Présidente, concernant les augmentations de salaire qui sont proposées

au demi-million de travailleurs du gouvernement du Québec, on offre une

augmentation de salaire moyenne de 14,8 % sur cinq ans, alors qu'on évalue, pour ces cinq années-là, l'inflation

va être à 12,7 %. Oui, puis hier le chef du deuxième groupe d'opposition

nous a dit qu'il était d'accord avec les

offres différenciées. Donc, effectivement, par exemple, les psychologues, on

leur donne 25 %. Les infirmières à temps plein de

nuit, on leur donne 17,3 %. Donc, je suis content qu'on soit d'accord avec

cette approche-là.

Maintenant,

Mme la Présidente, il n'y a personne qui aime les paradis fiscaux, personne

n'aime ça, moi le premier. Je sais

qu'il y a une députée, au Parti libéral, qui a travaillé beaucoup là-dessus. On

n'aime pas ça. Donc, il doit y avoir des discussions entre les pays pour

s'assurer de trouver des solutions à ces paradis fiscaux. Je sais que ça ne

l'intéresse pas beaucoup d'aller jaser avec Ottawa, mais ça fait partie...

Présidente : En terminant.

M. Legault : ...des

discussions qu'on a.

Présidente : Première complémentaire.

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre

devrait lire ce qui a été révélé ce matin. On apprend que Northvolt, sa compagnie préférée, la compagnie qui va recevoir

7 milliards d'argent public, a une filiale au Luxembourg. Tiens, tiens!

Est-ce

que le premier ministre en a parlé avec Northvolt? Quelles sont les garanties

que le premier ministre a obtenu que l'argent des Québécois ne finira

pas dans un paradis fiscal?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui.

Mme la Présidente, les engagements qu'on a, c'est que l'entreprise va investir

au Québec, l'entreprise va créer une des

plus grandes usines pour faire des batteries pour les véhicules électriques.

Et, Mme la Présidente, ça va

permettre d'avoir des batteries électriques faites au Québec pour des autos

comme Volvo, Audi, BMW, Porsche. Et ça s'ajoute

aux ententes qu'on a faites avec GM et avec Ford. Écoutez, Mme la Présidente,

quand on aide une entreprise, c'est en échange d'investissement au

Québec puis de salaires payants...

Présidente : En terminant.

M. Legault : ...pour

les Québécois.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Nadeau-Dubois : Tout le monde a remarqué, là, j'ai posé une question

simple au premier ministre : Quelle garantie

a-t-il que, les 7 milliards d'argent public, il n'y en aura pas une

partie

de ça qui va finir dans les paradis fiscaux? Aucune réponse. Donc, j'en conclus que le premier ministre n'a aucune

garantie que notre argent, 7 milliards qu'on va mettre dans

Northvolt, ne s'en ira pas dans les paradis fiscaux.

Moi,

j'ai une proposition constructive à lui faire : qu'on décide ensemble,

aujourd'hui, que, si une entreprise reçoit des fonds publics, elle n'a

pas d'affaire dans les paradis fiscaux. Est-ce qu'il est d'accord avec moi?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui.

Donc, Mme la Présidente, je pensais que j'avais été clair, mais je vais être

encore plus clair. Northvolt s'est engagée à

investir 7 milliards au Québec. Donc, pour avoir l'aide du gouvernement

fédéral et du gouvernement du Québec,

Northvolt doit investir 7 milliards au Québec, doit créer des emplois

payants au Québec pour les Québécois. Je

sais que Québec solidaire n'aime pas les entreprises, mais c'est comme ça,

c'est comme ça qu'on crée des emplois payants pour les Québécois.

Présidente : En question principale, je reconnais le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. La parole est à vous.

Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Hier, la ministre de

l'Immigration soutenait avoir décidé de maintenir

les seuils d'immigration à 50 000 par année, en plus du Programme de

l'expérience québécoise pour les diplômés. Or, quand on consulte le plan de l'immigration soumis pour 2024, force

est de constater que le vrai chiffre, c'est plutôt près de 70 000. En effet, à sa planification

régulière, la ministre ajoute une nouvelle catégorie pour les dossiers en

inventaire pour les

gens d'affaires. Elle sous-estime également grandement le nombre attendu de

diplômés admissibles, qui pourrait être près du double, selon les experts. L'an passé, en campagne électorale,

le premier ministre nous disait qu'une seule personne de plus que les 50 000 pourrait entraîner le

suicide de la nation québécoise. Un an plus tard, la CAQ dépose un plan à

70 000, en plein milieu des cibles prévues par Québec solidaire.

La ministre va-t-elle

donner l'heure juste aux Québécois quant au nombre d'immigrants admis et

va-t-elle se dissocier des propos du premier ministre?

Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la

Francisation et de l'Intégration.

Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, j'ai présenté,

effectivement, hier, notre planification pour l'immigration

pluriannuelle. Alors, nous irons de l'avant, pour les années 2024 et 2025,

avec 50 000 admissions régulières pour ce qui est de

l'immigration permanente, associé également à l'approche d'un PEQ — Diplômé

en continu, donc, programme expérience

québécoise en continu. C'est-à-dire qu'il n'y aura pas de cible chiffrée pour

le PEQ — Diplômé.

Pourquoi? Parce que ce sont des gens qui ont

étudié au Québec, qui ont un diplôme québécois, donc, pour lesquels il n'y aura

pas d'enjeu de reconnaissance des

compétences ou d'enjeu de reconnaissance du diplôme. Ce sont des gens qui ont

étudié dans un établissement d'enseignement au Québec, dans un programme

en français, donc qui maîtrisent le français. Ce sont des gens qui ont déjà habité et qui habitent presque tous déjà au

Québec, donc qui sont déjà en processus d'intégration, et pour lesquels il n'y aura donc pas d'enjeu

d'intégration dans la société québécoise. Ce sont des gens, également, déjà

logés au Québec. Donc, ils ne viennent pas solliciter davantage la capacité

d'accueil du Québec.

Présidente : En terminant.

Mme Fréchette :

Est-ce que j'entends que Québec

solidaire est contre ce type d'approche, d'accueil et d'intégration des

étudiants?

Présidente : Première complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente.

Pas du tout, Mme la ministre. Donc, voilà, c'est 70 000. Qu'elle le

dise tout simplement, qu'on dise les vrais chiffres, qu'on fonctionne comme ça.

la lecture du plan de la ministre, on constate une nouvelle catégorie, celle du

rattrapage des dossiers en attente pour

les gens d'affaires, notamment pour les investisseurs. Eh bien, c'est bien, la

ministre se soucie enfin des dossiers en attente. Par contre, rien pour les familles qui seront séparées pendant

trois ans ou plus. Au fond, si j'ai bien compris, pour bénéficier de

l'écoute de la ministre, il suffit d'être millionnaire.

Présidente : Attention aux propos. Mme la ministre.

Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, on va de l'avant, donc,

avec cette approche en matière de PEQ — Diplômé

sans savoir à l'avance exactement ce qui en résultera en termes de nombre de

personnes, mais puisqu'il s'agit de

gens déjà au Québec, qui ont étudié ici, qui sont jeunes, donc, qui vont

pouvoir intégrer le marché du travail pour plusieurs années, et qui sont prêts, en plus, à intégrer le marché du

travail, et dont une grande part, également, est en région, donc, ça, c'est intéressant, parce qu'ils vont

pouvoir contribuer à la vitalité des régions et à l'activité économique dans

les régions également. Alors, par

rapport à l'inventaire, on vide tout simplement un inventaire, au niveau des

gens d'affaires, qui existait depuis plusieurs années, et dont une

grande

partie ne maîtrise pas le français...

Présidente : En terminant.

Fréchette : ...et c'est ce pour quoi on vide l'inventaire.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, des

femmes courageuses sont venues prendre la parole ici, à l'Assemblée nationale, il y a quelques semaines. Elles ont

livré des témoignages poignants sur la détresse que leur causent les délais

imposés par Québec et qui les séparent de leur époux et de leurs enfants de

plus en plus longtemps. La ministre s'était dite sensible à leur situation. Par

contre, elle les a totalement abandonnées dans son plan. Déception. Immense

déception. Elles sont dévastées.

Qu'est-ce que la

ministre leur répond aujourd'hui?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, en matière de

regroupement familial, le gouvernement du Québec a eu une action forte.

Si on regarde les chiffres du 1er janvier 2020 au 30 juin 2023, les

regroupements familiaux ont représenté en moyenne 24 %... plus de

24 % des personnes immigrantes admises au Québec. Alors, c'est dire que le

gouvernement du Québec prend avec sérieux

cette responsabilité de contribuer aux regroupements familiaux. Mais il faut

voir qu'il y a des inventaires considérables

au fédéral. Au 2 décembre 2022, il y avait 35 000 dossiers, dans

l'inventaire au fédéral, pour les

regroupements familiaux. Et ce chiffre a réussi à monter. Au 2 juin

dernier, il était rendu à 37 400 dossiers. Donc, voilà.

La Présidente : En terminant.

Fréchette : Il faut faire également avec ces délais importants

au fédéral, et on les incite à travailler pour les réduire.

La Présidente : En question

principale, je reconnais le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Mme la Présidente, dans

la planification sur l'immigration présentée hier, il n'y a pas de mention à l'accès au logement ou aux services. Pourtant,

cette année, on observe une diminution de 43 % des mises en chantier au

Québec par rapport à l'année dernière. Au cumulatif, on a construit seulement

19 500 logements.

Pendant ce

temps, de janvier à juillet seulement, on a accueilli

85 000 immigrants temporaires de plus. On frôle donc les

120 000 avec les permanents.

