CAT — 21 April 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2021-04-21

Quebec — Committees

(Onze heures trente-trois minutes)

Présidente (Mme Boutin) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de

l'aménagement du territoire ouverte.

Je vous rappelle que la commission est réunie

afin de poursuivre les auditions publiques dans le cadre des consultations

particulières sur le projet de loi n° 49, Loi

modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités,

la

Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses

dispositions législatives.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Lessard-Therrien

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)

remplace M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

La Présidente (Mme Boutin) :

Parfait. Merci infiniment. Avant de nommer nos partenaires que nous allons entendre ce matin, je veux simplement vous

rappeler qu'il y a eu une entente pour la répartition du temps. Étant

donné que la deuxième opposition officielle

ne pourra être présente ce matin, le gouvernement aura

16 min 30 s, l'opposition officielle,

13 min 15 s, la troisième opposition, 3 min 15 s.

Et, oui, Mme la députée de Vaudreuil, à vous la parole.

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme la

Présidente. À ce moment-ci, j'aimerais aussi que, si le temps alloué n'est pas

utilisé, là... qu'il soit réparti...

La Présidente (Mme Boutin) :

Parfait. Est-ce que nous avons consentement pour la répartition du temps?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci.

Parfait. Alors, cet avant-midi, nous entendrons la Commission municipale du Québec

et de... la ville de Laval.

Nous avons M. Jean-Philippe Marois et

M. Thierry Usclat. Alors, je vous souhaite la bienvenue.

Je vous rappelle que vous disposez de

10 minutes pour votre exposé. Ensuite, nous allons procéder à une période

d'échange avec les membres de la commission. Alors, je vous invite à vous

présenter et à procéder à votre exposé. Alors, la parole est à vous.

M. Marois (Jean-Philippe) : Mme la

Présidente, Mme la ministre, Mmes et MM. les députés, mon nom est Jean-Philippe

Marois. Je suis président de la Commission municipale. Je suis accompagné

aujourd'hui de Me Thierry Usclat, qui est vice-président à l'éthique et à

la déontologie.

Je vous remercie de nous donner l'opportunité

aujourd'hui de vous faire part de nos observations à l'égard du projet de loi n° 49 et, plus spécifiquement, de celles relatives aux

amendements proposés à la

Loi sur l'éthique et la déontologie en matière

municipale, à la

Loi sur les élections et référendums ainsi qu'à la

Loi sur la

Commission municipale.

Avant d'entrer dans le vif du sujet et afin de

mettre en contexte nos observations, laissez-moi dresser un rapide portrait de

la Commission municipale. La commission est l'un des plus vieux organismes

publics de l'État québécois. Son histoire débute en 1932, où on lui demandait

de contrôler et surveiller les finances des municipalités et des fabriques. Sa réalité aujourd'hui est tout autre. La commission dispose de larges compétences

diversifiées, autant administratives que juridictionnelles, et agit à plusieurs

titres.

Dans son rôle de tribunal administratif, la

commission rend des décisions exécutoires qui affectent les droits et

obligations d'une personne ou d'une organisation au terme d'un processus qui

respecte les règles de justice naturelle. Dans le cadre de ses fonctions administratives,

la commission exerce des fonctions exécutives de contrôle, de surveillance,

d'administration ou de conseil. C'est le cas, par exemple, lorsque la

commission est amenée à administrer provisoirement une municipalité ou à agir

comme tuteur. Enfin, afin que ce portrait soit complet, la commission dispose d'une juridiction, depuis

avril 2018, qui lui permet, via sa vice-présidence à la vérification,

d'effectuer des audits de conformité et des

audits d'optimisation des ressources dans les municipalités de moins de

100 000 habitants. Voilà pour le portrait.

D'emblée, je souhaiterais

mentionner que la commission accueille favorablement le projet de loi n° 49. Il contient des dispositions qui sont de nature à

rehausser les standards appliqués par les élus municipaux québécois en matière

d'éthique et donc d'améliorer la confiance du public dans leurs institutions

municipales.

Ainsi, le projet propose de rendre obligatoire

l'inclusion de nouvelles règles déontologiques dans les codes d'éthique et de

déontologie des municipalités. On parle ici de l'honneur attaché aux fonctions

de membre d'un conseil de la municipalité et le respect envers les autres

membres d'un conseil, ses employés et les citoyens. Ces règles permettront de

mieux encadrer la conduite et de donner à la commission le pouvoir d'imposer,

en cas de manquement, des sanctions.

Dans l'état actuel de la loi, la commission ne peut,

par exemple, sanctionner des propos ou des gestes vexatoires d'un élu si la

municipalité n'a pas adopté de règlement l'interdisant. En effet, on retrouve,

encore aujourd'hui, des municipalités qui n'ont pas intégré de règles relatives

au respect dans leur code d'éthique. Dans ces situations, la commission ne peut

donc pas intervenir ni sanctionner les comportements irrespectueux. Ces

nouvelles règles de conduite obligatoires pourraient favoriser l'adoption de

meilleurs comportements en matière de respect des citoyens, des employés

municipaux et des autres élus et renforcer la confiance des citoyens envers

leurs institutions municipales. Ajouter des

dispositions pour rehausser et améliorer le ton des débats constituerait une

avancée importante pour favoriser...

La commission voit également d'un bon oeil la

proposition d'inclure obligatoirement au code d'éthique des municipalités une

règle qui interdirait formellement et explicitement à un élu d'avoir un intérêt

dans un contrat et de le contraindre à divulguer tout intérêt pécuniaire

lorsqu'une question est soumise au conseil municipal.

