Bill document — Vigie #185151

Vigie 185151

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à

titre de droit fondamental Présentation Présenté par Madame Désirée McGraw Députée de Notre-Dame-de-Grâce Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne afin que le droit de toute personne de vivre dans un environnement sain et respecteux de la biodiversité soit reconnu à

titre de droit fondamental. De plus, le projet de loi supprime l’exigence prévoyant que ce droit ne s’applique que dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE AFIN DE RECONNAÎTRE LE DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN À

TITRE DE DROIT FONDAMENTAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 1. Le préambule de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifié par l’insertion, après le cinquième alinéa, du suivant : « C onsidérant l’importance fondamentale de préserver un environnement favorable à la santé et à la sécurité humaines et de maintenir l’intégrité des écosystèmes sur lesquels reposent la vie et le bien-être des êtres humains; » . 2. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1.1.

Toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. » . 3. L’article 46.1 de cette charte est abrogé. DISPOSITION FINALE 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 185151
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 185151 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d6fed43040bae23556a0a6d83c2d4fc82be5e3a5

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