120 000 nouvelles personnes,

19 500 nouveaux logements. C'est quoi, le plan de la ministre?

La Présidente : En réponse, la

ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Fréchette : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, bien,

j'aimerais rappeler, d'une part, que, dans le cadre de la commission parlementaire, là, moi, j'ai

participé à l'ensemble des audiences, on en a tenu plus de 65, et

régulièrement, fréquemment, cette

notion de capacité d'accueil a été abordée, parce qu'elle est centrale. Il est

important de s'assurer, lorsque les personnes immigrantes arrivent au

Québec, et, on le souhaite, qu'ils arrivent de plus en plus en région, qu'il y

ait notamment de l'habitation qui soit

disponible et que les services gouvernementaux également le soient. Et c'est

tenant compte de cette capacité

d'accueil là que l'on a décidé d'adopter les niveaux des seuils d'admission que

l'on a révélés hier, à savoir 50 000,

plus le PEQ — Diplômé

en continu, parce que notre capacité d'accueil doit être prise en

considération, et elle n'est pas infinie.

Contrairement

à ce que croit le fédéral, qui ne veut pas tenir compte de la capacité

d'accueil lorsqu'il établit ses seuils

annuels d'immigration à un demi-million de personnes, sans égard à la

disponibilité des habitations et des services gouvernementaux, nous, on adopte une approche responsable, sérieuse, qui

va nous amener de manière très graduelle à un rehaussement du nombre de

personnes immigrantes...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...qui s'établiront

au Québec pour de la résidence permanente.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Bérubé : Mme la Présidente,

justement, parlons-en, du fédéral, qui a confirmé ses cibles en

immigration : 500 000 par année.

Le premier ministre sera d'accord avec moi sur ce que ça signifie pour le

Québec : la marginalisation de notre poids politique et la

minorisation du fait français.

Est-ce que la ministre peut nous dire à quel

moment elle a été consultée?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Fréchette :

...Mme la Présidente,

effectivement, les seuils fédéraux sont beaucoup trop élevés et ne tiennent

absolument pas compte de la capacité d'accueil

qu'il y a au Canada. Donc, on en appelle au fédéral pour réduire ses seuils

d'immigration annuels.

500 000, c'est beaucoup trop. Si on se fiait au poids démographique du

Québec à l'intérieur du Canada, on

aurait à accepter autour de 110 000 personnes pour avoir 22 % de

ce bassin de personnes qui arriveront au Canada de manière permanente. Alors, personne ne loge là,

hein, parmi les formations politiques ici même, personne ne loge à cette

enseigne.

Donc, pour le

fédéral...

Présidente : En terminant.

Mme Fréchette :

...où je vois d'ailleurs que,

dans le reste du Canada, il y a un débat qui s'enclenche, je pense qu'il

faut qu'il y ait une révision à la baisse.

Présidente : Deuxième complémentaire, le député de Jean-Talon.

M. Paradis : L'immigration, ce n'est pas juste une question de

chiffres. L'enjeu, c'est d'accueillir dignement des êtres humains qui cherchent une vie meilleure. Sur

le terrain, ce sont des organisations communautaires à bout de souffle et à

court de financement qui assurent les services en matière de logement, d'aide

alimentaire puis d'aide à l'emploi.

Est-ce que la

ministre est consciente qu'actuellement on n'arrive même pas à donner des

services adéquats aux nouveaux arrivants qui sont déjà ici?

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Fréchette :

Oui, Mme la Présidente. Alors,

bien, je partage avec le député de Jean-Talon le constat à l'effet qu'il doit y avoir tout un écosystème qui s'active

quand les personnes immigrantes arrivent au Québec, parce que ça prend

du temps pour s'intégrer dans la société, et également il faut s'assurer de

retenir les personnes immigrantes.

Alors,

c'est ce pour quoi on a signé plus de 200 ententes de partenariat avec des

organismes sans but lucratif, avec des

villes, avec des MRC pour s'assurer d'accompagner et de faciliter l'intégration

des personnes immigrantes partout sur le territoire au Québec. Parce que, je le rappelle, on a la volonté de

régionaliser l'immigration. Et c'est ce pour quoi, d'ailleurs, on a

réouvert et même élargi tout le réseau des bureaux du ministère de

l'Immigration en région...

Présidente : En terminant.

Fréchette : ...parce qu'il faut accompagner ces personnes.

La Présidente :

En question principale, je

reconnais la députée de Sherbrooke. La parole est à vous. On vous écoute.