Actuellement, la loi stipule que le code

d'éthique doit contenir des règles ayant pour objectif de prévenir ce type de

situation de conflit... contreviendrait aux articles 304 et 361 de la Loi

sur les élections et les référendums. Or, la

commission a constaté que des règles interdisant précisément ces situations de

conflit d'intérêts étaient absentes dans quelques municipalités.

Pour éviter ces situations, le projet propose,

d'une part, que l'inclusion de ce type de règles soit obligatoire dans le code

d'éthique et, d'autre part, que l'article... que les règles énoncées à

l'article 6 de la loi soient réputées faire

partie intégrante de tout code

d'éthique des municipalités.

Le projet de loi propose également l'inclusion

d'une règle qui interdirait aux élus, à leur personnel politique, aux employés

municipaux d'accepter tout cadeau, quelle qu'en soit la valeur, de tout

fournisseur de biens ou de services de la municipalité. Rappelons qu'il s'agit

d'une recommandation de la commission Charbonneau.

Lorsqu'un élu a commis un manquement

déontologique, la commission peut lui imposer les sanctions prévues à l'article 31 de la loi. C'est avec

intérêt que la commission a pris connaissance des modifications introduites

dans le projet de loi qui proposent d'autres

types de sanctions, notamment l'imposition d'une pénalité d'un montant

maximal de 4 000 $ ainsi que

l'obligation pour l'élu de rembourser sa rémunération et les autres avantages

reçus pour la durée que la commission détermine plutôt que la durée du

manquement. Actuellement, le remboursement du salaire et des autres avantages

est limité à la durée du manquement, ce qui, dans plusieurs cas, peut se

limiter à une seule journée. La commission accueille favorablement ces

nouvelles mesures.

En matière de

prévention, le projet de loi prévoit l'obligation pour la municipalité de

rembourser les honoraires encourus par un élu pour consulter un

conseiller à l'éthique. Le projet de loi prévoit également la possibilité pour

la Commission municipale d'imposer, dans certains cas, à

titre de sanction à un

élu, l'obligation de suivre une formation en éthique et en déontologie.

En matière de

vérification municipale, le projet de loi n° 49 contient essentiellement

des éléments de clarification. Le projet de loi propose de modifier la

règle relative à la périodicité prédéterminée pour les audits de performance

dans les municipalités entre 10 000 et 100 000 habitants qui

sont sous la responsabilité de la commission en vertu d'un règlement adopté par

ces municipalités. La commission est d'accord avec cette modification,

puisqu'ainsi l'ensemble des projets d'audits réalisés par la commission le

seraient en fonction d'une approche axée sur les risques plutôt que simplement

en fonction d'une période prédéterminée.

À propos des éléments de clarification apportés

aux dispositions législatives actuelles, il s'agit ici de clarifier le moment

où l'auditeur indépendant d'une municipalité entre 10 000 et

100 000 habitants doit transmettre son rapport à la commission. La commission est d'accord avec cette mesure

puisqu'elle permettrait d'assurer une meilleure concordance entre le

moment où la municipalité reçoit son rapport d'audit et sa publication sur le

site Internet de la commission.

Le projet de loi propose également... spécifie également

la compétence de la commission en matière de vérification à l'égard des régies

intermunicipales. Ces dernières ayant été créées à des fins très particulières,

il nous apparaît opportun d'inclure l'ensemble des régies dans le champ de

compétence de la commission.

Enfin, la commission est satisfaite de la modification

apportée dans le projet de loi quant à la période que doit couvrir le résultat

de ses vérifications.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre

de sa planification stratégique, la commission avait développé une offre de

services en matière d'accompagnement pour les municipalités faisant face à des

dysfonctionnements. Cette activité est pratiquée en vertu d'une entente-cadre

conclue avec le ministère en 2018. Cependant, cette fonction n'est pas

formellement nommée dans la

Loi sur la Commission municipale. La commission est

donc d'accord avec la proposition de l'article 105 du projet de loi.

Enfin, le projet de loi n° 49 modifie

l'article 70 de la

Loi sur les élections et référendums dans les

municipalités, et prévoit que le président d'élection relèverait dorénavant de

l'autorité du Directeur général des élections du Québec, et permettrait à ce dernier

de demander à la Commission municipale la destitution d'un président

d'élection dont les agissements ne seraient pas conformes à la loi. Nous sommes

d'accord avec ces mesures.

Ceci met fin à ma courte intervention que j'ai

souhaitée la plus rapide possible pour maximiser nos capacités d'avoir des

échanges au sujet du projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

Présidente (Mme Boutin) :

Merci beaucoup pour votre exposé. Nous allons maintenant débuter la

période d'échange. Alors, Mme la ministre,

la parole est à vous. Vous disposez, comme je l'ai déjà mentionné, de

16 min 30 s.

Laforest : Oui. Alors, je vais y aller. Bonjour, Me Marois.

M. Usclat, bonjour aussi. Alors, je vais y aller tout de suite avec

une première question. Parce que, depuis deux ans et demi, quand même, on

travaille ensemble, si je peux le dire, même s'il y a une certaine notion

importante d'indépendance, malgré qu'avec le projet de loi n° 49...

Moi, je veux vraiment savoir qu'est-ce que vous pensez au niveau des délais,

comment ça va accélérer les délais avec certaines problématiques dans les

municipalités. C'est une question qui me... qui est souvent posée.

On a été très, très rapides dans le passé avec

certaines municipalités qui avaient des problématiques. Maintenant, avec le

projet de loi n° 49, croyez-vous que ce sera plus

rapide avec les mêmes problématiques qu'on a vécues dans le passé avec d'autre

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2021-04-21
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 210421.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d7093042e5e4c7caa49a5e9ea627a337bc114f1a

Source file is stored in the law ingest library (html).