House Proceedings — 25 November 1997 (35th Legislature, 2nd Session)

1997-11-25

Quebec — Debates (Hansard)

Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mardi 25 novembre 1997 - Vol. 35 N° 137

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Table des matières

Présence du député de la province de Cordoba de la République argentine, M. Carlos Bellettini

Présence du haut-commissaire du Commonwealth des Bahamas, Mme Angela Missouri Sherman-Peter

Affaires courantes

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 163 Loi modifiant la

Loi sur le curateur public et d'autres dispositions législatives relativement aux biens soumis à l'administration provisoire du curateur public

Auditions conformément à la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics

Dépôt de pétitions

S'assurer que la réforme du régime d'aide sociale respecte les valeurs démocratiques

Installer un feu de circulation à la croisée du chemin Perreault et du boulevard Gaboury, à Mont-Joli

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Déclarations du ministre d'État des Ressources naturelles concernant le congédiement d'un fonctionnaire à Hydro-Québec pour divulgation de renseignements personnels

Déclarations du premier ministre concernant la communication de renseignements personnels à son cabinet

Questions et réponses orales

Mandat d'enquête confié à la Commission d'accès à l'information concernant la communication de renseignements personnels au cabinet du premier ministre

Document déposé

Demande d'enquête publique sur la divulgation de renseignements personnels par des fonctionnaires

Votes reportés

Motion de censure proposant que l'Assemblée blâme le gouvernement pour le recours à une comptabilité parallèle, le transfert d'une

partie de son déficit à d'autres instances et l'utopie du déficit zéro

Motions sans préavis

Souligner le centenaire de la fondation des Chevaliers de Colomb au Québec

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 160 Loi modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législatives

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 166 Loi modifiant la

Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel et d'autres dispositions législatives

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Décision du président sur la recevabilité d'une demande de débat d'urgence du leader de l'opposition officielle

Convocation des leaders

Débat d'urgence sur la divulgation de renseignements personnels

M. Pierre Paradis

M. Lucien Bouchard

M. Daniel Johnson

M. Mario Dumont

M. André Boisclair

M. Thomas J. Mulcair

Projet de loi n° 180  Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique et diverses dispositions législatives

Adoption du principe

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

M. Jacques Chagnon

M. Camille Laurin

M. Russell Copeman

M. Geoffrey Kelley

Décision du président sur la recevabilité des questions de privilège soulevées par le leader de l'opposition officielle à la période des affaires courantes

Projet de loi n° 180  Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique et diverses dispositions législatives

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Thomas J. Mulcair

M. Jean-Guy Paré

Mme Fatima Houda-Pepin

M. François Ouimet

Mme Pauline Marois (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'éducation

Projet de loi n° 172  Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les normes du travail

Adoption du principe

M. Matthias Rioux

M. Régent L. Beaudet

M. Matthias Rioux (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'économie et du travail

Projet de loi n° 174  Loi modifiant la

Loi sur les explosifs

Adoption du principe

M. Pierre Bélanger

M. Roger Lefebvre

Mise aux voix

Renvoi à la commission plénière

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons, Mmes, MM. les députés, nous recueillir quelques instants.

Très bien. Si vous voulez vous asseoir.

Présence du député de la province de Cordoba de la République argentine, M. Carlos Bellettini

Avant d'aborder les affaires courantes, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du député de la province de Cordoba de la République argentine, M. Carlos Bellettini.

Présence du haut-commissaire du Commonwealth des Bahamas, Mme Angela Missouri Sherman-Peter

De plus, j'ai le plaisir de souligner également la présence dans les tribunes du haut-commissaire du Commonwealth des Bahamas, Son Excellence Mme Angela Missouri Sherman-Peter.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la commission des institutions et député de Bonaventure.

Étude détaillée du projet de loi n° 163

M. Landry (Bonaventure): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé les 19 et 20 novembre 1997 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 163, Loi modifiant la

Loi sur le curateur public et d'autres dispositions législatives relativement aux biens soumis à l'administration provisoire du curateur public. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la commission de l'administration publique et député de WestmountSaint-Louis.

Auditions conformément à la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics

M. Chagnon: M. le Président, je dépose le rapport de la commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions ci-dessous énumérées en vertu de l'article 8 de la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics.

Le 10 septembre 1997, le président de la Commission des services juridiques; le 30 septembre 1997, le président de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec; le 1er octobre 1997, le secrétaire associé aux Services gouvernementaux et le directeur général des Services aériens et postaux; le 2 octobre 1997, le sous-ministre de la Sécurité publique et le sous-ministre de la Justice; le 8 octobre 1997, le sous-ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et aussi le président de la Société de développement industriel; le 15 octobre 1997, le sous-ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation; finalement, les 12 et 19 novembre 1997, le secrétaire du Conseil du trésor.