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Hier, les oppositions

ont fait front commun avec des citoyens invalides pour demander au ministre des Finances de

mettre fin à la discrimination qu'ils subissent depuis des années. Ces gens-là

se battent pour que le RRQ arrête de les pénaliser en traitant leurs

dossiers comme s'ils prenaient une retraite anticipée à 60 ans, alors qu'ils n'ont pas choisi de devenir invalides. Ils

ont l'appui de la Commission des

droits de la personne, qui dit que

c'est discriminatoire, ils avaient

gagné devant le tribunal administratif, mais la CAQ a décidé de contester le

jugement pour pouvoir continuer de sauver de l'argent sur le dos de

personnes aînées invalides.

La Présidente : Oui, je vais vous

reconnaître, M. le leader du gouvernement. Brièvement. Votre question de

règlement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Respectueusement,

Mme la Présidente, ce que la députée de Sherbrooke fait, c'est de prêter des intentions aux membres de cette

Chambre, ce qui est totalement inexact. Dans ce dossier-là, il y a des éléments

qui sont complexes et il y a des raisons pourquoi le Procureur général du

Québec a porté en appel cette décision-là, Mme

la Présidente. Alors, je crois qu'on doit être très prudent dans le prêt

d'intentions aux collègues ici, en cette Chambre.

La Présidente :

Effectivement, le dossier est en

cours. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, je vais vous

écouter.

M. Leduc : ...de l'argent, c'est précisément le plaidoyer du

gouvernement du Québec dans ce dossier-là. On peut aller relire le

jugement au tribunal administratif, si les gens sont curieux, tout est là.

La Présidente : Je

vous ai entendus. Nous allons poursuivre et faire attention, c'est en cours.

Mme la ministre... pardon, Mme la députée, poursuivez.

Mme Labrie : Quand la mesure a été mise en place par le PQ, en

1997, c'était pour sauver de l'argent. Elle a été maintenue par tous les gouvernements depuis ce

temps-là précisément à cette fin. Ailleurs au Canada, les aînés invalides

ne sont pas discriminés, il y a juste au Québec qu'on fait ça.

Est-ce qu'il y a

quelqu'un, à la CAQ, qui peut nous expliquer pourquoi ils tiennent absolument à

continuer de discriminer des aînés invalides?

Présidente : La... Je vais reconnaître...

Présidente : Oui,

question de règlement, et je vais reconnaître le leader du gouvernement, parce

qu'il s'agit ici d'une question de droit également.

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Et encore une fois, Mme la Présidente, on prête

des intentions par les paroles de la députée de Sherbrooke, ce qui n'est

pas acceptable dans cette Chambre, Mme la Présidente.

Présidente : M. le leader de...

La Présidente :

Vous deviez attendre que je vous

reconnaisse. Je vous ai entendu. Faisons attention, le dossier est en

cours. J'aimerais entendre la réponse du ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui, merci, Mme la

Présidente. Et évidemment la question de la rente invalidité, c'est un dossier qui est extrêmement sensible. Et tous les

gens, ici, en cette Chambre, reconnaissent les difficultés que ces gens-là

vivent.

1997, le Régime des rentes était en graves difficultés financières. Le

gouvernement de l'époque a augmenté les cotisations de 40 %, a baissé

les prestations de 6 % et a modifié la rente invalidité.

Depuis,

le temps a passé, les gouvernements ont changé. Nous sommes arrivés au pouvoir

en 2018 et, en 2021, nous avons

corrigé prospectivement un tiers de la pénalité, qui pouvait atteindre jusqu'à

36 %. Nous avons donc agi, nous avons fait un geste.

Quant

à la situation de l'appel, c'est évidemment un dossier qui est judiciarisé, que

je ne commenterai pas. Et tous les motifs qui sont évoqués dans le cas

de l'appel seront discutés en temps et lieu en cour.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Labrie : Écoutez,

ce n'est pas compliqué, la Commission des droits de la personne dit qu'on fait

de la discrimination financière envers les

aînés invalides. Le tribunal administratif confirme que ce que Retraite Québec fait, c'est de la discrimination. La CAQ décide de se battre en

cours pour pouvoir continuer.

Est-ce

que ça les rend fiers qu'on soit les seuls au Canada à discriminer les aînés

invalides? Moi, bien honnêtement, j'ai honte qu'on soit en train de se

battre, comme État, en cours devant ces gens-là.

Est-ce que le

gouvernement peut abandonner cette contestation et modifier sa loi?

La Présidente :

La réponse du ministre.

M. Girard (Groulx) :

Oui. Bien,

évidemment, Mme la Présidente, QS n'a pas le monopole de la compassion, là.

Et c'est certain que, la situation des

bénéficiaires d'une rente invalidité, la pénalité, c'est difficile. On est

conscients que c'est un dossier complexe.

rappelle l'historique de ce dossier-là. C'est un dossier qui date de 1997. Le

Régime des rentes était en difficultés financières,

qui a amené des décisions difficiles. Et là nous sommes en 2023. On a eu un

jugement avec lequel on n'est pas d'accord. On a prospectivement corrigé

la pénalité du tiers...

Présidente : En terminant.

