Health and Social Services — 28 March 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2018-03-28

Quebec — Committees

(Onze heures vingt minutes)

Président (M. Merlini) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la

séance de la Commission de la santé

et des services sociaux ouverte. Je

demande, bien sûr, à toutes les personnes présentes dans la salle

du Conseil législatif de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil

électronique.

La commission

est réunie aujourd'hui afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi

constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le

cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce

matin?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond)

sera remplacée par M. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean), par

M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis), par M. Jolin-Barrette

(Borduas).

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, Mme la secrétaire.

Lors de

l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous procédions à l'étude de

l'article 11 de la Loi encadrant le cannabis qui est introduite par

l'article 12 du projet de loi n° 157. Est-ce que j'ai des

interventions ce matin? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. Alors, j'essaie de me remettre dans ce très long

article 11. Il me

reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Labelle, il vous reste 387 minutes.

M. Pagé :

Alors, je vais être succinct. Alors, je me replonge dans notre

article 11. Bon,

je vais aller directement... 11e alinéa.

Lorsqu'il y a des chiffres, M. le Président, je me mélange toujours, c'est alinéa

ou paragraphe? C'est alinéa.

Le Président (M. Merlini) : Alinéa.

M. Pagé :

Alinéa. Alors, au 11e alinéa, on commence en disant : «Les

établissements d'hébergement touristique...»

Le Président (M. Merlini) : M. le

député, excusez-moi. Mme la secrétaire me corrige, vous aviez raison, ce sont

des paragraphes.

M. Pagé : Bien, en fait, je

posais la question, alors je n'aurais pas la prétention de dire que j'avais

raison, là.

Mais donc, le

11e paragraphe — merci,

Mme la secrétaire, effectivement — alors, on commence en disant :

«Les établissements d'hébergement

touristique visés par la Loi [des] établissements d'hébergement touristique».

Dans cette définition, est-ce qu'on inclut les espaces de location qu'on

appelle Airbnb?

Charlebois :

Excusez, j'étais en train de noter des choses et j'ai manqué une

partie de la

question.

M. Pagé : Ce n'est pas très

grave, Mme la ministre, parce que j'ai 387 minutes, donc je peux encore

reposer ma question.

Charlebois : À

quel paragraphe, Airbnb, au paragraphe 11°?

M. Pagé : Oui. En fait, au

paragraphe 11°, quand on parle des établissements d'hébergement

touristique, les appartements de location qu'on appelle communément Airbnb,

est-ce qu'ils sont inclus dans ces hébergements?

Charlebois : Bien,

non, parce que ce sont des résidences, si ma mémoire est bonne, là, de ce que

c'est, Airbnb, là.

M. Pagé :

C'est parce qu'il y a plusieurs personnes qui soit carrément achètent des

appartements, des condos et qui les

mettent en location via Airbnb, mais il y a plusieurs personnes qui le font par

eux-mêmes et qui vont accueillir, dans leurs appartements, dans leurs condos... à la

disposition des touristes, une chambre ou deux. Parfois, ils sont complètement absents. Parfois, le propriétaire de

l'appartement ou du condo est présent. Il arrive aussi que ce sont des

locataires qui louent des chambres, donc ce ne sont pas nécessairement des

propriétaires.

Alors, tout

ce volet de Airbnb, là, il y a tout un flou artistique à cet égard-là, parce

qu'effectivement ça peut être des locataires

comme ça peut être des propriétaires de condo ou encore d'appartement. Et

Airbnb est maintenant reconnu en vertu

de lois qui ont été adoptées ici il y a à peu près deux ans ou trois ans, en

début de la présente législation, avec la ministre du Tourisme à l'époque, pas la ministre du Tourisme actuelle.

Alors, est-ce qu'on inclut effectivement les chambres qui sont louées

via Airbnb?

Charlebois : Ce

qu'on m'indique, c'est que non, parce qu'ils ne sont pas reconnus comme des

lieux d'hébergement touristique comme tels.

Ils ont une définition à eux, mais ils ne sont pas dans la définition dont on

touche ici, là. Alors, c'est vraiment une

résidence que vous louez, votre résidence personnelle et/ou un condo, que soit

vous louez ou que vous possédez, là,

que vous re-sous-louez, mais ce n'est pas connu comme un établissement

touristique au sens de la

Loi sur les

établissements d'hébergement touristique. Parce que c'est ça, c'est une location à court terme, ce n'est

pas...