La commission a également tenu des séances de travail les 3, 4, 10 et 30 septembre, les 1er, 2, 8 et 29 octobre 1997 et les 11, 19 et 20 novembre 1997.

M. le Président, le rapport de la commission contient des recommandations. Et je tiens à vous souligner que c'est la première fois qu'une commission parlementaire du type de la nôtre a réussi à faire le tour de l'ensemble des dossiers émanant du rapport du Vérificateur général, et ça, avant le dépôt du prochain rapport demain matin. Je voudrais remercier les membres de ma commission, le vice-président et les autres membres qui ont travaillé sur ce dossier.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: M. le Président, je demande l'autorisation de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme au règlement.

Des voix: Oui, oui.

Le Président: Alors, il y a consentement, M. le député.

S'assurer que la réforme du régime d'aide sociale respecte les valeurs démocratiques

M. Dion: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 2 670 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du comté de Saint-Hyacinthe.

«Considérant que le gouvernement a aboli le barème de disponibilité de même que le barème de participation;

«Considérant que le gouvernement a augmenté la coupure pour refus ou abandon d'emploi ou refus de se conformer aux directives de l'agent;

«Considérant que le gouvernement a comptabilisé la totalité des avoirs liquides lors de l'entrée à l'aide sociale;

«Considérant que le gouvernement a coupé les soins dentaires et optométriques et instauré l'assurance-médicaments;

«Considérant que le gouvernement a retiré le crédit d'impôts fonciers et qu'il a imposé les prestations d'aide sociale;

«Considérant que le gouvernement a retiré le barème de non-disponibilité aux mères ayant un enfant de cinq ans;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Que toute personne ait droit à un revenu décent qui permet de vivre dans la dignité;

«Que toute personne ait droit d'assurer une réelle distribution de la richesse et une véritable création d'emplois de qualité;

«Que toute personne ait droit de participer à la société de façon pleine et entière, que ce soit par l'emploi ou autrement;

«Que le régime d'aide sociale puisse reposer sur des valeurs démocratiques et, dans cette perspective, il doit notamment favoriser l'autonomie des personnes et combattre toute forme de discrimination;

«Qu'il ne doit y avoir aucune obligation de participer à des mesures d'insertion afin de toucher des prestations d'aide sociale;

«Que le régime d'aide sociale puisse être démocratisé en reconnaissant l'expertise des personnes elles-mêmes en mettant en place des mécanismes de recours à tous les niveaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est déposée. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer l'extrait d'une pétition.

(10 h 10)

Le Président: Vous pouvez y aller, Mme la députée.

Installer un feu de circulation à la croisée du chemin Perreault et du boulevard Gaboury, à Mont-Joli

Mme Doyer: Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 600 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du comté de Matapédia.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Plusieurs raisons justifient notre demande: premièrement, l'augmentation substantielle de la circulation sur le chemin Perreault Ouest en raison du prolongement de la voie de contournement; deuxièmement, les accidents qui s'y sont produits au cours des dernières années; troisièmement, la vitesse excessive à laquelle circulent les automobilistes dans les deux sens sur le boulevard Gaboury.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, résidents et résidentes du chemin Perreault et automobilistes, considérons que le ministère des Transports devrait installer des feux de signalisation à la croisée du chemin Perreault et du boulevard Gaboury, à Mont-Joli.» M. le Président, Mont-Joli s'écrivant avec un «i» plutôt qu'un «y».

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Cette pétition est déposée. M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Avec le consentement, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 1 598 pétitionnaires.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour...

M. Fournier: Bien, je le demande, M. le Président. Vous m'appelez, je demande le consentement.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: Écoutez, M. le Président, je n'ai pas eu vent d'aucune demande dans ce sens-là. M. le Président, vous avez demandé, au niveau des pétitions, de s'assurer, avant que le dépôt soit fait... Alors, de la même façon, s'il veut la déposer demain matin et en parler avec les gens concernés, je serai prêt à la regarder, mais pas aujourd'hui.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, très brièvement, M. le Président...

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, simplement pour indiquer au leader du gouvernement, l'invitant à revenir sur son refus de consentement,

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	1997-11-25
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 35 2 journal debats 19971125 6879.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d724122879dd92ccb0a0886b3d3c6ec1d1444bd6

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