M. Girard

(Groulx) : ... et puis, pour ça, nous avons reçu des

félicitations. Et on va continuer de travailler pour l'ensemble des

Québécois ainsi que...

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Labrie : ...gouvernement,

ça s'occupe des plus vulnérables. Et, moi, ce que j'ai devant moi, c'est un gouvernement qui se bat en cour contre des aînés

invalides pour pouvoir continuer de les discriminer. Pensez-y comme il faut. La

CAQ se bat pour continuer d'imposer à des aînés des règles qui les

appauvrissent parce qu'ils ont eu le malheur de devenir invalides. Le

régime, il est en excellente santé financière. C'est gênant.

Est-ce que le

ministre peut au moins s'engager à rencontrer les citoyens contre lesquels il

se bat?

Présidente : La réponse du ministre.

Girard (Groulx) : Bien, Mme la Présidente, voici une chose sur laquelle on s'entend, au moins. Je les ai déjà

rencontrés, et je suis toujours ouvert à les

rencontrer. Et c'est certain que c'est une question qui est sensible. Et on a

eu une commission parlementaire sur

le Régime des rentes. Et, quand vous affirmez comme ça, en l'air, que le régime

est en santé, le régime est en santé, bien sûr, mais on a...

Girard (Groulx) : ...un

instant, on a des obligations, on a des responsabilités, il y a de la

volatilité, c'est des prévisions pour les 50 prochaines années. Et

c'est certain qu'une action rétroactive jusqu'en 1997, bien, ça, c'est d'un

quantum qui est extrêmement important.

Présidente : En question principale, je reconnais le député de

Marquette. La parole est à vous.

M. Ciccone : Mme

la Présidente, dans un

article de La Tribune du 1er novembre, le

directeur des sports à l'Université Bishop's,

Matt McBrine, a été très clair, et je le cite : «Si le souhait du

gouvernement du Québec de hausser les frais de scolarité pour les étudiants hors Québec s'applique, cela voudra dire la

fin de certains sports [à] Bishop's.» Et répète, là : la fin de certains sports à Bishop's. Fin de la

citation. C'est 10 équipes sportives, 330 athlètes, près de 50 %

de l'extérieur du Québec.

sais très bien que la députée de Brome-Missisquoi et ministre responsable du

Sport connaît l'importance de cette institution,

avec ses programmes sportifs, non seulement pour sa région de l'Estrie, mais

pour l'ensemble du Québec. Cependant, personnellement,

Mme la Présidente, je trouve ça décevant que la ministre ne se lève pas pour

défendre les programmes sportifs de l'Université Bishop's, notamment les

programmes féminins.

Quand est-ce qu'on va

l'entendre?

Présidente : La réponse du ministre...

Présidente : Pas de commentaire. Le ministre responsable de la Langue

française.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, le réseau

universitaire québécois est un réseau dont on est fiers, et les sports

qui sont pratiqués par nos jeunes, c'est extrêmement important.

Maintenant,

il faut accepter de réfléchir à des questions qui sont difficiles. Le

nécessaire rééquilibrage du réseau universitaire

que notre gouvernement a commencé est quelque chose qui devait être fait et que

nous avons dû faire suite à une mauvaise décision du précédent

gouvernement libéral.

Ceci

dit, le premier ministre a bien précisé hier qu'il allait rencontrer les

dirigeants des trois universités anglophones du Québec, parce que nous

sommes à la recherche de solutions. Merci.

Présidente : Voilà...

La Présidente :

Attention! La période de

questions n'est pas terminée. Je vous entends, le décorum s'applique toujours.

Alors,

cela met fin à la période de questions de réponses orales. Je vous invite à

demeurer en place pour les votes reportés.

Et, pour la suite des choses, je cède la place à la première vice-présidente de

l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde. Bonne fin de journée.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote

reporté sur la motion de Mme la députée de Saint-Laurent débattue hier aux

affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme

suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte

que les modifications proposées aux frais de scolarité des étudiants canadiens

hors Québec auront pour effet de diminuer

les retombées économiques générées par leur présence au Québec, de nuire au

développement de certaines universités

québécoises et de favoriser l'essor des universités ailleurs au Canada,

notamment à Toronto;

«Qu'elle constate qu'aucune étude

d'impact ne soutient cette décision et qu'il est hasardeux de prétendre comme

le fait le gouvernement que cette mesure

permettra de récupérer des sommes d'argent additionnelles pour financer le

réseau universitaire;

«Qu'enfin, elle

demande au gouvernement caquiste de reculer sur cette mesure.»

Le vote est

maintenant ouvert.

La période de vote

est terminée. Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote, s'il

vous... ou madame.

Secrétaire : Pour : 26

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci. La motion est rejetée. Nous allons maintenant

poursuivre.

la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre

de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du

groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la Justice, la parole est à

vous.

Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, je sollicite le consentement

de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le

député de Jean-Lesage et le chef du troisième groupe d'opposition :

«Que l'Assemblée

nationale se souvienne de la "nuit des longs couteaux" du 4 au

5 novembre 1981;

«Qu'elle déplore les

négociations survenues entre le premier ministre du Canada et sept premiers

ministres provinciaux en l'absence de représentants du Québec, lesquels ont

mené au rapatriement unilatéral de la Constitution canadienne et à l'adoption

de la Loi constitutionnelle de 1982;

«Qu'elle

réaffirme formellement qu'elle n'a jamais adhéré à cette loi qui a eu pour

effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans son

consentement et que celle-ci demeure toujours inacceptable pour le Québec;

«Qu'elle

réitère que la nation québécoise possède le droit de décider seule de son

avenir politique et, en vertu du pacte fédératif, d'assurer la

protection et le développement de sa personnalité distincte;

«Qu'à

cette fin elle entend utiliser les mécanismes constitutionnels et législatifs

lui permettant d'affirmer la souveraineté du Parlement québécois;

«Enfin,

qu'elle s'oppose formellement et dénonce toute démarche du gouvernement fédéral

qui aurait pour effet de restreindre

à nouveau les pouvoirs, les droits et l'autonomie du Québec, de s'ingérer dans

ses champs de compétence ou de modifier l'architecture constitutionnelle

canadienne sans son consentement.»

Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il

y a consentement, sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

La Vice-Présidente (Mme

Soucy) : Donc, le vote est ouvert.

Le vote est maintenant terminé. Mme la

secrétaire générale, pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 94

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, cette motion est adoptée. Donc, nous allons

poursuivre. Je suis maintenant prête

à reconnaître un membre du groupe format l'opposition officielle. M. le député

de Pontiac, la parole est à vous.

Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le

consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Verdun,

le député de Matane-Matapédia, la députée de Vaudreuil et le député de

Marguerite-Bourgeoys :

«Que

l'Assemblée nationale rappelle que le Québec est riche de son territoire

forestier et que nos forêts sont source de retombées économiques et

environnementales positives;

«Qu'elle

prenne acte que les changements climatiques entraîneront une hausse de la

fréquence et de l'intensité de nombreux phénomènes naturels, notamment

les feux de forêt;

«Qu'elle prenne acte que le Forestier en chef

recommande au gouvernement du Québec :

«D'entreprendre

une réflexion globale sur l'aménagement de la forêt en lien avec la réalité de

chacune des régions, dans le but d'établir une vision commune de la forêt

souhaitée;

«De développer et de déployer un aménagement

forestier adapté aux défis du futur avec les moyens financiers appropriés;

«D'évaluer en

continu les résultats des actions posées et les ajuster si nécessaire pour

rendre la forêt plus résiliente;

«De réviser les cadres légaux et réglementaires

pour mettre en place les changements requis;

«Qu'enfin,

elle demande au gouvernement du Québec de donner suite à ces recommandations,

notamment dans le cadre d'une

consultation parlementaire, afin de préserver les opportunités que nous offre

notre forêt publique, et ce d'ici juin 2024.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader

du gouvernement.

M. Caire : Pas de consentement, Mme

la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons

poursuivre. Je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe

d'opposition. M. le député de Maurice-Richard, la parole est à vous.

Bouazzi : Merci, Mme la Présidente. Je demande le

consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante

conjointement avec le chef du troisième groupe d'opposition :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte de l'étude de l'Institut de recherche et

d'informations socioéconomiques mettant

en lumière le recours grandissant au Luxembourg comme juridiction de

complaisance permettant à de nombreuses entreprises québécoises de

recourir à des pratiques d'évitement fiscal;

«Qu'elle constate que plusieurs de ces

entreprises ont reçu des aides ou des contrats de l'État québécois;

«Qu'elle

reconnaisse qu'à chaque fois qu'un contribuable élude ses responsabilités

fiscales, cela affecte le fardeau des autres contribuables et la capacité de

l'État québécois à offrir les services dont les citoyens et citoyennes ont

besoin;

«Qu'en

conséquence, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de ne plus accorder

d'aide ou de contrats publics aux entreprises ayant des liens avec les

paradis fiscaux ou autres juridictions de complaisance.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader

du gouvernement.

M. Caire : Pas de consentement, Mme

la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons

poursuivre. Je suis prête à entendre un membre du troisième groupe

d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia.

Bérubé : Mme la Présidente, je sollicite le consentement

des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion

suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le plan

d'immigration du Québec 2024 prévoit l'admission :

«D'entre 48 500 et 51 500 immigrants

permanents;

«De 6 500 travailleurs qualifiés

sélectionnés dans le Programme de l'expérience québécoise, volet Diplômés du

Québec;

«Et d'entre 5 400 et 6 600 gens

d'affaires pour écouler les demandes en attente;

«Finalement,

que l'Assemblée nationale constate que le gouvernement prévoit accueillir

jusqu'à 64 600 immigrants permanents en 2024.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader

du gouvernement.