M. Pagé : Bien, c'est une location à court terme... Il

arrive souvent, sur Airbnb, qu'il y a même des propriétaires qui disent : On ne prend aucune location en

bas de trois, quatre jours, par

exemple, et ça, c'est régulier, ce

n'est pas que du une journée. Et il y a de plus en plus ici, là, autour

de Québec, là... et je le vis personnellement, là, parce que, dans la copropriété où je suis, il y en a plusieurs

qui ont commencé soit à vendre ou à faire du Airbnb. Alors, ça amène

certains conflits d'usage, là.

Alors, je

voudrais être bien, bien, bien certain de ce que l'on affirme, parce qu'Airbnb,

c'est maintenant reconnu, c'est de l'hébergement touristique, et il

faudrait être certain de ce que l'on affirme. Ce n'est pas que je veux mettre

en doute, là, mais je sais que c'est nouveau aussi. C'est nouveau, là. Puis là

on ne parle pas d'un hôtel régulier, là, on parle de quelque chose qui est très

particulier.

Le Président (M. Merlini) : Je

suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 26)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons nos travaux après cette brève suspension qui a permis à Mme la ministre de faire une vérification

avec son légiste. Mme la ministre, à la question du député de Labelle.

Mme Charlebois :

Alors, nous avons fait une vérification à la

Loi sur les établissements

d'hébergement touristique, et effectivement ont été inclus les sites dont vous

parlez, d'Airbnb. Donc, ils vont être assujettis.

M. Pagé : O.K. Et là il faut faire une distinction. Bon, là, il

pourrait arriver, dans une copropriété où... on se disait hier soir qu'en vertu des règlements

de la copropriété il pourrait y avoir des dispositions qui interdiraient

la consommation. Et là ici... bien,

qui pourraient permettre. Qui pourraient permettre, mais ici le 11e paragraphe

dit que ça ne sera pas permis. Alors donc, ça serait, dans ce cas-ci, l'article 11°

qui aurait prédominance, là.

Mme Charlebois :

Oui, exact.

M. Pagé : Ça serait interdit. O.K.

C'est bon. Je pense que c'est important de clarifier cela, là, parce qu'on est dans quelque chose de nouveau, là, qui... O.K. Un peu plus loin, on dit aussi : «Et les bâtiments d'une pourvoirie au sens

de la loi». Bon, les bâtiments d'une pourvoirie, je peux comprendre. Et les

bâtiments d'une zec, est-ce qu'ils sont inclus là-dedans? Moi, j'ai la plus

forte concentration de zecs et pourvoiries dans tout le Québec.

Alors, je peux vous dire que la question risque de se poser, parce qu'on

inclut les pourvoiries, mais on n'a pas inclus les bâtiments des zecs.

Mme Charlebois : Laissez-moi vérifier, là, faire la même vérification, M. le Président, qu'on a faite en regard de... Ça ne sera

pas très long, à moins que vous suspendiez deux instants.

M. Pagé : Parce qu'à ce moment-là j'ai

l'impression qu'on devrait dire : «Les bâtiments des pourvoiries et des

zecs».

Mme Charlebois :

Selon ce qu'on m'indique, les pourvoiries seraient... les zecs seraient

incluses dans les pourvoiries, mais j'attends juste le texte qui va me le

prouver hors de tout doute, là.

M. Pagé :

Parce que c'est complètement différent. Une zone d'exploitation contrôlée,

c'est un OBNL qui gère ça, c'est un

conseil d'administration et ce sont des terres publiques. Quand on a déclubé,

là, en 1977, là, ce fameux... cette démocratisation du territoire, donné

accès au grand territoire québécois, qui était souvent sous la propriété de

riches Américains...

Alors, ça, c'est une chose, mais les pourvoiries, c'est aussi sur terres

publiques, mais c'est des organisations privées, et là on est beaucoup

plus proche des établissements touristiques.

Mme Charlebois :

Une zec, y a-tu des bâtiments, là, à la zec?