M. Caire : Pas de consentement, Mme

la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme

il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre nos travaux.

À la rubrique Avis touchant les travaux des

commissions, M. le leader du gouvernement.

Caire : Merci, Mme la Présidente. La Commission de la

culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi modifiant

principalement la

Loi sur l'instruction publique et édictant la

Loi sur

l'Institut national d'excellence en éducation, aujourd'hui, après les

affaires courantes...

Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...sortir en silence, s'il vous plaît, parce que

je ne peux même pas entendre la voix du leader. Vous pouvez poursuivre,

M. le leader.

Caire : ... — merci, Mme la Présidente — donc, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures et de 14 h 30 à 16 h 30,

ainsi que le mardi 7 novembre, de 9 h 45 à

12 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la santé et des services

sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services

sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle

Marie-Claire-Kirkland;

La Commission

de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi

n° 31, Loi modifiant diverses

dispositions législatives en matière d'habitation, aujourd'hui, après les

affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à

16 h 30, ainsi que le mardi 7 novembre, de 9 h 45

à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission

des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de

loi n° 22,

Loi sur l'expropriation,

aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, ainsi que mardi le

7 novembre, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle

Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries,

de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi

modifiant la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et

de la pêche et la

Loi sur les producteurs agricoles, le

mardi 7 novembre, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle

Marie-Claire-Kirkland.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise

que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance

de travail aujourd'hui, de 14 heures à 14 h 30, à la salle

Pauline-Marois, afin de statuer sur la

possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur

l'annulation de la politique SEJ-18 du centre de services scolaire

des Mille-Îles.

Je vous avise également que la Commission de

l'administration publique se réunira en séance de travail le mardi 7 novembre 2023, à la salle de

l'Assemblée nationale, afin de préparer l'audition du ministère de

l'Environnement, de la Lutte contre

les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, du ministère de la

Sécurité publique et du ministère des

Transports et de la Mobilité durable sur le

chapitre 2 du rapport d'avril

2023 de la Commissaire au développement durable intitulé Adaptation

aux changements climatiques : risques liés à l'érosion et à la submersion

côtières .

Nous allons

poursuivre à la rubrique Renseignements sur les travaux. M. le leader de

l'opposition officielle, je vous cède la parole.

Derraji : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, nous avons

constaté, les dernières semaines, que l'agenda législatif du gouvernement était

bien tranquille, et, encore aujourd'hui, Mme la Présidente, il n'y aura pas de

travaux en Chambre. Plusieurs heures

sont laissées sur la table à défaut d'avoir des projets de loi du gouvernement

à faire cheminer. En fait, c'est une situation anormale, Mme la

Présidente

permettez-moi de faire remarquer, rien qu'au feuilleton il y a présentement

12 projets de loi du gouvernement versus

29 projets de loi publics de députés, dont 16 projets de loi déposés

par mes collègues. Et vous savez, Mme la Présidente, tout le travail derrière

le dépôt des projets de loi. Nos collègues sont prêts. Ils veulent étudier ces

projets de loi parce qu'ils répondent à une demande bien particulière et

urgente.

Permettez-moi,

Mme la Présidente, de rappeler juste un projet de loi. Le 5 octobre

dernier, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce a déposé le projet de loi

n° 595, qui est extrêmement sensible, qui vise à proclamer le

15 octobre Journée québécoise de sensibilisation

au deuil périnatal. Je pense que tous les membres à l'intérieur de cette

Assemblée, on peut s'entendre que

c'est un enjeu qui touche pas mal de familles, et c'est un exemple d'un projet

de loi qu'on peut étudier rapidement avec un consentement du gouvernement. C'est un projet de loi

où il y a uniquement deux articles. Comme ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce

l'a mentionné lors de la présentation, ce sont quelque 23 000 familles au

Québec chaque année qui, malheureusement, vivent cette épreuve,

23 000 familles.

5 octobre dernier, le leader du gouvernement a dit, et je le cite :

«...c'est un sujet sensible. On s'engage à étudier le contenu du projet

de loi et avoir des discussions avec les collègues des oppositions.» Je tiens

juste à vous le dire, Mme la Présidente,

jusqu'à maintenant, depuis le 5 octobre, la Chambre est vide, je n'ai pas

eu de discussion avec le leader du

gouvernement. J'attends encore son appel pour qu'on puisse répondre d'une

manière favorable aux 23 000 familles qui vivent ce deuil

périnatal. C'est presque un mois.

la Présidente, je réitère, c'est un projet de loi simple, avec deux articles.

Nous avons demandé au leader du gouvernement

d'appeler le projet de loi, de le faire adopter dans la formule... selon la

formule un, deux, trois, or que, jusqu'à maintenant. Mme la Présidente,

silence radio de la part du leader du gouvernement.