M. Pagé :

Bien, il peut y avoir des bâtiments.

Mme Charlebois :

Il peut y avoir des bâtiments.

M. Pagé :

Il peut y avoir des bâtiments, parce que souvent ils vont exploiter les

terrains de camping, mais il peut aussi y avoir un bâtiment à l'accueil,

par exemple, comme un terrain de camping.

Mme Charlebois :

Bien, si vous voulez, ils peuvent continuer... Les recherches pourraient se

poursuivre, puis, pendant ce

temps-là, on pourrait discuter d'un autre article. Puis j'aurai votre réponse

plus précise, puis, s'il faut faire quelque chose, on...

M. Pagé :

Oui, ça va. Ça va, ça va. Le

12e paragraphe : «Ceux qui sont aménagés pour offrir habituellement

au public, moyennant rémunération, [un] repas pour consommation sur place», à

qui s'adresse-t-on au 12e paragraphe et pourquoi le mot «habituellement»?

Charlebois :

Ça doit être un...

M. Cheang (Sokun

C.) : C'est un restaurant. Ça, c'est les restaurants.

Charlebois : Oui,

les restaurants, les salles de réception, etc. Mais ça doit être en lien directement avec la

Loi sur le tabac, là.

M. Cheang (Sokun

C.) : Oui, c'est pareil. C'est ça, tout à fait. Mais ça vise les

restaurants.

Charlebois :

Est-ce que c'est le même article?

M. Cheang (Sokun

C.) : Oui. C'est le même libellé.

Charlebois : C'est

le même libellé qu'au tabac, mais le mot «habituellement», il était là

au tabac. Pourquoi il y a le mot «habituellement»?

M. Cheang (Sokun

C.) : C'est une bonne question. Qui saurait?

M. Pagé :

C'est parce que...

Charlebois :

C'est parce que d'habitude...

Pagé : ...et je vous

cite, hier, maître, quand vous avez dit : Le législateur ne parle jamais

pour ne rien dire. Alors, j'imagine que, s'il a inclus ce mot, «habituellement»,

c'est qu'il devait vouloir dire quelque chose.

M. Cheang (Sokun

C.) : Bien, c'est par rapport...

Président (M. Merlini) : Un

instant. J'ai besoin du consentement des membres pour permettre à Me Cheang

d'adresser la commission.

M. Pagé :

Oui, consentement.

Le Président (M.

Merlini) : Le consentement est donné. Me Cheang, s'il vous plaît.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, oui, M. le Président. Ici, quand on

parle «habituellement», je pense, c'est pour vraiment dire

que la destination de l'endroit, comme le restaurant, tout ça, sert vraiment

à offrir des repas pour la consommation sur place, là. Donc, des

affaires ponctuelles où il n'y a pas de public, là, à ce moment-là, ne seraient

pas couvertes.

Pagé : O.K. Ça

pourrait être, par exemple, la salle au-dessus de l'aréna. Parfois, là, il y

a une salle d'aréna qu'on va louer pour un mariage, des choses comme ça.

J'imagine que c'est ça. Non? Pas nécessairement?

Charlebois : Bien

oui, moyennant une rémunération et des repas pour consommation sur place, bien

oui. Il y a des traiteurs qui vont là, oui.

M. Cheang (Sokun C.) : Tout à fait.

M. Pagé :

Ça pourrait être ça.

Charlebois : Oui.

M. Pagé : Quoique, là, c'est

un milieu sportif, mais... O.K.

Charlebois : Oui,

mais une salle communautaire, par exemple, qui n'est pas dans un aréna.

M. Pagé : Oui. Parce

que, parfois à l'intérieur des

arénas, il y a des salles communautaires dans lesquelles il n'y a pas

d'activité sportive, là. O.K. Donc, on inclurait...

14e paragraphe, on a inclus les salles de

bingo. C'est bien qu'on les nomme. Les casinos? Ça va être le 17e paragraphe

qui va couvrir les casinos?

Charlebois : Je

serais portée à vous dire oui parce que, dans les autres, on ne touche pas à

cela. À moins que nous disions : Où se déroulent des activités de loisirs

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2018-03-28
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 180328.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d710deba417a0c37bc927a8a1212d7d9e83b97c5

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