Alors,

je suis dans l'obligation de me lever encore une fois, de demander au

gouvernement, si ce n'est pas possible aujourd'hui,

je sais que le temps est court, d'envisager, la semaine prochaine, l'appel au

projet de loi de ma collègue députée de

Notre-Dame-de-Grâce, projet de loi n° 595, considérant que, selon notre

feuilleton, peu de projets de loi du gouvernement seront appelés à cheminer la semaine prochaine. En

fait, Mme la Présidente, la semaine prochaine, on risque de vivre ce que

nous sommes en train de vivre maintenant, un salon bleu vide, fermé, parce

qu'on ne veut pas...

Nous sommes là. La

plupart des collègues sont là. C'est un sujet sensible. C'est un sujet où il y

a un consensus. Je tends la main et j'espère que le gouvernement... Si ce n'est

pas le cas aujourd'hui, ce n'est pas grave, on peut le comprendre. Mais est-ce

qu'on peut l'appeler la semaine prochaine?

Alors,

Mme la Présidente, je réitère ma demande. J'espère que le gouvernement va avoir

un peu de sensibilité par rapport à ce sujet qui touche, je tiens à le

rappeler, 23 000 familles québécoises. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je

vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle, pour votre question.

Et je vais céder la parole au leader du gouvernement.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, brièvement, bien,

je veux signaler au collègue que, des projets de loi déposés par l'opposition, le gouvernement en a

déjà appelé, puis j'en veux pour preuve le projet de loi du député de Pontiac,

d'une part.

D'autre

part, Mme la Présidente, les commissions parlementaires siègent. Il y a

énormément de travail qui se fait présentement en commission

parlementaire. Donc, je demande au collègue de laisser les collègues des

commissions parlementaires faire le travail

sérieux qui se fait en commission parlementaire, et tout ça va revenir au salon

bleu, éventuellement.

Pour le reste, on est

toujours ouverts à avoir des discussions avec le leader de l'opposition

officielle.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je

vous remercie, M. le leader du gouvernement. Vous avez une autre question,

M. le leader de l'opposition officielle? Si vous avez une autre question, je

vous cède...

M. Derraji : Mme la Présidente, je remercie le collègue, mais

je n'ai pas entendu le début du commencement, est-ce qu'on va l'appeler

ou pas. C'est un sujet sensible. Ça tient à beaucoup de familles québécoises.

Nous sommes prêts à l'étudier. Répondons à

ces 23 000 familles. C'est un projet de loi très simple. Nous sommes prêts

à l'étudier en un, deux, trois. Ça va faire plaisir à notre collègue la

députée de Notre-Dame-de-Grâce, mais aussi ça va faire plaisir à 23 000

familles québécoises. Est-ce qu'on peut s'entendre, s'il vous plaît, de

l'appeler la semaine prochaine?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le leader de l'opposition officielle. Écoutez, étant donné que c'est la même question, je vous invite à poursuivre vos

discussions à l'extérieur du salon bleu. Alors, si ça vous convient, nous

allons poursuivre nos travaux.

Donc,

j'ai été informée que l'interpellation prévue pour demain, le vendredi 3

novembre 2023, entre Mme la députée de

Bourassa-Sauvé et Mme la ministre de l'Emploi, sur le sujet suivant :

L'incapacité du gouvernement caquiste de juguler la pénurie de main-d'oeuvre qui compromet les services publics, se

tiendrait de 8 heures à 10 heures. Y a-t-il consentement pour

déroger à l'article 298 du règlement relativement à l'horaire habituel des

interpellations? Consentement.

période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, je vous cède la

parole.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pouvez-vous nous indiquer

si, à ce moment-ci, vous avez reçu des demandes de débat de fin de

séance?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Écoutez,

le délai pour les débats de fin de séance, je crois que c'est 11 h 20.

Alors, comme il n'est pas terminé... 11 h

25, plus précisément. Donc, le délai n'est pas expiré. Alors, je vous invite à

patienter jusqu'à 11 h 25.

M. Caire : Mme

la Présidente, pourrions-nous suspendre jusqu'à l'expiration du délai, s'il

vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme

Soucy) : Oui, tout à fait. Donc, je suspends les travaux jusqu'à 11 h

(Suspension de la séance à 11 h 15)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M.

le leader du gouvernement, je vous cède la parole pour la suite.

M. Caire : Alors, Mme la Présidente,

compte tenu du fait qu'il n'y a pas de demande de débat de fin de séance, je

fais motion pour que nous ajournions nos travaux au mardi 7 novembre 2023,

à 13 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.

En conséquence, j'ajourne les travaux jusqu'au...

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Oui. Je vais faire la motion, effectivement. Alors, la motion est-elle adoptée?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au

mardi 7 novembre 2023, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 11 h 27)